Compte-Rendu - compte rendu du 27 juin 2024

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Compte-Rendu - compte rendu du 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Minihic-sur-Rance. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 27 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, MINIHIC SUR RANCE - Commune

ILLE-ET-VILAINE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 juin 2024

Président de la séance : Sylvie SARDIN

Secrétaire de la séance : Daniel TURMEL

Date de convocation :

20 juin 2024

Nombres de membres :

En exercice : 15

Présents : 9

Procurations : 6

Nombre de votants : 15

Présents : Sylvie SARDIN, Daniel TURMEL,

Patricia ALLEE, Eliane HERGNO, Mathieu

DABROWSKI, Catherine LEPOIZAT,

Laurence HOUZE-ROZE, Christophe

DOUET, Jérôme DULOMPONT

Représentés : Jean-Marc DUVAL représenté

par Daniel TURMEL, Vanessa BOULANGER

représentée par Sylvie SARDIN, Réginald

ROBIN représenté par Eliane HERGNO, Marc

HENRY représenté par Patricia ALLEE,

Christelle LHOTELIER représentée par

Mathieu DABROWSKI, Hélène LE

BOUHELLEC-SEVIN représentée par Jérôme

DULOMPONT

Absents :

Ordre du jour :

• Validation du procès verbal du 6 juin 2024

Marchés publics

• Réhabilitation et extension du bâtiment de la poste et de la boulangerie : Validation des offres des lots non attribués - lots 2, 7 et 14.

Urbanisme

• Clôture du plan d'aménagement d'ensemble (PAE)

• DPU Parcs d'Activités : refus de la délégation à la communauté de communes Côte d'Emeraude

Elus

• Modification de la délibération 2020_051 - Rajout d'une délégation de signature pour les baux communaux.Délibérations du conseil :

DE_2024_044 Validation du procès-verbal du juin 2024

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 6 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 6 juin 2024

Résultat du vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_045 Réhabilitation et extension du bâtiment de la poste et de la boulangerie : validation des offres des lots non attribués - lots 2, 7 et 14

Mme SARDIN rappelle que 3 lots n’avaient pas été attribués lors du dernier conseil suite à infructuosité. Il a été décidé de passer ces lots en gré à gré auprès de 2 entreprises pour chaque lot.

Ci-dessous la synthèse des offres présentées et retenues

Lot Désignation du

lot

Entreprises Offres HT Offres TTC PSE HT PSE TTC

2 Terrassement –

VRD – Espaces

verts

VILLESALMON 69 048.00 € 85 857.60 € 7 164.00 € 8596.80 €

7 Métallerie –

serrurerie

AMSA OUEST 51 148.60 € 61 378.32 €

14 Electricité – CFO

- CFA

WALLACE

THOREUX

52 297.67 € 62 757.20 €

Vu la délibération 2024_040 en date du 6 juin 2024 autorisant le Maire à relancer en gré à gré les lots infructueux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

ATTRIBUE les lots infructueux comme proposé dans le tableau ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce marché public ainsi que les avenants éventuels.Résultat du vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_046 Clôture du plan d'aménagement d'ensemble instauré par délibération du 14 décembre 2006

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE) a été créé en 2006.

Le Programme d’Aménagement d’Ensemble est un dispositif de participation des constructeurs au financement en tout ou partie d’un programme d’équipements publics qu’une commune s’engage à réaliser, dans un secteur déterminé, pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ce secteur.

Par délibération en date du 14 décembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé la création d’un PAE sur les parties du territoire communal incluses dans le périmètre délimité par un trait rouge en pointillés sur le plan 1/1500ème annexé à la délibération.

L’ensemble de ce programme d’équipements publics devait être achevé au plus tard le 31 décembre 2008 (article 3 de la délibération du 14 décembre 2006).

A ce jour, les équipements ont été réalisés. Par conséquent, le maintien du PAE ne se justifie plus. Il convient donc de clôturer le Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

CONSTATE que l’ensemble des équipements du PAE a été réalisé,

CLOTURE le PAE afin de revenir au régime de droit commun de Taxe d’Aménagement – part Communale.

AUTORISE Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document ou acte se rapportant à l’objet de la délibération.

Résultat du vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_047 DPU Parcs d'activités : refus de la délégation à la communauté de communes Côte d'Emeraude

Considérant que la compétence PLU est exercée par les communes membres de la communauté de communes de la Côte d’Emeraude,

Considérant que le titulaire du Droit de Préemption Urbain est le titulaire de la compétence PLU, Considérant que la compétence obligatoire « économie » est exercée par la CCCE, Considérant la demande de la CCCE de pouvoir exercer le DPU sur les seuls périmètres des parcs d’activités communautaires,

Considérant que le droit de préemption qu’il soit délégué ou non, ne peut s’exercer que dans le respect des compétences statutaires de la collectivité qui bénéficie de son usage,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme autorisant le titulaire du DPU à le déléguer à une autre collectivité locale notamment,

Considérant l’audit réalisé par l’Audiar sur les deux zones d’activités et l’absence de projet de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude sur ces deux zones d’activités,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de ne pas transférer son Droit de Préemption Urbain sur le périmètre des parcs d’activités communautaires à la Communauté de Communes Côte d’Emeraude.

Résultat du vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_048 Modification de la délibération 2020_051 : rajout d'une délégation de signature pour les baux communaux

Par délibération n°2020_027, modifiée par la délibération n°2020_051 en date du 22 septembre 2024, le conseil municipal a acté des délégations accordées au Maire pour la durée du mandat.

Il est proposé au Conseil Municipal de rajouter à ces délégations, la possibilité de signer les baux communaux nécessaire à la location des bâtiments et terrains communaux.

Vu L'article L 2122-22, 5° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations ci-dessus mentionnées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité

DECIDE d'ajouter la délégation suivante :

28° D’autoriser le Maire à signer les contrats de baux communaux, ainsi que leur suppression.

DIT que les autres délégations restent inchangées

Résultat du vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Sylvie SARDIN

Président de séance

Daniel TURMEL

Secrétaire de séance