unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 114

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 114 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2018 114)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Travail et emploi, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2018-114

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 12 SEPTEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit le douze du mois de septembre à 18 h 30 le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes du Chillou, sous la présidence d’Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

17 présents + 6 pouvoirs (23 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Jacky JOZEAU, Lucette ROCHER, Maryse CHARRIER, Jean-Marie COLIN,

 Commune d’Assais les Jumeaux : Jean-Pierre CESBRON, Claude SERVANT  Commune d'Availles Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY

 Commune de Le Chillou : Jeanne BARIGAULT

 Commune d'Irais : Joël MEUNIER

 Commune de Louin : Monique NOLOT

 Commune de Saint-Loup-Lamairé : Jacques CHAUVEAU, Micheline REAU, Pascal BIRONNEAU  Commune de Tessonnière : Frédérique DAMBRINE

 Commune de Maisontiers : Jean-François COIFFARD

6 pouvoirs :

 Ludovic BARREAU a donné pouvoir à Pascal BIRONNEAU

 Jean-Michel PROUST a donné pouvoir Jean-Pierre CESBRON

 Claire SAINCOURT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

 Mathias DIXNEUF a donné pouvoir à Monique NOLOT

 Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Daniel ROBERT

 Céline PIGNON a donné pouvoir à Lucette ROCHER

 Eric VILAIN a donné pouvoir à Céline PIGNON (non valable)

Excusé (e) s : Ludovic BARREAU, Jean-Michel PROUST, Maryse BARIGAULT, Mathias DIXNEUF, Philippe MORIN, Céline PIGNON, Jacky PRINCAY, Claire SAINCOURT, Eric VILAIN, Jacques METREAU, Viviane CHABAUTY

Micheline REAU a été élue secrétaire de séance.

Date de la convocation : mercredi 06 septembre 2018

CONTRACTUALISATION REGIONALE

Contrat de dynamisation et de cohésion du Pays de Gâtine 2018 - 2020

Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 10 avril 2017 fixant les principes et les objectifs stratégiques de la nouvelle politique contractuelle territoriale,

Vu la délibération du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine du 26 mars 2018 adoptant le règlement d’intervention de la politique contractuelle territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage du Contrat de Dynamisation et de Cohésion du Pays de Gâtine 2018- 2020 rendu le 12 Septembre 2018,

Le Président expose que le Pays de Gâtine est engagé dans la contractualisation régionale 2018-2020, depuis le 3 Mai 2018, au titre des Contrats de Dynamisation et de Cohésion, le territoire étant identifié en situation de fragilité intermédiaire.

Le Comité de Pilotage, créé, a validé le diagnostic partagé du territoire et les enjeux du contrat, le 14 Juin 2018, à partir des nombreux travaux conduits dans le cadre du SCOT, du Contrat de Ruralité et de l’élaboration du document d’opportunité du PNR et en impliquant des représentants de la société civile. Tous se sont accordés pour faire ressortir quatre enjeux forts pour le territoire de Gâtine :

 L’attractivité du territoire ferment de la revitalisation démographique Le renforcement du développement économique

 Une démarche plus construite et organisée de marketing territorial

 La valorisation du patrimoine paysager

Le plan d’actions qui en découle a été priorisé en fonction des attendus de la politique régionale, à savoir le soutien aux projets générateurs d’activités et d’emplois ou constituant des services essentiels à la population (bloc de compétences de la Région).

Les axes retenus conformément ont alors été ainsi définis :

AXE 1. L’attractivité du territoire :

Il s’agit de conduire une politique axée sur la jeunesse, la revitalisation économique urbaine, le renforcement du maillage en services de santé et l’affirmation d’une économie touristique. Les projets retenus devront s’inscrire dans les priorités ci-après définies : • La redynamisation des centres bourgs et la ville centre en proposant plus de services et des services de qualité à la population.

• La qualification et l’ancrage des jeunes sur le territoire

• La poursuite du maillage du territoire en services de santé et l’accompagnement vers l’usage du numérique • Le renforcement de l’attractivité touristique du territoire

AXE 2. Le Soutien aux fleurons de Gâtine, l’appui aux filières et à sa qualité environnementale, paysagère et patrimoniale

L’économie gâtinaise repose sur une forte présence de l’agriculture et surtout l’élevage mais aussi un pôle industriel important autour de l’agroalimentaire et la métallurgie. Face à l’effondrement des emplois de la sphère productive non compensé par la sphère présentielle, il y a lieu à développer des projets qui permettront

• de soutenir et valoriser les filières du territoire

• de soutenir l’émergence de nouvelles filières et en premier lieu dans le domaine du handicap et du médico-social, fortement représenté sur le territoire.

• d’accompagner l’évolution des compétences et des emplois au sein des entreprises de Gâtine

La Gâtine souhaite faire de sa valeur environnementale un atout d’attractivité et ainsi soutenir • le programme d’actions « territoire vert et bleu »

• le programme d’actions permettant de conforter sur le territoire les continuités écologiques • le programme d’installation d’un cogénérateur utilisant la biomasse CSR

Les projets inscrits dans le contrat pourront faire l’objet de demandes de subvention soit au titre des politiques sectorielles de la Région soit au titre des crédits spécifiquement dédiés à la politique contractuelle.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Communautaire :

 Autorise le Président ou son représentant à signer le Contrat de Dynamisation et de Cohésion 2018-2020

du Pays de Gâtine avec la Région Nouvelle-Aquitaine,

Le Président, Olivier FOUILLET

Préfecture

079-200041416-20180912-D2018113-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 21-09-2018

Publication le : 21-09-20181

CONTRAT DE DYNAMISATION ET COHESION

DE LA GÂTINE2

Entre

La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,

Et

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Gâtine, représenté par Monsieur Didier GAILLARD, son Président, ci-après dénommé le PETR,

Et

Les EPCI composant le territoire de projets du Pays de Gâtine :

- La Communauté de Communes Parthenay Gâtine,

représentée par M. Xavier ARGENTON, son Président,

- La Communauté de Communes Val de Gâtine,

représentée par M. Jean-Pierre RIMBEAU, son Président,

- La Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet, représentée par M. Olivier FOUILLET, son Président,

Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 avril 2017 approuvant la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine;

Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018

approuvant le nouveau cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délibération du PETR du Pays de Gâtine en date du 15 octobre 2018 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion de la Gâtine et autorisant son Président à le signer ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Parthenay Gâtine en date du 28 septembre 2018 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion de la Gâtine et autorisant son Président à le signer ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Val de Gâtine en date du 25 septembre 2018 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion de la Gâtine et autorisant son Président à le signer ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet en date du 12 septembre 2018 approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion de la Gâtine et autorisant son Président à le signer ;

*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :3

PREAMBULE

Le cadre régional d’intervention contractuel

Au terme d’un dialogue approfondi avec ses territoires, lors de la séance plénière du 10 avril 2017, la Région Nouvelle-Aquitaine fixait ses objectifs en matière de politique contractuelle :

− Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements indispensables.

− Exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en mobilisant des moyens spécifiques, complémentaires et innovants.

A ces objectifs, s’ajoute celui qui consiste à élargir le champ des missions de l’aménagement du territoire à la prévention et au traitement des mutations économiques et des crises sectorielles qui affectent certains bassins d’activité.

Enfin, et ce n’est pas le moindre, la Région a fait du soutien au développement de ses territoires ruraux et à la revitalisation des centres-bourgs et centres villes, une priorité de sa politique d’aménagement du territoire.

Deux types de contrats sont déployés : les contrats d’attractivité (pour les territoires les moins vulnérables) et les contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires en situation de vulnérabilité forte ou relative).

Le Pays de Gâtine a manifesté son souhait d’élaborer un contrat de dynamisation et cohésion avec la Région.

Un territoire à double composante urbaine et rurale faisant partie du système urbain de Niort

Au cœur du département des Deux-Sèvres, le territoire de contractualisation de la Gâtine, composé de trois communautés de communes, la CC d’Airvaudais-Val du Thouet, la CC de Parthenay-Gâtine et la CC de Val de Gâtine, compte 66 300 habitants en 2014. Structuré autour du pôle principal de Parthenay et du pôle secondaire d’Airvault, il a une double composante urbaine et rurale. Il est de relativement faible densité. La majeure partie de la Gâtine est couverte par des espaces ruraux et périurbains.

Le pôle de Parthenay fait partie du système urbain de Niort, mis en évidence par la Datar1. 15 % de la population gâtinaise réside d’ailleurs dans une commune de la couronne périurbaine niortaise. Les pôles de Parthenay et Airvault, qui dessinent un axe « urbain » Nord-Sud sur l’axe Niort-Thouars, concentrent un tiers de la population du territoire et la moitié des emplois. A l’instar des territoires voisins du nord Deux-Sèvres et Vienne (CA du Bocage Bressuirais, Thouarsais-Loudunais), un tiers de la population de la Gâtine réside dans des espaces multipolarisés, attirés par plusieurs aires urbaines situées au sein du territoire (Parthenay, Airvault) ou à l’extérieur (Niort, Bressuire, Saint Maixent-l’Ecole, Poitiers, Fontenay-le-Comte). A l’écart des infrastructures autoroutières, le territoire l’est aussi du réseau ferroviaire voyageur. Il est desservi par plusieurs routes structurantes, la RN 149 qui relie Parthenay à Poitiers et Bressuire, la RD 848 vers Thouars, et la RD 743 permettant l’accès à Niort et à l’A10). Il est également traversé par une ligne de fret ferroviaire Niort-Thouars. Le territoire, organisé en syndicat mixte en 1976, puis en Pôle d’Equilibre Territorial depuis fin 2014, en application de la loi MAPTAM, s’est engagé dans une procédure de création de PNR.

1 « Dynamiques, interdépendance et cohésion des territoires - Rapport de l(Observatoire des Territoires 2011 »,

Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, mars 20124

Une présentation synthétique des principales conclusions du diagnostic du territoire et des principaux enjeux et axes stratégiques de développement retenus figurent en annexe 1.

La situation de vulnérabilité de la Gâtine

La nouvelle politique contractuelle de la Région apporte un soutien différencié en fonction du degré de vulnérabilité du territoire. Quatre domaines de vulnérabilité ont été définis au regard des compétences principales et ambitions régionales pour caractériser la situation relative des territoires :

- le revenu des ménages,

- l’emploi et le marché du travail,

- le niveau de formation de la population,

- la démographie et l’accessibilité aux services de la vie courante.

Un indicateur synthétique calculé en fonction du nombre de domaines pour lesquels l’EPCI présente une vulnérabilité a classé les Communautés de Communes du PETR du Pays de Gâtine de la façon suivante :

- Communauté de Communes Parthenay Gâtine : vulnérabilité intermédiaire - Communauté de Communes Val de Gâtine : pas ou peu vulnérable - La Communauté de Communes Airvaudais Val du Thouet : vulnérabilité intermédiaire5

La stratégie de développement de la Gâtine

Pour prendre en compte les enjeux qui ressortent du diagnostic, le territoire a établi une stratégie en 2 axes :

1. L'attractivité du territoire : ferment de la revitalisation de la Gâtine Conduire une politique d'attractivité axée sur la jeunesse, la revitalisation économique urbaine, le renforcement du maillage en services de santé et l'affirmation d'une économie touristique

1.1 Revitaliser les centre-bourgs et la ville-centre de Gâtine La revitalisation des centres-bourgs et de la ville-centre de Gâtine s'inscrit dans une logique de maintien des services et équipements de proximité, afin de maintenir la timide reprise démographique du territoire.

A ce titre, les investissements visant à maintenir les derniers services de proximité en cas de carence de l'initiative privée pourront être soutenus. De même, l'attention sera portée sur les initiatives innovantes, publiques ou privées, qui contribuent à offrir des solutions adaptées aux nouveaux usages en milieu rural.

1.2 Qualifier et ancrer la jeunesse sur le territoire

En Gâtine, la part des jeunes de moins de 15 ans est importante, contrairement à celle des 15-29 ans largement inférieure à la moyenne régionale. Dans ce contexte, afin d'ancrer la jeunesse en Gâtine, le territoire porte des actions ayant trait au logement ainsi qu'à l'insertion professionnelle des jeunes. Ces actions s'inscrivent pour la plupart dans le cadre du Programme d'Investissements d'Avenir (PIA) en faveur des projets innovants pour la jeunesse. Une réflexion est également conduite sur les solutions et équipements de formation adaptés aux jeunes en grande difficulté sociale et familiale.

1.3 Poursuivre le maillage de la Gâtine en services de santé et favoriser l’usage et le déploiement de la télémédecine et e-santé

Le Pays de Gâtine voit peu à peu l'offre de services médicaux diminuer. Les maisons et centres de santé, ainsi que l'organisation de l'offre médicale future sont une réponse à cette désertification. De même, un accompagnement des professionnels de santé est envisagé afin de faciliter le déploiement du numérique (e-santé, télémédecine)

1.4 Renforcer l’attractivité touristique de la Gâtine

La fonction touristique de la Gâtine est en retrait au regard des revenus résidentiels générés. Ses nombreuses aménités (patrimoine naturel et historique, offre culturelle et festivalière, …) et sa localisation, au carrefour de plusieurs sites ou ensembles touristiques d'intérêt national voire international constituent néanmoins des atouts à développer, notamment au travers du tourisme vert et itinérant.

Projets phares :

- Réhabilitation des halles de Parthenay dans le cadre du programme Cœur de ville - Réhabilitation du Vieux Relais d’Airvault en tiers-lieu hybride

2. Soutenir les fleurons de la Gâtine

Appui aux filières du territoire et à sa qualité environnementale, paysagère et patrimoniale

2.1 Soutenir et valoriser les filières du territoire

L'économie gâtinaise se caractérise par une sphère productive importante avec une forte présence de l'agriculture, notamment de l'élevage, et un tissu économique constitué en grande majorité de PME, avec une forte présence de la métallurgie et de l'agroalimentaire. Face à l'effondrement des emplois de cette sphère productive (moins 35% en 40 ans), non compensé par la sphère présentielle, une politique de valorisation et d'appui aux filières historiques du territoire est conduite sur le territoire.6

2.2 Soutenir l’émergence, la structuration et le développement de nouvelles filières en Gâtine L'appui à l'émergence et à la structuration de nouvelles filières vise en premier lieu le domaine du handicap et du médico-social, fortement représenté sur le territoire.

2.3 Accompagner l’évolution des compétences et de l’emploi au sein des entreprises de Gâtine Les besoins d'emploi des entreprises évoluent et montrent une carence de compétences dans des domaines précis, sur des métiers en manque d'attractivité. Les problématiques de recrutement font évoluer les demandes d'accompagnement des entreprises.

2.4 Préserver et valoriser les qualités environnementale, paysagère et culturelle de Gâtine Espace cohérent remarquable de par sa qualité paysagère et ses milieux naturels diversifiés, la Gâtine souhaite faire de cette valeur environnementale un atout d'attractivité. C'est dans ce contexte que le territoire porte une démarche de labellisation Parc Naturel Régional auprès de l'Etat et de la Région et soutient de nombreuses initiatives en faveur de la préservation et de la valorisation de ses qualités environnementale et paysagère et culturelle.

Projets phares :

- Maison de la Parthenaise et pôle d’élevage

- Programme d’action territoire vert et bleu

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat de dynamisation et de cohésion a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et la Gâtine.

Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire de projet, et soutenus par la Région.

Il identifie les opérations nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Il fixe les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions pluriannuel, élaboré conjointement entre la Région et le territoire de projet.

Il prend en compte les actions conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire de projet.

Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité financière sur plusieurs exercices budgétaires pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire de projet.

Le territoire de projet s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale, et à mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions.

La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités budgétaires fixées annuellement.

Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve : - qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues à la Région, - qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt,

- des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région.

L’appui régional concerne :7

- le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales, qui sera accompagné par les politiques sectorielles ainsi que par des dispositifs d’appui spécifiques afin de renforcer le tissu économique local et favoriser l’accès des habitants à un maillage de services de proximité ;

- l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu et de recréer, sur les territoires vulnérables, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat. Les modalités du soutien de la Région à l’ingénierie du territoire feront l’objet d’une convention ad hoc et d’un dialogue de gestion annualisé.

S’agissant des opérations pour lesquelles des aides sont sollicitées au titre des programmes européens dont la Région est autorité de gestion, les montants inscrits dans le contrat ne sont qu’indicatifs et ne seront réputés définitifs qu’à l’issue du processus d'instruction et de sélection. L’éventuel refus de mobilisation des crédits européens n’entraîne aucune compensation par des crédits régionaux.

Article 2 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans.

Les opérations du territoire identifiées par le plan d’action pluriannuel devront faire l’objet d’un début d’exécution dans l’année qui suit son engagement en Commission Permanente, et d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat.

Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT

Les opérations concourant au développement et à l’attractivité du territoire de projet et sollicitant une aide régionale ont vocation à figurer dans le plan d’actions pluriannuel du présent Contrat. Les montants inscrits dans le plan d’actions sont donnés à titre estimatif et prévisionnel.

Pour chaque opération, il appartiendra au maître d’ouvrage bénéficiaire d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.

Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par la Région, par la Commission permanente, conformément aux procédures et règlements d’intervention en vigueur et sous réserve des disponibilités financières régionales.

Chaque opération financée fera l’objet d’une convention d’application ou d’un arrêté conclu entre la Région et le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide régionale.

Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT

La gouvernance du présent Contrat sera assurée par un comité de pilotage co-présidé par le Président de la Région (ou son représentant) et les représentants élus du territoire de projet. Ce comité sera mis en place dès la signature du contrat.

Le Comité de pilotage a vocation à se réunir au moins deux fois par an, pour piloter et suivre l’exécution du contrat, en assurer le suivi et l’évaluation. Espace de dialogue entre la Région et les acteurs du territoire, le comité de pilotage actualise de façon annuelle la liste des opérations prévues au Contrat et anticipe les évolutions de tous ordres du territoire de projet.8

La composition de ce comité recherche une mixité de représentation élus/socio-professionnels et femmes/hommes. La Région sera attentive à la diversité et représentativité des acteurs selon la stratégie du contrat. La composition du Comité de pilotage pourra évoluer au gré des besoins identifiés au fil de l’eau.

Il sera proposé au CESER de désigner un·e représentant·e pour associer la société civile régionale à cette démarche contractuelle.

Article 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU CONTRAT

Le territoire de projet et les maîtres d’ouvrage bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière de la Région pour chacune des opérations soutenues.

Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d’application financière idoine.

Le territoire de projet s’engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d’informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux…) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals,..) dont les informations seront fournies par la Région.

Enfin, les actions de marketing territorial soutenues par la Région devront s’inscrire en cohérence avec la communication régionale et associer les services concernés.

Article 6 : MODIFICATION DU CONTRAT

Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie.

Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES

En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.9

Article 8 : EVALUATION ET BILAN DEFINITIF DU CONTRAT

Les modalités d’évaluation du Contrat seront proposées par la Région dans le cadre de la gouvernance du Contrat.

Les modalités d’évaluation de chaque opération seront définies dans le cadre de la convention d’application financière idoine.

A l’issue du Contrat, il est prévu d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif, s’inscrivant dans une démarche plus globale d’évaluation de la politique contractuelle territoriale.

Le travail afférent à ce bilan définitif sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du territoire, et au territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.

Fait à Bordeaux, le

En 5 exemplaires

Le Président

du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine

Le Président

du PETR du Pays de Gâtine

Alain ROUSSET Didier GAILLARD

Le Président

de la Communauté de Communes

Parthenay Gâtine

Le Président

de la Communauté de Communes Val de Gâtine

Xavier ARGENTON Jean-Pierre RIMBEAU

Le Président

de la Communauté de Communes

Airvaudais Val du Thouet

Olivier FOUILLET10

Liste des annexes

Annexe 1 : Synthèse du diagnostic et des enjeux du territoire

Annexe 2 : Plan d’actions pluriannuel prévisionnel du territoire

Préfecture

079-200041416-20180912-D2018113-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 21-09-2018

Publication le : 21-09-2018N° INTITULE DE L'OPERATION MAITRE D'OUVRAGE COUT ESTIMATIF (€) COFINANCEMENT REGIONAL ESTIME (€) OBSERVATIONS THEMATIQUES, POLITIQUES REGIONALES

1 Réhabilitation des halles de Parthenay dans le cadre de l'opération Cœur de Ville Commune de Parthenay 685 000 € 75 000 € AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / SERVICES DE PROXIMITE

2 Aide à la création du tiers-lieu hybride le Zinc à 5 pattes, à Vasles Association Le Zinc à 5 Pattes 57 055 € 22 675 € NUMERIQUE

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

/ NUMERIQUE / CULTURE /

SERVICES DE PROXIMITE

3 Création d'une Résidence Habitat jeunes de 6 logements à Coulonges sur l'Autize Habitat Nord Deux- Sèvres 440 000 € 42 000 € LOGEMENT

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

/ JEUNESSE / VIE ASSOCIATIVE

4

Création de maisons de santé pluridiciplinaire à

La Peyratte et Thénezay dans le cadre du pôle

santé est-Gâtine

Communes de

Thénezay et La Peyratte

La Peyratte : 711 000 €

Thénezay : 870 000 €

Maxi : 200 000 € par

projet dans la limite

de 20% de prise en

charge

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

/ SANTE

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

/ SANTE

> Etude stratégique territoriale sur l'offre de soin incluant un volet relatif au déploiement du numérique

> Poursuite du maillage du territoire en centres et maisons de santé pluridisciplinaires

> création d'un complexe cinématographique au sein du quartier de la gare, à Parthenay

> création d'un tiers-lieu associatif hybride, à Vouhé

> aide au démarrage et aux investissements productifs de la SCIC l'épicerie, commerce multiservices associatif à Airvault

> création d'une Maison de Services au Public à Mazières en Gâtine, en articulation avec les compétences régionales

1.2 Qualifier et ancrer la jeunesse sur le territoire

En Gâtine, la part des jeunes de moins de 15 ans est importante, contrairement à celle des 15-29 ans largement inférieure aux moyennes régionales. Dans ce contexte, afin d'ancrer la jeunesse

en Gâtine, le territoire porte des actions ayant trait au logement ainsi qu'à l'insertion professionnelle des jeunes. Ces actions s'inscrivent pour la plupart dans le cadre du Programme

d'Investissements d'Avenir (PIA) en faveur des projets innovants pour la jeunesse. Une réflexion est également conduite sur les solutions et équipements de formation adaptés aux jeunes en

grande difficulté sociale et familiale.

Projets structurants

Projets en amorçage

1.3 Poursuivre le maillage de la Gâtine en services de santé et favoriser l'usage du numérique

Le Pays de Gâtine voit peu à peu l'offre de services médicaux diminuer. Les maisons et centres de santé, ainsi que l'organisation de l'offre médicale future sont une réponse à cette

désertification. De même, un accompagnement des professionnels de santé est envisagé afin de faciliter le déploiement du numérique (e-santé, télémédecine)

Projets structurants

Projets en amorçage

> Campus rural de projets (sous réserve de l'association de la Région à la définition du projet de service de cet équipement, en lien avec les compétences

régionales)

> Mise en œuvre de nouvelles solutions de mobilité et de logement pour les jeunes (tiny-house, élargissement du parc de scooter territorial, service Un toît

en Gâtine)

Projets en amorçage

Contrat de dynamisation et de Cohésion de la Gâtine

AXE1 - L'attractivité du territoire : ferment de la revitalisation de la Gâtine

Conduire une politique d'attractivité axée sur la jeunesse, la revitalisation économique urbaine, le renforcement du maillage en services de santé et l'affirmation d'une économie touristique

1.1 Revitaliser les centre-bourgs et la ville-centre de Gâtine

La revitalisation des centres-bourgs et de la ville-centre de Gâtine s'inscrit dans une logique de maintien des services et équipements de proximité, afin de maintenir la timide reprise

démographique du territoire.

A ce titre, les investissements visant à maintenir les derniers services de proximité en cas de carence de l'initiative privée pourront être soutenus. De même, l'attention sera portée sur les

initiatives innovantes, publiques ou privées, qui contribuent à offrir des solutions adaptées aux nouveaux usages en milieu rural.

Projets structurants5 Réhabilitation du Vieux Relais d'Airvault en 1/3 lieux hybride Commune d'Airvault 1 361 419 € demandé : 300 000 € arbitrage régional en cours AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / PROJETS STRUCTURANTS

6 Etude d'opportunité pour la mise en tourisme du Bois Pouvreau, à Ménigoute

Communauté de

Communes Parthenay

Gâtine

30 000 € 15 000 € TOURISME

TOURISME

7 Maison de la Parthenaise et pôle d'élevage

Communauté de

Communes Parthenay

Gâtine / OS Parthenaise

Maison de la

Parthenaise :

5 150 000 €

Pôle élevage :

730 000 €

1 000 000 €

Contribution maximale. Des

compléments sont attendus sur

le montage juridique de

l'opération, sur l'exploitation et

les modalités de fonctionnement

de l'équipement

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

/ PROJETS STRUCTURANTS /

AGRICULTURE

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

/ LEADER

8

Etude de faisabilité pour la création d'un village

de vacances pour les familles ayant des

proches en situation de handicap.

Communauté de

Communes Parthenay

Gâtine

55 000 € 22 000 € TOURISME

FILIERES / ACTION STRATEGIQUE

LOCALE

2.2 Soutenir l'émergence, la structuration et le développement de nouvelles filières en Gâtine

L'appui à l'émergence et à la structuration de nouvelles filières vise en premier lieu le domaine du handicap et du médico social, fortement représenté sur le territoire.

Projets structurants

Projets en amorçage

> création d'un cluster du secteur du handicap et médico-social

> structuration de la filière jeu du territoire

> Etude de faisabilité pour la mise en place d'une conserverie en Val de Gâtine et d'une légumerie à La Bressandière

> Organisation d'un séminaire scientifique et technique dans le cadre de la clôture de l'expérimentation agricole Paturage Tournant Dynamique

1.4 Renforcer l'attractivité touristique de la Gâtine

La fonction touristique de la Gâtine est en retrait au regard des revenus résidentiels générés. Ses nombreuses aménités (patrimoine naturel et historique, offre culturelle et festivalière, …) et sa

localisation, au carrefour de plusieurs sites ou ensembles touristiques d'intérêt national voire international constituent néanmoins des atouts à développer, notamment au travers du tourisme

vert et itinérant.

Projets structurants

Projets en amorçage

> Modernisation du camping du plan d'eau de Cherveux, à Saint Pardoux

AXE2: Soutenir les fleurons de la Gâtine, appui aux filières du territoire et à sa qualité environnementale, paysagère et patrimoniale

2.1 Soutenir et valoriser les filières du territoire

L'économie gatinaise se caractérise par une sphère productive importante avec une forte présence de l'agriculture, notamment de l'élevage, et un tissu économique constitué en grande

majorité de PME, avec une forte présence de la métallurgie et de l'agro alimentaire. Face à l'effondrement des emplois de cette sphère productive (moins 35% en 40 ans), non compensé par la

sphère présentielle, une politique de valorisation et d'appui aux filières historiques du territoire est conduite sur le territoire.

Projets structurants

Projets en amorçage9

Mise en œuvre d'une Gestion Prospective des

Emplois et des Compétences à l'échelle de la

Gâtine

Maison de l'Emploi et

des Entreprises 252 000 € Maxi : 50 000 €

Contribution maximale de 40%,

sous réserve du respect des

attendus de la Région dans le

cadre de l'AAP correspondant

EMPLOI

ECONOMIE TERRITORIALE

10

Elaboration d'un programme d'actions Trame

Verte et Bleue : Appel A Manifestation

d'intérêt

PETR du Pays de Gâtine 37 880 €

Maxi : 30 000 €,

80% des dépenses

éligibles

ENVIRONNEMENT

11

Continuités écologiques et biodiversités

nocturnes (restauration haies prairies, corridor

avec démarche participative)

Communauté de

Communes Val de

Gâtine

110 000 € Maxi : 66 000 €, 60% des dépenses éligibles ENVIRONNEMENT

12 Cogénérateur utilisant la ressource biomasse CSR (Combustible Solide Résiduel)

Communauté de

Communes Parthenay

Gâtine

50 000 €

Maxi : 25 000 €,

50% des dépenses

éligibles

ENVIRONNEMENT

13

Acquisition d'équipements techniques pour la

mise en valeur du patrimoine de la Gâtine :

vidéo mapping

CARUG 48 500 € 20 000 € CULTURE

ACTION STRATEGIQUE LOCALE

Chef de projet territorial - animation du contrat PETR du Pays de Gâtine 0,5 ETP Maxi 12 500 € pour 1/2 ETP

Chef de projet économie-emploi-formation 1 ETP maxi Maxi : 25 000 € pour 1 ETP

Chargé de mission thématiques du contrat

(santé, …) 1,5 ETP maxi

Maxi : 37 500 € pour

1,5 ETP

LEADER - Contrepartie régionale Engagement des opérations en CP AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / LEADER

LEADER

Soutien aux projets retenus en comité de programmation LEADER et

répondant aux priorités régionales

Projets structurants

Projets en amorçage

Ingénierie du contrat :

Pour mettre en œuvre ce plan d'actions, la Région cofinancera une ingénierie généraliste (chef de projet territorial - animation du contrat) et thématique, en particulier en support des

chantiers clés identifiés en matière de développement économique, d'attractivité et de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Ce cofinancement tiendra compte de la vulnérabilité du territoire et fera l'objet d'un dialogue de gestion annuel.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

/ INGENIERIE

> Réflexion territoriale pour définir une stratégie d'efficacité énergétique

PETR du Pays de Gâtine -

Communautés de

communes du territoire

Espace cohérent remarquable de par sa qualité paysagère et ses milieux naturels diversifiés, la Gâtine souhaite faire de cette valeur environnementale un atout d'attractivité. C'est dans ce

contexte que le territoire porte une démarche de labellisation Parc Naturel Régional auprès de l'Etat et de la Région et soutient de nombreuses initiatives en faveur de la préservation et de la

valorisation de la qualité environnementale et paysagère. Par ailleurs, le territoire se caractérise par une richesse culturelle peu commune, avec de nombreuses compagnies et opérateurs

culturels reconnus.

2.3 Accompagner l'évolution des compétences et de l'emploi au sein des entreprises de Gâtine

Les besoins d'emploi des entreprises évoluent et montrent une carence de compétences dans des domaines précis, sur des métiers en manque d'attractivité. Les problématiques de

recrutement font évoluer les demandes d'accompagnement des entreprises.

Projets structurants

Projets en amorçage

> Organisation de la manifestation "les assises de l'attractivité" par les entrepreneurs de Gâtine

2.4 Préserver et valoriser la qualité environnementale, paysagère et culturelle de Gâtine

Préfecture

079-200041416-20180912-D2018113-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 21-09-2018

Publication le : 21-09-2018Pôle DATAR 01/09/2018 Direction Observation et prospective Page 1

Synthèse Gâtine

Un territoire à double composante urbaine et rurale faisant partie du système

urbain de Niort

Au cœur du département des Deux-Sèvres, le territoire de contractualisation de la

Gâtine, composé de trois communautés de communes, la CC d’Airvaudais-Val du

Thouet, la CC de Parthenay-Gâtine et la CC de Val de Gâtine, compte 66 300

habitants en 2014. Structuré autour du pôle principal de Parthenay et du pôle

secondaire d’Airvault, il a une double composante urbaine et rurale. Il est de

relativement faible densité. La majeure partie de la Gâtine est couverte par des

espaces ruraux et périurbains.

Le pôle de Parthenay fait partie du système urbain de Niort, mis en évidence par

la Datar1. 15 % de la population gâtinaise réside d’ailleurs dans une commune de

la couronne périurbaine niortaise. Les pôles de Parthenay et Airvault, qui dessinent

un axe « urbain » Nord-Sud sur l’axe Niort-Thouars, concentrent un tiers de la

population du territoire et la moitié des emplois.

A l’instar des territoires voisins du nord Deux-Sèvres et Vienne (CA du Bocage

Bressuirais, Thouarsais-Loudunais), un tiers de la population de la Gâtine réside

dans des espaces multipolarisés, attirés par plusieurs aires urbaines situées au

sein du territoire (Parthenay, Airvault) ou à l’extérieur (Niort, Bressuire, Saint

Maixent-l’Ecole, Poitiers, Fontenay-le-Comte).

A l’écart des infrastructures autoroutières, le territoire l’est aussi du réseau

ferroviaire voyageur. Il est desservi par plusieurs routes structurantes, la RN 149

qui relie Parthenay à Poitiers et Bressuire, la RD 848 vers Thouars, et la RD 743

permettant l’accès à Niort et à l’A10. Il est également traversé par une ligne de

fret ferroviaire Niort-Thouars.

Le territoire, organisé en syndicat mixte en 1976, puis en Pôle d’Equilibre

Territorial depuis fin 2014, en application de la loi MAPTAM, s’est engagé dans une

procédure de création de PNR.

Une économie à dominante productive qui peine à rebondir suite à la crise

Le tissu économique gâtinais a enregistré, comme partout, une véritable mutation

depuis les années 70. Le développement de l’économie présentielle, tournée vers

la satisfaction des populations résidentes et des touristes, n’explique que très

partiellement ces mutations. Cette sphère de l’économie, poussée par la

consommation locale, s’est en effet développée à un rythme moindre que dans la

région et en France. A l’inverse, à l’image des territoires mixtes rural-urbain

néoaquitains2, la sphère productive exportatrice, largement prédominante en

1 « Dynamiques, interdépendance et cohésion des territoires - Rapport de l’Observatoire

des Territoires 2011 », Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, mars 2012

2 Outre la Gâtine, cet ensemble regroupe le Thouarsais-Loudunais, la Châtaigneraie

limousine, Landes Nature Côte d’argent, le Périgord noir et Oloron Haut-Béarn.Pôle DATAR 01/09/2018 Direction Observation et prospective Page 2

1975, a subi des pertes deux fois plus importantes qu’au niveau régional et

national. Pour autant, elle reste un pilier essentiel de l’économie, davantage

représenté qu’en province : en 2014, 42 % des emplois relèvent de la sphère

productive contre 34 % en province.

Constitué de PME, le tissu économique local reste spécialisé dans des secteurs

industriels tels que la fabrication de machines et équipements, la métallurgie, les

industries agroalimentaires, la fabrication d’équipements électriques. Le poids

important de l’agriculture (12 % de l’emploi en 2014) caractérise aussi le territoire.

Les productions agricoles sont diverses, avec une prédominance de l’élevage

ovins-caprins et la présence d’une filière laitière (fromage de chèvre) importante

(5 laiteries). L’élevage de granivores et l’élevage de bovins (race parthenaise) sont

également présents. Parmi les productions végétales, pommes et melons occupent

une place importante.

Parmi les spécialisations du tissu économique, ressort également une forte

spécialisation dans un secteur présentiel, l’hébergement médico-social et action

sociale (qui concentre 15 % de l’emploi salarié). L’économie sociale et solidaire

occupe une part importante sur ce territoire, en employant un salarié sur 6, contre

1 sur 9 en Nouvelle-Aquitaine.

Le territoire a été touché par la « grande récession » initiée en 2008 par la crise

financière internationale. Il a en effet subi d’importantes pertes d’emploi salarié

privé au cours des différents cycles récessifs (2008-2009 et 2011-2014). Tout en

étant sensible aux périodes de reprise, il peine néanmoins à recréer de l’emploi,

en particulier sur la période 2014-2016. Tout au plus, l’emploi se stabilise. Ainsi,

entre 2008 et 2016, l’emploi salarié privé a reculé de 6,3% (soit 760 emplois

perdus). Très peu de secteurs ont résisté à la crise. Les secteurs de la construction,

du commerce-réparation automobile et de la fabrication de machine et

équipements concentrent les pertes d’emploi les plus massives. A l’inverse, le

transport - entreposage, les industries agroalimentaires et surtout l’hébergement

médico-social sont les secteurs qui créent le plus d’emplois salariés privés sur la

période.

Un écosystème à dynamiser

Les pertes d’emploi ne sont imputables que pour une petite partie à une orientation

sectorielle défavorable. La dynamique d’emploi apparaît en effet moins

performante que ce qu’on aurait pu attendre compte tenu de la structure de

spécialisation du tissu économique. Les raisons de cet « effet local » défaillant qui

explique 71 % des pertes d’emploi salarié interpellent l’efficience de l’écosystème

local. Des marges de développement sont à rechercher dans sa structuration, le

développement de coopérations entre les acteurs locaux ainsi que leur insertion

dans des réseaux extra-territoriaux, le développement de l’innovation…Un autre

signe de manque de vitalité économique transparaît à travers la faiblesse du taux

de création d’établissements qui, de surcroît, souffre d’une baisse sur la périodePôle DATAR 01/09/2018 Direction Observation et prospective Page 3

2011-2016 comme partout ailleurs. Le phénomène touche particulièrement la CC

Airvaudais-Val du Thouet qui est au 2ème rang des EPCI néo-aquitains les moins

dynamiques.

Une nécessaire amélioration du processus de captation de revenus

Les flux de revenus que la Gâtine capte en provenance de l’extérieur, essentiels à

son développement, semblent reposer de moins en moins sur ses capacités

productives concurrentielles. Bien que mise à mal, cette base productive

exportatrice reste essentielle et mérite d’être consolidée.

Des gains sont également à rechercher dans d’autres bases de revenus. Le

développement de la base publique, aujourd’hui sous-représentée sur le territoire

malgré le statut de Sous-Préfecture de Parthenay, est peu probable au regard du

resserrement des finances publiques. Les marges de développement portent plutôt

sur la base résidentielle, moteur majeur des économies locales, qui apparaît en

effet sous-mobilisée en Gâtine.

Le niveau moyen des retraites, sensiblement plus bas que dans les territoires de

référence3, se traduit par une représentation des retraites dans le revenu

disponible des ménages légèrement inférieure à celle de Nouvelle-Aquitaine

malgré la présence d’une plus grande proportion de retraités. Ce constat contraint

la place des pensions de retraite dans le processus de captation de revenus

extérieurs du territoire. Elle est malgré tout importante.

Le territoire capte plus de revenus pendulaires que la moyenne des territoires de

contractualisation néo-aquitains. Les actifs résidents travaillent en effet plus

souvent hors du territoire, « important » ainsi une masse de revenus plus élevée

susceptible d’être consommée sur le territoire. La Gâtine tire surtout profit des

échanges domicile-travail qu’elle entretient avec l’agglomération niortaise (CAN).

Cette dernière offre des emplois à près de 3 400 actifs du territoire. Les échanges

avec la CC Haut Val de Sèvre sont aussi sensiblement en faveur de la Gâtine : les

gâtinais qui vont y travailler sont beaucoup plus nombreux que les actifs de cette

CC employés en Gâtine, les premiers générant une captation de revenus, les

seconds une évasion de revenus. La Gâtine tire peu profit de ses échanges nourris

mais plus équilibrés avec la CA du Bocage Bressuirais. Des gains peuvent

notamment être recherchés dans une intensification des flux sortants vers la CAN,

mais aussi vers le Grand Poitiers, voire le pôle de Fontenay-le-Comte qui sont

dans une relative proximité et avec lesquels les échanges sont limités.

La densité d’hébergement touristique de Gâtine est à l’image de la vocation

touristique du territoire, faible. Ainsi, les revenus touristiques sont aujourd’hui très

peu représentés. L’offre d’hébergement non marchand (résidences secondaires)

comme marchand est en effet réduite. Cette dernière, constituée, de 10 hôtels, 13

campings et un village de vacances, hors gîtes et chambres d’hôte, est de plus

insuffisamment qualifiée. Des marges de développement existent probablement

3 Les territoires de référence sont la région Nouvelle-Aquitaine, la province (France métropolitaine hors Ile-de

France) et la moyenne des territoires de contractualisation néo-aquitains mixtes rural-urbain.Pôle DATAR 01/09/2018 Direction Observation et prospective Page 4

au regard des atouts que le territoire peut chercher à valoriser : ses aménités

naturelles et patrimoniales, son offre festivalière et culturelle, ses infrastructures

d’itinérance douce (véloroute « Vélo Francette », étape vers St Jacques de

Compostelle, sentiers de randonnée). S’il paraît ambitieux de chercher à en faire

d’emblée une destination pour des touristes distants ou une étape vers les

multiples sites d’intérêt national voire international qui se trouvent à une heure de

la Gâtine (Futuroscope, Marais poitevin, Puy du Fou, Val de Loire), il semble

envisageable de chercher à consolider une activité de tourisme de loisir et de

proximité.

L’amélioration des performances du processus de captation par le territoire de

revenus extérieurs constitue un enjeu. Il est aussi probable que la redistribution

des revenus captés dans l’économie locale, au travers de la consommation, soit à

améliorer. La faiblesse de la densité d’emploi présentiel, très inférieure à la

moyenne régionale, s’explique probablement pour partie par une certaine évasion

commerciale. Cette dernière est favorisée par la faiblesse du niveau d’équipement

existant au sein du territoire, y compris pour les équipements les plus courants,

malgré une relative bonne répartition spatiale des pôles d’équipement. La

redynamisation de ces équipements et services serait aussi de nature à consolider

la récente attractivité du territoire.

Une récente attractivité à entretenir

Après une décroissance continue de la population au cours des années 80 et 90,

légèrement plus intense que celle des territoires mixtes rural-urbain néo-aquitains,

la Gâtine regagne de la population depuis le début des années 2000 grâce à un

excédent migratoire supérieur au déficit du solde naturel. La dynamique migratoire

reste cependant inférieure à celle de Nouvelle-Aquitaine et des territoires mixtes

ruraux-urbains. Les communes sous influence de Niort gagnent de la population

alors que celles du nord du territoire en perdent. Sur la période récente, le

dynamisme démographique s’étend au sud-ouest de la CC de Parthenay-Gâtine.

Le vieillissement de la population reste globalement mesuré. La population de 60

ans et plus n’est guère plus nombreuse que celle des moins de 30 ans. Le territoire

se singularise par une surreprésentation des classes extrêmes : des 75 ans et plus

et des moins de 15 ans.

La poursuite dans la durée de l’attractivité et sa dynamisation constituent un enjeu

à plusieurs titres. Elle est vitale pour faire face au vieillissement inéluctable de la

population active et assurer son renouvellement. La progression très modeste du

nombre d’actifs entre 2009 et 2014 constitue une alerte de ce point de vue.

L’attractivité du territoire, conditionnée à une montée en puissance du niveau

d’équipement, est de nature à renforcer la consommation locale et à créer des

emplois présentiels. Elle est aussi conditionnée par un renouvellement du parc de

logements qui est ancien et progresse peu. Le taux de vacance élevé n’est pas

favorable : il est symptomatique d’une qualité du parc déclinante, mal adaptée aux

besoins. Enfin, stimuler l’attractivité du territoire suppose d’assurer une offre dePôle DATAR 01/09/2018 Direction Observation et prospective Page 5

transport public et/ou collaboratif adapté afin de maîtriser l’impact en termes

d’émission de gaz à effet de serre des déplacements qui sont contraints de se faire

par la route. Une telle offre s’impose aussi pour réduire les situations de précarité

énergétique. La conjonction du niveau de vie modeste des ménages résidents et

de l’ancienneté du parc de logements, nécessitant une réhabilitation thermique,

favorisent en effet ces situations.

L’effort à déployer en termes d’équipement, de logement et de transport se doit

d’être rationnalisé. Intervenir sur la revitalisation des pôles existants est de ce

point de vue prioritaire.

Une jeunesse mieux qualifiée, un atout, une situation sociale à améliorer

Les jeunes gâtinais de moins de 25 ans sont presque aussi souvent que les néo-

aquitains diplômés de l’enseignement supérieur. Ils ne disposent d’aucun diplôme

qualifiant moins fréquemment qu’en région, car ils sont nombreux à avoir un BEP

ou CAP en poche. Ces bons résultats sont probablement favorisés par l’offre de

formation initiale diversifiée qui est présente sur le territoire et à proximité.

La population de 15 à 29 ans dispose aussi plus souvent d’un diplôme qualifiant

que dans les territoires de référence (BEP-CAP ou baccalauréat), alors que la

population de Gâtine dans son ensemble est très fortement sous-qualifiée. 46 %

de la population ne dispose pas d’un diplôme qualifiant. Seulement 13 % des

habitants de 15 ans ou plus sont diplômés de l’enseignement supérieur, soit 7

points de moins qu’en région et 2,6 points de moins qu’en moyenne dans les

territoires mixtes rural-urbain. La nécessité d’attirer des actifs fortement qualifiés,

tout en offrant des débouchés aux jeunes résidents, semble vitale pour relancer

l’économie.

La relance de l’économie suppose aussi de prendre en compte le niveau de vie

modeste et relativement homogène des gâtinais. La faiblesse généralisée des

revenus ne se traduit pas par une surreprésentation des situations de pauvreté,

hormis sur la CC de Parthenay-Gâtine, mais contraint fortement le développement

de l’économie présentielle.

Les conditions d’emploi sont relativement précaires : le temps partiel est très

développé et les contrats précaires légèrement surreprésentés. Si le taux de

chômage en Gâtine est plus bas qu’en région, il se détériore davantage entre 2009

et 2014, probablement sous l’effet de la dynamique économique défavorable qu’il

s’agit d’inverser.Pôle DATAR 01/09/2018 Direction Observation et prospective Page 6

Deux enjeux stratégiques pour le territoire

- Favoriser l’attractivité du territoire, ferment de la revitalisation de

la Gâtine, et du développement de l’économie présentielle. Cette

attractivité renvoie aux capacités d’accueil matérielles (habitat, cadre de

vie) mais aussi à une offre de services accrue, tant en volume qu’en qualité,

et passe par une revitalisation de la ville-centre Parthenay et des centres-

bourgs qui animent le territoire. L’attractivité de la Gâtine est aussi à

stimuler sur un plan touristique pour tirer bénéfice de ses aménités. Le

développement d’un tourisme vert basé en particulier sur l’itinérance douce

semble porteur.

- Soutenir et valoriser la présence de fleurons économiques et la

qualité environnementale, paysagère et patrimoniale du territoire.

La sphère productive, agricole et industrielle, constitue un atout du territoire

qu’il s’agit de consolider en structurant et améliorant l’écosystème local, et

notamment en renforçant des filières existantes, tout en prenant en compte

l’approche durable de ces activités. L’émergence de nouvelles filières, y

compris dans la sphère présentielle, mérite aussi d’être soutenue. Une piste

portant sur l’hébergement médico-social, l’accueil de personnes

handicapées et de leurs familles est notamment envisagée par les acteurs

locaux.

Parmi ses ressources locales, le territoire bénéficie aussi d’une haute qualité

environnementale et paysagère qu’il s’agit de préserver et valoriser. C’est à

cette fin que la Gâtine porte une démarche de labellisation de Parc naturel

Régional.

Préfecture

079-200041416-20180912-D2018113-DE

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