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Déliberation - 1690372107 99 DE 018 06 D35B DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Vallenay.
Lien du pdf (Déliberation - 1690372107 99 DE 018 06 D35B DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Santé,
Envoyé en préfecture le 26/07/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGIST{ °° 7000 62607208 0 oo DES DELIBERATIONS DU CONSEÏ "1° © 2507/2028 DE LA COMMUNE DE VAI ID :018-211802707-20230629-2023 06 D35B-DE
DEPARTEMENT SEANCE DU 29 juin 2023
DU CHER
Nombre de Conseillers Présents : Mesdames Caroline ARTHU, Cathy BATISTE, Mireille CHARBY, Marina
Afférents au Conseil :13 DUPUY, Katia DUSSAPIN, Caroline LALEVÉE LESAGE, Messieurs Philippe ANDRIAU,
Présents : 09 Julien JOURDAINE, William TAÏILLANDIER. Votants: 12
Date de la convocation : . . 1e 22 juin 2023 Excusés avec pouvoir : M. Michel CANTENEUR pouvoir à M. Philippe ANDRIAU, M. Jean-
Michel CAREL pouvoir à Caroline ARTHU, Christelle JOIE pouvoir à Mme Caroline
LALEVÉ LESAGE. Date d’affichage :
22 juin 2023
Excusé sans pouvoir : M. Stéphane PETIT
Secrétaire de séance : Mme Katia DUSSAPIN
DELIBERATION N° 2023-35 Bis
Annule et remplace délibération n°2023-35 : Erreur matérielle
OBJET : Création d’une régie de recettes — location de salles
Le Maire de Vallenay,
Vu l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 juin 2023 ;
DECIDE
Article 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service administratif de la Mairie de locations de
salles pour la salle des fêtes et la salle du Mille Club.
Article 2 - Cette régie est installée à la Mairie au 20 avenue Hubert Gaulier à VALLENAY.
Article 3 - La régie fonctionne du 01 janvier au 31 décembre.
Article 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1. Location de salles (salle des fêtes et Mille Club) Compte d’imputation : 752
Article 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Chèques
e Espèces
Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance.
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le : Envoyé en préfecture le 26/07/2023
Reçu en préfecture le 26/07/2023 Berger
Publié le 26/07/2023
Article 6 - imite d’° i éoi ési le 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désign isa Lace ss fixée au mois.
Article 7 - L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
Article 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2000,00 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2000,00 €.
Article 9 - Le régisseur est tenu de verser au mois le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et tous les mois, et au minimum une fois par mois.
Article 10 - Le régisseur verse auprès du Trésor Public de Saint Amand Montrond la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et, au minimum une fois par mois.
Article 11 - Le Maire et le comptable public assignataire de Saint Amand Montrond sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme,
Vallenay, le 29 juin 2023
Le secrétaire de séance Le Maire,
Katia DUSSAPIN Marina DUPUY
Diffusion sur le site internet de la commune http://www.mairie-vallenay.fr le :