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Déliberation - DEL 06 13022026 06 Creation dun emploi permanent dadjoint ATP de 1ere classe a temps non complet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 06 13022026 06 Creation dun emploi permanent dadjoint ATP de 1ere classe a temps non complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le SG
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE | 1 : 02B-212002513-20260213-DEL_ 6 130226 6-DE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-06-13022026-06
SEANCE DU 13 FEVRIER 2026
L’an deux mille vingt-six, le treize février à dix-neuf heure, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
cinq février deux mille vingt-six, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents: M André ROCCHI; M Christian PAOLI; Mme Marie-Laure FILIPPINI; M Jean- Jacques FRATICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI; M Vincent SUSINI ; Mme Anne-Marie DAMIANI-
CHIODI ; Mme Victoria COLOMBANI; M Franck PAOLI; M Toussaint BARBONI ; Mme Marie-Pierre
GAMBOTTI; M Pierre-Louis PIERI; Mme Sandrine MURGIA ; M Jules-François PAOLI; M Esteban
SALDANA ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Marie-Josée SANTONI ; M Jean-François OTTOMANI ; Mme Muriele ELEGANTINI ;
Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole FARENC.
Etaient représentés : M Sébastien GUIDICELLI par André ROCCHI ; Mme Lisa PAOLI par Mme Anne-Marie DAMIANI-CHIODI ; Mme Marie-Luce MICAELLI par Mme Agnulina ANDREANI ; M Filippu Antone ANGELI par M Pierre-Lous PIERI ; M Albert PIREDDA par M Esteban SALDANA.
Secrétaire de séance : Mme Victoria COLOMBANI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 16 Absents : 6 Représentés : 5 Votants : 21
Vote pour : 21 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 05.02.2026 Convocation : 05.02.2026
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF
TERRITORIAL PRINCIPAL DE 1ère CLASSE À TEMPS NON COMPLET
- Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et
L.332-14,
- Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs territoriaux,
- Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
- Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux.
- Considérant les besoins de la collectivité, au service administratif et plus particulièrement à Envoyé en préfecture le 17/02/2026
Reçu en préfecture le 17/02/2026
Publié le S L C
ID : 02B-212002513-20260213-DEL__ 6 130226 6-DE
Délibération
N° DEL.-06-13022026-06
l'accueil, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’un agent administratif polyvalent, d’une durée de 31 heures 30 de service hebdomadaire qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d’Adjoint Administratif
Territorial Principal de 1ère Classe, conformément aux dispositions statutaires régissant la
Fonction Publique Territoriale.
Le Conseil Municipal décide :
- de créer, un emploi permanent d’agent administratif polyvalent, relevant du grade
d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère Classe, échelle C3 de
rémunération, d’une durée de service hebdomadaire de 31 h 30 ;
- de pourvoir l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
-__ d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges
sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet
effet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Pour le Maire empêché
L le 1° adjoint
Christian PAOLI
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.