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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 26 du 21 mai 2016
Document publié le Samedi 21 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 26 du 21 mai 2016)
Thèmes du document : Aviation, Eau et assainissement, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°026
PUBLIÉ LE 21 MAI 2016 Sommaire
DDT 39
39-2016-04-28-009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour
l'installation hydroélectrique de "La Frasnée" sur la rivière Le Drouvenant - Commune de
LA FRASNEE (6 pages) Page 3
39-2016-04-28-010 - Arrêté portant autorisation de travaux de mise en conformité de la
centrale hydroélectrique de LA FRASNEE (6 pages) Page 10
Préfecture du Jura
39-2016-05-19-001 - APmodifderogsurvol RECTIMOAIRTRANSPORT 2015-2016 (9
pages) Page 17
39-2016-05-18-005 - Arrêté autorisant la modification du périmètre du syndicat mixte
d'accompagnement des aînés du Haut-Jura et portant modification des statuts du syndicat
(2 pages) Page 27
39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en
moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet
2016 à Belfort (19 pages) Page 30
39-2016-05-18-001 - arrêté médaille de la famille promotion 2016 (2 pages) Page 50
39-2016-05-18-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes Arbois, Vignes et Villages - Pays de Louis Pasteur (2 pages) Page 53
39-2016-05-18-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes du Plateau de Nozeroy (2 pages) Page 56
39-2016-05-18-002 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale de
conciliation en matière de baux commerciaux (2 pages) Page 59
39-2016-05-17-008 - ARS Bourgogne-Franche-Comté : décision autorisant regroupement
pharmacies Damparis (2 pages) Page 62
2 DDT 39
39-2016-04-28-009
Arrêté portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique
pour l'installation hydroélectrique de "La Frasnée" sur la
rivière Le Drouvenant - Commune de LA FRASNEE
DDT 39 - 39-2016-04-28-009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour l'installation hydroélectrique de "La Frasnée" sur la rivière Le Drouvenant - Commune de LA FRASNEE 3 direction
départementale
des territoires
EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-04-28-1
portant autorisation d'utiliser l'énergie
hydraulique pour l'installation hydroélectrique
de "La Frasnée" sur la rivière Le Drouvenant
Commune de La Frasnée
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L214-6 et
R.214-6 ;
Vu le code de l'énergie et notamment le livre V :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura :
Vu l'arrêté n° 20150918-0004 relatif à l'enquête publique, commune de La Frasnée, de
demande d'autorisation d'exploitation de la microcentrale hydroélectrique sur le Drouvenant
intégrant la mise en conformité de la gestion du débit réservé et les travaux de réhabilitation du
site avec augmentation de puissance ;
Vu l'arrêté n° 2016-020 portant prorogation du délai pour statuer sur une demande
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau concernant la centrale hydroélectrique de La Frasnée :
Vu l'arrêté n° 2016-04-28-2 portant autorisation de travaux de mise en conformité de la centrale
hydroélectrique de La Frasnée :
Vu le dossier de demande déposé le 2 juillet 2015 par la SARL PAGET ELEC en vue d'obtenir
une autorisation de travaux de mise en conformité et d'exploitation de la microcentrale
hydroélectrique de La Frasnée et le complément en date du 16 mars 2016 :
Vu les avis de l'office national de l'eau et des milieux aquatique (ONEMA) des 9 et 26 octobre
2015 et du 22 mars 2016 :
Vu le dossier et le registre de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 octobre 2015 au
20 novembre 2015 ;:
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 16 décembre 2015 :
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Jura en date du 12 avril 2016 :
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté du 26 avril 2016 :
Considérant qu'il convient de maintenir un débit minimum garantissant en permanence la vie, la
circulation et la reproduction des espèces aquatiques dans le cours d'eau à l'aval des ouvrages,
en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Autorisation
La SARL PAGET ELEC, représentée par M. PAGET Jean, est autorisée dans les conditions du
présent arrêté, à disposer de l'énergie du cours d’eau Le Drouvenant, pour la mise en jeu d'une
entreprise située sur le territoire de la commune de La Frasnée (39) destinée à la production
d'énergie hydraulique.
DDT 39 - 39-2016-04-28-009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour l'installation hydroélectrique de "La Frasnée" sur la rivière Le Drouvenant - Commune de LA FRASNEE 4 La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article
L.511.1 du code de l'énergie.
Article 2 : Localisation des installations
La centrale hydroélectrique de la Frasnée est localisée sur la parcelle cadastrale À 179,
commune de La Frasnée, en rive droite du Drouvenant.
L'emplacement du barrage du site de la centrale hydroélectrique La Frasnée est précisé par
les coordonnées Lambert 93 suivantes : X= 915,337 km et Y = 660,996 km.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Ce projet est soumis à plusieurs rubriques de la nomenclature définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement :
° __3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à l'écoulement des crues (A), ainsi qu'un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
+ __3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, sur une longueur de cours
d'eau inférieure ou égale à 100 m (D).
Article 4 : Puissance maximale brute
La puissance totale maximale hydraulique du site calculée à partir du débit maximal dérivé et de la hauteur de chute brute maximale, est fixée à 484 kw.
TITRE 2 - CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 5 - Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'un seuil créant une retenue à la cote 625,17 NGF.
Elles sont restituées au cours d’eau à la cote 559,35 NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 65,8 mètres.
La longueur du lit court-circuité est d'environ 390 mètres.
Article 6 : Caractéristiques de la prise d’eau
Niveau normal d'exploitation : 625,17 NGF.
Niveau minimal d'exploitation : 625,15 NGF.
Le débit maximal de la dérivation est de 0,75 m°/s.
Les eaux dérivées sont acheminées par une conduite en polyester renforcé de fibre de verre
(PVR) d'un diamètre intérieur de 600 mm sur une longueur de 270 m.
La centrale fonctionne au fil de l'eau.
Article 7 : Caractéristiques du barrage
Le barrage a les caractéristiques suivantes :
Type : seuil maçonné.
Longueur en crête : 16,4 m.
Hauteur : 3,05 m au-dessus du terrain naturel.
Cote de la crête du seuil : 625,17 NGF.
Article 8 : Déversoir, vannes, dispositif de restitution du débit à maintenir
Déversoir, vanne de vidange et de dégravement du barrage : sans objet.
Vanne de garde : une au niveau de la prise d'eau.
Le dispositif assurant le débit à maintenir dans le cours d'eau (débit réservé) est assuré par
une échancrure de 72 cm au niveau du seuil à la cote 625,07.
Article 9 :Unité de production
Une turbine Francis 145 kw.
Une turbine Francis 110 kw.
Une turbine Ossberger 95 kw.
DDT 39 - 39-2016-04-28-009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour l'installation hydroélectrique de "La Frasnée" sur la rivière Le Drouvenant - Commune de LA FRASNEE 5 Titre 3- PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEBITS,
AUX NIVEAUX D'EAU ET A LA PRESERVATION
DES MILIEUX QUATIQUES
Article 10: Débit à maintenir (débit réservé) et modalité de restitution
Le débit à maintenir dans le cours d'eau immédiatement en aval de la prise d'eau (débit
réservé) ne doit pas être inférieur à 25 |/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la
prise d'eau si celui-ci est inférieur à cette valeur conformément à l’article L.214-18 du code de
l'environnement. Ce débit est restitué par une échancrure de 72 cm de long.
Article 11 : Mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments
mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police de l'eau, le
permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions relatives aux divers
usages de l'eau :
* Le permissionnaire prend toutes les dispositions pour éviter le report des dégrillats
d'origine anthropique en rivière, toute évacuation vers le bief aval est interdite. Les
déchets sont éliminés à l'extérieur du site usinier selon les dispositions en vigueur.
* Le permissionnaire installe à ses frais un dispositif d'enregistrement journalier continu
de la production électrique. Les relevés journaliers sont conservés pendant une année
et mis à la disposition du service en charge de la police de l’eau à sa demande.
* La production hydroélectrique du site est stoppée lorsque la cote d'eau amont est
inférieure à 625,15 NGF. Le permissionnaire est responsable de l'abaissement des
eaux tant que le prélèvement n’a pas cessé. En cas de négligence du permissionnaire
ou de son refus d'exécuter les manœuvres relatives au respect de la cote d’eau amont
minimale, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit
par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et
de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages
résultant de son refus ou de sa négligence.
Article 12 : Repère
Un repère calé à la cote 625,15 NGF est posé à l’amont de la prise d’eau, aux frais du
permissionnaire, repère définitif et invariable rattaché au Nivellement Général de la France. Ce
repère reste toujours accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui
ont qualité de vérifier la hauteur des eaux. Il demeure visible aux tiers. Le permissionnaire est
responsable de sa conservation.
Un plan fait apparaître le repère définitif et invariable rattaché au Nivellement Général de la
France et doit être communiqué au service chargé de la police de l'eau.
Article 13: Obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
d'évaluation prévus aux articles 10, 11 et 12, de conserver trois ans les dossiers
correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration, ainsi que des
personnes morales de droit public dont la liste est fixée en application de l’article L. 214-8 du
code de l'environnement.
Titre 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Observations des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur
la police, le mode de distribution, le partage des eaux et la sécurité civile.
Article 15 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de
sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais la préfecture et la mairie intéressées
de tout incident ou accident affectant l’usine objet de l'autorisation et présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec
la personne à l’origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique,
évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident ou y remédier. Le Préfet peut prescrire
au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en
circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
3
DDT 39 - 39-2016-04-28-009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour l'installation hydroélectrique de "La Frasnée" sur la rivière Le Drouvenant - Commune de LA FRASNEE 6 En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, Le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne l'exploitation des ouvrages que leur entretien.
Article 16 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Contrôles
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents en charge de la police de l'eau et de la pêche ou de la police de l'électricité, l'accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 18 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211-1 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 19 : Modification des conditions d'exploitation en cas d’atteinte a la ressource en eau ou au milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 11 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, et plus particulièrement aux articles L.211-3 et L.214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application de l’article R 214-17 du même code.
Article 20 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 21 : Cession de l’autorisation — Cessation de l'exploitation - Changement de la destination de l’usine
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet préalablement au transfert. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant des capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert. Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans un délai de deux mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
DDT 39 - 39-2016-04-28-009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour l'installation hydroélectrique de "La Frasnée" sur la rivière Le Drouvenant - Commune de LA FRASNEE 7 )
Article 22 : Retrait de l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent
arrêté, Le Préfet met le permissionnaire en demeure de S'y conformer dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de
la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s’il n'y
a pas d'exploitant, Le Préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l’article
L.171-8 du code de l'environnement concernant notamment la consignation d'une somme
correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures
prescrites et la suspension de l'autorisation.
Article 23 : Renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de
contenu définis à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
Article 24 - Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de La Frasnée pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette
formalité est dressée par le maire et envoyée au préfet.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État
(wwvw.jura.gouv.fr) pendant un an au moins.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à
la mairie de La Frasnée pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté
d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Jura: il indique
les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
Article 25 - Exécution
La secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
lieutenant-colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Jura, le chef du
service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ainsi que le
maire de la commune de La Frasnée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du
département de la Jura et notifié à l'exploitant.
Lons le Saunier, le 3 mai 2016
Pour le Préfet,
Le directeur départem es territoires,
Voies et délais de recours EH
Recours contentieux
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Recours administratif
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon)
dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du code de l’environnement à
Savoir, pour les installations de production d'énergie d'origine renouvelable :
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du
jour où lesdits actes leur a été notifiés :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
desdits actes . __.
DDT 39 - 39-2016-04-28-009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour l'installation hydroélectrique de "La Frasnée" sur la rivière Le Drouvenant - Commune de LA FRASNEE 8 DDT 39 - 39-2016-04-28-009 - Arrêté portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour l'installation hydroélectrique de "La Frasnée" sur la rivière Le Drouvenant - Commune de LA FRASNEE 9 DDT 39
39-2016-04-28-010
Arrêté portant autorisation de travaux de mise en
conformité de la centrale hydroélectrique de LA
FRASNEE
DDT 39 - 39-2016-04-28-010 - Arrêté portant autorisation de travaux de mise en conformité de la centrale hydroélectrique de LA FRASNEE 10 direction
départementale
des territoires
EX | À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 201604-28-2
portant autorisation de travaux de mise en
conformité de la centrale hydroélectrique
de La Frasnée
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-3 et R.214-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VW l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation
du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M.Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 20150918-0004 relatif à l'enquête publique commune de La Frasnée de demande
d'autorisation d'exploitation de la microcentrale hydroélectrique sur le Drouvenant intégrant la
mise en conformité de la gestion du débit réservé et les travaux de réhabilitation du site avec
augmentation de puissance ;
Vu l'arrêté n° 2016-020 portant prorogation du délai pour statuer sur une demande
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau concernant la centrale hydroélectrique de La Frasnée ;
Vu l'arrêté n° 2016-04-28-1 portant autorisation d'utiliser l'énergie hydraulique pour l'installation
hydroélectrique de "La Frasnée" sur la rivière Le Drouvenant commune de La Frasnée ;
Vu le dossier de demande déposé le 2 juillet 2015 par la SARL PAGET ELEC en vu d'obtenir
une autorisation de travaux de mise en conformité et d'exploitation de la microcentrale
hydroélectrique de La Frasnée et le complément en date du 16 mars 2016 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé du 2 septembre 2015 ;
Vu les avis de l'office national de l'eau et des milieux aquatique (ONEMA) du 9 et
26 octobre 2015 et du 22 mars 2016;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 16 décembre 2015;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Jura en date du 12 avril 2016 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté du 26 avril 2016 ;
Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent dans le cadre du SDAGE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
DDT 39 - 39-2016-04-28-010 - Arrêté portant autorisation de travaux de mise en conformité de la centrale hydroélectrique de LA FRASNEE 11 ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
La SARL PAGET ELEC, représentée par M. PAGET, dont le siège social est situé à La Billaude
39300 LE VAUDIOUX, est autorisée à mettre en conformité la gestion du débit réservé et
réhabiliter le site de la centrale hydroélectrique avec augmentation de puissance de La
Frasnée sur le Drouvenant, commune de La Frasnée. Les travaux concernent :
* la rehausse du seuil existant à la cote 625,17 NGF soit 10 cm de rehausse sur toute sa
longueur sauf une échancrure de 72 cm à la côte actuelle 625,07 NGF pour assurer le
transit du débit réservé ;
+ la mise en place d'une échelle limnimétrique avec un index de type rouge/vert
rattachée au Nivellement Général de la France scellée à l'amont de la prise d'eau ;
+ __ l'élargissement du canal d'entrée de la prise d'eau de 20 cm avec remplacement de la
dalle surplombant la prise d'eau, de la vanne de garde et du dégrilleur automatique ;
+ le remplacement de la conduite forcée d'amenée d'une longueur de 270 m linéaire
environ pour un diamètre intérieur de 600 mm en polyester renforcé de fibre de verre
(PVR), enterrée ;
+ la création d'un chemin de 2 m de large du réservoir d'adduction d'eau potable (AEP)
jusqu'à la prise d'eau.
Nomenclature
Ce projet est soumis à plusieurs rubriques de la nomenclature définie à l'article R 214-1 du
code de l'environnement :
* __3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à l'écoulement des crues (A), ainsi qu'un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50
cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A).
+ __3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau (D).
Article 2 : Prescriptions générales
L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation doit être réalisé selon le
descriptif technique et les plans du dossier de demande d'autorisation, présenté par la SARL
PAGET ELEC, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
ll en est de même des mesures correctives ou compensatoires (au titre des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement) prévues par le permissionnaire.
Le permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions techniques applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation fixées par l'arrêté du
11 septembre 2015 joint en annexe 1.
En tout état de cause, toutes dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire
au minimum les incidences de l'opération sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des
dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le
permissionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
La période de travaux a lieu entre le 16 juin et le 31 octobre 2016 pour une durée
prévisionnelle de 1 mois environ.
Article 3 : Prescriptions particulières
Installations de chantier
Le périmètre des installations de chantier est clairement délimité dès le début des opérations. Il
est déterminé afin de minimiser l'atteinte au milieu naturel. L'accès au chantier est interdit au
public.
Les installations de chantier et les stockages de produits polluants doivent être situés en
dehors des zones inondables, des zones humides et des zones naturelles sensibles.
3
DDT 39 - 39-2016-04-28-010 - Arrêté portant autorisation de travaux de mise en conformité de la centrale hydroélectrique de LA FRASNEE 12 Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de
l'eau et des milieux aquatiques.
Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d'une
pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins et le stockage des produits polluants sont interdits dans la zone de
travaux. Des aires spécifiques étanches et munies d’un dispositif de rétention seront mises en
place pour le stationnement, l'entretien et le ravitaillement en carburant des engins, et le
stockage des produits polluants.
Le stockage de matériaux, engins ou produits est effectué sur aire étanche hors zone
inondable.
Les engins utilisés doivent être exempts de toute fuite de quelque nature que ce soit.
En cas de pollution accidentelle, le service de police de l'eau et l'office national de l'eau et des
milieux aquatiques, l'agence régionale de santé et le maire de la commune concernée doivent
être immédiatement prévenus.
Prescriptions pour les travaux en rivière
Les travaux doivent être réalisés en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la
préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole ainsi que
l'alimentation en eau potable.
Les travaux sont réalisés hors d'eau. La mise en assec par moitié de la zone de travaux du
barrage par dérivation de l'eau dans le tronçon court-circuité et l'arrêt de la centrale
hydroélectrique permet de maintenir l'alimentation du cours d'eau.
Les travaux à la prise d'eau doivent être réalisés en période de basses eaux et en dehors des
périodes sensibles pour la vie et la reproduction des poissons.
Toutes les mesures sont prises pour limiter les rejets polluants dans le cours d'eau (matière en
suspension, laitances de ciments..) : dispositif de filtres pour le ruissellement, bassins de
rétention provisoire, batardeaux en rivière.
Les bétons utilisés doivent être appropriés à une utilisation en milieu aqueux.
Les matériaux extraits ne sont déposés ni en bordure de cours d’eau, ni en zone inondable, ni
en zone humide mais évacués vers des installations de stockage ou de traitement autorisées.
Le maire de la commune et l'agence régionale pour la santé (ARS) sont informés une semaine
au moins avant le démarrage des travaux.
Prescriptions pour la conservation des habitats et de la faune
Les travaux sont réalisés en dehors de la période de reproduction des d'oiseaux, soit après le
15 juin.
Une attention particulière est portée au milieu naturel existant dont l'intégrité doit être
conservée, en dehors de l'emprise stricte du projet.
Protection du chantier lors des crues et maintien des ouvrages de protection contre les
inondations
La direction du chantier a la charge d'assurer le suivi des informations météorologiques et de
prendre le cas échéant l'ensemble des mesures nécessaires pour évacuer le chantier et mettre
en sécurité le personnel et le matériel.
Prescription concernant le bruit
En fin de travaux, le pétitionnaire réalise des mesures d'émissions sonores et prend des
mesures de réduction si des nuisances sont occasionnées.
DDT 39 - 39-2016-04-28-010 - Arrêté portant autorisation de travaux de mise en conformité de la centrale hydroélectrique de LA FRASNEE 13 Article 4 : Exécution des travaux- récolement
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art.
Les agents du service chargé de la police de l’eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche,
auront, en permanence, libre accès au chantier et aux ouvrages en exploitation.
Le plan de récolement au 1/100 ème pour l'implantation des ouvrages est transmis au service
en charge de la police de l’eau dans le délai de 6 mois après la réalisation des travaux.
Article 5 : Suivi
Un jaugeage est effectué par le pétitionnaire en période d'étiage au plus tard en 2017 :
* du débit de la prise d'eau,
+ du débit réservé (25l/s),
* du débit au pied de la cascade.
Un rapport est présenté avant fin 2017 au service en charge de la police de l'eau du
département du Jura qui peut, le cas échéant, établir des prescriptions complémentaires.
Article 6 : Durée de l’autorisation — délais
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas réalisés
dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au
pétitionnaire.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent
arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des
dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l'eau ou de la pêche.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent arrêté, le
pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement
autorisé.
Article 7 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait, dans un but d'intérêt général ou de
salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages
concédés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait demander aucune justification ni
réclamer aucune indemnité.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet,
qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent
arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai
déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le
bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de
l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des
dispositions du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme
correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures
prescrites et la suspension de l'autorisation.
Article 8 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Cessation de l’exploitation- renonciation à l'autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le
retrait d'office et peut imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.
5
DDT 39 - 39-2016-04-28-010 - Arrêté portant autorisation de travaux de mise en conformité de la centrale hydroélectrique de LA FRASNEE 14 Article 10 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si,
à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas
prévus aux articles L 211-1 et L 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent
d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent
règlement.
Article 12 — Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de La Frasnée pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois. Une attestation de l’accomplissement de cette
formalité est dressée par le maire et envoyée au préfet.
Ces informations sont mises à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr) pendant un an au moins.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à
la mairie de La Frasnée pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté
d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Jura; il
indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
Article 13 —- Exécution
La secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-
colonel commandant le groupement de la gendarmerie de Jura, le chef du service
départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques ainsi que le maire de la
commune de La Frasnée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département de la Jura et
notifié à l'exploitant.
Lons le Saunier, le 28 avril 2016
Pour lg Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
Recours contentieux
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Recours administratif
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de
Besançon) dans les conditions prévues à l’article L.514-6 du code de l'environnement à
savoir, pour les installations de production d'énergie d'origine renouvelable :
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du
jour où lesdits actes leur a été notifiés ;
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication
desdits actes .
DDT 39 - 39-2016-04-28-010 - Arrêté portant autorisation de travaux de mise en conformité de la centrale hydroélectrique de LA FRASNEE 15 DDT 39 - 39-2016-04-28-010 - Arrêté portant autorisation de travaux de mise en conformité de la centrale hydroélectrique de LA FRASNEE 16 Préfecture du Jura
39-2016-05-19-001
APmodifderogsurvol RECTIMOAIRTRANSPORT
2015-2016
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-001 - APmodifderogsurvol RECTIMOAIRTRANSPORT 2015-2016 17 LHS: | ÈS
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DU JURA
ARRETE MODIFIANT L’ARRETE
CABINET DU PREFET n° : DSC-CAB-20150811-0002 du 11 août 2015
Bureau du Cabinet
Dérogation aux hauteurs minimales de survol
des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux
ARRETE n° DSGCAB-Lo(60514 . po04 SOCIETE RECTIMO AIR TRANSPORTS
Du 10 août 2015 au 9 août 2016
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notamment ses
articles SERA 3105 et 5005.
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°
923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA. 5005,
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O. du 31//08/1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale.
VU l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « un aéronef ne peut survoler une ville
ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du
moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
VU larrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires du
département du Jura ».
Vu l'arrêté n° DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature
à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande de modification d'autorisation de dérogation de survol reçue le 2 mai 2016 de
Monsieur Mathieu BRAESCH, représentant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS dont le siège se situe
Aéroport de Chambéry à 73420 VIVIERS DU LAC ;
Vu l'arrêté n° DSC-CAB-20150811-0002 du 11 août 2015 portant autorisation de dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux en faveur de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS pour la période du 10 août 2015 au 9 août 2016;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 12 mai 2016;
Vu l'avis du commissaire, directeur zonal adjoint de la D.Z.P.A.F. METZ - Zone Est en date du 12 mai 2016 ;
Considérant que l’ensemble des pièces figurent au dossier ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — D9 prefecture@jura gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet sous jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-001 - APmodifderogsurvol RECTIMOAIRTRANSPORT 2015-2016 18 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
Article 1° : l'arrêté n° DSC-CAB-20150811-0002 du 11 août 2015 portant autorisation de
dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux en faveur de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS pour la période du 10 août 2015 au 9 août
2016 est modifié comme suit, à l'article 2 :
Article 2 : la société RECTIMO AIR TRANSORT est autorisée à effectuer des missions de prises
de vues aériennes et de surveillance et observations aériennes du département du Jura en dérogation aux
règles de l'air conformément aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5006 f) 1) de l'arrêté du 11
ARRETE:
décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012,
en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations et des villes ou des
rassemblements de personnes du département du Jura
avec les aéronefs :
© AVIONS et HELICOPTERES
CESSNAF 152 (ajouté à la liste) F-GDIK / F-GIAQ
CESSNA FR 172 F-GEOT / F-GBEM / F-GAGY / F-BVSC / F-
BVXX
CESSNA TR 182 F-GPSP /F-GDLM
ROBINSO R 44 {ajouté à la liste)
CESSNAT C 210 F-GFCG
ROBINSON R 44 F-GUSA
F-HEDO
TECNAM P2010 F-HNAT/ F-HRAT
et avec les pilotes :
BARTHELEMY Alexandre (nouveau pilote) FAUBET Patrice
BOUVIER Gérard BAZIZI Taerik {nouveau pilote)
COROMPT Mathieu FRANZETTI Fiorina
BONELLI Rémy VAGNER Pierre
GIFFARD-CARLET Jérémie CHOSSINAND Clément
MARTIN Jonathan VALENTIN Jérémy
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-001 - APmodifderogsurvol RECTIMOAIRTRANSPORT 2015-2016 19 Sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques fixées en annexes de cet
arrêté.
Si toutefois le demandeur ne pouvait se conformer à ces conditions techniques et souhaitait
notamment effectuer des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, celui-ci devrait déposer
une nouvelle demande qui sera étudiée au cas par cas par les services de l'aviation civile.
Article 3 : cette autorisation est valable pour une durée de 4 an à compter du 10 août 2015 à
l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la
société RECTIMO AIR TRANSPORT.
Article 4 : la société devra se conformer strictement aux dispositions prévues par l'arrêté
interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale et à l'article R.131-1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose qu’un « aéronef ne peut
Survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même
en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Article 5: les documents de bord des appareils immatriculés, prévus pour l'opération, et les licences et qualifications des pilotes, devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Article 6 : un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique et une copie de ce manuel sera conservée à bord de l'appareil utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
Article 7 : la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (& 5.4 de l'arrêté du 27 juillet 1991).
Article 8 : en cas de publicité aérienne, la société est tenue d'aviser préalablement la brigade de
police aéronautique du libellé exact de la banderole.
Article 9: la société est tenue d'aviser la Brigade de Police Aéronautique de Metz (tél.
03.87.62.03.43) préalablement pour chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux
précis survolés pour les nécessités des missions projetées.
Article 10 : une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la
mission.
Article 11 : l'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidés par le préfet du
département.
Article 12 : les opérateurs devront s assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu ‘hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Article 13 : les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront
_ adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour
les tiers en cas d’avarie.
Article 14 : en cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale
pourrait être retirée sans préavis.
Article 15 : la société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des
risques liés à ses activités aériennes.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-001 - APmodifderogsurvol RECTIMOAIRTRANSPORT 2015-2016 20 Article 16 : la société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant
protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période
dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées
de ... survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef sur l'ensemble
des sites mentionnés en annexe 8 ».
La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) à partir du lien suivant :
http://www.franche-comte.developpement-durable.qouv.fr/IMGl/pdf/APPB 2013186-
0010 corniches39 Vdef cle5dd2a3-1.pdf
Article 17 : tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de police Aéronautique de METZ (tel : 03.87.62.03.43), ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 18 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du’
Jura. || peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le
siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice. d'un recours gracieux ou u hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 19 : le directeur de cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Sous Préfet de Dole
- Mme la Sous — Préfète de Saint Claude
- M. le Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
- M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
- M. le Directeur de la Société RECTIMO AIR TRANSPORT.
Low .k. Luuierle, 19 hou 95 10
4 délégation, :
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-001 - APmodifderogsurvol RECTIMOAIRTRANSPORT 2015-2016 21 ANNEXE
Conditions techniques particulières à respecter pour les vols en
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes
1) Les fiches techniques jointes devront être en tout point respectées en fonction de l'activité
particulière pratiquée.
2) Pour ses opérations, l'opérateur doit définir des hauteurs et des distances minimales
supérieures ou égales à celles définies dans les fiches.
3) Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé qu'au dessus de la zone
d'opération (terrains de cultures et d'épandage, ligne de tension à surveiller.) et exclusivement
pour l'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette
autorisation.
4) Les vols en dérogation aux hauteurs de survol doivent respecter le statut des espaces
aériens traversés.
5) Les pilotes et opérateurs doivent vérifier que les zonés dans lesquelles s'effectue le vol en
dérogation aux hauteurs de survol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale
autres que celles fixées aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux Services et procédures de navigation aérienne et à l’article FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11
décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
6) Les pilotes et ‘opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les
réglementations particulières à l'activité qu'ils pratiquent (épandage, photographie, publicité ...).
7) La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le
travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-001 - APmodifderogsurvol RECTIMOAIRTRANSPORT 2015-2016 22 PRISES DE VUE AERIENNES Ær agglomération OH SU HW
RSSEhBlEMENL de PE OURES
Caractéristiques de l'activité
+ . . , . À À | : «
+ Exemple: photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes où nautiques,
tournage de film, etc.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.L.)
+ Un MAP, doit avoir été déposé au district aéronautique compétent ou une attestation/autorisation
de travail aérien avec un néroncf étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l'activité particulière
concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage,
Aéronefs autorisés
+ Hélicoptères
+ Avions
Equipage
+ Equipage minitnum de conduite conforme au manuel de vol
+ Déchuation de Niveau de Compétence (D.N.C)
Conduite du vol
+ Avions : vitesse supérieure ou cgale à la vitesse minimale d'évolution de la configuration et trajectoire
permettant :
- pour les avions multimoteins, de garantir là poursuite du vol puis de maintenir une pente
ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le
plus défavorable |
- pour les avions monomoteuts, un atterrissage forcé sans misé en danger des personnes et des
biens à la surface
+ Hélicoptères : trajectoire adaptée permettant
- pour les hélicoptères multimoteurs, de garantir la poursuite du vol puis de maintenit une
pente ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur
le plus défavorable | | |
- pour les hélicoptères monomoteurs, un atterrissage forcé sur les aires de recueil proposées " : . : + n] h sans mise en danger des personnes ou des biens à la surface
Actions spécifiques
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas particuliers et exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département,
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité doivent être
inscrites dans lemanuel de vol.
Iauteurs minimales
s 150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations À
caractère fhidustriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute ét à
proximité de celle-ci.
+ 300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute âgglomération dont la largeur moyenne
ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le suivol de toùt rassemblement inférieur À 10 C00 personnes.
sous réserve que Favion ou l'hélicoptère puisse faire face À la panne moteur sans mise en danger des
tiers survolés | |
+ 400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne
est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10
000 et 100 000 personnes environ sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne
moteur sans mise en danger des tiérs survolés
+ 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d’agglomérations dont la largeur moyenne est
supérieure à 36C0 m et le survol de tout rassemblement supérieur À 100 000 personnes sous réserve que lavion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés
Î
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-001 - APmodifderogsurvol RECTIMOAIRTRANSPORT 2015-2016 23 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
= de survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il ÿ a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement on exploitation portant une
marqué distinctivé d’intérdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires,
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par
coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temioraiee {les
hélicoptères et avions multimoteurs seront Favorisés et aotamment toute demande de dérogation à très
basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multimoteurs).
Conditions complémentaires pour le survol des agglomérations par les hélicoptères multimoteurs :
Une dérogation jusqu'à 500 ft ASKC peut être accordée si les performances-qui figurent dans le manuel de
vol de l'hélicéptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions prévues de température et de pression,
sa vitesse de sécurité au décollage (VSD / Vioss) puis dé maintenir une pente ascensionnelle en évitant
tous les obstacles, malgré a panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable.
Si ces performances ne figurent pas au manuel de vol, l'hélicoptère devra avoir une masse permettant de
maintenir le vol.en stationnaire hors de l'effet de sol (HES/OGE) avec un seul moteur en fonctionnement
(IN-1] 7 OET lorsqu'un un vol au-dessus de personnes où à une vitesse inférieure à la VSD / Vtoss doit être envisagé
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-001 - APmodifderogsurvol RECTIMOAIRTRANSPORT 2015-2016 24 SURVEILLANCE ET OBSERVATIONS] 3, ur % ae s ; (EglOMÉAION OÙ Sur Hi
AERIENNES réssemêlement dePetsoures
Cuactéristiques de l'activité
Exemples :Surveillance de réseaux, de lignes électriques, suivi d’une route, d’une ligne de chemin de fer,
d'un cours d’eau, d'un pipeline etc.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.)
Un MAP, doit avoir été déposé au district aéronautique compétent ou une attestation/autorisation
de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l'activité particulière
concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage.
Aéroncfs autorisés :
+ Hélicoptères multimoteurs
+ Hélicoptères monomoteurs
+ Avions
Équipage
+ Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol
+ Déclaration de Niveau de Compétence (D.N,C)
Prépartion du vol :
+ Prise en compte effective de l'environnement de la zone de travail avec réconnaissance préalable des
aires de recueil.
Conduite du vol | |
+ Avions : Vitesse supérieure ou égale à la vitesse minimale d'évolution de la configuration.
° éicophns mulimoles : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage
{VSD} sauf si les performances de l'hélicoptère luipermettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité er de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré là panne du groupe moto-propulseur le plus défavorable. .
+ Héhcoplères monomoteurs: Lors de la mise en place, prévoir un cheminement adapté à la position des aires
de recueil proposées, où un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à k
surface est toujours possible.
Actions spécifiques
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout où patie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Hauteur minimale
+ 150m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à
caractère industriel ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à
proximité de celle-ci.
+ 300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont H largeur moyenne
ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout mssemblement inférieur à 10 000 personnes.
*__ 400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomération dont la largeur moyenne est comprise entre 1200m et 3600m ainsi que pour le suivol de tout rassemblement compris entre 10
0CQ et 100 OCO personnes environ,
+ 500m pour tout avion et hélicoptère pour le survol d'agglomérations dont la largeur moyenne est
supérieure à 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnes,
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour : |
- le survol des plages et de la bande littorale mantime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y à lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) :
+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ; |
+ le survol d'établissements pénitentiaires. |
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-001 - APmodifderogsurvol RECTIMOAIRTRANSPORT 2015-2016 25 Lorsque ledemandeur ne peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par coup solliciter une
dérogation spécifique qui donne lieu À un avis technique spécial et temporaire (les hélicoptères ct ivions multimoteurs seront favorisés et notamment toute demande de dérogation à très basse hauteur ne sera accordée
que pour les hélicoptères multimoteuns).
Préfecture du Jura - 39-2016-05-19-001 - APmodifderogsurvol RECTIMOAIRTRANSPORT 2015-2016 26 Préfecture du Jura
39-2016-05-18-005
Arrêté autorisant la modification du périmètre du syndicat
mixte d'accompagnement des aînés du Haut-Jura et portant
modification des statuts du syndicat
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-005 - Arrêté autorisant la modification du périmètre du syndicat mixte d'accompagnement des aînés du Haut-Jura et portant modification des statuts du syndicat 27 Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté autorisation la modification du périmètre du
syndicat mixte d'accompagnement des aînés du Haut-
An ___ Jura et portant modification des statuts du syndicat
Arrêté n° Dee -BCTC- IECSIS. 008
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18, L5211-20 et.
L5711-1;
Vu l'arrêté préfectoral n°826 du 11 septembre 1991 modifié autorisant la création du syndicat mixte
d'accompagnement des Aînés du Haut-Jura ;
Vu la délibération du conseil municipal de Les Rousses du 14 décembre 2015 demandant son adhésion au syndicat mixte d'accompagnement des Aînés du Haut-Jura ;
Vu délibération du comité syndical du syndicat mixte d'accompagnement des Aînés du Haut-Jura du
30 septembre 2015 proposant une modification de ses statuts ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'accompagnement des Aînés du Haut-Jura
du 12 janvier 2016 acceptant l'adhésion de la commune des Rousses ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Hauts-de-Bienne (30 mars
2016), Lamoura (8 février 2016) et Longchaumois {4 mars 2016) favorables à l'adhésion des Rousses et
à la modification des statuts du syndicat mixte :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Haut-Jura Saint-
Claude du 30 mars 2016 favorable à l'adhésion des Rousses et à la modification des statuts :
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification du périmètre et des
statuts du syndicat mixte d'accompagnement des Aînés du Haut-Jura ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article er : Est autorisé l'adhésion de la commune des Rousses au syndicat mixte
d'accompagnement des Aînés du Haut-Jura.
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 QD - 59 : préfecture@jura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre Site internet vavw.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-005 - Arrêté autorisant la modification du périmètre du syndicat mixte d'accompagnement des aînés du Haut-Jura et portant modification des statuts du syndicat 28 2
Article 2 : La commune des Rousses comptant 3271 habitants disposera de trois délégués titulaires
et de trois délégués suppléants au comité syndical, conformément aux statuts du syndicat.
Article 3 : L'article 3 des statuts du syndicat mixte est modifié de la façon suivante :
Le siège est fixé 1, place des carmes 39200 SAINT-CLAUDE.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le
président du syndicat mixte d'accompagnement des Aînés du Haut-Jura , les maires des communes
membres du syndicat, le président de la communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur
départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le 18 MAI 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-005 - Arrêté autorisant la modification du périmètre du syndicat mixte d'accompagnement des aînés du Haut-Jura et portant modification des statuts du syndicat 29 Préfecture du Jura
39-2016-05-12-006
Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la
couverture en moyens de secours du festival "les
Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet
2016 à Belfort
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 30 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
ARRETE
N° 2016/5 /EMIZ en date du 12 mai 2016
Fixant l’ordre zonal d’opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival « Les Eurokéennes 2016 » qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort
LE PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DE LA REGION ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
CONSIDERANT la nécessité de coordonner la préparation des moyens des services départementaux d’incendie et de secours susceptibles d’appuyer le service départemental d’incendie et de secours du Territoire de Belfort en cas d’événement majeur qui pourrait survenir lors du festival de musique « Les Eurokéennes » de Belfort ;
ARRETE
Article 1 :
L’ordre zonal d’opération, relatif aux dispositions de préparation des services d’incendie et de secours susceptibles de renforcer le dispositif de secours mis en place par le Préfet du Territoire de Belfort afin d’assurer la sécurité du festival de musique « Les Eurokéennes » qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016, par le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est est arrêté. Il est annexé au présent document.
Article 2 :
M. le Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est destinataire du présent arrêté et de l’ordre zonal d’opération.
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 31 Sig
Article 3 :
Mme la Préfète et Mrs les Préfets :
– de Doubs,
– du Jura,
– de Meurthe et Moselle,
– du Haut-Rhin,
– de la Haute-Saône,
– des Vosges,
– du Territoire de Belfort,
M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Est,
M. le Chef de l’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est, MM. les Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours : – du Doubs,
– du Jura,
– de Meurthe et Moselle,
– du Haut-Rhin,
– de la Haute-Saône,
– des Vosges,
– du Territoire de Belfort,
M. le Chef de la base d’hélicoptère de la sécurité civile de Besançon-La Vèze,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 12 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Préfet
délégué pour la défense et la sécurité
Pierre GAUDIN
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - 03.87.16.12.00 – fax 03.87.16.10.94
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 32 PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ORDRE ZONAL D'OPERATION
EUROCREENNES 2016
1.2.3 JUILLET + BELFORT 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 33 SOMMAIRE
1 – CONTEXTE / DISPOSITIONS GENERALES
2 – MISSIONS :
− 2.1 LE CODIS 90
− 2.2 LES MOYENS DE RENFORT COMPLEMENTAIRES
3 – EXECUTION :
− 3.1 OBJECTIF
− 3.2 CONDITIONS MATERIELLES D’EXECUTION
− 3.3 ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS SUR SITE EUROCKEENNES ».
− 3.4 ARTICULATION DES MOYENS DE RENFORTS « NRBC ».
− 3.5 ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS DU
DEPARTEMENT ».
4 – COMMANDEMENT – LIAISONS – TRANSMISSIONS
5 – ANNEXES :
− DEMANDE DE MOYENS EN RENFORT
− ANNUAIRE DES SERVICES
− CARTES D’ACCES AU POINT DE TRANSIT
− LISTE DES DESTINATAIRES
2
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 34 1 – CONTEXTE / DISPOSITIONS GENERALES
Comme chaque année, le département du Territoire de BELFORT (90) est le siège d’une
manifestation publique à caractère international très importante :
LES EUROCKEENNES LES EUROCKEENNES
La 28 ème édition du festival « Les Eurockéennes de Belfort » se déroulera sur la
presqu’île de Malsaucy, située à 8 km au nord de BELFORT, entre les communes
d’Evette-Salbert et de Sermamagny, du 1er au 3 juillet 2016. Le public attendu s’élève à
plusieurs dizaines de milliers de personnes.
Outre l’application du plan de secours spécialisé ainsi que la mise en œuvre du dispositif
départemental des secours, placé sous l’autorité du préfet, directeur des opérations de
secours et en référence à la demande du Directeur du service départemental d’Incendie
et de secours du Territoire de Belfort, le présent ordre d’opération a pour objet de
renforcer ce dispositif en cas d’événements majeurs se soldant par de nombreuses
victimes, par une organisation prévisionnelle des moyens de secours
complémentaires, qui seraient prioritairement appelés en renfort à partir de leur
département d’origine pendant toute la durée de la manifestation.
Trois hypothèses sont envisageables :
- Demande de la colonne « renfort sur site Eurockéennes »
- Demande de la colonne « renfort NRBC »
- Demande de la colonne « renfort du département »
En cas d’événement majeur sur les Eurockéennes, le Préfet engagera avant le renfort de
ces colonnes, le 1er échelon Plan ORSEC-NOVI (en sus des moyens du SDIS 90)
constitué de :
2 VSAV, 1 FPT et 1 VSR du DOUBS
1 VL (CdG), 1 FPT (SR), 2 VSAV et 1 VLM du HAUT-RHIN
1 VSAV de la HAUTE-SAÔNE
L’activation et la coordination de l’ensemble des moyens de secours extra- départementaux sont assurées par le COZ Est.
Ces moyens, mis à disposition du Préfet du Territoire de Belfort, sont commandés par le commandant des opérations de secours (COS)
3
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 35 2 - MISSIONS
2.1 – LE CODIS 90
Celui-ci a pour mission d’assurer l’interface entre le COS et le COZ Est pour
l’engagement des moyens demandés en renfort et en particulier :
• informer le COZ Est de tout événement particulier et des demandes de
moyens en renfort,
• confirmer les points de première destination (PPD) des moyens de renfort,
• confirmer les itinéraires conseillés pour les secours extra-départementaux en
fonction des flux de circulation (Nord, Sud, Est, Ouest) jusqu’au Centre de
Regroupement des Moyens (CRM),
• confirmer la fréquence d’accueil, canal 46 (A2F) ou Talkgroup 218
(ANTARES),
• transmettre au COZ Est un bilan quotidien des informations et événements
significatifs relatifs à la manifestation.
L’objectif recherché est d’alléger dans ses missions le CODIS 90 par un soutien à
l’arrière, celui-ci se consacrant prioritairement à la coordination et à l’organisation des
moyens de secours départementaux pour l’avant.
2.2 – LES MOYENS DE RENFORT COMPLEMENTAIRES
PRIORITAIREMENT CONCERNES
En cas de nécessité, les moyens d’autres départements définis préalablement seront
activés pour renforcer le dispositif départemental des secours et les moyens pré-
positionnés par le département du Territoire de Belfort, pendant la durée de la
manifestation.
Ces moyens a priori qui, sont identifiés dans le présent ordre d’opération, seront à
même de prendre le départ dès l’ordre donné par le COZ Est et se rendront au CRM.
Ils se placeront sous le commandement du COS qui leur attribuera leurs missions.
4
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 36 3 - EXECUTION
3.1 – OBJECTIF
Les moyens demandés en renfort seront prêts à intervenir à partir du vendredi 1er
juillet 2016 à 17h00 et jusqu’au lundi 4 juillet 2015 à 02h00.
3.2 – CONDITIONS MATERIELLES D’EXECUTION
Moyens de renforts complémentaires
Ces moyens sont engagés par le COZ Est. En cas d’engagement, ils seront prêts
au départ à H + 20 min.
Les groupes d’intervention constitués seront accueillis sur le talkgroup 218 dès
leur entrée dans le département et se rendront, sous l’autorité du chef de groupe,
au CRM indiqué ci-après (cf. cartes en annexe).
Ils seront alors pris en charge par une escorte organisée par le SDIS du
Territoire de Belfort et se mettront à disposition du COS.
La logistique de déplacement (alimentation – carburants – péage autoroute) sera
assurée par chacun des groupes d’intervention.
Les déplacements s’effectueront en respectant le code de la route, codes et
gyrophares en fonctionnement.
Les itinéraires conseillés et le CRM figurent dans le tableau ci-dessous. Ils
peuvent être modifiés pendant le déroulement de la manifestation.
Pour tous les départements sauf le département 70, l’itinéraire suivant est conseillé :
Échangeur A 36 n°13 Glacis du château, point de transit CS Belfort Nord à VALDOIE
(rue du martinet). Privilégier l’utilisation de l’axe rouge pour rejoindre le CRM qui se
trouvera au niveau de l’église d’Evette Salbert (coordonnées : latitude : 47.676844,
longitude : 6.800645 ou latitude : 47°40’36.519’’, longitude : 6°48’2.323’’)
5
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 37 Pour le département 70, l’itinéraire conseillé est: Frahier et Chatebier puis église
d’Evette Salbert par axe rouge (CRM).
Le SDIS 90 est responsable de l’accueil.
Afin de maintenir l’efficacité de la liaison CODIS-COZ, toute demande de renforts complémentaires sera adressée par le CODIS 90 au COZ Est et devra être confirmée par le PC fixe en préfecture.
LES MOYENS DE SECOURS PREPOSITIONNES OU EN RENFORTS COMPLEMENTAIRES SE PLACERONT SOUS LE COMMANDEMENT DU COMMANDANT DES OPERATIONS DE SECOURS (COS).
3.3 – ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS SUR SITE EUROCKEENNES »
Ces moyens n’ont pas vocation à être positionnés sur site, mais sont identifiés afin que les SDIS puissent se préparer à un éventuel engagement en fonction des demandes qui seraient faites au COZ Est par M. le Préfet du Territoire de Belfort. Ils interviendraient sur le site en renfort des moyens déjà engagés. Seuls quelques moyens très spécifiques et liés essentiellement aux risques NRBC ont fait l’objet d’une précision du SDIS fournisseur.
La composition de ces moyens est conforme à l’ordre zonal d’opération « colonne mobile de secours » et ordre zonal d’opération NRBC.
En fonction des demandes sollicitées par le Préfet du Territoire de Belfort, le COZ Est activera les moyens nécessaires pris parmi les départements limitrophes suivants :
Doubs
Jura
Meurthe-et-Moselle
Haut-Rhin
Haute-Saône
Vosges
6
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 38 - Groupe « renforts Personnels »
Nombre de groupe
renforts personnels Effectifs Département Véhicules
Délai de route
moyen
1 20
hommes
39 1 VLR, 2 FPT, 1
VTU
1h30
Total 20 hommes
- Groupe « PMA »
Nombre de groupe
PMA
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 sous-groupe
« commandement
PMA »
8
hommes
68 1 VLR, 1VTP 40 min
1 sous-groupe
« PMA 1 »
9
hommes
68 1 U-PMA, 1 VLM,
1 VTP
1h15
1 sous-groupe
« PMA 2 »
9
hommes
25 (sans
VTP)
1 U-PMA, 1 VLM 30 min
Total 26 hommes
- Groupe « évacuation »
Nombre de groupe
évacuation
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 13
hommes
88 1 VLR, 3 VSAV, 1
VTP
1h00
Total 13 hommes
- Groupe « désincarcération-manœuvre de force »
Nombre de groupe
désincarcération-
manœuvre de force
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 8
hommes
68 1 VLR, 1 U-SR, 1
FPT
40 min
7
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 39 Total 8 hommes
- Groupe « éclairage »
Nombre de groupe
éclairage
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 4
hommes
88 1 VLTT, 1 VECL 1h30
Total 4 hommes
- Groupe « commandement colonne »
Nombre de groupe
commandement
colonne
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 13
hommes
68 1 VLR, 1 VPC, 1
VSAV, 1 VTU, 1
VLM
50 mn
Total 13 hommes
3.4 – ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS NRBC »
Prévision des moyens qui interviennent sur le site en cas d’événement NRBC.
- Groupe « action primaire »
Nombre de groupe
action primaire
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 20
hommes
68 2 VL, 2 FPT, 1
VTU
40 min
Total 20 hommes
8
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 40 \
- Groupe « décontamination de masse »
Nombre de groupe
décontamination de
masse
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 13
hommes
68 1 VL, 2 FPT 55 min
2 13
hommes
54 1 VL, 1 FPT, 1
VPRV (6 hommes)
2h15
Total 26 hommes
- Groupe « décontamination fine »
Nombre de groupe
décontamination
fine
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 25
hommes
25 1 VL, 2 FPT, 1
décontamination
avec porteur
30 min
Total 25 hommes
3.5 – ARTICULATION DES MOYENS DE « RENFORTS DU
DEPARTEMENT »
Prévision de la reconstitution du potentiel opérationnel du département.
- Groupe « État-major tactique »
Nombre de groupe
État-major tactique
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 3
hommes
68 1 VLR 50 min
Total 3 hommes
9
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 41 =[ee
- Groupe « feux de construction »
Nombre de groupe
feux de construction
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 26
hommes
68 1 VLR, 2 FPT,1
CD +MPR, 1 EPA
40 min
Total 26 hommes
- Groupe « évacuation »
Nombre de groupe
évacuation
Effectifs Département Véhicules Délai de route
moyen
1 13
hommes
70 1 VLR, 3 VSAV, 1
VTP
45 min
Total 13 hommes
D’AUTRES MOYENS DE RENFORTS COMPLEMENTAIRES POURRONT ETRE MOBILISES A LA DEMANDE EN FONCTION DE L’EVENEMENT.
DES MOYENS AERIENS ADAPTES PEUVENT EGALEMENT ETRE ACTIVE PAR LE COZ EN CAS DE NECESSITE.
10
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 42 11
4 – COMMANDEMENT / LIAISONS / TRANSMISSIONS
Le DOS : Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort.
Le COS : Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
L’Ordre Particulier des Transmissions (OPT) :
Il est remis par le COS aux responsables et chefs de groupe.
Tous les chefs de détachement ou chefs de groupe d’intervention seront munis d’un
émetteur-récepteur portatif (avec batterie de rechange), disposant si possible des 2
plans de fréquences (ancien et nouveau).
Au minimum, le nouveau plan pour les fréquences tactiques (1/2 et 3/4) doit être
disponible sur les portatifs.
Tous les engins seront équipés d’un émetteur-récepteur mobile, disposant si possible des 2 plans de fréquences (ancien et nouveau).
L’O.P.T. ETANT REALISE PAR LE SDIS 90 (NOUVEAU PLAN DE FREQUENCES), IL EST DEMANDE AUX DEPARTEMENTS PREVUS DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE COZ EST DANS LES MEILLEURS DELAIS, SI LE PLAN DE FREQUENCES EXPLOITE DANS LE DEPARTEMENT EST DIFFERENT.
FREQUENCE D’ACCUEIL : Talkgroup 218 (ANTARES)
Prise de contact initiale dès l’arrivée dans le département.
INDICATIFS RADIO :
Les chefs de groupe :
Chef de groupe et nature du groupe et nom du département d’origine Exemple : “Chef de groupe PMA-1 Vosges”
Les engins :
Nature de l’engin et nom du département d’origine
Exemple : “VSR Haut Rhin”
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Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 43 5 - ANNEXES
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Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 44 13
ORIGINE : CODIS du DEPARTEMENT :
Groupe Date/Heure/Numéro :
DESTINATAIRES : Action : COZ Est de METZ 03 87 16 11 09 COZ Est DE METZ Info. :
Nature du sinistre :
MOYENS DEMANDES ET MISSIONS PREVISIBLES :
Moyens :
Missions :
Durée d’engagement présumée :
MODALITES D’EXECUTION :
DEPART :
ARRIVEE SOUHAITEE :
POINT DE RENDEZ-VOUS :
ITINERAIRE :
FREQUENCE ACCUEIL :
INDICATIFS :
CONTRAINTES TECHNIQUES :
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DEMANDE DE MOYENS EN RENFORT
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 45 14
Signature de l’Autorité
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Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 46 15
ANNUAIRE DES SERVICES
SERVICES TEL FAX E-MAIL RESCOM 400
PREF BELFORT 03 84 57 00 07 03 84 21 32 62 acceuil@territoire-de- belfort.pref.gouv.fr 90 PFTD
C.O.Z Est 03 87 16 12 12 03 87 16 11 09 cozest-trans@interieur.gouv.fr 57COZ
C.O.D.I.S. 90 03 84 58 78 15 03.84.21.58.26 chefdesalle@sdis90.fr
C.O.D.I.S. 88 03 29 31 10 70 03 29 31 82 70 codis88@sdis88.fr
C.O.D.I.S. 70 03 84 77 18 18 03 84 76 80 34 codis70@sdis70.fr
C.O.D.I.S. 68 03 89 30 18 18 03 89 30 12 50 codis@sdis68.fr
C.O.D.I.S. 25 03 81 85 36 18 03 81 85 36 19 codis25@sdis25.fr
C.O.D.I.S. 54 03 83 41 18 18 03 83 41 18 39 cta@sdis54.fr
C.O.D.I.S. 39 03 84 87 39 18 03 84 87 61 90 codis39@sdis39.fr
15
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 47 7 SZ
Accès Etat-Major
Toumer à dralte Rue Romsin Rolland
environ 5 min
[Accès Bekort Nord |
GS | Tourner à gauche sur RD 13, rue d=e V2] Commandes d'Afriqus sur 1,7 km
rt /
| OR
Légende simplifiée
\v
he Acoke et Hinérairs A2G —> Etot-Mojce > Beffort Hord Il
+ À il
16
CARTES D’ACCES AU POINT DE TRANSIT
16
Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 48 17
LISTE DES DESTINATAIRES
Monsieur le préfet de zone de défense et de sécurité Est 1 ex
Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité – COZ Est 1 ex
Monsieur le Préfet du département du Territoire de Belfort 1 ex
Monsieur le Préfet du département du Doubs 1 ex
Monsieur le Préfet du département du Jura 1 ex
Monsieur le Préfet du département de Meurthe et Moselle 1 ex
Monsieur le Préfet du département du Haut-Rhin 1 ex
Madame la Préfète du département de Haute-Saône 1 ex
Monsieur le Préfet du département des Vosges 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Territoire de Belfort 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Doubs 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Jura 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Meurthe et Moselle 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haut Rhin 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Haute-Saône 1 ex
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges 1 ex
Monsieur le Préfet, Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises – COGIC 1 ex
Monsieur le Chef de la base hélicoptère de sécurité civile de Besançon La Vèze 1ex
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Préfecture du Jura - 39-2016-05-12-006 - Arrêté fixant l'ordre zonal d'opération relatif à la couverture en moyens de secours du festival "les Eurockéennes 2016" qui se déroulera du 1er au 3 juillet 2016 à Belfort 49 Préfecture du Jura
39-2016-05-18-001
arrêté médaille de la famille promotion 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-001 - arrêté médaille de la famille promotion 2016 50 E Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n°
PORTANT ATTRIBUTION
DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE
Promotion 2016
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, partie réglementaire, et notamment les articles D 215-7 à D
215-12 concernant la médaille de la famille ;
Vu la note d'information de M. le Ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité n°
DGAS/2B/2009/36 du 4 février 2009 relative aux demandes ou propositions d'attribution de la médaille de la
famille ;
Considérant que l'examen des dossiers des candidats satisfait aux conditions susvisées ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1 : La médaille de la famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent afin de rendre
hommage à leurs mérites et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Mme Myriam BOURDIN, née BRUN
domiciliée 70 route du puits — 39570 PUBLY
- Mme Laurence CHANEZ, née CONSALES
domiciliée 4 lotissement du chatelot — 39380 BELMONT
- Mme Janine FERRUÜT, née GOYDADIN
domiciliée 215 rue de saintaine- 39570 PUBLY
- Mme Nadège BAEKELANDT
domiciliée 1 rue fontaine du fossard — 39240 CHISSERIA
- Mme Isabelle GIRIE, née BORGEY
domiciliée 215 route de trélachaume — 39260 MAISOD
- Mme Marguerite LUGAND, née REPECAUD
domiciliée 535 route du puits — 39570 PUBLY
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : O0 821 80 39 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-001 - arrêté médaille de la famille promotion 2016 51 - Mme Michelle OUTREY née ENOCH
domiciliée 2 impasse matala — 39380 BELMONT
- Mme Marthe ROUX, née DAMELET
domiciliée 445 rue des trois fontaines - 39570 PUBEY
- Mme Aurélia THOURET, née BEAULIEU
domiciliée 5 rue du val d'amour - 39380 BELMONT
- Mme Isabelle VERJUS, née LAUNAY
domiciliée 54 rue St Exupéry — 39130 SAFFLOZ
Article 2 : M. le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Lons-le-Saunier, le f 8 MAI 2016
Le préfet
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-001 - arrêté médaille de la famille promotion 2016 52 Préfecture du Jura
39-2016-05-18-003
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes Arbois, Vignes et Villages - Pays de Louis
Pasteur
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Arbois, Vignes et Villages - Pays de Louis Pasteur 53 ï & LENS
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Arbois, Vignes et Villages —
Pays de Louis Pasteur
Arrêté n° DOME - BCTC - ZOICOSIS- OO
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite, |
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2058 du 19 décembre 2000 modifié autorisant la création de la communauté de communes Arbois, Vignes et Villages — Pays de Louis Pasteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Arbois, Vignes et Villages — Pays de Louis Pasteur du 7 décembre 2015 décidant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes Arbois (24 mars 2016), Les Arsures (29 février 2016), La Chatelaine (29 mars 2016), Mathenay (6 avril 2016), Mesnay (9 mars 2016), Les Planches-près-d’Arbois (11 février 2016), Pupillin (24 mars 2016), Saint-Cyr-Montmalin (22 mars 2016) et Villette-les-Arbois (26 février 2016) favorables à la modification des statuts de la communauté de communes Arbois, Vignes et Villages -— Pays de Louis Pasteur telle que proposée par le conseil communautaire par délibération du 7 décembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Abergement-le-Grand du 12 mars 2016 non concordante avec la délibération de la communauté de communes Arbois, Vignes et Villages — Pays de Louis Pasteur telle que proposée par le conseil communautaire par délibération du 7 décembre 2015 ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté de communes Arbois, Vignes et Villages — Pays de Louis Pasteur ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - D : préfecture/@iura.gouv.fr Horaires d'ouverture au pubtic : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Arbois, Vignes et Villages - Pays de Louis Pasteur 54 ARRETE
Article 1er : les dispositions statuts de la communauté de communes Arbois, Vignes et Villages —
Pays de Louis Pasteur relatives à ses compétences obligatoires sont complétées comme suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
I — Aménagement de l'espace communautaire
> Opérations pilotes FTTH du Jura
« Adhésion de la CCAVV à l'action d'aménagement numérique engagée par le SIDEC et
engagement sur le versement de la participation financière pour les actions d'aménagement
numérique ».
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de
communes Arbois, Vignes et Villages — Pays de Louis Pasteur, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur
départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 1 8 MAI 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
—S Renaud NURY UT
f
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Arbois, Vignes et Villages - Pays de Louis Pasteur 55 Préfecture du Jura
39-2016-05-18-004
Arrêté portant modification des statuts de la communauté
de communes du Plateau de Nozeroy
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy 56 Liberté « Égaltté », » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de PEtat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Plateau de Nozeroy
Arrêté n° DCIHE -Bcre. GC CSIS CO,
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1941 du 27 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy ;
_Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de
Nozeroy du 8 février 2016 décidant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Arsure-Arsurette (14 mars 2016), Bief-
des-Maisons (4 février et 4 avril 2016), Bief-du-Fourg (14 mars 2016), Billecul (17 février et 6 avril 2046),
Censeau (7 mars 2016), Cerniebaud (24 mars 2016), Les Chalesmes (11 avril 2016), Charency (30 mars
2016), Conte (17 février et 6 avril 2016), Doye (22 février et 29 mars 2016), Esserval-Tartre (5 avril 2016),
La Favière (9 avril 2016), Fraroz (3 mars et 8 avril 2016), Gillois (29 mars 2016), Longcochon (2 mars
2016), Mièges (8 avril 2016), Mignovillard (7 mars 2016), Mournans-Charbonny (8 avril 2016), Nozeroy
(10 mars 2016), Onglières (22 mars 2016), Plénise (22 février et 4 avril 2016) et Rix-Trébief (4 avril 2016)
favorables à la modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy telle que
proposée par son conseil communautaire ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la
communauté de communes du Plateau de Nozeroy ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article er : L'article 3 des statuts de la communauté de communes relatif à ses compétences
optionnelles en matière de protection et mise en valeur de l'environnement est complété comme suit :
> La communauté de communes assure l'animation d'opérations groupées de travaux de
réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Les champs d'action et modalités
d'exécution seront précisés dans une convention de mandat relative à l'attribution et au versement
des aides à la réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif attribuées aux particuliers
maîtres d'ouvrage signée entre la communauté de communes et l'Agence de l'Eau.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - DA : prétecture@jura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet vww.jura.gourv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy 57 Article 2 : Les compétences facultatives de la communauté de communes sont complétées comme suit :
> Gestion d'une chambre funéraire.
Article 3: Le Secrétaire Générai de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de
communes du Plateau de Nozeroy, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des
Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 18 MAI 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-004 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Nozeroy 58 Préfecture du Jura
39-2016-05-18-002
arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de conciliation en matière de baux
commerciaux
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-002 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux 59 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
et des élections ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX
D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE
COMMERCIAL OÙ ARTISANAL
ARRETE n°DA? - QRE - Lo ab 08 AB- 002
LE PREFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L145-35 et D.145-12 à D.145-19 :
Vu la circulaire du 3 août 1988 relative aux commissions départementales de conciliation en matière
de baux d'immeubles ou de locaux à usage professionnel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201416-0009 du 26 mai 2014 portant délégation de signature à M. Renaud
NURY, Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
Vu les consultations et les propositions présentées ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
. Article 1° : la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de
locaux à usage professionnel du Jura est composée comme suit :
- Personne qualifiée devant assurer la présidence de la commission :
Titulaire :
> Maître Marc BARTHEN
Suppléant :
> M. FLAMENT Jean-Pierre
- Représentants des locataires :
Titulaires :
> M. ROUFFIAC Guy
> M. BUGUET Alban
Suppléants :
> M. BLANQUART Denis
> M. DROURIN Philippe
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - F2: prefecture@iura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet mww.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-002 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux 60 - Représentants des bailleurs :
Titulaires :
> M. RIFFIOD Alain
> M. PRIOUZEAU Roland
Suppléants :
> M. BRANCHARD Pascal
> Mme FATON Valérie
Article 2 : La commission est constituée d'une seule section.
Article 3 : Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable.
Les personnes ne remplissant plus les conditions nécessaires pour être membre de la commission
cessent d'y appartenir.
Article 4: L'arrêté préfectoral 2012013-0001 du 13 janvier 2012 fixant la composition de la
commission départementale de conciliation en matière d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
A Lons le Saunier, le 1 8 MAI 206
Le préfet,
Pour le-préfet et par délégation
pie É
Renaud NURY
“
Préfecture du Jura - 39-2016-05-18-002 - arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux 61 Préfecture du Jura
39-2016-05-17-008
ARS Bourgogne-Franche-Comté : décision autorisant
regroupement pharmacies Damparis
Préfecture du Jura - 39-2016-05-17-008 - ARS Bourgogne-Franche-Comté : décision autorisant regroupement pharmacies Damparis 62 AT © ) Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/072/2016
autorisant le regroupement au 33 rue de Dole à DAMPARIS (39 500) des officines de
pharmacie exploitées par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Pharmacie de
Damparis », sise 33 rue de Dole à DAMPARIS, et Madame Angélique ROUSSEL, sise 11 bis
rue de Belvoye à DAMPARIS.
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre V du titre IT du livre Ier de sa
cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles
L.5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d’autorisation
d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
VU la demande présentée le 28 janvier 2016 par Maître Françoise PETIT et Maître Alain BERRY, avocats, au nom de :
e la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie de
Damparis », exploitant une officine de pharmacie sise 33 rue de Dole à DAMPARIS
(39 500),
e Madame Angélique ROUSSEL, exploitant une officine de pharmacie sise 11 bis rue
de Belvoye à DAMPARIS (39 500),
pour être autorisées à regrouper ces officines de pharmacie au 33 rue de Dole à DAMPARIS.
Les éléments communiqués ayant permis de déclarer le dossier complet le 16 février 2016 ;
VU l’avis émis par le Préfet, représentant de l’Etat dans le département du Jura, le 11 avril
2016 ;
VU l'avis émis par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Franche-Comté le 28
avril 2016 ;
VU la saisine du président du syndicat des pharmaciens du Jura le 19 février 2016 ;
Considérant que l'article L.5125-15 du code de la santé publique énonce que : « Plusieurs officines peuvent, dans les conditions fixées à l'article L.5125-3, être regroupées en un lieu
unique, à la demande de leurs titulaires. Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles, ou un lieu nouveau situé dans la commune d'une des pharmacies regroupées. [...] » et que les requérants respectent cette disposition en ce qu’ils demandent effectivement le regroupement de leurs officines en un lieu unique, à savoir au 33 rue de Dole à DAMPARIS (39 500), à l'emplacement de l’une d’entre elles ;
Considérant que l'article L.5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Les [...]
regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux
besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les [...] regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour efjet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine. [...]» ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-05-17-008 - ARS Bourgogne-Franche-Comté : décision autorisant regroupement pharmacies Damparis 63 --
Considérant que les officines de pharmacie des requérants sont seules sur la commune de DAMPARIS, dont la population s’élevait, au dernier recensement général, à 2 746 habitants ;
Considérant que l’absence de discontinuité dans le tissu urbain de la commune de DAMPARIS a pour effet que le regroupement des officines de pharmacie des requérants à lemplacement de l’une d’elles sera sans conséquence sur !l’approvisionnement en
médicaments de la population résidente ;
Considérant que le local proposé pour ce regroupement répond aux conditions minimales
d'installation requises prévues aux articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé
publique.
DECIDE
Article 1 : La S.E.L.A.R.L. « Pharmacie de Damparis » et Madame Angélique ROUSSEL
sont autorisées à regrouper les officines de pharmacie qu’elles exploitent, sises 33 rue de Dole
et 11 bis rue de Belvoye à DAMPARIS (39 500), au 33 rue de Dole à DAMPARIS (39 500).
Article 2 : La licence ainsi octroyée est délivrée sous le numéro 39 # 000185 et remplace les
licences numéro 39 # 000051 et numéro 39 # 000078, délivrées, respectivement, les 03
novembre 1954 et 18 septembre 1974 par le Préfet du Jura.
Article 3 : La présente décision cessera d’être valable si l’officine n’est pas ouverte au public
dans un délai d’un an, qui court à partir du jour de la notification de la présente décision, sauf
prolongation en cas de force majeure.
Article 4 : L’officine issue du regroupement ne peut pas être transférée avant l’expiration
d’un délai de 5 ans, sauf cas de force majeure constaté par le directeur général de l’agence
régional de santé de Bourgogne — Franche-Comté. Ce délai court à partir de la notification de
la présente décision.
Article 5: Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera
notifiée au gérant de la S.E.L.A.R.L. « Pharmacie de Damparis » et à Madame Angélique
ROUSSEL, et une copie sera adressée :
+ Au Préfet du Jura ;
° Aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du
régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
* Au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté ;
° Aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officine.
Fait à DIJON, le 1 7 MAI 2016
le directeur général,
Christophfÿ LANNELONGUE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2016-05-17-008 - ARS Bourgogne-Franche-Comté : décision autorisant regroupement pharmacies Damparis 64