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Arrêté - Préfecture - Jura - Numéro 9 3
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial N°62
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°3 du 22 janvier 2016
Document publié le Vendredi 22 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°3 du 22 janvier 2016)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aviation,
_
E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
RECUEIL
DES
ACTES:
! À L”
ADMINISTR
JANVIER 2016
& RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @
: 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 48 42 86 - INTERNET :
www.jura. gouv.fr Llbesta « Égaitié »
Frarernit
RÉPUBLIQUE
TRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BOULANGERIE-PATISSERIE LA CHOCOLATINE
{15 rue Saint-Désiré — LONS LE SAUNIER)
ARRETE
N°
53
GCAB
Loi6
04
45-0660
4
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité Intérieure, notamment les articles L223-1 ef suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articlés R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2015 ;
VU
arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Monsieur Fabien PERNET réceptionnée le 23 avril 2015 et complétée le 10 novembre
2015, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie-pâtisserte «la Chocolatine» située 15 rue Saint-Désiré à Lons-le-Saunier
;
VU
le
récépissé
de
dossier complet délivré
par le
préfet le
13
novembre 2015
enregistré sous
le
n°
2015/0156;
.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARREÈTE
Article
4° — Monsieur Fabien
PERNET,
responsable du
système de vidéoprotection,
est autorisè(e),
dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
à
installer un système
de
vidéoprotection
comprenant 2
caméras intérieures dans
la ‘boulangèrie-pâtisserie
«La
Chocolatine»
située
15
rue Saint-Désiré à Lons-le-Saunier.
Seules les caméras visjonnant du public sont soumises à autorisation préfectorale, Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel! du 3 août 2007, L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s} suivante(s) : - sécurité des personnes, - Secours à personnes — défense contre l'incendie, - prévention des atteintes aux biens et lutte contre lé cambriolage, - lutte contre la démarque inconnue: 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- &
: 03 84 88 84 09 « TELFCOPIE : 03 84 43 42 88 - INTERNET : www.
]ura. gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de maniére visible et permanente, au
moyen d'affiches placées aux points d'accès, Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme représentant une caméra,
les articles du code de la sécurité intérieure,
les coordonnées du service ou de la personne à
contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du responsable du système, Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire,
le délai de conservation des images est fixé à 12 jours.
Article 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ia date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
5
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne
n'y ayant pas
une fonction
précise,
ou
n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habllitée{s) à accéder aux images, service où personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à
L 263-5 du code de la sécurité
intérieure, où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La présente autorisation est valable 5 ans. Le responsable du système devra demander son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai,
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra
faire l'objet d’un
recours devant le tribunal administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du
Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
15
JAN.
2016
Pour le préfet et
phr délégation,
e-directeur Liberté + Égatlté »
Fraternité
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE PRÉFET
DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
|
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
|
BOULANGERIE-PATISSERIE LA CHOCOLATINE
(31 rue du Commerce - LONS LE SAUNIER)
ARRETE N° DSC CAB 2ols © À AS: 000 2
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre Natjonal du Mérite, |
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et sulvants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de ia commission départementaie de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150908-0001 du 3 septembre 2015;
°
VU
Farrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Monsieur Fabien PERNET réceptionnée le 23 avril 2015 et complétée le 10 novembre
2015, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme de vidéoprotection dans la boulangerie-pâtisserie «la Chocolatine» située 31 rue du Commerce à Lons-le-Saunier ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 13 novembre 2015 et enregistré sous le n°
2015/0187 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article
1° — Monsieur Fabien
PERNET,
responsable du système de vidéoprotection,
est autorlsé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un systéme de Vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures dans la boulangerie-pâtisserie
«La Chocolatine» située 31
rue du Commerce à Lons-le-Saunier.
Seules les caméras visionnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
'
L'instaltation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) sulvante(s) : - sécurité des personnes, - secours à personnes -- défense incendie, - prévention des atieintes aux biens, - Jutte contre la démarque inconnue.
ds
8 RUE OE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 65 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 88 - INTERNET :
WW.
jura. gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'affiches
disposées
aux
points
d'accès,
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant une caméra,
les
articles du
code de la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprés du responsable du système. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, le délai de conservation des images est fixé à 12
jours.
Article 4 -
Le responsable devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle
8
-
Le
responsable
devra
se..porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes très
précises
sur
la confidentialité
des
images captées ou/et enregistrées et
des atteintes
à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
Une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
Arëcle
7 — Toute modification
substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
ét
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable
du
système,
personne(s} habilitée(s)
à accéder aux
images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accés aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
aprés
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252.1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5
du
code de la
sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 - La présente autorisation
est valable 5 ans.
Le responsable du système devra demander son
renouvellement
4
mois
avant
l'expiration
de ce
délai,
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
!|
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant le
tribunal
administratif de Besançon,
dans
un
délai de deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11 - Le directeur des
services
du cabinet du préfet du
Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont
une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
:
d'arrondissement.
Fait
à
Lons-le-Saunier
le
15
JAN,
2016
r délégation, cabinet,
Aïriaud GILLET EX Uberté + Égalhé » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION
DU
CABINET
Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE LEADER PRICE - MONTMOROT
ARRETE
N°
DSC
CAB
2016115
:&03
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1
et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1 et L255-1
; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU
larrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura
:
VU
la
demande
du
responsable du
service
technique
LEADER
PRICE, 1
rue
Rosa
Parks
à Vitry-sur-
Seine,
réceptionnée le 7 mai 2015, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
supermarché LEADER PRICE situé 42 rue Aristide Briand à MONTMOROT :
VU
le
récépissé de dossier complet détivré par le préfet le
18 novembre 2015 et enregistré sous le n°
2015/0162;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article
1”
-
Le
responsable
du
service
technique
LEADER
PRICE,
responsable
du
système
de
vidéoprotection,
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
comprenant
11
caméras
intérieures au
supermarché
LEADER PRICE situé 42 rus Aristide Briand
à MONTMOROT:.
:,:i
Seules les caméras visjonnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
:
\
- sécurité des personnes, - prévention des atteintés aux biens, - lutte contre la démarqueinconnue. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : O3 84 86 64 00 « TELECOPIE
; 03 64 43 42 86 « INTERNET : WwwjUra.gouv.fr -2.
Article
2
- Le public devra être informé de l'existence des camèras, de manière visible et permanente, au
moyen| d'affiches disposées aux points d'accès et aux caisses. Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprés de la direction du magasin, Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est fixé à 30 jours (délai réglementaire maximum).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
5 -
Le
responsable du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des
atteintes
à la
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de fraitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des images,
personne responsable du système,
personne(s) habilitée(s) à accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant aux
articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-6,
L253-1
à
L 253-5
du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérleure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La présente autorisation est valable 5 ans,
Le responsable du système devra demander son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1!
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant le
tribunal administratif de
Besançon,
dans
un
délai de deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11 + Le directeur des
services du
cabinet du
préfet du Jura et le directeur départemental de
la
sécurité publique du
Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
15
JAN
2016
r délégation, cabinet,
Arräud
GILLET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE LEADER PRICE - CHOISEY
ARRETE N° D&cas
2n1607115-0t0t
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1
et suivants, L252-
4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1
; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2016
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC:
CAB
20150903-0001
du 3 septembre 2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
la
demande
du
responsable
du
service
technique
LEADER
PRICE, À
rue
Rosa
Parks
à
Vitry-sur-
Seine,
réceptionnée le 22 mai 2015, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme de vidéaprotection au
supermarché LEADER PRICE situé ZAC Les Gagnières, Rue des Prairières à CHOISEY
;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 18 novembre 2015 et enregistré sous le n°
2015/0163
;
VU f'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie te 16 décembre 2015; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article
1%
—
Le
responsable
du
service
technique
LEADER
PRICE,
responsable
du
système
de
vidéoprotection,
est
autorisé(e},
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
comprenant
12
carnéras
intérieures au
supermarché
LEADER PRICE situé ZAC Les Gagnières, Rue des Prairières, à CHOISEY.
Seules les caméras visionnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
n
- Sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens, - lutte contre la démarque inconnue. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 30030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 09 84 43 42 86 - INTERNET
: www. Jura. gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'affiches
disposées
aux
points
d'accès
et
aux
caisses,
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
Service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s’exercera augrès de la direction du magasin. Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délal de conservation desimages est fixé à 30jours (délai réglementaire maximum).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 -
Le
responsable du
système devra se
porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des
consignes
très
précises
sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au
locai de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprés du
préfet
(changement
d’exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne responsable du
système,
personne(s) habilitée(s) à
accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
aprés
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant aux articles
L251-2,
L251-8,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5 du
code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 —- La présente autorisation est valable 5 ans,
Le responsable du système devra demander son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai,
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au
recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
II
pourra
faire
l'objet d’un
recours
devant le tribunal administratif de
Besançon,
dans
un
délai
de deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11 -
Le directeur des
services du cabinet du
préfet du
Jura
et le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
1
5
JAN,
2016
Le
pféfet,
Pour
le
préfetiatipar
délégation,
ee direct
de cabinet,
rnaud
GILLET Literté
+ Égaltté
+
Froteralé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE LEADER PRICE - MOREZ
ARRETE N°DSC-CAB
2445 04 45:0605
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1
et suivants, L252-
1 et suivants,
L253-1
et suivants, les articles L254-1 et L265-1 ; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2018
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2016 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
la
demande
du
responsable
du
service
technique
LEADER
PRICE,
1
rue
Rosa
Parks
à Vitry-sur-
Seine,
réceptionnée le 8 juin 2015, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au
supermarché LEADER PRICE situé 12 Quai Jobez à MOREZ ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 18 novembre 2015 et enregistré sous le n°
2015/0164
;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article
1°”
—
Le
responsable
du
service
technique
LEADER
PRICE,
responsable
du
système
de
vidéoprotection,
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
comprenant
11
caméras
intérieures au
supermarché
LEADER PRICE situé 12 Quai Jobez à MOREZ,
Seules les caméras visionnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras) devra permettre d l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : - sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux blens, - lutte contre la démarque inconnue. 8 RUE DE LA PREFECTURE
- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - #2 ; 03 84 88 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 88
- INTERNET
: www.jUra.gouv.fr .2=
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'affiches
disposées
aux
points
d'accès
et
aux
caisses.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
Une
caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les coordonnées
du
service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux
images s'exerçera auprès de la direction du magasin.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours (délai réglementaire maximum).
Aticle 4 - Le responsable du
système devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 6 -
Le
responsable du
système devra se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des
images,
ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place.
Des
consignes très
précises
sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 - L'accès au
local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des images,
personne responsable du système,
personne(s) habilitée(s) à accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
1252-1
à L252-5,
L253-1
à
L 253-5
du
code
de la
sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures èventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 —
La durée de
validité
de
la
présente autorisation
est de
5
ans.
Le
responsable
du
système
devra demander son renouvellement
4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
1]
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant le tribunal administratif de
Besançon,
dans
un
délai de deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
je
groupement de gendarmerie du
Jura sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au responsable du
système, au
maire de la commune,
et au sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
15
JAN.
2016
r délégation, cabinet,
Arnaud
GILLET É
Un
Liberté
» Égaltié
+
Fraterri
RÉPUBLIQUE
TRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CIC POUR DAB EXTERNE (SUPER U - CHAMPAGNOLE)
ARRETE
N°DGCCAB
20
46
0A4AS
- 5
G
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L256-1 ; les articles R251-1
et suivants, Particle R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
farrété
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015;
VU
flarrêté
préfectorai
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2016
portant
délégation
de
signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
VU la demande du chargé de sécurité du CIC, 31
rue Jean Wenger Valentin, 67968 Strasbourg Cedex 9,
réceptionnée le 22
mai 2015 et complétée le 19 novembre 2018,
en vue d'obtenir Pautorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur la façade du SUPER U, rue du Village à CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le
19 novembre 2015 et enregistré sous le n°
2015/0169 ;
VU favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
A
RRETE
;
Article 1° — Le chargé:de sécurité du CIC, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de Vidéoprotection comprenant 1
caméra extérieure dans le distributeur à billets placé sur la façade du Super U,
rue du Village à Champagnolé.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : - sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens. Article 2 - Le public devra être informé de l'existence de la caméra, de manière visible et permanente,
au
moyen d'une affiche placée sur le DAB. Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, fes coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
& RUE OE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &
: 03 84 85 84 CO - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwv.jura. gouv.fr Le droit d'accès aux images s'exercera auprés du chargé de sécurité. Article 3
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le dél
le délai de conservation des images est fixé à 30
jours (délai réglementaire maximum).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5
-
Le
responsable du
système
devra se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation
ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des
consignes
très
précises
sur la confidentialité des
images
captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellment impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification
substantielle devra faire l'objet d'une
demande de modification auprès du
préfet
(changement
d’exploitant,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilltée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accés aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux articles L251-2,
L251-3,
L252-1
à L252-5,
L253-1
à L 253-5 du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement appticables (code du travail, code civil, code pénal...
Article
9 — La présente
autorisation
est valable 5
ans.
Elle devra faire l'objet d’une nouvelle demande
d'autorisation administrative 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. li
pourra faire l'objet d’un
recours devant le tribunal
administratif de
Besançon,
dans un
délai de deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du
Jura sont chargés,
chacun
pour ce qui ls concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au
maire
de la commune,
et au sous-préfet
d'arrondissement,
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
15
JAN.
2018
Arnaud GILLET BE,
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CARROSSERIE DG AUTO-WACHOWICZ - FOUCHERANS
ARRETE ND&ene
20/46 GAAS -5a0#+-
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et sulvants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, "les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2018 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-RCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Monsieur Jonathan GELIN réceptlonnée le 6 juillet 2015 et complétée le 19 novembre
2015,
en vue
d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la carrosserie-automobile
DG AUTO-WACHOWICZ située 5 chemin de Rougemont, zone d'activités
à FOUCHERANS ;
VU le
récépissé de dossier complet délivré par le préfet le
19 novembre 2015 et enregistré sous le n°
2015/0170
;
VU l'avis de la commission départementalé de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 : Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article
4° — Monsieur Jonathan
GELIN,
responsable du
système de vidéoprotection,
est autorisè(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté,
à installer un système de
vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure dans la carrosserie-automobile située 5 chemin de Rougemont, zone d'activités à FOUCHERANS.
Seules les caméras visionhant du public sont soumises à autorisation préfectorale, Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméra(S) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : - prévention des atteintes aux biens. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 38030 LONS LE SAUNIER CEDEX- Æ : 03 84 86 64 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 66
- INTERNET : www.jura.gouv.ir “2
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'affiches
disposées
aux
points
d'accès.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du code de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées du
service ou
de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le
droit
d'accès
aux
images
s'exercera
auprès
du
gérant,
Article
3
- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le dél
e délai de conseivation des images est fixé à 30 jours (délai réglementaire maximum).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
5
-
Le responsable
du
système devra se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des
consignes très
précises
sur la confidentialité des
images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie
privée qu'ellss peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6
- L'accès au local de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images est strictement
Interdit
à
toute
personne
n'y ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
- Toute modification
substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification
auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable du
système,
personne(s)
habilitéa(s)
à
accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
as
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 259-5 du code de la sécuritè
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation
ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).
Article
$ —
La durée de validité
de la
présente autorisation
est de
5
ans.
Le
responsable du
système
devra
demander
son
renouvellement
4
mois
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II
pourra faire
l’objet d'un
recours devant ls tribunal administratif de
Besançon,
dans
un
délai de deux mois,
à
cornpter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité,
Article
11-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté dont Une copie sera adressée au responsable du système, au
maire de la commune,
et au sous-préfet
d'arrondissement,
Fait
à Lons-le-Saunier, le
15
JAN.
2016
par
délégation,
de cabinet,
Amaud GILLET A
Liberté » Éguiité + Fraterulté RÉPUBLIQUE
l'RANÇAISE
.
!
PRÉFET DU JURA
l
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAISON D'ARRET — LONS LE SAUNIER
ARRETE
N°
De.
CRAG
folGolis-
06e
g
LE PREFET DU JURA, Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 ef suivants, les articles R283-1
et suivants ;
VU
arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2018
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
20165
portant délégation
de
signature à Monsieur Araud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
la demande de
Monsieur Anthony FAILLER réceptionnée
le 7 septembre 2016 et complétée le 20
novembre 2015,
en
vue d'obtenir autorisation d'installer un
systéme de vidéoprotection
à la
maison
d’arrèt
située 2 rue de la Chevalerie à LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 20 novembre 2015 et enregistré sous le n°
2015/0172
;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura:
ARRETE
Articte
1% — Le directeur de
la
maison
d'arrêt située 2 rue de la Chevalerie
à LONS
LE SAUNIER,
responsable du
systéme
de vidéoprotection,
est autorisé(e),
dans
les conditions fixées au
présent arrêté et
conformément
au
dossier
présenté,
à
installer
dans
cet
établissement
un
système
de
vidéoprotection
comprenant 1
caméra extérieure.
Seules les caméras visionnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007, L'installation de caméras) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : - Sécurité des personnes, - protection des bâtiments publics, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 30020 LONS LE SAUNIER CEDEX - @
: 09 84 68 84 00 - TELECOPIR : 03 84 43 42 88 - INTERNET
: www.Jura. gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence de la caméra, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'une
affiche
apposée
à
l'entrée
principale.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant une
caméra,
les
articles
du code de
la
sécurité intérieure,
les
coordonnées du
service
ou de la
personne à contacter pour le droit d'accés aux images.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du secrétariat de la maison d'arrêt. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est de 30 jours {délai maximum réglementaire).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article
5 -
Le responsable du
système
devra se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très
précises
sur la confidentialité
des
images
captées ou/et enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à
toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article
7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d’exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des images,
personne
responsable du
système,
personne(s) habilitée(s) à accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accés aux images).
Article 8 - Sans prèjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux articles L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5 du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 8 —
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système
devra demander son renouvellement
4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêtè sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
I
pourra faire l'objet
d'un recours
devant le tribunal
administratif de
Besançon,
dans
un
délai de deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 -
Le directeur des services du
cabinet du
préfet du Jura
et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et .au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
îi5
JAN.
2016
Arnaud
GILLET
ne EX Liberté « Égatité
+
Fraternité
RÉDUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAGASIN YVES ROCHER - CHAMPAGNOLE
ARRÉTE
N°
D5CeA8
2046
04145-009
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L261-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1
et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R2651-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20160511-0002
du
11
mai
2018
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
la
demande
de
Madame
Magalie
GOFFREDO
réceptionnée
le 4
mai
2015
et
complétée
le
20
novembre 2015, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin Yves Rocher situé 39 rue Clémenceau à CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 20 novembre 2015 et enregistré sous le n°
2015/0179
;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°
- Madame Magalie GOFFREDO, gérante du magasin Yves Rocher situé 39 rue Clémenceau
à CHAMPAGNOLE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé{(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
à
installer
dans
cet
établissement
un
système
de
vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures.
Seules les caméras visionnant du publie sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) syivante(s) : - sécurité des personnés, - prévention des atteintes aux biens, - lutte contre la démarque Inconnue. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 36030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- # : 03 64 88 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET :
WWW.jUra. gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'une
affiche
à
la
porte
d'entrée
du
magasin.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant une camèra,
les articles du code de la sécurité intérieure,
les coordonnées du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accés aux images s'exercera auprès de la gérante, Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le dél
le délai de conservation des
i images fixé initialement à 4 jours par la déclarante, devra être porté à 10
jours
minimum,
et
dans
la
limite
de
30
jours
(délai
maximum
réglementaire),
après
recommandation
de
ja
commission.
:
Article 4 - La responsable du système devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
5 -
La
responsable du
système
devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans l'exploitation ou ie visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du systéme mis
en place.
Des
consignes
très précises sur la confidentialité
des images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes à la
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas Une
fonction
précise,
ou
n'ayant pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification
substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation des
images,
personne responsable du système,
personne(s) habilitée(s) à accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra étre retirée,
après
que
lintéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à L252-5,
L253-1
à
L 253-5 du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article
9 —
La
durée de validité de
la
présente
autorisation
est de
5
ans.
La
responsable du
système
devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
II
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant le
tribunal
administratif de
Besançon,
dans
un
délai de deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
Je
groupement de gendarmerie du Jura sont chargès,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sara
adressée au responsable du système, au
maire de [a commune,
et au sous-préfet
d'arrondissement.
Fait à Lons-e-Saunier, le
Î
5
JAN.
2016
Le préfl
Pour le préfet et bfr délégation, be,
Ubarté
» Égallté
o
Fratetalté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Gabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
STATION SERVICE DATS 24 CODIFRANCE - DOLE
ARRETE N° DSC. CAS
26 04 485
- 50 A6
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
.
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les ärticles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1
et suivants :
VU
l'arrêté
préfectorai
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
VU
la
demande
du
directeur
de
la
maintenance
de
la
SAS
CODIFRANCE,
4
rue
des
Entrepôts,
Rochefort-sur-Nenon,
réceptionnée
le
7 juillet 2015,
en
vue
d'obtenir l'autorisation
d'installer un
système
de
Vidéoprotection à la station-service DATS 24 située 56 avenue Eisenhower à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 25 novembre 2015 (dossier n° 2015/0189) ; VU f'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet.du préfet du Jura :
ARRETE
Article
17
—
Le
directeur
de
la
maintenance
de
CODIFRANCE,
responsable
du
systéme
de
vidéoprotection,
est
auforisé{e),
dans
les
conditions
fixées.
au présent. arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
à
installer
à
la
station-service
DATS
24
située
56
avenue
Eisenhower
à
DOLE
un
système
de
Vidéoprotection comprenant 2 caméras extérieures.
Seules les caméras visionnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
:
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité
des
personnes,
.
- secours à personnes — défense contre l'incendie, - prévention des atfaintes aux biens. & RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- Æ
; 03 84 68 84 00 - TELECOPIE : 03 64 43 42 66
- INTERNET :
ww.
jura. gouv.fr 222
Article
2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au
moyen
1 d'un
pa panonceau à l'entrée de la station et d'une affichette sur chaque pompe.
Sur cette signalétique
devront figurer le
pictogramme
représentant une caméra,
les
articles
du
code de
la sécurité intérieure,
les
coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accés aux Images s'exercera auprès du service prévention-vol, Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire,
le
ire,
le délai de conservation des
i images est fixé à 20
jours.
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systéme mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à
toute
personne
n'y ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprés du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation des images,
personne responsable du système,
personne(s) habilitée(s) à accéder aux images,
service où personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8.- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-8,
L252-1
à L252-5,
L253-1
à L 253-5 du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudicé
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 —
La durée de validité de la
présente autorisation
est de 5 ans.
Le responsable du système
devra demander son renouvellement
4 mois au moins avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture du Jura. Ii
pourra faire l'objet d’un
recours devant le tribunal adrninistratif de Besançon,
dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Atticle 11- Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier, le
45 JAN, 2016
Arnaud
GILLET AT
Lberié + Égalié +
é
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BAR-SNACK-CREPERIE «LE PATIO» — LES ROUSSES
ARRETE N°
DSC CA B aAG
Sc AAS
60 AA
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
4
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1 ; les articles R251-1
et suivants, l’article R251-7,
les articles R262-1
et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1
et suivants :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2015 ;
VU
farrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
la demande de Monsieur Bertrand
REGARD, président de la SOGEPA SAS réceptionnée le 29 juin
2015
et
complétée
le
24
novembre
2015,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection dans le bar-snack-crêperie «LE PATIO» situé 344 B rue Pasteur à LES ROUSSES ;
VU
le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 25
novembre 2015
et enregistré sous le n°
2015/0190 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°
Monsieur Bertrand REGARD, président de la SOGEPA SAS, responsable du système de
vidéoprotection,
est
autorisé{e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté, à installer dans le bar-snack-créperie « LE
PATIO
»
situé 344
B rue Pasteur à LES
ROUSSES
un
système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et
1 caméra extérieure.
Seules les caméras visionnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras) devra permettre à l'établissement d'atteindre la {les) finalité(s) suivante(s) : - prévention des atteintes aux biens, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39020 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : (3 84 88 84 CO - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 « INTERNET
: W.Jura.gouv.fr -2-
Article
2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au
moyen| d'affiches placées aux points d'accès. Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme représentant une caméra,
les
articles
du
code de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du service
ou
de
la
personne à
contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du président de la SOGEPA SAS. Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le dél
e délai de conservation des images est fixé à 15 jours,
Article 4 - Le responsable du
système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
du
système
devra
se porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des
consignes très
précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au
locai de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification
substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès
du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne responsable du
système,
personne(s) habilitée(s)
à
accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images),
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux
articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à L252-5,
L253-1
à
L
253-5 du
code de la
sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
article
9 -
La durée de validité
de
la
présente
autorisation
est de 5
ans.
Le
responsable
du
système
devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai,
Article
40 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Il
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant le tribunal administratif de
Besançon,
dans un
délai de deux mois,
à
compter de ia date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du
Jura sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système,
au maire de la commune, et au sous-préfet
d'arrondissement,
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
15
JAN
2016
Le préfet,
Pour le gel et par
L ,
ut "“ + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
RESTAURANT «LE PANDA» - MONTMOROT
ARRETE
N°
DS
CAS
Zo46
oA
AS
: Go
AN
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU ie Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L228-1
et suivants, L251-1 et suivants, L252-
4
et suivants,
L253-1
et suivants, les articles L264-1
et L255-1
; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et sulvants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
Tarrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 H
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre 2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Madame Chao'E LI réceptionnée le 22 juin
2016 et complétée le 26 novembre 2015,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le restaurant «LE PANDA» situé 11 avenue Maillot
à MONTMOROT ;
VU
le
récépissé de dossier complet délivré par le
préfet le 30 novembre 2015 et enregistré sous
ls
n°
,
2015/0191
;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 : Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4° - Madame Chao'E Li, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans las
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer au restaurant «LE PANDA» situé 11
avenue Maillot à MONTMOROT,
un système de vidéoprotection comprenant 1
caméra intérieure et 1
caméra extérieure.
:
‘
Seules les caméras visionnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméra{s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : - sécurité des personnes, - lutte contre fa démarque inconnue. 8 RUE DF LA PREFECTURE
- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 66 84 00 - TELECOPIE : 09 84 43 42 88 - INTERNET
:
www.
jura.gouv.fr -2.
Atticle
2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'une
affiche
placée &
l'entrée
du
restaurant,
Sur
cette
signalétique
dévront
figurer
le
pictogramme
représentant une caméra,
les articles du
code de la sécurité intérieure,
les coordonnées du
service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accés aux images.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprés de la gérante, aciies
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le dél
e délai de conservation des Images est fixé à 10
jours,
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
5
-
Le responsable du
système
devra se
porter garant des
pérsonnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des
consignes trés précises
sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accés
au
local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son expioitation.
Attlele
7
— Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable du système, personne(s} habilitée(s) à accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Atticle 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
aprés
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L2563-1
à
L 268-5 du code de la
sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédurés éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 9 -
La durée
de validité de
la
présente autorisation
est de 5
ans,
Le responsable du système
devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Atticle 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Il
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le tribuna! administratif de
Besançon,
dans
un
délai de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 -
Le directeur des services du cabinet du
préfet du Jura et le directeur départemental de
la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
systéme,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
1.5
JAN.
2016
Arnaud
GILLET Liberté
+ Égallié
+ Fratertlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU JURA
DIRECTION
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
AUTORISATION
D'INSTALLER
UN
SYSTEME
DE
VIDEOPROTECTION
BAR-CLUB
«LE
BELLAGIO»
-
DOLE
ARRETE N° Dsc-CA&
2
46 0A4AS - 60
AD
LE
PREFET
DU
JURA,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
et
suivants,
L251-1
et
suivants,
L252-
.
1
et
suivants,
L253-1
et
suivants,
les
articles
L254-1
et
L255-1
;
les
articles
R251-1
et
suivants,
l'article
R251-7,
les
articles
R252-1
et
suivants,
les
articles
R252-8
et
suivants,
les articles
R253-1
et
suivants
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et
l'arrêté
préfectoral
modificatif n°
DSC-CAB
20150903-0001
du 3
septembre
2015
;
VU
farrêté
préfectoral
n°
DOTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
!
signature
à
Monsieur
Arnaud
GILLET,
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
:
:
VU
ta
demande
de
Monsieur
David
LAMBERT
réceptionnée
le
11
juin
2015
et
complétée
le
26
novembre
2015,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
dans
le
bar-club
«LE
BELLAGIO»
situé 14 rue Alexandre Vialatte à DOLE ;
VU
le
récépissé
de
dossier
complet
délivré
par
le
préfet
le
26
novembre
2015
(dossier
n°
2015/01
92);
VU
F'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
réunie
le
16
décembre
2015
:
Sur
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
:
ARRETE
Article
4%
—
Monsieur
David
LAMBERT,
responsable
du
système de
vidéoprotection,
est
autorisé(e),
dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au
dossier
présenté,
à
installer
dans
ls
bar-club
«LE
BELLAGIO»
situé
14
rue
Alexandre
Viaiatte
à
DOLE,
un
système
de
vidéoprotection
comprenant
5
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures.
.
Seules
les
caméras
visionnant
du
public
sont
soumisés
à autorisation
préfectorale.
Le
dispositif
devra répondre
aux
normes
techniques visées
dans
l'arrêté
ministériel
du
3 août 2007,
L'installation
de
caméra(s) devra
permettre
à
l'établissement
d'atteindre
la
(les)
finaïité(s)
suivantets)
:
Mn
*
- sécurité
des
personnes,
-
prévention
des
atteintes
aux
biens.
8
RUE
DE
LA
PREFECTURE
- 38030
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
-
@
: 03
84
86 64
00
- TELECOPIE
: 03
64
49
42
86
- INTERNET
: wwvJura.gouv.fr «2e
Arlicle 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen d'une affiche placée à l'entrée, Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de là personne à contacter pour le droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du
responsable du système,
comme indiqué dans le
modèle
d'affiche
joint
au
dossier,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire,
le délai de conservation des images,
initialement fixé à 7 jours par le déclarant, devra être porté à 15
ours, suite à la recommandation de la commission.
Article 4 - Le responsable du systéme devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Alicle 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne
n'y ayant pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images}.
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-8, L252-1
à L252-5, L253-1
à L 253-5 du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 —
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système
devra demander son renouvellement 4 mois au moins avant l'expiration de ce délai,
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ii
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunat administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 11 - Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et ie directeur départemental de ia
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
systéme,
au
maîre
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement,
Fait
à Lons-le-Saunier, le
Î 5 JAN. 2016
Le préfét,
Pour le préfet el/par délégation,
{ je] LR
à
Liberté » Éualttd +
1
RÉPUBLIQUE
TRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
MAGASIN
SEB
DESTOCKAGE
—
RANCHOT
ARRETE N°
DCR G 2016 ENS -80 4
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1 et suivants, L252-
4
et suivants,
L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1 ; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1
et sulvants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU
larrêté
préfectorat
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2015 ;
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
dèlégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
VU la demande de ja direction du groupe SEB DESTOCKAGE, 112 chemin du Moulin Carron à ECULLY,
réceptionnée
le 30 juillet 2015 et complétée le 30 novembre 2015,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans le magasin situé 9 rue de la Grabusse à RANCHOT ;
VU le
récépissé de dossier complet délivré par le préfet le
30 novembre 2015 et enregistré sous le
n°
2015/0193 ;
.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 : Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
À ARRETE
Article 1°" La direction du groupe SEB DESTOCKAGE, responsable du systéme de Vidéoprotection, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer dans le magasin
SEB
DESTOCKAGE
situé
9
rue
de
la
Grabusse
à
RANCHOT
un
système
de
vidéoprotection
comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules tes caméras visiénnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif
devra
répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
i
.
L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la {les) finalité(s) suivante(s)
:
- Sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 49030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 64 49 42 86 - INTERNET
:
WW Jura.gouv.fr -2
Atticle 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'une
affiche
placée
à
l'entrée
du
magasin.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure,
les coordonnées du service où de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du magasin à Ranchot. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est fixé à 30 jours (délai maximum réglementaire).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le
responsable du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction
précise,
ou
n'ayant pas été préalablement habilitée et
autorisée par Fautorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation des images,
personne responsable du système,
personne(s) habilitée(s) à accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux articles L251-2,
L251-3,
L252-1
à L252-5,
L253-1
à L 253-5
du code de la sécurité
intérieurs, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 —
La durée de validité de la présente autorisation est de 5
ans.
Le responsable
du système
devra demander son renouveilement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Atticle 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du systéme, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
15
JAN.
2016
Le pr
Pour le préfet
Arnaud
GILLET +4
Ebareg » Bgalité +
Frataruié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau
du
Cabinet
AUTORISATION
D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
«CHAMPA AUTO ECOLE» - CHAMPAGNOLE
ARRETE
N°
DSGCAD
ob
oOAAS
-eo
AS
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L265-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les articles R252-1 et suivants, les articles R262-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Monsieur Jérémie GUY ARD
réceptionnée le 9 juillet 2015 et complétée le 26
novernbre
2015,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
dans
l’auto-école
dénommée «Champa auto-école», située 25 rue du Général Leclerc à CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 26 novembre 2015 et enregistré sous le n°
2015/0194
;
-
VU l'avis de fa commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article
1° — Monsieur Jérémie GUYARD,
gérant de l'auto-école située 25 rue du
Général
Leclerc à
CHAMPAGNOLE, et responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
à
installer
dans
cet
établissement
un
système
de
vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
.
Seules les caméras visionnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007, L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) sulvante(s) : - sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens. 8 RUE DE LA PREFECTURE
- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- # : 03 84 88 64 00 - TELECOPIE ; 09 64 43 42 86 - INTERNET :
www. Jura, gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence de la caméra, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'une.
affiche
apposée
à
la
porte
d'entrée.
Sur
cette signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant une
caméra,
les articles du
code
de
la sécurité intérieure,
les coordonnées du service
ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du gérant. Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, le dél
le délai de conservation desimages est de 30
jours (délai réglementaire maximum).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
5 - Le responsable
du
système devra se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des
consignes
très
précises sur la
confidentialité
des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y ayant
pas
une
fonction
précise,
où
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de
modification auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne responsable du système,
personnef{s) habilitée(s) à accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
aprés
que
lintéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L262-1
à
L252-6,
L253-1
à
L 253-5 du
code de la
sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pènal...).
Article
9 — La
durée de validité
de
la
présente autorisation est de 5
ans.
Le
responsable du système
devra demander s
son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. II
pourra
faire l'objet d'un
recours
devant le tribunal
administratif de
Besançon,
dans
un délai de
deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel,
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura,
sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement,
Fait
à Lons-le-Saunier, le
1 5 JAN. 2016
Le pr.
Pour le préfet
Arnaud GILLET A
Literté + Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Gabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMUNE DE MOUCHARD
ARRETE N° DSCCAGS 2o46 01458-60048
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1
et suivants,
L253-1
et suivants, les articles L284-1
et L255-1
; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7,
les articies R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2016 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande du maire de MOUCHARD réceptionnée le 5 octobre 2015,
en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur la vole publique ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 30 novembre 2018 et enregistré sous le n°
2018/0200
;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°
— Le maire de Mouchard, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection comprenant 4 caméras visionnant la vole publique :
-
1 caméra rue Léopold Alixant, visionnant la place de l'église,
-
2 caméras rue de la République, la première visionnant la voie de circulation, la seconde visionnant la place du marché,
-
1 caméra rue de Strabourg, visionnant la route et le parking près du stade.
Le dispositif devra répondre aux
normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
L'installation de camérä(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) :
ï
- sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 88 84
00 - TELECOPIE : 09 84 49 42 66 - INTERNET
: www.Jura. gouv.fr “2
Atticle 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au
moyen
d'un
panonceau
implanté à chaque entrée
de
la commune.
Sur cette
signalétique devront figurer le
pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accés aux images s'exercera auprès du maire,
comme indiqué dans le modéle d'affiche
joint au
dossier,
Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire,
le délai de conservation desimages fixé 15
jours par le déclarant,
devra être porté à 30 jours (délai
maximum autorisé),
après recommandation de la cornmission.
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le
responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des
consignes très
précises
sur la confidentialité
des
images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute
personne
n'y ayant pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant pas
été
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prèsente autorisation pourra être retirée,
aprés
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 263-5 du
code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
°
Cette autorisatlon ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préfudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 —- La présente autorisation est valable 5 ans, Le responsable du système devra demander son
renouvellement 4 mois au moins avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I
pourra faire fobjet d’un
recours devant le tribunal
administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité,
Article
11-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupernent de gendarmerie du Jura sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement,
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
15
JAN,
2016
Arnaud
GILLET Liberté + Égantu
EF
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D’INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CAMPING DU PASQUIER - DOLE
ARRETE
N°
DÉC
CAS
JoAG
6 AAS
-
OA
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur,
...
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-4 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants,
L263-1
et suivants, les articles L254-1
et L256-1 ; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud
GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura
;
VU la demande de Mme Nathalie MELOT réceptionnée le 1” juillet 2018 et complétée le 16 novembre
2015, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au «camping du
Pasquier » situé
18 chemin Thevenot à DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 1er décembre 2015 et enregistré sous le n°
2015/0207
;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° - Madame Nathalie MELOT, responsable du système de vidéaprotection, est autorisè(e), dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au
dossier
présenté,
à
installer
au
camping
du
Pasquier,
18 avenue Thevenot à Dole,
un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras intérieures et 1
caméra extérieure,
à
Seules les caméras visionnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répündre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007, L'installation de camérä(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : - sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens. 8 AUF DE LA PREFECTURE - 46030 LONS LE BAUNIER CEDEX - ® : 03 64 65 84 00 « TELECOPIE : 03 84 49 42 86 - INTERNET
: www.Jura.gouv.ff
4
5 -2-
Article
2
- Le public devra être informé de l'existence de la caméra, de manière visible et permanente, au
moyen\ d'une a
affiche apposée à l'entrée de l'accueil principal et à l'entrée de la boutique-accuell. Sur cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le
droit
d'accés
aux
images
s’exercera
auprès
de
la
gérante.
Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire,
le
dél e délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à 30
Jours
(délai
réglementaire
maximum).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date dé leur transmission au Parquet.
|
Article
5
-
Le
responsable du
système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage desimages,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des
consignes trés précises sur la confidentialité des
Images
captées ou/et enregistrées
et des
atteintes à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article
6
- L'accés au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages est strictement
interdit
à
foute
personne
n'y
ayant
pas
Une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article
7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des images,
personne responsable du
système,
personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
aprés
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L262-6,
L253-1
à
L 253-5
du
code de la sécurité
intérieure,
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9 —
La durée
de
validité
de la
présente
autorisation
est de
5
ans,
Le
responsable
du système
devra demander
son
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Il
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal administratif de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux mois,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'inféressé(e}
ou
de
sa
publication
au
recueil
précité.
Article
41 -
Le directeur des
services du
cabinet du
préfet du Jura et le directeur départemental de
la
sécurité publique du Jura, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
système,
au
maire
de
fa
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
{5
JAN,
2015
r délégation,
Arnaud GILLET Es
Aa
Literie + Égaiit
aternl
RÉRUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCHE CASINO — SAINT CLAUDE
ARRETE
N°
PSCCAB
3o\GO\\S
-
oi
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1
et suivants,
L252-
‘ 1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1
et L255-1 ; les articles R251-1
et sulvants, l'article R251-7,
‘les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectorat
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
ja
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2015
;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20151126-001
du 26 novembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
la
demande
de
Madame
Sabine
DENECHERE
réceptionnée
le
27 Juillet
2015,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
dans
le
supermarché
CASINO,
70
route
de
Lyon
à
SAINT CLAUDE
;
VU
le récépissé
de
dossier compiet délivré
par le préfet le
2
décembre 2015
et enregistré
sous
le
n°
2015/0208
;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°
— Madame Sabine DENECHERE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
à
installer
dans
le
supermarché CASINO,
situé 70 route de
Lyon à SAINT CLAUDE, un système de vidéoprotection comprenant
14 caméras intérieures,
Seules les caméras visionnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes fechniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007, L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s): - sécurité des personnes, - Secours à personnes - défense incendie, - prévention des atteintes aux biens, - lutte contre la démarque inconnue. 6 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & ; 03 64 86 64 00 - TELECOPIE
: 03 64 49 42 86 - INTERNET
: www. jura. gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen de deux affiches
placéessur les
portes d'entrée.
Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du
code de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service
ou
de
la
personne
à
contacter
pour
le
droit
d'accés
aux
images.
Le
droit
d'accès
aux
images
s'exercera
auprès
de
la
direction
du
magasin.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire,
le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
30
jours
(délai
maximum
réglementaire).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un
registre mentiorinant les enregistrements réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquel.
Article
8 -
Le responsable du
système
devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -
L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
systéme
ou
de
son
exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable du système,
personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)}
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252.5,
L253-1
à
L
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
-
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9 —
La durée de validité de la présente autorisation
est de
5
ans.
Le responsable du
système
devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Il
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant le tribunal administratif de
Besançon,
dans
un
délai de deux mois,
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
recueil
précité.
Article
11-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Jura
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté dont une copie sera adressée au responsable du
système, au maire de la commune,
et au sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
je
15
JAN,
2016
Le
préfet,
Arnaud GILLET EU
=
Uberté + Égallit + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau
du
Cabinet
AUTORISATION
D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PHARMACIE BLOSSER — MOREZ
ARRETE
N°
DSC-CAB
J546644S-
8019
LE PREFET DU JURA, Ghevaler
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
|
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251- et suivants, L252-
4 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'articie R251-7, ”
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1
et suivants :
VU
Farrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2018 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Madame Marie-Françoise BLOSSER réceptionnée le 21 juillet 2045 et complétée le 2
décembre 2015, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la pharmacie,
149
rue de ta République à MOREZ ;
VU
le
récépissé de
dossier complet délivré
par le
préfet le 2
décémbre
2015
et enregistré sous
le
n°
2015/0209
;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
:
ARRETE
Article
1% —
Madame
Marie-Françoise
BLOSSER,
responsable
du
système
de vidéoprotection,
est
autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier présenté,
à installer dans
la pharmacie Blosser, située 149 rue de la République à MOREZ, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures,
Seules les caméras vislohnant du publié sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
:
- jutte contre la démarque inconnue. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 38030 LONS LE SAUNIER CEOEX - : 03 84 88 64 00 - TELECOPIE :
09 84 43 42 89 - INTERNET
:
Ww4w.JUra.gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
de
deux
affiches
(porte
d'entrée
et
comptoir).
Sur cette
signalétique
devront figurer
le
pictogramme
représentant une
caméra,
les
articles du
code de la
sécurité intérieure,
les
coordonnées du
service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Blosser, Atticle
3
- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le dél
e délai de conservation desimages est fixé à 30
jours (délai réglementaire maximum).
Article 4 -
Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle
5 -
Le
responsable du
système
devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou ie visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des
consignes
très
précises
sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d’exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des images,
personne responsable du système,
personne(s)
habilitée(s) à accéder aux images,
service ou personne à confacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5 du
code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 —
La durée de validité
de
la
présente autorisation
est de
5 ans.
Le
responsable
du
système
devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai,
Article 19 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. H
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant le
tribunal
administratif de
Besançon,
dans
un
délai de deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
_11-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,
chacun pour ce qui ie concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune,
et au sous-préfet
d'arrondissement,
Fait
à Lons-le-Saunier, le
15 JAN. 2016
Arhaud
GILLET
ji à Le
Liberid » Égaltié +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION
DU
CABINET
Bureau du Cabinet
INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
AUTORISATION
TEMPORAIRE
DU 25 JANVIER 2016 AU 2 FEVRIER 2016 INCLUS
JOURNÉES DE L'HABITAT : SALLE DE LA COMMANDERIE À DOLE
ARRETE
N°
DSC-CAB
Jo
AG
a A
AS
-8020
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment
les
articles L223-1 et suivants, L251-1
et suivants, L252-
1
et suivants,
L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1
; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1
et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2016
portant
renouvellement
de
la
composition de ia commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2018 ;
VU
farrêté
préfectoral
n°
DOTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2018
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande de Monsieur Alain JEANNEY, président de l'association Journées de l'Habitat, située 20
rue du
Loup à Tavaux,
réceptionnée le 7 décembre 2015, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme
de vidéoprotection dans la salle de la Commanderie à Dole, durant les jouées de ?’Habitat ;
VU le courrier du député-maire de Doie donnant autorisation au président de l'association Journées de
l'Habitat d’équiper provisoirement la salle de la Commanderie en caméras de vidéoprotection ;
VU
le récépissé de dossier complet délivré par le préfet le 8 décembre 2015 et enregistré sous le n°
2016/0210
;
EE
Lu
ct
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 :
Te
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
;
ARRETE
Article 1° - Monsieur Alain JEANNEY, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé{e), dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
à
installer
un
système
de
vidéoprotection
comprenant 4
caméras
intérieures,
dans
la
salle
de
la
Commanderie
à
DOLE,
du
lundi
25
janvier 2016 au mardi 2 février 2016 Inclus
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007, L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : - sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens, - lutte contre la démarque inconnue.
da
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 09 84 8 64 00 - TELECOPIE
: 03 84 43 42 85 - INTERNET :
wvejura gouv.fr
234 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence de la caméra, de manière visible et permanente,
au
moyen d'une affiche apposée à chaque entrée de la salle. Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme représentant
une
caméra,
les articles du code de la
sécurité intérieure,
les coordonnées
du
service où de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images,
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du président de l'association. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est fixé 30 jours (délai réglementaire maximum).
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
5 -
Le
responsable du
système
devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-6,
L253-1
à
L 2563-56
du
code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation
ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 8 - Le
présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
1l
pourra faire l'objet
d'un
recours
devant le tribunal administratif de
Besançon,
dans
un
délai de
deux mols,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
9 -
Le
directeur des
services
du
cabinet
du
préfet du
Jura
et
le
directeur départemental
de
la
sécurité publique du Jura,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont
une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
|
°
Fait à Lons-le-Saunier, le
15
JAN.
2016
Le préfet,
Pour le préfet
atlbar délégation,
Arñaud GILLET EX Uberté » Égaftré
Fraiernilté
RÉTUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION
DU
CABINET
Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
GAFE
DU
CENTRE
—
POLIGNY
ARRETE
NDS
CAB
2S1G
HS
-00
24
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
.
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1
et suivants, L252-
1
ét suivants,
L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1
; les articles R251-1
et suivants, l’article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU Farrêté préfectoral n° DSC-CAB 20150511-0002 du 41 mai 2045 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du
3
septembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
VU
la
demande
de
Monsieur
Xavier
CHAUVE
réceptionnée
le
20
juillet
2015,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système de vidéoprotection
dans
le café
du
Centre,
situé 4
place des
Déportés
à
POLIGNY
;
VU
le
récépissé
de dossier complet délivré par le
préfet le
9 décembre 2015 et enregistré
sous
le
n°
2015/0211
;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2016 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — Monsieur Xavier CHAUVE, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer dans le café du Centre, situé 4 place des Déportés à POLIGNY, un systéme de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras visionnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s)
:
- sécurité des personnes, - secours à personnes
-- défense incendie,
- prévention des atteintes aux biens, - iutte contre la démarque inconnue, - lutte
contre
les
cambriolages,
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- : 03 84 88 84 00
- TÉLECOPIE : 03 84 43 42 88 - INTERNET
: Wv4w.Jura.gouv.fr -2-
Atticle 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moven
d'une
affiche
placée
à
l'entrée
du
bar
et
de
la
terrasse,
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
Service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le
droit
d'accès
aux
images
s'exercera
auprès
du
responsable
du
système.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
Judiciaire, le délai de conservation des images est fixé à 12 jours.
Article 4 - Le responsatle du système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des Images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
6 -
Le
responsable
du
système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place,
Des
consignes très
précises sur la confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
foute
personne
n'y ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
Article 7 - Toute
modification
substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des images,
personne responsable du
système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5 du code de la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice”
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article
9
—
La durée
de validité de
la
présente
autorisation
est de 5
ans.
Le
responsable
du
systéme
devra demander son renouvellement
4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Il
pourra faire l’objet d’un
recours
devant le tribunal administratif de
Besançon,
dans
un
délai de
deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Aticle
11-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
{ 5
JAN.
2016
Araud GILLET LE
»
Liberté
+
Égalid
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
PHARMACIE SART-BOUVERET - CHAMPAGNOLE
ARRETE
N°
DSCCAS
20460AAS
-0029
LE PRÉFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
1
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1
; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1
et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2015 ;
VU
farrêté
préfectorai
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet
du préfet du Jura ;
VU
la
demande
de
Mornisieur
Nicolas
SART
réceptionnée
le
8
septembre
2015,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
dans
la
pharmacie
Sart-Bouveret,
située 76
rue
de
la
République à CHAMPAGNOLE ;
VU
le
récépissé
de
dossier complet
délivré
par
le
préfet le 9
décembre 2015
et enregistré
sous
le
n°
2015/0212 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie te 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Atticle 17 - Monsieur Nicolas SART, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer dans la pharmacie Sart- Bouveret,
située
76
rue
de
la
République à
CHAMPAGNOLE,;: un système
de
vidéoprotection
comprenant 3
caméras intérieures,
Seules les caméras visibnnant du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméra(s) devra permeître à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : -
sécurité des personnes,
-
prévention des atteintes aux biens,
-
lutte contre la démarque inconnue.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- #
: 03 84 89 84 00 - TÉLECOPIE
: 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.Jura.çouv.fr -2-
Article
2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen1d'une
al affiche placée à l'entrée de la pharmarcie. Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme
représentant une caméra,
les
articles du
code de
là
sécurité
intérieure,
les
coordonnées du
service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de M. Nicolas SART. Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le déj
le délai de conservation desimages est fixé à 20 jours.
Article 4 - Le responsable du système devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 -
Le
responsable
du
système
devra
se porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation
ou
le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des
consignes trés
précises sur la confidentialité des
images
captées ou/et enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
où
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantlelle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
{changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation des images,
personne
responsable du systéme,
personne(s)
habilitée(s) à accéder aux
images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant aux articles
L251-2,
L251-8,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5
du
code de la
sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elte a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénat...).
Article
9 -
La durée de validité
de
la présente autorisation
est de 5
ans.
Le responsable
du
système
devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
1!
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant ie tribunal administratif de
Besançon,
dans
un délai
de deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura
sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté
dont Une copie sera adressée au responsable du système,
au
maire de la commune,
et au sous-prèfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
Ÿ
5
JAN,
2016
Le pri
Pour le préfet et
bar délégation,
Arnaud
GILLET EX Liberté « Égaltté + Frôtecalié RÉCUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET
|
Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
|
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CIC LYONNAISE DE BANQUE - LES ROUSSES
ARRETE N° DE-CAG Lo AG 64 AS. Go 23
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1
et suivants, L252-
1
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1 ; les articles R251-+ et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1 et suivants, les articies R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2018
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
la
demande
du
chargé
de
sécurité
du
CM
CIC
SERVICES,
31
rue Jean
Wenger Valentin,
67958
Strasbourg Cedex 9,
réceptionnée le
13 octobre 2015,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection dans l'agence CIC Lyonnaise de Banque, située 401 rue Pasteur à LES ROUSSES ;
VU
le
récépissé
de
dossier complet délivré
par le
préfet le
9
décembre 2015
et enregistré sous
le
n°
2016/0214 ;
.
:
.
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° - Le chargé de sécurité du CM CIC SERVICES, responsable du système de vidéoprotection,
est autorisé(e) à installer au CIC Lyonnaise de Banque situé 401
rue Pasteur à LES ROUSSES, un système de
vidéoprotection
comprenant
8
caméras
intérieures,
dähs
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au dossier présenté.
. Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale, Le dispositif devra
répondre
aux
normes
techniques
visées dans
l'arrêté
ministériel du 3 août 2007.
L'installation de saméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la {les) finalité(s) suivante(s) : - sécurité des personnes, - secours à personnes -- défense Incendie, - prévention des atteintes aux biens. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- & : 03 64 86 84 00 - TELECOPIE : 09 84 43 42 86 - INTERNET
: www.[ura. gouv.fr
5 2e
Article
2
-
Le
public
devra
étre
informé
de
l'existence
de
la
caméra,
de
manière
visible
et
permanente,
au
moyen
d'une
affiche
placée
à
la
porte
d'entrée
de
la
banque.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service
ou
de
la
personne
à
contacter
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Le
droit
d'accès
aux
images
s'exercera
auprés
du
chargé
de
sécurité.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
30
jours
(délai
maximum
autorisé).
Article
4
-
Le
responsable
du
système
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
-
Le
responsable
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
pérsonnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
au
local
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images
est
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Toute
modification
substantielle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
modification
auprès
du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter
pour
le
droit
d'accès
aux
images).
Article
8
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L251-2,
L254-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
encore en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9
—
La durée
de
validité
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans.
Le
responsable
du
système
devra
demander
son
renouvellement
4
mois
avant
l'expiration
de
ce
délai,
Article
10
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura,
II
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
recueil
précité.
Article
11-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie du
Jura
sont
chargés,
chacun
pour ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
1
5
JAN.
2016
Le p
Pour
le
préfet
et, par
délégation, binet——
fnaud
GILLET EX Liberté »
Égatité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
|
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION D'INSTALLER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAGASIN TRENDY CASH -- CHOISEY
ARRETE NDSCCRS dou6on4S
@o 24
LE PREFET DU JURA, Chevalier
de
ta
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1
et suivants, L252-
4
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1
et L255-1
; les articles
R251-1
et suivants, l'article R251-7,
les articles R252-1
et suivants, les articles R252-8 ét suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20151126-001
du 26 novembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
VU
la
demande
de
Monsieur Xavier
BERNERON
réceptionnée
te
20 juillet
2015
et
complétée
le
10
décembre
2015,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
dans
le
magasin
Trendy Cash, situé Parc commercial Les Gagnières à CHOISEY ;
VU le récépissé de dossier complet délivré par le
préfet le
10 décembre 2015 et enregistré sous le n°
2015/0215 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°
— Monsieur Xavier BERNERON, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau .dossief présenté, à instalier dans le magasin Trendy Cash, situé Parc commercial Les Gagnières à CHOISEY, un système de vidéoprotection comprenant 11 caméras
intérieures,
Seules les caméras Wglonnent du public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméra(s) devra permettre à l'établissement d'atteindre la (les) finalité(s) suivante(s) : - Sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens, - lutte contre la démarque inconnue. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39090 LONS LE SAUNIER CEDEX
- # : 03 64 84 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET
: www.]Ura. gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente. au
moyen
d'affiches
placée
sur
les
portes
d'entrée,
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant Une
caméra,
les articles du
code de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées du
service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable du système. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est fixé 30 jours (délai réglementaire maximum),
Article 4 - Le responsable du
système devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le
responsable du
système
devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en piace.
Des
consignes
très
précises
sur la
confidentialité
des
images captées ou/et enregistrées et des aiteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concsrnées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
où
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet
(changement
d'expioitant,
changement
d'adresse,
emplacement
et
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des images,
personne
responsable du système, personne(s)
habilitée(s)
à
accéder aux images,
service ou personne à contacter pour le droit d'accés aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant aux
articles
L261-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5
du code de
la sécurité
intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article
9 - La
durée
de vaïdité
de la
présente autorisation est de
5
ans,
Le
responsable
du système
devra demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai,
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il
pourra
faire l'objet d'un
recours
devant le tribunal
administratif de
Besançon,
dans
un
délai
de deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précitè.
Article
11 -
Le directeur des
services du
cabinet du
préfet du Jura et le directeur départemental
de
la
sécurité publique du Jura sont chargès, chacun
pour ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté dont
une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier, le
15 JAN. 2016 EX Liberté » Égaltié « Fraltenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL
N° DSC-CAB 20151103-0044 DU 3 NOVEMBRE 2015
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
-
STATION-SERVICE
ESSO
A
DOLE
ARRETE
N°
DSCCAE
254604
4$-8025
enoeennnns
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
l
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
ferrété
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DOTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 326 du 23 février 2010 autorisant le directeur des ventes réseau ESSO SAF, La
Défense, 2, 5-6 place de l'iris, 92095 PARIS LA DEFENSE Cedex, à installer un système de vidéoprotection à la station-service «Esso Pasteur 39» située 14 avenue du Maréchal Juin, 39100 DOLE ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20151103-0044
du
3
novembre
2015
portant
renouvellement
de
l'autorisation précitée à la société ESSO SAF, avec prise en compte de modifications du système existant dans la station-service
susvisée
;
VU le courrier du directeur des ventes réseau CERTAS ENERGY FRANCE, 9 avenue Edouard Corbelin,
92500 RUEIL MALMAISON, informant la préfecture de la reprise, en juin 2015, du réseau des stations-services ESSO SAF par sa société et sollicitant une demande de modification du système autorisé ;
VU le récépissé de dossier complet adressé au déclarant le 19 novembre 2015 (dossier n° 2010/0008) ; VU l'avis de la commission départementale du 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfst du Jura :
ARRETE
Article 1° - Le
premier alinéa
de
l'article
1” de
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-CAB 20151103-0044 du
3
novembre 2015 est remplacé comme suit :
«L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n° 326 du 23 février 2010 au directeur des ventes réseau de
la société ESSO SAF, 5-6 place de l'iris, 92095 Paris La Défense Cedex, pour la mise en place d'un système de vidéoprotection à la station-service Esso située
14 avenue du Maréchal Juin à Dole,
est renouvelée, pour une
durée de 5 ans, au directeur des ventes réseau de la société CERTAS ENERGY France 9 avenue Edouard Belin 92500
RUEIL
MALMAISON,
nouvel
exploitant
du
réseau
des
stations-services
ESSOQ,_et_
responsable
du
Système,
8 RUE DE LA PREFECTURE
- 39020 LONS LE SAUNIER CEDEX
- # : 03 84 88 84 00 - TELECOPIE : 09 84 43 42 68
INTERNET
: wv.Jufa.gouv.fr -2-
Le système de vidéoprotection est modifié dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier
présenté
: 5
caméras
supplémentaires
portant
le
nombre
total
à
7
caméras
extérieures».
Les
alinéas
suivants
demeurent
sans
changement.
Article
2 - Les
articles
2
et suivants
de
l'arrêté
préfectoral
n°DSC-CAB
20151103-004
du 3
novembre
2015
demeurent
sans
changement.
Article
3 -
Le
directeur des
services
du
cabinet du
préfet
du
Jura
et
le
directeur départemental
de
la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
5
JAN,
2016
>
CG Liberté + Égaltté + Fralerotté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION
DU
CABINET
Bureau du Gabinet
AUTORISATION DE MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUPERMARCHE COLRUYT
- FRAISANS
ARRETE N° DSC-CRA® 26 o
445 002G
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre Nationai du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1
; les articles R251-1
et suivants, Farticle R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1
et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2018
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011427 du 29 avrit 2011
portant renouvellement, pour une durée de 5 ans, de
l'autorisation
délivrée à
la
SAS
Codifrance
Distribution,
4 rue des
Entrepôts à
Rochefort-sur-Nenon,
relative
à
l'installation d'un système de vidéoprotection au supermarché COLRUYT situé rue de la Gare à FRAÏSANS ;
VU
la demande du
directeur maintenance de la SAS
CODIFRANCE
Distribution,
réceptionnée le
3 avril
2015 et complétée le 1° décembre 2015, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système existant dans le magasin
précité
;
VU le récépissé de dossier complet délivré au déclarant le 1” décembre 2015 (dossier n° 2011/0011) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1
Le directeur maintenance de la SAS CODIFRANCE Distribution, responsable du systéme de
vidéoprotection,
est
autorisé(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté, à modifier le système de vidéoprotection installé au supermarché COLRUYT situé rue de la Gare à Fraisans
:
- 28 caméras intérieures (ajout de 14
caméras supplémentalres),
-
2 caméras extérieures (nouvelles).
:
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnes - Secours à personnes — défense Incendie - prévention des atteintes aux biens - {utte contre la démarque inconnue
PA RE
8 RUE DE LA PREFECTURE - 88030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- @ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 66 - INTERNET : www.
jura. gouv.fr -2-
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
de
l'existence
des
caméras,
de
manière
visible
et
permanente,
au
moyen
d'affiches
placées
sur
les
portes
d'entrée
et
à
chaque
caisse.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du
code
de
Ja
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service
ou
de
la
personne
à
contacter
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Le
droit
d'accès
aux
images
s'exercera
auprès
du
service
prévention-vol_—
4
rue
des
Entrepôts
à
Rochefort-sur-Nenon,.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
le
délai
de
conservation
des images
est
fixé
à
30
jours
{délai
maximum
autorisé).
Article
4
-
Le
responsable
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oulet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
au
local
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images
est
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
substantielle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
modification
auprès
du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter
pour
le
droit
d'accés
aux
images).
Article
8
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L251-2,
L261-3,
L262-1
à
L252-5,
L253-1
à
L
253-5
du code de
la
sécurité
intérieure,
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
-
Le
présent
arrêté
a
une
durée
de
validité
de
5
ans.
Le
responsable
du
système
devra
en
demander
le
renouvellement
au
prèfet
quatre
mois
avant
l'expiration
de
ce
délai,
Attiele
10
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
{l
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
recueil
précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Jura
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
4
5
JAN,
2016
Arfaud
GILLET 2
Uberié » Égalif + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Gabinet
AUTORISATION DE MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUPERMARCHE COLRUYT
- PAGNOZ
ARRETE
N°
DSCCAR
046
0/1AS
-&0
27
LE PREFET DU JURA, Chevalier de ia Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
:
VU le Code de la sécurité intérieure,
notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1
; les articles R251-1,et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0091 du 3 septembre 2016 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU farrêté préfectoral n° 289 du 4 avril 2011 autorisant la SAS CODIFRANCE
Distribution, 4 rue des
Entrepôts à Rochefort-sur-Nenon, à installer un système de vidéoprotection au supermarché COLRUYT, rue Bel Air
à
Pagnoz; VU la demande du directeur maintenance de la SAS CODIFRANCE Distribution, réceptionnée le 27 avril
2015 et complétée le 1% décembre 2015, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système existant dans le magasin
précité
;
VU le récépissé de dossier complet délivré au déclarant le 1% décembre 2015 (dossier n° 2011/0014) ; VU avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 17 — Le directeur maintenance de la SAS CODIFRANCE Distribution, responsable du système de
vidéoprotection,
est
autorisé{e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
st
conformément
au
dossier
présenté,
à
modifier
le
système
de
vidéoprotection
installé
au
supermarché
COLRUYT
situé
rue
Bel
Air
à
Pagnoz
:
‘
- 28 caméras intérieures (ajout de 6 caméras supplémentaires), Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
g
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnes - Secours à personnes — défense incendie - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue 6 RUE DE LA PREFECTURE
- 39090
LONS LE SAUNIER CEDEX
-
@
: 03 84 88 84 00 - TELECOPIE : 09 84 43 42 85
- INTERNET : www.Jura.gouv.fr {
-2-
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
de
l'existence
des
caméras,
de
manière
visible
et
permanente,
au
moyen
d'affiches
placées
sur
les
portes
d'entrée
et
à
chaque
caisse,
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
tes
coordonnées
du
service
ou de
la
personne
à
contacter
pour
le
droit
d'accès
aux
imäges,
Le
droit
d'accès
aux
images
s’exercera
auprès
du
service
prévention-vol_—
4
rue
des
Entrepôts
à
Rochefort-sur-Nenon,
Article
3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
le
délai
de
conservation
des images
est
fixé
à
30
jours
(délai
maximum
autorisé).
Article
4
-
Le
responsable
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
8
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
au
local
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traltement
des
images
est
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
foriction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habillée
et
.
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
substantielle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
modification
auprès
du
préfet
(changement
d’exploitant,
changement
d'adresse,
nombre
de caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter
pour
le
droit
d'accès
aux
images).
|
Article
8
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L
253-5
du
code de
la
sécurité
intérieure,
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
8
—
Le
présent
arrêté
a
une
durée
de
validité
de
5
ans.
Le
responsable
du
système
devra
en
demander
le
renouvellement
au
préfet
quatre
mois
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article
10
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
II
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
recueil
précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie du
Jura
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie sera
adressée au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
ls
{:5
JAN,
2016
Le pr
Pour
le
préfet et
Bar délégation,
Arnaud
GILLET
En, 2e DR
Libarsd
+
Égaltéé
+
Frajorattd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION DE MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUPERMARCHE COLRUYT._
- DOLE
ARRETE
N°DSC-CAB
Ào
AG
oAAS
co
8
LE PREFET DU JURA, Chevalier de ta Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
.
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment tes articles L223-1
et suivants, L251-1
et suivants, L252-1
et sulvants,
L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1 ; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R282-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1
et suivants ;
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2018
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission
départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signaîure à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2012186-0014 du 4 Juillet 2012 autorisant la SAS CODIFRANCE Distribution, 4
rue des Entrepôts à Rochefort-sur-Nenon, à installer un système de vidéoprotection au supermarché COLRUYT, 56 avenue Eisenhower à DOLE ;
VU la demande du directeur maintenance de la SAS CODIFRANCE Distribution, réceptionnée le 27 avril
2015 et complétée le 1°’ décembre 2015, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système existant dans le magasin
précité
;
.
:
VU le récépissé de dossier complet délivré au déclarant le 1° décembre 2015
(dossier n° 2012/0065) :
VU avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°" - Le directeur maintenance de la SAS CODIFRANCE Distribution, responsable du système de
vidéoprotection,
est
autorisé{(e),
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
à
modifier
le
système
de
vidéoprotection
installé
au
supermarché
COLRUYT
situé
56
avenue
Eisenhower à DOLE :
‘
-
34 caméras intérieures (ajout de 14 caméras supplémentaires),
-
2 caméras extérieures (nouvelles).
Seules les caméras installées dans des feux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
ii
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
t
L'installation de camérés devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personries - Secours à personnes - défense incendie - prévention
des
atteintes
aux
biens
- lutte contre la démarque inconnue 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
-
#
: 03 84 B8 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET
:
way.
Jura gouv.fr .2-
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
de
l'existence
des
caméras,
de
manière
visible
et
permanente,
au
moyen
d'affiches
placées
sur
les
portes
d'entrée
et
à
chaque
caisse,
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du
code de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service
ou
de
la
personne
à
contacter
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Le
droit
d'accès
aux
images
s'exercera
auprès
du
service
préventjon-vol_—
4
rue
des
Entrepôts
à
Rochefort-sur-Nenon.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
le
délai
de
conservation
des
images,
fixé
à
20
jours
dans
la
demande,
peut
être
porté
À
30
jours
(délai
maximum autorisé).
Article
4
-
Le
responsable
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
_5
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article
6
-
L'accès
au
local
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images
est
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Toute
modification
substantielle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
modification
auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter
pour
le
droit
d'accès
aux
images).
|
Article 8.- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra étre retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à L262-5,
L253-1
à L 259-5 du code de la sécurité intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a èté délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
—
La
présents
autorisation
est
valable
5
ans.
Le responsable
du
système
devra
demander
son
renouvellement au préfet quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
recueil
précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Jura
sont
chargés,
chacun
pour ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
Î
5
JAN,
2016 Libert
o
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
AUTORISATION
DE
MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT
MUTUEL
-
BLETTERANS
ARRETE
N°DSCcA
B
DoAGoAAS
- 66
2S
LE PREFET DU JURA, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
Code
de
la
sécurité
Intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
et
suivants,
L251-1
et
suivants,
L252-1
et
suivants,
L253-1
et
suivants,
les
articles
L264-1
et
L265-1
; les
articles
R251-1
et
suivants,
l'article
R251-7,
les
articles
R252-1
et
suivants,
les
articles
R252-8
et
suivants,
les articles
R253-1
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
DSC-CAB
20150903-0001
du
3
septembre
2015
;
VU
farrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Arnaud
GILLET,
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-416
du
28
avril
2011
autorisant
le
CM-CIC
SERVICES
à
modifier
le
Système
de
vidéoprotection
existant
à
l'agence
du
Crédit
Mutuel
située
56
rue
Louis
le
Grand
à
BLETTERANS
:
VU
la
demande
du
chargé
de
sécurité
du
CM
CIC
SERVICES
réceptionnée
le
1%
juin
2015,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
modifier
de
nouveau
le
système
existant
dans
l'établissement
précité
:
VU
le
récépissé
de
dossier
complet adressé
au
déciarant
le
17
novembre
2015
(dossier
n°
20100210)
:
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
réunie
ie
16
décembre
2015
:
SUR
proposition
du
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
:
ARRETE
Article
1*
-
Le
chargé
de
sécurité
du
CM
CIC
SERVICES,
3
avenue
Elisée
Cusenier
à
Besançon,
responsable
du système de
vidéoprotection,
est
autorisé,
pour
une
durée
de
5
ans,
dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
à
modifier
le
système
de
vidéoprotection
installé
au
Crédit
Mutuel
situé
56
rue
Louis
le
Grand
à
Bietterans
:
-
6 caméras intérieures (3 caméras en +),
-
1 caméra extérieure (DAB).
Seules
les
caméras
installées
dans
des
lieux
ouverts
au
public
sont
soumises
à
autorisation
préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation
de
caméras
devra
permettre
à
l'établissement
d'atteindre
les
finalités
suivantes
:
- Sécurité des personnes. - Secours à personnes — défense Incendie - prévention
des
atteintes
aux
biens
8,RUE
DE
LA
PREFECTURE
-
89030
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
-
8
: 03
84 85
84 00
- TELECOPIE
: 03
84 43 42 88
- INTERNET
: Wwww.]ura. gouv.fr .2-
Article 2 - Le public devra ëtre informé de l'existence des caméras, de maniére visible et permanente,
au
moyen
d'affiches
placées
à
l'entrée
et
sur
le
DAB.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant une caméra,
les articles du code de la sécurité intérieure,
les coordonnées du service ou de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accés aux images s'exercera auprès du chargè de sécurité,
comme mentionné dans le modèle
d'affiche joint au dossier,
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire,
le délai de conservation des images est fixé à 30 jours
(délai réglementaire maximum).
Atticle 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, ie cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article
6
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du: système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images est strictement
interdit à
toute personne
n'y ayant pas
une
fonction
précise,
où
n'ayant pas
êté
préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, nombre de camèras, délai de conservation des images, personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder aux
images,
service
ou
personne.
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1
à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénai...).
Article 9 . Le prèsent arrêté a une durée de validité de 5 ans. Le système de vidéoprotection devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation administrative au moins quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10
— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I
pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon,
dans un délai de deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
5
JAN,
2016
Arnaud GILLET
PE Liberté
+ Égañtéé
+ Pralérnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA.
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION DE MODIFIER
UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
.
CREDIT MUTUEL - POLIGNY
ARRETE
N°
SC
cA
D 2o4G
4
AS
-6930
TT
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
:
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1
et suivants, L252-1
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2016
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
VU
l'arrêté
préfectorai
n°
2011-419
du
29
avril
2011
autorisant
le
CM-CIC
SERVICES
à
modifier
le
système de vidéoprotection existant à l'agence du Crédit Mutuel située 3 rue Travot à POLIGNY ;
VU
la
demande
du
chargé
de
sécurité
du
CM
CIC
SERVICES
réceptionnée
le
1° Juin
2015,
en
vue
d'obtenir l'autorisation de modifier de nouveau le système existant dans l'établissement précité :
VU le récépissé de dossier complet adressé au déclarant le 20 novembre 2015 (dossier n° 20100212) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 : SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article
1% —
Le
chargé
de sécurité
du
CM
CIC
SERVICES,
3
avenue
Elisée
Cusenier à
Besançon,
responsable du système
de
vidéoprotection, est autorisé, pour une durée de 5 ans, dans les conditions fixées au
présent arrêté et conformément au dossier présenté,
à modifier le système de vidéoprotection
installé au Crédit
Mutuel situé 3 rue Travot à POLIGNY
:
°
-
8 caméras intérieures (ajout de 2 caméras supplémentaires),
-
1 caméra extérieure (DAB).
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au pubiic sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007, L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'attefndre les finalités suivantes : - sécurité des personnes - secours à personnes — défense incendie - prévention des atteintes aux biens 8 RUE DE LA PREFECTURE
- 39030 LONS LE SAUNIÉR CEDEX - & : 03
84 86 84 00 - TÉLECOPIE : 09 64 43 42 66 - INTERNET :
Www.jura. gouv.fr
Li
Le -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'affiches
placées
à
l'entrée
et
sur
le
DAB,
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une caméra,
les
articles
du
code de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service
ou
de la
personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprés du chargé de sécurité,
comme mentionné dans le modèle
d'affiche
joint au dossier.
Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le
ire,
le délai de conservation des images est
fixé à 30
jours (délai réglementaire maximum).
Article 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
6
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes très
précises
sur la confidentialité des
images
captées
ou/et enregistrées
et des atteintes
à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y. ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (changement d’exploitant, changement d'adresse, nombre de caméras, délai de conservation des images, personne
responsable
du.
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
Images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-8,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L
253-5 du
code de la sécurité intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — Le présent arrêté est valable 5 ans.
Le système de vidéoprotection devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation administrative au moins quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 40 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant le tribunal administratif de
Besançon,
dans
un
délai de
deux mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intèressé{e) ou de sa publication au recueil précitè.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargès,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune,
et au sous-préfet
d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le
15 JAN, 2076
Le pr
Ur.le
préfet
et
Le
ud
GILLET
r délégation, EX Lbaréd +
Égallié
+
Fraia
RÉPUBLIQUE T'RANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau
du
Cabinet
AUTORISATION
DE
MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CAISSE D'EPARGNE - ARBOIS
ARRETE NDSCCAG 2604664 45-0054
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de ia sécurité intérieure,
notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1
et suivants, L252-1
et suivants, L263-1
et suivants, les articles L254-1 et L265-1
; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et sulvants :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20160903-0001
du
3
septembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GÏL.LET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2012124-0007
du
3
mai
2012
portant renouvellement de
l'autorisation
délivrée
pour l'installation d'un systéme de vidéoprotection à l'agence de la Caisse d'Epargne située 1
rue de Courcelles à
ARBOIS
;
VU la demande du responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté,
1
rond-point
de la Nation, 21088 DIJON, réceptionnée le 6 octobre 2015, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système existant dans l'agence précitée ;
VU ie récépissé de dossier complet délivré le 18 novembre 2015 {dossier n° 2011/0241) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 : SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 17
— Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté, responsable du
système
de vidéoprotection,
est
autorisé(e),
dans
les
conditions fixées
au
présent arrété et conformément
au
dossier présenté, à modifier le système de vidèoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne située 1 rue de Courcelles à ARBOIS : 8 caméras intérieures (ajout de 6 caméras supplémentaires).
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondré aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007 L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnes - protection incendie/accidents - prévention des atteintes aux biens - prévention d'actes terroristes 8 RUE DE LA PREFECTURE
- 39030 LONS LE SAUNIÉR CEDEX
-
&
: 03 84 88 Bd 00 - TELECOPIE : 03 64 43 42 65
- INTERNET
: www.Jura.gouv.fé -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au
moyen d'une affiche placée à
la porte d'entrée. Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme représentant
une
caméra,
les
articles du
code de
la
sécurité
intérieure,
les coordonnées
du
service ou
de
la
personne à
contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la direction
sécurité ou au directeur d'agence,
comme
indiqué sur le modèle d'affiche
joint au dossier.
:
Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le dél
e délai de conservation desimages est fixé à 30
jours (délai réglementaire maximum).
Article 4 -
Le
responsable devra tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
5
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très
précises sur la confidentialité
des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie:
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y.ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, nombre de caméras, délai de conservation des images, personne responsable du système, personne(s) habiitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Articlé 8 - Sans préjudice des sanctions pénaies applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à L252-5,
L253-1
à L 253-6 du
code de la sécurité
intérieure,
ou
”
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article.9 - Le présent arrêté est valable 5 ans. |} devra faire l'objet d'une demande de renouvellement 4
mois avant l'expiration de ce délai.
Article
10 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du
Jura.
11
pourra
faire l'objet d'un
recours
devant le
tribunal
administratif de Besançon,
dans un
délai
de deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du systéme, au maire de la commune,
et au sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
Î 5
JAN.
20e
rnaud
GILLET É Uberté » Égaltié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION DE MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CAISSE
D'EPARGNE
-
FOLIGNY
ARRETE N° DSK CAB Jo46ol4us - 003%.
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU la Code de la sécurité Intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants,
L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 at suivanis, les articles R253-1 et suivants :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mal
2015
portant
renouvellement
de
la
composition
de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001
du 3 septembre 2015 ;
VU
Farrêté
préfectorai
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
20145
portant
délégation
de
signature.à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2012124-0019
du
3
mai 2012
portant renouvellement de
l'autorisation
délivrée
pour
installation
d'un
système
de
vidéoprotection
à
l'agence
de
la
Caisse
d'Epargne
située
18
place
des
Déportés à POLIGNY ;
VU la demande du responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté, 1 rond-point
de
la Nation,
21088
DIJON,
réceptionnée
le 9 juin
2015,
en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système
existant dans l'agence précitée ;
VU le récépissé de dossiér complet délivré ie 20 novembre 2015 (dossier n° 2011/0223) : VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 : SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Atticle 1° — Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté, responsable du
système de
vidéoprotection,
est autorisé(e),
dans
les
conditions
fftées au
présent arrêté
et conformément au
dossier présenté, à modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne située 18 place des Déportés à POLIGNY
:
-
6 caméras intérieures (ajout de 4 caméras supplémentaires),
-
1
caméra extérieure {une suppression).
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra ré ondre aux normes techniques visé
l'arrêté ministériel du 4 août 2007.
L'installation de caméras devra
permettre à
l'établissement d'atteindre les finalités suivantes
:
- sécurité des personnes - protection incendie/accidents - prévention des atteintes aux biens - prévantion d'actes terroristes 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- & ; 03 64 86 64 00
- TELECOPIE : 03 84 43 42 66 - INTERNET : www.Jura.gouv.fr 22
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen d'une affiche placée à la porte d'entrée. Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme représentant une
caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service
ou
de
la
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès de la direction
sécurité ou au directeur d'agence,
tel que
mentionné sur le modèle d'affiche joint au dossier.
|
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est fixé à 30 jours
(délai réglementaire
maximum).
Article
4 -
Le
responsable devra
tenir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
&
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur la
confidentialité
.des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, nombre de carnéras, délai de conservation des images, personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra étre retirée,
après que l'intéressè(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à L282-6,
L253-1
à
L 283-5
du
code de la sécurité
intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisafion ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article
8
—
La
présente
autorisation
est
valable
5
ans.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le
présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura.
fi
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerle du Jura sont chargés,
chacun
pour ce
qui
le
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté dont une copie sera adressée au
responsable du système, au
maire de la communs, et au sous-préfet
d'arrondissement,
Fait
à Lons-le-Saunier, le
Î 5 JAN, 2016
Le pré
Pour le'préfet et CEE
directeur
d
Ar
délégation, EX Uberié » Bgalité +
Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION DE MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION CAISSE D'EFARGNE - LES ROUSSES
ARRETE N° DSC CAB AodboA4S-5032
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1
et suivants, l'articie R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ; .
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
.
compoëition de la commission départementale de vidéoprotection,
et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB
20160903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 2012124-0024
du
3 mai 2012 portant renouvellement de l'autorisation
délivrée
pour l'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence de la Caisse d'Epargne située 31
rue Pasteur;
VU la demande du responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté,
1
rond-point
de
ta
Nation,
21088
DIJON,
réceptionnée le 9 juin 2015,
en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier
le
système
existant dans l'agence précitée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 20 novembre 2015 (dossier n° 2012/0003) ; VU Favis de fa cornmission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° - Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté, responsable du
système
de
vidéoprotection,
est autorisé(e),
dans
les
conditions fixées
au
présent arrêté
et conformément au
dossier présenté, à modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne située 31 rue Pasteur à LES ROUSSES :
-
4 caméras intérieures (1 caméra en +),
-
1 caméra extérieure (1 caméra en -}.
Seules
les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnés - protection incendie/accidents - prévention des atteintes aux biens - prévention d'actes terroristes 8 RUE DE LA PREFECTURE
- 38090
LONS LE SAUNIER CEDEX
+
&
: 03 64 86 84 00 - TELECOPIE : Q3 84 43 42 89 - INTERNET :
www.jura. gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moven d’une affiche placée à la porte d'entrée, Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme représentant une
caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service
ou
de
la
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images,
Le droit d'accès aux Images s'exercera auprès de la direction sécurité ou au directeur d'agence,
comme
indiqué sur le modèle d'affiche joint au dossier.
Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire,
le délai de conservation des images est fixé à 30
jours
{délai réglementaire maximum).
Article
4
-
Le
responsable
devra
tenir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article
5
+
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes à
la
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article
6 -
L'accés au
local de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable. du système ou de son exploitation,
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse,
nombre de caméräs, délai de conservation desimages,
personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5 du
code de la
sécurité intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard du code de la sécuritè intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 - Le présent arrêté est valable 5 ans,
|} devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement 4
mois avant l'expiration de ce délai.
Article
10 — Le présent arrêté sera publié
au
recueil des actes administratifs de
la préfecture du
Jura.
Il
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant le
tribunai administratif de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colone!
commandant
le
groupement de gendarmerie du
Jura sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent
.
arrêté dont une
copie sera adressée au’responsable
du
système,
au
maire de la commune,
et au
sous-préfet
d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le
15
JAN.
2016
Pour le préfet et phr
‘délégation, H-cabinet,
cé EX
É
Libre s Égaltté + Fraterrelié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION DE MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
L
CAISSE D'EPARGNE — SAINT AMOUR
ARRETE
N°
DSC
CAB
20460415-&
34
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure,
notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1
et suivants, L252-1
et suivants,
L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1 ; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R282-1 et suivants, les articles R2652-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20160511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à
Monsieur
Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
farrêté
préfectoral
n° 2013-0920019
du
2
avril
2013
portant autorisation
de
modifier le
systéme
de
Vidéoprotection installé à l'agence de la Caisse d'Epargne située 29 rue du Châtelet à SAINT AMOUR ;
VU
la demande du responsable sécurité de ta Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté,
1
rond-point
de la Nation, 21088 DIJON, réceptionnée le 22 mai 2015, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier de nouveau le système existant dans l'agence précitée ;
-
VU le récépissé de dossier complet délivré le 18 novembre 2015 (dossier n° 2011/0221) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2018 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1”
- Le responsable sécurité de la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté, responsable du
système
de
vidéoprotection,
est autorisé(e),
dans les
conditions
fixées au
présent arrêté
et conformément
au
dossier présenté,
à modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence de la Caisse d'Epargne située
29
rue
du
Châtelet
à
SAINT
AMOUR
:
.
-
6 caméras intérieures (ajout de 3 caméras supplémentaires),
-
1
caméra extérieure.
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
Î
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - Sécurité des personnes - protection incendie/accidents - prévention des atteintes aux biens - prévention d'actes terroristes 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER
CEDEX
- # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET
: www.jUra, gouv.fr «2e
Article
2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
1d'une
affiche placée à la porte d'entrée, Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme représentant
une
caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service
ou
de
la
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux
images s'exercera auprès de
la
direction sécurité
ou
au directeur d'agence,
tel
que
mentionné sur le modèle d'affiche
Joint au dossier.
*
Article
3 - Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le déi
le délai de conservation des images est fixé à 30
jours (délai réglementaire maximum).
Article
4 -
Le
responsable
devra
tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la
date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
6
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront dennées à toutes les personnes concernées.
Article 6 -
L'accès au
local de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute
modification
substantielle devra
faire
l'objet d'une
demande de modification
auprès du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse,
nombre de caméras, délai de conservation des images,
personne
responsable
du
systèrne,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales appäcables,
la présents autorisation
pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions
:
figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L262-5,
L253-1
à
L 253-5
du
code de
la sécurité intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard
du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article
9
—
La
prèsente
autorisation
est
valable
5
ans.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - Le présent arrêté
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à lintéressé{e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
coionel
commandant
le
groupement de gendarmerie
du Jura sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
dont une
copie sera adressée au
responsable
du système,
au maire
de
la commune,
et au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier, le
45
JAN. 2016
récteurie
cabinet,
faud GILLET EX Uiberid + Égatité + Frutarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION DE MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CARREFQUR DE LA COMMUNICATION - LONS LE SAUNIE
ARRETE N° DSC-CAB 20460445. 69235
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2238-1
et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et sulvants, L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L258-1 ;
les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral
modificatif n° DSC-CAB
:
20150903-0001 du 3 septembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20151126-001
du 26 novembre 2015 portant délégation de
signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
Farrêté
préfectoral
n°
2012102
du
11
avril
2012
portant autorisation
d'installer au
Carrefour de
ta
Cammunication, place du 11
Novembre 1918 à Lons-le-Saunier un système de vidéoprotection :
VU la demande du président du Carrefour de là Communication réceptionnée le 10 juin 2015 et complétée
le 20 novembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système existant dans l'établissement précité ;
VU le récépissé de dossier complet délivré au déclarant le 20 novembre 2015 (dossier n° 2012/0027) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
|
ARRETE
Article 1°
- Le président du Carrefour de la Communication, responsable du systéme de vidéoprotection,
est autorisé(e),
dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier présenté, à modifier le
Système de vidéoprotection installé au Carrefour de la Communication situé place du 11
Novembre 1918 à Lons-
le-Saunier :
‘
- 4 caméras intérieures a caméra supplémentaire). Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
li
;
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnes, - protection des bâtiments publics. 8 RUË DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 02 84 08 84 00
- TELECOPIE : O3 84 49 42 88 . INTERNET : Www.jura.goUv.fr «2-
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
de
l'existence
des
caméras,
de
manière
visible
et
permanente,
au
moyen
d'affiches
placées
sur
les
portes
d'entrée
et
à
chaque
caisse.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du
code de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service
ou
de
la
personne
à
contacter
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Le
droit
d'accès
aux
images
s'exercera
auprès
du
directeur
du
Carrefour
de
la
communication.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
30
jours
(délai
réglementaire
maximum).
Article
4
-
Le
responsable
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
ta
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
lexploltation
ou
fe
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
au
local
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des images
est
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
où
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
Atticle
7
—
Toute
modification
substantielle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
modification
auprès
du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter
pour
le
droit
d'accès
aux
images).
Article
8
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée,
aprés
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L2652-5,
L253-1
à
L
253-5
du
code de
ja
sécurité
intérleure,
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
9
—
La
présente
autorisation
a
une
durée
de
validité
de
5
ans.
Le
responsabie
du système
devra
demander
son
renouvellement
au
préfet
quatre
mois
avant
l'expiration
de
ce
délai,
Article
10
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de.
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
recueil
précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Jura
sont
chargés,
chacun
pour ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée au
responsable
du
systéme,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
À
5
JAN,
2016
“délégation, abinét,
Pour
le
préfet
et
ESLer
Arffaud GILLET EX Uberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION DE MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC PRESSE GOUGEON — LAVANS LES SAINT CLAUDE
ARRETE N° DSC CAB Do46OA AS ,60 2€
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les artictes R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et.suivants ;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
‘composition de la commission départementals de vidéoprotection, ét l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001
du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura
;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-360-0027 du 16 décembre 2013 portant autorisation d'installer un systéme
de vidéoprotection au tabac-presse Gougeon, situé 4-6 rue de la Cueille à LAVANS LES SAINT CLAUDE ;
VU
la
demande
de
Monsieur
Sylvain
Gougeon
réceptionnée
le
6
septembre
2015,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation de modifier le système existant dans le magasin précité ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 17 novembre 2015 (dossier n° 2013/0261) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie 18 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Atticle
1° — Monsieur Sylvain
GOUGEON, responsable du système de vidéoprotection, est autorisé(e),
dans
les
conditions fixées au
présent arrêté et conformément au
dossier présenté,
à modifier le
système
de
vidéoprotection installé dans son tabac-presse situé 4-6 rue
de
la Cuellle à Lavans-les-Saint-Claude :
-
5 caméras intérieures,
-
1 caméra extérieure (nouvelle).
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007, L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnes - prévention das atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- @ : 03 64 88 64 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 88
- INTERNET : www juré, gouv.fr -2-
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
de
l'existence
des
caméras,
de
manière
visible
et
permanente,
au
moyen
d'une
affiche
placée
à
la
porte
d'entrée
du
magasin.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une
carnéra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service
ou
de
la
personne
à
contacter
pour
{8
droit
d'accès
aux
images.
Le
droit
d'accès
aux
images
s'exercera
auprés
du
gérant,
responsable
du
système,
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
le
délai
de
conservation
des
images,
fixé
à 7
jours
dans
la
demande,
devra
être
augmenté
à
15
jours.
Article
4
-
Le
responsable
du
systéme
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
8
-
Le
responsable
du
système
devra
se
porter
garant
des
persannes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
au
local
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images
est
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
substantielle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
modification
auprès
du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
nombre
de caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter
pour
ie
droit
d'accés
aux
images).
‘
Article
8
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
encore
en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
8
—
La
durée
de
validité
de
Ja
présente
autorisation
est
de
&
ans.
Le
responsable
du
système
devra
demander
son
renouvellement
au
préfet
quatre
mois
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article
10
—
Le
présent
arrété
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
dé
la
préfecture
du
Jura.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
sa
natification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
recueil
précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Jura
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement,
:
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
15
JAN,
2016 EX Ubarts » Égatité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION
DU
CABINET
Bureau du Cabinet
AUTORISATION DE MODIFIER
Ë
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
ue
STATION-SERVICE ET DE LAVAGE PETROL’39 - DOLE
ARRETEN DSCCAaS 2041604 4$-00 8%
LE PRÉÈFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L229-1
et suivants, L251-1
et suivants, L252-1
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1
et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU
arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté ‘préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014345-0012 du 11 décembre 2014 portant renouvellement, pour une durée de
5
ans, de
l'autorisation délivrée à la SAS PERRET PETROL'39,
5 rue Bertholiet à Dole,
relative à l'installation
d'un système de vidéoprotection à la station-service et de lavage située 25 avenue Léon Jouhaux à Dole ;
VU
la
demande
de
Monsieur
Benoît
PERRET,
directeur
général
de
ia
SAS
PERRET
PETROL'38,
réceptionnée le 5 novernbre 2015, sollicitant l'autorisation de modifier le système existant à la station-service et lavage précitée ;
‘
VU le récépissé de dossier complet adressé au déclarant le 17 novembre 2015 {dossier
n° 2014/0191) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE.
Article 1° — Monsieur Benoît PERRET, responsable du système de vidéoprotection installé à la station-
service
et de
lavage,
située
25
avenue
Léon
Jouhaux à
Dole,
est autorisé(e}
à
modifier le
système
dans
les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté :
-
9 caméras extérieures (5
caméras supplémentaires).
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au publie sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra permettre à
l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes - prévention des aîteintes aux biens 8 RUE DE LA PREFÉCTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- : 03 64 68 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86
« [INTERNET
: mww.jura. gouv.fr -2-
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé
de
l'existence
des
caméras,
de
manière
visible
et
permanente,
au
moyen
d'affiches
disposées
aux
points
d'accès
et
sur
chaque
pompe.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service
ou
de
la
personne
à
contacter
pour
le
droit
d'accès
aux
images.
Le
droit
d'accès
aux
images
s'exercera
auprès
du
responsable
du
système.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
défi,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
le
délai
de
conservation
des
images,
fixé
à
7
jours
dans
ja
demande,
devra
être
augmenté
à
15
jours.
Article
4
-
Le
responsable devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réallsés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
-
L'accès
au
local
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images
est
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
systèmes
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
substantielle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
modification
auprès
du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter
pour
le
droit
d'accès
aux
images).
:
Article
8
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
à
même
de
présenter
ses
observations,
en cas de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
encore en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
:
Article
9
—
La
présente
autorisation
est
valable
5
ans.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
en
préfecture
quatre
mois
avant
l'expiration
de ce
délai,
Article
10
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
prèfecture
du
Jura.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de sa
noïfication
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
recueil
précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Jura
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée au
responsable
du
système,
au
maire
de
{a
commune,
et
au
sous-préfet d'arrondissement.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
{5
JAN.
2016
f, r délégation,
Le pr
Pour
le
préfet
et
e-directeur | S Liberté » Égatité + Pratralth RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
AUTORISATION DE MODIFIER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
.
TABAC PRESSE ALIMENTATION «AU DEPANNEUR» - COURLANS
ARRETE N° DSC CAB
904604 AS- 003€
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de ja sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1
et suivants, L252-1
et suivants, L263-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1
; les articles R251-1
et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2018
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-882
du
8
août 2011
portant renouvellement de
l'autorisation
préfectorale
relative à l'installation d'un systéme de vidéoprotection au tabac-presse «Au dépanneur», situé 1097 avenue de Chalon à COURLANS ;
VU la demande de Mme Sabrina BACOT réceptionnée le 16 novembre 2016, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système existant dans le magasin précité ;
VU le récépissé de dossier compiet délivré le 17 novembre 2015 (dossier n° 2011/0078) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015
;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1*
- Madame Sabrina BACOT, responsable du systéme de vidéoprotection, est autorisé(e), dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
à
modifier
le
système
de
Vidéoprotection installé au tabac-presse-alimentation «Au dépanneur» situé 1097 avenue de Chalon à Courlans :
-
5 caméras intérieures (1 caméra supplémentaire),
-
1 caméra extérieure (nouvelle).
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale, Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra
permettre à
l'établissement
d'atteindre
les
finalités suivantes
:
- sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre la démarque inconnue 8 RUE DE LA PREFECTURE - 49030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 08 84 88 B4 00
« TELECOPIE : 03 84 43 42 88 - INTERNET : wmy.JUra.gouv.fr “2
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen d'une affiche placée à la porte d'entrée du magasin. Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme représentant
une
caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service ou
de la
personne à contacter pour le droit d'accés aux images.
,
Le droit d'accès aux images s'exercera auprés de la responsable du systéme. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire,
le délai de conservation des images est fixé à 15 Jours.
Article 4 -
Le
responsable
devra tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, ia date de leur transmission au Parquet,
Article
5
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
Images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
systéme
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes {es personnes concernées,
Article
6
-
L'accés au
local de visionnage,
d'enregistrement et de
traitement des
images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute
modification
substantielle devra faire
l'objet d'une demande de modification
auprés du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse,
nombre de caméras, délai de conservation des images,
personne
responsable
du
systèmé,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5 du
code de
la sécurité
intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation
ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La présente autorisation est valable 5 ans.
Une demande de renouvellement de l'autorisation
administrative devra être adressée au préfet 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article
10 - Le présent arrêté
sera
publié au
recueil des
actes
administratifs
de la
préfecture du Jura.
1]
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés,
chacun
pour ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté dont Une
copie sera adressée au
responsable
du système,
au maire de
la commune,
et au
sous-préfet
d'arrondissement,
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
Î 5
JAN,
2016
Arnaud
GILLET Liber + Égalfif » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
SUPERMARCGHE LIDL
— DOLE
ARRETE N°
D: CAS
JniGoliS -c039
LE
PREFET
DU
JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1 et L255-1 : les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1
et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R263-1
et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2016
portant
renouvellement
de
la
- composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB :20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
Farrêté
préfectoral
n°
1317
du
30
septembre
2010
portant
autorisation
d'installer
un
systéme
de
Vidéoprotection au supermarché LIDL situé 3 rue Bel, zone des Epenottes à DOLE ;
VU
la demande du directeur régional
LIDL, ZA le Prélong,
71300 MONTCEAU
LES MINES,
réceptionnée
le
24
août
2015,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
préfectorale
relative
au
système
de
vidéoprotection existant au magasin précité ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 23 novembre 2015 {dossier n° 2010/0151): VU f'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4° — L'autorisation préfectorale, délivrée par arrêté n°
1317 du 30 septembre 2010 au directeur
régional LIDL, responsable du système de vidéoprotection installé au supermarché LIDL situé 3 rue Bel, zone des Epenottes
à
DÔLE,
est
reconduite
dans
les
conditions
fixèes
au
présent
arrêté
et
conformément au
dossier
présenté, pour une durée de 5 ans :
-
12 caméras intérieures.
in
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - Sécurité des personnes, - Secours à personnes — défense incendie, - prévention des atteintes aux biens, - lutte contre la démarque inconnue, - lutte contre les braquages et les agressions. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- &
: 03 84 88 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 60 - INTERNET
: WwwW.]ura.gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen d'une affiche placée à la porte d'entrée. Sur cette signalétique devront figurer le pictogramme représentant une
Caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service
ou
de
la
personne
à
contacter pour le droit d'accés aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable administratif, Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire,
le
délai
de
conservation
des
images,
fixé
à
15
jours
par le
déclarant,
sera
porté
à
30
jours,
(délai
maximum autorisé},
après recommandation de Ja commission.
Article 4
-
Le
responsable
devra
tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Artlcle
5
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
ta
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consighes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atfeintes
à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès
au
local de visionnage,
d'enregistrement et de
traitement des
images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
où
n'ayant
pas
été
préalablement
häbilltée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute
modification
substantielle devra faire
l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse,
nombre de caméras, délai de conservation des images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article
8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5 du
code
de la
sécurité
intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation
ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 9 - La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans ; Le responsable du systéme devra
demande son renouvellement quatre mois avant l'expiration de ce délai.
.
Article 10 -— Le présent arrêté
sera publié au
recueïf des.actes administratifs de la
préfecture du Jura. 1!
pourra
faire
Fobjet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des services
du
cabinet du
préfet du
Jura
et le
directeur dèpartemental
de
la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
4
5
Jan
pt
Arnaud
GILLET Liberté
+
Byallté
+ Fraleriité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SUPERMARCHE LIDL_— BRACÇON
ARRETE
N°
DSC-CAB
20460445
-
oouo
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants,
L253-1 et suivants, les articles L254-1
et L255-1 ; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB .
20160903-0001
du 3 septembre 2016;
VU
larrêté
préfectorai
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1318
du
30
septembre
2010
portant
autorisation
d'installer
Un
système
de
vidéoprotection au supermarché LIDL situé rue de Champtave à BRACON ;
VU la demande du directeur régional LIDL,
ZA le
Prélong, 71300 MONTCEAU LES MINES,
réceptlonnée
le
24
août
2015,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
préfectorale
relative
au
système
de
vidéoprotection existant au magasin précité
;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 23 novembre 2015 (dossier n° 2010/0152) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décambre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
:
ARRETE
Article
1° — L'autorisation
préfectorale,
délivrée par arrêté
n°
1318 du
30 septembre 2010 au
directeur
régional LIDL, responsable du système de vidéoprotection installé au supermarché LIDL situé rue de Champtave à Bracon, est reconduite dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, pour une durée de 5 ans:
- 12 caméras intérieures. Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras dévra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnes, } - secours à pérsonnes — défense incendie, - prévention des atteintes aux biens, - lutte contre la démarque inconnue, - lutte contre les braquages et les agressions. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- @ : 03 84 65 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET
: iwAwjura.gouv.fe Article
2
- Le
public
devra
être
informé
de
l'existence
des
caméras,
de
manière
visible
et
permanente,
au
moyen
d'une
affiche
placée
à
la
porte
d'entrée.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une
caméra,
les
articles
du
code de
la
sécurité
intérieure,
les
coordonnées
du
service
ou de
la
personne à
contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accés aux images s'exercera auprès du responsable administratif. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
le
délai
de
conservation
des
images,
fixé
à
15
jours
par le
déclarant,
sera
portè
à
30
jours
(délai
maximum autorisé),
après recommandation de la commission.
Atticle
4
-
Le
responsable
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
5
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article
6 -
L'accès
au
local
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des images
est
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
èté
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
:
Article
7
—
Toute
modification
substantielle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
modification
auprès du
préfet
(changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux Images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après
que
l'intéressé(e)
aura
èté
à
même
de
présenter
ses
observations,
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articles
L251-2, L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 - La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans ; Le responsable du système devra
demander
son
renouvellement
quatre
mois
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article 10 — Le présent arrêté sera pubiié au recuell des actes administratifs de la préfecture du Jura. I
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon, dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé{e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
41
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Jura
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
responsable
du
système,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
{5
JAN,
2016
Le
Pour le préfet nn
lactée Arnaud
GILLET A
UIbaré v Égaltis » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION GREDIT MUTUEL
- SAINT LUPICIN
ARRETE N°5SC-CAR 20 4601 45 . cobA
LE PREFET DU JURA, Chevalier de ia Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1 et L255-1
; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R263-1 et suivants
;
VU
ferrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU
larrété
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura
;
VU l'arrêté préfectoral n° 999 du 15 juïlet 2010 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL situé 6 ter rue du Jura à SAINT LUPICIN ;
VU la demande du chargé de sécurité du CM CIC SERVICES, 3 bis avenue Elisée Cusenier à Besançon,
réceptionnée le 29 juin 2015, en vue d'obtenir le renouveliement de lautorisation préfectorale relative au système de vidéoprotection existant à l'agence bancaire précitée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 23 novembre 2015 (dossier n° 2010/0100) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015
;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° L'autorisation préfectorale délivrée par arrêté n° 999 du 15 juillet 2010 au chargé de sécurité
du CM CIC SERVICES, responsable du système de vidéoprotection installé au CREDIT MUTUEL, situé 6 ter rue du Jura à Saint-Lupicin, est reconduite, pour une durée de 6 ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté :
-
8 caméras intérieures,
-
1 caméra extérieure (DAB).
Fi
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
se
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visèes dans l'arrêté ministériel
du 3 août 2007.
L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnes, - protection incendie/accidents, - prévention
des
atteintes
aux
biens,
- prévention d'actes terroristes. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE
: 03 64 43 42 66 - INTERNET
: Www.fura.gouv.ff ge
Article
2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au
moyen
1 d'une
affiche
placée
à
la
porte
d'entrée
et
sur
le
DAB.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable système, Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le dél
le délai de conservation des images est fixé à 30 jours (délai réglementaire maximum).
Article
4 -
Le
responsable devra
tenir
un
registre mentionnant les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article
5
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablément
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, nombre de caméras, délai de conservation des images, personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-8,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à L 253-5
du code de
la sécurité
Intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation
ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La présente autorisation,
d'une durée de validité de 5 ans, devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article
10 — Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura.
II
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Besançon,
dans
un
délai de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du
Jura sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune,
et au sous-préfet
d'arrondissement,
Fait
à Lons-le-Saunier, le
{
5] AN,
2016
Le pr
En le préfet et
bär délégation,
Le direc
Arrfaud GILLET Ubarté
»
Egalité
«
Fraierntié
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN
SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION
CREDIT
MUTUEL
--
LONS
LE
SAUNIER
(Marjorie)
ARRETE
N°DSC
CAB
254604
AÀ$
-
bol
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
et suivants, L251-4
et suivants, L252-1
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU
Farrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20160511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
ia.
-:composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB .20160903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1336
du
30
septembre
2010
portant
autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection
existant
au
CRÉDIT
MUTUEL
situé
545
Avenue
d'Offenbourg
(La
Marjorie)
à
LONS
LE
SAUNIER
;
VU la demande du chargé de sécurité du CM CIC SERVICES, 3 bis avenue Elisée Cusenier à Besançon,
réceptionnée le 30 juin 2015, en vus d'obtenir le renouvellement de l'autorisation préfectorale relative au systéme de vidéoprotection existant à l'agence bancaire précitée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 23 novembre 2015 (dossier n° 2010/0161) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 4° — L'autorisation
préfectorale délivrée par arrêté n°
1336 du 30 septembre 2040 au chargé de
sécurité du CM CIC SERVICES, responsable du système de vidéoprotection installé au CREDIT MUTUEL, situé 545 avenue d'Offenbourg à Lons-le-Saunier, est reconduite pour une durée de 5 ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté :
-
7 caméras intérieures;
:
-
1 caméra extérieure (DAB).
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au
public sont soumises à autorisation préfectorale.
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnes, - secours à personnes — défense incendie, - prévention des atteintes aux biens. 8 RUE DE LA
PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- & : 03 84 86 84 00 « TELECOPIE : 03 84 49 42 86 + INTERNET
:
www.jura. gouv.fr -2-
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
de
l'existence
des
caméras,
de
manière
visible
et
permanente,
au
moyen_d'une
affiche
placée
à
orte
d'entrée
et
sur
le
DAB.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme
représentant
une caméra,
les
articles
du
code
de
la
sécurité
intérieure, les
coordonnées
du
service
ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux Images.
Le
droit
d'accès
aux
images
s'exercera
auprès
du
responsable
système.
Article
3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
le
délai
de
conservation
des
images
est
fixé
à
30
Jours
(délai
réglementaire
maximum).
Article
4
-
Le
responsable
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
ia
date
de
leur
transmission
au
Parquet,
Article
5
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernèes.
Article
6 -
L'accés
au
local
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images
est
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
substantielle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
modification
auprés
du
préfet
{changement
d'exploitant,
changement
d'adresse,
nombre
de
caméras,
délai
de
conservation
des
images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilltée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article
8
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
être
retirée,
aprés
que
l'intéressé(e)
aura
été
à même
de
présenter
ses
observations,
en cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
aux
articies
L251-2,
L251-3,
L262-1
à
L252-5,
L263-1
à
L
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicabies
(cade
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
9 -
La
durée
de
validité
de
la
présente
autorisation
est
de
5 ans.
Le
responsable
du
système
devra
demander
son
renouvellement
quaire
mois
avant
l'expiration
de
ce
délai.
;
Article
40
—
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Jura.
Î
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publicatlon
au
recueil
précité.
Article
11
- Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Jura sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie sera
adressée
au
responsable
du
systéme,
au
maire
de
la
commune,
et
au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
4.5
JAN,
2016
Le
biéfet, par
délégation,
net, Uberté
» Éxullts
+ Featernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION
DU
CABINET
Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CIC EST
ARBOIS
ARRETE
N°
DSCCAS
DOG
044
5-00
43
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National! du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants,
L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1
; les articles R251-1
et suivants, l’article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1
et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectorai
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB -20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
322
du
23
février
2010
portant
autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection existant au CIC EST situé 4-6 rue de l'Hôtel de Ville à ARBOIS ;
VU la demande du chargé de sécurité du CM CIC SERVICES, 3 bis avenue Ellsée Cusenier à Besançon,
réceptionnée le 22 juin 2015, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation préfectorale avec modification du système de vidéoprotection existant à l'agence bancaire précitée ;
:
VU le récépissé de dossier complet délivré le 23 novembre 2018 {dossier n° 2009/0103) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1°
—
L'autorisation préfectorale délivrée par arrêté n° 322 du 23 février 2010 au chargé de sécurité
du CM CIC SERVICES,
responsable du système de vidéoprotection installé au CIC EST situé 4-6 rue de l'Hôtel
de Ville à ARBOIS,
est reconduite
pour une durée de 6 ans,
avec modification du système dans lés conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté :
-
4 caméras intérieures (suppression de 4 caméras),
-
1
caméra extérieure - DAB.
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - Sécurité des personnes, - SeCours à personnes — défense incendie, - prévention des atteintes aux biens. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 09 64 85 84 O0 - TELECOPIE : 03 84 4 42 86 - INTERNET : Wiww.[ura.gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'une
affiche
placée
à
la
parte
d'entrée
et
sur
le
DAB.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme reprèsentant une caméra, les articles du code de la sécurité Intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux Images s'exercera auprès du responsable systéme. Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le dél
e délai de conservation des images est fixé à 30
jours (délai réglementaire maximum).
Article 4 - Le responsable devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés,
la
date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article
6
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
au
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
piace.
Des
consignes très
précises sur la confidentialité
des
images captées ou/et enregistrées et des
atteintes
à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préaïiablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, nombre de caméras, délai de conservation des images, personne
responsable
du
systéme,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura èté à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-8,
L252-1
à L252-5,
L253-1
à
L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénai...).
Article
9 — La présente autorisation,
d'une durée de validité de 5 ans,
devra faire l'objet d'une demande
de
renouvellement quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Il
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Besançon,
dans un
délai
de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dort une copie sera adressée au responsabie du système, au maire de ta commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier, le
À 5
JAN, 2016
Arnaüd
GILLET RÉPUBLIQUE
TRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION
DU
CABINET
Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT MUTUEL — LES ROUSSES
ARRETE
N°
DSC-CAB
oltboui4s
- ooût
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1
et suivants, L252-1
et suivants, L253-1
et suivants, les articlés L254-1
et L255-1 ;
les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU
farrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2018
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB ,20150903-0001
du 3 septembre 2015
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
310
du
23
février
2010
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection au CREDIT MUTUEL situé 323 rue Pasteur à LES ROUSSES :
VU la demande du chargé de sécurité du CM CIC SERVICES, 3 bis avenue Elisée Cusenier à Besançon,
réceptionnée
le 22 juin 2016, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation préfectorale avec modification
du système de vidéoprotection existant à l'agence bancaire précitée :
VU le récépissé de dossier complet délivré le 23 novembre 2015 (dossier n° 2009/0105) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie te 16 décembre 2015 : SUR proposition du directeur
des services du cabinet du prèfet du Jura:
ARRETE
Article 1° — L'autorisation préfectorale délivrée par arrêté n° 310 du 23 février 2010 au chargé de sécurité
du CM CIC SERVICES, responsable du système de vidéoprotection installé au CREDIT MUTUEL situé 323 rue Pasteur à
LES
ROUSSES,
est
reconduite
pour une
durée
de
5
ans,
avec
modification
du
système
dans
les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté :
-
5 caméras intérieures (suppression de 2 caméras),
-
1 caméra extérieure — DAB.
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra réporiäre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finaïités suivantes : - sécurité des personnes, - SeCOUrs à personnes — défense incendie, - prévention des atteintes aux biens. 8 AUE DE LA PREFECTURE « 38030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- & :
3 64
86 84 00 - TÉLECOPIE : 09 84 49 42 88
- INTERNET : iwww.Jura. gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
d’une
affiche
placée
à
la
porte
d'entrée
et
sur
le
DAB.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du responsable système, Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, Je délai de conservation des images est fixé à 30 jours (délai réglementaire maximurn),
Article
4
-
Le
responsable
devra tenir
un
registre
mentionnant les
enregistrements réalisés,
la
date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article_5
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
trés
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -
L'accès au
local
de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système au de son exploitation.
Article 7 — Toute
modification
substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification
auprés du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, nombre de caméras, délai de conservation des images, personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accés aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra être retirée,
après que lintéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-8,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5
du
code de la sécurité
Intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 — La présente autorisation,
d'une durée de validité de 5 ans, devra faire l’objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article
10 - Le présent arrêté sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'ntéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura
sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté dont une copie sera
adressée au
responsable du système,
au
maire de
la commune,
et au
sous-préfet
d'arrondissement,
Fait à Lons-le-Saunier, le
{5
JAN,
2016
Le pr
Pour
le
préfet
et
Le dre
r délégation,
Arnaud GILLET EX Liberté
+
Égallié
» Fraterrfté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
:
CREDIT
MUTUEL
-
DOLE
ARRETE
N°
DSC
CA
B
JoAËCAAS
- vous
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre Nationai du Mérite, VU le Code ds la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants,
L253-1
et suivants, les articles L254-1 et L256-1
; les articles R261-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1
et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de ta commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
‘arrêté
préfectoral
n°
581
du
21
avril
2010
portant
autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection installé au CREDIT MUTUEL situé 29 rue Marcel Aymé à DOLE ;
VU la demande du chargé de sécurité du CM CIC SERVICES, 3
bis avenue Elisée Cusenier à Besançon,
réceptionnée le 22 juin
2015,
en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation préfectorale avec modification
du système de vidéoprotection existant à l'agence bancaire précitée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 23 novembre 2018 (dossier n° 2009/0106) ; VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2018
;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
article 1° L'autorisation préfectorale délivrée par arrêté n° 581 du 21 avril 2010 au chargé de sécurité du
CM
CIC
SERVICES,
responsable
du
système
de
vidéoprotection
installé
au
CREDIT
MUTUEL
situé
29
rue
Marcel Aymé à DOLE, est reconduite pour une durée de 5 ans, avec modification du systéme dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté :
-
_ 1f caméras intérieures (3 caméras supplémentaires),
-
1
caméra extérieure - DAB,
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnes, - Secours à personnes - défense incendie, - prévention des atteintes aux biens. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- # : 03 84 86 84 O0 - TELECOPIE : 03 84 43 42 85 - INTERNET
:
wW.jUra.
gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'une
affiche
placée
à
la
porte
d'entrée
et
sur
le
DAB.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du responsable système. Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le délai de conservation des images est fixé à 30
jours
(délai réglementai
aximum).
Article 4
-
Le
responsable
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échèant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
8
-
Le
responsabie
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
trés
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article
6 -
L'accès au
local de visionnage,
d'énregistrement et de
traitement des images
est strictement
interdit
à
toute
pérsonne
n'y
ayant
pas.une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article
7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (changement d’exploitant, changement d'adresse,
nombre de caméras, délai de conservation des images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article
8 - Sans préjudice des sanctions
pénales applicables,
la présente autorisation
pourra être
retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2,
L254-8,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5 du
code
de la sécurité intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation
ne vaut qu'au
regard du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article
9
—
La
présente
autorisation,
d'une
validité
de
5
ans,
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Atticle
10 - Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la
préfecture
du Jura.
I
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant le
tribunal
administratif de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet du
préfet du
Jura
et ie
directeur départemental
de
ta
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier, le
1
5
JAN,
2015 0
Liberté
+ Égalité
+ Frateraltà
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
CREDIT MUTUEL - CHAMPAGNOLE
ARRETE
N°
DSC-CAG
9SULOAAS
-o0ûùC
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
et suivants, L251-1
et suivants, L252-1
- et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R2617, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB :20150903-0001
du
3
septembre
2015
;
VU
f'arrêté
préfectorat
n°
DCTME-ECTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1335
du
30
septembre
2010
portant autorisation
de
modifier
le
système
de
vidéoprotection installé au CREDIT MUTUEL situé 50 rue du Maréchal Foch à CHAMPAGNOLE ;
VU la demande du chargé de sécurité du CM CIC SERVICES, 3 bis avenue Elisée Cusenier à Besançon,
réceptionnée le 22 juin 20156, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation préfectorale avec modification du système de vidéoprotection existant à l'agence bancaire précitée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 23 novembre 2015 (dossier n° 2009/0147) : VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 : SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — L'autorisation préfectorale délivrée par arrêté n° 1335 du 30 septembre 2010 au chargé de
sécurité du CM CIC SERVICES, responsable du système de vidéoprotection installé au CREDIT MUTUEL situé 50 rue du
Maréchal
Foch
à
CHAMPAGNOLE,
ést reconduite
pour
une durée
de 5
ans,
avec
modification
du
système dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté :
-
8 caméras intérieures {suppression d'1 caméra),
-
1 caméra extérieure - DAB.
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007 L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnes, - Secours à personnes — défense incendie, - prévention des atteintes aux biens. B RUE DE LA PREFECTURE - 99030 LONS LE SAUNIER CÉDEX
- % : 03 84 86 64 00 - TELECOPIE : 09 84 43 42 86 - INTERNET
: Www,jUra.
gouv.fr .2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au
moyen
d'une
affiche
placée
à
la
porte
d'entrée
et
sur
le
DAB.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer le
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exerçera auprés du responsable système. Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, ie dél
le délai de conservation desimages est fixé à 30 jours {délai réglementaire maximum).
Article 4 -
Le
responsable
devra tenir un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article
5
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
Fexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -
L'accès au
local
de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
étè
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son expioltation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse,
nombre de caméras,
délai de conservation desimages,
personne responsable du système, personne(s) habilitée(s) à accéder aux images, service ou personne à contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5
du
code de
la
sécurité
intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation
ne vaut qu'au regard
du code de la
sécurité Intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
.
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 9 — La présente autorisation, d’une durée de validité de 5 ans, devra faire l’objet d’une demande de
renouvellement quatre mois avant l'expiration de ce délai.
Article
10 - Le présent arrêté sera
publié au
recuel des actes administratifs de la préfecture du Jura. 1
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
adrninistratif de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à lintéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
prèfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de
gendarmerie
du
Jura
sont chargés, chacun
pour ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté dont une copie sera adressée au
responsable
du
système,
au maire de
la
commune,
et au
sous-préfet
d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le
15 JAN. 2016
faud
GILLET Uberte +
Égallté + Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION
|
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
.
BANQUE POPULAIRE
— BLETTERANS
ARRETE N°
DSC-Ch& JodboAAS oou+
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1 ; les artictes R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatlf n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC 20151126-001
du 26 novernbre 2015 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1324
du
30
septembre
2010
portant
autorisation
de
modifier
le
systéme
de
vidéoprotection existant à la Banque Populaire située 36 rue Louis Le Grand à BLETTERANS
;
VU
la
demande
du
directeur
sécurité
BPBFC,
1
place
de
la
1°
Armée
Française
à
Besançon,
réceptionnée le 24 juillet 2015, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation préfectorale avec modification du systéme de vidéoprotection existant à l'agence bancaire précitée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 30 novembre 2015 (dossier n° 2010/0109) ; VU f'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° - L'autorisation
préfectorale délivrée par arrêté n° 1324 du 30 septembre 2010 au directeur
sécurité
BPBFC, responsable du système de vidéoprotection
installé à la BANQUE POPULAIRE, située 36 rue
Louis Le Grand à BLETTERANS, est reconduite pour une durée de 5 ans, avec modification du système dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté :
-
5 caméras intérieures (2 caméras supprimées),
-
1 caméra extérieure (DAB).
‘
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale, Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - Sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens. 8 RUE DE LA PREFECTURE
- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
- 1 : 09 84 56 84 OO « TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET
: wwwr.]uta.gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'une
affiche
placée
à
la
porte
d'entrée
et
sur
le
DAB.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images,
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service sécurité. Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, le dél
le délai de conservation desimages est fixé à 30 jours (délai réglementaire maximum),
Article 4 - Le responsable devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
&
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article
6 - L'accès au
local de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification
substantielle devra faire
l'objet d'une demande
de modification auprés du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse,
nombre de carnéras, délai de conservation des images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée{s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la
présente autorisation
pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à L252-5,
L253-1
à L 253-5
du
code de la
sécurité
intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article
9
—
La
présente
autorisation,
d'une
validité
de
5
ans,
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai,
Article
10 — Le présent arrêté sera publié au
recueil
des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Il
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant le
tribunai
administratif de
Besançon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intèressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
ét
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie
du Jura
sont chargés,
chacun
pour ce qui
le concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté
dont une copie sera
adressée au
responsable du
systéme,
au
maire de la commune,
et au sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à
Lons-le-Saunier,
le
15
JAN.
2016 EX Liber + Égaltié + Fratiralté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BANQUE
POPULAIRE
-
DOLE
ARRETE
N°
DSC-CAB
2046044$
-cot8
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1 : les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1
et suivants ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1337
du
30
septernbre
2010
portant renouvellement d'autorisation
relative
au
système de vidéoprotection existant à la Banque Populaire située 65 rue des Arènes à DOLE ;
VU
la
demande
du
directeur
sécurité
BPBFC,
1
place
de
la
1*°
Armée
Française
à
Besançon,
réceptionnée le 24 juillet 2015, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation préfectorale avec modification du système de vidéoprotection existant à l'agence bancaire précitée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 30 novembre 2015 (dossier n° 2010/0125) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
:
ARRETE
Article 4° — L'autorisation
préfectorale délivrée par arrêté n°
1337 du
30 septembre 2010 au directeur
sécurité BPBFC,
responsable du système de vidéoprotection installé à la BANQUE POPULAIRE, située 65 rue
des Arènes à DOLE, est reconduite pour une durée de 5 ans, avec modification du système dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté :
-
6 caméras intérieures (1 caméra supprimée),
-
1 caméra extérieure (DAB).
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale.
Fi
Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
if
L'installation de caméras devra perrnettre à l'établissement
d'atteindre
les finalités suivantes :
- sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens, - prévention des vols et des agressions. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39039 LONS LE SAUNIER CEDEX -
@
: 03 84 88 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET
: www.jura.gOUv.ff
4 -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de maniére visible et permanente,
au
. moyen
d'une
affiche
placée
à
la
porte
d'entrée
et
sur
le
DAB,
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service sécurité. Article
3 - Hormis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le dét
e délai de conservation des images est fixé à 30
jours (délai réglementaire maximum).
Articie 4 -
Le
responsable devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de ieur transmission au Parquet.
Article
58
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
systéme
mis
en
place.
Des
consignes très
précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au local de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (changement d’exploitant, changement d'adresse, nombre de caméras, délai de conservation des images, personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux Images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'intéressé{e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-8,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou
encore en ças de modification des conditions au vu desquelles.elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 9 - La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Le responsable du système devra
demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. H
pourra faire
l'objet d'un
recours devant le tribunal
administratif de
Besançon,
dans un
délai de deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article
41
- Le
directeur des
services
du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
15
JAN.
2016
Pour
le
préf dires
aud GILLET EX Uberté »
Égaltif
« Fratérnlid
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BANQUE POPULAIRE
— LONS LE SAUNIER
ARRETE N° PSC: CAB
2ou6o4 AS-o0t49
‘
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité Intérieure, notamment les articles 1223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants,
L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1 ; tes articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1
et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants
;
VU
flarrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150803-0001
du 3 septembre 2015;
VU
l'arrêté
préfectorat
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
VU l'arrêté préfectoral n°
1338 du
30 septembre 2010 portant renouvellement de l'autorisation relative au
système de vidéoprotection existant à la Banque Populaire située 72 cours Sully à LONS LE SAUNIER
;
VU
la
demande
du
directeur
sécurité
BPBFC,
1
place
de
la
1 Armée
Française
à
Besançon,
réceptionnée le 24 juillet 2015, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation préfectoraie avec modification du système de vidéoprotection existant à l'agence bancaire précitée ;
VU le récépissé de dossier compiet délivré le 30 novembre 2015 (dossier n° 2010/0127) ; VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura
:
|
ARRETE
Article 4% — L'autorisation
préfectorale délivrée par arrêt n°
1338 du 30 septembre 2010 au directeur
sécurité BPBFC, responsable du système de vidéoprotection installé à la BANQUE POPULAIRE, située 72 cours Sully à
LONS
LE
SAUNIER,
est reconduite
pour
une durée
de 5 ans, avec modification
du
système dans
les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté
*
-
6 caméras intérieures (1 caméra supprimée),
-
1 caméra extérieure (DA).
Seules lès caméras hstalées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale, Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - Sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens, - prévention des agressions et des vols. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE BAUNIER CEDEX
- # ; 03 64 88 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86
- INTERNET
: Www.[ura.gouv.ft -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras,
de manière Visible et permanente,
au
moyen
d'une
affiche
placée
à
la
porte
d'entrée
_et_sur
le
DAB.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accés aux images,
Le droit d'accès aux images s’exercera auprès du service sécurité. Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire où d'une information
judiciaire, le dél
e délai de conservation des images
est fixé à 30 jours (délai réglementaire maximum).
Article
4 -
Le responsable
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle
6
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
ia
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
prècises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnèes à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au
local de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images est strictement
Interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
Une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Toute
modification
substantielle
devra faire l'objet d'une
demande de modification auprés du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse, nombre de caméras, délai de conservation des images, personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5
du
code de
la
sécurité
intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article
9 - La
présente autorisation a
une
durée de. validité de 5 ans,
Le
responsable du systéme devra
demander son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 —- Le présent arrêté sera publié au
recuel! des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Il
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant le
tribunal
administratif de
Besançon,
dans
un
délai de
deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article_41
-
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une cople sera adressée au responsable du système, au maire de la commune, et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le
45 JAN, 2016
Le
Pour
le
préfet Arnaud
GILLET
Le Uberié + ÉxalhE » Fraitralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION
DU
CABINET
Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION AVEC MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BANQUE POPULAIRE
— SALINS LES BAINS
ARRETE
N°DSC:
CAB
Joub
64
1S-0050
LE PREFET DU JURA, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articies L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L263-1 et suivants, les articles L254-1 et L256-1 ; les articles R251-1 et suivants, l'article R251-7, les
|
articles R252-1 et sulvants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants ;
!
VU
Farrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission départementale de vidéoprotection, et l'arrêté préfectoral modificatif n° DSC-CAB 20150903-0001 du 3 septembre 2015 ;
VU
flarrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1339
du
30
septembre
2010
portant
renouvellement d'autorisation
relative
au
systéme
de
vidéoprotection
existant à
la
Banque
Populaire située 27-29
rue de
la
République à SALINS
LES
BAINS ;
VU
la
demande
du
directeur
sécurité
BPBFC,
1
place
de
la
1*°
Armée
Française
à
Besançon,
réceptionnée le 24 juillet 2015, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation préfectorale avec modification du système de vidéoprotection existant à l'agence bancaire précitée :
VU le récépissé de dossier complet délivré le 30 novembre 2015 (dossier n° 2010/0129) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2018 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° — L'autorisation préfectorale délivrée par arrêté n°
1339 du 30 septembre 2010 au directeur
sécurité
BPBFC,
responsable du
système de vidéoprotection
installé
à
la
BANQUE POPULAIRE,
située 27-29
rue
de
la
République
à
SALINS
LES
BAINS,
est
reconduite pour
une
durée
de 5
ans, avec
modification
du
système dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au' dossier présenté :
-
5 caméras intérieures (2 caméras supprimées).
SU
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale, Le dispositif devra réponüre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnes, - prévention des atteintes aux biens, - prévention des vols et des agressions. 8 RUE DE LA PREFECTURE
- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & ; 03 84 86 84 00 « TELECOPIE
: 03 64 43 42 88 + INTERNET
: www.jura.gouv.fr
En, -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moyen
d'une
affiche
placée
à
la
porte
d'entrée
et
sur
le
DAB.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux Images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service sécurité. Article
3 - Hormis le cas d'uns enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, le dél
e délai de conservation desimages est fixé à 30jours (délai réglementaire maximum).
Article 4 -
Le
responsable
devra
tenir un
registre
mentionnant les
enregistrements
réalisés,
ia
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article
_5
-
Le
responsable
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à
la
vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès au
local de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
Article 7 — Toute
modification
substantielle devra faire l'objet d'une demande de modification auprès du
préfet (changement d'exploitant, changement d'adresse,
nombre de caméras, délai de conservation des images,
personne
responsable
du
systéme,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8_- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra étre retirée,
après que l'intérassé(e} aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux
articles
L251-2,
L251-3,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à L 253-5 du code de
fa
sécurité
intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions.
au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation
ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure.
Elle est dèlivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article
9
—
La
présente
autorisation,
d'une
validité
de
5
ans,
devra
faire
l’objet
d'une
demande
de
renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 — Le présent arrêtè sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant. le tribunal administratif de Besançon,
dans
un
dèlai
de deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de’ sa publication au recueil précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
responsable du système,
au
maire de la commune,
et au sous-préfet
d'arrondissement,
Fait
à Lons-le-Saunier, le
5
JAN, 2016
,
Arñaud
GILLET A
5
Ubarid
e Équifi£
ha
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
JURA
DIRECTION DU CABINET Bureau du Cabinet
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION AVEC MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
BANQUE
POPULAIRE
-
TAVAUX
ARRETE
N°
DSC-CAB
2o46044S-0051
LE
PREFET
DU
JURA,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1
et suivants, L252-1
et suivants,
L253-1
et suivants, les articles L254-1
et L255-1 ; les articles R251-1
et suivants, l'article R251-7, les
articles R252-1 et suivants, les articles R252-8 et suivants, les articles R253-1 et suivants :
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DSC-CAB
20150511-0002
du
11
mai
2015
portant
renouvellement
de
la
composition de la commission
départementale de vidéoprotection,
et l'arrêté préfectorat modificatif n° DSC-CAB
20150903-0001
du 3 septembre 2015 ;
VU
Tarrêté
préfectoral
n°
DCTME-BCTC
20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°
1340 du 30 septembre 2010 portant renouvellement de l'autorisation relative au
système de vidéoprotection existant à la Banque Populaire située 184 avenue de la République à TAVAUX
:
VU
la
demande
du
directeur
sécurité
BPBFC,
1
place
de
la
1°
Armée
Française
à
Besançon,
réceptionnée le 24 juillet 2015, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation préfectorale avec modification du système de vidéoprotection existant à l'agence bancaire précitée ;
VU le récépissé de dossier complet délivré le 30 novembre 2015 {dossier n° 2010/0131) ; VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 16 décembre 2015 ; SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
Article 1° - L'autorisation préfectorale délivrée par arrêté n°
1340 du 30 septembre 2010 au directeur
sécurité
BPBFC,
responsable
du
système
de
vidéoprotection
Installé
à
la
BANQUE
POPULAIRE,
située
184
avenue de la République à TAVAUX, est reconduite pour une durée de 5 ans, avec modification du système dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté :
-
5 caméras intérieures (2 caméras supprimées).
...
:
Seules les caméras installées dans des lieux ouverts au public sont soumises à autorisation préfectorale. Le dispositif devra répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. L'installation de caméras devra permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes : - sécurité des personnes,
-
- prévention des atteintes aux biens, - prévention des agressions et des vols. 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39090 LONS LE SAUNIER CEDEX
- # : 03 84 88 84 00 - TELECOPIE : 03 &4 43 42 86
- INTERNET
: vaywJura.gouv.fr -2-
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente,
au
moven
d'une
affiche
placée
à
la
porte
d'entrée
et _ sur
le
DAB.
Sur
cette
signalétique
devront
figurer
le
pictogramme représentant une caméra,
les articles du code de la sécurité intérieure, les coordonnées du service
ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service sécurité. Article
3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une Information
judiciaire, le
ire,
le délai de conservation des images est fixé à 30
jours (délai réglementaire maximum).
Article 4 -
Le
responsable
devra tenir un
registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article
5
-
Le
responsabie
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très
précises
sur la
confidentialité des images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article
6 -
L'accès au
local de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images
est strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise,
ou
n'ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.
Article 7 - Toute modification
substantielle
devra faire l'objet d'une demande de modification
auprès du
préfet (changement d'exploitant,
changement d'adresse,
nombre de caméras,
délai de conservation des images,
personne
responsable
du
système,
personne(s)
habilitée(s)
à
accéder
aux
images,
service
ou
personne
à
contacter pour le droit d'accès aux images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée,
après que l'intéressé(e) aura été à même de présenter ses observations, en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2,
L251-8,
L252-1
à
L252-5,
L253-1
à
L 253-5 du
code de
la
sécurité intérieure,
ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article
9
—
La
présente
autorisation,
d'une
validité
de
5
ans,
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement quatre mois avant Pexpiration de ce délai.
Atticle
10 —
Le présent arrêté sera publié au
recueil
des actes administratifs de
la préfecture
du Jura.
I}
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant le tribunal administratif de
Besançon,
dans
un
délai de deux
mois,
à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recuell précité.
Article
11
-
Le
directeur
des
services
du
cabinet
du
préfet
du
Jura
et
le
colonel
commandant
le
groupement de gendarmerie du Jura
sont chargés,
chacun
pour ce qui le concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté dont une copie sera adressée au responsable du système, au maire de la commune,
et au sous-préfet
d'arrondissement.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
il 5
JAN.
206
Arnaüd GILLET Les Etarté » Égaliné + Fraternii RÉFURLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
JURA
CABINET
DU
PREFET
ARRETE
MODIFICATIF
Dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
des agglomérations et des rassemblements
Bureau
du
Cabinet
de
personnes
au
d'animaux
Arêténe1dsecab2olfoi29.
89
0 À
SOGIETE
LES
4 VENTS
Du
9
janvier
2016 au
8
janvier
2017
LE PREFET DU JURA, Chevaïier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
|
VU
le
règiement
d'exécution
(UE)
n°
9823/2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
notamment
ses
articles
SERA
3105
et
5005,
VU
l'arrêté
du
11
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°
923/2012
et
notamment
ses
articles
FRA.3105
et
FRA.
5005,
VU
l'arrêté
du 24
juillet
1991
et
son
annexe
- J.O.
du
31//08/1991
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale.
VU
l'article
R.
131-1
du
code
de
l'aviation
civile,
qui
dispose
: «
un aéronef
ne
peut
survoler
une
ville
ou
une
agglomération
qu'à
une
altitude
telle
que
l'atterrissage
soit
toujours possible
même
en cas
d'arrêt
du
moyen
de
propulsion,
en
dehors
de
l'agglomération
ou
sur
un
aérodrome
public
».
VU
larrëté n°
2013186-0010
du
5
juillet
2043
portant protection
de
biatope
« Corniches
calcaires
du
département
du
Jura
».
VU
l'arrêté
n°:
DCTME-BCTC-20151126-001
du
26
novembre
2015
portant
délégation
de
signature
Monsieur
Arnaud
GILLET,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Jura.
VU
la
demande
reçue
le
13
janvier
2016 de
la
société
LES
4
VENTS
représentée
par
M,
Naïm
CHEBENBESG,
dont
le
siège
se
situe
16
-
18
rue
Foch
à
54140
JARVILLÉE
LA
MALGRANGE
visant
à
obtenir
l'ajout
d'une
machine dans
l'arrêté
d'autorisation
de
dérogation
de
survoi,
VU
larrêté
n°:
DSC-CAB-20151208-001
du
8
décembre
20185
portant
autorisation
de
dérogation
de
survol
du
9 janvier
2016
au
8 janvier
2017, pour
la
société
LES
4 VENTS
VU
l'avis
du
délégué
territorial
Bourgogne Franche-Comté
en
date
du
15
janvier
2016.
VU
l'avis
du commissaire
directeur
zonal
adjoint
de
ia
D,Z.P.A.F.
METZ
-—
Zone
Est
en
date
du
19
janvier
2016.
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
Préfet
du
Jura.
ARRETE:
PREFECTURE DU JURA
- 8,
6
de
la
Prélecluse
39030
LONS
LE
SAUNIER
CEDEX
- &
03 84
88
84 00
Téfécopie
;03 84
86 84
12
— A
pralactureriuca
gout
Horatres
d'ouveriute
au pubiio
: consulter noire
site
Intacnat
sxwiura.gouy.fr
rubrique
«
Horaires
»
/e3 Article
1%:
l'article
1”
est
modifié
comme
suit,
dans
la
rubrique
« Avions
»
:”
la
société
LES
4
VENTS
est
autorisée
à effectuer
des
missions
de
prises
de
vues
aériennes
du
département
du
Jura
en
dérogation
aux
règles
de
l'air
conformément
aux
articles
SERA
3106
et
5005
f)
1}
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°923/2012
établissant
les
règles
de
l'air
communes
et
des
dispositions
opérationnelles
relatives
aux
services
et
procédures
de
navigation
aérienne
et
des
articies
FRA.3106
et
FRA
5006
f)
1)
de
l'arrêté
du
41
décembre
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
règlement
d'exécution
(UE)
n°023/2012,
avec
les
aéronefs
:
Avions : -
Cessna
172
immatricuié
F-BUBQ
-
Piper
PA34
immatriculé
F-GSJC
et avec le pilote : -__
Naïm CHEBENBEG
Sous
réserve
du
respect
par
le
demandeur
des
conditions
techniques
fixées
en
annexes
de
cet arrêté.
Si
toutefois
le
demandeur
ne
pouvait
se
conformer
à
ces
conditions
techniques
et
souhaitait
notamment
effectuer
des
opérations
à
des
hauteurs
inférieures
à
celles
prescrites,
celui-ci
devrait
déposer une
nouvells
demande
qui
sera
étudiée
au cas
par
cas
par
les
services
de
l'aviation
civile.
Article
2:
les
autres
articles
de
l'arrêté
n°:
DSC-CAB-20151208-001
DU
8
décembre
2016
restent
inchangés.
‘
É
Article 3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ia
préfecture
du
Jura,
if peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
du
préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprés
du
ministère
de
l'intérieur
ou
d'un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Besançon
dont
le
siège
se
situe
30
rue
Charles
Nodier,
dans
un
délai
da
deux
mois
suivant
sa date
de
‘
notification.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
le
recours contentieux.
Article
4 :
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Jura
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
. dont
une
copie
sera
adressée
à
:
=
M.
ie
Sous
Préfet
de
Dole
.-
Mme
la
Sous
-—
Préfète
de
Saint
Claude
...
M.
le
Délégué
Territorial
Bourgogne
Franche-Comté
-
M.
le
Chef
de
la
Brigade
de
Police
Aéronautique
de
Bourgogne Franche-Comté
-
M.
le
Colonel
commandant
ls
Groupement
de
Gendarmerie
des
Transports Aériens
Nord
-
M.
le
Directeur
de
la
Société
LES
4
VENTS
Fait
à Lons
le Saunier,
le
duwer ele
Le
préfet,
Pour
le
préfet
ét
bar
dèlégation,
Le
directeur
He
cabinet,
A
—S
Arnaud
GILLET Liberté Liber + Bgcté 2 Feterté
Fraitralié
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFEYT
DU
JURA.
Direction départementale de fa cohésion:sociale et de la prôtection des popülations Arrêté
n°39
2016.0003
CSPP
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIES OVINE, CAPRINE ET PORCINE 2016
Le Préfet. du Jura,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National dû Mérite,
Vu le-Codé rural et de là pêche: maritimie.; Vu
l'arrêté
du
10
octobre
2018
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ; Vu Parrêté ministériel.du 28 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie
collective
et
à
la
police
sanitaire
de
la
maladie
d'AujeszkKy
dans
les
départements
reconnus « indermnes.de maladie d'Abjeszky.» ; Vu
la convention passée lé 31
août 2015 :eñtre
les représentants
des vétérinaires sénitäires ét cenix
dés éleveurs ; Sur proposition du directeur départèmental dela cohésion sociale et de fa protection des populations,
arrête :
1 GÉNÉRALITÉS Art.
4%
Le
présent aitêté
organise
pour
leñsemblé
du
département du
Jura
les.
opérations
de
prôptiylaxie collective des maladies des oÿiñs, caprins' et porcins au cours de là campagne 2016. Art,
2 — Sauf mention contraire,
les définitions des termes utilisés dans le
présent arrêté sont celiés
figurant dans. les textes réglementaires susvisés. Art, 3: Les opérations décrites dans le présent arrêté doivent être réalisées entre {a date d'entrée en vigueur du présént arrêté-et le 31
octobre 2016. Elles sont facturées aux tarifs figurant en annéxe du
présent arrêté, qüi sont agréés au vu dé la convention susvisée. Art._4 — L'éleveur où
Son
représentant doit
prêter son
concours
à
la
réalisation
des
opérations
de
prophylaxie
de
façon
qu'elles.
sé
déroulent
dans
uh
délai
normal.
NH
doit
notamment
assurer
la
contention de $es:animaux.
8, rue de la Préfecture
- BP 10634 - 40021 LONS-le-SAUNIER Cedex
Æ 03 63 55 83 00 #1 03 63 55.89 99 - Adrésse-
mail : ddcspp@iurä.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au.vendredi de SH à 11H45 et de 13H45 à 16H80
_ JUS 2 DEPISTAGE DE LA BRUCELLOSE CHEZ LES OVINS ET CAPRINS Art. 5
La vaccination-antibrucellique des ovins et des caprins est interdite.
Ait
6
-—
Doiveñt
faire
l'objet
d'un
prélévement
de
sang
en
vue
de
la
recherche
sérologique
de
brucellose
l'ensemble
des
animaux
suivants:
appartenañt
à
un
troupeau
ôÿin,
caprin.
ou
mixte
producteur de lait cru ou situé sur l'une des communes dont le code INSEE ést compris entre 39 411 (PERRIGNY) et 39.527 (TAXENNE) inclus : -
{ous les mâlgs nôn castrés âgés de plus de 6 mois :
-
25%
des femelles
âgées
de
plus.
de 6
mois,
avec
un
minimum
de
50
animaux (ou
toutes
lès
femelles de plus:de 6 mois si l'élevage en compte moins de 60) :
-
tous les ovins étcaprins introduits dahs lé troupeau depuis le conträle précédent.
3 - DÉPISTAGE DE LA MALADIE D'AUJESZKY CHEZ LES PORCINS Art._7.
— Au
sein
de
chaque
élevage
ou.
parc zoologique.
détenant
des.
porcs
domestiques
ou
des
sangliers en plein air. doivent faire l’objet d'une surveillance sérologique 8h vue de la recherche dé la maïadie d'Aujeszky : :
dané les sites naisseurs où naisséurs-engraisseurs : 15 porcins reproducteurs {ou tous les porcins teproducteurs si l'élevage en compte moins dé 15);
-
dans
les
sites
post-sevreurs ef
engraisseurs
:
20
borcins
charcutiers
{ou
tous
les:
porcins
charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).
4 — DISPOSITIONS FINALES Art. 8 — Le secrétaire général. dé la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le dirécieur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et.les vétérinaires sanitaires
sont
chargés,
chacun
sn
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du.présent
arrêté,
qui
$era
publié au recueil dés äctes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 15 janvier 2016
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation : le directeur‘départemental,
Par délégation : le chef de service.santé/protection animale et-environnementale,
Olivier MAS
Pourampliation,
Le-chef dé service santé/protaction animäle et environnémenñtale,
—(— Olivier MAS ANNEXE
{Cette annexe contient deux pages)
Chapitre 1%: Les opérations de prophylaxie collective de la brucellose bovine sont facturées au tarif ci-après :
1.
Visite de l'exploitation :
23,88 € HT
2.
Prélévement de sang destiné au diagnostic. :
2,29 €EHT
Chapitre2:
Lés
opérations de
prophylaxie
collective de
la
‘tuberculose
boviné
et caprine
sont facturées
au
tarif ci-après :
1.
Visité de l'exploitation pour injection de tuberculine :
23,88 € HT
2.
Visite de l'exploitation pour lecture des tubercülines :
23,88 € HT
Épreuve d'intradermotuberculination simpte,
non compris la fourniture de tà tuübéfculiné, effectuée sur
bovin ou.caprin :
2,40 EHT
4.
Épreuve d'intradermotuberculination comparative, non compris la fourniture des tüberculines, effectuée sur bovin ou caprin:
5,20 € HT
Chapitre 3:
Les
opérations dé prophylaxie collective de: là feucose bovine énzoetique sont facturées au tarif
ci-après :
4.
Visité de l'exploitation :
23,88 € HT
2.
Prélèvement de sañg destiné-au diagnostic :
2,29 € HT
Chapitre 4:
Les opérations de prophylaxie collective de la
rhinotrachéite infectieuse bovine sont faciurées
au.tarif ci-après :
4
Visite de l'exploitation :
23,88 €E-HT
2.
Prélèvement dé sang déstiné au diagnostic:
2,29 € HT
3,
Acte dé Vaccination {Vaccin ñon compris) :
1,89 € HT
Chapitre5:
Les visites de conformité des cheptels
bovins d'engraissement
nécessaires
à
l'obtention ou au
maintien,
d’une dérogatioh
aux contrôles individuels de prophylaxie à l'égard
dé la tuberculose, de
la brucellose et de la léucose bovine énzootique sont facturées.au tarif de :
47,76 € HT
Chapitre 6:
Les
opérations de
prophylaxie collective de la brucellose ovine et caprine sont facturées au tarif
craprès
:
4.
Visite de l'exploitation.:
23,88 € HT
2.
Prélèvement
de
sang
destiné.
au
diagnostic
pour
les
cheptels
inférieurs
ou
égaux
à
20
anirnaux
prélevés :
2,29€ HT
3.
Prélèvement
de
sang
destiné
au
diagnostic
pour
les
cheptels
supérieurs
à
20
animaux
ptélevés :
1,58 € HT
Chapitre7:
La visite de contrôle à l'égard de la tuberculose, de la brucellose, de là leticose boviné enzéotique, de
l'IBR
et
de
Fhypoderfmose
bovine
des
bovine
nouvellement
introduits
dans
l'exploitation,
est
facturée au tarif ci-après :
1.
Visite. de l'exploitation sans épreuve d'intradermotuberculination :
23,88 € HT
2.
Visite
de
l'exploitation
pour
épreuve
d'iniradermotuberculination
sur
bovin
et
visité
de
lecture :
47,76€ HT
3,
Prélèvement de sang destiné au diagnostic :
2,29 EHT
4.
Épreuvé d'inträdermotubercülination
simple,
non compris
là fourniture de la &uberculine,
effectuée sur
bovin :
2,40 € HT
5.
Épreuve d'intradermiotuberculination comparative, non compris là fourniture des tuberculines, effectuée sur bovin :
5,20 € HT Chapitre8:
La
visite
de
contrôle
à l'égard
de
la
brucellose
des
ovins
et caprins
nouvellement
introduits
dans l'exploitation, est facturée au tarif ci-après :
1.
Visite de l'exploitation :
23,88 € HT
2.
Prélèvement de sang destiné au diagnostic :
2,29€ HT
Chapitre9:
Les
opérations
de
prophylaxie
collective
de
la
maladie
d'Aujeszky
dans
l'espèce
porcine
sont
facturées au tarif ci-après :
1.
Visite de l'exploitation :
23,88 € HT
2.
Prélèvement de sang par scarification ou sur
tube
:
2,29 EHT
Chapitre 10 :
Les opérations du contrôle sanitaire officiel de l'arthrite encéphalite caprine à virus (C.A.EV.) dans l'espèce caprine, sont facturées au tarif ci-après :
1.
Visite de l'exploitation pour acquisition ou maintien de qualification :
23,88 € HT
2.
Prélèvement
de
sang
destiné
au
diagnostic
pour
les
chepteis
inférieurs
ou
égaux
à
20
animaux
prélevés :
2,29
€EHT
3.
Prélèvement
de
sang
destiné
au
diagnostic
pour
les
cheptels
supérieurs
à
20
animaux
prélevés :
1,58 € HT
Cas des caprins nouvellement introduits : 4.
Visite
de
lexploitation
pour
contrôle
à
légard
du
CAEV
pour
tout
caprin
nouvellement
introduit :
23,88 € HT
5.
Prélèvement de sang destiné au diagnostic :
2,29
É HT
Chapitre 11 : Les opérations du contrôle sanitaire officiel de la tremblante ovine et caprine, sont facturées au tarif
ci-après
:
1.
Visite de l'exploitation
pour acquisition du statut d'élevage nécessaire à [a certification
des ventes de
reproducteurs :
83,52
€ HT
2.
Visite
de
l'exploitation
pour
maintien
du
statut
d'élevage
nécessaire
à
la certification
des
ventes
de
reproducteurs :
23,88 € HT
Chapitre 12 :
Dispositions complémentaires :
Ne sont pas cumulables :
=
les tarifs de visites d'exploitation fixés aux chapitres 1, 2, 8, 4, 5,6, 7, 8, 9 10 et 11:
-__
les tarifs de prélèvements de sang fixés aux chapitres 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10,
‘Cas particulier des élevages de veaux : I est appliqué un tarif dégressif qui s'entend avec une contention parfaitement assurée.
1.
Prélèvement de sang destiné au diagnostic pour les lots de veaux inférieurs ou égaux à 20 animaux prélevés :
2,23€HT
2.
Prélèvement
de
sang
destiné
au
diagnostic
pour
les
lots
de
veaux
supérieurs
à
20
animaux
prélevés :
1,58 € HT
Circonstances particulières (applicables aux opérations annuelles de prophylaxie et aux visites d'introduction) :
4.
Si l'éleveur refuse la date de visite fixée par le vétérinaire ou exige une date de visite particulière : frais
de
déplacement
calculés
à
la
distance
kilométrique
:
"
Le
tarif
du
kilomètre
est
fixé
à
:
0,59
€EHT
2.
En cas de défaut manifeste de contention des animaux
:
83,52 € HT
ei direction départementale des
territoires
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA Arrêté 2016
- 0 4. 24.4
fixant
les
secteurs
de
présence
avérée
du
castor
d'Eurasie
et
de
la
loutre
pour
le
département
du
Jura
pour
l'année
2016
en
application
de
l'arrêté
du 24
mars
2014
Le
Préfet
du
Jura
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
Vu
le
code de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
24
mars
2014,
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l'ensemble
du
territoire
métropolitain
:
Vu
l'arrêté
du
17
avril
1981
modifié
fixant
les
listes
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire ; Vu
l'arrêté
du 29
janvier
2007
modifié
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L.
427-8
du
Code
de
l'environnement
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014115-0001
du 25
avril
2014
modifié
portant
délégation
de
signature
à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura : Vu
l'arrêté
DDT
n°
2015-587
du
8
décembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
ROCHE,
directeur
départemental
des
territoires
du
Jura
;
Vu
la
liste
des
communes
de
présence
du
castor
(Castor
fiber
)
transmise
par
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(ONCFS)
et
de
la
loutre
(Lutra
lutra)
fixée
par
le
muséum
national
d'histoire
naturel,
en
date
du 13
janvier
2016
;
Considérant
qu'il
convient
de
prescrire
des
modalités
particulières
de
piégeage
et
de
destruction
d'espèces
classées
nuisibles
sur
le
territoire
de
ces
communes
afin
de
préserver
ces espèces protégées ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article
1%:
Pour
l'application
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
24
mars
2014,
la
liste
des
secteurs
pour
lesquels
la
présence
de
la
loutre et
du
castor
est
avérée
pour
le
département du
Jura
et
pour
l'année
2016
correspond
à
la
liste
des
cours
d'eau
visés
en
annexe
pour
leur
parcours sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe.
Article
2:
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Jura
et
au
président
de
l'association
des
piégeurs
du
Jura.
Atticle
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Jura
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
est
publié
au
recueil
des
actes administratifs. Fait à Lons le Saunier, le 15 janvier 2016
r délégation,
Pour
le
préfet
et
territoires
du
Jura,
le
directeur
département
CHE Annexe
Liste
des
communes
de
présence
du
castor
Vallée
du
Doubs
:
Vailée
de
la la
Loue
:
Annoïre
Augerans
Asnans-Beauvoisin
Belmont
Audelange
Chambiay
Baverans
Champagne-sur-Loue
Brevans
Chissey-sur-Loue
Champdivers
Cramans
Châussin
Ecleux
Choisey
Grange-de-Vaive
Crissey
La Loye
Dampierre
Montbarrey
Dole
New-les-Dole
Eclanis-sur-Nenon
Ounans
Etrepigney
Parcey
Evans
Port-Lesney
Falletans
Souvans
Fraisans
Villérs-Farlay
Gevy
Mont S/Vaudrey
La Barre Lavanses-Dole
Vallée de l'Ognon
Longwy-sur-le-Doubs Molay
Dammartin-Marpain
Montepiain
Mutigney
Neublans-Abergement
Ougney
Orchamps
Pagneÿ
Our
Theray
Peseux
Vitreux
Petit-Noir Rahon
Vallée
de
l'Ain
Ranchot
Coisia
Rans
Condes
Rochefort-sur-Nenon
Thoirette
Liste
des
communes
de
présence
de
la
loutre
Vallée
de
la
Saine
:
La
Chaumusse
Chaux des Crotenay La
Chaux
du
Dombief
Entre-Deux-Monts Foncine-le-Bas Foncinee-Haut Fort-du-Plasne Les Planches en Montagne
Vallée
du
Suran
etses
affluents:
Vallée
de
la
Bienne
:
Chancia Jeurre
Andelot-Morval Bourcia Broissia
Lävancia-Epercy
Florentia
Molinges
Gigny-sur-Suran
Vauxes-Saint-Claude
Graye-et-Charnay La Baime d'Epy Lains Loisia Lounne Montagnae-Temptier Montfleur Montrevel Saint-Julien-sur-Suran Vai
d'Epy
Véria Vilechantria Vallée
de
l'Orain
Balaiseaux Chaussin Le
Deschaux
Rahor St
Baraing
Villers Robert Vallée de la Cuisance Augerans Mont
Sous
Vaudrey
Souvans Liberté
»
Liban
» Hyatt»
Featrrnit « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES MOYENS DE L'ÉTAT BUREAU
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Arrêté
portant
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
ET
DU
CONTENTIEUX
à
Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi
da
Bourgogne Franche-Comté
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu le code de commerce ; Vu
le
code
de
la
consommation
;
Vu
le
code
des
marchés
publics
;
Vu le code du travail; Vu le code de l'action sociale et des familles
;
Vu
la
loi
du 4
juillet
1837
relative
aux
poids
et
mesures
;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 44
;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de ta République
;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2018 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôlé des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de la concurrence,
de là consommation,
du travail
et de
l'emploi
;
Vu
le
décret
n°
2016-510
du 7 mai
2015
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
;
Vu le décret du 20 juin 2043 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, Préfet du Jura; Vu l'arrêté du ‘er
janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL, en qualité de directeur
régional des
entreprises,
de la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de l'emploi
de
Bourgogne Franche-Comté
:
Sur proposition du secrétaire général de la préfacture
;
ARRETE
Article 1 Délégation de signature est donnée, pour le département du Jura, à Monsieur Jean RIBEIL, directeur . régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche-Comté, à l'effet de signer, dans les limites du département du Jura, l'ensemble des décisions, 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - TELEPHONE
: 0821 80 30 39 -TELECOPIE : 03 84 43
42 80 - INTERNET
; www.jura.gouv.ff actes administratifs et correspondances
relatifs aux champs du travail,
de l'emploi, de la formation
professionnelle
et
du
dialogue
social
figurant
ci-après
:
N°
Nature de l'acte
Code du travail
A
SALAIRES
:
A1
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des
1.7422-2
travaux
des
travailleurs
à domicile
R.7422-1
A2
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
L.7422-6
accessoires
des
travailleurs
à
domicile
R,7422-7
À-3
Fixation de la Valeur des avantages et prestations en nature entrant
L.3141-23
dans le calcul de l'indemnité de congés payés
À-4
Etablissement
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
L.1292-7 :_D.1232-6
A6
Radiation
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
‘D.1232-12
A-6
Décision en rnatière de remboursement aux employeurs des salaires
L.1232-11
maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission
A-7
|
Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l'employeur de
L.3232-7 et 8
l'ailocation
complémentaire
service
aux
salariés
bénéficiant
de
la
RMM
|
R.3232-3
et
stagiaire
stagiaire
A-8
Rémunération
mensuelle
minimale
—
remboursement
direct
de
ia
part
R.3232-6
complémentaire de l'Etat en cas de RJ/LJ
4-9
|
Remboursement
au
Trésor
de
la
part
complémentaire versée
par
l'Etat
R.3232-8
au
bénéficiaire
de
la
rémunération
mensuelle
minimale
(RMM)
B
CONGES - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1
Dérogations
au
repos
dominical
L.3132-20
ets,
R.3132-16
ets.
C
HÉBERGEMENT DE PERSONNEL
C-1
Délivrance
de
l'accusé
de
réception
de
la
déclaration
d'un
employeur
Art.
1
Loi
n°73-548
du
d'affectation d'un local à l'hébergement de travailleurs
2706/1973
D
NEGOCIATION
COLLECTIVE
D-1
Accord collectif portant sur la qualification des emplois menacés par
L.2242-15
tes évolutions économiques ou technologiques
L.2242-16
;
-
D.2241-3
et
4
E
CONFLITS
COLLECTIFS
E-1
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau
L.2523-2
°
départemental
R.2622-14
F
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F1
Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi
des
enfants
L.7124-1
ets.
dans
les
spectacles,
les
professions
ambuiantes
et
comme
R.7124-1
ets.
mannequins dans la publicité et la mode
F-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
L.7124-6
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
R.7124-10 ets.
F-3
Fixation
de
la
répartition
de
la
rémunération
perçue
par
l'enfant,
L.7124-8
et
10
employé
dans
les
spectacles,
les
professions
ambulantes
et
comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants
légaux
et
le
pécule
; autorisation
de
prélèvement
F-4
Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et
L.4153-6
brasseries
pour
employer
ou
recevoir
en
stage
des
jeunes
de 16 à
18
|
R.4153-8
et
R.4153-12
ans suivant une formation en alternance
G
COMITE
INTERENTREPRISES
DE
SANTE
ET
DE
SECURITE
AU
TRAVAIL
G-1
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision
L.4624-1
des
risques
technolagiques
(décision
de
mise
en
place,
invitation
des
R.4524-1
à
9
membres)
H
MEDAILLES
DU
TRAVAIL
H-1
Décisions
d'attribution
de
la
médaille
d'honneur
du
travail
Décret n°84-591
du
04/07/1984 relatif à la médaille
d'honneur
du
travail APPRENTISSAGE
ET
ALTERNANCE
1-1
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis
L.6226-1 à 3
R.6225-4 à R.6225-8
1-2
Délivrance
d'agrément
de
maître
d'apprentissage
pour
les
personnes
Loi
n°92-676
du
morales de droit public
17/07/1992
Décret n°92-1268 du
-
-80/11/1992
3
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales de
Loi n°92-675 du
droit
public
pour
l'engagernent
d’apprentis
.17407/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992”
J
MAIN
D'ŒUVRE
ETRANGERE
d-1
Autorisations de travail
L.6221-2 ets. R.5221-17
J-2
Visa de la convention de stage d'un étranger
R.313-10-1 à 4 du
CESEDA
J-3
Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales »
Accord européen du 21/11/99,
circulaire
90.20
du
23/61/99
K
PLACEMENT
PRIVE
K-1
Déclaration et contrôle des organismes privés de placement
R.5324-1
L
EMPLOI
L-1
Attribution
d'autorisation
d'activité
partielle
L.5122-1
-
:
R.5122-2 ets.
L-2
Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE)}
L.5123-1 ets.
L-3
Convention
d'appui
à
l'élaboration
d'un
plan
de
gestion
prévisionnelle
L.5121-3
de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les
D.5121-11ets,.
entreprises à ia GPEC
L-4
Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le
D.2241-3 et 4
cadre
d'un
accord
de
GPEC
L-6
Qualification d'emplois menacés prévue à l’art. L.2242-16
D.2241-3et4
L-6
Notfication d’assujettissement à l'obligation d'une convention de
Art. L.1233-4
revitalisation
à
L.1233-89
Art, D.1233-38
L-7
Agrément
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Loi
n°47.1175
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°78-763 Loi
n°02-643
Décret
n°87-276
Décret
n°93-455
Décret
n°93-1231
L-8
Agrément
des
sociétés
coopératives
d'intérêt
collectif
(SCIC)
Art.36
loi
n°2091-624
Décret du 20/02/2002 Cire. DGEFP n°2002-53
L-9
Diagnostics locaux d'accompagnement
du 10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
L-10
Agrément des comités de bassin d'emploi
Décret n°2002-790 du 3
mai
2002
L-11
Dispense du remboursement de laide financière et du versement des
R.65141-6
cotisations
sociales
dont
le
bénéficiaire
a
été
exonéré,
lorsque
la
perte
du
contrôle
effectif
de
l'entreprise
résulte
de
la
cessation
d'activité
créée
ou
reprise,
ou
de
la
cession
de
l'entreprise
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
sauvegarde,
de
redressemant
où de
liquidation
judiciaire
L+12
Toutes
décisions
et
conventions
relatives
:
Aux
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE)
Aux
contrats
initiative-emploi
(CIE}
Aux
activités
d'adultes-relais
Aux emplois d'avenir
Aux
périodes
de miss en
situation
en
milleu
professionnel
L.5134-20 ets, L.5134-65 ets, L.5134-100 et &. L.5134-110 ets.
L,5136-1 Agrément
des
organismes
de
services
à
la
personne
L.7232-1
exécutive)
R.7232-1 à 17
L-14
Déclaration,
enregistrement
d'activité
et
retrait
de
l'enregistrement
L.7232-1
d'activité
de
services
à
la
personne
R.7232-18
ets.
L-16
Dispositions
relatives
aux
groupements
d'employeurs
D.6326-24
L-16
Toutes
décisions
et
conventions
relatives
à
l'insertion
par
l'activité
R.5132-
45
ets.
économique
R,5132-11
R.5132-27
ets.
L-17
Toutes
décisions
relatives
aux
conventions
de
promotion
de
l'emploi
Art.
D.6325-24
incluant
les
accompagnements
des
contrats
en
alternance
par
les
Circulaire
DGEFP
n°
97-
Groupements
d'Employeurs
pour
l'insertion
et
la
Qualification
(GEIQ)
08
du
25/04/1997
L-18
Décisions
d'admission
et
de
renauvellement
dans
la
Garantie
Jeunes
Décret
n°
2019-800
du
01/10/2013
L-19
Décisions
de
suspension
ou de
sortie
de
la
Garantie
Jeunes
Décret
n°
2013-8600
du
01/10/2013
L-20
Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des
agréments
L.3332-17-1
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale»
D.3332-21-3
L-21
Sanctions
administratives
:
L.8272-2
Recueil
et
diffusion
des
informations
dans
le
cadre
du
refus
D.8272-2
à 6
d'attribution
et
du
remboursement
des
aides
publiques
L-22
Décision
de
suivi
de
la
recherche
d'emploi
R.5426-1
et
s.
L-23
Présidence
des
commissions
spécialisées
de
la
CDE]
R.5112-14
ets.
Présidence
des
commissions
et
des
décisions
de
la
Garantie
Jeunes
L-24
Aides
à
la
création
d'entreprise
R.5141-1
ets.
M
GARANTIE
DE
RESSOURCES
DÉS
TRAVAILLEURS
PRIVES
D'EMPLOI
M-1
Contrôle
de
recherche
d'emploi
L.5426-1
ets,
R.5426-1
ets,
N
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
CERTIFICATION
N-1
Délivrance
des
titres
professionnels
du
ministère
chargé
de
l'emploi
et
Loi
n°2002-73
validation
de jury
Décret
n°2002-1029
Arrêté
du
09/03/2006
N-2
Prise
en
chargé
de
la
rémunération
de
certains
stagiaires
de
la
R.6341-37
et
38
formation professionnelle
N-3
Remboursement
des
rémunérations
perçues,
par
les
stagiaires
de
la
R.6341-45
à 48
formation
professionnelle
abandonnant,
sans
motif
valable,
leur
stage
de
formation
N-4
VAE
Loi
n°2002-73
Recevabilité
VAE
Décret
n°2002-615
Gestion
des
crédits
Cire.
du
27/05/2003
el
OBLIGATION
D'EMPLOI
DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
O-1
Contrôle
des
déclarations
des
employeurs
relatives
à l'emploi
L.5212-5
et
L.5212-12
obligatoire
des
travailleurs
handicapés
0-2
Emission
des
titres
de
perception
à l'encontre
des employeurs
R.5212-1
à
11
défaillants
R.5212-19 à 31
O-3
Agrément
des
accords
de
groupe,
d'entreprise
ou
d'établissement
en
L.6212-8
faveur
des
travailleurs
handicapés
R.5212-12
à
18
P
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
P-1
Subvention
d'installation
d'un
travailleur
handicapé
R.5213-52
D.5213-63
à
61
P-2
Décision
de
reconnaissance
de
la
lourdeur
du
handicap
Loi
n°2005-102
Décret n°2006-134
-P-3
Aides
financières
en
faveur
de
l'insertion
en
milieu ordinaire
de
travail
D.5213-54
des
travailleurs
handicapés
R.5213-33
P-4
Conventionnement
d'aide
aux
postes
dans
les
entreprises
adaptées
Loi
du
11/02/2005
et
13/02/2006
P:5
Représentation
au
sein
des
instances
de
la
MDPH
(commission
L.146-4
et
s.
du
CASF P-6
Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé en contrat
L.6222-38
d'apprentissage
R.6222-55 à 58
Arrêté du 15/03/1978
&tticle
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean
RIBEÏL,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche-Comté,
à l'effet de
signer tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
-
Au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret n°2001-387 du 3 maï 2001 ;
-
À Fattribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
-
Aux dérogations aux dispositions réglementaires normatement applicables aux instruments de mesure en application de l'article 41 du décret n° 2001-0387 du 3 mai 2001;
Articie 3 Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean
RIBEIL,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation,
du
travail et de l'emploi de
Bourgogne
Franche-Comté,
à l'effet de
signer tous
les actes
relatifs à l'attribution
de subventions et à
la signature
de conventions
du
Fonds
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce {FISAC) au titre du décret n°2015-542 du 15 mai 2015.
-
Article 4 Dans ie cadre de la déiégation visée aux articles 2, 3 et 4, demeurent soumis à la signature du Préfet de département du Jura :
-
La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
-
Les décisions portant attribution
de
subventions
ou de
prêts
de l'Etat aux collectivités locales,
aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux :
-
Les
notifications
de
ces
subventions
ou
prêts
aux
coilectivités
locales,
établissements
et
.
organismes bénéficiaires ;
-__
Les correspondances
relatives
au
contrôle
de
légalité
prévu
par le
titre
|
de la
loi
du 2
mars
1982 ;
:
-
Les circulaires aux maires ;
-
Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
-__
Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
-
Toutes
correspondances
adressées
aux
présidents
des
assemblées
régionales
et
départementales ainsi que Îles réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux
lorsqu'elles
portent
sur
les
compétences
de
l'Etat,
à
l'exception
de
celles
concernant inspection du travai,
.
Article 8 M, Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne
Franche-Comté
peut,
sous sa responsabilité,
subdéléguer sa
signature aux
agents placés sous son autorité.
| Article 6 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
et
le
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Bourgogne Franche-Comté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adrninistratifs
de
la
préfecture
du
Jura
et
de
Bourgogne
Franche-Comté.
Fait
à Lons-le-Saunier,
le
2
{
JAN,
2016
Le Préfet,
Les"
Jacques
QUASTANA
Mb L.
be,
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISK
PREFET DU JURA
ARRETE
n°
DOME.
BCE
DC
A
ZA.
GOL/
portant délégation de signature à
Monsieur Thierry VATIN, Directeur Régianai de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Le Préfet du Jura
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU: +
Le code minier, le code de l’environnement, le code de l'urbanisme, le côde des transports, le code de la route, et notamment ses articles R 433.1 et suivants, R 311.1 et suivants, R 327.17 et R
322.2,
les articles
L 229-5 à L 229-19 du code de lenvironnement et R 229-65 à R 2289-33 du code de
l'environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre, le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1907 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés, le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la canvention des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvage, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004
relative
aux
libertés
ot
responsabilité
locales)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, des départements et des régions, la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et ‘ départementaies et modifiant le calendrier électoral ; Pordonnance 2012-34
du
11
janvier 2012
portant simplification,
réforme
et
harmonisation
des
| dispositions de police administrative et de police judiciaire du Gode de l'Environnement, l'ordonnance 2014-3565 du 20 mars 204 relative à l'expérimentation d'uné autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement, l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à expérimentation d'un certificat de projet, le décret 85-891
modifié,
du
46 août 1985 relatif aux transports urbains
de
personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, le décret n° 2008-158
du 22
février 2008
relatif à
la suppléance des préfets de
région et à la
délégation de signature des
préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle Caiédonie,
le
décret 2009-235
du
27
février 2008
relatif à
l'organisation
et aux
missions
des
directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura, le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d’un certificat de projet, le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, -
Je
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
-
de
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
edministratives,
-
l'arrêté
modifié
du
2 juillet
1982
relatif
aux
transports
en
commun
de
personnes,
-
l'arrêté
modifié
du
2 juillet
1997
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des
véhicules
autres
que
les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à des
usages
de
tourisme
et
de
loisirs,
-
f'arrété
interministériel
du
4
mai
2006
modifié,
relatif
aux
transports
exceptionnels
de
marchandises,
d'engins
ou
de
véhicules
et
ensembles
de
véhicules
comportant
plus
d'une
remorque,
-
l'arrêté
du
4
mai
2006
relatif
à
la
circulation
des
ensembles
forains,
-
l'arrêté
du
4
mai
2006
relatif
à
la
circulation
des
matériels agricoles
ou
forestiers
et
de
leurs
ensembles,
-
l'arrêté
modifié
du
11
juillet
2011
relatif
à l'interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes,
-
-
l'arrêté
ministériel
du
1%
janvier
2016
portant
nomination
du
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de
la
région
Bourgogne-Franche-Comté,
M.
Thierry
VATIN,
-
l'arrêté
préfectoral
n°16-05
BAG
du
4
janvier
2016,
portant
organisation
de
la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
fa
région
Bourgogne-Franche-Comté
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
;
ARRETE
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
pour
le
département du
Jura,
à Monsieur
Thierry
VATIN,
Directeur
Régional
de
la
DREAL
de
Bourgogne-Franche-Comté,
pour
signer toutes
décisions
et
tous
documents
relevant
de ses
attributions
dans
les
domaines
d'activités
énumérés
ci-dessous
:
a)
police
des
mines,
des
carrières
et
leurs
dépendances
suivant
la
at
partie
« santé
et
sécurité
»
du Code du Travail:
'
bj
stockage
souterrain
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
de
gaz
et
de
produits
chimiques
c)
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
{décret
2007-1735 du
11
décembre
2007)
d)
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
relevant
de
sa
compétence
:
-
courriers
relatifs
à
l'accusé
réception,
à
la
recevabilité
et
à
l'instruction
du
dossier
présenté
ou
demandant
à l'exploitant les
compléments
de
dossier
nécessaires
à l'instruction,
tels
que
prévus
aux
articles
L.512-2,
R.512-11,
, R.512-14-
et
L 512.7,
R
512.46.8
et
R
512.46.8
du
code
de
l'environnement
-
éléments
de cadrage
de
l'étude
d'impact
à la
demande
du
pétitionnaire
(article
R512-10
du
code de
l'environnement)
-
récépissés
de
déclaration
et
demandes
de compléments de
dossiers
(art.
R612-48
et
R512-
49 du
code
de
l’environnement)
-
courriers
et
récépissés
relatifs
aux
mutations
et
cessations
d'activité
des
ICPE
et
à
leur
classement
e)
demande
d'autorisation
unique
relevant
des
titres
! et
II de
l'ordonnance
n°
2014-3586
du
20
mars
2014,
en
matière
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
-
tous
courriers
attachés
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
unique
(accusé
de
réception,
consultation
des
services,
demandes
de
compléments.)
- rapports d'instruction
f)
demande
de
certificat
de
projet
relevant
de
l'ordonnance
n°
4014-3656
du 20
mars
2014
- tous
documents
où
courriers
relatifs
à la
demande
de
certificat
de
projet
(accusé
réception,
courrier
non
éligibliité,
notification
du
certificat
de
projet,
informations,
transmissions,
consultations)
g)
courriers
relatifs
aux
demandes
de
compléments
pour
les
plans
de
surveillance
des
émissions
de
gaz à
effet
de
serre,
courriers
relatifs
à l'acceptation
des
plans
de
surveillance
des
émissions
de
gaz à
effet
de
serre, et
plus
généralement
courriers
relatifs
à la
surveillance
et
à la
déclaration
des
émissions
de gaz
à effet
de
serre
dans
le
cadre
de
la
réglementation sur
les
quotas
d'émission
h)
canalisations
de
transport
de
fluides
sous
pression
(gaz
naturel,
hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés,
produits
chimiques,
vapeur
d'eau,
eau
surchauffée) f}
équipements sous pression
j}
dépôts d'explosifs constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), ef utilisation dès réception
k)
surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerne les autorisations d'importation et d'exportation
D
récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux
; tous actes pris en application de l'article L 541-3 du code
de l'environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises en demeure
m}) agrément de ramassage des huiles usagées et des
pneumatiques usagés
n)
production, transport et distribution de gaz et d'électricité
o)
utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable.
en matière d'action
de maîtrise de l'énergie
p)
certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité
g}
application de fa réglementation des transports de voyageurs, à l'exception des décisions portant création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs
r)
autorisation pour l'exécution des services occasionnels de transports publics routiers de personnes
s)
circulation pour les petits trains routiers
transport par autobus hors des périmétres urbains u}
transport de passagers debout à bord d'autocars à l'intérieur des périmètres urbains
v)_instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels w)
décisions de dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises
-
à
certaines
périodes
de
l'année,
x)
délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation : +
des véhicules de transports en commun de personnes
+
des
véhicules
spécialisés
dans
les
opérations
de
remorquage,
et
agréments
relatifs
aux
dépannages sur l'A36 et l'A39
«
des véhicules de transport de matières dangereuses
«des véhicules citernes
y)
réception par type ou à titre isoié des véhicules
z)
surveillance des organismes et personnels chargés du.contrôle technique des poids lourds et des véhicules
légers
aa) détention et utilisation d'écaïlle de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Cheïonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
ab)
détention et utilisation d'ivoire d'éiéphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
ac)
mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 8338-97 sus-visé et des règlements de fa Commission associés
ad)
transport de spécimens d'espèces animales qui sont simuitanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1
et L. 411-2 du code de l'environnement
ae) destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes
graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l'article R 427-5 du code de l'environnement
af) évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme dont
l'autorité environnementale est le Préfet de département {articles R 122-17 du Code de l'Environnement et R 4121-14 à R 121-16 du Code de Y'Urbanisme) .*
les
accusés
de
réception
et
toutes
transmissions
en
application
des
articles
R122-18
et
R122-21 du Code de l'Environnement et R121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme à l'exclusion des avis d'évaluations environnementalses sur les
plans
et programmes et ies
documents d'urbanisme
dont autorité
environnementale
est
le
Préfet de
département
et
à
l'exciusion
des
décisions
sur les
plans
et
programmes
et sur
les
documents
d'urbanisme
relevant d'un examen au cas par cas conformément, respectivement, aux articles R122-18 du Gode de f'Environnement et R121-14-1 du Code de l'Urbanisme.
Article 2 Sont exceptées des délégations ci-dessus :
+
les correspondances
à la
Présidence de ia
République,
au
Premier Ministre,
aux ministres,
aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil général et des communautés d'agglomération,
+
les circulaires aux maires,
+
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture.
+
les déciarations d'utiité publique Article 3 Monsieur Thierry VATIN
pourra subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité pour
tous les actes visés à l'article 1% par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Jura (Secrétariat général — affaires juridiques), à chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs du Jura. Article
4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Article
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Article 6 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Jura
et
le
Directeur
Régional
de
la
DREAL
de
Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier
là
À?
4
JAN,
2016
Le Préfef,
pur
PES
Jacques QUASTANA
 20 |
.
Liberté
« Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation rafanale
ura
Arrêté portant SUBDELEGATION
DE SIGNATURE
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION
NATIONALE DU JURA
L'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale du Jura :
Vu le décret n° 2008-158 du
22 février 2008 relatif à ta suppléance des Préfets et des hauts
commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle Calédonie ;
Vu
les
arrêtés
n°
20160114-002,
20160114-003
et
20160114-004
du
14
janvier
2016
de
Monsieur
le
Préfet
du
Jura,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Léon
FOLK,
Inspecteur
d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura ;
ARRETE
Article 1°’: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Léon FOLK, subdélégation est dannée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et selon le document ci-annexé : à Monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général, à Madame Christelle VIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, à Monsieur Jean SKRABACZ, attaché principal d'administration de l'Etat. Article 2 : Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées. Atticle
3 :
L'Inspecteur
d'académie,
Directeur académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Jura, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Fait à Lons le Saunier, le 20 janvier 2016
L'Inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale
A24 Année
2015-2016
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale du Jura
Subdélégation de signature
de Monsieur Léon FOLK, Inspecteur d'académie,
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
Références
Subdélégation confirmée à
Arrêtés préfectoraux du 14 janvier 2016 :
Monsieur Eric LOLAGNIER
« En cas d'absence ou d'empêchement et dans le cadre de leurs attributions et | Madame Christelle VIAUD compétences »
Monsieur Jean SKRABACZ
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, délégation générale est donnée à Monsieur Eric LOLAGNIER, secrétaire général, pour signer toutes
décisions
et tous
documents
relevant
des
attributions de
Monsieur
Léon
FOLK,
à
l'exception
des
actes
suivants
:
-
courriers
adressés
aux
autorités
élues
-
courriers adressés aux services de l'Etat présentant un caractère particulièrement sensible.
En cas d'interrogation, Monsieur Eric LOLAGNIER, prendra l'attache de Monsieur Léon FOLK ou à défaut de l'IA- DASEN d'un-autre département de l'académie, pour obtenir un accord verbal.
Dans le cadre général des attributions et compétences
du secrétaire général et des chefs de division
Secrétariat
général
Observations
: actes signés
par
Actes
et/ou
courriers
signés
par
Monsieur
LOLAGNIER
Monsieur
l'inspecteur
d'académie
- Les autorisations d’absences des personnels administratifs et des personnels enseignants,
titulaires
et
non
titulaires.
- Les ordres de mission des personnels administratifs ou enseignants et tous actes afférents aux frais de déplacement ; les autorisations d'utilisation des véhicules personnels (AUVP). - Service minimum d'accueil (SMA) : document n°5 « Droit d'accueil à lécote publique - Financement du service d'accueil » avec calcul de la compensation financière. - Courriers pour immobilier (DDT, service des domaines, rectorat, maîtrise d'ouvrage), bordereau de transmission de statistiques, carnet de sécurité, levée de réserve (commission de sécurité). - Attestation
de
réussite
aux
examens
: BEP, CAP,
DNB.
- Sorties scolaires avec nuitées du 1° degré, agréments des intervenants extérieurs
(IE),
centres
de
séjour
:
— bordereau de retour de l'avis et/ou autorisation de départ sur dossiers
de sorties scolaires,
— courriers pour suivi de pièces manquantes aux dossiers sorties scolaires, — séjours scolaires avec transfert : avis et autorisation de départ, accusé
de
réception
des
transferts,
—
bordereaux
de
retour
pour
accord
d'agrément
d'IE,
— état des IE par centre, club sportif, collectivité, etc. pour mise à jour de
rentrée
et
suivi
; mise
à
jour
des
tableaux
des
lE,
— courriers aux centres de séjour, structures sportives, autres académies,
pour le suivi des séjours, le montage des dossiers ou la communication relative
aux
modifications
des
demandes
initiales
ï
— renouvellement des agréments des IE, attestation d'agrément de
stagiaire,
attestation
de
tutorat stagiaire,
— centres de séjours : renouvellement d'attestation d'inscription au
répertoire départemental,
—
courriers
pour
visites
de
centres
en vue
du
renouvellement ou
de
la
primo-
inscription
au
répertoire
départemental.
- en cas d'avis défavorable - en cas d'avis défavorable - nouveau candidat à agrément - nouvelle inscription au répertoire
A?z Divisions Elèves - Familles - 2"* degré Actes et/ou courriers signés par Messieurs LOLAGNIER ou SKRABACZ
Observations : actes signés par Monsieur l'inspecteur d'académie
- Dérogations scolaires 67° et 8% si elles sont accordées au vu des critères nationaux, - Lettres
d'observation
sans
rejet
portant
sur
les
décisions
de
conseil
d'administration d'EPLE relatives aux actes de l'action éducatrice, - Accords
et
lettres
d'observation
sans
rejet
relatifs
aux actes
administratifs
afférents aux affaires financières et au fonctionnement de l'EPLE, - Bordereaux
d'envoi
de
dossiers,
dont
diverses
pièces
ont été
signées
et
devant être adressés à un service extérieur (le bordereau liste ces pièces).
-
tes
dérogations
refusées,
afin
de
valider la motivation de ce rejet.
Division du 1° degré - Gestion individuelle et financière Actes et/ou courriers signés par Monsieur LOLAGNIER ou Madame VIAUD
Observations : actes signés par Monsieur l'inspecteur d'académie
- Arrêtés individuels : nominations, avancement d'échelons, CMO, CLM, CLD, congés parentaux, autorisations de cumuls d'activitès,
...,
- Contrats ou renouvellements de contrats : AESH, intervenants en langues vivantes, personnels contractuels d'enseignement,...., - Courriers non institutionnels (changement de coordonnées, mise à jour de ta composition des instances, information des personnels sur les droits à congés...) = Imputabilité d'un accident de service-travail ou de trajet, - Convocations aux commissions d'entretiens de recrutement, - Demandes au comité médical et à la commission de réforme, - Certificats administratifs, - Etat nominatif de réimputation et certificats (pièce récapitulative comptable DDFIP, erreur d'imputation budgétaire, retard d'édition des arrêtés sur NGM} - Etat de liquidation des indemnités pour activités péri- scolaires, - Etat de liquidation des HSE, - Etat des liquidations SAPAD (service assistance pédagogique à domicile pour enfants malades ou accidentés), - Bandes paye, transmission des états de paye (AESH, intervenants langues vivantes), justificatifs relatifs à la paye, - Attestations pour CAF et autres organismes, - Etat des services : inscription à concours, ircantec, retraite complémentaire, - Attributions des frais de changement de résidence, - Billets de congés annuels. - Conventions de stage éducation nationale / ESPE.
Tous les actes collectifs relatifs au domaine d'activités.
Division du 1° degré - Moyens et gestion collective Actes et/ou courriers signés par Monsieur LOLAGNIER ou Madame VIAUD
Observations : actes signés par Monsieur l'inspecteur d'académie
- Tous les arrêtés individuels d'affectation, d'accès à la hors classe, de temps partiel, de reclassement, de disponibilité, de détachement....., - Bordereaux d'envoi ; bordereaux de transmission aux services du rectorat.
Tous les actes collectifs relatifs au domaine d'activités.
re) - Courriers institutionnels suivants : — Préfecture : certificat d'achèvement de travaux pour DETR, avis relatifs à POS, PLU, carte communale, — DIEC : accusé réception avenants de contrats, avenant financiers, changements de directeur. - Courriers non institutionnels:
mise à jour de la composition d'instances,
demandes de coordonnées... - Concours : convocations des candidats, des membres du jury, des IEN, du directeur de l'IUFM, demande de salles disponibles, organisation du CAFIPEMF, PE, CAPASH. Division
des
affaires
générales
et
financières
Actes et/ou courriers signés par Monsieur LOLAGNIER Gestion des contrats aidés : - Courriers aux contractants et aux différents partenaires {Pôle Emploi, Conseil départemental, lycée employeur, lycée mutualisateur), - Actes de gestion des dossiers et des conventions, - Demandes d'extrait de casier judiciaire. Affaires financières : - Constatation du service fait (validation des bons de livraison), courriers de réclamation aux foumisseurs, courriers de fin
de
marché,
- Validation
dans
CHORUS
Formulaire
et
DT
CHORUS
Service
intérieur
:
- Courriers aux entreprises de maintenance, réponse aux commandes des conseillers pédagogiques et des services.
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES
SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU JURA
Achevé d'imprimer le 22 janvier 2016
Dépôt légal 1* trimestre 2016
Imprimerie de la Préfecture du Jura