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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°43 du 6 août 2016
Document publié le Samedi 6 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°43 du 6 août 2016)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°043
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2016 Sommaire
DDT 39
39-2016-08-02-002 - Arrêté attribuant le plan de chasse grand gibier (daim) pour la
campagne 2016/2017 (1 page) Page 4
39-2016-08-02-001 - Arrêté fixant le plan de chasse gélinotte pour la campagne 2016 pour
le département du Jura (1 page) Page 6
39-2016-08-04-001 - Arrêté n° MDSER.ER.369.2016 (2 pages) Page 8
39-2016-08-03-001 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse
agréée fusionnée AICAF de la BRENNE (SAINT LAMAIN - DARBONNAY) (1 page) Page 11
39-2016-07-27-012 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
BIEF DU FOURG (2 pages) Page 13
39-2016-07-27-011 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
COYRIERE (2 pages) Page 16
39-2016-07-27-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
NOGNA (2 pages) Page 19
39-2016-07-27-008 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
PIMORIN (2 pages) Page 22
39-2016-07-29-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
PRESILLY (2 pages) Page 25
39-2016-07-27-013 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
RYE (2 pages) Page 28
39-2016-07-27-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
SAINT PIERRE (2 pages) Page 31
39-2016-07-27-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
SONGESON (2 pages) Page 34
39-2016-07-27-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale
des PIARDS (2 pages) Page 37
39-2016-08-01-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
(RCFS) de l'ACCA de CHATENOIS (8 pages) Page 40
39-2016-08-01-003 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
(RCFS) de l'ACCA de PRETIN (10 pages) Page 49
39-2016-08-01-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de la faune sauvage
(RCFS) de l'ACCA de LA CHAINEE DES COUPIS (4 pages) Page 60
39-2016-07-25-004 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de
traitement des eaux usées commune de VAUX LES SAINT CLAUDE (2 pages) Page 65
39-2016-07-29-006 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de
PIMORIN (2 pages) Page 68
39-2016-07-26-006 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'association
communale de chasse agréée de FREBUANS (2 pages) Page 71
2 39-2016-07-29-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme
Françoise SIMONEL situé 12 avenue Kennedy à TAVAUX (2 pages) Page 74
39-2016-07-29-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme
Régine COLIN, AE CONDUITE 39 situé 47 rue de la république à MOREZ (2 pages) Page 77
39-2015-07-27-001 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier du
domaine forestier de la forêt de Crançot - commune de Hauteroche (4 pages) Page 80
39-2016-07-27-010 - Arrêté portant restructuration foncière partielle du domaine forestier
de la forêt communale de CHAMPAGNOLE (2 pages) Page 85
39-2016-07-22-006 - DDT-MDSER-ER-2016.08.03.02 (1 page) Page 88
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-07-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées
et détruire des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux sur la RD
60 sur la commune de CONDES (4 pages) Page 90
Préfecture du Jura
39-2016-08-05-001 - AP course des vignes du 28 août 2016 (7 pages) Page 95
39-2016-08-03-002 - AP cylosportive LALOUISPASTEUR 280816 (11 pages) Page 103
39-2016-07-29-004 - APderogsurvolrectimoairtransport 2016-2017 (9 pages) Page 115
3 DDT 39
39-2016-08-02-002
Arrêté attribuant le plan de chasse grand gibier (daim) pour
la campagne 2016/2017
DDT 39 - 39-2016-08-02-002 - Arrêté attribuant le plan de chasse grand gibier (daim) pour la campagne 2016/2017 4 direction
départementale
des territoires
L EH Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2016 -0% c0t-ct
attribuant le plan de chasse grand gibier(daim)
pour la campagne 2016/2017
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425.1 à
R. 425.13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39.2016.07.08.0007 du 8 juillet 2016 fixant le plan de chasse au grand
gibier pour la campagne 2016/2017 (CERF, chamois et daim) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39.2016.07.01.26 du 1° juillet 2016 relatif à l'ouverture et à la clôture
de la chasse pour la campagne 2016/2017 dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
17 mai 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°: La fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) est dépositaire de
10 bracelets de daims portant la mention DAI numérotés de 1 à 10. Ces bracelets sont destinés
à être apposés exclusivement sur des daims évoluant dans le milieu naturel conformément à
l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne
2013-2014 (chamois, cerf et daim).
Article 2 : La FDCJ délivre des bracelets aux ACCA , AICA ou à l'ONF qui en font la demande
motivée par écrit, dans la limite des bracelets attribués.
Article 3 : L'utilisation des bracelets de marquage visés à l'article 1 donne lieu à l'établissement
d'un rapport détaillé transmis à la direction départementale des territoires par la FDCJ à la
fermeture générale de la chasse de l'espèce dans le département.
Article 4: Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l’agence du jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités
habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
- 2 AOUT 2016
Fait à Lons-le-Saunier, le
le directeur départemgnt itoires,
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfectufe 39000 LONS LE SAUNIER - dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer — Tour Pascal À et B Tour
Sequoia 92055 La Défense CEDEX - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-08-02-002 - Arrêté attribuant le plan de chasse grand gibier (daim) pour la campagne 2016/2017 5 DDT 39
39-2016-08-02-001
Arrêté fixant le plan de chasse gélinotte pour la campagne
2016 pour le département du Jura
DDT 39 - 39-2016-08-02-001 - Arrêté fixant le plan de chasse gélinotte pour la campagne 2016 pour le département du Jura 6 direction
départementale
des territoires
eo U = À Liberté * Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016.02-01-04
fixant le plan de chasse gélinotte
pour la campagne 2016
pour le département du Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral
N° 2013183-0024 du 2 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
24 juin 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : L'attribution relative au plan de chasse gélinotte pour la saison 2016/2017 est nulle
sur la totalité du département du Jura.
En conséquence, il est interdit à tout détenteur de droit de chasse de prélever cette espèce.
Article 2: Tout animal tiré en contravention à ce plan de chasse entraînera les sanctions
prévues par les articles R. 428-11, R. 428-13 et R. 428-14 du code de l'environnement
Article 3 : Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le
= 7 AOÛ 2016
Le Préfet,
pour le préfet eÿ par.
le directeur départ
légation,
| des territoires,
PSE
Voies et délais de recours : CA
Recours gracieux :
IRecours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer — Tour Pascal À et
B Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux,
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
\publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-08-02-001 - Arrêté fixant le plan de chasse gélinotte pour la campagne 2016 pour le département du Jura 7 DDT 39
39-2016-08-04-001
Arrêté n° MDSER.ER.369.2016
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Carole CAVALLI AE PEDROLETTI 4 rue
rosset à ST CLAUDE
DDT 39 - 39-2016-08-04-001 - Arrêté n° MDSER.ER.369.2016 8 direction
départementale
des territoires
Jura
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° MOSEL.ER. 3694 2540
portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel! du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des étabiissements
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.25 du 30 septembre 2011, autorisant Mme Carole
CAVALLI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE PEDROLETTI », et situé 4 rue
rosset à SAINT CLAUDE ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 juin 2016 par
Mme Carole CAVALLI remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1°: L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, exploité par Mme Carole CAVALLI, dénommé « Auto-Ecole
PEDROLETTI» est renouvelé sous le n° E 11 039 0317 0, pour une durée de cinq ans à
compter de la signature du présent arrêté.
DDT 39 - 39-2016-08-04-001 - Arrêté n° MDSER.ER.369.2016 9 Cet établissement situé 4 rue Rosset à SAINT CLAUDE est habilité à dispenser les formations :
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
© apprentissage anticipé de la conduite
+ apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignante est fixé à 19 personnes.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Mme Carole CAVALLI devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément
d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, Mme Carole CAVALLI devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.25 du 30 septembre 2011 est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à :
+ __ Mme Carole CAVALLI,
+ Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,
- Monsieur le Maire de Saint Claude.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le -4 AQUT 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires, :
DDT 39 - 39-2016-08-04-001 - Arrêté n° MDSER.ER.369.2016 10 DDT 39
39-2016-08-03-001
Arrêté portant agrément de l'association intercommunale
de chasse agréée fusionnée AICAF de la BRENNE
(SAINT LAMAIN - DARBONNAY)
DDT 39 - 39-2016-08-03-001 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée AICAF de la BRENNE (SAINT LAMAIN - DARBONNAY) 11 EX = = À Liberté » Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016 -0% -03- à À
portant agrément de l'association intercommunale
direction de chasse agréée fusionnée AICAF de la BRENNE
départementale (SAINT LAMAIN - DARBONNAY)
RÉFREMENER Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1%" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréées ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ;
Vu le dossier de demande d'agrément et notamment la déclaration de constitution de
l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée (AICAF) parue au Journal
Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises du 9 juillet 2016 et les statuts et de
règlement intérieur et de chasse de l’AICAF ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que les statuts et le règlement intérieur et de chasse de l'AICAF comportent
les dispositions obligatoires mentionnées aux articles R.422-75 à R.422-77 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°" : L'association intercommunale de chasse fusionnée «de la BRENNE» est agréée.
Article 2 : L'AICAF de la BRENNE résulte de la fusion des ACCA de SAINT LAMAIN -
DARBONNAY dans les conditions fixées par les statuts.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
les communes de SAINT LAMAIN - DARBONNAY pendant au moins 15 jours.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de l’AICAF de la BRENNE et aux maires
des communes de SAINT LAMAIN - DARBONNAY.
Lons-le-Saunier, le 2 août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la chef du service de l’eau, des risques
de l'environnement et de la forêt,
Johanna DONVEZ
DDT 39 - 39-2016-08-03-001 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée AICAF de la BRENNE (SAINT LAMAIN - DARBONNAY) 12 DDT 39
39-2016-07-27-012
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de BIEF DU FOURG
DDT 39 - 39-2016-07-27-012 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de BIEF DU FOURG 13 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 2Z04(.03-u4A AZ
portant application du régime forestier
en forêt communale de BIEF DU FOURG
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de BIEF DU FOURG du 7 juin 2016, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 11 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de BIEF DU FOURG,
définies ci-après :
Commune de Lieu-dit Référence Surface totale | Surface mise en
situation cadastrale en ha application
AC 2 77a31ca 77a31ca
Au Vernon AC 6 6 ha 84 a 80 ca 1 ha 01 a 85 ca
AC 11 34 a 75 ca 34 a 75 ca
BIEF DU FOURG | AC 140 11a79ca 11a79ca Bois Forestier
AC 143 11a25ca 11a25ca
Champs de la Fuve ZC 52 48 a 30 ca 48 a 30 ca
Pré Gaubard ZH 24 16 a 50 ca 16 a 50 ca
Surface totale de la demande d'application 3ha01a75ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de BIEF DU FOURG.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-27-012 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de BIEF DU FOURG 14 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de BIEF DU FOURG,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de BIEF DU FOURG, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
NE
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et
de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
L
DDT 39 - 39-2016-07-27-012 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de BIEF DU FOURG 15 DDT 39
39-2016-07-27-011
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de COYRIERE
DDT 39 - 39-2016-07-27-011 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de COYRIERE 16 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
DE = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° ?u46-6%-04. A4
portant application du régime forestier
en forêt communale de COYRIERE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu les délibérations du conseil municipal de COYRIERE des 24 octobre 2014 et 19 mai 2016,
demandant l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 16 juin 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de COYRIERE définies ci-
après :
Commune de Lieu-dit Référence Surface totale | Surface mise en
situation cadastrale en ha application
U 99 46 a 00 ca! 46 a 00 ca En Pilon + U 100 35 a 70 ca 35 a 70 ca
sur le Cret U 188 28a66ca| 28 a 66 ca COYRIERE
Sur la Roche U 475 12ha75a26ca, 12ha75a26ca
Sous la Combe U 477 21 ha 23a95ca 9 ha 60 a 95 ca
Sur la Grosse Pierre U 483 34 ha 67 a 70 ca! 22ha16a70ca
Surface totale de la demande d'application! 45 ha 63 a 27 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de COYRIERE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-27-011 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de COYRIERE 17 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de COYRIERE,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de COYRIERE, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et
de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-27-011 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de COYRIERE 18 DDT 39
39-2016-07-27-009
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de NOGNA
DDT 39 - 39-2016-07-27-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de NOGNA 19 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 2046 _63%.04- 0%
portant application du régime forestier
en forêt communale de NOGNA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau :
Vu la délibération du conseil municipal de NOGNA du 4 février 2016, demandant l'application
du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 8 juin 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de NOGNA définies ci-
après :
Commune de Lieu-dit Référence Surface totale | Surface mise en
situation cadastrale en ha application
ZA 18 6 ha 73 a 80 ca 1 ha 86 a 40 ca Le Tronchot
ZA 22 93 a 80 ca 93 a 80 ca NOGNA
La Creuse 2B 13 5 ha 94 a 00 ca 2ha 72 a 44 ca
Sous la Vieille Eglise! ZC 18 12 ha 06 a 20 ca 9ha 24a71ca
Surface totale de la demande d'application! 14 ha 77 a 35 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de NOGNA.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-27-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de NOGNA 20 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de NOGNA,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de NOGNA, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-27-009 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de NOGNA 21 DDT 39
39-2016-07-27-008
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de PIMORIN
DDT 39 - 39-2016-07-27-008 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de PIMORIN 22 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX 5 = À Liberié » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° Zo46 0 4.04. 0 +
portant application du régime forestier
en forêt communale de PIMORIN
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau :
Vu la délibération du conseil municipal de PIMORIN du 18 mai 2016, demandant l'application
du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 6 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de PIMORIN, définies ci-
après :
| Commune de Lieu-dit Référence Surface totale Surface mise situation cadastrale en ha en application
Sur les Plans AC 36 1a75ca 1a75ca
Bois des Plans Nord AC 42 15 a 00 ca 15 a 00 ca PIMORIN
AC 55 18a10 ca 18 a 10 ca Les Plans
AC 59partie | 11 ha 97 a 55 ca 22a02ca
Surface totale de la demande d'application 56 a 87 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de PIMORIN.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-27-008 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de PIMORIN 23 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de PIMORIN,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de PIMORIN, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service, Le Fr
ET €
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de Sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-27-008 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de PIMORIN 24 DDT 39
39-2016-07-29-005
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de PRESILLY
DDT 39 - 39-2016-07-29-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de PRESILLY 25 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EE = + À Liberté » Égalité È Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° To4l.v2-64 0%
portant application du régime forestier
en forêt communale de PRESILLY
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de PRESILLY du 18 mai 2016, demandant l'application
du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 6 juillet 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de PRESILLY et aux
hameaux SENAY et SAINT GEORGES (indivision), définies ci-après :
|
TE Commune - : Référence | Surface totale | Surface mise en
Propriétaire de situation Éleu-dit cadastrale en ha application
La Grande A2 124 9 ha 46 a 10ca| 5ha46a10 ca
PRESILLY forêt A2 129 4ha78a90ca, 4ha78a90 ca
En Layau ZA 65 2ha47a62ca| 2ha47a62ca
PRESILLY
Hameaux de
Senay et St La Grande Georges Vie C1 444 1ha82a00ca, 1ha82a00ca
(indivision)
Surface totale de la demande d'application! 14 ha 54 a 62 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de PRESILLY,
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-29-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de PRESILLY 26 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de PRESILLY,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de PRESILLY, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 2 ienl A6
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
a LL,
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et
de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-29-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de PRESILLY 27 DDT 39
39-2016-07-27-013
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de RYE
DDT 39 - 39-2016-07-27-013 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de RYE 28 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 046. 02. 04.0 5
portant application du régime forestier
en forêt communale de RYE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de RYE du 25 mai 2016, demandant l'application du
régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 4 juillet 2016 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de RYE, définies ci-
après :
Commune de Lieu-dit Référence Surface totale Surface mise en
situation cadastrale en ha application
Champs Roux ZA 6 53 a 60 ca 53 a 60 ca
Bois des tonnes ZD 2 22 a 40 ca 22 a 40 ca
BTE a la mare journée ZD 81 61 a 26 ca 61 a 26 ca canton de Bletterans A 103 | 67 a 00 ca 67 a 00 ca | Surface totale de la demande d'application! 2 ha 04 a 26 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de RYE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-27-013 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de RYE 29 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de RYE,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de RYE, le directeur
départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et
de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-27-013 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de RYE 30 DDT 39
39-2016-07-27-005
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de SAINT PIERRE
DDT 39 - 39-2016-07-27-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SAINT PIERRE 31 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 4046 ,0%. o4- o 2
portant application du régime forestier
en forêt communale de SAINT PIERRE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau :
Vu la délibération du conseil municipal de SAINT PIERRE du 27 mai 2016, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale :
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 11 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des Territoires :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de SAINT PIERRE,
définies ci-après :
Commune de Lieu-dit Référence! Surface totale | Surface mise en
situation cadastrale en ha application
C 574 93 a 55 ca 93 a 55 ca
C 576 22a 00 ca 22 a 00 ca
C 577 11 a 05 ca 11 a 05 ca SAINT PIERRE En Trémontagne C 578 10a13 ca 10a 13 ca
C 579 19 a 80 ca 19 a 80 ca
C 878 3 a 27 ca 3a27 ca
Surface totale de la demande d'application! 1 ha 59 a 80 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de SAINT PIERRE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-27-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SAINT PIERRE 32 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de SAINT PIERRE,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de SAINT PIERRE, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 4410417646
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
L
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à | compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-27-005 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SAINT PIERRE 33 DDT 39
39-2016-07-27-006
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de SONGESON
DDT 39 - 39-2016-07-27-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SONGESON 34 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX 5 TT pÿ Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 0416 .0% ot ol
portant application du régime forestier
en forêt communale de SONGESON
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau :
Vu la délibération du conseil municipal de SONGESON du 1° mars 2014, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 13 avril 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de SONGESON, définies
ci-après :
Commune de Liei-dé Référence Surface totale | Surface mise en
situation cadastrale en ha application
SONGESON Aux Vachières ZE 44 1ha 54a75ca | 1ha54a75ca
| Surface totale de la demande d'application! 1 ha 54 a 75 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de SONGESON.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-27-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SONGESON 35 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de SONGESON,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de SONGESON, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et
de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-27-006 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de SONGESON 36 DDT 39
39-2016-07-27-007
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale des PIARDS
DDT 39 - 39-2016-07-27-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale des PIARDS 37 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX = ee À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 2046-08 _bA_ 0€
portant application du régime forestier
en forêt communale des PIARDS
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau :
Vu la délibération du conseil municipal des PIARDS du 27 mars 2015, demandant l'application
du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 20 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires :
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune des PIARDS, définies ci-
aprés :
Commune de Lieu-dit | Référence Surface totale | Surface mise en situation cadastrale en ha application
LES PIARDS La Doie À 495 2 ha 53 a 81 ca 2 ha 53 a 81 ca
Surface totale de la demande d'application! 2 ha 53 a 81 ca |
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune des PIARDS.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-27-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale des PIARDS 38 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune des PIARDS,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune des PIARDS, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-27-007 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale des PIARDS 39 DDT 39
39-2016-08-01-001
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage (RCFS) de l'ACCA de CHATENOIS
DDT 39 - 39-2016-08-01-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de CHATENOIS 40 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/2
DE = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA Lan . 3% 2046-08-04.o04
Arrêté n° 20A6-04- ol -c4
portant création d'une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS)
de l'ACCA de CHATENOIS
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15,
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-163 du 8 juin 2006 portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'ACCA de CHATENOIS ;
Vu la demande du président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de
CHATENOIS relative à la modification de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'ACCA précitée ;
Vu l'avis de l'office national des forêts du Jura du 15 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 15 avril
2016 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 15 avril 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 6 juin 2006 portant constitution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'ACCA de CHATENOIS est abrogé.
Article 2 : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le
territoire de l'ACCA de CHATENOIS telles qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et cadastrées
sous les numéros suivants :
AO 149
ZB 1à9-—24-77-119
2È 3-6 à 8-17 à 19-21-63 - 6669-75-79 68 ha — 83 — 107 à 110 — 112 — 120 — 121 — 129 — 132
ZD 17 à 19
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de
cinq années.
DDT 39 - 39-2016-08-01-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de CHATENOIS 41 2/2
La mise en réserve pourra cesser :
* à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ; + sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-syivo- cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
+ d’un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ; * d’un plan de gestion pris en application de l’article L 4265-15 du code de l'environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de l'ACCA de CHATENOIS.
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l'environnement, les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de CHATENOIS et au président de l'ACCA de CHATENOIS.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de CHATENOIS.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, le président de l'ACCA de CHATENOIS, la commune de CHATENOIS ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1er août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
"4 /
Dr EE
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-08-01-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de CHATENOIS 42 Ne vs 1
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me Réserve de Chasse et de Faune Sauvage de l'ACCA CHATENOIS Le Le See Surface chassable de l'ACCA : 660 ha
PPT re arcellaire Le é ch ot Superficie de la réserve : 68 ha
Limites des 150 mètres des habitations N Fu z Arrêté prefectoral n° RES 8 mt snoie CA Limites de la réserve PISTON. nn or cor derus trés
‘ FDC39 octobre 2015 nn ÆLimites de communes li sarsossncséceasestéss au
DDT 39 - 39-2016-08-01-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de CHATENOIS 43 DDT 39 - 39-2016-08-01-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de CHATENOIS 44 DDT 39 - 39-2016-08-01-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de CHATENOIS 45 DDT 39 - 39-2016-08-01-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de CHATENOIS 46 N
nn
DDT 39 - 39-2016-08-01-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de CHATENOIS 47 DDT 39 - 39-2016-08-01-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de CHATENOIS 48 DDT 39
39-2016-08-01-003
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRETIN
DDT 39 - 39-2016-08-01-003 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRETIN 49 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/2
où = T à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêtén® 2046-03 0h 0%
portant création d'une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS)
de l'ACCA de PRETIN
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15,
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1999-478 du 27 août 1999 portant constitution de la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'ACCA de PRETIN :
Vu la demande du président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de PRETIN
relative à la modification de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA précitée ;
Vu l'avis de l'office national des forêts du Jura du 15 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 15 avril
2016 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 15 avril 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 27 août 1999 portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'ACCA de PRETIN est abrogé.
Article 2 : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le
territoire de l'ACCA de PRETIN telles qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et cadastrées sous
les numéros suivants :
; Superficie à exclure du
section parcelles territoire de chasse
OA 132 à 140
61 — 94 — 95 — 119 — 120 — 146 à 150 — 184 - OB
185 51 ha
ZA 41 à 44 — 46 — 48 — 50 — 57 à 60 —- 64 —-65
ZB 48 à 52 — 56 — 58 — 60 à 62-70-75
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de
cinq années.
DDT 39 - 39-2016-08-01-003 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRETIN 50 2/2
La mise en réserve pourra cesser :
+ à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
+ sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales
courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande
devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi
constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-
cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
+ d'un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ;
+ _ d’un plan de gestion pris en application de l'article L 4256-15 du code de l'environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de
l'ACCA de PRETIN.
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l'environnement, les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par
les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de PRETIN et au président de
l'ACCA de PRETIN.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au
moins 15 jours dans la commune de PRETIN.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence
du Jura de l'office national des forêts, le président de l'ACCA de PRETIN, la commune de
PRETIN ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1er août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
Ps TE
LL
— Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de
Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
(Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-08-01-003 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRETIN 51 Relevé parcellaire RCFS PRETIN - 51 ha
SECTION NUMERO
OA 132 à 140
61
94 et 95
0B 119 et 120
146 à 150
184 et 185
41 à 44
46
48
ZA
50
57 à 60
64 et 65
48 à 52
56
58
ZB
60 à 62
70
75
DDT 39 - 39-2016-08-01-003 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRETIN 52 DDT 39 - 39-2016-08-01-003 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRETIN 53 Réserve de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de PRETIN 51ha chassables DDT 39 - 39-2016-08-01-003 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRETIN 54 DDT 39 - 39-2016-08-01-003 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRETIN 55 se|qesseu9eulLG
NIL3Hd 9PV99v.I epeBeanes aune, ap je asseuoap eaesoy
DDT 39 - 39-2016-08-01-003 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRETIN 56 DDT 39 - 39-2016-08-01-003 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRETIN 57 SRE à
)6210 Gi 1NAES CA | RER | Si GEL A||
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39-2016-08-01-002
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de la
faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de LA CHAINEE DES
COUPIS
DDT 39 - 39-2016-08-01-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de la faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de LA CHAINEE DES COUPIS 60 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/2
EX + À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêtén® 7046-&3-.cuU_ 0
portant création d'une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS)
de l'ACCA de LA CHAINEE DES COUPIS
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15,
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-406 du 23 octobre 2001 portant constitution de la réserve de
chasse et de faune sauvage de l'ACCA de LA CHAINEE DES COUPIS ;
Vu la demande du président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de LA
CHAINEE DES COUPIS relative à la modification de l'emplacement de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'ACCA précitée ;
Vu l'avis de l'office national des forêts (ONF) du Jura du 15 avril 2016 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 15 avril
2016 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 15 avril 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°": L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2001 portant constitution de la réserve de chasse
et de faune sauvage de l'ACCA de LA CHAINEE DES COUPIS est abrogé.
Article 2 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le
territoire de l'ACCA de LA CHAINEE DES COUPIS telle qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et
cadastrées sous les numéros suivants :
section parcelles Superficie à exclure du
territoire de chasse
| ZA 22 à 24
| ZB 13 à 17 et 20 à 25 53 ha
ZE 1à3-5à9- 14-44 à 58 - 65 à 69
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de
cinq années.
DDT 39 - 39-2016-08-01-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de la faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de LA CHAINEE DES COUPIS 61 2/2
La mise en réserve pourra cesser :
+ à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
+ sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo- cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
+ d’un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ;
* d’un plan de gestion pris en application de l’article L 425-15 du code de l'environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de l'ACCA de LA CHAINEE DES COUPIS.
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l'environnement, les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de LA CHAINEE DES COUPIS et au président de l'ACCA de LA CHAINEE DES COUPIS.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins 15 jours dans la commune de LA CHAINEE DES COUPIS.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence
du Jura de l'office national des forêts, le président de l'ACCA de LA CHAINEE DES COUPIS, la commune de LA CHAINEE DES COUPIS ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 1er août 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-08-01-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de la faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de LA CHAINEE DES COUPIS 62 CA
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Superficie chassable : 387 ha
% de l'ACCA en réserve 13,69 %
Superficie de la réserve : 53 ha
Réserve de la Chainée des coupis
EALimit de commune
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DDT 39 - 39-2016-08-01-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de la faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de LA CHAINEE DES COUPIS 63 DDT 39 - 39-2016-08-01-002 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de la faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de LA CHAINEE DES COUPIS 64 DDT 39
39-2016-07-25-004
Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des
stations de traitement des eaux usées commune de VAUX
LES SAINT CLAUDE
DDT 39 - 39-2016-07-25-004 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées commune de VAUX LES SAINT CLAUDE 65 EX © = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-0+-25-02
portant dérogation aux règles d'implantation
des stations de traitement des eaux usées
direction Commune de Vaux-les-Saint-Claude
départementale
des territoires
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1 :
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;
Vu la demande de dérogation adressée par la commune de Vaux-les-Saint-Claude à la direction
départementale des territoires le 18 juillet 2016, accompagnée d'une expertise démontrant
l'absence d'incidence sur les habitations situées à moins de cent mètres du projet de station
d'épuration ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 20 juillet 2016 ;
Considérant que le projet est soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement (la charge brute de pollution traitée étant supérieure à 12 kg par
jour de DBO5) ;
Considérant qu'au vu du descriptif de l'installation et des modalités présentées par le maître
d'ouvrage :
* le projet permettra d'améliorer la situation existante en matière d'assainissement avec
la mise en place d'une nouvelle station d'épuration d'une capacité de
905 équivalents-habitants (EH) et de type décanteur-digesteur et disques biologiques et
la mise en place de réseaux séparatifs pour les rues Trey Fontaine, la Bienne, les
Montaines, Saint Romain, Chirat, et route de la Vallée ;
* les ouvrages pouvant générer du bruit (dégrilleur automatique, poste de refoulement,
pompes de vidange du bassin d'orage, pompe d'injection de chlorure ferrique) seront
insonorisés par un système de type caisson isolé ; le module disques biologiques
n'étant pas une source de nuisances sonores ;
* le poste de refoulement, le décanteur-digesteur et le bassin d'orage seront raccordés
sur un système de désodorisation de type filtre à charbon actif ; le module disques
biologiques n'étant pas une source de nuisance olfactive.
Considérant que le maître d'ouvrage ne peut respecter, pour sa nouvelle station d'épuration,
techniquement, réglementairement, ou sans coût excessif, les règles d'implantation définies par
l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif ;
Considérant que le maître d'ouvrage accompagne sa demande de dérogation d'une expertise
démontrant l'absence d'incidence sur les habitations situées à moins de cent mètres de la
station d'épuration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
DDT 39 - 39-2016-07-25-004 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées commune de VAUX LES SAINT CLAUDE 66 2/2
ARRETE
Article 1: La commune de Vaux-les-Saint-Claude est autorisée à réaliser sa station
d'épuration à une distance inférieure à cent mètres des habitations. La station sera isolée
visuellement par l'implantation d'une haie arbustive et le maintien dans la mesure du possible
des végétaux existants,
Article 2 : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
21 juillet 2015 et les prescriptions particulières fixées par l'accord sur déclaration du
25 juillet 2016. Ces deux documents sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture du Jura et M. le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la commune de Vaux-les-Saint-Claude, affiché pendant un mois dans cette même
commune et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 25 juillet 2016
Le Préfet,
:J alor
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[Reneud RURY ;
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l'article L216-2 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions
prévues à l’article R 514-1-3 du même code à savoir :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois
après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
DDT 39 - 39-2016-07-25-004 - Arrêté portant dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées commune de VAUX LES SAINT CLAUDE 67 DDT 39
39-2016-07-29-006
Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt
communale de PIMORIN
DDT 39 - 39-2016-07-29-006 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de PIMORIN 68 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX = = Liberté . Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° T046.-68% 04.04%
portant distraction du régime forestier
en forêt communale de PIMORIN
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de PIMORIN du 18 mai 2016, demandant la distraction
du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 6 juillet 2016 ;
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts du
11 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014, modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er :
Sont distraites du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de PIMORIN,
définies ci-après :
Territoire : à Référence Surface à
communal Lieu-dit cadastrale Surface totale distraire
AC 66 3 a 19 ca 3a19ca Premeron
PIMORIN AC 67 1a27 ca 1a27 ca
Sur les Plans AC 71 1 a 80 ca 1a80ca
Surface totale de la demande de distraction 6a26ca
La présente demande de distraction a été sollicitée pour le motif suivant, indiqué par le
demandeur : cession au Conseil départemental pour élargissement de la RD 163.
Article 2 : Date d'effet, affichage et publication
Le présent arrêté ne prendra effet qu'à la date de signature de l'acte de vente.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de PIMORIN et l'accomplissement de cette formalité
d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par le
maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2016-07-29-006 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de PIMORIN 69 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
+ au Maire de la commune de PIMORIN,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Dispositions diverses
Une copie exécutoire de l'acte de vente sera adressée à la direction départementale des territoires par le directeur de l'agence de l'office national des forêts.
Article 5 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de PIMORIN, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 291011 46€
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La chef de service,
AÀT Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura -— 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et
de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-07-29-006 - Arrêté portant distraction du régime forestier en forêt communale de PIMORIN 70 DDT 39
39-2016-07-26-006
Arrêté portant modification du territoire de chasse de
l'association communale de chasse agréée de FREBUANS
DDT 39 - 39-2016-07-26-006 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de FREBUANS 71 direction
départementale
des territoires
Ex Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêtén° 1cAë&-04-76_0ot
portant modification du territoire de chasse de
l'Association Communale de Chasse Agréée
de FREBUANS
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 422-10, L 422-13, L422-15 et
R 422-52, R 422-53, R 422-55 ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 838 du 13 août 1969 portant agrément de l' ACCA de
FREBUANS ;
Vu | arrêté préfectoral n° 572 du 8 octobre 1968 modifié, fixant la liste des terrains devant
être soumis à l'action de l ACCA de FREBUANS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu le courrier du président de l' ACCA de FREBUANS soumettant une demande de
réintégration des parcelles ZA 9-10-15-19-21-23-26-55-58-62 ; ZC 24-29-38 ; AA 68-70-90-
93-120-126 soit une superficie totale de 38 ha 07 a 83 ca appartenant à M. NICOLAS
Michel dans le territoire de chasse de l' ACCA de FREBUANS ;
Vu le courrier du 27 février 2016 de M. Michel NICOLAS donnant son accord pour la
réintégration de ses parcelles au territoire de chasse de l ACCA de FREBUANS ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° 2010-386 du 10 août 2010 modifiant le territoire de
chasse de l'ACCA de FREBUANS est abrogé.
Article 2: À compter de la date de signature du présent arrêté, les parcelles ci-dessous
désignées, d'une superficie de 38 ha 07 a 83 ca, sont réintégrées dans le territoire de
chasse de l' ACCA de FREBUANS.
parcelles Surface totale
Fréb ZA 9, 10, 15, 19, 21, 23, 26, 55, 58, 62, rébuans F ZC 24, 29, 38 38 ha 07 a 83 ca
AA 68, 70, 90, 93,120, 126
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de FREBUANS.
DDT 39 - 39-2016-07-26-006 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de FREBUANS 72 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai,
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
Territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au président de l ACCA de FREBUANS et à M. Michel NICOLAS.
Lons-le-Saunier, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des Territoires
et par subdélégation,
La chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt.
(
enr DONVEZ
DDT 39 - 39-2016-07-26-006 - Arrêté portant modification du territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de FREBUANS 73 DDT 39
39-2016-07-29-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Mme Françoise
SIMONEL situé 12 avenue Kennedy à TAVAUX Arrêté de renouvellement de l'agrément AE FRANCOISE à TAVAUX
DDT 39 - 39-2016-07-29-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Françoise SIMONEL situé 12 avenue Kennedy à TAVAUX 74 direction
départementale
des territoires
Jura
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° MDSER ER 3652016
portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du ministre des transports relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.10 du 12 juillet 2011, modifié, autorisant Mme Françoise
SIMONEL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE FRANCOISE », et situé
12 avenue Kennedy à TAVAUX :;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 mai 2016 par
Mme Françoise SIMONEL remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
"
me.
Article 1*%- L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, exploité par Mme Françoise SIMONEL, dénommé « Auto-Ecole
Francçoise» est renouvelé sous le n° E 02 039 0164 0, pour une durée de cinq ans à compter
de la signature du présent arrêté.
DDT 39 - 39-2016-07-29-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Françoise SIMONEL situé 12 avenue Kennedy à TAVAUX 75 Cet établissement situé 12 avenue Kennedy à TAVAUX est habilité à dispenser les formations :
catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur), >
> catégories A2 et A,
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
© apprentissage anticipé de la conduite
© apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignante est fixé à 15 personnes.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Mme Françoise SIMONEL devra adresser une demande de renouvellement de
l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, Mme Françoise SIMONEL devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.10 du 12 juillet 2011 est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 MAL 205
Le Préfet,
Pour le Préfet et dar délégation,
DDT 39 - 39-2016-07-29-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Françoise SIMONEL situé 12 avenue Kennedy à TAVAUX 76 DDT 39
39-2016-07-29-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de Mme Régine COLIN,
AE CONDUITE 39 situé 47 rue de la république à
MOREZ
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'AE CONDUITE 39 à MOREZ
DDT 39 - 39-2016-07-29-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Régine COLIN, AE CONDUITE 39 situé 47 rue de la république à MOREZ 77 direction
départementale
des territoires
Jura
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n MDSER_ER_ 366 2016
portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du ministre des transports relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière |
Vu l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.7 du 12 juillet 2011, autorisant Mme Régine COLIN à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « CONDUITE 39 », et situé 47 rue de la république à MOREZ ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 mai 2016 par
Mme Régine COLIN remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1%: L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, exploité par Mme Régine COLIN, dénommé « Conduite 39 » est
renouvelé sous le n° E 02 039 0223 0, pour une durée de cinq ans à compter de [a signature du
présent arrêté.
DDT 39 - 39-2016-07-29-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Régine COLIN, AE CONDUITE 39 situé 47 rue de la république à MOREZ 78 Cet établissement situé 47 rue de la république à MOREZ est habilité à dispenser les formations :
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
© apprentissage anticipé de la conduite
© apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignante est fixé à 17 personnes.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Mme Régine COLIN devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément
d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Atticle 4 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, Mme Régine COLIN devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.7 du 12 juillet 2011 est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
29 JUL. 208 Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet et p#f'délégation,
Le directeur départemental desferritoires,
DDT 39 - 39-2016-07-29-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de Mme Régine COLIN, AE CONDUITE 39 situé 47 rue de la république à MOREZ 79 DDT 39
39-2015-07-27-001
Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier
du domaine forestier de la forêt de Crançot - commune de
Hauteroche
DDT 39 - 39-2015-07-27-001 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier du domaine forestier de la forêt de Crançot - commune de Hauteroche 80 direction
départementale
des territoires
du Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
DX = a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° 4046 .03-04.04
portant restructuration foncière
du domaine forestier
de la forêt de CRANCOT - commune de HAUTEROCHE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau,
Vu la délibération du conseil municipal de HAUTEROCHE, du 14 juin 2016 sollicitant la restructuration foncière de la totalité de sa forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 28 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence du Jura de l'office national des forêts du 13 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié, portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le directeur départemental des Territoires ;
Considérant la révision de l'aménagement forestier, la régularisation de la surface forestière est nécessaire ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Les parcelles appartenant à la commune de HAUTEROCHE, situées en forêt de Crançot, listées en annexe 1, relèvent du régime forestier.
Article 2 - La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon suivante :
: Nouvelles surfaces Anciennes DE a
Commune surfaces he ie Bilan forestières FOSTUUre Jon
foncière
HAUTEROCHE — forêt de 314ha 29a 25ca| 312ha48a17 ca | -1ha81a08ca Crançot
Article 3 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de HAUTEROCHE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT 39 - 39-2015-07-27-001 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier du domaine forestier de la forêt de Crançot - commune de Hauteroche 81 Article 4 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
+ au maire de la commune de HAUTEROCHE,
+ à M.le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 5 : Abrogation des arrêtés antérieurs
Les arrêtés antérieurs concernant le régime forestier sur les communes de CRANCOT —
GRANGE SUR BAUME — MIREBEL (commune nouvelle de HAUTEROCHE) sont abrogés.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de HAUTEROCHE, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service
Johanna DONVEZ
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000
LONS LE SAUNIER - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentation et
de la forêt — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07 - dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2015-07-27-001 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier du domaine forestier de la forêt de Crançot - commune de Hauteroche 82 ARRETE n°
ANNEXE
Commune de HAUTEROCHE
forêt de Crançot
APPLICATION DU REGIME FORESTIER SUR LES PARCELLES CI-APRES
dés Surface
Hs Contenance | concernée par
Commune de Lieu-dit Nüméro cadastrale | l'application
situation dé ts totale en du régime
hectares forestier en
parcelle hectares Bois de Rombloin 177 A7 9,0560 9,0560 177 A 268 19,4250 19,4250 177 A 276 5,7175 5,7175 Le Latet 177 A277 7,0655 7,0655 177 A 292 7,0880 7,0880 177 B 12 0,0900 0,0900 177 B 13 0,0880 0,0880 Au petit Arbre 177 B 14 0,5240 0,5240 42178 16 0,1680 0,1680 177 B 16 5,4750 5,4750 : 177 B 276 8,4740 8,4740 Les croix à la Chayère 177 B 277 37,1940 37,1940 A La Fin Dam 177 B 323 0,1290 0,1290 Les Croix 177 C 399 111,9865 111,9865 Le Rutrey 177 C 437 4,3920 4,3920 Champs de L'An 177 ZA2 4,2430 4,2430 HAUTEROCHE — forêt de Crançot Combe au Loup 177 ZA 31 2,3220 1,6674 En Grue 177 ZA 51 6,4401 5,3785 L'essard patron 177 ZB 13 1,6420 1,6420 Vie de Baume 177 ZB 44 0,5080 0,5080 Le Latet 177 ZC5 0,4970 0,4970 177 ZC 11 7,0960 7,0960 Au Gros The 177 ZC 14 1,4170 1,4170 En Beriau 177 ZC 18 0,7950 0,7950 En Beriau 177 ZC 21 10,5740 1,1682 Fontaine au Loup 177 ZC 26 4,4720 4,4720 A la Rochelle 177 ZC 50 9,3130 6,1506 A la Poche 177 ZD 3 1,8750 0,6709 Champ a la Femme 177 ZD5 15,6300 8,3714 177 ZD 24 2,9890 0,4097 Champ de la Salle 177 ZD 25 3,9160 0,2080 177 ZE 18 1,9980 1,9980 La Goutte 177 ZE 20 2,9930 2,9930
DDT 39 - 39-2015-07-27-001 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier du domaine forestier de la forêt de Crançot - commune de Hauteroche 83 Surface
ent Contenance | concernée par
Commune de Lieu-dit Nümôro cadastrale | l'application
situation dela totale en du régime hectares forestier en
parcelle hectares 177 ZE 22 1,0020 1,0020 177 ZE 23 0,6280 0,6280 177 ZE 24 3,3250 3,3250 177 ZE 26 12,4540 12,4540 Sous l'Orme 177 ZE 27 1,0560 1,0560 177 ZE 28 0,1060 0,1060 177 ZE 30 0,4200 0,4200 177 ZE 31 0,8500 0,8500 HAUTEROCHE — forêt de Crançot Aux Emares 177 ZE 35 2,1670 2,1670
L'Echenau 177 ZH 22 5,2930 4,4133
Chante Merle 177 ZH 25 5,7230 5,7230
Murger Pourri 177 ZH 46 3,6400 3,6400
; 177 2117 1,5500 1,5500 Les Croix
177 ZI 24 5,7500 5,7500
Le Rutrey 177 ZI 40 0,5370 0,0572
Au Feuillet 177 Z172 1,1970 1,0000
La vie de Blye 177 ZK 50 1,7820 1,7820
Surface des propriétés de la commune localisées sur le territoire de 3124817
HAUTEROCHE bénéficiant du Régime Forestier
DDT 39 - 39-2015-07-27-001 - Arrêté portant restructuration foncière du domaine forestier du domaine forestier de la forêt de Crançot - commune de Hauteroche 84 DDT 39
39-2016-07-27-010
Arrêté portant restructuration foncière partielle du domaine
forestier de la forêt communale de CHAMPAGNOLE
DDT 39 - 39-2016-07-27-010 - Arrêté portant restructuration foncière partielle du domaine forestier de la forêt communale de CHAMPAGNOLE 85 direction
départementale
des territoires
du Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX 5 + À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° 2046.03-04. A0
portant restructuration foncière partielle
du domaine forestier
de la forêt communale de CHAMPAGNOLE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau :
Vu la délibération du conseil municipal de CHAMPAGNOLE, du 12 avril 2016 sollicitant la
restructuration foncière partielle de sa forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu le rapport favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 16 mai 2016;
Vu l'avis du Directeur de l'Agence du Jura de l'office national des forêts du 13 juillet 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié, portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des Territoires ;
Considérant les échanges et la réorganisation du territoire communal, la régularisation de la
surface forestière est nécessaire ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Application du régime forestier
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes appartenant à la commune de
CHAMPAGNOLE situées sur son territoire communal :
Commune de Lisu-dii Référence, Surface totale | Surface mise en situation cadastrale en ha application
BL 22 47 a 20 ca 45 a 69 ca
BL 23 38 a 40 ca 36 a 94 ca
Sous le Crêt BL26 | 97 a 40 ca 91 a 22 ca CHAMPAGNOLE
BL 28 21a09ca 8 a 62 ca
BL 29 3ha83a90ca | 3ha68a62 ca
Au pré du Fourg BL30 | 4ha23a80ca | 3ha59a87 ca
Surface totale de la demande d'application! 9 ha 10 a 96 ca
DDT 39 - 39-2016-07-27-010 - Arrêté portant restructuration foncière partielle du domaine forestier de la forêt communale de CHAMPAGNOLE 86 Article 2 : Distraction du régime forestier
Sont distraites du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de
CHAMPAGNOLE, définies ci-après :
Territoire : . Référence Surface à
communal Lieu-dit cadastrale Surface totale distraire Bois de la Masselette BL 6 23 ha 76 a 90 ca 1ha81a05ca Sous le Crêt BL 25 2ha31a20ca 11 a 66 ca BO 11 8 ha 27 a 20 ca 3 ha 60 a 00 ca CHAMPAGNOLE Le Curtil BO 13 11 ha 41 a 90 ca 45 a 00 ca h BR 93 6 ha 92 a 90 ca 32 a 80 ca Les carrières BR 101 4 ha 66 a 47 ca 1 ha 64 a 00 ca Surface totale de la demande de distraction! 7 ha 94 a 51 ca
Article 3 -
La surface de la forêt communale sur laquelle s'applique le régime forestier évolue de la façon
suivante :
1 ; Nouvelles surfaces Commune Sd ra brn révisées après Bilan orestières > à restructuration foncière
CHAMPANGOLE 789 ha 67 a 75 ca 790 ha 95 a 30 ca +1ha16a 45 ca
Article 4 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de CHAMPAGNOLE.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de CHAMPAGNOLE,
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 6 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CHAMPAGNOLE, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 27 juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
La chef de service,
FT Johanna DONVEZ
DDT 39 - 39-2016-07-27-010 - Arrêté portant restructuration foncière partielle du domaine forestier de la forêt communale de CHAMPAGNOLE 87 DDT 39
39-2016-07-22-006
DDT-MDSER-ER-2016.08.03.02
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Yvon LAGUT 64 rue des arènes à
DOLE
DDT 39 - 39-2016-07-22-006 - DDT-MDSER-ER-2016.08.03.02 88 direction
départementale
des territoires
Jura
EX = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°DDTMDSER.ER 20416 DS.
portant abrogation de l'autorisation O3.02 d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de fa conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le Code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.12 du 12 juillet 2011, modifié, autorisant M. Yvon LAGUT
gérant de l'auto-école PERFORMANCE, à exploiter un établissement d'énseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 64 rue des arènes à DOLE :
CONSIDERANT que M. Yvon LAGUT par courrier du 26 avril 2016 a déclaré changer de local
d'activité ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1*: L'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.12 du 12 juillet 2011 modifié portant agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière n° E 02 039 0253 0 exploité par M. Yvon LAGUT situé 64 rue des arènes à
DOLE est abrogé.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
22 JUL. 201
Le Préfet,
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le préfet et par délégation
ns]
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-07-22-006 - DDT-MDSER-ER-2016.08.03.02 89 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-07-29-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos de spécimens d'espèces animales protégées et
détruire des spécimens d'espèces animales protégées dans
le cadre des travaux sur la RD 60 sur la commune de
CONDES
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction
ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux sur la RD 60 sur la commune de CONDES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux sur la RD 60 sur la 90 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
de l'Aménagement et du Logement détruire, altérer, dégrader des sites de
de Bourgogne-Franche-Comté reproduction ou des aires de repos de
do , .- spécimens d'espèces animales protégées et
Service Biodiversité Eau Patrimoine détruire des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux sur la
ARRETE N° RD60 sur la commune de Condes
le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conseil
Départemental du Jura ;
VU l'avis de l'expert du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche-
Comté en date du 2 mai 2016 ;
Vi la consultation du public du 11 mai 2016 au 26 mai 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des travaux de reprise de chaussée sur la RD60
sur la commune de Condes dans le Jura ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour la sécurité des usagers de la route ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux sur la RD 60 sur la 91 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer,
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales
protégées et détruire des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conseil Départemental du Jura, représenté par son Président.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l’article 4 du présent arrêté :
- pour le Lézard des murailles, à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux sur la RD60 sur la commune de Condes.
- pour la Bergeronnette grise, le Bruant zizi, la Buse variable, le Coucou gris, la Fauvette grisette, la
Mésange bleue, la Mésange charbonnière, la Mésange à longue queue, le Milan noir, le Pic épeiche,
le Pinson des arbres, le Pouillot véloce, le Rougegorge familier, la Sitelle torchepotle Troglodyte
mignon et le Lézard des murailles, à déroger aux interdictions d'altérer, dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des
travaux sur la RD60 sur la commune de Condes.
Nota : toutes les espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases
de données de l’Inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur la commune de Condes dans
le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1
à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures, telles que prévues au présent arrêté, ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Article 4.1 Mesure d'évitement
Période d'intervention La période d'intervention devra être limitée de juillet à février. Une intervention
d'un écologue préalablement au démarrage des travaux devra être mise en œuvre pour s'assurer de
l'absence de reptiles et procéder éventuellement aux captures de sauvegarde.
Protection de Aster Amellus Les stations les plus proches d'Aster amellus, plante protégée au niveau
national, seront balisées de façon à éviter toute atteinte collatérale : stationnement où manœuvre
d'engins entre autres.
Article 4.2 Mesure de réduction
Plantation d'une haie Une haie séparative entre le talus et les prairies doit être plantée. Elle sera
constituée d'essences locales (les essences allochtones seront proscrites : thuya, pin noir, robinier,
etc.) en privilégiant les essences arborées (frêne, chêne, charme, érable sycomore, merisier...), des
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux sur la RD 60 sur la 92 arbustes hauts (noisetier, aubépine, prunellier, sureau......) et des arbustes bas en rembourrage (troène,
fusain, viorne lanthane....).
Le linéaire de haie planté devra être d'au moins 750 m.
Réutilisation de la terre végétale La terre végétale des pelouses sèches des talus sera stockée
soigneusement pour être replacée au-dessus des nouveaux talus et du remblai de façon à accélérer
la reprise de la végétation des pelouses d'origine.
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Sans objet
Article 4.4 Mesures de compensation
Sans objet
Article 4.5 Modalités de suivi
Des suivis devront être réalisés après travaux sur une durée de 5 ans (années 1, 3 5). Les objectifs de
ce suivi sont :
+ évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l’évolution des
habitats naturels en fonction de l'objectif écologique fixé (amélioration, création ou
renaturation d'habitats) ;
* étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un
suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'infrastructure ;
+ établir un retour d'expérience sur ce type de restauration de milieux en faveur de la faune ;
* réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value
environnementale de chaque mesure.
Ces suivis feront l'objet de comptes-rendus qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de
l'année du suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être
fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
- les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
*__ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) :
+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2017 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux sur la RD 60 sur la 93 aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de Fenvironnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
* M.le Préfet du Jura,
- M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
* __M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ M.le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
- M.le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
+ M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Ed)
Fait à Lons-le-Saunier, le è g JUIL. 2016
le Préfet du Jura,
| Laure LEBON
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et détruire des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux sur la RD 60 sur la 94 Préfecture du Jura
39-2016-08-05-001
AP course des vignes du 28 août 2016
Préfecture du Jura - 39-2016-08-05-001 - AP course des vignes du 28 août 2016 95 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET COURSE PEDESTRE
COURSE DES VIGNES Bureau du Cabinet
28 août 2016
Arrêté n°: DS AR - Zeit cÉDS. Sec
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-289 et suivants ;
- VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à À. 331-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VW l'arrêté n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation
routière dit «Plan Primevère»
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police
par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière
d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUFS ;
Vu l'arrêté n° DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation reçue de M. Jocelyn MAUBLANC, président de l'Association Sportive et
Culturelle de Buvilly (39800), en vue d'organiser une course pédestre dëènommée « Course des Vignes» le
dimanche 28 août 2016 de 10h à 12h00 ; ;
VU le réglement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causès aux personnes et aux
biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de
l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une
compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — Télécopie ; 03 84 43 42 86 — F1] prefcclure@ijura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-08-05-001 - AP course des vignes du 28 août 2016 96 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprés des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes traversées ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du service départemental d'incendie et de secours du Jura et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : M. Jocelyn MAUBLANC, président de l'Association Sportive et Culturelle de Buvilly
(39800), est autorisé à organiser une course pédestre dénommée « Course des Vignes » le dimanche 28
août 2016 de 10h à 12h00.
. Le numéro de téléphone du responsable sur le site est le : 06 07 43 92 74 (M. Aubert)
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie, de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le réglement de la Fédération Française relative à la manifestation ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de cette épreuve afin d'assurer la sécurité des usagers ;
- veiller au strict respect du code de la route par les participants ;
- veiller au respect du réglement de la course ;
- mettre des signaleurs, en nombre suffisant, et effectivement présents aux emplacements prévus
sur. le plan joint à la demande d'autorisation et au niveau des carrefours traversés où leur
présence sera maintenue pendant toute la durée de l'épreuve ;
- . veiller à la prise d'arrêtés de circulation s'ils s'avérent nécessaires, par les gestionnaires des voies
concernées ;
- donner un maximum d'informations aux usagers de la route pour annoncer les perturbations de la circulation ;
- veiller à la sécurité du ravitaillement et le compléter par 1 à 2 points de rafraichissement en cas
de forte chaleur :
-_ prévoir des locaux pour le contrôle anti-dopage ;
- prévoir à minimum une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;
- maintenir le public en — dehors des voies de circulation pour ne pas gêner les coureurs ;
Préfecture du Jura - 39-2016-08-05-001 - AP course des vignes du 28 août 2016 97 S'agissant des secours les organisateurs devront :
- faire appel au centre 15 exclusivement pour décider de l'orientation des éventuelles blessés ;
S'agissant de l'environnement les organisateurs devront :
- veiller à ce que les concurrents restent sur les chemins ou sentiers balisés ;
- remettre en état les lieux dans les 48 heures suivant l'épreuve avec enlèvement des éventuels déchets dispersés par les participants et le public ainsi que des équipements utilisés pour
le balisage de l'itinéraire (fléchage...) ;
- s'assurer de l'accord des propriétaires des terrains traversés et/ou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs ;
- informer les présidents des ACCA/AICA et des sociétés de chasse du déroulement de la manifestation ;
Article 3 : Les signaleurs devront respecter: les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
La liste des signaleurs est jointe à cet arrêté.
Article À : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 5 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 7: Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
‘Dans. le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur “devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l’épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du
code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront
utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Il est par ailleurs rappelé que l'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des
véhicules à moteur dans les espaces naturels, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. L'expression « voies ouvertes à la circulation publique » désigne les voies classées dans le domaine
public routier de l'État, des départements et des communes, ainsi que les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (en cas de doute sur le classement d’une voie, prendre contact avec l'Agence Routière Départementale compétente).
Préfecture du Jura - 39-2016-08-05-001 - AP course des vignes du 28 août 2016 98 Seuls sont autorisés les déplacements générés par des missions de secours, de sécurité civile et
d'exercice de la police.
Article 8 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal:
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef du
l'Agence Routière Départementale (ARD) ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 9 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision, avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 10 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent act consuls à la préfecture du Jura.
- Article 11 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion ‘sociale et de la protection des populations, Je directeur départemental des services incendie et secours, le directeur départemental des territoires, les - «maires. de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui-le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Besançon situé 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux. .
Fait à Lons-le-Saunier, le a} Le &
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-08-05-001 - AP course des vignes du 28 août 2016 99 Organisateur :
Adresse :
Nom et type de fa manifestation :
Association :
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Lieu : 4 PAL 22
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Nom — Prénom du responsable du dôssier :
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SAGE Chile 081 Fotsis #4 | 1902330150 Hu Te Este
sonne dut |n4S6 Henog| A2 | Guasrhnin | duraz J3%00 DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :! PTT
1 Si besoin, utiliser plusieurs Imprimés pour indiquer tous les siynalteurs.
Préfecture du Jura - 39-2016-08-05-001 - AP course des vignes du 28 août 2016 100 a
tons et type de la manifestation : COURSÉ de LLERAES
Date: 23 Mol lof |
Lieu : À PAL
Horaires : D'LA
Téléphone surle site: CS OR Sÿ Jà TA
Organisateur :
Association : AS ARE EMOCaR ET D phtie de go hlrntik
| Jocelyne SPA L FLE RO EE Adresse : NWy fraude be. 33 800 Bbitites
Jane Did D3DIS3 GhRoo® | 43,1 441 | “i9g00 dv
Nom — Prénom du responsable du dôssier : ds dtEL
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :!
1 Sibesoin, utiliser plusieurs {mprimés pour indiquer tous les signateuts.
Préfecture du Jura - 39-2016-08-05-001 - AP course des vignes du 28 août 2016 101 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité, oo
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée,
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le
passage: d'une course et la prionté qui s'y rattache en vue d'assurer une ‘*
meilleure sécurité.
, ‘ ,“ © , . | ;
. cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au
passage d'un usager qui ne respecteralt pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, il doit rendre compte Immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassaärd marqué
« colrse » et-doit êtte en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course
Il facilite manuellement la ciroulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleurdoit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une deml-
-. heure au plusavant le passage théorique de la course. : -
x. [' agrément accordé au signaleur peut (#1) être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à l'exercice de sa mission.
Toutefois, if ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
ES
Re
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ne cmt mama
mu
Préfecture du Jura - 39-2016-08-05-001 - AP course des vignes du 28 août 2016 102 Préfecture du Jura
39-2016-08-03-002
AP cylosportive LALOUISPASTEUR 280816
Préfecture du Jura - 39-2016-08-03-002 - AP cylosportive LALOUISPASTEUR 280816 103 Liberté s « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET EPREUVE CYCLOSPORTIVE
Bureau du Cabinet &« LA LOUIS PASTEUR »
Dimanche 28 août 2016
Arrêtén° : DSC-cAb- ZcilL D F0.5. covl
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son articles R 411-29 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 331-4 :
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par
le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves
et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU fFarrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives
à certaines périodes de l'année ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit « Plan Primevére » ;
VU Farrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation de Monsieur Jean-Paul QUARRÉ, président du Vélo Club Dolois dont le ‘siège se situe 15 rue Ferdinand de Rye à Dole (39100), en vue d'organiser une épreuve cyclosportive dénommée « La Louis Pasteur» le dimanche 28 août 2046 de 9h00 à 17h 00 ;
VU le réglement de la manifestation ;
VU Fattestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les consèquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait,
soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement
solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX -'# 03 84 86 84 CO - Télécopie : 03 84 86 84 12 — 61 prefecture@iura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gour.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-08-03-002 - AP cylosportive LALOUISPASTEUR 280816 104 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis favorable du Préfet du Doubs ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis de l'Office National des Forêts ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis des maires de Mathenay et de Mesnay.
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Jean-Paul QUARRÉ (07 50 87 40 24), président du Vélo Club Dolois dont le siège est situé 15 rue Ferdinand de Rye à Dole (39100), est autorisé à organiser une épreuve cyclosportive dénommée
« La Louis Pasteur » le 23 août 2015 de 8h 30 à 17h 30.
Le numéro de téléphone du responsable sur le site est le : 06 61 40 50 11 (M. Delacroix).
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage
est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l’arrivée et au
départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée. |
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés
de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront:
- ! veiller à laisser libre l’accès de l'hôpital local d’Arbois, pour le personnel et les secours en cas
de nécessité,
- appliquer strictement les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative à la manifestation,
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
|! mettre effectivement en place les signaleurs prévus sur le plan joint et les listes annexées au dossier et ajouter des signaleurs aux points suivants :
* à Falletans -intersection RD244, rue Neuve, RD244 rue de Dole et rue du Château,
* à Brevans — RD244, rue du Beau Rivage, traversée du pont du Doubs étroite et RD244 rue
Marlin, |
* à Saligney -— entrée de l’agglomération au carrefour D15/D12E1 : 1 signaleur,
* à Thervay — entrée de l'agglomération au carrefour D15/D459 : 2 signaleurs,
* à Thervay — sortie de l’agglomération en direction de BRANS, carrefour D459/D15 : 2 signaleurs,
* à Offlanges — en agglomération, carrefour C2] rue du puits : 1 signaleur,
* à Amange - hors agglomération, carrefour D37/D11 : ajouter 1 signaleur à celui déjà prévu,
* à Amange -— en agglomération : deux priorités de passage à droite au niveau de l'église :
mise en place de signaleurs ou de panneaux préventifs, indicateur de course ;
Préfecture du Jura - 39-2016-08-03-002 - AP cylosportive LALOUISPASTEUR 280816 105 3
mettre en place des protections (barriéres ou autres) le long du parcours au départ et à l’arrivée de la
course,
mettre en place des moyens de signalisation de la course et des carrefours sensibles avec présence
de signaleurs,
utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course,
veiller au respect strict du code de la route par les coureurs et les voitures ouvreuses et d'assistance,
prévoir si besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires des réseaux routiers concernés
notamment à DOLE et ARBOIS afin de protéger les participants, le public et les secours ;
veiller à la sécurité du ravitaillement,
donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation ;
veiller à n'apporter aucune gêne à la circulation générale ;
veiller au maintien du public hors des voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs ;:
prévoir à minima une place de stationnement pour spectateur handicapé ;
Par ailleurs, les organisateurs ont été informés (mail préfecture du 15 juin 2016) qu'à cette période de l'année, le tronçon de la route du Grand Contour fera l'objet sur plusieurs tronçons d'un revêtement bi- couche en 4/6 et 10/14 (granulats d'au moins 20 mm).
Dans le département du Doubs, les organisateurs devront :
faire respecter strictement le code de la route,
ne pas solliciter l'usage privatif de la chaussée,
mettre. en place de la signalisation afin d'indiquer a aux« automobilistes, la présence deccoureurs sur la chaussée, .
placer des signaleurs à chaque carrefour et renforcer leur présence à proximité de la Saline Royale d'Arc et Senans en raison de ia forte circulation prévisible un dimanche en période estivale sur la RD
17 et la RD 17° (seul accès),
ne pas utiliser de marquage au sol ;
S'agissant des secours les organisateurs devront :
transméttre les demandes éventuelles de secours publics au centre d'alerte CODIS 25 et CODIS 39 par téléphone (18 ou 112) et par un médecin de préférence,
tester la liaison avant le début de ia manifestation,
assurer l'accueil des véhicules de secours et leur guidage surles eux de l'intervention en cas
d'accident,
”_ garantir le dépassement et/ou le cisaillement du peloton par les véhicules d'incendie et de secours,
laisser les voies de secours libres de toute gêne à la circulation,
veiller à ce que la manifestation n'empêche pas l'accès des Secours aux riverains,
maintenir une hauteur libre de 3.50 m minimum en-dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderole, guirlandes, fils.) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte
contre l'incendie et l'accès prévu vers les points d'eau en cas de forte chaleur.
S'agissant de l’environnement, les organisateurs devront :
veiller à la gestion des déchets pendant e aprés la course (collecte des déchets),
veiller au débalisage des parcours,
s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés susceptibles d'être fréquentés par les
spectateurs,
informer les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve.
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Préfecture du Jura - 39-2016-08-03-002 - AP cylosportive LALOUISPASTEUR 280816 106 Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application
du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : voir liste jointe en annexe.
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du
groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : L'organisateur devra tenir compte des conditions météorologiques pour décider du maintien de la manifestation.
- Article f0 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de
la manifestation.
Article î1 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 12 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les
véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l'épreuve.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi
que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la
moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 43 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie e publique ;
- l'apposition d'affiches, fléches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des
panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de CTRD intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve eHe-même.
Atticle 14 : Dans l'hypothése où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision, avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 15 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura.
Article 16 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, le Préfet du Doubs, le
Président du Conseil Départemental du Jura, le commandant de groupement de gendarmerie du Jura, le
directeur départemental de la sécurité publique du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations du Jura, le délégué de l'agence régionale de santé de Franche- Comté, le directeur
départemental des services d'Incendie et de secours, le directeur départemental de l'Office National des Forêts
Préfecture du Jura - 39-2016-08-03-002 - AP cylosportive LALOUISPASTEUR 280816 107 5
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexècution du présent
arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 18 : Le prèsent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier,
dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 5 & élx SA 6
Le préfet, |
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur &R cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-08-03-002 - AP cylosportive LALOUISPASTEUR 280816 108 A téterers nte À
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Préfecture du Jura - 39-2016-08-03-002 - AP cylosportive LALOUISPASTEUR 280816 109 Date :
pe aorares à À AGR
Organisateur :
Association :
Adresse : VC |
Nom et type de la manifestation : la lon BE. OK
Téléphone sur le site AX= 27-40 -0G
Nom — Prénom du responsable du dossier RUARRE | in D
AS Ge folranl ol
NOM Date de naiss. Lieu de naiss, NUMERO DE PERMIS ADRESSE
BENEZECH Juïiette 18/04/1994 Dole 110539200270 4, Rue Malan 39100 }.. Goux
BERTAUD Jean-Michel 21/12/1962 Bressuire 800770200463 447, Avenue Marechal Juin 39100 Dote BOILLOT Elisabeth 01/05/1951 Loutans/Verchamp 119600 5, Rue Garnier 39120 Le Deschaux
BOILLOT Jacques 30/05/1943 Dole 87332 5, Rue Garnier 39120 Le Deschaux
BOURG Nicolas 26/08/1974 Langres 921138101253 25, Rue de Chaux 39700 Nenon
BRUCKI Matthieu 24/05/1903 Mulhouse 11FR08423 81, Rue de l'Observatoïre Appt 46 BatB | 25000 Besançon
CABAUD Benjamin 11/09/1988 Chenove 040939200332 15, Rue du Parlement 39100 Dote
CABAUD Ciément ‘19/08/1994 Dole 101039200231 23, Rue du Vieux Moulin 39100 Goux |
CHANUSSOT Christian | so/o8954 | 2 Chapele StSau- 262382 . 126, Rue du Centre 39500 | AbergementLa
CHAPEAU Yves 21/09/1987 Epinal 031025100816 64, Avenue Duhamel Bat 15 Appt 138 39100 Dole
CLERC Emmanuel 02/06/1970 Gray 880370200242 10, Rue du Chateaux 70140| Malans
COMTET Denis 18/04/1963 Louhans 810839200330 11, Chemin des Pecheurs 39100 Dole
COMTET Georges 08/12/1935 La Chapelle Nande 48499 10, Rue Gagarine 39100 Dole CONSTANT Olivier 17/10/1969 Macon 870438200196 9€, Rue des Acacias 39500 Damparis.
COPPEE Jean Jacques 12/07/1952 Cousatre 257867 . 4, Rue Belle Orange 39200 Moissey CUISSARD Anûré 12/06/1948 : Villers les Bois 100735 8, Rue du 4 Septembre 39330 Mouchard CURIE Jean-Pierre 09/11/1966 Dole 840839200300 4, Impasse du Four Banal 39200 Gredisans DALL'O Louis 10/06/1998 Belfort 15AE43774 119, Rue de la Doue 70110 Villersexel
DELACROIX Thierry 18/12/1953 Champagnote 130448 81, Avenue de Lattre de Tassigny 39100 Dole
DUPUIS Alan 16/06/1947 | Oise 177032 4, Rue Bizet 39500 Tavaux
ESTEVES Bruno 1211/1964 Dijon 820939200688 12, Rue des Chênes 39700 Etrepigney
FAÏVRE Thierry 09/11/1969 Lons l& Saunier 870739200283 40, Chemin Blanc 39100 Authume
FOGEL Willy 11/01/1971 Reims 900451110547 3, Rue Léon Bium 39500 Tavaux
FRANGIONE Victor 02/10/1955 Forenza (l} 277929 1, Rue de [a Diligence 25480 Miserey Salines
GARRIC Delphine 09/09/1980 . Dole 981030100147 14, Chemin de Montciel 39100 Dote
GEORGEON Maryline 12/06/1977 Lons le Saunier 870739020083 3 b, Rue Aymé de Balay 39120 Balaiseaux
GIRARDET Loic :. | 29/05/1984 Besancon 01012500013 Résidence des Eaux Vives 43H, Rue | 70200 Lure GRENOT Miche] 16/08/1967 Salins les Bains 851139200165 17, Rue de la Forêt 39700 | Serre les Moulières GRILLE Daniel 18/11/1967 Doie 851139200346 7, Rue des Anémones 39100 Dote GRILLOT Franck 29/12/1975 Saint Rémy 940171500618 49, Rue Raymond Braillard 39100 Dole GRILLOT Thérèse 07/03/1971 Champagnole 920439200607 49, Rue Raymond Braillard 39100 Dole GUYON Stéphane 05/07/1976 Salins les Bains 940939200412 4 Bis, Rue du Doubs 39100 Gevry
Préfecture du Jura - 39-2016-08-03-002 - AP cylosportive LALOUISPASTEUR 280816 110 HRZINA Dominique 07/03/1985 Auxonne 831021201196 2 c, Chemin du Puits 39100 Villette Les Dole
HRZINA Daniel 30/10/1963 Auxonne 831021201196 2 c, Chemin du Puits 38100 Villetle Les Dole
INGELAERE Benoit 10/02/1973 Dunkerque 59057 15, Rue d'Auxonne 38290 Peintre
LABANTI Stéphane 18/04/1968 Sellieres 860639200314 45, Grande Rue 39100 Parcey
LOICHET Patrice 12/06/1955 Pelussin 138112 7, Rue des Vernaux 39500 Tavaux
MAES Eddie 05/07/1858 Rosendaec 761259562291 1, Impasse Creux Mataux 39100 Champvans
MAVEYRAUD Benjamin 03/07/1981 Dole 14021P044158 9, Rue Jean Monnet 39500 Tavaux
MENETRE Rémi 12/10/1976 Montbéliard 921025103217 1, Clos aux Portes 39700 Vriange
MERGEY Gérard 10/06/1962 Vilietle tes Dole 790339200103 28c, Grande Rue 39100 Villetle Les Dole
MILLEREAU Emmanuel! 01/08/1984 Dole 010339200370 22, Rue de la Proie 39100 Dole
MORENCHLOPEZ 15/11/1995 Dote 130130200255 4B, Rue de la Cour des Chênes 39100 Crissey
MOUREY David 13/04/1970 Besancon 880323110185 13, Grande Rue 39700 Ranchot
PERCHAT Frédéric 20/04/1986 Epernay 850451110644 47, Grande Rue 39100 Parcey
PIELLARD Eric 06/04/1960 Dole 780939200501 3, Rue de là Combotte 39100 Crissey
PIOTELAT Pierre 08/04/1952 Cosges 121045 3, Rue des Aïguillons 39140 Crissey
QUARRE Jean-Paul 09/10/1965 Autun 830721200670 8, Rue Elsa Triolet 39500 Damparis
RAMEL Christophe 29/05/1970 Damparis 880439200267 13 Bis, Rue des trois maïsons 21130 Auxonne
REMY-ZEPHIR Bruno 05/10/1962 Dole 800939200100 28, Rué du Muguet 39100 Dole
REQUET Ciaude 03/07/1982 Besancon 000325100802 2, Rue de l'Eglise 39350 Rouffange
SEGUIN Patrick 27/12/1955 Dole 143843 3, Rue Jules Ferry 39500 Tavaux
SIGRAND Thierry 29/07/1971 Do!s 880439200365 8, Rue de Chatenoiïs 3900 Authume
TARTAVEZ Jean-Phiippe 07/11/1970 Lons le Saunier 920325110349 ‘7, Roule de Vevy 39570 Crançot
TOQUEC Jean-Yves 17/03/1959 Aunay les Bols 780745200783 Rüe des Cytises 39100 Parcey
TREFF Fabien 12/03/1976 Dole 840539200160 5, Rue du Visenay 39100 Baverans
ULDRY Jean-Claude 10/07/1950 Dijon 139098 20, Rue des Gesserottes 21130 Villers Les Pots
. VAUTEY Michel 02/04/1941 Dole 119575 29, Rue du Loup 39100 Dole
ZANELLA Fabrice 23/04/1964 Dole 682023920083 136B, Avenue Jacques Duhamel 39100 Dole
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR: {
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? Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs
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Préfecture du Jura - 39-2016-08-03-002 - AP cylosportive LALOUISPASTEUR 280816 111 ON-LTE-L9 | NONIA S31 ANIVINO4 : Fe ct TCITZ— Jepleis
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Préfecture du Jura - 39-2016-08-03-002 - AP cylosportive LALOUISPASTEUR 280816 113 LI
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité,
. [doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive considérée,
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le +:
passage: d'yne course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une ‘: :
meilleure sécurité.
‘ ,“ ©
. cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au
* . passage d'un usager qui ne respecteralt pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
Judiclaire le plus proche, présent sur la course. ‘
Le signaleur doit être identifiabje par rusager au moyen d'un brassaärd marqué
-« course » ef.doit êtte en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course,
I! facilite manuellement la circulation à l'aide d’un piquet mobile à deux faces
(movèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipéun quart d'heure au moins et une deml-
.... heure au plusavant le passage théorique de la course,
.L' agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa misslon,
Toutefois, jf ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
a nn à pe
mn,
Préfecture du Jura - 39-2016-08-03-002 - AP cylosportive LALOUISPASTEUR 280816 114 Préfecture du Jura
39-2016-07-29-004
APderogsurvolrectimoairtransport 2016-2017
Préfecture du Jura - 39-2016-07-29-004 - APderogsurvolrectimoairtransport 2016-2017 115 Liberid » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET Dérogation aux hauteurs minimales de survol
Bureau du Cabinet des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux
SOCIETE RECTIMO AIR
LL ou. TRANSPORTS
Arrêté n°: SC. CAB. dei r315 ovol
Du 29 juillet 2016 au 28 juillet 2017
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur, :
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des.
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aërienne et notamment ses articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5006 relatif aux règles de vol.
VU l'arrêté du 11 dècembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE) n°
923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA.5005.
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O. du 31//08/1991 relatif aux conditions
d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
VU l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « un aéronef ne peut survoler une
ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas
d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches
calcaires du département du Jura ».
VU Farrêté n° : DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de
signature Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation de dérogation de survol reçue le 18 juillet 2016 de la société
RECTIMO AIR TRANSPORTS représentée par M. Mathieu BRAESCH, dont le siège se situe Aéroport
de Chambéry à 73420 LE VIVIERS DU LAC.
VU l'avis de l'inspectrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord-est en date du 26
juillet 2016.
VU l'avis du commissaire directeur zonal adjoint de la D.Z.P.A.F. METZ — Zone Est en date du
28 juillet 2016.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE:
Article 1° : la société RECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée à effectuer des de prises de vues aériennes et des missions de surveillance et d'observation dans le département du Jura en dérogation aux règles de l'air conformément aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — FA prefecture@iura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura qouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-07-29-004 - APderogsurvolrectimoairtransport 2016-2017 116 2
d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de lair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procèdures de navigation aérienne et des articles FRA.3105 et FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution (UE) n°923/2012,
avec les aéronefs :
AVION C 152 F-GDIK et F-GIAQ
AVION C172 F-GEOT et F-GAGY
|'AVION C 172 F-GBEM et F-BVSC
AVION C172 F-BVXX
AVION C 182 F-GPSP et G-GDLM
AVION C210 F-GFCG
AVION TECHAM P210 | G-HNAT et F- HRAT
HELICOPTERE R 22 et R 44 F-HEDO et F-GUSA
et avec les pilotes :
. | FAUBET Patrice Pilote F-LCA 00049855
| BOUVIER Gérard Pilote F-LCA 00028866
BOUVIER Gérard : Pilote F-LCH 00028866
BONELLI Rémy Pilote F-LCA 00292655
FRANZETTI Fiorina Pilote F-LCA 00280512
.[ CHOSSINAND Clément Pilote F-LCA 00332944
| VALENTIN Jérémie Pilote F-LCA 00025612
BARTHELEMY Alexandre Pilote F-LCA 01006546 BAZIZI Taerik Pilote F-LCA 00299415
| DE PENA Jean Pilote F-LCA 00292418 FRECHOU Pierre Pilote F-LCA 00058188
FAVRE-ROCHEX Thierry Pilote F-LCA 00191999
Sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques fixées en annexes de cet arrêté.
Si toutefois le demandeur ne pouvait se conformer à ces conditions techniques et souhaitait notamment effectuer des opérations à des hauteurs inférieures à celles prescrites, celui-ci devrait déposer une nouvelle demande qui sera étudiée au cas par cas par les services de l'aviation civile.
Article 2 : cette autorisation est valable pour la période du 29 juillet 2016 au 28 juillet 2017 à l'issue de laquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la société RECTIMO AIR TRANSPORTS.
Article 3 : la société devra se conformer strictement aux dispositions prévues par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et à l’article R.131-1 du Code de l'Aviation Civile qui dispose qu'un « aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
Préfecture du Jura - 39-2016-07-29-004 - APderogsurvolrectimoairtransport 2016-2017 117 3
Article 4 : les documents de bord des appareils immatriculés, prévus pour l'opération, et les
licences et qualifications des pilotes, devront étre conformes à la réglementation en vigueur.
Article 5: un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District
Aéronautique et Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l'appareil utilisé, afin que
l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07.91).
Article 6 : la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le
but du vol effectué est interdite (& 5.4 de l'arrêté du 24 juillet 1991).
Article7: le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment et
rassemblement de personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.
Article 8: les paramétres de survol (trajectoire, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc...) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d'avarie.
Article 9 : il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d'établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc...à ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles.
Article 10 : une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.
Article 11: l'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la-zone : concernée pourront, dans. certains cas particuliers et exceptionnels de trés basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 12 : les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en
cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particuliére Sera apportée.
afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
Article 13 : les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.)
seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les
risques pour les tiers en cas d'avarie.
Article 14: en cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.
Article 15: la société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes. :
Article 16 : la société respectera l’article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant
protection de biotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la
période dédiée à la reproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones
concernées de survoler les sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef
sur l'ensemble des sites mentionnés en annexe 8 ». :
La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne - Franche-Comté selon : le lien suivant :
http://www. franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/APPB_2013186-
0010 corniches39 Vdef cle5dd2a3-1.pdf
Article 17 : la société est tenue d'aviser la Brigade de Police Aéronautique de Metz (tél.
03.87.62.03.43) préalablement pour chaque vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les
lieux précis survolés pour les nécessités des missions projetées.
Préfecture du Jura - 39-2016-07-29-004 - APderogsurvolrectimoairtransport 2016-2017 118 4
Article 18 : tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de
police aéronautique de METZ (tel: 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de joindre ce
service, au PC CIC DZPAF METZ (03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire
de permanence.
Article 19 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Jura. || peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet où d'un recours hiérarchique auprés
du ministére de l'intérieur où d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Besançon
dont le siége se situe 30 rue Charles Nodier situé 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois
suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Article 20 : le directeur de cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à : :
- M. le Sous Préfet de Dole
- . Mme la Sous -— Préféte de Saint Claude
- M. ie Délégué Territorial Bourgogne Franche-Comté
- M. le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Bourgogne Franche-Comté 1
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
- M. le Directeur de la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS
Fait à Lons le Saunier, le 2 pelle H- 241 Go
Le préfet,
- Pour le préfet et fer délégation,
Le directeur dg cabinet,
{ ne" ERA nn en CT Si à . h 0
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-07-29-004 - APderogsurvolrectimoairtransport 2016-2017 119 ANNEXE
Conditions techniques particulières à respecter pour les vols en dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
1) Les fiches techniques jointes devront être en tout point respectées en fonction de Pactivité particulière pratiquée.
2) Pour ses opérations, l'opérateur doit définir des hauteurs et des distances minimales supérieures ou égales à celles définies dans les fiches.
3) . Le vol en dérogation aux hauteurs de survol n'est autorisé qu’au dessus de la zone d'opération (terrains de cultures et d'épandage, ligne de tension à surveiller...) et exclusivement pour l'exécution de Ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cette autorisation.
4) Les vols en dérogation aux hauteurs de survol doivent respecter le statut des espaces aériens traversés.
5) -. Les pilotes et opérateurs doivent vérifier que les zones dans lesquelles s'effectue le vol en ri dérogation aux hauteurs de survol ne sont pas soumises à des contraintes de hauteur minimale
‘autres que celles fixées aux articles SERA 3105 et 5005 f) 1) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et à l'article FRA 5005 f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
6) Les pilotes et opérateurs doivent respecter la réglementation en vigueur et les réglementations particulières à l'activité qu'ils pratiquent (épandage, photographie, publicité ....).
7). La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors de vols effectués dans le cadre d'une activité particulière. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec le travail aérien effectué et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière.
i
Préfecture du Jura - 39-2016-07-29-004 - APderogsurvolrectimoairtransport 2016-2017 120 PRISES DE VUE AERIENNES LH 4, doménaion OH Sur HU
rassemblement de Personnes
Caractéristiques de l'activité
+ Exemple: photographies de maisons particulières, de châteaux, de courses cyclistes où nautiques,
tournage de film, ete,
Manuel d'Activités Particulidies (M. AP.)
° Un MAP. doit avoir été déposé au district aéronautique compétent où une attestation/autotisation de travail aérien avec un aéronef étranger délivrée. TH doit mentionner, pour Pactivité particulière concemée, h formation et le maintien de compétence de l'équipage:
Aéroncfs autorisés
* Hélicoptères
+ Avions
Équipagce
. Equipage minimum de conduite conformeau manuel de vol
+ Déchuation de Niveau de Compétence (D.NC)
Conduite du vol
° Avions: vitesse supérieure où égale à la vitesse minimale d'évolution de la configurationct trajectoire pennettant ! -. pour les avions multimoteurs, de garantir lx poursuite du vol puis de miintenir une pente
ascensionnelle en évitant tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable
- pour les avions monomoteurs, un atterrissage forcésans mise en danger des personnes et des Liens ÀÀ la surface
_ Lélicoptères : tmjectoire adaptée permettant
- pour les hélicoptères multimoteurs, de garantir à poursuite du vol puis de inaintenir une
pente ascensionnelle en évitant tous ks obstacles, malgré l panne du groupe motopropulseur le plus défavorable
- pour les hélicoptères monomoteurs, un atterrissage forcé sur les aires de recueil proposées sans mise en danger despersonnes ou des biensÀ la suiface
Actions spécifiques
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée poutront,
dans certains cas particuliers ét exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
9 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à ce type d'activité doivent être inscrites dans le nanuel de vol.
Hauteurs minimales
+ 50m pour tout avion ct hélicoptère pour le survol d'usines isolées ou de toutes autres installations à
caractère industrièl ainsi que pour les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et À
proximité de celle-ci.
+ 300m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute sgglomiration dont là lugeur moyenne ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieurà 10 000 personnes.
sous réserve que l'avion où lhélicoptére puisse faire face à la panne nioteur sans mise en danger des
tiers survolés
+ 400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de touté agglomération dont là largeur moyenne est comprise entre 12C0m et 36C0m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 0CO ct 100 CCO personnes environ sous réserve que l'avion ou l'hélicoptère puisse faire face à la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés
+ 500m pour tout avion ct hélicoptère pour le survol d agglomérations dont la largeur moyenne cst
supérieure à 3600 m et le survol de tout mssemblement supérieur à 100 C0O personnes sous réserve
que l'avion où l'hélicoptère puisse faire faceà la panne moteur sans mise en danger des tiers survolés
y
Préfecture du Jura - 39-2016-07-29-004 - APderogsurvolrectimoairtransport 2016-2017 121 Cés réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol des plages et de Ia bande Httoralc maritime de 300 m mesurée à partir de la lismite des eaux”
(lorsqu'il y 4 lieu de considérer ces emplicements comme des rassemblements de personnes) ;
= de survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement où exploitation portant uñe
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- de survol d'établissements pénitentiaires.
Lorsque le demandeur ne peut pas respecter cériaines des conditions prévues ci-dessus, il doit au coup par
coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à ua avis technique spécial et temporaire {les
hélicoptères et'nvions multimoteurs seront favorisés et notamment toute demande de dérogation à très
basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multimotcurs).
Conditions complémentaires pour le survol des agglomérations par les hélicoptères multimoteurs :
Une dérogation jusqu'a 500 ft ASFC peut être accordée si les performances qui fipurent dans le manuel de
vol de l'hélicoptère lai permettent d'acquérir, dans les conditions prévues de température et de pression,
sa vitesse de sécurité aù décollige (VSD / Vioss) puis de maintenir une pente ascensionnelle en évitant
tous Les abstacles, malgré la panne du groupe moto-propulseur Le plus défavorable.
Si ces performances ne figurent pas aû manuel de vol, Fhélicoptère devra avoir une masse permettant de
maintenie le vol en stationnaire hors de l'effet de sol (HES/OGE) avec un seul moteur en fonctionnement
{{N-1] / OED lorsqu'un un vol au-dessus de personnes où à une vitesse inférieure à la VSD / Vtoss doit
être envisagé
Préfecture du Jura - 39-2016-07-29-004 - APderogsurvolrectimoairtransport 2016-2017 122 SURVEILLANCE ET OBSERVATIONS |, voie | prquls pelontérttion ON ST HA AERIENNES rassemblement depersontes
Caractéristiques de |! activité
Exemples :Surveillance de réseaux, de lignes électriques, suivi d’une route, d’une ligne de chemin de fer, d’un cours d’eau, d'un pipeline etc.
Manuel d'Activités Particulières (M.A.P.) P | 1. ° 2,2 lé 4 hi . + , L . : / , à .
+ Un MAP. doit avoir été déposé au district atronautique compétent ou une attestation/autorisaion
de travail aénen avec un aéronef étranger délivrée. Il doit mentionner, pour l’activité particulière
concernée, la formation et le maintien de compétence de l'équipage.
Aétonefs autorisés :
+ Hélicoptères multimoteuts
+ Hélicoptères monomoteurs
Avions
É quipage
+ Equipage minimum de conduite conforme au manuel de vol
+ Déclamtion de Niveau de Compétence (D.N.C)
Préparation du vol : « : : « 3 > + o La
+ Pnse en compte effective de l'environnement de là zonc de travail avec reconnaissance préalable des
aires de recueil.
Conduite du vol |
« Avions: Vitesse supérieure où égale à la vitesse minimale d'évolution de la configuration.
o Hélcapières mullimoleu : vitesse minimale supérieure ou égale à la vitesse de sécurité at décollage (VSD) sauf si Îes perfonmances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans Les conditions du vol, cette vitesse de sécurité ct de maintenir ses performances ascensionnéllesaprès avoir évité tous les obstacles, malgré Ia panne du groupe moto:“prépulseur k plus défavorable.
° Lécopières moromoteurs: Lors de la mise en place, prévoir un cheminement adapté à l position des aires
de recucil proposées, où un atterrissage forcé sans inise en danger des petsonnes et des biens à là surface est toujours possible,
Actions spécifiques
os L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout où partie de la zone concernée poutront, » + * * ñ + > jé + ON F4 ; dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Lauteur minimale
s 50m pour tout avion et hélicoptère pourle survol d'usinés isolées ou de toutes autres installations :
caractère industriel ainsi que pour les vols suivant uné direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci.
*_ 300m pour tout avion ct hélicoptére pour le survol de toute agglomération dont Ja lrgeur moÿenne
ne dépasse pas 1200m ainsi que pour le survol de tout rassemblement inférieur à 10 000 personnes.
+ 400m pour tout avion et hélicoptère pour le survol de toute agglomérationdonit la lugeur moyentië est comprise entre 1200m et 36C0m ainsi que pour le survol de tout rassemblement compris entre 10 CCO et 100 OCO personnes environ.
, 500m pour tout avion ct hélicoptère pour le survol d'aggloméreations dont [a largeur moyenne ést supérieure À 3600 m et le survol de tout rassemblement supérieur à 100 000 personnies.
+
Dr
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée À partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
- le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitide ;
- Je survol d'établissements pénitentiaires,
10
Préfecture du Jura - 39-2016-07-29-004 - APderogsurvolrectimoairtransport 2016-2017 123 A
Lorsque le demandeur re peut pas respecter certaines des conditions prévues ci-dessus, if doit au coup par
coup solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire (les
hélicoptères et avions inultimoteurs seront favorisés et notamment toute demande de dérogation à très
basse hauteur ne sera accordée que pour les hélicoptères multinoteurs),
Préfecture du Jura - 39-2016-07-29-004 - APderogsurvolrectimoairtransport 2016-2017 124