Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 46 2023 convention adhesion mediation cdg08
Déliberation - delib 38 2024 mediation obligatoire agents
Déliberation - 38 2023 adhesion nouvelle convention sst
unknown - 38 2023 adhesion nouvelle convention sst
Déliberation - 09 2023 adhesion au groupement d achat gaz fdea
Déliberation - delib 46 2024 achat sapins de noel
unknown - 09 2023 adhesion au groupement d achat gaz fdea
Déliberation - delib 46 2025 fixation prix eau et assainissement
Déliberation - adhesion mediation tampon
Déliberation - 46 2022 dm1 eau provisionnement creances 2020
Déliberation - 46 2023 convention adhesion mediation cdg08
Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Déliberation - 46 2023 convention adhesion mediation cdg08)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
République Française
Département des Ardennes
Commune de SORMONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/10/2023
Référence
46_2023
Objet de la délibération
Adhésion à la mission de
médiation proposée par le
Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale
des Ardennes
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
14 9 11
Date de la convocation
11/10/2023
Date d’affichage
Vote
MAJORITE
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en
Le : 18/10/2023
Et
Publication ou notification du :
L'an 2023 et le 18 Octobre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DENEUX François, Maire
Présents : M. DENEUX François, Maire, Mmes : DONGE Christine, LINGAT Nicole, MAURICE Valérie, MM : JENNEPIN Patrick, LEHEUTRE Bruno, PIART Steve, RABIN Patrice, SONZOGNI Jean-Luc
Excuses séance: Excusé(s) ayant donné procuration : MM : CANARD Stéphane à Mme DONGE Christine, VANZELLA Yoann à M. SONZOGNI Jean-Luc
Absents séance:
Absent(s) : MM : ANTOINE Jérôme, GAVAZZI Romain, LEBLANC Éric
A été nommé(e) secrétaire : M. JENNEPIN Patrick
Objet de la délibération : Adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En effet, l’article 28 de cette loi oblige les Centres de Gestion à proposer, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de Gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés L.712-1 du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
En cas de recours à ce service, le Centre de Gestion des Ardennes a fixé le tarif suivant :
Coût par saisine : 50 € par dossier
Forfait de médiation : 1 230 €
En cas d’échec de la médiation à l’issue de la première séance :
615 €
Heure de travail supplémentaire : 262 €
Frais de déplacement : sur la base du barème règlementaire de la
fonction publique
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion des Ardennes.
Le conseil municipal,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de Gestion si elle l’estime utile, soit dans le cadre d’une médiation à l’initiative des parties, soit dans le cadre d’une médiation à l’initiative du juge.
La collectivité rémunèrera le Centre de Gestion à chaque médiation engagée au tarif suivant :
Coût par saisine : 50 € par dossier
Forfait de médiation : 1 230 €
En cas d’échec de la médiation à l’issue de la première séance : 615 €
Heure de travail supplémentaire : 262 € Frais de déplacement : sur la base du barème règlementaire de la fonction publique
Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 18/10/2023
Le Maire
François DENEUX