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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024162 DE 1 1 1 Demande de subvention de fonctionnement de lassociation Les Retames
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2024162 DE 1 1 1 Demande de subvention de fonctionnement de lassociation Les Retames)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Démocratie,
Séance du 27 novembre 2024
Délibération n°2024-162
L'an deux mil vingt-quatre, le 27 du mois de novembre à 20 heures 00, se sont réunis, ä Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 14 novembre 2024.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Monsieur
Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis
BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur
Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis
CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Madame Véronique
PAULMIER à Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Jérôme JOMIER à Monsieur Pierre-Marie
DELANOY, Monsieur Didier REGRAIN à Monsieur Sébastien MERY
Absents excusés : Madame Sylvie DUCLOITRE, Monsieur David LOUBRY, Madame Elisabeth PLESSE,
Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Amandine COFFIN, Monsieur
Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés ' 23
Votes Pour 0
Votes Contre 23
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 Thème : Subvention
Objet : Demande de subvention de fonctionnement de l'association Les Rétamés
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;
VU la loi du 09 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son
article 2 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières
aux associations ; VU la délibération n°2022-94 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières
aux associations, en date du 07 juin 2022 ;
VU l'avis défavorable de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport pour
l'attribution d'une subvention ;
Considérant la partie budgétaire est erronée et que l'association demande une subvention en 2024
et en 2025, alors qu'il n'est pas possible de recevoir une aide de la communauté de
communes deux années de suite, il semblerait plus judicieux de demander à
l'association de redéposer un dossier sans erreur pour 2025 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : de ne pas attribuer une subvention de fonctionnement à l'association Les Rétamés.
Article 2 : de proposer à l'association Les Rétamés de redéposer une demande de subvention au
titre de l'année 2025 ne comportant pas d'erreurs sur le plan budgétaire.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 27 novembre 2024
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
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Le Prési•
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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr