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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202491 DE 1 1 1 Demande de subvention de fonctionnement de la compagnie des eaux et des forêts
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202491 DE 1 1 1 Demande de subvention de fonctionnement de la compagnie des eaux et des forêts)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Démocratie,
Séance du 26 juin 2024
Délibération n°2024-91
L'an deux mil vingt-quatre, le 26 du mois de juin à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 12 juin 2024.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Fabien
THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET,
Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur
Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Didier
REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD,
Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Olivier FILLIAT
à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Denis BONNEAU à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur
David LOUBRY à Monsieur Christophe BAJARD, Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Pierre-Marie
DELANOY, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Sylvie DUCLOITRE,
Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 1 25
Nombre de Membres présents 17
Nombre de suffrages exprimés 23
Votes Pour 0
Votes Contre 23
Abstentions I i
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 I Thème : Subvention
Objet : Demande de subvention de fonctionnement de la compagnie des eaux et forêts
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1611-4 ;
VU la loi du 09 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et notamment son
article 2 ;
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 9-1;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU la délibération n°2016-59 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières
aux associations ; VU la délibération n°2022-94 du conseil communautaire relative aux modalités d'aides financières
aux associations, en date du 07 juin 2022 ;
VU l'avis défavorable de la commission des Affaires Sociales, de la Vie Associative et du Sport pour
une subvention de 800€;
Considérant que le programme d'activités 2024 de l'association ne présente pas un intérêt pour le
rayonnement du Pays de Tronçais ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: de ne pas attribuer une subvention de fonctionnement à la compagnie des eaux et des
forêts.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 26 juin 2024
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extr.' -
Le Pré — v
Danie '. DET
* S
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr