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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatifs n°971 202
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024
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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n° 971 202
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatifs n°971 2024 272 publié le 12 septembre 2024
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatifs n°971 2024 272 publié le 12 septembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-272
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE / cohésion sociale
971-2024-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale (2 pages) Page 3
971-2024-09-09-00005 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale (2 pages) Page 6
971-2024-09-09-00006 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale (2 pages) Page 9
2 PREFECTURE
971-2024-09-09-00004
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale 3 PRÉFET Direction de l'Economie, de l'Emploi, DE LA RÉGION du Travail et des Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Lraternité
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETÉ n°2023-
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.331-8-2, R.331-6 et
R.331-6-1 ;
Vu le code du tourisme ; notamment ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 12,14, 15 et 28 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’état dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de M. Ludovic DE GAILLANDE en qualité de Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°’MSO000071014136 du 29 mars 2022 portant affectation de Madame Nelly
MARSAUDON-GODARD, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, à compter du 1°' mai 2022 à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe :
Sur proposition du directeur de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
ARRÊTE
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale 4 Article 1° - Compétence matérielle
Madame Nelly MARSAUDON-GODARD, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est
habilitée à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action
sociale et des familles (à l'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L.227-8 du même code) et les infractions prévues à l'article L.412-2 du code du tourisme.
Article 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Guadeloupe et
des collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou pendant la durée de la
mise à disposition prévue par l'article L.313-13 Il du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent
cesse ses fonctions au sein de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe.
Article 4 - Exécution de l'arrêté
Le directeur de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 9 SEP. 2024
Le Préfet
Xavier LEFORT
Préfet de la Guadeloupe
x —
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00004 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale 5 PREFECTURE
971-2024-09-09-00005
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00005 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale 6 PRÉFET Direction de l'Economie, de l'Emploi,
DE LA RÉGION du Travail et des Solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETÉ n°2023-
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.331-8-2, R.331-6 et
R.331-6-1 ;
Vu le code du tourisme ; notamment ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 12,14, 15 et 28 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Xavier LEFORT en qualité de préfet
de la Guadeloupe en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint- Barthélemy
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de M. Ludovic DE GAILLANDE en qualité de Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°MSO000081565253 du 03 août 2023 portant changement d'affectation de
Monsieur Pascal PALIN MATHIAS, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, à compter du
1er septembre 2023 à la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
ARRÊTE
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00005 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale 7 Article 1° - Compétence matérielle
Monsieur Pascal PALIN MATHIAS, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, est habilité à
rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et
des familles (à l'exception des infractions prévues.et réprimées à l'article L.227-8 du même code) et les infractions prévues à l'article L.412-2 du code du tourisme.
Article 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Guadeloupe et
des collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L.313-13 11 du code de l'action sociale et des familles,
dans le ressort de l'administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent
cesse ses fonctions au sein de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe.
Article 4 - Exécution de l'arrêté
Le directeur de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Guadeloupe est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 9 SEP. 2024
Le Préfet
x — Xavier LEFORT
Préfet de ia Guauycioupe
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00005 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale 8 PREFECTURE
971-2024-09-09-00006
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00006 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale 9 PRÉFET Direction de l'Economie, de l'Emploi,
DE LA RÉGION du Travail et des Solidarités GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETÉ n°2023-
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.331-8-2, R.331-6 et
R.331-6-1 ;
Vu le code du tourisme ; notamment ses articles L.412-2 et R.412-15 ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 12,14, 15 et 28 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Xavier LEFORT en qualité de préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint- Barthélemy
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination de M. Ludovic DE GAILLANDE en qualité de Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n° MTS-0000199559 du 12 juin 2020, promouvant Madame Pascale
PÉPE au grade d'inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe ;
ARRÊTE
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00006 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale 10 Article 1° - Compétence matérielle
Madame Pascale PÊPE, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à
rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l'action sociale et des familles (à l'exception des infractions prévues.et réprimées à l'article L.227-8 du même code) et les infractions prévues à l'article L.412-2 du code du tourisme.
Article 2 - Compétence géographique
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales de la région Guadeloupe et
des collectivités territoriales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou pendant la durée de la
mise à disposition prévue par l'article L.313-13 Il du code de l'action sociale et des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
Article 3 - Compétence temporelle
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent
cesse ses fonctions au sein de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Guadeloupe.
Article 4 - Exécution de l'arrêté
Le directeur de la Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Guadeloupe est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 9 9 SEP. 2024
Le Préfet
Xavier LEFORT
Préfet de | Guadeloupe
x —
PREFECTURE - 971-2024-09-09-00006 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale 11