Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024 273 publié le 12 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024 273 publié le 12 septembre 2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA nominatif n°971 2024 273 publié le 12 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°971-2024-273

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2024-09-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 septembre 2024 portant

renouvellement des membres de la commission départementale

chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires

enquêteurs (4 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2024-09-12-00004

Arrêté SG-BCI du 12 septembre 2024 portant

renouvellement des membres de la commission

départementale chargée d'établir la liste

d'aptitude aux fonctions de commissaires

enquêteurs

PREFECTURE - 971-2024-09-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 septembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs 3E x SECRETARIAT GENERAL

PREFET , Bureau de la Coordination Interministérielle

DE LA REGION

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté sG-Bc1 dd 2 SEP. 2024

portant renouvellement des membres de la commission

départementale chargée d'établir la liste d'aptitude

aux fonctions de commissaires enquêteurs

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 123-4 et R 123-34 à D 123-42;

Vu les articles 3 à 14 du décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale -— Ordonnancement secondaire - Permanence ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 98-1626 AD1/4 du 30 novembre 1998 portant création et composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire- enquêteur;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteur ; Vu l'arrêté SG/BCI du 11 octobre 2021 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ; Vu l'arrêté SG/BCI du 10 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs ; Vu les désignations faites par l’association des maires de la Guadeloupe, par courrier du 2 juillet 2024 ;

Vu les désignations des personnalités qualifiées, faites par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement par courrier daté du 25 juillet 2024, arrivé en préfecture le 9 août 2024 ;

Vu la désignation d'une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, faite par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement par courrier daté du 25 juillet 2024, arrivé en préfecture le 9 août 2024 ;

Vu les désignations de représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, par courrier du 5 août 2024 ;

CONSIDERANT que les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques sont désignés pour quatre ans;

PREFECTURE - 971-2024-09-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 septembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs 4CONSIDERANT que le mandat des membres concernés arrive à expiration le 31 décembre 2024, qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de ladite commission :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

Arrête,

Article 1” — la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par le président du tribunal administratif de Guadeloupe ou le magistrat qu'il délègue, est composée comme suit :

Au titre de quatre représentants de l'État désignés par le préfet

- Un représentant du préfet de la région Guadeloupe

- Deux représentants de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant

Au titre de représentants des communes sur proposition de l'association des maires de Guadeloupe

- M. Claude EDMOND maire de la commune de Gourbeyre (titulaire)

- Mme Lucie WECK-MIRRE, maire de la commune de Saint-Claude (suppléante)

Au titre de représentants du conseil départemental de la Guadeloupe

- Mme Sabrina ROGER, conseillère départementale (titulaire)

- Mme Tania GALVANI, conseillère départementale (suppléante)

Au titre de deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement

- Mme Angélique CHAULET, gérante du parc zoologique et botanique (titulaire)

- Mme Nathalie BELLOISEAUX, présidente de l'association VERT-ETRE.COM (titulaire)

- Mme Christine BAZIN, administrateur au sein de l'association DALILOO (suppléante) - Mme Florence DUPUYS, présidente de l'association K EXPRES (suppléante)

Au titre d’une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur, avec

voix consultative aux délibérations de la commission

- Mme Valérie FRANCOIS-LUBIN, docteur en océanologie, spécialité environnement.

Article 2 - Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour un mandat de quatre ans, à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.

Article 3 - Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 14 du décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Article 4 - Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Article 5 - La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription, ou à la réinscription.

Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande.

La commission procède à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.

PREFECTURE - 971-2024-09-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 septembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs 5Article 6 — La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est arrêtée par la commission pour chaque année civile. Seuls sont mentionnés les noms et qualités des inscrits.

Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants.

La liste départementale d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut-être consultée à la préfecture, bureau de la Coordination Interministérielle, et au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe.

Article 7 - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la Coordination

Interministérielle.

Article 8 - L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant modification des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, est abrogé.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le président du tribunal administratif de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le Pour le préfet et par délégation,

12 SEP nn le secrét éral

ice TUBUL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

‘Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2024-09-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 septembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs 6PREFECTURE - 971-2024-09-12-00004 - Arrêté SG-BCI du 12 septembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs 7