Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal 17 02 2022
Compte-Rendu - compte rendu du 16 decembre 2021
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil 05 04 2022
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 decembre 2
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 14 decembre 2
Compte-Rendu - compte rendu du 10 juin 2021
Compte-Rendu - Compte rendu succinct Conseil municipal du 14 dece
Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 29 j
Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du Conseil Municipal du 29 j
Compte-Rendu - compte rendu succinct du conseil municipal du 23 n
Compte-Rendu - Compte rendus conseils 2021
Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune d'Ablis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendus conseils 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
- 1 -
COMPTE RENDU
Conseil Municipal du Jeudi 11 février 2021
*******
L’an deux mille vingt et un, le onze février, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’équipement culturel, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean- François SIRET, Maire.
PRESENTS : Jean-François SIRET, Claire AGUILLON, Jean-François DELARUE, Daniel COQUELLE, Béatrice HONDARRAGUE, Laurent ALLEAUME, Alain LELARGE, Christiane CHILLAN, Thierry PARNOT, Francine JACQUET, Sylvie DESAGE, Régis MONCHAU, Sindy ABGUILLERM, Arnaud JULIEN, Estelle THIERCELIN, PEGLION Tristan, Francine BERTRAND, Jean-Marc BENTOURE, Thierry GUEFFIER, Gaëlle LAME, Steven AUBOIS.
ABSENTS EXCUSES : Clarisse CHALARD qui donne pouvoir à Claire AGUILLON, Adeline LÊ qui donne pouvoir à Régis MONCHAU.
Formant la majorité des membres en exercice.
M. Jean-Marc BENTOURE a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance
I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/11/2020.
II - RESSOURCES HUMAINES
- Création d’un poste de Technicien
- Création d’un poste d’Adjoint Administratif, à temps plein, pour l’équipement culturel
III – CONTRAT DEPARTEMENTAL DE VOIRIE
IV - FINANCES
• Tarifs divers 2021
• Tarifs des concessions 2021
• Tarifs ALSH
• Tarifs E.J.
• Tarifs des bourses communales
• BP 2021
V - MOTION EN FAVEUR DE LA SUPPRESSION DES PEAGES SUR LES TRONÇONS FRANCILIENS
DE L’A10 ET DE L’A11.
VI – INFORMATIONS DIVERSES - 2 -
ORDRE DU JOUR
Avant d’ouvrir la séance, M. Siret, Maire, demande à l’assemblée, l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour, dans le cadre du vote du Budget Primitif 2021, une proposition de versement exceptionnel, pour raison Covid, à l’une des associations ablisiennes, dans le cadre d’une avance sur subvention. En effet, lors de la commission finances, il avait été précisé que le montant dans sa globalité serait voté, mais que le versement ne serait effectif qu’après étude de chaque dossier transmis par les associations. Au regard des difficultés rencontrées par l’une des associations, notamment pour le versement des salaires à ses professeurs, il sera demandé, lors du vote du budget primitif 2021, point 4 du présent ordre du jour, le versement d’une avance sur subvention.
A la majorité, (une abstention), le Conseil Municipal, autorise l’inscription demandée.
M. Siret, Maire, informe l’assemblée qu’à compter de ce jour, les conseils municipaux seront enregistrés et filmés. Ceci était prévu pour une mise en place dans la future salle du conseil, dans le cadre de l’extension Mairie. Cependant, dans la mesure où le groupe « Avec Vous Pour Ablis » en a fait la demande, il a été possible de procéder à l’effectivité des enregistrements dès ce jour.
Cependant, les règles d’enregistrement sont énumérés et seront rappelés en Informations diverses.
I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/11/2020
Monsieur le Maire met à l’approbation le procès-verbal de la séance du 24/11/2020.
Après avoir été mis aux voix,
A l’unanimité des membres présents, le procès-verbal est adopté.
II – RESSOURCES HUMAINES
- CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité, ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante la création d’un poste dans la filière technique, au grade de technicien, à temps complet, catégorie B à compter du 1er mars 2021. Monsieur Siret précise qu’il souhaite avoir, au vu de l’évolution de la commune, un agent d’un niveau supérieur à ce poste, un spécialiste.
Mme Lamé s’interroge sur le fonctionnement existant, depuis la prise de poste de M. Canteleux à ce poste. M. Siret indique que M. Canteleux n’est pas un spécialiste et qu’à ce jour, l’évolution de la commune requiert des compétences plus pointues.
M. Gueffier s’interroge sur le devenir de M.Canteleux.
M. Siret indique qu’il sera l’adjoint au Responsable des Services Techniques. Mme Lamé demande pourquoi la commune ne fait pas le choix de formations plus pointues de manière à amener M. Canteleux au niveau d’un technicien.
M. Siret précise que M. Canteleux agit avec beaucoup de bonne volonté mais que c’est à ce jour insuffisant au vu de l’ensemble des projets à développer.
Il est demandé le coût pour la collectivité de cette création. Le coût, charges comprises pour la collectivité est de 37.442,64 €. - 3 -
− Vu la proposition et l’exposé présentés ;
− Vu l’avis du Comité Technique ;
− Considérant la proposition de créer un poste de technicien à temps complet, catégorie B ;
Le Conseil Municipal, à la majorité (5 voix contre) :
- décide la création d’un poste de technicien, à temps complet, de catégorie B, à compter du 1er mars 2021.
Filière Technique
- Cadre d’emploi des techniciens territoriaux, catégorie B :
o Grade des Techniciens à temps complet :
▪ Ancien effectif : 0
▪ Nouvel effectif : 1
- CREATION D’UN POSTE DE CONTRACTUEL A TEMPS PLEIN DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCE
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 65 % pour l’Ile de France.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois, renouvelable une fois, avec une rémunération au minimum égale au SMIC.
M. Siret indique qu’actuellement, un poste à temps non complet, de 15h hebdomadaires, existe à l’équipement culturel en plus du poste à temps complet de régisseur.
Le contrat de l’agent à temps non complet se termine fin février. Cet agent occupe les missions de gestion administrative, et est présent lors des différentes manifestations pour la gestion de la billetterie. Cet agent est indispensable pour des missions qui ne peuvent être assurées par le régisseur en titre uniquement.
De plus, à la médiathèque, force est de constater qu’il manque 40% d’un poste, l’un des agents ayant demandé, il y a plus de deux ans, à travailler à temps partiel, 60 %, et les missions dans le cadre de la création du réseau médiathèque sud Yvelines ayant augmenté de manière conséquente génère une charge de travail supplémentaire.
En conséquence, il est proposé de créer un poste à temps plein, dans le cadre du parcours emploi compétences, à compter du 01/04/2021, ceci afin d’assurer pour moitié d’heures des missions à l’équipement culturel, l’autre moitié sera affectée à la médiathèque.
Les missions seront les suivantes :
• Pour l’équipement culturel
- Suivi administratif de la salle, des contrats liés à la saison culturelle, accueil des artistes « mise en place des repas et réservation hébergement ».
- Gestion et contrôle de la billetterie.
- Création/montage vidéo présentation de saison culturelle.
- Suivi et diffusion de la communication de la salle liés aux spectacles « radio presse télévision réseaux sociaux, internet ». - 4 -
• Pour la médiathèque
Les missions de ce poste seront celles d’un magasinier de bibliothèque. A savoir : accueillir, orienter et renseigner le public, faire les prêts et retours des documents, ranger les collections, préparer les réservations et les PEB, faire la navette 2 à 3 fois par an.
Il convient de procéder à la création d’un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions ci-dessus désignées et d’autoriser M. le Maire à signer la convention correspondante.
M. Gueffier s’interroge sur l’opportunité de créer un poste à l’équipement culturel à temps plein, compte tenu du contexte actuel et de l’absence totale d’activités et se demande si cela est vraiment raisonnable. M. Siret précise que la collectivité va perdre l’agent actuel à la fin de son contrat si rien ne lui est proposé. Mme Lamé insiste sur la réelle utilité de cette création de poste pour l’Etincelle. M. Siret rappelle que le ½ poste créé sera affecté à la médiathèque qui est plus en difficulté. Mme Bertrand demande pourquoi l’agent à temps partiel, compte tenu du manque d’activité à l’Etincelle n’est pas réaffecté sur les sites scolaires, notamment pour l’aide au service à la restauration scolaire. Mme Bertrand demande le coût pour la collectivité : le coût du 35h est de 1773,66 € par mois, l’aide de l’Etat étant de 577,43 €, aide dans la limite de 20h hebdomadaire. Le coût restant pour la collectivité est de 1196,23 €.
Mme Lamé propose que l’agent en poste aide sur le temps de restauration scolaire.
− Vu la proposition et l’exposé présentés ;
− Vu l’avis du Comité Technique ;
- Considérant la proposition de créer un poste de contractuel à temps plein, dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences ;
Le Conseil Municipal, à la majorité (5 voix contre) ;
- DECIDE la création d’un poste de contractuel à temps plein, dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences dans les conditions suivantes :
• Durée du contrat : 12 mois renouvelable 1 fois
• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
• Rémunération : SMIC
• Pour les missions culturelles à l’équipement culturel et à la médiathèque suivantes
- Pour l’équipement culturel :
. Suivi administratif de la salle, des contrats liés à la saison culturelle, accueil des artistes « mise en place des repas et réservation hébergement ».
. Gestion et contrôle de la billetterie.
. Création/montage vidéo présentation de saison culturelle.
. Suivi et diffusion de la communication de la salle liés aux spectacles « radio presse télévision réseaux sociaux, internet ».
- Pour la médiathèque :
. Missions d’un magasinier de bibliothèque : accueillir, orienter et renseigner le public, faire les prêts et retours des documents, ranger les collections, préparer les réservations et les PEB, faire la navette 2 à 3 fois par an.
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
III – CONTRAT DEPARTEMENTAL DE VOIRIE
Contrat Départemental d’aide aux communes en matière de voiries et réseaux divers – programme 2020/2022.
M. Coquelle, Maire Adjoint, présente la question. - 5 -
Par délibération en séance du 26/06/2020, le Département a approuvé la création d’un nouveau programme départemental Voiries et Réseaux Divers 2020/2022 d’aide aux communes et structures intercommunales ainsi que le règlement correspondant. L’ensemble de ce nouveau programme se terminera le 31/12/2022.
Ce programme a pour objectif, d’apporter un soutien aux communes et structures intercommunales pour leurs opérations de travaux en investissement, en matière de Voiries et Réseaux Divers, de création de réseaux d’assainissement séparatifs ou de rénovation d’assainissement existants ainsi que de raccordement à la fibre optique, à des fins bien précises.
A ce jour, le programme de voirie retenue par la commission voirie et validée en commission finances, se monte à 437.000 € de dépenses pour 200.000 € environ de subventions potentielles.
27 chantiers sont inscrits à ce programme dont 7 sur 2021.
Mme Desage demande à ce que le dernier stationnement, à l’angle de la rue de la Mairie et de la rue de la Paix, soit retiré. Il est constaté par l’assemblée les problèmes de stationnement dans la rue de la Mairie. Une réflexion est en cours sur les possibilités éventuelles de stationnement à la ½ journée.
M. Aubois demande le coût des opérations inscrites au programme de voirie.
M. Aubois souhaite avoir des précisions sur le montant qui sera reversé à la CART, dans le cadre du programme départemental de voirie, pour les voiries communautaires. A ce jour, aucun élément d’information à cet effet n’a encore été communiqué.
Mme Desage demande quelle est la portion de la rue d’Arras concernée par les travaux ? elle souligne également l’insécurité due au stationnement rue d’Arras, au niveau du stop qui gêne la bonne visibilité.
Est-il envisagé la création de parkings rue du Guichet ?
M. Siret précise qu’une commission se réunira pour étudier les problèmes de stationnement sur la commune et les possibilités de créations envisageables.
En tout état de cause, il est précisé que le stationnement restera gratuit.
➢ Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26/06/2020, relative au programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et réseaux divers ;
➢ Vu l’avis de la commission voirie ;
➢ Vu les travaux de réfection des voies tels que proposés ;
➢ Vu les pièces du dossier de demande de subvention départementale ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢Décide de solliciter du Conseil Départemental, une subvention au titre du programme Voiries et Réseaux Divers (VRD) 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales ;
➢S’engage à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales pour réaliser les travaux figurant dans le dossier annexé à la présente délibération.
➢S’engage à financer la part de travaux restant à sa charge.
➢Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation des travaux.
➢S’engage à imputer les dépenses correspondantes à la section investissement du budget 2021 et suivant.
IV - FINANCES
• Tarifs divers 2021
Présentation faite par Mme Aguillon, Maire Adjointe.
Mme Aguillon, Maire Adjointe, informe l’assemblée que la commission finances a validé l’augmentation de 2% des tarifs divers ainsi que ceux des concessions pour le cimetière actuel. - 6 -
En ce qui concerne les tarifs ALSH, EJ, restauration scolaire, ainsi que les montants attribués dans le cadre des bourses communales, reconduction des tarifs à l’identique de 2019/2020 sans augmentation. Ils feront l’objet d’une étude en commission ultérieurement.
Mme Bertrand demande le coût des repas. Mme Aguillon précise qu’il avait été convenu en commission finances que cela serait présenté lors d’une prochaine commission.
En ce qui concerne le nouveau cimetière, une rencontre sera programmée avec M. Lamotte, maître d’œuvre du nouveau cimetière, afin de définir le règlement du nouveau cimetière, les différentes concessions et travailler sur les tarifs.
Le Conseil Municipal,
− Vu le Code Général des Collectivités Locales, particulièrement l’article L.2121-29 ;
− Vu sa délibération de 2019, arrêtant les tarifs applicables à différentes prestations de service pour l’année 2020 ;
− Vu la proposition, de la commission finances, de réviser les tarifs divers sur la base d’une augmentation de 2% :
- Vu l’exposé tel que présenté ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de fixer, à compter du 1er mars 2021, et pour les années à venir, sauf modification contraire par délibération ultérieure, les tarifs correspondant aux prestations de services pouvant être rendues au public, tels que présentés ;
− PRECISE que l’augmentation de 2% est applicable à tous les tarifs à l’exception de ceux concernant la délivrance de boissons pour l’Espace Jeunes ;
− DIT que les recettes correspondantes seront imputées à la section de fonctionnement du budget communal de l’exercice 2021 et suivant (s), sauf modification à venir.
Pour
mémoire,
tarifs au
01/01/2019
Tarifs
proposés
à/c
01/03/2021
2%
1°) Reproduction de documents administratifs communicables :
− photocopie (la page simple) format A4 noir et blanc 0,41 € 0,42 € − photocopie (la page recto-verso) format A4 noir et blanc 0,48 € 0,49 € − photocopie (la page simple) format A3 noir et blanc 0,48 € 0,49 €
− photocopie (la page recto-verso) format A3 noir et blanc 0,65 € 0,66 €
− document budgétaire (primitif, compte administratif, etc.) l'unité 12,86 € 13,12 € − liste électorale (communicable à tout électeur) l’unité 110,16 € 112,36 €
2°) Prêt de locaux : Il est décidé de permettre aux seuls Ablisiens
l’occupation
de la salle polyvalente, rue des Acacias, aux tarifs suivants :
− utilisation sur 24 h maximum, forfait de : 275,56 € 281.07 € − utilisation sur 48 h maximum, forfait de : 373,93 € 381.41 €
(gratuité pour les associations locales ou organismes à caractère social)
3°) Prêt de la Salle de la Maison des Associations
− participation aux frais d’utilisation à la journée, uniquement le midi (la location ne pourra être au-delà de 21h) 108,96 € 111.14 € 4°) Prêt de la Salle Emile Zola :
− utilisation sur 24 h maximum, forfait de : 204,00 € 208.08 €
5°) Prêt de l’équipement culturel « Etincelle », exclusivement réservé aux Entreprises (colloques, séminaires...), aux tarifs suivants :
- utilisation 1 journée, grande salle + entrée + cuisine + assistance technique forfait de : 1 326,00 € 1352.52 € - 7 -
Caution ménage (forfait) : 510,00 € 520.20 €
- utilisation 1 journée, petite salle + entrée + cuisine, forfait de : 714,00 € 728.28 €
Caution ménage (forfait) : 510,00 € 520.20 €
6°) Prêt de mobiliers : Les tarifs suivants sont consentis aux seuls Ablisiens et correspondent à un retrait sur place par les utilisateurs :
− tables « tube » pour une durée maximum de 48 heures, l’unité 2,20 € 2.24 € − tables « tréteau-plateau » pour 48 heures maximum, l’unité 2,20 € 2.24 €
− chaises empilables en coque plastique, pour 48 heures maximum, l’unité 1,10 € 1.12 €
7°) Publicités dans le bulletin municipal
Afin de répondre à une demande émanant des fournisseurs locaux (artisans, commerçants, entreprises d’Ablis), les annonces publicitaires pourront être diffusées lors des parutions ponctuelles du bulletin municipal aux tarifs suivants :
− format 1/16ème de page A4, l’unité : 56,16 € 57.18 €
− format 1/8ème de page A4, l’unité : 110,16 € 112.36 €
− format ¼ de page A4, l’unité : 220,38 € 224.79 €
8°) Boissons non alcoolisées à l’espace-jeunes (sans revalorisation)
− le verre 0,20 € 0.20 €
− les 6 verres 1,00 € 1.00 €
• Tarifs des concessions 2021
Présentation faite par Mme Aguillon, Maire Adjointe.
➢ Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
➢ Vu la délibération de 2019, fixant les tarifs pour l’année 2020 ;
➢ Vu la proposition, de la commission finances, de réviser le tarif des concessions et columbariums sur la base d’une augmentation de 2 %, en tenant compte de la règle des arrondis ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
➢ D’ACTUALISER au 01/03/2021, les prix des concessions du cimetière d’Ablis, sis rue du Vieux Chemin de Paris, pour deux mètres linéaires de terrain et des cases du columbarium, tels que présentés ci- dessous :
Libellé
CONCESSIONS COLUMBARIUM
Pour
mémoire
tarifs 2020
Tarifs
à/c
01/03/2021
2%
Pour
mémoire
tarifs 2020
Tarifs
à/c
01/03/2021
2%
Temporaire 15 ans 137 € 139,74 € 130 € 132.60 €
Temporaire 30 ans 306 € 312.12 € 387 € 394.74 €
Temporaire 50 ans 506 € 516.12 € ----- -----
Perpétuelle 856 € 873.12 € ----- ----- - 8 -
➢ PRECISE que ces tarifs sont actualisés à compter du 01/03/2021, et pour les années à venir, sauf délibération contraire.
• BUDGET PRIMITIF 2021
Présentation de Mme Aguillon, Maire Adjointe.
Afin de présenter le point concernant l’attribution d’une avance de subvention à l’association ablisienne
dénommée Foyer Rural, il est demandé aux membres du Foyer Rural, conseillers municipaux de quitter la salle.
Le montant total des subventions aux associations s’élève à 60.303 €. L’attribution de cette enveloppe aux
associations ablisiennes sera étudiée en commission, par des conseillers municipaux non membres
d’associations.
M. Siret indique qu’après s’être rapproché des associations ayant des salariés, il apparait que le Foyer Rural est
en difficulté pour le versement des salaires puisque l’Etat finance à 84%, et le Foyer Rural ayant décidé de
verser le complément à ses intervenants.
Mme Aguillon, Maire Adjointe, rappelle à l’assemblée qu’il avait été effectivement acté en commission finances
que l’attribution des subventions serait effective qu’après études des dossiers de demandes de subventions,
avec résultat de l’année antérieure et projet pour l’année en cours.
Cependant, dans le même temps, il a été porté à connaissance les difficultés rencontrées par le Foyer Rural.
Ce pourquoi, afin de ne pas mettre cette association en difficulté dans l’attente de l’étude par la commission, il
est donc proposé de procéder au versement d’une avance.
Mme Bertrand souligne qu’elle a insisté, lors de la commission, sur l’utilité ou pas, compte tenu de la non
activité des associations en raison du COVID, de procéder au versement des subventions.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’exposé du Maire ;
- Considérant que les aides versées par l’Etat, dans la situation de crise sanitaire, sont insuffisantes pour couvrir les frais des rémunérations versées par les associations ayant des salariés, en situation de chômage partiel ;
- Considérant la nécessité de procéder au versement d’une avance de subvention à l’association Foyer Rural afin de ne pas la mettre en difficulté, dans l’attente de l’étude par la commission des subventions à allouer au titre de 2021, aux associations ablisiennes ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, :
- Décide d’allouer une avance à titre exceptionnel, à l’association ablisienne le Foyer Rural, dans le cadre de la subvention 2021, d’un montant de 5.500 € :
- Précise que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2021.
Les membres du Foyer Rural, conseillers municipaux, réintègrent la séance.
Mme Aguillon, Maire Adjointe, rappelle à l’assemblée que l’élaboration du Budget Primitif s’effectue sans la reprise des résultats, qui seront inscrits au moment de l’élaboration du Budget Supplémentaire.
Le Budget 2021, tel que présenté en commission finances, a été établi sans augmentation, dans l’immédiat, de la fiscalité et avec une majoration de 2% des tarifs divers et concessions. Le reste étant sans changement et fera l’objet d’une étude ultérieure par la commission.
Suite à cette commission finances, un réajustement des dépenses et recettes sur certains montants a été transmis au membre de la commission finances, permettant ainsi une diminution de l’emprunt d’équilibre.
Les résultats de l’exercice 2020 seront repris au moment de l’élaboration du Budget Supplémentaire. - 9 -
En ce qui concerne le tableau des subventions, il est adopté à l’unanimité, vote ligne par ligne, à l’exception de la subvention de fonctionnement aux associations ablisiennes, qui est voté sur le montant global de 60.303 €.
Il est rappelé que réglementairement, le Budget Primitif, doit être voté avant le 15/04, ainsi que la fiscalité, indépendamment du vote du budget, et que le Budget Supplémentaire doit être adopté avant le 30/06, après approbation des comptes administratif et de gestion et de la reprise du résultat qui sera affecté en Budget Supplémentaire.
- Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’avis de la commission finances ;
- Vu le projet de Budget Primitif 2021, tel que présenté ;
- Vu l’avis de la commission finances ;
Après avoir pris connaissance du projet de budget présenté par chapitre, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- adopte le budget 2021 tel que présenté, qui s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement : 4 033 134,24 €
Section d’investissement : 496 601,48 €
BP 2021
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Dépenses Montants en euros Chap. Recettes Montants en euros
D 011 Charges à caractère général 1 333 292,95 € 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €
D 012 Charges de personnel 2 175 299,17 € R 013 Atténuations de charges 7 000,00 €
D 014 Atténuations de produits 147 900,00 € R 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 418 088,65 €
D 65 Autres charges de gestion courante 331 666,16 € R 73 Impôts et taxes 3 244 872,50 €
D 66 Charges financières 31 167,96 € R 74 Dotations, subventions et participations 254 866,50 €
D 67 Charges exceptionnelles 13 000,00 € R 75 Autres produits de gestion courante 108 304,56 €
D 023 Virement à l’Investissement - € R 76 Produits financiers 2,03 €
D 042 Opérations d’ordres de transfert entre sections 808,00 € R 77 Produits exceptionnels 0,00 €
TOTAL 4 033 134,24 € TOTAL 4 033 134,24 € - 10 -
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chap. Dépenses Montants en euros Chap. Recettes Montants en euros
D 001 Solde d'exécution - section investissement reporté 0,00 € R 001 Solde d'exécution - section investissement reporté - €
D 16 Emprunt et dettes assimilées 118 789,58 € R 10 Dotations et fonds divers 120 000,00 €
D 20 Immobilisations incorporelles 8 000,00 € R 13 Subventions 100 000,00 €
D 21 Immobilisations corporelles 369 811,90 € R 16 Emprunts Equilibre 275 793,48 €
D 23 Immobilisations en cours 0,00 € R 021 Virement de la section de Fonctionnement - €
R 024 Produits des cessions - €
R 040 Opération d’ordres entre sections 808,00 €
TOTAL 496 601,48 € TOTAL 496 601,48 €
V - MOTION EN FAVEUR DE LA SUPPRESSION DES PEAGES SUR LES TRONÇONS FRANCILIENS DE L’A10 ET DE L’A11.
M. Siret indique avoir rencontré l’un des responsables de l’association de défense pour « A10 Gratuite ». Grâce aux efforts de cette association, des tarifs privilégiés auraient été obtenus notamment pour le péage ainsi que la gratuité du parking de covoiturage de Longvilliers.
Il est donc proposé de prendre la délibération suivante à l’adresse notamment : des ministres en charge de la transition écologique, des transports, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en direction des représentants de l’Etat dans l’Essonne et en région, des collectivités territoriales concernées (conseils général et régional), des parlementaires.
Constatant l’inégalité territoriale, historique et reconnue, dans l’accès à l’A10-A11 en Ile de France Constatant les effets économiques, sociaux, environnementaux et sanitaires inacceptables produits par le péage sur les tronçons franciliens des autoroutes A10 et A11
Le Conseil municipal,
- Considérant les coûts exorbitants supportés par les usagers de l’autoroute - Considérant les difficultés grandissantes de circulation sur les axes routiers départementaux et notamment dans la traversée des villages parallèles à l’A10
- Considérant que, faute de transports collectifs alternatifs, ces autoroutes sont essentiellement utilisées par les franciliens dans le cadre de leurs déplacements quotidiens, notamment domicile-travail - Considérant la nécessaire préservation des espaces naturels
- Considérant les problèmes environnementaux et de sécurité routière - Considérant les charges supportées par les collectivités locales en raison du péage sur l’A10-A11 - 11 -
Par ailleurs,
- Considérant les motions et délibérations adoptées par les collectivités territoriales concernées - Considérant l’absence d’infrastructures nouvelles de transports dans le sud francilien - Considérant le développement des transports collectifs publics sur l’emprise l’A10 - Considérant que les projets et directives de l’Etat dans nos territoires périurbains vont aggraver la présente situation (Paris-Saclay, SRU).
- Considérant les avis répétés : de la Cour des comptes, de l’Autorité de la concurrence, des assemblées parlementaires, de l’ARAFER recommandant à l’Etat de réviser ses relations contractuelles avec les concessionnaires autoroutiers, notamment avec la société Cofiroute concessionnaire de l’A10-A11. - Considérant le récent rapport de la commission d’enquête sénatoriale portant sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières
Le Conseil municipal de la commune d’Ablis, réuni le 11/02/2021, à l’unanimité, demande à l’Etat :
- de prendre les mesures répondant aux évolutions des territoires périphériques aux métropoles en mettant fin au péage pour les populations locales et les trajets du quotidien - de supprimer ainsi le péage sur les tronçons franciliens de l’A10 et de l’A11, corrigeant ainsi la rupture d’égalité les concernant
- pour se faire, d’appliquer les clauses visant à réduire la surrentabilité des sociétés concessionnaires d’autoroutes, surrentabilité obtenue au détriment des usagers, des populations et des territoires
VI – INFORMATIONS DIVERSES
➢ Présentation des membres élus du Comité Technique
Représentants du collège employeur
M. Siret Jean-François, titulaire
Mme Aguillon Claire, titulaire
M. Coquelle Daniel, titulaire
M. Delarue Jean-François
M. Alleaume Laurent
Mme Hondarrague Béatrice
➢ Lecture par M. Siret, Maire, du courrier de M. Emmanuel Lamé, suite au courrier du 07/12/2020, adressé par
M. le Maire.
➢Actions menées pour communiquer les informations relatives au centre de vaccination sur Rambouillet pour
les plus de 75 ans.
Mme Bertrand s’interroge sur la manière dont l’information a été diffusée auprès des bénéficiaires. En effet, elle
souhaite savoir pourquoi, tous les membres du CCAS n’ont pas été sollicités pour participer à cette action,
d’autant que Mme Bertrand rappelle qu’elle a, à différentes reprises, formulées ses disponibilités et sa demande
d’y participer.
Aucune réponse n’est apportée.
M. Siret informe l’assemblée de la présence de la Tiny House sur Ablis, du 16/02 au 09/03, 4 mardis
consécutifs.
M. Siret, Maire, donne lecture d’un point vaccination.
Les médecins qui assurent les vaccinations sont rémunérés par la CPAM.
Le coût de la vacation de 4h est de 50 € de l’heure, les charges patronales étant prises par la ville de
Rambouillet. - 12 -
Mme Bertrand demande à M. Siret, Maire, de pouvoir poser les questions présentées par le groupe, de
manière à ce que les questions puissent être identifiées comme étant celles posées par l’opposition.
Mme Bertrand, énonce donc les questions pour lesquelles, M. Siret, Maire, apporte une réponse.
➢ Les Conseillers Municipaux du groupe Avec Vous Pour Ablis.
« Petites Villes de Demain »
Nous saluons avec optimisme l'intégration de notre commune dans le Programme Petites Villes de Demain.
Au regard, des déclarations de Monsieur le Maire dans la presse et de la préparation du budget 2021, il semblerait que cet apport complémentaire et supplémentaire de subvention soit utilisé pour la mise au norme de l'éclairage public, et non le "changement" de l'éclairage public. Pourquoi, ne pas profiter de ce programme et investir dans la rénovation de notre patrimoine (Le Prieuré) ou de redéfinir avec encore plus de précision le centre-ville et favoriser son dynamisme en favorisant l'installation de nouveaux commerces, comme l'attendent de nombreux ablisiens et qui répondrait à une de vos promesses de campagne.
Réponse : la demande de subvention pour les petites villes de demain porte sur la mise au norme de l’éclairage public, (la sécurité est prioritaire) sur la modification de l’éclairage public, sur la remise en état de la salle polyvalente (isolation, éclairage…), sur la couverture du Prieuré. Compte tenu de nos finances, il est normal que nous ayons mis au budget que la mise aux normes de l’éclairage public. Nous ne savons pas quel est le niveau de subvention et notre capacité de financement. Je fais travailler un bureau d’étude.
A partir de notre prochain Conseil Municipal, nous comptons enregistrer vocalement ou filmer et ainsi diffuser nos conseils municipaux. Y a-t-il un article de loi ou de réglementation qui s’y oppose ?
Réponse : il n’y a pas de problème sur ce sujet, puisque nous y avons travaillé avec l’architecte lors l’agrandissement de la mairie.
En attendant, les conseils seront filmés par des moyens provisoires.
Quelques règles sont à respecter :
Ne pas filmer les personnes autres que les conseillers, sauf si il y a autorisation de leur part.
En cas de diffusion partielle relative à une question inscrite à l’ordre du jour ou question abordée en fin de conseil, question et réponse devront être diffusées intégralement.
Pouvons-nous organiser une commission pour les associations afin d'analyser les bilans de l'année 2020 et ainsi voter les subventions 2021 ?
Réponse : cette réunion est prévue en présence d’élus, ne faisant pas partie du bureau de ces associations.
Quelles sont les actions envisagées en matière d'environnement à moyen et long terme ?
Réponse : comme vous avez pu le remarquer, nous avons engagé une démarche pédagogique dans les derniers bulletins municipaux, notamment en matière d’eau pluviale et d’eau usée, dépôts sauvages, déjections canines. Comme je l’ai déjà communiqué, nous allons présenter en commission urba un projet d’arrêté municipal sur les dépôts sauvages.
Autre sujet nous avançons également sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme. Démarche durable de notre part.
Quels sont les moyens mis en oeuvre pour informer les habitants vulnérables qui pourraient bénéficier de la vaccination contre la covid-19.
Combien de personnes seraient concernées ? - 13 -
Réponse : nous avons écrit à toutes les personnes de plus de 75 ans (118 personnes) pour leur indiquer les conditions de la vaccination, du déplacement avec l’aide de la Gerbe d’or et maintenant nous publions dans l’info pratique, la possibilité d’utiliser le TAD.
Pourrions-nous avoir un état des lieux des travaux en cours ?
Réponse : cimetière (réalisation de la partie prairie à faire), Ecole maternelle (à finir pendant les vacances scolaires quelques fenêtres à remplacer), extension de la mairie (travaux en cours comme vous pouvez le constater)
Quel était le motif de la grève des Atsems du jeudi 4 février ?
Réponse : Grève Nationale (Revendication sur les conditions travail, salaires…)
Pouvons-nous avoir le planning annuel des Conseils Municipaux et des commissions ainsi que les prochaines dates des Conseils de Communauté.
Réponse : Dans le contexte actuel c’est compliqué….
Conseil de communauté 15 mars et 12 avril
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50. - 1 -
COMPTE RENDU
Conseil Municipal du Mardi 6 avril 2021
*******
L’an deux mille vingt et un, le six avril, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’équipement culturel, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean- François SIRET, Maire.
PRESENTS : Jean-François SIRET, Jean-François DELARUE, Clarisse CHALARD, Daniel COQUELLE, Béatrice HONDARRAGUE, Laurent ALLEAUME, Alain LELARGE, Thierry PARNOT, Francine JACQUET, Sylvie DESAGE, Régis MONCHAU, Sindy ABGUILLERM, Arnaud JULIEN (arrivé à 20h25), Estelle THIERCELIN, Adeline LÊ, Tristan PEGLION (arrivé à 20h15), Francine BERTRAND, Jean-Marc BENTOURE, Thierry GUEFFIER, Gaëlle LAME, Steven AUBOIS.
ABSENTS EXCUSES : Claire AGUILLON qui donne pouvoir à Clarisse CHALARD, Christiane CHILLAN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Francine BERTRAND a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.
******
I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/02/2021.
II - RESSOURCES HUMAINES
- Création d’un poste d’Attaché ou Attaché Principal dans le cadre du recrutement sur un poste de DGS
- Modification de forme de la délibération créant un poste de Rédacteur (DEL 038/2014)
III – FINANCES
•Fiscalité
•Compte Administratif / Compte de Gestion 2020
•Affectation du résultat
•Budget Supplémentaire 2021
IV – DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D’AIDE D’URGENCE AUX COMMERCES ET A L’ARTISANAT PAR LE BLOC COMMUNAL – 2EME PHASE
V – DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) - DEMANDE DE SUBVENTION SOUTIEN RENOVATION ENERGETIQUE
VI – URBANISME
• Opposition au transfert de la compétence PLU
• Création d’une servitude de passage au profit de Sebail 78
VII – PETITES VILLES DE DEMAIN
VIII – RAPPORT D’ACTIVITES 2019 SICTOM
IX – INFORMATIONS DIVERSES - 2 -
ORDRE DU JOUR
I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11/02/2021
Monsieur le Maire met à l’approbation le procès-verbal de la séance du 11/02/2021.
Après avoir été mis aux voix,
A l’unanimité des membres présents, le procès-verbal est adopté.
II – RESSOURCES HUMAINES
- RECRUTEMENT DGS - CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE
Création d’un poste d’attaché
Pour information au moment de la rédaction de la note et de l’ordre du jour, la municipalité ne savait pas si le recrutement serait sur un poste d’Attaché ou d’Attaché principal. Le recrutement ayant été finalisé récemment, la création du poste, nécessaire au recrutement, est un poste d’Attaché, la personne étant fonctionnaire sur ce grade dans une autre collectivité.
La date de prise de fonction est fixée au 01/06/2021 : le poste sera donc créé à compter du 01/06/2021.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité, ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Compte tenu du recrutement d’un poste de Directeur(rice) Général(e) des Services, il est nécessaire, pendant la passation des dossiers, de recruter un agent de catégorie A.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la création d’un poste d’attaché, à temps complet, catégorie A, à compter du 01 juin 2021. Selon le recrutement qui sera acté, seul l’un des deux postes sera créé.
− Vu la proposition et l’exposé présentés ;
− Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 − Considérant le tableau des effectifs ;
− Considérant la nécessité de créer un poste d’attaché à temps complet, catégorie A afin d’assurer la passation de la DGS en poste jusqu’au 31 août 2021.
− Considérant que l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans le cas où les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (Art 3- 3,2°) et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
Le Conseil Municipal, à la majorité, (4 votes contre : M. Aubois, M. Gueffier, Mme Lamé, M. Bentouré, 1 abstention : Mme Bertrand), décide de créer un poste d’Attaché, à temps complet, de catégorie A, à compter du 1er juin 2021.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juin 2021.
Filière Administrative :
- Cadre d’emploi d’Attaché, catégorie A :
o Grade d’Attaché territorial à temps complet :
▪ Ancien effectif : 0
▪ Nouvel effectif : 1 - 3 -
Mme Bertrand demande si pour ce poste il y a une période d’essai. Dans la mesure où le candidat est un fonctionnaire, il n’y a pas de période d’essai.
- MODIFICATION DE FORME DE LA DELIBERATION CREANT UN POSTE DE REDACTEUR
L’article 15 de la loi de transformation de la fonction publique a modifié l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui encadre le recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents. Ces recrutements sont désormais prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.
La publication du décret n° 2019-1414 rend applicable l’extension des possibilités de recrutement d’agents contractuels, issue de la loi de transformation de la fonction publique sur un emploi permanent notamment lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (article 3-3,2°) et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés ».
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier la délibération de la création d’un poste de rédacteur n° DEL 038-2014 du 17 juin 2014 en rajoutant la possibilité de recruter un contractuel sur un emploi permanent, considérant le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire de catégorie B.
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167,
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
- Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (JO du 31 décembre 2015), - Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, - Vu la délibération n° DEL 038-2014 du 17 juin 2014 créant un poste de rédacteur, - Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de modifier la délibération en rajoutant la possibilité de recruter un contractuel sur un emploi permanent, compte tenu du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire de catégorie B.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide de modifier la délibération n° DEL 038-2014 du 17 juin 2014 portant sur la création d’un poste de rédacteur, en précisant la possibilité de recruter un contractuel sur un emploi permanent, compte tenu du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire de catégorie B.
Mme Bertrand demande à qui est destinée ce poste.
Il est précisé que cela correspond au recrutement en qualité de contractuel, du responsable du services finances sur un poste de catégorie B.
Il est également précisé que les noms des agents ne figurent ni dans les procès-verbaux ni dans les actes réglementaires. - 4 -
III - FINANCES
Présentation faite par M. Siret, Maire.
1/ Fiscalité
Pour mémoire, le Conseil Municipal a voté en 2020 les taux suivants pour les contributions directes :
- Taxe d’habitation : 12,55 % (à titre indicatif)
- Taxe Foncier bâti : 15,35 %
- Taxe Foncier non bâti : 66,74 %
La présente délibération propose d’adopter les taux des contributions directes (taxe d’habitation, taxe du foncier bâti et taxe du foncier non bâti) tels que proposés ci-dessus.
La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB qui viendra s'additionner au taux communal.
Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour rappel, le taux communal est de 15,35 % et celui du département de 11,58%, soit un taux après transfert de la part départementale de 26,93%.
La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.
Le produit issu du nouveau taux, appliqué aux bases, fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme. Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n'est pas nécessaire. Il est maintenu au même niveau que 2019, taux qui avait été reconduit pour 2020 (à 12,55%).
M. Gueffier rappelle qu’il avait sollicité, lors d’une commission, d’avoir connaissance des taux de la fiscalité des de l’ensemble des communes de la CART, pour avoir un comparatif par rapport à ce qui est taxé sur Ablis et sur les différentes communes de la CART, ceci afin d’avoir une idée de ce qui se faisait ailleurs. M. Siret, Maire, indique qu’il présentera la demande auprès de Rambouillet Territoires.
➢ VU le Code général des collectivités territoriales,
➢ VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies, ➢ VU les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021, ➢ VU l’avis de la commission de finances qui s’est réunie le 23 mars 2021. ➢ VU le projet de budget de l’exercice 2021 présenté par Monsieur le Maire, ➢ CONSIDERANT l’équilibre du budget de l’exercice,
Le Conseil municipal,
- Entendu l'exposé de Monsieur le maire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
- De maintenir les taux des référence communaux de 2020, pour l’année 2021, sans augmentation. - De fixer les ressources fiscales pour l'année 2021 comme suit :
Nature des Taxes
Taux communal Taux
départemental Taux applicable
Foncier bâti 15,35% 11,58% 26,93 % Foncier non bâti 66,74% / 66,74 %
Soit un produit global estimé de 1 586 155,00 €uros. - 5 -
2/ Compte Administratif / Compte de Gestion 2020
Monsieur Siret, Maire, donne acte de la présentation du Compte Administratif et du Compte de Gestion.
A l’issue de la présentation du compte administratif 2020, Monsieur Siret, Maire, se retire de la séance, conformément aux dispositions réglementaires.
Monsieur Delarue, Maire Adjoint, préside momentanément la séance et soumet, à l’approbation du Conseil, le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2020.
Mme Lamé s’interroge sur la différence entre les résultats 2019 et ceux de 2020. Il est précisé que les résultats dépendent des dépenses et recettes, qui diffèrent chaque année.
Le Conseil Municipal,
- Vu l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le compte de gestion 2020, dressé par Madame l’inspectrice divisionnaire de la Trésorerie de Saint-Arnoult- en-Yvelines ;
- Vu le compte administratif 2020 dressé par Monsieur le Maire ;
- Vu l’avis de la commission finances réunie le 23/03/2021 ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions : Mmes Bertrand, Lamé, Mrs. Aubois, Bentouré et Gueffier) :
➢ Arrête et constate la conformité du Compte de Gestion de l’exercice 2020, produit par Madame l’inspectrice divisionnaire du Trésor Public, notamment les résultats de l’exercice.
➢ Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2020.
M. Siret, Maire, réintègre la salle.
3/ Affectation du résultat
➢ Vu l’avis de la commission finances ;
➢ Constatant que le compte administratif 2020 fait apparaître un excédent de fonctionnement de l’exercice, de 225 882,45 € et un déficit d’investissement de l’exercice de 104 151,83 € ;
➢ Constatant que le résultat de clôture de l’exercice (Fonctionnement et Investissement sans les restes à réaliser) laisse apparaître un excédent de 707 650,60 € ;
➢ Constatant que les restes à recevoir au titre de l’exercice 2020 s’élèvent à 1 350 000,00 € et que les restes à réaliser s’élèvent à 1 017 576,40 €, soit un solde positif de R.A.R. de 332 423,60 € et donc un déficit cumulé d’investissement de -10 433,86 € (-342 857,46 € + 332 423,60 €) ;
➢ Constatant qu’il convient de couvrir ce déficit d’investissement à hauteur de 10 433,86 € ; ➢ Constatant qu’après financement du déficit d’investissement, le résultat de l’exercice fait apparaitre un excédent de 1 040 074,20 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (5 abstentions : Mmes Bertrand, Lamé, Mrs. Aubois, Bentouré et Gueffier), décide d’affecter le résultat 2020 comme suit :
a) Affectation au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé »
(Chap 1068 – recettes à la section d’investissement) 10 433,86 €
b) Affectation à l’excédent reporté (Chap 002 – recettes de la section de
fonctionnement : « Résultat de fonctionnement reporté ») 1 040 074,20 € - 6 -
4/ Budget Supplémentaire 2021
M. Gueffier rappelle que, lors d’une précédente commission, il avait été précisé qu’une réunion se tiendrait afin d’étudier les demandes de subvention des différentes associations, dont l’enveloppe globale avait fait l’objet d’un votre au Budget Primitif.
M. Siret, Maire, lui indique qu’une réunion, à cet effet, sera programmée courant le mois de mai.
Mme Lamé demande des précisions sur les notions de Reste à recouvrer et Restes à recevoir.
Mme Lamé s’interroge sur la nécessité de voter le Budget Supplémentaire en avril alors que les délais réglementaires autorisent les collectivités à reprendre leur résultat pour le vote du Budget Supplémentaire au plus tard le 30/06.
Il est expliqué que, comptablement, et afin de pouvoir régler les factures devant être imputées sur le compte 023 (dépenses d’investissement), il est nécessaire d’ouvrir des crédits.
M. Siret, Maire, donne lecture du Budget Supplémentaire proposé.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Dépenses Montants en euros Chap. Recettes Montants en euros
D 011 Charges à caractère général 66 664,65 € R 002 Résultat de
fonctionnement
reporté 1 040 074,20 €
D 012 Charges de personnel et frais assimilés 250 000,00 € E 013 Atténuation de charges 0,00 €
D 022 Dépenses imprévues 300 000,00 € R 70
Produits des
services, du domaine
et ventes diverses 0,00 €
D 023 Virement à la section d'investissement 210 430,02 € R 73 Impôts et taxes - 40 000,00 €
D 65 Autres charges de gestion courante 0,00 € R 74 Dotations,
Subventions et
participations
- 48 200,00 €
D 67 Charges exceptionnelles 124 779,53 € R 75 Autres produits de gestion courante 0,00 €
R 77 Produits exceptionnels 0,00 €
TOTAL 951 874,20 € TOTAL 951 874,20 € - 7 -
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chap. Dépenses Montants en euros Chap. Recettes Montants en euros
D 001
Solde d'exécution -
section investissement
reporté
0,00 € R 021
Virement de la
section de
Fonctionnement 210 430,02 €
D 020 Dépenses imprévues 50 000,00 € R 024 Produits de cession 0,00 €
D 16
Emprunts et dettes
assimilées 0,00 € R 10 Dotations fonds divers 10 433,86 €
D 21
Immobilisations
corporelles 75 502,00 € R 13 Subventions d’investissement 108 008,00 €
D 23 Immobilisations en cours 260 000,00 € R 16 Emprunts dettes assimilés - 275 793,48 €
RAR
2020 Reste à réaliser 1 017 576,40 € RAR 2020 Reste à recevoir 1 350 000,00 €
TOTAL 1 403 078,40 € TOTAL 1 403 078,40 €
Il est précisé à l’assemblée que ce budget supplémentaire ne crée nullement des dépenses nouvelles supplémentaires. Le résultat étant affecté en recettes, il convient, dans le cadre d’équilibre budgétaire, d’inscrire le même montant en dépenses.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l’avis de la commission finances ;
- Vu l’exposé ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (5 contre : Mmes Bertrand, Lamé, Mrs. Aubois, Bentouré et Gueffier),
• Adopte le budget supplémentaire 2021 tel que présenté ci-dessus.
IV – DISPOSITIF DEPARTEMENTAL D’AIDE D’URGENCE AUX COMMERCES ET A L’ARTISANAT PAR LE BLOC COMMUNAL – 2EME PHASE
M. Coquelle, Maire Adjoint, présente le dispositif départemental d’aide aux commerces – 2ème phase.
Le Département renouvelle donc le dispositif d’aide au commerce pour une seconde phase. - 8 -
Le règlement relatif à ce dispositif détermine les critères d’éligibilité et modalités d’application.
Comme précédemment, la commune a transmis aux commerces susceptibles de pouvoir bénéficier de cette aide, un courrier d’information et les commerçants concernés par ce dispositif avaient jusqu’au 23/03/2021, pour déposer les pièces justificatives.
A ce jour, 4 commerçants sont éligibles à ce dispositif.
Il convient donc au Conseil Municipal, par délibérations séparées, d’une part,
*d’approuver la création du dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprises à destination des établissements éligibles de la commune, conformément au règlement. *d’approuver ledit règlement et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
D’autre part,
-d’approuver l’attribution d’un financement dans la limite réglementaire fixée par le Département -d’inscrire le budget correspondant
-de solliciter le refinancement de cette aide auprès du Département
1ère décision :
* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-3 et L.2121- 29,
* Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
* Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
* Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
* Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
* Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans,
* Vu les annexes à la présente délibération,
* Vu le rapport de Monsieur le Maire,
* Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune d’Ablis et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,
* Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles a été confronté le commerce de la Commune d’Ablis, à l’issue de la période de confinement,
* Considérant la nécessité de maintenir l’emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la Commune d’Ablis,
* Considérant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien des commerces de proximité et de l’artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d’immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à l’immobilier d’entreprise à destination des commerces, bars/restaurants, hôtels et artisans de la Commune.
- Approuve le règlement annexé à la présente délibération relatif au dispositif d’aide exceptionnelle communale. - 9 -
- Dit que le montant de la subvention correspondant au montant des loyers ou des échéances d’emprunt immobilier professionnels sera défini ultérieurement et dans la limite du soutien financier maximal alloué par le Département au titre du dispositif d’aide d’urgence.
- Autorise Monsieur le Maire de la commune d’Ablis à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette aide exceptionnelle,
2ème décision :
* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1511-3 et L.2121- 29,
* Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,
* Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
* Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
* Vu le décret n°2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
* Vu la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif d’aide d’urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans,
* Vu la délibération du 06/04/2021, approuvant la création d’un dispositif d’aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la commune,
* Vu les annexes à la présente délibération,
* Vu le rapport de Monsieur le Maire,
* Considérant les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au commerce, à l’artisanat, à la restauration et à l’hôtellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune d’Ablis et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de son tissu commercial,
* Considérant le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le développement des centres-villes et centres-bourgs, et les difficultés financières auxquelles a été confronté le commerce de la Commune d’Ablis, à l’issue de la période de confinement,
* Considérant la nécessité de maintenir l’emploi de l’ensemble du tissu commercial sur la Commune d’Ablis,
* Considérant le dispositif d’aide aux commerces et à l’artisanat de la commune d’Ablis et son règlement afférent,
* Considérant la seconde phase du dispositif départemental d’aide d’urgence au soutien des commerces de proximité et de l’artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d’immobilier d’entreprise dans ce contexte de crise et de redynamisation de leurs centralités,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Approuve l’attribution d’un financement dans la limite du maximum réglementaire fixé par le Département, au titre du dispositif d’aide communale aux commerces et à l’artisanat à l’ensemble des établissements bénéficiaires figurant dans la liste exhaustive en annexe à la présente délibération.
- Approuve la création du budget correspondant pour la mise en œuvre du dispositif d’aide communale aux commerces et à l’artisanat.
- Sollicite le refinancement de cette aide auprès du Département des Yvelines au titre de la seconde phase de son dispositif d’aide départemental d’urgence au soutien du bloc communal et autorise Monsieur le Maire à déposer une demande à cet effet.
- Dit que les crédits correspondants seront imputés au budget communal 2021. - 10 -
V – DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) – DEMANDE DE RENOVATION SOUTIEN ENERGETIQUE
La commune d’Ablis dispose de différents équipements sportifs sur son territoire.
Parmi ces équipements, la Salle Polyvalente (237 m2), construite dans les années 80, est un équipement sportif accueillant aussi bien les écoles que les différentes associations et manifestations.
Dans le cadre d’un précédent dossier de demande de subvention au titre du fonds de soutien à l’investissement public local, la Salle Polyvalente avait fait l’objet d’une rénovation thermique afin d’optimiser la maîtrise énergétique par la réfection de la toiture et le changement des menuiseries et fenêtres.
Cependant, le système d’éclairage et chauffage doivent être modernisés afin d’améliorer le confort et de réduire les consommations d’énergie, et des travaux de rénovation du bâti doivent être également entrepris.
C’est pourquoi, dans le cadre du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments, et l’amélioration de l’isolation thermique des bâtiments et afin d’optimiser la maîtrise énergétique du bâtiment, la commune a décidé d’entreprendre des travaux de rénovation du bâti de la salle Polyvalente afin de diminuer la consommation énergétique du bâtiment et d’améliorer le confort des usagers.
C’est donc dans cet objectif, que la commune souhaite mettre en œuvre une nouvelle opération d’isolation de la salle polyvalente et sollicite le soutien financier de l’Etat dans le cadre du soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales.
Un pré projet a été déposé en janvier auprès de la Préfecture. Ce dossier a été retenu par la préfecture des Yvelines et a été intégrée par la préfecture de région Ile-de-France dans la programmation DSIL - part exceptionnelle : rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales - pour 2021.
Afin de pouvoir poursuivre l’opération et de pouvoir être subventionné, il convient que le Conseil Municipal délibère sur l’autorisation donnée au Maire de présenter une demande de subvention et d’autoriser M. le maire à signer tout document y afférant.
M. Siret, Maire informe l’assemblée qu’il rencontre, ce mercredi, Mme Cabrit, Conseillère Régionale. M. Aubois s’interroge que le fait que ce projet de rénovation thermique n’ait pas été évoqué depuis le mois de janvier, date à laquelle l’avant-projet a été déposé.
M. Siret, Maire, indique que les délais de dépôt des dossiers de demande de subvention sont très courts et qu’il fallait constituer rapidement le dossier.
Il est précisé que le détail de l’étude a été menée par le cabinet EECI, cabinet qui a mené l’étude sur l’éclairage public.
Mme Lame souligne les propos de M. Siret, Maire, lors d’une commission, propos qui indiquaient qu’en dehors des PVD (Petites Villes de Demain), il ne pouvait pas être demandé de subventions pour des projets PVD. M. Siret rappelle que les projets qui seront menés dans le cadre des PVD peuvent éventuellement, en fonction de leur aboutissement bénéficier d’autres subventions que celles du programme PVD, ce qui pourrait être le cas pour la rénovation de la salle polyvalente.
M. Gueffier remarque que faire du neuf avec du vieux n’est pas franchement judicieux d’autant que la réfection de la salle polyvalente représente un coût important et qu’il faudrait peut-être réfléchir à d’autres solutions. Mme Desage rappelle que la salle polyvalente avait fait l’objet, dans le précédent mandat, d’une isolation thermique par la réfection de la toiture et le changement des huisseries et vitrages. Mme Desage s’interroge aussi sur la vétusté des sols de la salle polyvalente. M. Siret précise que ce n’est pas dans le programme de rénovation thermique mais que cela fera l’objet d’une demande dans les PVD. M. Aubois indique que malgré qu’il y ait de l’opposition, l’intérêt est de travailler tous ensemble et regrette encore que le dossier n’ait jamais été évoqué.
Mme Lame regrette que tout soit fait dans l’urgence.
M. Aubois se demande pourquoi le projet n’a pas été présenté en commission urbanisme alors que la demande avait été présentée.
M. Siret rappelle que la commune est prise par le temps car la réponse devait être donnée avant le 31/03/2021 et, de ce fait, la commune a pu obtenir un délai pour repousser le dépôt de dossier définitif, compte tenu de la réunion du conseil municipal programmée le 06/04/2021. - 11 -
Le chiffrage a été fait en fonction de différentes options et, à partir de ce qui sera retenu par la collectivité, un nouveau chiffrage sera effectué.
La demande de subvention est uniquement sur la rénovation thermique. M. Delarue, effectivement, confirme que la question de ce bâtiment a été évoquée dans le cadre du projet PVD, reconstruction, démolition, rénovation mais il précise que ce dossier a été monté de manière à pouvoir bénéficier de différentes sources de financement et se laisser ainsi, la possibilité de faire des choix. M. Gueffier indique que dans un vieux bâtiment on ne peut avoir que des mauvaises surprises et que ce projet est de s’embarquer dans des travaux conséquents pour un résultat qui malheureusement reste ancien. M. Aubois demande si des études amiante ont été demandées.
Aucune étude, à ce jour, n’a été faite concernant un diagnostic amiante et, de ce fait, cela se rajoutera au coût global de l’opération.
M. Siret énonce le compte rendu de la société EECI pour le chiffrage des travaux d’isolation thermique. Cette opération sera également incluse dans le projet de Petites Villes de Demain. Ce dossier a été monté de manière à pouvoir bénéficier de différentes sources de financement et on se laisse ainsi, la possibilité de faire des choix.
M. Aubois demande à avoir les dossiers déposés. Cela sera fait courant la semaine.
• Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
• Après avoir entendu l’exposé du Maire, concernant l’opération de rénovation thermique de la « Salle Polyvalente » ;
• Considérant que les nombreuses réparations, dont la dernière en date de juin 2015, n’ont pas permis d’assurer l’étanchéité totale des toitures ;
• Considérant que le système d’éclairage et chauffage doivent être modernisés afin d’améliorer le confort et de réduire les consommations d’énergie, et que des travaux de rénovation du bâti doivent être également entrepris ;
• Considérant la nature du projet de cet équipements ;
• Considérant que le projet rentre dans le cadre de l’enveloppe 1 de la dotation de soutien à l’investissement public local ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (5 contre : Mmes Bertrand et Lamé, Mrs Bentouré, Gueffier et Monchau), et 6 abstentions (Mmes Desage, Chalard, Jacquet, Hondarrague, Mrs Lelarge et Aubois) :
- Adopte l’avant-projet des travaux de l’opération rénovation énergétique de la « Salle Polyvalente » pour un montant de 474.000 € HT
- Décide de présenter un dossier de demande de subvention, dans le cadre de la programmation DSIL 2021 ;
S’engage à financer l’opération de la façon suivante :
• Demande de subvention dans le cadre du SDIL
• Financements propres
- Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2021, section d’investissement. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.
VI – URBANISME
Présentation M. Delarue, Maire Adjoint.
1/ Opposition au transfert de la compétence PLU
• Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR), et notamment son article 136, précisant que la communauté de communes ou la communauté d’agglomération qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent, dans les conditions précisées ci- dessous, - 12 -
• Vu le code général des collectivités territoriales,
• Vu le code de l'urbanisme,
• Vu l’arrêté préfectoral n°2016362-0001 en date du 27 décembre 2016 portant fusion de Rambouillet Territoires Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes Contrée d’Ablis-Portes d’Yvelines et de la Communauté de Communes des Etangs,
• Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-01-29-007 en date du 29 janvier 2019 portant modification des statuts de Rambouillet Territoires,
• Considérant que la loi ALUR rend donc obligatoire le transfert de cette compétence aux communautés de communes et communautés d’agglomération, le 1er janvier de l’année suivant les élections communautaires,
• Considérant que la loi ALUR prévoit également que si, dans les trois mois précédant le terme du délai (c’est-à-dire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020), au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu,
• Considérant la loi du 14/11/2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et, notamment, autorisant le report du transfert des PLU aux intercommunalités au 01/07/2021,
• Considérant qu’il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence d’urbanisme en matière de planification, laquelle permet aux communes et à leurs conseils municipaux de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle, et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre,
• Considérant que la cohérence du développement et de la protection du territoire de l’agglomération est assurée par les documents supra communaux, notamment le SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
• De s'opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires.
• Demande au Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires de prendre acte de cette décision.
2/ Création d’une servitude de passage au profit de Sebail 78
L’aménagement de la zone d’activité ABLIS NORD II prévoit une entrée unique située au nord-est de celle-ci, par un nouvel échangeur créé sur la RN10.
Un accès secondaire situé au sud-ouest du terrain répond à la nécessaire alternative réservée aux moyens de secours.
Le permis de construire prévoit une voirie de secours au sud-ouest de la zone d’activité, avec la création d’une servitude de passage sur le terrain de la station d’épuration de la commune. Il s’agit de La parcelle ZA 34, du domaine privé de la commune.
M. Delarue précise que, dans le cadre de la mise en pratique de ces servitudes, un acte notarié sera rédigé. Et que le Code Civil prévoit des dispositions en matière d’entretien et d’aménagement de servitudes et qu’en ce qui concerne la réalisation des ouvrages et les frais d’entretien et de réparation ces deux éléments seront à la charge de l’acquéreur. Il ne sera donc pas nécessaire de le préciser dans l’acte puisque la loi l’impose de fait. M. Aubois rappelle qu’en commission urbanisme, la question de la localisation de l’emprise au sol de cette servitude avait été évoquée, notamment pourquoi elle n’était pas le long de la clôture. Un morceau de terrain restant à la commune sera donc perdu car plus accessible.
Afin que la commune puisse avoir accès à cette servitude il conviendra de le préciser dans l’acte notarié. Sont alors débattus différents points urbanistiques entre M. Aubois et M. Delarue notamment sur l’emprise, les talus.
M. Delarue précise qu’il n’a pas été prévu la vente totale mais uniquement une servitude de passage avec Sebail.
La voie sera en enrobé.
En vendant la propriété, la servitude et son entretien, aménagement et réparation sont inclus dans cette vente. M. Monchau s’interroge sur le droit de regard que la commune peut avoir sur la réalisation des travaux. M. Delarue confirme que la commune aura son droit de regard et que cela se ferra de concert avec les services de la commune. - 13 -
Il est également fait cas de la capacité de la station en équivalent par habitants qui, de par la création d’une nouvelle zone, ne sera peut-être plus en capacité d’assurer l’intégralité des traitements des eaux rejetées.
Après différents échanges, la création de cette servitude est mise aux voix.
• Considérant que la parcelle ZA34 appartient au domaine privé de la commune d’Ablis, • Considérant le permis de construire n°7800320C0015 déposé par la société SEBAIL 78 le 04/09/2020, • Considérant le plan de masse de la zone d’activité (pièce PC2 du permis de construire) mentionnant la voie d’accès secours,
• Considérant la notice descriptive (pièce PC4) du permis de construire précisant les conditions d’accès au site,
• Considérant le plan de servitude établi le 18/02/2021 par la société ARKANE FONCIER sur la parcelle ZA34, établissant clairement l’emprise de la servitude de passage,
• Considérant que conformément aux dispositions des articles 697 et 698 du code civil, la réalisation des ouvrages pour l’usage de la servitude, ainsi que les frais d’entretien et de réparation sont à la charge du fonds dominant, à savoir SEBAIL78.
Le Conseil Municipal à la majorité (5 abstentions : Mmes Bertrand, Lamé, Mrs. Aubois, Bentouré et Gueffier),
• Confirme que le passage sur une parcelle du domaine privé de la Commune n’engage aucune procédure de déclassement.
• Décide la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle ZA34 au profit de SEBAIL 78.
VII – CONVENTION PETITES VILLES DE DEMAIN
Présentation de M. Delarue, Maire Adjoint.
Le programme Petites Villes de Demain (PVD) est un outil de relance destiné aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, leur permettant de concrétiser des projets de territoire, conforter leur statut de ville dynamique, où il fait bon vivre et respectueuse de l’environnement.
Il a pour but de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement.
Le projet, s’étalant sur une durée de 6 années, prévoit une phase d’études de 18 mois dès la signature de la convention d’adhésion, puis une phase de réalisation dès la signature de la convention cadre valant Opération de Revalorisation de Territoire.
Au sein de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, Ablis et Saint Arnoult en Yvelines sont les deux communes sélectionnées sur 1000 au niveau national.
La situation et les évolutions actuelles et à venir du territoire communal ont permis de définir les principaux enjeux du programme Petites Villes de Demain pour Ablis : rénovation de certains équipements, adaptation et amélioration des services à la population, développement de l’offre commerciale, mise en place de nouvelles mobilités, mise en valeur du patrimoine historique et de l’identité de la commune.
La préfecture des Yvelines a rédigé la convention d’adhésion qui engage conjointement la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires et les communes d’Ablis et de Saint-Arnoult en Yvelines. Dès la signature de la convention d’adhésion, le programme PVD prévoit une aide pour le recrutement d’un chef de projet à hauteur de 75%, plafonnée à 45000€ par an, et le financement d’études et expertises.
Le chef de projet est le véritable chef d’orchestre du projet de revitalisation, chargé du pilotage et de l’animation du projet territorial. Travaillant à mi-temps pour chacune des deux communes d’Ablis et de Saint-Arnoult en Yvelines pour la durée du projet, il coordonne la conception et l’actualisation des projets de territoire, définit leur programmation, met en œuvre et coordonne les actions et opérations de revitalisation. - 14 -
Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées dans le projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires nationaux), qu’ils soient publics, associatifs ou privés.
Pour définir les modalités de recrutement du chef de projet, Monsieur le maire va consulter les instances de Rambouillet Territoires et de Saint-Arnoult en Yvelines.
Afin de pouvoir engager la commune d’Ablis dans la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain, il convient que le conseil municipal délibère sur l’autorisation donnée au maire de signer la convention d’adhésion proposée par la préfecture des Yvelines.
Il est alors évoqué le coût du chef de projet. Compte tenu des exigences attendues pour mener à bien ses missions, M. Aubois précise que les 45.000 € envisagés, financés à hauteur de 75% et partagés entre la commune d’Ablis et celle de St-Arnoult en Yvelines, seront insuffisants.
Le chef de projet doit être une catégorie A, titulaire d’un master. L’Etat abondera jusqu’à 45.000 € soit 75% du coût.
En ce qui concerne les études, il y aura un dépassement probable de ces 45.000 € mais on ne peut pas savoir à ce jour, le coût réel du poste. Ce qui est certain c’est que ce dépassement sera partagé entre St-Arnoult et Ablis.
Le but de la convention est de pouvoir recruter un chef de projet.
Quelles sont les possibilités de projets de mise aux normes éclairage public, sécurisation, renouvellement en neuf du parc, et quelles sont les différentes subventions éventuelles selon les projets ? 3 milliards d’euros pour 1000 communes mais selon les situations des communes, les projets, les besoins, il y aura des aides différentes d’une commune à l’autre.
A ce jour, on est dans l’incapacité de savoir à quelle hauteur les projets pourront être financés, en sachant que les subventions et leurs montants seront différents selon tel ou tel projet. M. Aubois demande comment sera constitué le comité de projet et l’équipe projet. La convention prévoit que le comité de projet est coprésidé par les maires des communes et le président de Rambouillet Territoires. L’Etat y sera représenté ainsi que les différents représentants des partenaires financiers. C’est une instance de suivi institutionnelle.
En ce qui concerne la constitution de l’équipe projet, celle-ci sera constituée du chef de projet, du Maire, des Adjoints et des techniciens de la commune (DGS, Responsable Services Techniques et Finances). Pourront également participés aux réunions les élus de la commune, quels qu’ils soient, et les experts publics ou privés pourront être invités, en fonction de leurs compétences.
La liste des participants sera définie par le Maire et la fréquence des réunions sera en fonction de l’avancement des travaux.
M. Aubois fait remarquer que l’article 6 de la première convention, transmise lors de la commission urbanisme, n’existe plus et que qu’il était possible, par cet article, de préciser les autres participants aux différentes instances alors que, la nouvelle convention qu’il convient d’adopter ce jour, ne précise pas les membres permanents et que cela laisse de la libre décision du maire, choisie au fur et à mesure. Dans la convention, rien n’est inscrit.
M. Aubois fait part à l’assemblée d’une fiche technique « Accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics » de possibilités de prêts, d’avances remboursables.
M. Delarue rebondit en indiquant qu’effectivement différents financements peuvent exister selon les projets et c’est pour cela que la commune recherche même en dehors des PVD, les sources possibles.
M. Gueffier demande si à ce jour, la commune a plus d’informations quant aux possibilités de financement de l’éclairage public selon si c’est une mise aux normes, une rénovation, dans le cadre des PVD. Il est répondu qu’avant de savoir les financements, il faut plutôt élaborer un projet urbain, un projet de revitalisation et après, en fonction des projets, rechercher les subventions possibles. Ce projet PVD est très ouvert, ce sera également le travail du chef de projet, avec la municipalité de rechercher les subventions, même en dehors des PVD et en fonction des actions envisagées. Il faut donc rapidement se décider et trouver le chef de projet afin de travailler sur les projets qui seront actés et choisis.
M. Aubois fait remarquer que la convention initialement transmise, vierge, pour la commission urbanisme, n’est pas à l’identique ce celle qui doit être adoptée ce soir.
M. Siret précise que ce sont les services préfectoraux qui ont élaboré et transmis la convention présentée ce jour. - 15 -
Vu Le Code Général des Collectivités, et, notamment, l’article L.2122-22, 26° ; Vu le plan de relance ;
Vu le programme national « Petites Villes de Demain », lancé le 01/10/2020 ; Vu la lettre d’engagement de la commune d’Ablis relative au dépôt de sa candidature, en date du 04/12/2020, concernant le programme de revitalisation « Petites Villes de Demain » ; Vu le communiqué de presse de la préfecture des Yvelines, en date du 29/12/2020 ; Vu l’exposé ;
Considérant que la candidature de la commune d’Ablis a été retenue ; Considérant que l’objectif de ce programme est d’aider les communes lauréates à concevoir un projet global de redynamisation ;
Considérant la nécessité de signer une convention d’adhésion pour acter l’engagement de l’Etat et de la collectivité, courant le 1er trimestre 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu, d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
Le Conseil Municipal, à la majorité (5 abstentions : Mmes Bertrand, Lamé, Mrs. Aubois, Bentouré et Gueffier) :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » proposée par la Préfecture des Yvelines.
VIII – RAPPORT D’ACTIVITES 2019 SICTOM
Exposé de M. Coquelle, Maire Adjoint
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activités 2019 du SICTOM.
Le rapport d’activités du Sitreva sera présenté lors d’un prochain conseil ainsi que celui du Seasy, s’il est reçu d’ici là.
Mme Bertrand demande ce qu’il en est des problèmes d’encombrants et poubelles enterrées qui avaient été constatés.
M. Coquelle informe qu’une rencontre a eu lieu avec les responsables du SICTOM, suite aux dépôts sauvages, notamment aux 3 Moulins et au Bréau, des poubelles individuelles avaient été remises à chaque foyer.
De nombreux retours ont été faits aux SICTOM, les gens ne souhaitant pas de poubelles individuelles.
Il est à noter que les bacs enterrés ont la capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des déchets et force est de constater que ce sont les utilisateurs qui ne prennent pas la peine d’aller dans un autre bac lorsque le bac est plein.
De plus, les usagers déposent de nombreux déchets devant les poubelles enterrées alors qu’ils devraient se rendre en déchetterie.
Une procédure pour détecter et verbaliser les usagers en infraction sera étudiée.
Les encombrants sont également déposés n’importe quand : il est rappelé que les usagers doivent prendre un rendez-vous pour le passage des encombrants.
Il a été demandé au SICTOM de fournir à la mairie les dates de leurs tournées pour les encombrants.
Ces dates ne seront pas communiquées à la population car, il est rappelé, que le passage des encombrants se fait uniquement à la demande de l’administré qui se voit alors communiqué une date de passage.
IX – INFORMATIONS DIVERSES
Questions Groupe AVPA conseil municipal du 06 avril 2021 :
1 - Nous aimerions connaître l'état d'avancement du projet du nouvel EHPAD. - 16 -
Réponse de M. Siret : les travaux devraient débuter en juillet. Sinon, ils vont devoir redéposer le permis de construire.
Permis de construire déposé en 2016, validité de 3 ans, prorogé 2 fois ; date butoir 11/08/2021, pour débuter les travaux.
La pierre déposée dans l’ancien mandat, était d’ordre symbolique.
2 - Lors du Conseil Municipal du 24 novembre 2020, nous avions posé la question sur le suivi du Plan Local de Sauvegarde. Sa mise à jour a-t-elle été faite et serait-il possible de consulter ce document ?
Réponse de M. Siret : la Directrice Générale des Services a travaillé sur ce plan ; il est en voie d’achèvement.
Le document sera présenté au prochain Conseil Municipal.
3 - Pourrions-nous avoir un état des lieux sur la vaccination des plus de 75 ans sur la commune.
Réponse de M. Siret : pratiquement la totalité a été vaccinée, à part 7 en attente d’avis de leur docteur, 6 en réflexion sur l’utilité du vaccin et 8 dont nous n’avons aucune nouvelle. (Pas de réponse).
Mme Bertrand demande comment s’est passé la prise de contact avec les personnes.
Mme Hondarrague indique qu’elle s’est déplacée personnellement à chaque adresse mais que les gens ne répondent pas, sont absents, qu’il n’y a pas de sonnette et qu’on ne peut les contacter.
Il est demandé comment le choix des 75 ans a été opéré, par liste alphabétique par date de naissance ?
Le choix est fait par alphabétique et à la demande de la CART.
Mme Bertrand rappelle qu’il est dommage que les membres du CCAS ne soient pas contactés et n’ai pas de suivi. Mme Hondarrague lui précise qu’elle avait été contactée pour le transport mais que Mme Bertrand n’avait pu répondre favorablement.
4 -Si les élections régionales et départementales ont bien lieu aux dates prévues les 13 et 20 juin prochains, est-ce-que la municipalité, afin d'assurer la sécurité de tous, privilégiera, pour la tenue des bureaux de vote, des présidents, secrétaires et assesseurs vaccinés.
Réponse de M. Siret : le choix sera laissé à chacun de pouvoir accepter ou de refuser.
Mme Bertrand demande si des dispositions sont prises pour se protéger ? à ce jour, aucune directive réglementaire n’a encore été porté à connaissance pour l’organisation des élections.
La commune veillera à appliquer les dispositifs réglementaires qui seront mis en place.
5 - Est-il envisagé d'installer une borne de recharge pour véhicules électriques ?
Réponse de M. Siret : oui, Rambouillet Territoires avait décidé de ne plus financer les bornes rechargeables. Cependant, devant la demande pressante de nouveaux maires, Rambouillet Territoires a fait des sondages auprès des maires volontaires. Nous sommes demandeurs auprès de Rambouillet Territoires. L’usager utilisant les bornes.
Des informations sont communiquées par M. Siret, Maire, concernant la future zone d’activités Ablis nord II.
Dossier nouvelle zone qui avance. Pour l’instant, une société souhaite s’installer et nécessite un débit de
courant suffisant. A priori, la ligne de distribution devrait partir d’Auneau. Initialement, il était prévu un départ de
Dourdan mais le coût était trop important.
Les zones d’Allainville et de Boinville sont également, dans le futur, concernées par cette arrivée de ce réseau
de courant supplémentaire.
Création d’un rond-point au niveau de la zone : à l’étude et en discussion afin de ne pas déranger pour sa
création les entreprises déjà installées - 17 -
Mme Lamé : invasion des chenilles processionnaires. Y a-t-il un suivi par le département qui était intervenu
dans l’ancienne voie de chemin de fer ?
M. Siret rappelle que le département avait procédé au brûlage des nids à hauteur de 4 m.
La seule solution serait de couper les arbres.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30 - 1 -
PROCES VERBAL
Conseil Municipal du mardi 29 juin 2021
*******
L’an deux mille vingt et un, le vingt-neuf juin, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’équipement culturel, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean- François SIRET, Maire.
PRESENTS : Jean-François SIRET, Claire AGUILLON, Jean-François DELARUE, Clarisse CHALARD, Daniel COQUELLE, Béatrice HONDARRAGUE, Laurent ALLEAUME, Alain LELARGE (arrivé à 20h25), Christiane CHILLAN, Thierry PARNOT, Sylvie DESAGE, Sindy ABGUILLERM, Arnaud JULIEN, Estelle THIERCELIN, Adeline LE, Tristan PIOLI, Francine BERTRAND, Thierry GUEFFIER, Steven AUBOIS.
ABSENTS EXCUSES : Francine JACQUET donne pouvoir à Arnaud JULIEN, Tristan PEGLION, Jean-Marc BENTOURE donne pouvoir à Francine BERTRAND, Gaëlle LAME, donne pouvoir à Thierry GUEFFIER.
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Clarisse CHALARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
*******
ORDRE DU JOUR
I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/04/2021.
II - FINANCES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
III - CULTURE – FIXATION DES TARIFS ETINCELLE 2021/2022
IV – TIRAGE AU SORT DU JURY D’ASSISES
V - URBANISME :
5.1 – RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 06/04/2021 ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES ACTES RELATIFS A LA SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE SEBAIL 78 - RECTIFICATION
5.2 - CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME AVEC LA C.A.R.T.
5.3 - AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE DANS L’AFFAIRE SOLOMES
5.4 – AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA DEMANDE ENVIRONNEMENTALE DEPOSEE PAR SEBAIL CONSISTANT EN LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN BATIMENT A USAGE D’ENTREPOT ET DE BUREAUX ET D’UN POLE DE RECYCLAGE DANS LA ZONE D’ACTIVITE ABLIS NORD 2
VI - PETITES VILLES DE DEMAIN : ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 06/04/2021 ET APPROBATION DE LA CONVENTION D’ADHESION AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
VII – LOGEMENTS – CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL AVEC LA C.A.R.T.
VIII – RAPPORT D’ACTIVITES SITREVA 2019
IX – JEUNESSE & SPORTS : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE AIRE MULTISPORT AVEC LA C.A.R.T.
X - INFORMATIONS DIVERSES
******* - 2 -
EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
1) INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A UNE DEMISSION
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Régis MONCHAU élu sur la liste « UN SOUFFLE
NOUVEAU, ENSEMBLE POUR ABLIS » a présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal par
courrier en date du 26 juin 2021, reçu en mairie le 28 juin 2021.
Monsieur le Sous-Préfet de Rambouillet a été informé de cette démission en application de l’article L 2121-4
du Code Général des Collectivités territoriales.
Conformément aux règles du Code électoral, article L270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le
siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Tristan PIOLI en qualité de conseiller
municipal.
Par conséquent, Monsieur Tristan PIOLI est installé immédiatement dans ses fonctions de conseiller
municipal. Le tableau du conseil sera mis à jour et la Préfecture sera informée de cette modification.
2) CHOIX DU MODE DE VOTE POUR LA DESIGNATION D’UN MEMBRE DES COMMISSIONS MUNICIPALES
SUITE A UNE DEMISSION
Le Maire rappelle que Monsieur Régis MONCHAU était membre de plusieurs commissions communales :
- Finances, budget/ ressources humaines
- Equipements et bâtiments communaux/voirie
- Urbanisme / développement durable
- Vie associative et sportive
A la suite de sa démission, il y a donc lieu de le remplacer au sein de ces commissions.
Les membres des commissions sont désignés par vote à bulletin secret conformément à l’article L 2121-21 du
Code Général des Collectivités territoriales. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne
pas procéder au scrutin secret aux nominations et procéder à leur désignation par vote ordinaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE de procéder à la désignation d’un remplaçant dans les commissions municipales par la procédure
du vote ordinaire.
3) DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE A UNE DEMISSION
Le Maire fait appel aux candidatures au sein de la liste «« UN SOUFFLE NOUVEAU, ENSEMBLE POUR
ABLIS ». Monsieur Tristan PIOLI fait part de sa candidature pour cette liste.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Monsieur TRISTAN PIOLI au sein des commissions : - 3 -
Finances, budget/ ressources humaines
Equipements et bâtiments communaux/voirie
Urbanisme / développement durable
Vie associative et sportive
4) APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/04/2021
Monsieur le Maire met à l’approbation le procès-verbal de la séance du 06/04/2021.
Après avoir été mis aux voix,
A l’unanimité des membres présents, le procès-verbal est adopté.
5) FINANCES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
RAPPORTEUR : CLAIRE AGUILLON
Lors du vote du budget primitif le 11/02/2021, la somme forfaitaire de 60 303 € a été octroyée pour
l’attribution de subventions aux associations.
Un groupe de travail institué lors du conseil municipal du 11/02/2021 a analysé les dossiers de demandes de
subventions lors d’une réunion le 17 juin 2021 et a émis les propositions sur le tableau annexé à la
convocation du conseil.
Les montants proposés ont été diminués en raison du contexte sanitaire en concertation avec les associations.
Mme Aguillon précise que le foyer rural a déjà perçu un acompte de 5 000€, la somme restante à verser sera
donc de 3 000€.
Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que l’attribution des subventions
donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales portant illégalité des délibérations
auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du Conseil Municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet,
soit en leur nom personnel, soit comme mandataire,
Vu la délibération DEL 006-02-2021 du 11/02/2021 adoptant le budget primitif pour l’année 2021,
Vu la délibération DEL 009-02-2021 du 11/02/2021 fixant les subventions aux associations pour l’année 2021,
Vu les demandes de subventions présentées par les associations locales dans le cadre de leur activité,
Considérant l’examen de ces demandes en groupe de travail spécifique,
Ne prennent pas part au vote : Daniel COQUELLE, Béatrice HONDARRAGUE, Alain LELARGE, Christiane
CHILLAN, Thierry PARNOT, Francine JACQUET, Sylvie DESAGE, Sindy ABGUILLERM, Arnaud JULIEN, Estelle
THIERCELIN, Francine BERTRAND et Steven AUBOIS, étant concernés par les associations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : - 4 -
ACCORDE aux associations la somme de 40 378 € suivant la répartition détaillée dans le tableau ci-dessous :
Libellé Voté BP + BS 2019 Voté BP + BS 2020
Proposition
subvention
2021
1/ Subvention de Fonctionnement
aux associations Ablisiennes 61 803,00 € 60 303,00 € 40 378,00 €
A.A.J.A. 1 520,00 € 1 520,00 € 1 000,00 €
A.A.M.S.Y.
Association des Assistantes
maternelles
500,00 € 500,00 € 500,00 €
A.T.T.A. Association de Tennis de
Table d'Ablis 1 710,00 € 1 710,00 € 1 400,00 €
Association l'Etoile Ablisienne 17 528,00 € 17 528,00 € 9 225,00 €
Association Comédia del Ablys 190,00 € 190,00 € 190,00 €
C.A.R. (Collectionneurs d'Ablis et sa
Région) 238,00 € 238,00 € 130,00 €
Club de la Gerbe d'Or 1 900,00 € 1 900,00 € 1 000,00 €
Ablis Football Club Sud 78 11 000,00 € 11 000,00 € 11 000,00 €
F.N.A.C.A. section locale d'Ablis 110,00 € 110,00 € 110,00 €
Foyer Rural d'Ablis 11 000,00 € 11 000,00 € 8 000,00 €
Syndicat d'Initiative d'Ablis 11 000,00 € 11 000,00 € 6 000,00 €
Association Jardin Loisirs et culture
Ste Mesme 143,00 € 143,00 € 143,00 €
Ablis Sport Loisirs 380,00 € 380,00 € 380,00 €
AHPA Association Histoire et
Patrimoine d'ABLIS 2 500,00 € 2 000,00 € 1 300,00 €
6) CULTURE – FIXATION DES TARIFS ETINCELLE 2021/2022 ET SUIVANTS
RAPPORTEUR : CLARISSE CHALARD
Afin d’organiser la nouvelle saison culturelle de l’Etincelle, la commission culture, réunie le 11/06/20211,
propose de maintenir les tarifs précédemment votés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération n°DEL 0029-06-2019, fixant les tarifs pour l’année 2019/2020,
Vu la proposition de la commission culture, qui s’est réunie le 11 juin 2021, de maintenir le tarif des spectacles
proposées par l’équipement culturel ETINCELLE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
MAINTIENT pour la saison culturelle 2021/2022, les prix des spectacles proposées par l’équipement
culturel ETINCELLE, tels que présentés ci-dessous : - 5 -
Plein tarif Tarif réduit *
Tarif « de base » 10 € 5 €
Tarifs spéciaux
Spectacle « Jeune public » 6 € 4 € Week-end de la Magie
Concours régional 13 € 5 €
Spectacle (samedi OU dimanche) 17 € 9 € Pass week-end
(concours ET un spectacle au choix) 25 € 11 € Week-end Musique classique
Concert (samedi soir) 15 € 7 € Spectacle tout public (dimanche après-midi) 6 € 4 € Pass week-end
(concert ET spectacle du dimanche) 18 € 8 € * Le tarif réduit est applicable aux moins de 18 ans.
Tarif préférentiel achats groupés :
• Un tarif préférentiel pour achats groupés est possible sur les spectacles au tarif de base.
• Il est valable dès l’achat de places pour 3 spectacles en même temps.
• Tarif applicable sur toutes les places achetées :
• Plein tarif 8 €
• Tarif réduit 3 €
PRECISE que ces tarifs sont fixés à compter du 01/09/2021, et pour les années à venir, sauf délibération
contraire.
7) CONSTITUTION DU JURY D’ASSISES 2022
Le Maire explique qu’en application des dispositions du code de procédure pénale, la cour d’assises des
Yvelines est composée sur la base d’un juré pour 1300 habitants.
Au niveau départemental, c’est un arrêté préfectoral, qui fixe le nombre de jurés d’assises pour l’année 2022,
à savoir 1109, sur l’ensemble du département, et prévoit, pour Ablis, le tirage au sort de 9 électeurs, âgé(e)s
d’au moins 23 ans au plus tard le 31/12/2021, donc né au plus tard le 31/12/1998. Les personnes âgées de
plus de 70 ans ne seront dispensées que sur demande expresse des intéressés.
Le tirage au sort s’effectue à partir des listes électorales. Est tiré d’abord le numéro de page, puis le numéro
de ligne.
Par ailleurs, ne peuvent pas être jurés les personnes ayant siégé dans le même département au cours des 5
dernières années.
En outre, les électeurs ayant quitté la commune :
- pour les personnes qui n’habitent plus à l’adresse indiquée, sans autre précision, il convient de faire parvenir
les enveloppes qui seront retournées par la poste. - 6 -
- pour les personnes ayant déménagé sur une autre commune des Yvelines, et dont les nouvelles coordonnées
sont connues, il convient de préciser la nouvelle adresse complète (un changement de commune dans le
même département ne donne pas droit à une dispense).
Enfin, en ce qui concerne les dispenses, celles-ci doivent être adressées en original et accompagnées d’un
justificatif.
Ce tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de la désignation des Jurés ; la liste définitive
sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du code de procédure pénale.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, il a été procédé au tirage au sort de 9 jurés.
Nom/Prénom/Qualité Date Lieu de naissance Adresse
de naissance
1 M. BACEIREDO-CONDE Sébastien 14/01/1974 L'Aigle (61) 26 rue de la Libération - Ablis
2 Mme FROMENT Francette (ep. EMERY) 09/01/1951 Beauvais (60) 104 rue Pierre Trouvé - Ablis
3 Mme GUERET Léa 02/06/1992 Rambouillet (78) 6 rue du Vieux Chemin de Paris - Ablis
4 Mme JEGOU Audrey (ep. PIOLI) 24/04/1976 Versailles (78) 1 rue du Clos de la Ferme - Ablis
5 M. MAILLOT Pascal 10/09/1979 Versailles (78) 1 rue du Comté - Ablis
6 Mme MAURICE Fanny 18/11/1994 Rambouillet (78) 18 rue de Boinville - Ablis
7 Mme METREAU Nicolle (ep. SCHEMANN) 17/10/1943 Le Fouilloux (17) 3 place du Bicentenaire - Ablis
8 Mme NEBUT Dominique (ep. MOCZAN) 09/11/1959 Maisons Lafitte (78) 12 rue de Boinville - Ablis
9 M. RENTE Jean Philippe 03/11/1975 Versailles (78) 2 route d'Auneau - Ablis - 7 -
8) URBANISME :
RAPPORTEUR : JEAN FRANÇOIS DELARUE
8-1 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N° DEL 020-04-2021 DU 06/04/2021 ET NOUVELLE AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE
SIGNER TOUT ACTE RELATIF A LA SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE SEBAIL 78
Mr Delarue introduit ses explications en annonçant que c’est le notaire la société SEBAIL qui a demandé de
redélibérer sur cet objet afin de rectifier une erreur sur la domanialité du terrain et pour donner l’autorisation
au Maire de signer l’acte authentique.
L’aménagement de la zone d’activité ABLIS NORD II prévoit une entrée unique située au nord-est de celle-ci,
par un nouvel échangeur créé sur la RN10.
Un accès secondaire situé au sud-ouest du terrain répond à la nécessaire alternative réservée aux moyens de
secours.
Le permis de construire prévoit une voirie de secours au sud-ouest de la zone d’activité, avec la création d’une
servitude de passage sur le terrain de la station d’épuration de la commune.
Par délibération en date du 06/04/2021, le Conseil Municipal avait :
- Confirmé que le passage sur une parcelle du domaine privé de la Commune n’engage aucune
procédure de déclassement.
- Décidé la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle ZA34 au profit de SEBAIL 78.
Vu le permis de construire n°78003 20C0015 déposé par la société SEBAIL 78 le 04/09/2020,
Vu le plan de masse de la zone d’activité (pièce PC2 du permis de construire) mentionnant la voir d’accès
secours,
Vu la notice descriptive (pièce PC4) du permis de construire précisant les conditions d’accès au site,
Vu le plan de servitude établi le 18/02/2021 par la société ARKANE FONCIER sur la parcelle cadastrée section
ZA numéro 34,
Vu l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publique qui dispose que « Sous réserve de
dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est
constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service
public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce
service public »,
Vu l’article L2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que « Des servitudes
établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent
grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la
mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes
s'exercent »,
Considérant que la parcelle cadastrée section ZA numéro 34 comporte une station d’épuration des eaux
constituant un aménagement indispensable à l’exécution de la mission de service public et par conséquent fait
partie du domaine public de la commune d’Ablis,
Considérant que la servitude envisagée est compatible avec l’affectation des biens sur lesquels elle doit
s’exercer,
Considérant que conformément aux dispositions des articles 697 et 698 du code civil, la réalisation des
ouvrages pour l’exercice de la servitude, ainsi que les frais d’entretien et de réparation seront à la charge du
fonds dominant,
Considérant l’avis de la commission urbanisme qui s’est réunie à ce sujet le 22/06/2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - 8 -
DIT que la délibération n°DEL 020-04-2021 est abrogée,
AUTORISE la constitution de la servitude susvisée dont l’emprise figure sur le plan de servitude établi le
18/02/2021 par la société ARKANE FONCIER sur le fonds lui appartenant (parcelle cadastrée section AK
numéro 34) au profit du fonds appartenant à ce jour à la société SEBAIL 78,
AUTORISE Monsieur le Maire, avec faculté de déléguer, à signer tout acte authentique et plus généralement
faire le nécessaire en vue de la constitution de ladite servitude.
8-2 - CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME AVEC LA C.A.R.T.
Sur proposition de la CART, une nouvelle convention est proposée afin d’intégrer à son article 6 des
dispositions liées principalement à la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation en
matière d’urbanisme, à compter de la date d’acquisition de son caractère exécutoire, et ceci sans modification
du coût.
Mr Delarue explique que dorénavant les demandes d’urbanisme peuvent se faire par voie dématérialisée sur
le portail internet de la Commune.
Cette convention a pour objet d’intégrer le format numérique compatible avec le système d’information
géographique (SIG).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la Délibération n° DEL 018-03-2018 approuvant la relative à l’instruction des demandes d’autorisation en
matière d’urbanisme, à compter du 01/06/2018,
Vu la convention initiale relative à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, avec
effet au 01/06/2018,
Vu le projet de convention 2.00 proposée par la CART annexée à la convocation, qui a pour objet compléter la
convention ci-dessus,
Considérant l’avis de la commission urbanisme qui s’est réunie à ce sujet le 22/06/2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACCEPTE la modification de la convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation en matière
d’urbanisme, notamment son article 6,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention relative à relative à
l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme, ainsi que les pièces liées à cette
convention et prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de cette délibération.
8-3 - AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE DANS L’AFFAIRE SOLOMES
La Délibération portant délégations de pouvoirs au Maire stipule au 26° que le « Maire est chargé d’intenter
au nom de la Commune les actions en justice, ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre
elle, cependant, il convient de préciser que pour toute action à mener en justice, le Conseil Municipal devra
prendre une délibération spécifique ». - 9 -
La Commune dans l’affaire SOLOMES intente un recours contre Mr SOLOMES NELU pour le non-respect du
permis de construire délivré le 13/02/2016 sur la Commune d’Ablis, chemin des Ouches à Guéherville, il s’agit
d’une construction à usage d’habitation. Un 1er jugement a condamné Mr Solomes à démolir sa construction.
Suite à 2 annulations pour l’appel, une nouvelle audience est prévue le 03/12/2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération n° DEL 021-07-2020 portant délégations au Maire en application de l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il importe d’autoriser Monsieur le Maire à défendre les intérêts de la Commune dans cette
affaire,
Considérant l’avis de la commission urbanisme qui s’est réunie à ce sujet le 22/06/2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant chargé de l’urbanisme, à ester en justice dans l’affaire
SOLOMES/COMMUNE ABLIS,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires dans le cadre de ce recours.
8-4 - AVIS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LA DEMANDE ENVIRONNEMENTALE DEPOSEE PAR SEBAIL CONSISTANT EN LA
CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN BATIMENT A USAGE D’ENTREPOT ET DE BUREAUX ET D’UN POLE DE RECYCLAGE DANS LA
ZONE D’ACTIVITE ABLIS NORD 2
Mr Delarue expose que dans le cadre du permis de construire déposé par la société SEBAIL, une enquête
publique relative à la demande environnementale est nécessaire.
Vu la demande reçue le 4 septembre 2020, complétée le 30 novembre 2020, par laquelle Monsieur François MARTINIER, en qualité de président de la société SEBAIL 78, dont le siège social est situé à Paris cedex 15 (75755) 33 avenue du Maine – BP 27, déposant la demande d’autorisation environnementale consistant en la construction et l’exploitation d’un bâtiment à usage d’entrepôt et de bureaux divisé en 14 cellules de stockage et d’un pôle recyclage dans la zone d’activités Ablis-Nord II de la Commune d’Ablis.
S’agissant d’une ICPE (Installations Classées Protection de l'Environnement), ce projet nécessite une demande d’autorisation environnementale.
Cette demande a été étudiée par la MRAE (Mission Régionale d'autorité Environnementale), qui a émis un avis le 01/02/2020.
En février 2020, la société SEBAIL a fourni un mémoire en réponse à l’avis de la MRAE. La procédure nécessite l’ouverture d’une enquête publique, ayant lieu du 28 juin au 31 juillet 2021. Le Commissaire enquêteur sera disponible pour le public les 28/06, 07/07, 12/07, 22/07 et 31/07/2021. Le conseil municipal doit formuler un avis sur la demande d’autorisation environnementale pendant le délai d’enquête, et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Le dossier comportant de nombreuses pages ne peut pas être adressé en pièce jointe de la convocation, mais
il est consultable en Mairie après rendez-vous auprès du service urbanisme.
Vu le Code de l’environnement, notamment les dispositions relatives aux Installations Classées Protection de
l'Environnement)
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le permis de construire n°78003 20C0015 déposé par la société SEBAIL 78 le 04/09/2020,
Vu l'avis de la MRAE (Mission Régionale d'autorité Environnementale) n° 2020-1655 sur le projet d’aménagement de la zone d’activité économique ZAE ABLIS Nord 2 située à Ablis (78), en date du 1/02/2021, Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE n° 2020-1655, rédigé par la société SEBAIL en février 2021, - 10 -
Vu l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique conjointe portant sur la demande environnementale déposée par la société SEBAIL 78 du 28/04/2021,
Considérant l’avis de la commission urbanisme qui s’est réunie à ce sujet le 22/06/2021,
Un débat s’instaure.
Mme Lé demande de clarifier les conditions de circulation au niveau de la zone de giratoire car il risque d’y
avoir un blocage par la circulation des camions pour la fluidité du trafic. Il est évoqué que c’est déjà le cas
pour les zones d’activités Nord 1. Le Maire explique que le gardien de cette nouvelle zone va gérer le trafic
des camions en assurant une régulation 24h/24h.
Mme Chalard demande s’il y aura l’espace pour que les poids lourds fassent demi-tours. Cela est prévu.
L’étude estime que le niveau sonore et la pollution induite est non alarmante.
Mr Delarue évoque le risque industriel à prendre en compte (notamment incendie et nocivité des fumées
pour les travailleurs à proximité, le 1er bâtiment le plus proche est à 315 mètres).
Le stockage prévu correspond à une capacité de 6 080 tonnes.
630 places de stationnement devraient voir le jour.
Concernant le stationnement, Mr Lelarge souhaiterait que le parking soit plus près des bâtiments. Mme
Chalard s’interroge sur l’utilité de stationner sur un parking végétalisé. Des explications sont apportées.
Mr Lelarge prévient que le bassin de rétention n’est pas prévu pour l’augmentation des hydrocarbures que
cela pourrait engendrer. Mme Desage évoque le risque de problème d’entretien du parking végétalisé.
L’assistance propose que l’intégralité du stationnement soit végétalisée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 6 abstentions (Adeline LE, Thierry GUEFFIER,
Gaelle LAME pouvoir à Mr GUEFFIER, Steven AUBOIS, Francine BERTRAND, Jean Marc BENTOURE pouvoir à
Mme BERTRAND) :
EMET un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale d’exploiter ces entrepôts avec les
préconisations suivantes qui seront adressées au commissaire enquêteur :
Le projet prévoit une aire de stationnement VL de 18508m2, dont seulement 5500m2 est végétalisée. Il est
proposé que l’intégralité de l’aire de stationnement soit végétalisée afin de réduire d’autant
l’imperméabilisation des sols et le volume des eaux pluviales du bassin enterré.
Aucun accès vélo n’est prévu sur le site. Afin de favoriser les mobilités douces en direction des futurs salariés
de cet entrepôt résidant à Ablis et Prunay, il est proposé :
• de créer un accès vélo par la servitude de passage reliant la ZA à la RD168 via la station
d’épuration (issue de secours).
• d’augmenter le stationnement vélo couvert sur le site, actuellement limité à 12 places.
Etant donnée l’importante superficie du site, il est proposé de favoriser les déplacements internes à vélo
(électrique ?), ceux-ci étant mis à disposition par l’employeur en différents points du site.
Aucun parking moto ne semble prévu. Il est proposé de créer une aire de stationnement couverte pour les
motos.
Les conditions d’accès au site pour les camions via le giratoire créé au nord de la ZA ne semblent pas
optimales :
• Comment le trafic poids lourds sera-t-il régulé à l’entrée du site afin d’éviter toute accumulation
de camions affectant le trafic routier jusqu’au giratoire ?
• L’arrêt de bus prévu fera-t-il l’objet d’un aménagement spécifique préservant le trafic routier
PL/VL sur le giratoire ? - 11 -
9) PETITES VILLE DE DEMAIN : ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 06/04/2021 ET APPROBATION DE LA NOUVELLE
CONVENTION D’ADHESION AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
RAPPORTEUR : JEAN FRANCOIS DELARUE
Le programme Petites Villes de Demain (PVD) est un outil de relance destiné aux élus des communes de moins
de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des
signes de fragilité, leur permettant de concrétiser des projets de territoire, conforter leur statut de ville
dynamique, où il fait bon vivre et respectueuse de l’environnement.
Il a pour but de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de
participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de
développement.
Le projet, s’étalant sur une durée de 6 années, prévoit une phase d’études de 18 mois dès la signature de la
convention d’adhésion, puis une phase de réalisation dès la signature de la convention cadre valant Opération
de Revalorisation de Territoire.
Au sein de la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, Ablis et Saint Arnoult en Yvelines sont les
deux communes sélectionnées sur 1000 au niveau national.
La situation et les évolutions actuelles et à venir du territoire communal ont permis de définir les principaux
enjeux du programme Petites Villes de Demain pour Ablis : rénovation de certains équipements, adaptation et
amélioration des services à la population, développement de l’offre commerciale, mise en place de nouvelles
mobilités, mise en valeur du patrimoine historique et de l’identité de la commune.
La préfecture des Yvelines a rédigé l’ensemble des dispositions communes de la convention d’adhésion,
auxquelles s’ajoutent les projets de territoire définis par chacune des deux communes d’Ablis et de Saint-
Arnoult en Yvelines (article 6 – Etat des lieux). Ladite convention engage conjointement la communauté
d’agglomération Rambouillet Territoires et les communes d’Ablis et de Saint-Arnoult en Yvelines.
Dès la signature de la convention d’adhésion, le programme PVD prévoit une aide pour le recrutement d’un
chef de projet à hauteur de 75%, plafonnée à 55 000€ par an (les deux communes prévoyant une Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat – OPAH), et le financement d’études et expertises.
Le chef de projet est le chef d’orchestre du projet de revitalisation, chargé du pilotage et de l’animation du
projet territorial. Recruté par la commune de Saint-Arnoult en Yvelines, il travaillera à mi-temps pour chacune
des deux communes d’Ablis et de Saint-Arnoult en Yvelines pour une durée minimale de 4 ans. Une fiche de
poste ‘’CHEF DE PROJETS PETITES VILLES DE DEMAIN’’ a été définie conjointement par les deux communes.
Une convention de mise à disposition précise les modalités financières entre les deux communes.
Le chef de projet coordonne la conception et l’actualisation des projets de territoire, définit leur
programmation, met en œuvre et coordonne les actions et opérations de revitalisation.
Il appuie et conseille les instances décisionnelles communales ou/et intercommunales engagées dans le
projet. Il entretient des liens étroits avec les partenaires locaux (dont les représentants des partenaires
nationaux), qu’ils soient publics, associatifs ou privés.
La convention prévoit un comité de projet coprésidé par les maires des communes et le président de
Rambouillet Territoires. L’Etat y sera représenté ainsi que les différents représentants des partenaires
financiers.
Une équipe projet sera constituée pour le suivi opérationnel des actions engagées. Elle sera composée du chef
de projet, du Maire, des Adjoints et des techniciens de la commune (DGS, Responsable Services Techniques et
Finances). Pourront également participer aux réunions les élus de la commune, quels qu’ils soient, et les
experts publics ou privés pourront être invités, en fonction de leurs compétences. La liste des participants
sera définie par le Maire et la fréquence des réunions sera définie en fonction de l’avancement des travaux.
La convention présentée au Conseil municipal le 06/04/2021 ne comportait pas l’article 6 ayant pour objet
l’état des lieux.
Il s’avère que ce rajout, de nature essentielle, est devenu possible pour des raisons de report de signature
avec le représentant de l’état dans le département. - 12 -
Aussi, la CART a revu la convention d’adhésion en concaténant les 2 articles 6 des villes de Saint Arnoult en
Yvelines et d’Ablis.
Suite à des précisions complémentaires de la Préfecture, le mode de recrutement du chef de projet doit
s’effectuer non pas par le biais d’une mise à disposition de personnel mais un recrutement par chaque
Commune à temps non complet.
La page rectifiée par les services de la Préfecture est distribuée aux membres de l’assemblée.
Afin de pouvoir engager la commune d’Ablis dans la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain, il
convient que le conseil municipal délibère sur l’autorisation donnée au maire de signer la convention
d’adhésion.
Le Maire explique que lors d’une réunion qu’il a eu ce jour avec la Préfecture, les modalités d’embauche du
chef de projet petites villes de demain ont changées. Ce type de recrutement entre Communes n’est pas
prévu dans le statut de la fonction publique territoriale et le contrôle de légalité n’autoriserait pas le
recrutement d’un agent contractuel par une Commune et une mise à disposition dans une autre Commune.
Par conséquent chaque Commune devra engager le chef de projet à hauteur de 50% de son temps de travail.
Concernant l’offre d’emploi publiée, le Maire informe que 10 candidatures ont été reçues et que parmi celles-
ci 3 candidats ont été retenus pour un entretien d’embauche.
Lors du prochain conseil municipal en septembre, le conseil municipal sera amené à créer un ½ poste de chef
de projet après avis de la Commission des Finances.
La signature de la convention est prévue le 16/07/2021 en présence de la sous-préfète et des autres
intervenants à la convention.
Mr Delarue précise que, par rapport à la précédente séance du Conseil, le projet PVD a évolué en intégrant
l’étude de réhabilitation de l’habitat dans le centre historique. Cette politique d’amélioration des logements
permettra d’obtenir des subventions supplémentaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et, notamment, l’article L 2122-22, 26°,
Vu le plan de relance,
Vu le programme national « Petites Villes de Demain », lancé le 01/10/2020,
Vu la lettre d’engagement de la commune d’Ablis relative au dépôt de sa candidature, en date du 04/12/2020,
concernant le programme de revitalisation « Petites Villes de Demain »,
Vu le communiqué de presse de la préfecture des Yvelines, en date du 29/12/2020,
Considérant que la candidature de la commune d’Ablis a été retenue,
Considérant que l’objectif de ce programme est d’aider les communes lauréates à concevoir un projet global de
redynamisation,
Considérant la nécessité de signer une convention d’adhésion complète pour acter l’engagement de l’Etat et de
la collectivité, jointe en annexe,
En l’absence de question, le Maire propose néanmoins aux membres du conseil qu’ils contactent Mr Delarue
pour toutes précisions pour ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain ». - 13 -
10) LOGEMENTS - CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL AVEC LA C.A.R.T.
RAPPORTEUR : BEATRICE HONDARRAGUE
Par Délibération n°DEL 033-030, approuvant la convention fixant les conditions et modalités de mise en
œuvre du système d’enregistrement des demandes de logements, la commune d’Ablis propose un guichet
enregistreur pour les demandes de logement social.
La Commune est compétente pour recevoir les demandes de logement social et pour proposer l’attribution
d’un logement social au demandeur lors d’une commission d’attribution de logement.
Les informations renseignées dans le formulaire de la demande de logement social sont enregistrées dans le
système national d’enregistrement et il est possible également, d’enregistrer ces données dans un système de
traitement automatisé, permettant une interaction avec le système national d’enregistrement.
La commune a demandé l’accès à un système de traitement des données mutualisé au niveau de la
communauté d’agglomération tout en conservant sa fonction de guichet enregistreur, avec reprise des
informations de la base de données du système national d’enregistrement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention entre la
communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires et la commune, relative à la gestion des demandes de
logement social, convention ayant pour objet de définir les modalités de travail entre la commune et la
communauté d’agglomération.
Mme Hondarrague rajoute que la convention est conclue à titre gratuit pour une durée indéterminée avec 6
mois de préavis.
Mme Desage demande quel est l’intérêt de conclure une convention avec la CART. L’Adjointe en charge des
affaires sociales et du logement lui répond que cela permet de mutualiser les informations par exemple pour
savoir si le demandeur a fait une demande de logement ailleurs et cela permet de contrôler le lieu de travail
du demandeur.
Mme Aguillon précise qu’il n’y a pas de système d’alerte sur le fichier national ; des personnes déposent un
dossier en mairie, d’autres s’inscrivent sur internet, sans que nous soyons informés. L’intérêt serait d’avoir des
alertes. Cela est prévue dans la convention avec la CART.
Mme Bertrand demande comment se passe les demandes de logements en Mairie. Il lui est répondu qu’il y a
un imprimé spécifique, complété par le demandeur, qui est ensuite saisi par l’agent dédié sur le portail
Pelehas, pour ceux qui n’ont pas d’ordinateur à disposition.
Mr Aubois demande si le nombre de personnes en attente de logement sur la Commune est connu. Il y aurait
entre 20 et 30 personnes en attente ne résidant pas forcément déjà sur Ablis.
Le Maire indique que 169 logements sociaux sont répertoriés sur la Commune dont 33% font partie du
contingent communal. Le Maire souhaiterait que le personnel des entreprises locales puisse obtenir le
bénéfice du logement social plus facilement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation,
Vu la délibération en date du 19/04/2011 fixant, par convention, les conditions et modalités de mise en œuvre
du système d’enregistrement des demandes de logement, par la commune d’Ablis en sa qualité de guichet
enregistreur,
Considérant la possibilité d’avoir accès à un système de traitement des données mutualisé au niveau de la
communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, - 14 -
Considérant la convention telle que proposée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention relative à la gestion des demandes de logement social qui fixe les modalités de
travail entre la commune et la communauté d’agglomération Rambouillet Territoires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune d’Ablis et la communauté
d’agglomération Rambouillet Territoires et toutes pièces afférentes.
11) RAPPORT D’ACTIVITES SITREVA 2019
RAPPORTEUR : DANIEL COQUELLE
Chaque année, le syndicat Intercommunal pour le Traitement et la Valorisation des Déchets (SITREVA) établit
un rapport d’activité.
Mr Coquelle reprend les points clés de la présentation du rapport annuel du SITREVA.
Le rapport d’activité de l’année 2019 est consultable sur rendez-vous au service de la direction générale des
services pour consultation, seules 2 exemplaires nous ayant été adressés.
Mr Daniel Coquelle représente la Commune au sein de ce syndicat.
Mme Chalard demande en quoi consiste la valorisation des déchets, Mr Coquelle explique que le brulage des
déchets fournit de l’énergie ce qui est considéré comme une valorisation.
Mme Bertrand demande qui est le président du syndicat. Mr Petitprez Benoit est l’actuel président de cet
établissement.
Il revient à l’assemblée délibérante de prendre acte de cette présentation.
Entendu l’exposé présenté, le Conseil Municipal :
PREND acte de la présentation du rapport d’activité 2019 du SITREVA.
12) CONVENTION MISE A DISPOSITION D’UN POLE MULTI SPORT AVEC LA C.A.R.T.
RAPPORTEUR : JEAN FRANCOIS SIRET
Rambouillet Territoires a décidé d’adopter un programme de réalisation d’équipement de proximité appelé
aire multisports, correspondant à un public d’adolescent.
La CART fournira à titre gratuit les jeux aux communes dans le cadre d’aires mises à disposition, les installera,
entretiendra et réparera dans le cadre d’un contrat de maintenance qui sera souscrit.
En contrepartie, la Commune met à disposition une aire d’au moins 1 000m² ouverte au public et hors
enceinte scolaire.
Cette aire sera située au stade Tom Vantheemsche entre les 2 terrains de football, parcelles O28 et 36.
Les travaux d’accès à cette aire multisport seront à la charge de la Commune.
La livraison de l’aire multisports devrait intervenir au mois d’aout 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la convention telle que proposée, jointe en annexe de la convocation, - 15 -
Mr Aubois demande si une autorisation administrative a été faite. Mr Delarue lui répond par la négative, car le
type d’installation est dispensé de toute formalité (cela est considéré comme du mobilier urbain).
Mme Bertrand s’interroge sur le type d’âge des enfants concerné par l’installation et rajoute qu’il serait bien
d’entretenir l’existant et de garantir la sécurité des aires de jeux existantes. Elle estime qu’il est nécessaire de
sécuriser la zone d’accès au skate park et de réparer le panneau de basket cassé. Le Maire confirme la
nécessité d’un accès sécurisé.
Mme Desage demande quel type de sport sera proposé sur ce terrain multisports ; il s’agira de handball,
football et basket pour un public de jeunes adolescents. Elle demande si cela ne va pas gêner s’il y a un match
officiel. Elle pointe également le besoin de sécurisation de l’accès par les vélos.
Mr Lelarge indique que seul l’accès au TMS est à la charge de la Commune (environ 8 000€), le reste étant pris
en charge par la CART. L’entretien de l’aire est prévu par la CART hormis le ramassage des détritus et le
balayage.
Mr Gueffier émet une réserve sur le lieu choisi par rapport aux matchs de football qui pourraient avoir lieu et
demande quel autre emplacement serait disponible. Le Maire précise qu’il a sollicité l’avis du président du
club de football et que cela faisait l’objet d’une demande du club d’avoir une zone en synthétique pour les
plus jeunes quand les conditions météorologiques sont mauvaises.
Une discussion s’instaure sur le lieu idéal d’implantation, il s’avère que c’était également un choix d’excentrer
cette zone de jeux.
Mr Delarue rappelle que le projet a été présenté et débattu à la Commission urbanisme.
Mme Desage demande que le règlement de l’aire de jeux en centre-ville pour les jeunes enfants soit affiché et
respecté.
Mr Parnot rajoute que cette aire de jeux est devenue trop petite face à la forte fréquentation des enfants et
qu’une réflexion devrait également être menée à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, 1 abstention (Sylvie DESAGE) :
APPROUVE la convention relative à la mise à disposition d’une aire multisport entre la commune et la
communauté d’agglomération Rambouillet Territoires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune d’Ablis et la communauté
d’agglomération Rambouillet Territoires et toutes pièces afférentes.
13) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Les questions du groupe "Avec Vous Pour Ablis" sont énoncées par Mr Thierry GUEFFIER :
1) Pourquoi la Commission Jeunesse et Associations ne se s’est-elle pas encore réunie depuis l’installation du nouveau Conseil Municipal ?
Le Maire indique qu’il y a confusion entre la commission enfance / jeunesse, affaire scolaire et celle de la vie associative et sportive.
La commission jeunesse va se réunir à nouveau le mardi 06/07/2020 à 20h. Il y a déjà eu des commissions ou groupes de travail préalablement.
Pour la commission vie associative et sportive, il n’y a pas eu matière à réunir pour le moment cette instance.
2) Pourrions-nous avoir un état des lieux des travaux engagés ou à venir sur la commune :
Est-ce que les travaux de l 'école et du cimetière ont été réceptionnés ?
Le Maire informe que ces travaux ont été réceptionnés.
Pour l’école : les travaux sont finis avec quelques problèmes de réserves à lever - 16 -
L’architecte s’occupe de faire clôturer rapidement ces travaux de « finition ».
Le cimetière est réceptionné.
Le règlement du cimetière est à l’étude pour l’ouverture, ainsi qu’une réflexion sur le dossier d’entretien général du cimetière.
Où en sont les travaux de la mairie ?
Ils ont été réceptionnés le vendredi 25/06/21 avec des réserves devant être levés pour le 15/07.
Quelle est la date de début des travaux pour la maison de retraite et la maison médicale ? Début prévu le 15/07 pour la maison de retraite.
Maison médicale : Des fouilles archéologiques préventives et un recrutement d’architecte sont en cours.
Quels sont les travaux prévus pour le Prieuré ?
Actuellement, des devis sont attendus par différentes sociétés spécialisées pour la protection extérieure du bâtiment pour éviter les chutes de pierre sur les passants.
3) Quelle serait la date de la prochaine commission travaux ?
Début septembre (le règlement du cimetière y sera étudié).
A quelle date la réunion sur la question du stationnement est-elle prévue ? Une commission mixte travaux / urbanisme sera organisée à la rentrée
4) Le public est-il à nouveau autorisé à assister au Conseil Municipal en présentiel ? Le Maire précise que le Décret du 01/06/2021 de sortie de crise sanitaire permet de maintenir les réunions sans public jusqu’au 30/09/2021.
Comme il n’est pas fait mention sur la convocation de l’absence de public, celui-ci peut dorénavant être présent dans le respect des règles sanitaires.
5) Pouvez-vous nous expliquer la NON invitation de Mr BARTH Jean-Louis pour le pot de départ de Mme CIAMPINI ?
Le Maire répond que cette manifestation était organisée avec le personnel et les élus actuels.
6) A quelle fréquence le jury pour "Villes et Villages fleuris" passe-t-il ? Quelle serait cette date ? Le jury passe tous les 3 ans, la dernière fois en 2019, la prochaine en 2022.
7) Pourrions-nous avoir un planning des commissions et des Conseils Municipaux pour les 6 mois à venir ? Sauf urgence, normalement la prochaine réunion aura lieu en septembre 2021 Un calendrier ou une périodicité régulière pourra être proposée à cette occasion
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
Vu la secrétaire de séance, - 1 -
PROCES VERBAL
Conseil Municipal du mardi 21 septembre 2021
*******
L’an deux mille vingt et un, le vingt et un septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’équipement culturel, sans la présence du public, sous la présidence de Monsieur Jean- François SIRET, Maire.
PRESENTS : Jean-François SIRET, Jean-François DELARUE, Clarisse CHALARD, Daniel COQUELLE, Laurent ALLEAUME, Alain LELARGE, Christiane CHILLAN, Thierry PARNOT, Francine JACQUET, Sylvie DESAGE, Sindy ABGUILLERM, Arnaud JULIEN, Estelle THIERCELIN, Adeline LE, Tristan PIOLI, Francine BERTRAND, Jean-Marc BENTOURE, Thierry GUEFFIER, Gaëlle LAME, Steven AUBOIS.
ABSENTS EXCUSES : Claire AGUILLON, Béatrice HONDARRAGUE donne pouvoir à Jean François SIRET, Tristan PEGLION.
Formant la majorité des membres en exercice.
Mr Daniel COQUELLE a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
*******
ORDRE DU JOUR
1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021
2- DECISIONS PRISES RELATIVES AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL :
Décision n°01/2021 relative à la modification de la régie de recettes de la médiathèque
Décision n°02/2021 relative à la suppression de la régie d’avances de l’Etincelle
Décision n°03/2021 relative à la modification de la régie de recettes de l’Etincelle
Décision n°04/2021 relative à la suppression de la régie d’avances de l’espace jeunes
3- AFFAIRES GENERALES :
3-1 Approbation de la convention de mise à disposition d’un bureau à la maison médicale par le Centre Hospitalier de Plaisir pour des consultation de proximité du Centre Médico Psychologique de Rambouillet
3-2 Rapport 2020 SEASY sur le prix et la qualité de l’eau potable
3-3 Rapport 2020 SEASY sur le prix et la qualité de l’assainissement collectif
3-4 Rapport SDIS sur ses activités en 2020
4- AFFAIRES SCOLAIRES ET LIEES A LA JEUNESSE :
4-1 Approbation de la convention de délégation de compétence pour les circuits spéciaux de transport scolaire auprès d’Ile de France Mobilités,
4-2 Projet éducatif 2021/2026 pour les services scolaires, enfance et jeunesse
5- AFFAIRES FINANCIERES :
5-1 Reprise de l’affectation du résultat 2020
5-2 Décision modificative n° 1 au budget de la ville
5-3 Décision modificative n° 2 au budget de la ville
5-4 Adhésion groupement commande fourniture de papier avec Rambouillet
5-5 Admission créances en non-valeur
5-6Mise en place des études surveillées
6- RESSOURCES HUMAINES :
6-1 Création de postes et modification du tableau des effectifs - 2 -
6-2 Approbation des modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF)
6-3 Indemnisation des frais de déplacements professionnels
6-3 Adhésion à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance statutaire 2023-2026 avec le Centre de Gestion (CIG)
7- URBANISME :
7-1 Rétrocession de la voirie du lotissement « Vanhems » Lieu dit Mainguérin
8 - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2021
Monsieur le Maire met à l’approbation le procès-verbal de la séance du 29/06/2021.
Mme Bertrand demande au sujet du contingent communal d’attribution si la Commune dispose d’un 1/3 ou de 33
logements à affecter sur les 169 logements sociaux. Le Maire lui répond que c’est 33%, néanmoins la réponse sera
confirmée à la séance ultérieure.
Mr Delarue signale qu’en raison de la mise en place d’un nouveau conseiller lors de la séance du 29/06, la numérotation
des points à l’ordre du jour doit être mise à jour.
Après avoir été mis aux voix,
A l’unanimité des membres présents, le procès-verbal est adopté.
2- DECISIONS PRISES RELATIVES AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL :
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu de sa délégation de pouvoirs :
Décision n°01/2021 relative à la modification de la régie de recettes de la médiathèque Décision n°02/2021 relative à la suppression de la régie d’avances de l’Etincelle Décision n°03/2021 relative à la modification de la régie de recettes de l’Etincelle Décision n°04/2021 relative à la suppression de la régie d’avances de l’espace jeunes
Le Maire indique qu’à la demande de la direction générale des finances publiques (DGFIP),une rationalisation et mise à jour des régies est en cours, en supprimant les régies inutiles.
Des Comptes de Dépôts de Fonds au Trésor doivent être ouverts pour permettre la remise du numéraire au guichet des banques postales (au lieu de la trésorerie), ce qui doit être prévu dans l’acte de constitution de la régie. Des arrêtés de nomination seront également pris pour désigner de nouveaux régisseurs suite à des départs.
3- AFFAIRES GENERALES :
3-1 Approbation de la convention de mise à disposition d’un bureau à la maison médicale par le Centre Hospitalier de Plaisir pour des consultation de proximité du Centre Médico Psychologique de Rambouillet Rapporteur Laurent Alleaume
Mr Alleaume présente la demande d’intervention les jeudis de consultations psychologiques pour le Sud Yvelines par le CMP de Rambouillet.
Mme Bertrand s’interroge sur le bureau qui sera occupé. Le Maire précise qu’il s’agira de celui de Docteur Madec, inoccupé depuis un certain temps. Si un nouveau médecin est intéressé, on trouvera une solution. Mme Lamé demande si le Docteur Bataille ne prendra plus de stagiaires.
Mme Lê précise que le jeudi le Docteur Bataille ne consulte pas.
Mr Alleaume précise que cette présence a été validée avec le Docteur Bataille.
Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de mise à disposition d’un local pour des consultations de psychologie présentée par le centre hospitalier de Plaisir,
Vu le projet de convention jointe en annexe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - 3 -
APPROUVE la convention relative à la mise à disposition à titre précaire et gratuit, d’une installation municipale à la maison médicale pour des consultations du centre médico psychologique organisée par le Centre Hospitalier de Plaisir, à compter du 1er octobre 2021 pour 3 ans, les jeudis de 9h à 18h.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune d’Ablis et le Centre Hospitalier de Plaisir et toutes pièces afférentes.
3-2 Rapport 2020 SEASY sur le prix et la qualité de l’eau potable
Rapporteur Daniel Coquelle
Le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat de l’eau et de l’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY) est résumé par Mr Coquelle,
Vu le rapport en annexe,
Entendu l’exposé présenté, le Conseil municipal,
PREND ACTE de cette présentation.
3-3 Rapport 2020 SEASY sur le prix et la qualité de l’assainissement collectif Rapporteur Daniel Coquelle
Le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif, transmis par le SEASY, est résumé par Mr Coquelle,
Vu le rapport en annexe,
Entendu l’exposé présenté, le Conseil municipal,
PREND ACTE de cette présentation.
Mr Coquelle rajoute que les impayés représentent des sommes très importantes pour le SEASY (environ 2 Millions). Le Maire explique que le Trésor Public, chargé de recouvrer les dettes, n’a pas alerté les Communes ni les syndicats intercommunaux de l’existence des impayés qui se sont accumulés depuis quelques années. La difficulté de la trésorerie serait liée au manque de personnel pour gérer les relances.
3-4 Rapport SDIS sur ses activités en 2020
Rapporteur Jean François SIRET
Vu le rapport 2020 sur les activités réalisées par le service départemental d’incendie et de secours des Yvelines qui nous a été transmis,
Le Maire donne quelques éléments significatifs pour la caserne d’Ablis : 249 interventions en 2020, soit -17,3% par rapport à 2019, essentiellement des secours à la personnes (183), délai d’intervention : 10min35.
Entendu l’exposé présenté, le Conseil municipal,
PREND ACTE de cette présentation.
4- AFFAIRES SCOLAIRES ET LIEES A LA JEUNESSE :
4-1 Approbation de la convention de délégation de compétence pour les circuits spéciaux de transport scolaire auprès d’Ile de France Mobilités,
Rapporteur Jean François SIRET
Vu la loi NOTRe,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - 4 -
Vu le Code de l’Education, notamment ses articles L.213-13, R.213-4 à R.213-9, R.213-20, Vu le Code des transports, et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16-12, R.1241-1 à R.1241- 66 et R.3111-15 à D.3111-36,
Vu la délibération du Conseil du STIF n°2010/0116 du 17 février 2010 et n°2011/551 du 06 juillet 2011 portant délégation de compétences du STIF à la Communauté de Communes CAPY en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves,
Vu la délibération du Conseil de la CAPY n°28/2011 du 20 avril 2011 relative à la délégation de compétence en matière de circuits spéciaux,
Vu la convention de délégation de compétence passée en le STIF et la CAPY le 18 juillet 2011, Vu la délibération du 30/05/2016 de la CAPY, portant modification de ses statuts à compter du 1er septembre 2016 par le retrait de la compétence scolaire et notamment celle concernant le transport scolaire dans le cadre des circuits spéciaux scolaires,
Vu la délibération du 30/05/2016 de la CAPY, transférant aux communes membres, la compétence scolaire et demandant la résiliation de la convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routier réservés aux élèves, à compter du 01/09/2016,
Vu la délibération 30/06/2016 de la commune d’Ablis, approuvant la modification des statuts de la CAPY à compter du 1er septembre 2016 et acceptant le transfert de la compétence scolaire, notamment celle concernant le transport scolaire dans le cadre des circuits spéciaux scolaires,
Vu la délibération du Conseil d’Île-de-France Mobilités n° 2020/030 du 5 février 2020 approuvant le Règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires,
Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 07/09/21, VU la convention adressée par Île-de-France Mobilités jointe en annexe,
Considérant qu’il convient, pour assurer la mission d’Autorité Organisatrice de Proximité, de passer une convention avec le STIF,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la présente convention de délégation de compétence en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux),
AUTORISE le Maire à signer toutes conventions ou avenant permettant à la commune d’Ablis d’être compétente pour assurer la mission d’Autorité Organisatrice de Proximité.
4-2 Projet éducatif 2021/2026 pour les services scolaires, enfance et jeunesse Rapporteur Laurent Alleaume
Vu l’avis de la Commission enfance, jeunesse et affaires scolaires du 06/07/2021, Vu le projet éducatif préparé pour les années 2021 à 2026 en annexe.
Entendu l’exposé présenté, le Conseil municipal,
PREND ACTE de cette présentation.
5- AFFAIRES FINANCIERES :
5-1 Reprise de l’affectation du résultat 2020
Rapporteur Jean Francois SIRET
Un document explicatif complémentaire est distribué. Le Maire apporte des explications sur la correction de la reprise des résultats 2020 détaillée dans le document venant d’être remis et la note de synthèse.
Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 07/09/21,
Constatant que le compte administratif 2020 fait apparaître un excédent de fonctionnement de l’exercice, de 225 882,45 € et un déficit d’investissement de l’exercice de 104 151,83 €,
Constatant que le résultat de clôture de l’exercice (Fonctionnement et Investissement sans les restes à réaliser) laisse apparaître un excédent de 707 650,60 €,
Constatant que le solde d’exécution de la section d’investissement s’élève à -342 857,46 € (-104 151,83€ -238 705,63 €),
Constatant que les restes à recevoir au titre de l’exercice 2020 s’élèvent à 1 350 000,00 € et que les restes à réaliser s’élèvent à 1 017 576,40 €, soit un solde positif de R.A.R. de 332 423,60 € et donc un déficit cumulé d’investissement de - 10 433,86 € (-342 857,46 € + 332 423,60 €),
Constatant qu’il convient de couvrir ce déficit d’investissement à hauteur de 10 433,86 €, - 5 -
Constatant qu’après financement du déficit d’investissement, le résultat de l’exercice fait apparaitre un excédent de 1 040 074,20 €,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ANNULE la délibération DEL 014-04-2021,
AFFECTE le résultat 2020 comme suit :
5-2 Décision modificative n° 1 au budget de la ville
Rapporteur Jean François SIRET
Ces écritures sont liées au précédent point évoqué par le Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Budgets Primitif et Supplémentaire 2021,
Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 07/09/21,
Considérant qu’il convient de rajuster les crédits, tant en fonctionnement qu’en investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ADOPTE la décision modificative 2021 n°1 qui s’équilibre comme suit, en fonctionnement et en investissement :
5-3 Décision modificative n° 2 au budget de la ville
a) Affectation au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » (Chap
1068 – recettes à la section d’investissement) 10 433,86 €
b) Affectation à l’excédent reporté (Chap 002 – recettes de la section de
fonctionnement : « Résultat de fonctionnement reporté ») 1 040 074,20 €
c) Affectation au compte 001 du « solde d’exécution de la section d’investissement - 342 857,46 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Dépenses Montants en euros Chap. Recettes Montants en euros
D 022 Dépenses imprévues -292 857,46 € R 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €
D 023 Virement à la section d’investissement 292 857,46 €
TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chap. Dépenses Montants en euros Chap. Recettes Montants en euros
D 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 342 857,46 € R 021 Virement de la section de fonctionnement 292 857,46 €
D 020 Dépenses imprévues -50 000,00 €
TOTAL 292 857,46 € TOTAL 292 857,46 € - 6 -
Rapporteur Jean François SIRET
Le Maire invite l’assemblée à prendre connaissance des tableaux détaillés des mouvements prévisionnels de crédits par
articles, dont il fait également l’explication argumentée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Budgets Primitif et Supplémentaire 2021 et la DM1,
Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 07/09/21,
Considérant qu’il convient de rajuster les crédits, tant en fonctionnement qu’en investissement :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 CONTRE Mmes Bertrand, Lamé, Mrs Aubois, Gueffier) :
ADOPTE la décision modificative 2021 n°2, qui s’équilibre comme suit, en fonctionnement et en investissement :
5-4 Adhésion groupement commande fourniture de papier avec Rambouillet Rapporteur Jean François SIRET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. Dépenses Montants en euros Chap. Recettes Montants en euros
D 65 Autres charges de gestion courante 10 320,00 € R 74 Dotations, subventions et participations 10 320,00 €
TOTAL 10 320,00 € TOTAL 10 320,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chap. Dépenses Montants en euros Chap. Recettes Montants en euros
D 20 Immobilisations incorporelles 13 690,36€ R 10 Dotations, fonds divers et réserves 275 655,00 €
D 21 Immobilisations corporelles 221 964,64€
D 23 Immobilisations en cours 40 000€
TOTAL 275 655,00 € TOTAL 275 655,00 € - 7 -
Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 07/09/21, Vu la convention constitutive du groupement de commande qui a pour objet de permettre à ses membres de mutualiser la passation des marchés relatifs à leurs besoins en papier pour impression et reprographie, La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires est favorable au renouvellement de ce processus de mutualisation pour la procédure de marché, propose une nouvelle adhésion des communes qui le souhaitent au regard de la signature d'une nouvelle convention explicitant les conditions d'adhésion. Considérant la volonté d’adhérer au groupement de commandes, en vue du choix de l’entreprise qui assurera ces prestations, à compter du 1er mars 2022 et jusqu’au 28 février 2023 avec possibilité offerte à chaque membre de reconductions annuelles des marchés pour une durée maximale de 4 ans,
Considérant la désignation de Rambouillet Territoires comme coordonnateur du groupement, qui sera chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire, ainsi qu’à signer et notifier celle-ci au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement,
Considérant le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour la fourniture de papier pour impression et reprographie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DONNE son accord sur ce projet de groupement de commande,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes relatif à la fourniture de papier pour impression et reprographie,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes,
PRECISE que la coordination du groupement sera assurée par Rambouillet Territoires,
FIXE le montant maximum annuel des prestations réalisables sur la commune à 10 000 €,
CHARGE le Maire de signer la convention telle, qu'annexée à la présente délibération, avec la communauté
d'agglomération Rambouillet Territoires et les autres membres du groupement constitué.
DONNE tout pouvoir au Maire, pour signer, tout document se rapportant à ce dossier,
5-5 Admission créances en non-valeur
Rapporteur Jean François SIRET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 07/09/21, Considérant la demande de la trésorerie de Saint Arnoult en Yvelines pour éteindre les dettes de 2 redevables,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’admettre en créances éteintes selon la demande de la trésorerie du 13/08/2021 pour un montant de 91€, IMPUTE ces dépenses à l’article 6542 du budget primitif de 2021.
5-6 Mise en place des études surveillées
Rapporteur Jean François SIRET
Régulièrement, l’école reconduit le service d’études dirigées.
Cette étude, placée sous la surveillance d’un enseignant, se déroulera à raison de 2 séances par semaine (lundi et jeudi), de 16h30 à 18h00.
L’étude dirigée aura lieu à l’école élémentaire, et sera mise en place que dans la limite de 15 enfants par séance. Pour information, en 2018/2019, le coût par famille était de 2.60 € par séance. Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 07/09/21,
Considérant la nécessité de reconduire les études dirigées pour l’année scolaire 2021/2022, à raison de deux jours par semaine, sachant que des enseignants volontaires en dirigent les séances. Les études surveillées ne peuvent être mises en place que si, au minimum, 12 enfants participent aux séances.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
MET en place les études dirigées, pour l’année scolaire 2021/2022, de 16 h 30 à 18 h 00, pour, au minimum 12 enfants, deux jours par semaine, sachant que les études dirigées ne seront pas assurées les veilles des vacances scolaires. - 8 -
REMUNERE les enseignants concernés, sur la base de 1h30 mn par séance, selon le barème réglementaire (depuis le 02/03/2017, 22€34 pour un professeur des écoles de classe normale).
FIXE le tarif de fréquentation à l’identique de l’année 2018/2019, à savoir, 2,60 € la séance, payable forfaitairement par période scolaire (Toussaint, Noël, Printemps, Pâques, fin d’année), indépendamment de la présence effective, sauf cas exceptionnels : maladie de longue durée supérieure à 5 jours, …
IMPUTE les recettes, correspondant aux participations familiales et les dépenses liées aux rémunérations des enseignants au budget communal.
PRECISE que cette décision pourra s’appliquer aux années scolaires suivantes, si besoin, sous réserve d’une éventuelle révision des tarifs.
6- RESSOURCES HUMAINES :
6-1 Création de postes et modification du tableau des effectifs
Rapporteur Jean François SIRET
Le Maire donne la parole à Mme Hauw, directrice générale des services, pour qu’elle explique ce point à l’ordre du jour. La modification du tableau des effectifs proposée permet de prendre en compte l’avancement de grade de 14 agents, la création du poste de chef de projet Petite Ville de Demain à temps non complet, et une régularisation de carrière suite à nomination par voie de mutation du directeur des services techniques.
Mr Delarue fait part du profil du candidat susceptible d’être nommé sur le poste de chef de projet, titulaire d’un master « stratégie territoriale et urbaine », âgé de 26 ans, originaire de Saumur.
Mme Lamé s’interroge au sujet des postes d’ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) afin de savoir si des postes seront créés en plus.
Mme Chalard lui répond qu’actuellement, il y a 5 ATSEM pour 7 classes et 2 apprenties. Ce qui est, au regard des autres communes, assez « confortable ». Mme Lamé précise que les ATSEM et les enseignants lui ont indiqué que cela est un peu « juste » notamment avec la classe d‘inclusion de l’autisme : EUMA.
Mme Chalard répond que les ATSEM n’interviennent pas sur l’EUMA qui dispose de son propre personnel (1 adulte pour 4 enfants).
Mme Chalard rajoute des explications sur le métier d’ATSEM et signale que la charge de travail des ATSEM au niveau de l’entretien des bâtiments a été diminuée. En effet, certaines parties du bâtiment sont entretenus par d’autres intervenants (couloirs, sanitaires, salle de motricité).
Mr Gueffier demande que chaque point lié au tableau des effectifs sont votés indépendamment.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité, ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.
1/Créations et suppressions de postes des filières administratives, techniques, culturelles, médico-sociales et d’animations
Il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la régularisation de grade de plusieurs agents.
L’établissement de la liste des agents promouvables (= liste des fonctionnaires remplissant les conditions réglementaires pour avancer de grade) est réalisé par l’autorité territoriale.
Sur cette liste, l’autorité territoriale choisit les fonctionnaires qu’elle souhaite promouvoir au vu de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience tels qu’ils ressortent des fiches des entretiens professionnels, en respectant les Lignes Directrices de Gestion et les taux de promotion arrêtés par la collectivité.
Le comité technique a émis en date du 24/06/2021 un avis favorable aux tableaux d’avancement de grade 2021.
Considérant le tableau des effectifs, annexé au budget communal de l’exercice 2020, Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 07/09/21, Considérant la nécessité de créer et de supprimer des postes dans les filières administratives, techniques, culturelles, médico-sociales et d’animations,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - 9 -
CREE 6 postes d’adjoint d’animation principal de 2éme classe, 5 postes d’adjoint technique principal de 2éme classe, 1 poste d’agent de maîtrise principal, 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 1ére classe, 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ére classe
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2021 :
Filière médico-sociale :
- Cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, catégorie C : o Grade des agents spécialisés des écoles maternelles principal de 2ème classe, à temps non complet : ▪ Ancien effectif : 2
▪ Nouvel effectif : 1
- Cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, catégorie C : o Grade des agents spécialisés des écoles maternelles principal de 1ère classe, à temps non complet : ▪ Ancien effectif : 0
▪ Nouvel effectif : 1
Filière culturelle :
- Cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine, catégorie C :
o Grade des adjoints territoriaux du patrimoine principal de 2éme classe, à temps complet : ▪ Ancien effectif : 1
▪ Nouvel effectif : 0
- Cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine, catégorie C :
o Grade des adjoints territoriaux du patrimoine principal de 1ère classe, à temps complet : ▪ Ancien effectif : 0
▪ Nouvel effectif : 1
Filière technique :
- Cadre d’emploi des agents de maîtrise, catégorie C :
o Grade des agents de maîtrise territoriaux, à temps complet :
▪ Ancien effectif : 1
▪ Nouvel effectif : 0
- Cadre d’emploi des agents de maîtrise, catégorie C :
o Grade des agents de maîtrise principal, à temps complet :
▪ Ancien effectif : 1
▪ Nouvel effectif : 2
- Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C :
o Grade des adjoints techniques, à temps complet :
▪ Ancien effectif : 29
▪ Nouvel effectif : 25
- Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C :
o Grade des adjoints techniques principal de 2éme classe à temps complet : ▪ Ancien effectif : 3
▪ Nouvel effectif : 7
- Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C :
o Grade des adjoints techniques, à temps non complet :
▪ Ancien effectif : 5
▪ Nouvel effectif : 4
- Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, catégorie C :
o Grade des adjoints techniques principal de 2éme classe à temps non complet : ▪ Ancien effectif : 2 - 10 -
▪ Nouvel effectif : 3
Filière animation :
- Cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation, catégorie C :
o Grade des adjoints d’animation, à temps complet :
▪ Ancien effectif : 19
▪ Nouvel effectif : 13
- Cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation, catégorie C :
o Grade des adjoints d’animation principal de 2éme classe à temps complet : ▪ Ancien effectif : 2
▪ Nouvel effectif : 8
2/Création d’un poste d’Ingénieur
Il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la création d’un poste du grade d’ingénieur pour le recrutement du chef de projet dans le cadre des petites villes de demain. Il s’agit d’un poste à mi-temps, le chef de projet travaillera à mi-temps également avec la ville de Saint Arnoult En Yvelines.
C’est pourquoi, il est proposé de créer un poste d’ingénieur, à temps non complet, catégorie A, à compter du 1er octobre 2021.
Considérant le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer un poste d’ingénieur à temps non complet, catégorie A, Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 07/09/21,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 CONTRE Mmes Bertrand, Lamé, Mrs Bentouré, Mr
Gueffier) :
CREE un poste d’ingénieur à temps non complet.
MODIFIE le tableau des emplois à compter du 1er octobre 2021 de la façon suivante :
Filière technique :
- Cadre d’emploi des Ingénieurs territoriaux, catégorie A :
o Grade des Ingénieurs, à temps non complet :
▪ Ancien effectif : 0
▪ Nouvel effectif : 1
3/Création d’un poste de Technicien principal de 2éme classe
Il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la régularisation du grade d’un agent en tant que Technicien principal de 2éme classe.
Suite à un arrêté sur la situation de l’agent de la collectivité d’origine, l’agent a été nommé le 08 mars 2021 sur le grade de technicien principal de 2éme classe.
C’est pourquoi, il est proposé simultanément, de créer un poste de Technicien principal de 2éme classe, à temps complet, catégorie B et de supprimer un poste de Technicien, à temps complet, catégorie B, à compter du 1er mars 2021.
Considérant le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer un poste de Technicien principal de 2éme classe à temps complet, catégorie B, pour régulariser la situation administrative d’un agent,
Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 07/09/21,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
CREE un poste de Technicien principal de 2éme classe.
MODIFIE le tableau des emplois à compter du 1er mars 2021 de la façon suivante :
Filière technique : - 11 -
- Cadre d’emploi des techniciens territoriaux, catégorie B :
o Grade des Techniciens, à temps complet :
▪ Ancien effectif : 1
▪ Nouvel effectif : 0
- Cadre d’emploi des techniciens territoriaux, catégorie B :
o Grade des Techniciens principal de 2éme classe, à temps complet :
▪ Ancien effectif : 0
▪ Nouvel effectif : 1
6-2 Approbation des modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) Rapporteur Jean François SIRET
Vu le décret du 6 mai 2017 précisant les conditions et modalités d’utilisation du CPF, Vu l’avis favorable du comité technique du 24/06/2021,
Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 07/09/21,
Le décret précise les conditions et modalités d’utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais
pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafonds
déterminés par l’assemblée délibérante.
Les organes délibérants des collectivités et établissements publics peuvent, après avis du comité technique, délibérer afin
de déterminer des plafonds de prise en charge de ces frais de formation.
Il est par exemple possible de déterminer un plafond horaire de prise en charge des frais de formation.
La mobilisation du compte personnel de formation est à l’initiative de l’agent et fait l’objet d’un accord entre l’agent et
son employeur.
Afin de permettre de satisfaire les projets d’évolution professionnelle des agents, il convient de définir les règles de
financement et de priorité du compte personnel de formation.
Article 1 : Chaque année une campagne de recensement des demandes de mobilisation du CPF est organisée lorsqu’elles
sont payantes.
Les agents doivent présenter leur demande par courrier à l’attention de l’autorité territoriale. Elle doit contenir les
éléments suivants :
- Présentation de son projet professionnel
- Programme et nature de la formation visée
- Organisme de formation sollicité
- Nombre d’heures requises
- Calendrier de la formation
- Coût de la formation
Les demandes doivent être déposées au plus tard au 31 janvier de l’année en cours.
Les demandes de mobilisation du CPF des formations réalisées en 2021 pourront être étudiées.
L’autorité territoriale émet un avis dans les deux mois qui suivent la demande. - 12 -
Article 2 : Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge par la collectivité selon
les modalités suivantes :
1- Prise en charge totale des actions de formation relative à l’acquisition du socle de connaissances et de
compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul)
2- Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15 euros TTC sans
dépasser 1500 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci-dessous fixé :
a – Le reclassement d’un agent suite à un avis d’inaptitude
b – La prévention de l’usure professionnelle (physique ou psychique)
c – L’acquisition d’un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles
d – Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle
e – La préparation des concours et examens professionnels
En cas d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent doit rembourser les frais engagés.
En outre, l’agent s’engage à rester dans la collectivité au minimum 2 ans à l’issue de la formation sauf reconversion ou
accord de l’autorité territoriale.
Article 3 : Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration…) ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Le comité technique a émis un avis favorable aux modalités de prise en charge des frais pédagogiques lors des formations suivies au titre du compte personnel de formation.
Considérant la nécessité de formaliser le montant de prise en charge des frais de formation par le biais d’un CPF,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE les modalités de prise en charge des frais de formation par le biais d’un CPF, telles qu’énoncé ci-dessus.
6-4 Indemnisation des frais de déplacements professionnels
Rapporteur Jean François SIRET
Vu le Décret n° 2010-671 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu le Décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006, Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire annuelle. Vu l’avis favorable du comité technique du 24/06/2021
Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 07/09/21,
Il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur le remboursement des frais de déplacement lors de missions pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements peuvent être à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Dès lors que ces frais sont engagés conformément aux dispositions réglementaires et autorisés par l'autorité territoriale, leur indemnisation constitue un droit pour les agents.
Les indemnités seront payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement. - 13 -
Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable (autorisation), un état de frais certifié, une assurance personnelle de l’agent (pour les indemnités kilométriques). Le remboursement de frais divers (péage, taxis, véhicule de location, parcs de stationnement…) peut être également autorisé par l’assemblée délibérante. Le remboursement des frais se fera sur présentation des pièces justificatives.
1) Frais de transport
Le responsable hiérarchique qui autorise le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement. Si les transports en commun sont utilisés, les frais seront pris en charge sur présentation des justificatifs. Si la voiture personnelle est utilisée, avec l'autorisation du chef de service, l’indemnisation de vos frais de déplacement se fera :
• Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux,
• Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km
5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
6 CV et 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €
8 CV et plus 0,41 € 0,5 € 0,29 €
Sur présentation des justificatifs de paiement, les frais de stationnement et de péage seront indemnisés. En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge. Pour l’utilisation des véhicules de 2 roues (ou 3 roues) personnels, avec l'autorisation du chef de service, les frais de déplacement seront indemnisés :
• Soit sur la base du tarif de transport en commun le moins onéreux,
• Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.
L'indemnité kilométrique est de :
• 0, 14 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³,
• 0, 11 € pour un autre véhicule.
Sur présentation des justificatifs de paiement, les frais de stationnement et de péage seront indemnisés. En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge. Il peut être autorisé l’utilisation d’un taxi ou un véhicule de location. Les frais seront remboursés sur présentation des justificatifs de paiement.
Le trajet est validé par le responsable, avec étude du stationnement et de péage.
2) Frais de repas
Les frais de repas seront pris en charge à hauteur de 17,50 € par repas sous présentation de justificatifs.
3) Frais d'hébergement
Les frais d'hébergement seront pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :
Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
Paris Taux journalier - 14 -
Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement
Paris Taux journalier
En Île de France À Paris 110 €
Dans une autre commune du Grand Paris 90 €
Dans une autre ville 70 €
Dans une autre région Dans une ville de + de 200 000 habitants 90 €
Dans une autre commune 70 €
Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
Le comité technique a émis un avis favorable aux modalités de remboursement des frais de déplacement lors de sa séance du 24/06/21.
Considérant la nécessité de formaliser la procédure de remboursement des frais de déplacement lors des missions des agents pour les besoins de service,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
VALIDE les modalités de remboursement des frais de déplacement lors des missions pour les besoins de service.
6-5 Adhésion à la procédure de renégociation du contrat groupe assurance statutaire 2023-2026 avec le Centre de Gestion (CIG)
Rapporteur Jean François SIRET
L’article 26 de la Loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service…).
En 1992 le Conseil d’administration du CIG a pris la décision de créer un contrat groupe et de la soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la réglementation relative à la commande publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.
L’échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L’actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC couverts.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 26 alinéa 2, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation et les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire,
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics, - 15 -
Vu la délibération du conseil d’administration du Conseil d’administration du CIG en date 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,
Vu l’avis favorable de la commission finances et ressources humaines du 07/09/21,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CIG va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.
7- URBANISME :
Rétrocession de la voirie du lotissement « VANHEMS » lieu dit Mainguerin Rapporteur Jean François DELARUE
Un permis de lotir a été accordé à Mr Vanhems, en date du 14/06/1979, pour un lotissement de 3 lots, lieu dit Mainguérin, parcelle J79.
Ce lotissement contient une voirie en indivision (parcelle J144) devant être rétrocédé à la Commune, conformément au règlement du lotissement qui n’en précise pas la date.
Cette rétrocession, bien que prévue à l’origine du lotissement, n’a pas eu lieu à ce jour. Madame Michelle Queval, propriétaire d’un des 3 lots (parcelle J 143) et coindivisaire de la voirie (parcelle J144) demande que la rétrocession de cette voirie à la commune soit effective, conformément au règlement de lotissement et aux informations mentionnés dans son acte de vente.
Il est proposé au conseil municipal d’accepter la demande d’intégration de la voirie en indivision, parcelle J144, dans le domaine communal.
Vu l’extrait cadastral ci-dessous :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 141-3 du Code de la voirie routière, relative au transfert amiable des voies d’un lotissement dans le domaine public,
Vu l’acte de vente de la parcelle J143 appartenant à M. Vanhems et à Mme Queval en date du 20/07/1979,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la rétrocession de la voirie du lotissement « Vanhems » (parcelle J144) dans le domaine communal,
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision, et notamment la signature d’acte notarié à intervenir, - 16 -
8- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Questions du groupe de la minorité, lues par Mr Gueffier: Les réponses sont apportées par le Maire.
1. Comme demandé en commission finances, serait-il possible d’obtenir un document de synthèse sur les finances clôturées en 2020 ?
Des tableaux et graphiques seront préparés pour la prochaine réunion de la commission finances qui devrait avoir lieu en novembre.
2. Les représentants de Rambouillet Territoires au Conseil de Communauté pourraient-ils présenter un rapport d'activité aux membres du Conseil Municipal ?
La CART nous a informé que son rapport d’activité sera approuvé en conseil communautaire le 18/10 puis transmis aux Communes.
3. La commission travaux prévue initialement le 14 septembre dernier, est-elle d’ores et déjà programmé à une date ultérieure ? Pourra-t-on à cette occasion travailler sur le règlement du nouveau cimetière ?
La réunion est reportée en raison de la complexité juridique de l’établissement du règlement.
Cette réunion avait pour objet spécifiquement l’étude du règlement du nouveau cimetière et la fixation des tarifs, étant entendu qu’une seconde réunion sera peut-être nécessaire pour finaliser ce règlement.
Pourra-t-on également obtenir le planning du trimestre à venir des CM et commissions comme précédemment transmis ?
Planification prévisionnelle :
05/10 Commission enfance & scolaire
15/11 Commission finances & RH
23/11 ou
30/11
Conseil municipal - 17 -
4. Concernant les travaux de la zone Nord 2, qui a donné l’autorisation à l’entreprise des travaux d’emprunter l’autre chemin communal (différent de celui initialement prévu pour les travaux du giratoire) ? Y a-t-il eu une analyse des gravats qui ont permis la stabilisation de ce chemin ?
L’autorisation tacite pour emprunter le chemin rural de la Commune actuellement utilisé, a été donné par la Mairie.
L’analyse des gravats sont en cours pour savoir s’ils sont pollués (résidus de câbles électriques, macadams…) La sté colas doit fournir la copie des bons de livraisons de gravats. L’analyse permettra de savoir s’ils répondent aux normes. Les chemins seront remis à l’identique (résidus enlevés)
5. Est-ce-que Mr BARTH sera invité à l'inauguration des nouveaux bâtiments et équipements communaux du 2 octobre prochain ?
Sont invités les élus actuels de la Commune, les entreprises, les architectes, les « subventionneurs » région, département, le sénateur, la députée, la sous-préfète, les maires des communes membres de la CART.
Par ailleurs, nous souhaiterions que le CM délibère au cours de la prochaine séance la demande d’attribution par le Préfet du titre de Maire Honoraire pour Mr Barth, Maire de la commune pendant plus de 40 ans.
Mr Barth a formulé sa demande directement auprès du Préfet et un arrêté datant du 06/09/2021 portant attribution de l’honorariat vient de nous être transmis pour information par le Préfet. Une délibération n’est donc pas nécessaire.
Mme Bertrand et Mr Gueffier demandent si, en tant que Maire honoraire, il ne peut pas être quand même invité car il a été à l’origine du projet.
Questions Mr Parnot :
Pouvons-nous demander à l'agglomération de commune si le projet de la gare routière de Rambouillet avance. Car actuellement la gare routière n'est plus adaptée et dangereuse pour les usagers ?
Renseignement pris auprès de la CART cette compétence ne leur appartient pas. Néanmoins, le Maire propose à l’assemblée de faire remonter cette question auprès du syndicat « Ile de France Mobilités » sur les points suivants, par le biais de Mr Gourlan, conseiller régional : - les utilisateurs des lignes de bus ne sont pas en sécurité à la gare routière de Rambouillet dans leurs déplacements (quai trop petits),
- Absence d’abris bus pour les voyageurs qui attendent,
- Les croisements de bus paraissent difficiles.
Mr Delarue rajoute une information au sujet de l’enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale par la société SEBAIL, dont la Commune vient de recevoir les résultats, reprenant les recommandations de la Commune et les avis des 3 personnes qui se sont présentées pendant l’enquête. Deux avis similaires relatifs au risque de congestion du trafic à l’entrée du giratoire et un avis sur l’accessibilité au chantier et l’impact sur les parcelles agricoles. Le commissaire enquêteur remet un avis favorable assorti d’une recommandation lue à l’assemblée.
Mme Lamé revient sur le sujet de l’invitation de Mr Barth à l’inauguration du 02/10 et demande au Maire l’autorisation de réaliser un tour de table pour connaitre l’avis des conseillers municipaux. Le Maire répond qu’il s’agit d’une décision du Maire. Les élus de la liste minoritaire expriment leur mécontentement. Le Maire clôt la séance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00. Date affichage 17/12/2021
- 1 -
COMPTE RENDU
Conseil Municipal du Mardi 14 décembre 2021
ORDRE DU JOUR
L’an deux mille vingt et un, le quatorze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à l’équipement culturel, sans la présence du public, sous la présidence de Monsieur Jean- François SIRET, Maire.
PRESENTS : Jean-François SIRET, Jean-François DELARUE, Clarisse CHALARD, Daniel COQUELLE, Béatrice HONDARRAGUE, Laurent ALLEAUME, Alain LELARGE, Christiane CHILLAN, Thierry PARNOT, Francine JACQUET, Sylvie DESAGE, Sindy ABGUILLERM, Arnaud JULIEN, Estelle THIERCELIN, Adeline LE, Francine BERTRAND, Jean-Marc BENTOURE, Thierry GUEFFIER, Gaëlle LAME, Steven AUBOIS.
ABSENTS EXCUSES : Claire AGUILLON, Tristan PEGLION, Tristan PIOLI donne pouvoir à Jean François SIRET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Mr Jean-François DELARUE a été désigné en qualité de secrétaire de séance.
EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/09/2021
Monsieur le Maire propose de mettre à l’approbation le procès-verbal de la séance du 21/09/2021.
Après avoir été mis aux voix, il est demandé à l’assemblée délibérante d’adopter ce procès-verbal.
A l’unanimité des membres présents, le procès-verbal est adopté.
2- DECISIONS PRISES RELATIVES AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL :
Décision n°05/2021 relative à l’attribution du marché de voirie à la société COLAS
Décision n°06/2021 relative à la modification de la régie de recettes de l’espace jeunes
Décision n°07/2021 relative à la modification de la régie d’avances Administration Générale
Décision n°08/2021 relative à la modification de la régie de recettes Administration Générale
Décision n°09/2021 relative à la suppression régie d’avance de l’accueil de loisirs
3- AFFAIRES GENERALES :
3-1 Mise en place des amendes administratives contre les dépôts illégaux de déchets Rapporteur : Mr Delarue
Les dépôts sauvages d'ordures et déchets de toutes sortes ont augmenté sur le territoire de la commune. Des dépôts sauvages sont régulièrement constatés aux abords des poubelles enterrées implantées dans les nouvelles constructions des quartiers du Bréau et des Trois Moulins, ainsi que rue de Mainguérin.
Ces actes d’incivilité portent atteinte à la salubrité, à l’environnement et représentent un coût pour la commune, les travaux d’enlèvement et de nettoyage étant effectués par le personnel des services techniques.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rechercher systématiquement les auteurs des dépôts et d'instituer une participation forfaitaire à l’encontre des contrevenants.
La Communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires propose de nous mettre à disposition des appareils photographiques permettant d’identifier les auteurs des incivilités. - 2 -
Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 donnant aux Maires le pouvoir d’ordonner une amende administrative au plus
égale à 15 000€ contre le producteur ou détenteur de déchets,
Vu l’article L541-3 du Code de l’Environnement,
Vu l’avis de la Commission des finances et des ressources humaines du 23/11/2021,
Vu l’avis de la commission urbanisme du 30/11/2021,
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune,
Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères est mis en place pour tous et qu’il convient
de le respecter,
Considérant qu’il existe un réseau de déchèteries sur le territoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
INSTITUE une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1000 € par tranche de 4 m3 due par les auteurs identifiés de l’infraction pour l’enlèvement et l’élimination des dépôts de déchets sur le domaine publique. - Frais de personnel : traitement administratif de la demande, déplacement sur site, enlèvements, nettoiement : 150€
- Frais de déplacement (utilitaire) rayon 50 km : 50€
- Traitement des déchets : 800€
Cette somme perçue par la collectivité servira à l’évacuation de ces déchets de façon conforme.
PRECISE que les contrevenants seront informés du montant facturé par courrier, qui sera suivi de l’établissement d’un titre de recette recouvré par le centre des finances publiques de Saint Arnoult en Yvelines.
RAPPELLE que la mise en place de la présente amende ne se substitue pas aux poursuites pénales pouvant être engagées.
DIT que la recette sera affectée au budget communal au compte 70878.
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autoriser à signer tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.
3-2 Rapport SEY 78 sur ses activités en 2020
Rapporteur : Mr Siret
Vu le rapport 2020 sur les activités du syndicat d’énergie des Yvelines pendant l’année 2020, en annexe,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
PREND ACTE de cette présentation.
4- AFFAIRES SCOLAIRES ET LIEES A LA JEUNESSE :
4-1 Dérogation organisation du temps scolaire à 4 jours
Rapporteur : Mme Chalard
Un courrier de l’inspectrice d’académie reçu le 1er octobre 2021 indique que la décision d’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. Cette échéance arrivant à terme, il y a lieu de demander son renouvellement pour trois ans.
Vu le Code de l’Education,
Vu le Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu le courrier de l’inspecteur d’académie,
Vu l’avis favorable des Conseils d’écoles,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de déroger pour une durée de 3 ans à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
APPROUVE l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours, de la façon suivante : Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h45 11h45 et 13h30 16h30 Date affichage 17/12/2021
- 3 -
4-2 Classe de découverte classes de CM 1 & CM2
Rapporteur : Mme Chalard
Monsieur Fabris, directeur de l’école élémentaire a présenté un projet de séjour à SARZEAU (Morbihan), organisé pour les élèves de CM1 et CM2, il convient de définir la participation des familles.
Le coût du séjour, transport inclus, serait de 37 620 € (380 €/enfant sur la base de 99 enfants).
Il est proposé à l’assemblée une participation communale à hauteur de 50% soit 190 €.
Vu le devis du 29/11/2021 s’élevant à 31 703 €, pour 99 enfants des classes de CM1 et CM2,
Vu le cout du séjour intégrant l’assurance annulation et la participation de la coopérative pour la visite du château et l’adhésion à PEP 75,
Vu la proposition d’une participation communale portée à 50% du coût du séjour, soit 190€,
Vu l’avis de la Commission des finances et des ressources humaines du 23/11/21,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
FIXE le montant de la participation communale à 50% du coût global, soit 190 € par enfant, pour l’organisation de la classe de découverte, organisé par l’école élémentaire d’Ablis, en avril 2022.
DIT que les 50% restant, seront à charge des familles, soit 190 € par enfant.
PRECISE que les règlements devront être effectués avant le début du séjour, au vu des titres de recettes émis par la commune, y compris le versement d’un acompte de 50% de la somme de 190€ (soit 95€), faisant office d’arrhes, qui ne sera pas restitué en cas de renonciation à la participation au séjour pour convenances personnelles de l’enfant.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la réalisation du projet.
PRECISE que les dépenses et recettes correspondantes seront inscrites au budget communal 2022.
4-3 Convention Territoriale Globale avec la CAF
Rapporteur : Mr Alleaume
Une convention doit être passée avec les services de la Caisse d’Allocations Familiales pour définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Le CTG matérialise également l’engagement conjoint de la C.A.F. et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services destinés aux familles du territoire.
Vu le projet de convention en pièce jointe,
Vu l’avis de la Commission des finances et des ressources humaines du 23/11/21, Vu l’avis de la Commission enfance réunie le 05/10/2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention territoriale globale conclue avec la C.A.F. à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.
5- AFFAIRES FINANCIERES :
5-1 autorisation au maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour 2022 Rapporteur : Mr Siret
Jusqu’à l’adoption du BP 2022 prévu en mars, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif 2021 soit pour le chapitre 21, immobilisations corporelles, ¼ de 928 671.80€ = 232 167.95€
Vu l’avis de la Commission des Finances et des ressources humaines du 23/11/21, Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - 4 -
ACCORDE son autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour l’exercice 2022 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget primitif précédent.
5-2 tarifs des concessions cimetières pour 2022
Rapporteur : Mr Siret
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 11/02/2021, fixant les tarifs pour l’année 2021 ;
Vu la proposition, de la commission finances du 23/11/2021, de réviser le tarif des concessions et columbariums sur la base d’une augmentation de 2.6%, avec arrondis, pour l’année 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
ACTUALISE au 01/01/2022, les prix des concessions du cimetière d’Ablis, sis rue du Vieux Chemin de Paris, pour deux mètres linéaires de terrain et des cases du columbarium, tels que présentés ci-dessous :
Libellé
CONCESSIONS COLUMBARIUM
Pour
mémoire
tarifs 2021
Tarifs
à/c
01/01/2022
%
Pour
mémoire
tarifs 2021
Tarifs
à/c
01/01/2022
2.6%&
arrondi
Temporaire 15 ans 139,74 € 143 € 132.60 € 136 €
Temporaire 30 ans 312.12 € 320 € 394.74 € 405 €
Temporaire 50 ans 516.12 € 530 € ----- -----
Perpétuelle 873.12 € 896 € ----- -----
PRECISE que ces tarifs sont actualisés à compter du 01/01/2022, et pour les années à venir, sauf délibération contraire.
5-3 tarifs médiathèque pour 2022
Rapporteur : Mme Chalard
Afin de regrouper et mettre à jour les différents tarifs des prestations proposée par la médiathèque, la commission culture et la commission des finances, réunie le 16/11/2021, proposent d’établir les tarifs selon le tableau ci-dessous,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Délibération du 12/12/2002, fixant les tarifs applicables à la médiathèque à compter du 01/01/2003,
Vu la Délibération DEL066-057 du 12/12/2012, portant fixation de la vente de sacs à la médiathèque,
Vu la Délibération DEL 004-02-2021 du 11/02/2021, portant fixation des tarifs divers à compter du 01/03/2021,
Vu l’avis de la commission culture du 16/11/2021,
Vu l’avis de la commission des finances et des ressources humaines du 23/11/2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (CONTRE 1 : Mme Lê) :
FIXE les tarifs pour la médiathèque à compter du 01/01/2022 de la façon suivante : Date affichage 17/12/2021
- 5 -
Tarif depuis janvier 2003 Tarif au 01/01/2022
Abonnement annuel au droit
de prêt
Ablisiens Autres
communes
Ablisiens Autres
communes
Tarif réduit (enfants,
demandeurs d’emploi)
4 euros 6 euros 5 euros 8 euros
Adultes 8 euros 10 euros 10 euros 14 euros
Familles 15 euros 18 euros 15 euros 20 euros Professionnels de
l’enseignement en activité &
Autres Etablissements
(EPHAD, Espace jeune,
Centre de loisirs)
Gratuit Gratuit
(pour Ablisiens ou
travaillant sur
Ablis)
Non autorisé
Autres recettes Ablisien-ne-s Autres
communes
Vente de sac 2 euros 2 euros
Photocopie/impression (1 page A4 N&B) 0.40 € 0.40 € Photocopie/impression (recto-verso A4 N&B) 0.50 € 0.50 € Photocopie/impression (1 page A3 N&B) 0.50 € 0.50 € Photocopie/impression (recto-verso A3 N&B) 0.70 € 0.70 €
PRECISE que ces tarifs sont actualisés à compter du 01/01/2022, et pour les années à venir, sauf délibération contraire.
5-4 tarifs prestations diverses pour 2022
Rapporteur : Mr Siret
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 11/02/2021, fixant les tarifs pour l’année 2021 ;
Vu la proposition de la commission finances du 23/11/2021, de réviser le tarif des différentes prestations diverses sur la base d’une augmentation de 2.6%, avec arrondis, pour l’année 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de fixer, à compter du 1er JANVIER 2022, et pour les années à venir, sauf modification contraire par délibération ultérieure, les tarifs correspondant aux prestations de services pouvant être rendues au public, tels que présentés ;
DIT que les recettes correspondantes seront imputées à la section de fonctionnement du budget communal de l’exercice 2022 et suivant (s), sauf modification à venir.
Pour
mémoire,
tarifs au
01/03/2021
Tarifs
votés à/c
01/01/2022
2.6% &
arrondi
1°) Reproduction de documents administratifs communicables :
- photocopie (la page simple) format A4 noir et blanc 0,42 € 0.40 € - photocopie (la page recto-verso) format A4 noir et blanc 0,49 € 0.50 € - photocopie (la page simple) format A3 noir et blanc 0,49 € 0.50 €
- photocopie (la page recto-verso) format A3 noir et blanc 0,66 € 0.70 €
2°) Prêt de locaux : Il est décidé de permettre aux seuls Ablisiens
l’occupation
de la salle polyvalente, rue des Acacias, aux tarifs suivants :
- utilisation sur 24 h maximum, forfait de : 281.07 € 288 € - utilisation sur 48 h maximum, forfait de : 381.41 € 391 €
(gratuité pour les associations locales ou organismes à caractère social) - 6 -
3°) Prêt de la Salle de la Maison des Associations
- participation aux frais d’utilisation à la journée, uniquement le midi (la
location ne pourra être au-delà de 21h) 111.14 € 114 € 4°) Prêt de la Salle Emile Zola :
- utilisation sur 24 h maximum, forfait de : 208.08 € 214 €
5°) Prêt de l’équipement culturel « Etincelle », exclusivement réservé aux Entreprises (colloques, séminaires...), aux tarifs suivants :
- utilisation 1 journée, grande salle + entrée + cuisine + assistance technique forfait de : 1352.52 € 1 388 €
Caution ménage (forfait) : 520.20 € 533 €
- utilisation 1 journée, petite salle + entrée + cuisine, forfait de : 728.28 € 747 €
Caution ménage (forfait) : 520.20 € 533 €
6°) Prêt de mobiliers : Les tarifs suivants sont consentis aux seuls Ablisiens et correspondent à un retrait sur place par les utilisateurs :
- tables « tube » pour une durée maximum de 48 heures, l’unité 2.24 € 2.30 € - tables « tréteau-plateau » pour 48 heures maximum, l’unité 2.24 € 2.30 €
- chaises empilables en coque plastique, pour 48 heures maximum, l’unité 1.12 € 1.15 €
7°) Publicités dans le bulletin municipal
Afin de répondre à une demande émanant des fournisseurs locaux (artisans, commerçants, entreprises d’Ablis), les annonces publicitaires pourront être diffusées lors des parutions ponctuelles du bulletin municipal aux tarifs suivants :
- format 1/16ème de page A4, l’unité : 57.18 € 60 €
- format 1/8ème de page A4, l’unité : 112.36 € 120 €
- format ¼ de page A4, l’unité : 224.79 € 240 €
5-5 Adoption du rapport de la CLECT, des attributions de compensation définitives 2020 et 2021, du principe des attributions dérogatoires et de la convention de délégation de compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU)
Rapporteur : Mr Siret
VU la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU l’article 3 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement ;
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), notamment son IV et V ; VU l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU la délibération n°CC2109FI01 du 20 septembre 2021 de Rambouillet Territoires, relative à la Présentation du rapport de la CLECT du 09 septembre 2021 et mise en œuvre technique, administrative et financière de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) au sein de la CART à compter du 01 janvier 2022 VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 9 septembre 2021, Considérant que la CART est devenue compétente en lieu et place des communes membres pour la « gestion des eaux pluviales urbaines » depuis le 1er janvier 2020.
Vu l’avis de la commission des finances et des ressources humaines du 23/11/2021,
Considérant qu’en raison du transfert de compétence la CLECT a adopté le 9 septembre 2021 un rapport d’évaluation de transfert de charges lequel permettra, après adoption à la majorité qualifiée des communes, permettant d’évaluer le niveau normal de transfert de charges par communes.
Considérant que la CART, bien qu’étant une communauté d’agglomération, se caractérise par sa situation atypique au sein du département : la CART couvre ainsi 36 communes de 61 habitants à 27 431 habitants avec 22 communes de moins de 1000 habitants. La densité moyenne de la communauté est ainsi de 127,02 habitants, soit de 14 à 23 fois inférieure à celle des autres communautés d’agglomération du département et du même niveau que les communautés de communes lesquelles elles n’ont pas connu ce transfert de plein droit.
Cette réalité de terrain de l’habitat et du territoire n’est pas sans incidences sur le développement du service public « GEPU ».
Ainsi, la CLECT a pu constater que les communes les moins peuplées voient la « GEPU » très imbriquée avec les compétences restées communales, notamment la voirie et montre les limites de l’exercice d’évaluation des charges et d’un dégroupage de la compétence. Par ailleurs il est constaté que les distances d’intervention nécessitent une gestion pragmatique et la mise en place d’une solution garantissant une proximité et réactivité. Date affichage 17/12/2021
- 7 -
Enfin, les interventions en matière de renouvellement, extensions et renforcement des réseaux et ouvrages rattachés à la GEPU sont de fait souvent opérés dans le cadre d’opérations complexes relevant de la compétence communale, notamment sur la voirie.
Considérant que l’article L. 5216-5, I alinéas 13 et suivants du CGCT, autorise la passation entre les communes et leur communauté d’une convention par laquelle la communauté leur délègue tout ou partie de la compétence. Considérant que dans le cadre de l’étude conduite sur le transfert de la compétence, les élus du territoire et services ont pu constater la situation particulière de la CART. A l’image des communautés de communes — souvent plus rurales — qui ont bénéficié de par la loi d’une possibilité de maintenir la compétence dans le giron communal, le législateur a maintenu le transfert aux communautés d’agglomération — lesquelles sont souvent très urbaines — tout en apportant la souplesse du mécanisme des délégations de compétence au cas par cas.
C’est pourquoi la CART s’est s’appropriée les outils proposés par le législateur en proposant pour répondre à la demande informelle des communes de recourir à des conventions de délégation de gestion avec pour équilibres :
• Une intervention stratégique au niveau de la communauté laquelle est autorité organisatrice du service, porte une vision collective de développement, élabore un schéma de gestion des eaux pluviales, finance le service via le reversement prévu à la convention dans les limites fixées par celle-ci et, pour les investissements d’un programme pluriannuel d’investissement (PPI) adopté par la communauté ;
• Une intervention opérationnelle au niveau de la commune laquelle gère le service (fonctionnement) dans les limites fixées par la présente convention, réalise les investissements selon le programme pluriannuel d’investissement dans les conditions financières et opérationnelles fixées par la communauté via ledit PPI. La commune en tant que gestionnaire opérationnel du service propose des évolutions du service, des évolutions au PPI.
Le fait que les communes seraient, dans un tel montage, exploitantes pour le compte de la CART et participeraient au financement suppose par ailleurs d’être en mesure d’en tenir compte.
C’est pourquoi la CART a proposé sur le plan financier que pendant la durée de ces conventions les communes s’inscrivant dans ce dispositif de la délégation s’inscrivent dans une attribution de compensation librement fixée, conformément au 1°bis du V du 1609 nonies C du CGI.
Considérant que si le rapport de la CLECT doit être adopté par les communes membres avant de pouvoir définitivement fixer les attributions de compensation, rien n’interdit en droit comme l’a rappelé le juge administratif qu’une proposition d’attribution de compensation libre soit présentée conjointement (TA Caen, 25 février 2021, Cne de Lonlay L’abbaye, n°1802231)
Evaluation GEPU en CLECT du 9 septembre 2021 : - 8 - Date affichage 17/12/2021
- 9 -
Tableau des AC selon le rapport de la CLETC (annexé) : - 10 -
Tableau des AC dérogatoire : Date affichage 17/12/2021
- 11 -
Considérant le rapport adopté par la CLECT en date du 9 septembre 2021, retenant ces principes et annexé à la présente délibération.
Considérant qu’en conséquence, chaque commune doit se prononcer et délibérer sur le rapport de la CLECT, tel qu’il a été proposé lors de sa réunion en date du 9 septembre 2021.
Considérant qu’en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts les conditions de révision des attributions de compensations peuvent être fixées librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ;
Considérant que la commune considère qu’il est de son intérêt par ailleurs et celui du service public de « gestion des eaux pluviales urbaines » de proposer à la communauté de recourir effectivement à une gestion déléguée et d’approuver le recours à des attributions de compensation dérogatoires proposées tant que le service sera délégué à la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (ABSTENTION 1 : Mr Lelarge):
DECIDE :
Article 1 : d’approuver le rapport du 9 septembre 2021 présenté par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) sur les incidences du transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » ; ainsi que : • le montant de l’attribution de compensation définitive de 2020 pour 13 922 394 € dont 1 381 840 € pour la ville de d’Ablis .
• le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2021 pour 13 767 446 € dont 1 381 840 € pour la ville d’Ablis
Article 2 : d’approuver le principe de la délégation de compétence prévue à l’article L. 5216-5 du CGCT et demander ainsi à la communauté la signature de la convention de délégation de compétence sur la base du modèle proposé par la communauté ;
Article 3 : d’approuver puisqu’il convient de neutraliser certains effets financiers, que pour la durée de la délégation de compétence il soit recouru à des attributions de compensation dites dérogatoires fixées comme suit conformément au 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts : - 12 -
Au vu du rapport de la CLETC l’AC 2022 serait ainsi :
Article 4 : d’approuver le principe selon lequel en cas d’abandon de la délégation de compétence, les attributions de compensations applicables à la commune, seront alors calculées selon les règles de droit commun du 2, 4 et 5 du V du 1609 nonies C du CGI résultant des travaux de la CLECT ;
Article 5 : d’approuver le modèle de convention de délégation de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines annexé à la présente ; et d’autoriser M. le Maire à effectuer toute démarche permettant la signature de cette convention entre la commune et la communauté d’agglomération Rambouillet territoires ; Date affichage 17/12/2021
- 13 -
Article 6 : de charger M. le Maire, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au contrôle de légalité.
5-6 Demande de financement pour le chef de projet Petite Ville de Demain
Rapporteur : Mr Siret
La Commune a signé avec l’Etat, l’A.N.A.H. et la Commune de Saint Arnoult en Yvelines, la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain le 16/07/2021.
Pour concevoir, piloter et mettre en place des actions de revitalisation, de promotion et de développement de la Commune dans le cadre du projet Petite Ville de Demain, le Conseil municipal a approuvé lors de sa séance du 21/09/2021 la création d’un poste d’ingénieur non titulaire à temps non complet (1/2 temps) pour assurer les missions de chef de projet.
Ce poste bénéficie d’un financement de l’ANCT, de la Banque des Territoires et de l’ANAH (car la Commune s’est engagée à mener une étude pré opérationnelle OPAH RU) à hauteur de 75% du cout du salaire net du chef de projet auquel s’ajoutent les cotisations salariales et patronales pour un montant maximal de 45 000€/an.
Vu la convention d’adhésion signée le 16/07/2021,
Vu la note de l’ANCT relative à l’appui en ingénierie dans le cadre du programme d’appui petite ville de demain,
Vu l’avis de la Commission des finances et des ressources humaines du 23/11/2021,
Considérant la nécessité de solliciter l’aide de l’état pour financer ce recrutement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (ABSTENTIONS 5 Mmes Bertrand, Lamé, Mrs Aubois,
Bentouré, Gueffier) :
SOLLICITE le financement du poste auprès des organismes précités,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
6- RESSOURCES HUMAINES :
6-1 création d’un poste de coordonnateur des services scolaire, enfance et jeunesse Rapporteur : Mr Alleaume
Il est proposé à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la création d’un poste d’un poste de coordonnateur pour les services scolaire enfance jeunesse à temps complet. Ses missions seront de coordonner les services liés au temps scolaire, restauration scolaire, périscolaire et extra-scolaire dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet global de la collectivité et notamment :
- Impulsion et mise en œuvre des politiques liées à l’enfance, la jeunesse et l’éducation.
- Manager quatre services (composé d’encadrants intermédiaires et comportant au total de 30 agents).
- Mise en adéquation de l’offre d’accueil aux besoins des familles.
- Animation opérationnelle des partenariats.
Le poste correspond au grade d’animateur territorial, néanmoins les candidats avec expérience relevant du cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux pourraient être retenus (poste déjà existant et vacant au tableau des effectifs).
Il est donc proposé de créer un poste d’animateur, catégorie B, à temps complet, à compter du 15 décembre 2021.
Considérant le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer ce poste,
Vu l’avis favorable de comité technique du 09/11/2021,
Vu l’avis de la commission finances et ressources humaines du 23/11/2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (ABSTENTION 1 : Mme Desage, CONTRE 5 : Mmes Bertrand,
Lamé, Mrs Aubois, Bentouré, Gueffier) : - 14 -
CREE un poste d’animateur à temps complet.
MODIFIE le tableau des emplois à compter du 15 décembre 2021 de la façon suivante :
Filière animation :
- Cadre d’emploi des animateurs territoriaux, catégorie B :
o Grade des animateurs, à temps complet :
▪ Ancien effectif : 1
▪ Nouvel effectif : 2
6-2 fixation de la durée légale de travail du personnel communal
Rapporteur : Mr Siret
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant,
après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de
travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607
heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois,
tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des
fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité
et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
• Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes
d’inactivité ou de faible activité ;
• Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes
d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé
pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible
activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la
durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures
hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures Date affichage 17/12/2021
- 15 -
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive
européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août
2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
Durée maximale hebdomadaire
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période quelconque
de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien
Travail de nuit
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
une autre période de sept heures consécutives
comprise entre 22 heures et 7 heures.
Depuis la mise en place des 35 heures hebdomadaires légales de travail, les modalités suivantes du temps de
travail sont les suivantes dans la commune d’Ablis:
• Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine
Une durée supérieure générera des ARTT : 37,5 heures hebdomadaires donnent lieu à l’acquisition de 12 RTT. Les services
concernés sont les services techniques et la DGS.
• Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des
services de la commune est fixée de la manière suivante :
Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :
- Les cycles hebdomadaires
- Les agents annualisés
Les horaires de travail sont définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service. - 16 -
✓ Service administratif
- Du lundi au samedi : 35 heures sur 5 jours avec 1 samedi sur 2
Plages horaires de 8h30 à 18h00
Pause méridienne obligatoire de 1/2 d’heure minimum.
✓ Service technique (voirie, bâtiments et espaces verts)
- Du lundi au vendredi : 37.5 heures sur 5 jours
Plages horaires de 7h00 à 17h45
Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum
✓ Police municipale
- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours avec 1 dimanche sur 2
Plages horaires de 8h00 à 17h00
Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum
✓ Service médiathèque
- Du mardi au samedi : 35 heures sur 5 jours
Plages horaires de 09h00 à 19h15
Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum
✓ Service culturel
- Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours
Plages horaires de 08h30 à 16h30
Pause méridienne obligatoire de 1 heure minimum
Amplitude horaire variable en fonction des contraintes liées à l’organisation des spectacles et des manifestations (travail
en soirée, le week-end).
Enregistrement des heures réalisées, en dehors du cycle hebdomadaire, dans le cadre des manifestations et cumulables
et récupérables durant les vacances scolaires.
Les agents annualisés :
✓ ATSEM, agents d’hygiène, entretien des bâtiments et restauration scolaire,
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l’agent pourra être amené à réaliser diverses
tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d’inactivité pendant lesquelles l’agent doit poser son droit à congés annuels
ou son temps de récupération.
✓ Animateurs de l’ALSH et espace jeunes
Les périodes hautes : période de vacances scolaires avec des journées de 10 heures effectives sur une partie des
vacances, l’autre partie pourra être prise en congés annuels ou temps de récupération en fonction du planning annuel.
Les périodes basses : temps scolaire avec horaires irréguliers et amplitude variable. Date affichage 17/12/2021
- 17 -
• Journée de solidarité pour les cycles de travail hebdomadaires
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des
actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée au choix :
- lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) ;
- par la réduction du nombre de jours ARTT ;
- par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours
de congé annuel.
- Restituer des heures supplémentaires.
• Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.
Conformément au décret n°2002-60 susvisé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,
Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B,
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) du décret du 14 janvier 2002 susvisé pour les
fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires de droit public relevant des cadres d’emplois ou
grades fixés ci-dessous :
Filière administrative :
Cadre d’emploi : Rédacteur – Adjoint administratif
Filière technique :
Cadre d’emploi : Technicien – Agent de maîtrise – Adjoint technique
Filière animation :
Cadre d’emploi : Animateur – Adjoint d’animation
Filière culturelle :
Cadre d’emploi : Adjoint du patrimoine
Filière sociale :
Cadre d’emploi : Agent spécialisé des écoles maternelles
Vu l’avis favorable de comité technique du 09/11/2021,
Vu l’avis de la commission finances et ressources humaines du 23/11/2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
CONFIRME la mise en place de la durée annuelle du temps de travail sur la base de 1 607 heures annuelles ou 35 heures hebdomadaires pour un travail à temps complet, - 18 -
APPROUVE les modalités d’organisation du temps de travail du personnel communal détaillées ci-dessus,
6-3 action sociale en faveur des enfants des agents pour les fêtes de fin d’année Rapporteur : Mr Siret
La commune est adhérente au Comité National d’Action Sociale, suite aux applications des lois n° 2007-148 du 2 février
2007 dite de « modernisation de la fonction publique » et du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
qui obligent les collectivités territoriales à définir une politique d’action sociale pour ses agents et qui rend obligatoire
l’inscription au budget des dépenses de prestations sociales.
Monsieur le Maire souhaite indépendamment des prestations sociales proposées par le CNAS, attribuer une aide pour les
fêtes de fin d’année aux enfants des agents de la commune, sous forme de chèques cadeaux, de la manière suivante :
- Chèques cadeaux d’un montant de 35€ aux enfants du personnel communal jusqu’à 10 ans inclus,
- Chèques cadeaux d’un montant de 50€ aux enfants du personnel communal de 11 ans à 15 ans inclus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°83-634 du 13/07/1983,
Vu la Loi n°84-53 du 26/01/1984,
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la note de l’URSSAF du 01/01/2018 relative à l’attribution de cadeaux et de bons d’achats,
Vu l’avis du Conseil d’Etat du 23/10/2003 considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir,
Vu l’avis favorable de comité technique du 09/11/2021,
Vu l’avis de la Commission des finances et des ressources humaines du 23/11/2021,
Considérant que chaque employeur doit définir une politique d’action sociale au profit des agent, en leur laissant toute latitude quant aux choix des prestations, de leur montant et de leurs modalités de mise en œuvre, garantissant le principe de libre administration des collectivités territoriales,
Considérant qu’une valeur peu élevée du chèque cadeau attribué à l’occasion des fêtes de fin d’année n’est pas assimilable à un complément de rémunération,
L’assemblée délibérante doit déterminer les types d’actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Article 1 : Bénéficiaire
La commune attribue un chèque cadeau à l’occasion des fêtes de fin d’année aux agents parents ou ayant la charge effective et permanente d’enfants jusqu’à 15 ans pour :
- Les agents titulaires ou stagiaires à temps complet, temps partiel ou temps non complet, - Les agents contractuels de droit public employés sur un poste permanent à temps complet, temps partiel ou temps non complet,
- Les agents contractuels de droit privé employé de façon continue (apprentis, contrat aidés…) Les emplois non permanents (vacataires, saisonniers…) sont exclus du dispositif.
Aucun critère d’ancienneté n’est requis hormis le fait d’être employé à la Commune d’Ablis au 1er octobre de l’année concernée.
Article 2 : Crédits
Les crédits nécessaires sont les suivants :
- Enfants jusqu’à 10 ans inclus : chèques cadeaux d’une valeur de 35€ X nombre d’enfants bénéficiaires - Enfants de 11 à 15 ans inclus : chèques cadeaux d’une valeur de 50€ X nombre d’enfants bénéficiaires Date affichage 17/12/2021
- 19 -
Article 3 : Cotisations et impositions
Conformément à la réglementation URSSAF, les bons cadeaux sont exonérés de cotisations CSG/CRDS et d’impositions dans la limite de 5% du plafond mensuel de sécurité sociale, par agent, par événement et par année civile (pour 2021 : 171€ à titre indicatif).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
INSTAURE la mise en œuvre de l’action sociale à destination des enfants des agents pour les fêtes de fin d’année,
APPROUVE les critères d’attribution cités ci-dessus,
PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal, chapitre 011.
7 URBANISME :
7-1 Révision du Plan Local d’Urbanisme
Rapporteur : Mr Delarue
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants,
Vu plus spécifiquement les articles L.153-11 et suivants et R.153-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à
l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU),
Vu les articles L.103-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatifs à la participation du public,
Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l’urbanisme,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 16 octobre 2014, modifié le 7 juillet 2015, modifié le 17 octobre 2017, Considérant les enjeux urbains, économiques, sociaux, patrimoniaux, et environnementaux auxquels la ville d’Ablis se trouve aujourd'hui confrontée,
Considérant l'intérêt de la commune à se doter d'un PLU actualisé en mesure d'apporter des réponses à ces enjeux, Considérant la volonté municipale de refondre le parti d'aménagement général du territoire ablisien, Considérant la nécessité d'intégrer les évolutions législatives réglementaires, Considérant le souhait d'associer la population et les acteurs locaux à la définition de ce document d'urbanisme majeur pour le territoire,
Considérant la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 16 Juillet 2021, Considérant l'avis de la commission élargie émis lors de sa réunion du 7 décembre 2021,
Monsieur le maire,
PRÉSENTE au conseil municipal les raisons qui le conduisent à envisager la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) sur
l’ensemble du territoire communal.
Cette élaboration est rendue nécessaire pour les raisons suivantes :
• L’accélération de la croissance démographique et de la densification urbaine de la commune obligent :
- à redéfinir l’organisation et le développement du territoire communal, la protection et la mise en valeur de son
patrimoine,
- à redéfinir les équipements et les services à la population,
- à optimiser le foncier urbain ;
• Les enjeux du projet Petites Villes de Demain doivent s’inscrire dans le projet communal, notamment la
revitalisation du centre historique, le développement des activités commerciales et artisanales, le déploiement
de nouvelles mobilités, la rénovation de l’habitat ancien, le tout dans le cadre de la transition écologique ;
• Le développement économique de la commune doit faire l’objet de nouvelles orientations : évolution des zones
d’activité, commerce, artisanat, tourisme, hôtellerie-restauration ; - 20 -
• Les obligations de la loi SRU s’appliquant aux communes de plus de 3500 habitants en matière de logement social
doivent faire l’objet d’orientations d’aménagement nouvelles ;
• Les zones AU et les OAP du PLU actuel doivent être reconsidérées en fonction des objectifs démographiques, de
mixité sociale, de transition écologique (énergies renouvelables, performance énergétique, déplacements doux,
etc) ;
EXPOSE qu’il convient de définir, conformément aux articles L.153-11 et suivants du code de l’urbanisme, les objectifs
poursuivis et les modalités de concertation organisée par la commune avec la population, tout au long de la procédure de
révision de son document d’urbanisme ;
PRÉCISE qu’à l’issue de cette concertation, le maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal ;
PRÉCISE qu’il convient de fixer, conformément aux articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme, les modalités
d’association et de consultation, avec les personnes publiques et autres organismes, concernés par la révision du plan
local d’urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (ABSTENTION 2 : Mme Lamé, Mr Gueffier, CONTRE 3 : Mme
Bertrand, Mrs Aubois, Bentouré) :
DÉCIDE de prescrire la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal, conformément
aux articles L.151-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
DÉCIDE que la révision a pour objectif de :
• Redéfinir, au regard des prévisions économiques et démographiques, les besoins de la commune, notamment en
matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, de transports et de
déplacements, d'équipements et de services à la population ;
• Protéger le patrimoine bâti d’intérêt local et les sites remarquables de la commune, mettre en valeur son
patrimoine historique, architectural et urbain ;
• Instaurer un périmètre délimité des abords des monuments historiques ;
• Renforcer et encadrer la mixité sociale et intergénérationnelle, planifier la création de logements sociaux de façon
cohérente avec les besoins du territoire et les objectifs législatifs ;
• Intégrer les études réalisées dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, notamment la rénovation et
l’amélioration des équipements et services adaptés aux besoins de la population, la revitalisation du centre-ville,
le développement des activités commerciales et artisanales, la rénovation de l’habitat ancien, la création de
modes de déplacements doux ;
• Maîtriser la densification urbaine dans le bourg et les hameaux par la refonte du zonage et des règles d’urbanisme,
et par l’optimisation du foncier ;
• Renforcer le parti d’aménagement durable en lien avec la transition écologique, encourager la performance
énergétique, les énergies renouvelables, le stockage et l’usage des eaux pluviales à des fins domestiques, les
aménagements favorisant l’usage des transports en commun ;
• Reconsidérer les zones AU et les OAP du PLU en fonction des objectifs démographiques, de mixité sociale et de
transition écologique ;
• Etudier l’opportunité d’étendre les zones d’activités de la commune ;
• Adapter le règlement aux nouveaux textes législatifs et réglementaires ;
• Etablir un document d’urbanisme numérisé, conforme au standard validé par le conseil national de l’information
géographique (CNIG), afin de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme. Date affichage 17/12/2021
- 21 -
DÉCIDE d’organiser la concertation préalable en associant les habitants, les associations locales, les représentants de la
profession agricole et toutes les personnes concernées, pendant la durée de la révision du plan local d’urbanisme (PLU)
selon les modalités suivantes :
Modalités de concertation :
• Annonces sur le site internet de la commune, l’application Citywall, le bulletin municipal,
• Moyen d’expression mis à la disposition du public,
• Organisation de plusieurs réunion publiques (2 ou 3),
• Réunions de travail avec les acteurs économiques du territoire.
DIT que, conformément à l’article L.132-10 du code de l’urbanisme, les services de l’État seront associés à la révision du
plan local d’urbanisme (PLU) ; c’est-à-dire :
• La Direction départementale des territoires (DDT 78)
• La Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA)
• La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)
• La Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL)
• L’académie de Versailles, l’ARS, la DGAC, la DRAC, l’UDAP 78, etc.
DEMANDE que, conformément aux articles L.132-7, L.132-9 et L.153-11 du code de l’urbanisme, les personnes publiques
associées, hors services de l’État ( Voir en annexe jointe ci-après la liste des personnes publiques et autres organismes
pouvant être associés ou consultés ) soient consultées pendant toute la durée de la procédure de révision du plan local
d’urbanisme (PLU) ; c’est-à-dire :
• Le Conseil régional d’Île-de-France
• Le Conseil départemental de Yvelines
• Île-de-France Mobilité
• La communauté d’agglomération Rambouillet Territoires
• La Chambre d’agriculture des Yvelines
• La Chambre de commerce et d’industrie des Yvelines
• La Chambre de métiers des Yvelines
• L’Office national de forêt (ONF) de Versailles
DEMANDE que, conformément aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l’urbanisme, les personnes publiques et
organismes consultées, soient informés de la procédure d’élaboration (ou) de révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) et
qu’il leur soit précisé que chacun d’entre eux devra faire connaître au maire, si elles souhaitent être consultées au cours
de l’élaboration (ou) la révision du plan local d’urbanisme (PLU) ; c’est-à-dire :
• Les communes limitrophes : Sonchamp, Saint Martin de Bréthencourt, Boinville le Gaillard, Orsonville, Prunay en
Yvelines
• La communauté d’agglomération Rambouillet Territoires
• Les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite
• Le Syndicat de l’Eau et de l’Assainissement du Sud Yvelines (SEASY)
DEMANDE que, conformément à l’article R.132-5 du code de l’urbanisme, le maire puisse recueillir l’avis de tout
organisme ou association compétents en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture,
d’habitat et de déplacements ;
PRÉCISE que, conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet arrêté sera soumis pour avis aux
personnes publiques associées, ainsi qu’aux personnes publiques et autres organismes, qui auront demandé à le recevoir,
afin d’être en mesure d’émettre un avis ; - 22 -
PRÉCISE que, conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, cette délibération
fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
• Un affichage en mairie pendant au moins un mois,
• Une publication dans un journal diffusé dans le département,
PRÉCISE que cette délibération deviendra exécutoire dès sa transmission à la sous-préfecture de Rambouillet, et dès
l’accomplissement des mesures de publicité citées ci-dessus.
PREND bonne note qu’en application de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération donne la
possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations
qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme ;
AUTORISE le maire à mettre en œuvre les procédures de commandes publiques nécessaires à la sélection du maître
d’œuvre qui sera chargé des études de révision du plan local d’urbanisme (PLU) ;
AUTORISE le maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de services nécessaires à cette révision
de son document d’urbanisme, y compris saisine d’un avocat par la ville en cas de contentieux.
RAPPELLE que, conformément à l’article L.132-16 du code de l’urbanisme, les crédits destinés au financement des
dépenses en découlant seront inscrits en section investissement du budget ;
DÉCIDE de solliciter auprès de l’État, conformément à l’article L.132-15 du code de l’urbanisme, qu’une dotation soit
allouée à la commune pour participer aux dépenses nécessaires à la révision de son document d’urbanisme, et que les
crédits destinés au financement des dépenses en découlant soient inscrits au budget de l’exercice considéré (chapitre 20)
et PRÉCISE que ces dépenses vont couvrir le coût de la numérisation du document d’urbanisme, conformément au
standard validé par le conseil national de l’information géographique (CNIG) ;
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée par le maire à :
• A la sous-préfecture de Rambouillet,
• Auprès des personnes publiques et autres personnes pouvant être associées ou consultées
7-2 Instauration d’un périmètre d’étude
Rapporteur : Mr Delarue
L’instauration d’un périmètre d’étude est prévue par l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme et permet à l’autorité
compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande lorsque des
travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une
opération d’aménagement.
Le périmètre d’étude envisagé couvre les espaces suivants :
• Le centre-bourg d’Ablis, selon un contour défini en annexe 1
• Le hameau de Mainguérin, selon un contour défini en annexe 2
Les enjeux et les motifs de l’instauration de ce périmètre d’études sont les suivants :
• La pression foncière est de plus en plus pressante sur des terrains qui offrent un potentiel important de
densification urbaine compatible avec le PLU actuel ;
• Certains projets d’aménagement représentent à court terme une menace sur le patrimoine bâti d’intérêt local ;
• La Commune doit pouvoir anticiper et encadrer les projets immobiliers dans ces secteurs dans un souci de
préservation et d’amélioration du cadre de vie pour ses habitants ; Date affichage 17/12/2021
- 23 -
• À la suite d’une période de forte croissante de l’habitat et de la démographie, la commune entend maîtriser le
développement urbain au sein de ce périmètre ;
• Ce périmètre d’étude permettra de protéger l’identité propre de ces secteurs, et de limiter la spéculation foncière
et immobilière sur ces emprises foncières ;
• La création de ce périmètre d’études est cohérente avec les engagements de la commune dans la révision de son
PLU et le projet Petites Villes de Demain.
Pour toutes ces raisons, la Commune a défini un périmètre dont elle entend maîtriser le développement. Ce dernier est
délimité comme suit :
• Centre-bourg d’Ablis, selon un contour défini en annexe 1
• Hameau de Mainguérin, selon un contour défini en annexe 2
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.424.1, R.424-24, R.151-52, L.230-1 et suivants,
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 16 octobre 2014, modifié le 7 juillet 2015, modifié le 17 octobre 2017, Considérant les enjeux urbains, économiques, sociaux, patrimoniaux, et environnementaux auxquels la ville d’Ablis se trouve aujourd'hui confrontée,
Considérant la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 16 Juillet 2021, Considérant l'avis de la commission élargie émis lors de sa réunion du 7 décembre 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (ABSTENTION 2 : Mme Lamé, Mr Gueffier, CONTRE 3 : Mme
Bertrand, Mrs Aubois, Bentouré) :
PREND EN CONSIDERATION la nécessaire mise en place de l’étude précitée sur le tissu existant qui permettra l’émergence
d’un projet urbain, parallèlement à la révision du plan local d’urbanisme,
INSTITUE le périmètre d’étude selon le plan annexé à la présente délibération, délimitant les parcelles concernées par
l’opération, conformément aux dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme,
DECIDE que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d’autorisation de travaux,
construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre,
INDIQUE que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le
département et sera affichée pendant un mois à la mairie en application de l’article R.424-24 du Code de l’Urbanisme,
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire
8 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
1) La majorité municipale augmente de façon très importante la Masse salariale de 2022 avec 4 nouvelles embauches au total depuis sa mise en place. Comment allez-vous retrouver du capital pour obtenir des crédits sans augmenter les impôts ?
Il ne s’agit pas d’une augmentation très importante mais importante. Ces embauches sont vraiment une nécessité pour le fonctionnement de la Commune. La préparation du prochain budget sera étudiée en commission finances avec la nécessité de maitriser les dépenses pour essayer de limiter la pression fiscale. Comme l’ensemble des Communes, nous sommes tributaires de la suppression de la taxe d’habitation
2) Lors de la commission urbanisme-travaux un plan avait été établi pour le stationnement et des changements majeurs ont été faits sans que nous en soyons avertis. Pouvons-nous savoir la raison ? Nous souhaitons être avertis en amont, des changements, des différents travaux, et de l’actualité de la commune. La commission a présenté un projet suite à une réunion de travail. Il y a eu quelques aménagements techniques suite aux préconisations de l’entreprise. - 24 -
3) Qu'en est-il des travaux de mise en sécurité de l’éclairage public qui semblaient être urgent ?
Ces travaux urgents doivent faire l’objet d’une assistance à maitrise d’œuvre avant travaux, un appel à candidatures pour le marché public sera lancé avec l’aide des services d’INGENIERY du département 78. La procédure peut durer 6 mois, les premiers travaux pourraient commencer au mieux 1er semestre 2022. Le financement de l’opération pourra être composé de subventions et d’un emprunt.
4) Pourrions nous avoir un état des lieux de la situation Covid à l’école. Nombre de cas recensés et fermetures de classes. De plus est-il possible d’être informé de l’actualité de la commune de façon régulière, en tant qu’élus ?
Depuis la rentrée de septembre, 3 cas recensés positifs, 1 classe de maternelle fermée du 18/11 au 23/11 (éviction des enfants de l’accueil de loisirs), 2 classes d’élémentaires fermées au même date (fratrie) du 29/11 au 03/12
5) En fonction de l'augmentation de la population référencée par l'INSEE pour l'année 2022, quelle sera l’incidence, entre autres, sur le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement et sur la tenue éventuelle d'un Débat d'Orientation Budgétaire ?
La dotation de fonctionnement qui nous est versée est assez faible ainsi l’incidence serait minime.
Concernant la présentation du ROB, la préfecture nous a apporté la réponse suivante :
L’article L2311-4 prévoit : « à l’occasion d’un recensement général ou complémentaire de population, les communes et
leurs établissements publics administratifs disposent d’un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des
résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate
démographique différente».
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.