Compte-Rendu - compte rendu du 10 juin 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 10 juin 2021 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Villennes-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 10 juin 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 10 JUIN 2021

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 10 juin 2021 à 20 heures 15 dans la salle des Arts.

Etaient présents : Jean-Pierre LAIGNEAU, Marie-Agnès BOUYSSOU, Olivier DAESCHNER, Eva SEGUY, Jean-Michel CHARLES, Virginie OKS, Alain ADICEOM, Virginie ALBAR, Adrien PERRET, Philippe DESTISON, Fatima GUERROUACHE, Fabienne SACCHET, Jean-Yves MORIN, Christine HANON-BATIOT, Laurent BARBOTIN, Eric NONON, Sophie BASTIDE-LE DU, Arthur ROUYER, Apolline THOUMELIN, Christine ASHWORTH, Jean-Luc BIANCHI, Laurent MAGLIA, Katia LEFEUVRE, Olivier HARDOUIN, Philippe SENEQUE

Formant la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir : Corinne HOUZIAUX à Marie-Agnès BOUYSSOU

Fabien VIAL à Virginie OKS

Pierre-François DEGAND à Katia LEFEUVRE

Valérie THOMASSEN à Olivier HARDOUIN

ORDRE DU JOUR :

 Désignation du secrétaire de séance

 Appel nominal

 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2021

AFFAIRES GENERALES

1. Convention d’intervention foncière avec l’EPFIF

2. Demande de subventions au titre du programme départemental équipement 2017-2019

FINANCES

1. Décision Modificative n°1 – Budget annexe « Maison Médicale »

2. Exonération des droits de terrasse

RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs (dans le cadre d’avancements de grade) 2. Modification du tableau des effectifs – Filière Sportive

JURIDIQUE

1. Approbation du protocole transactionnel entre la commune et la société Blue Green pour l’abattage de peupliers sur la route d’Orgeval

SPORTS

1. Actualisation des tarifs de stage proposés par l’Ecole Municipale des Sports 2. Remboursement partiel des activités de l’Ecole Municipale des Sports suite à l’annulation de séances liées au COVID-19

AFFAIRES SOCIALES

1. Tarifs des aides ménagères2

TRANSITIONS ECOLOGIQUES ET ENERGETIQUES

1. Adoption de la déclaration des droits de l’arbre

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le Maire informe les élus que ce conseil est le premier depuis le 22 avril dernier, date à laquelle le Conseil d’Etat a confirmé les résultats de l’élection municipale du 28 juin 2020. Il se réjouit de cette décision et précise que l’équipe municipale va donc continuer à travailler comme elle le fait depuis un an dans l’intérêt des Villennois.

Le Maire passe ensuite la parole à Marie-Agnès BOUYSSOU, Secrétaire de séance, qui fait l’appel nominal des membres.

Le quorum étant atteint, la séance peut donc se tenir valablement.

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 1er avril 2021

Aucune remarque n’étant apportée, ce compte-rendu est adopté à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

1. Convention d’intervention foncière avec l’EPFIF

Olivier DAESCHNER indique que l’EPF Île-de-France (EPFIF), présidé par la Présidente de la Région, est l’opérateur public foncier des collectivités franciliennes. Il contribue au développement de l’offre de logements et au soutien du développement économique, via la signature de conventions d’intervention foncière avec les communes.

Dans ce cadre juridique, l’EPFIF est compétent pour réaliser, pour le compte des collectivités, toutes acquisitions foncières et immobilières sur les sites et périmètres définis par convention. Sur ces acquisitions, il peut réaliser ou faire réaliser toutes actions de nature à sécuriser les biens et à en faciliter l’aménagement ultérieur. Les biens acquis par l’EPFIF ont vocation à être cédés pour la réalisation d’opérations spécifiques de logements et/ou d’activités économiques.

La commune de Villennes-sur-Seine et l’EPFIF se sont déjà associés en 2013 à travers une convention d’action foncière pour la réalisation d’un programme d’habitat sur le secteur « Gallieni/Clos Sainte Barbe, dans le contexte du carencement d’alors de la commune (arrêté préfectoral du 22 juillet 2011) et de la délégation du droit de préemption urbain à l’EPFIF en 2012. Le foncier acquis par l’EPFIF sur ce secteur a été cédé à la Ville fin 2013 en vue de la réalisation d’un programme de 36 logements minimum dont 30% de logements locatifs sociaux. Ce programme n’a pas été réalisé à ce jour. Le décarencement de la commune a été constaté par un arrêté préfectoral du 18 mars 2014.

L’EPFIF est par ailleurs déjà habilité à intervenir sur le territoire communal dans le cadre d’une convention tri-partite conclue le 6 mars 2017 entre l’EPFIF, le Département des Yvelines et la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise et portant sur 9 périmètres de veille autour des futures gares EOLE. Cette convention délimite un périmètre de veille foncière de 800 mètres autour de la Gare de Villennes-sur-Seine. Néanmoins, aucune acquisition sur le territoire communal n’a été réalisée à ce jour dans le cadre de cette convention.3

La Commune de Villennes-sur-Seine a sollicité l’EPFIF pour l’accompagner dans une phase d’étude pour la définition d’un projet, et le cas échéant l’acquisition temporaire de biens sur le périmètre dit « Château d’Acqueville ». De plus, conformément au programme d’intervention de l’EPFIF qui nécessite la désignation d’au moins deux périmètres par convention, deux autres périmètres sont inclus qui concernent des opérations de renouvellement urbain des tissus bâtis, où des projets ont été envisagés par des promoteurs. Il s’agit des périmètres dits « Avenue d’Acqueville » et « 165 rue du Maréchal Leclerc ».

Il est précisé que dans ce cadre, toute acquisition, notamment par préemption est conditionnée à l’accord exprès de la Commune et à la validation par les parties d’une programmation et d’un bilan économique spécifique.

La convention proposée permettra à la commune de solliciter l’EPFIF, ses moyens techniques et humains, ses capacités d’investissements pour mettre en œuvre des programmes immobiliers économiquement justifiés.

La convention prendra effet à la date de sa signature par toutes les parties et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2026. Le montant de l’intervention de l’EPFIF au titre de la présente convention est plafonné à 5 millions d’euros Hors Taxe.

Katia LEFEUVRE se doute bien que le montant de 5 M€ n’aura pas une vocation philanthropique et que ce projet visera à construire des logements et accroître ainsi l’urbanisation. Elle entend bien que c’est un plan sain qui sera certes débattu avec les élus. Toutefois, elle pense qu’il sera certainement trop tard pour avoir la possibilité de faire, dans cette instance, machine arrière sur le projet qui sera déjà réalisé. Dans ces conditions, elle votera contre.

Olivier DAESCHNER répond que ce projet est situé sur une zone naturelle sans possibilité de construire des logements. Une réhabilitation des lieux peut se faire si la commune sort de la situation juridique complexe dans lequel il est actuellement. L’objectif, qui n’est en rien complotiste, est de faire en sorte que ce lieu soit préservé et que le parc soit rendu accessible à la population villennoise. Katia LEFEUVRE réfute le terme de complot qui n’a pas été mentionné.

Christine ASHWORTH s’interroge sur le terme «Avenue d’Acqueville » et « 165 rue du Maréchal Leclerc ».

Olivier DAESCHNER répond que ces 2 lieux ont été identifiés dans la convention du fait d’opérations prévues en terme d’objectif de logements sociaux et qu’il était donc intéressant de faire intervenir l’EPFIF.

Jean-Michel CHARLES intervient pour préciser que le « 165 rue du Maréchal Leclerc » est un terrain de 5000 m² actuellement en vente avec pour une moitié constructible et une autre couverte par un espace boisé protégé. La commune étant carencée, le Préfet peut exercer son droit de préemption et obliger ainsi la commune à remplir l’objectif triennal imposé.

Concernant l’Avenue d’Acqueville, il rappelle aux élus de la précédente équipe municipale qu’un permis de construire comprenant 70 logements avait été refusé par le Conseil Départemental en raison d’une entrée et d’une sortie sur la D153 possiblement accidentogène.

Laurent MAGLIA demande si le but est de rester en résidence de tourisme ou de transformer ce lieu en habitation.

Olivier DAESCHNER répond que l’EPFIF n’aidera la commune que pour assurer un portage et apporter un conseil juridique.

Laurent BARBOTIN précise que le cadre juridique dans laquelle l’opération s’est inscrite à la base est effectivement à l’origine du problème. L’objectif est de réutiliser ce lieu avec un projet qui reste à définir en partenariat avec l’EPFIF. Il n’y a aucun intérêt à rester dans le même cadre.4

Laurent MAGLIA pense que ce lieu ne serait pas ce qu’il est actuellement si la commune n’avait pas, il y a quelques années, accepté des projets initiés par l’ancien propriétaire.

Olivier HARDOUIN demande si l’EPFIF a la capacité et le droit de réaliser une déclaration d’utilité publique (DUP) pour mettre un terme à toutes les procédures pénales et juridiques. Laurent BARBOTIN explique qu’étant donné que c’est un litige privé, le fait de réaliser une DUP ne changera en rien les procédures en cours.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le PLUI approuvé par le Conseil Communautaire le 16 janvier 2020,

VU le PLHI approuvé par le Conseil Communautaire le 14 février 2019,

VU le Programme pluriannuel d’interventions de l’EPFIF voté par son conseil d’administration en

date du 15 septembre 2016,

CONSIDERANT que les objectifs de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) sont

d’accompagner et de créer les conditions de mise en œuvre des opérations des collectivités pour une

action foncière en amont, ainsi que la mise à disposition de toute expertise en matière foncière,

grâce à la signature de conventions d’intervention foncière,

CONSIDERANT l’intérêt de la Commune de conventionner avec l’EPFIF afin d’identifier les immeubles

bâtis qui pourraient muter vers des logements aidés, et en particulier de contribuer à trouver une

destinée positive au lieu-dit « Château d’Acqueville »,

Après en avoir délibéré à 25 VOIX « POUR » et 4 VOIX « CONTRE » : Christine ASHWORTH, Laurent

MAGLIA, Katia LEFEUVRE (+ pouvoir Pierre-François DEGAND)

APPROUVE les périmètres d’intervention confiés à l’EPFIF et la convention d’intervention foncière

telle qu’annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.

2. Demande de subventions au titre du programme départemental équipement 2017-2019

Pour rappel, le programme « Départemental Equipement » permet de faire financer 2 000 000 € HT de travaux à hauteur de 30 % maximum des dépenses.

Ainsi, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à déposer un dossier, concernant :

- L’extension et la réhabilitation de la Maison des Associations (hors travaux liés aux logements) pour une dépense prévisionnelle de 1 140 120 € HT,

- La construction d’un hangar nautique pour une dépense prévisionnelle de 288 460 € HT, en ce compris le montant des études pré-opérationnelles et la maitrise d’œuvre.5

Opération(s) Montant

estimé HT

Subvention

maximale

du Conseil

départemental

(30%)*

Autres

financeurs

Part

communale

(au moins 30%)

Année de

démarrage

des travaux

Extension de

la Maison des

Associations

1 140 120 € 342 036 € Conseil

Régional

(au plus 50%)

342 036€ Nov.2019

Construction

d’un hangar

nautique

288 460 € 86 538 € Conseil

Régional

(au plus 50%)

86 538 € Avril.2020

Total 1 428 580 € 428 574 € 428 574 €

* le taux de 30% pourra être revu à la baisse en fonction de la subvention accordée par le Conseil Régional d’Ile- de-France conformément à la loi NOTRE qui impose une part communale d’au moins 30%.

Cette autorisation avait été donnée par le Conseil Municipal en date du 3 octobre 2019.

Le Conseil Départemental avait accordé cette subvention lors de sa séance du 17 avril 2020.

A ce jour, les travaux de la Maison des Associations sont en cours.

Mais, compte tenu de la « non réalisation » de la construction du hangar nautique, nous avons sollicité le Département afin de remplacer cette ligne de subvention par d’autres projets. La proposition d’avenant qui suit a été validée par le Département.

Aussi, il est demandé de bien vouloir autoriser le Maire à déposer un dossier faisant office d’avenant concernant :

- L’extension et la réhabilitation de la Maison des Associations (hors travaux liés aux logements) pour une dépense prévisionnelle de 1 140 120 € HT, (pas de changement),

- Les plantations du parking du golf/route d’Orgeval pour une dépense prévisionnelle de 25 107 € HT,

- Un local espaces verts (produits dangereux) au Complexe Sportif pour une dépense prévisionnelle de 115 396 € HT,

- Une chaudière ainsi que la mise en conformité de la chaufferie de la Mairie pour une dépense prévisionnelle de 20 581 € HT,

- Une chaudière « esclave » Espace des Arts/Ecoles du centre pour une dépense prévisionnelle de 14 119 € HT,

- Le remplacement du revêtement du sol du gymnase pour une dépense prévisionnelle de 72 336 € HT,

- Le réaménagement des accès à la Mairie et du Poste de la Police Municipale pour une dépense prévisionnelle de 40 921 € HT.6

Opération(s) Montant

estimé HT

Subvention

maximale

du Conseil

départemental

(30%)

Autres

financeurs

Part

communale

(au moins

30%)

Année de

démarrage

des travaux

Extension de la

Maison des

Associations

1 140 120 € 342 036 € Conseil

Régional

(au plus 50%)

342 036€ Nov.2019

Plantations du

parking du

golf/route

d’Orgeval

25 107 € 7 532 € Conseil

Régional

(au plus 50%)

7 532 € Nov 2021

Local espaces verts

(produits

dangereux)

Complexe sportif

115 396 € 34 619 €

Conseil

Régional

(au plus 50%)

34 619 € Sept 2021

Chaudière et mise

en conformité

chaufferie de la

Mairie

20 581 € 6 174 €

Conseil

Régional

(au plus 50%)

6 174 € Sept 2021

Chaudière Espace

des Arts/Ecole du

centre

14 119 € 4 236 €

Conseil

Régional

(au plus 50%)

4 236 € Sept 2021

Remplacement

Revêtement

gymnase

72 336 € 21 701 €

Conseil

Régional

(au plus 50%)

21 701 € Juillet 2021

Réaménagement

des accès à la

Mairie et au Poste

de la Police

Municipale

40 921 € 12 276 €

Conseil

Régional

(au plus 50%)

12 276 € Juillet 2021

TOTAL 1 428 580 € 428 574 € 428 574 €

Jean-Yves MORIN informe que le projet du Hangar Nautique a dû être abandonné compte tenu de l’impossibilité de réaliser le projet en l’état des dispositions d’urbanisme applicables notamment avec l’emprise au sol réduite par le nouveau PLUI et des surcoûts induits par les dernières analyses de sols qui recommandent de réaliser des fondations spéciales.

Actuellement, les associations sportives du Kayak et de l’Aviron travaillent sur un autre projet avec Jean-Yves MORIN.

Délibération :

Le Conseil municipal,

VU la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 20 Juin 2016 adoptant le règlement du

Départemental Equipement 2017-2019,

VU la délibération du Conseil Municipal du 3 octobre 2019,

VU la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 17 avril 2020 accordant une subvention

de 428 574 € au titre du dispositif « Départemental Equipement 2017-2019 »,

VU les pièces du dossier de demande de Départemental Equipement,7

CONSIDERANT qu’une aide peut être sollicitée auprès du Conseil départemental des Yvelines, à

hauteur de 30% maximum du montant HT des opérations plafonné à 1 428 580€ pour les opérations

suivantes :

- L’extension et la réhabilitation de la Maison des Associations (hors travaux liés aux logements) pour une dépense prévisionnelle de 1 140 120 € HT,

- Les réhabilitations des espaces au complexe sportif et autour du golf pour une dépense prévisionnelle de 212 839 € HT,

- L’amélioration de performances énergétiques et le réaménagement des accès à la Mairie et au Poste de la Police Municipale pour une dépense prévisionnelle de 75 621 € HT.

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

ARRETE le nouveau programme définitif du Départemental Equipement, modifié par avenant et le montant des dépenses par opération, le plan de financement et l'échéancier de réalisation figurant aux tableaux prévisionnels annexés.

SOLLICITE du Conseil départemental des Yvelines les subventions fixées par la présente délibération.

S’ENGAGE à :

- réaliser les travaux selon l’échéancier prévu

- ne pas commencer les travaux avant la délibération du Conseil départemental - maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins dix ans - présenter des opérations compatibles avec les documents d’urbanisme en vigueur - demander au Département les panneaux d'information sur sa participation au moins quatre semaines avant l'ouverture des chantiers des opérations financées.

- présenter des opérations sur des terrains ou des bâtiments dont la commune est propriétaire.

FINANCES

1. Décision Modificative n°1 – Budget annexe « Maison Médicale »

Adrien PERRET indique que la Direction Générale des Finances Publiques a transmis à la commune de Villennes-sur-Seine un avis des sommes à payer de 7 708,00€, correspondant à la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage.

La date d’émission de cet avis de somme à payer est le 15/04/2021, avec une date limite de paiement le 15/06/2021.

Pour que la section de fonctionnement reste équilibrée, les écritures suivantes sont proposées.

- Augmentation des recettes de fonctionnement : 7 708,00€

- Augmentation des dépenses de fonctionnement : 7 708,00€

Délibération :

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux ajustements comptables nécessaires à l’exécution du Budget annexe « Maison Médicale »,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE8

PROPOSE la décision modificative n° 1 comme suit :

Section de fonctionnement

Recettes Article 752 chapitre 75 7 708,00€

Dépenses Article 63513 chapitre 011 7 708,00€

2. Exonération des droits de terrasse

Olivier DAESCHNER rappelle que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a contraint le Gouvernement à décider de la fermeture administrative des établissements de restauration, des cafés et bars.

Certains de ces établissements disposent d’une terrasse sur le domaine public, dont la surface, délimitée dans une convention établie par la commune, est autorisée en contrepartie du règlement d’un « droit de terrasse ».

En raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique de ces établissements, et du préjudice financier qu’ils ont subi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à exonérer les établissements de restauration, les cafés et bars du paiement du droit de terrasse pour l’année 2021.

Ce geste témoignera du soutien du Conseil Municipal, en 2021 comme en 2020, à leur activité.

Katia LEFEUVRE se réjouit de cette délibération qui permettra de soutenir l’activité commerciale. Le Maire acquiesce la demande d’Olivier HARDOUIN d’étendre cette exonération aux commerces ambulants.

Délibération :

Le Conseil Municipal de Villennes-sur-Seine,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en sa partie législative et notamment ses articles L 2122-22, L 2213-6 et L 2331-4, L 2333-6 à L 2333-16,

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire

CONSIDERANT l’épidémie de Covid-19 qui a contraint le Gouvernement à fermer les établissements de restauration, les cafés et bars, qui n’ont pu avoir l’usage de leur terrasse extérieure,

CONSIDERANT que l’impact de cette épidémie a généré un préjudice financier pour les commerçants qui bénéficient d’un droit de terrasse, ainsi que pour les commerçants ambulants,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE d’exonérer, à titre exceptionnel, les commerçants du paiement de la redevance due au titre du droit de terrasse pour l’année 2021.

DECIDE d’exonérer, à titre exceptionnel, les commerçant ambulants (marché hebdomadaire, food trucks) du paiement de la redevance d’occupation du domaine public due pour l’année 2021.9

RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs (dans le cadre d’avancements de grade)

Marie-Agnès BOUYSSOU rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la commune sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis du Comité Technique, sauf si la suppression résulte de la simple conséquence de la création d’un autre emploi.

Au vu de la réforme de la Fonction Publique Territoriale du 06 août 2019, la priorisation des critères déterminant l’accès à un avancement de grade a été déterminée lors du Comité Technique en date du 09 avril 2021.

Comme chaque année, un tableau des avancements de grade regroupant les agents ayant une possibilité d’en bénéficier par ancienneté a été réalisé. Désormais, les critères déterminés lors du Comité Technique, tels que la valeur professionnelle, la mise en adéquation du grade avec les fonctions occupées, l’effort de formation au cours des 5 dernières années, le respect de l’équilibre des nominations homme / femme… y ont été ajoutés.

Pour l’année 2021, 4 agents (des filières sociale et technique) possédant l’ancienneté nécessaire pour accéder à un grade supérieur et remplissant la majorité de ces critères, ont été retenus pour bénéficier d’un avancement de grade.

Il est donc nécessaire de modifier le tableau des effectifs, et ce, à compter du 1er septembre 2021.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 31 janvier 1992 et réactualisé le 1er avril 2021,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.

CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des effectifs afin de prendre en compte et de valoriser l’évolution de carrière de plusieurs agents,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2021 comme suit :

FILIERE SOCIALE

SUPPRESSION D’UN POSTE

Cadre d’emplois : Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles Maternelles

Grade : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles Principal 2ème classe

Temps de travail : 35h

CREATION D’UN POSTE

Cadre d’emplois : Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles Maternelles

Grade : Agent Territorial Spécialisé des Ecoles

Maternelles Principal 1ère classe

Temps de travail : 35 h10

FILIERE TECHNIQUE

SUPPRESSION DE 2 POSTES

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

Grade : Adjoint technique territorial

Temps de travail : 35 h

CREATION DE 2 POSTES

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

Grade : Adjoint technique territorial principal

de 2ème classe

Temps de travail : 35 h

FILIERE TECHNIQUE

FILIERE TECHNIQUE

SUPPRESSION D’UN POSTE

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

Grade : Adjoint technique territorial principal

2ème classe

Temps de travail : 35 h

FILIERE TECHNIQUE

CREATION D’UN POSTE

Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

Grade : Adjoint technique territorial principal

de 1ère classe

Temps de travail : 35 h

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget 2021 de la commune au chapitre 012.

2. Modification du tableau des effectifs – Filière Sportive

Marie-Agnès BOUYSSOU rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de la commune sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services, notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis du Comité Technique, sauf si la suppression résulte de la simple conséquence de la création d’un autre emploi.

Suite au départ du responsable du service des sports le 25 avril 2021, la commune de Villennes-sur- Seine a créé une vacance d’emploi et publié une annonce pour assurer son remplacement.

Au vu des différentes candidatures, le choix s’est arrêté sur la candidature interne d’un agent ayant obtenu le concours d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives et qui occupait jusqu’alors un poste à temps non complet de 24h.

Mais, la responsabilité et le volume de la charge de travail liés à ce poste nécessite de passer ce poste à temps complet (35h).

Ce remplacement et cette nouvelle organisation nous permettent de repenser le fonctionnement du Service des Sports qui ne sera désormais composé que d’un Responsable et d’un Educateur Sportif permanent à temps plein. Cette économie permet de financer le passage à temps plein du poste à temps non complet de 24h, sans impact sur le budget 2021 précédemment voté.11

Délibération :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 31 janvier 1992 et réactualisé au 1er avril 2021,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et notamment lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois,

CONSIDERANT la nécessité d’augmenter le temps de travail du poste d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives à temps non complet 24h en temps complet à 35h pour assurer les missions de Responsables du service des Sports,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2021 comme suit :

FILIERE SPORTIVE

SUPPRESSION D’UN POSTE

Cadre d’emplois : Educateur Territorial des Activités

Physiques et Sportives

Grade : Educateur Territorial des Activités Physiques

et Sportives

Temps de travail : 24h

FILIERE SPORTIVE

CREATION D’UN POSTE

Cadre d’emplois : Educateur Territorial des Activités

Physiques et Sportives

Grade : Educateur Territorial des Activités Physiques

et Sportives

Temps de travail : 35h

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans cet emploi sont inscrits au budget 2021 de la commune au chapitre 012.

JURIDIQUE

1. Approbation du protocole transactionnel entre la commune et la société Blue Green pour l’abattage de peupliers sur la route d’Orgeval

Laurent BARBOTIN explique que la société BLUEGREEN exploite le Golf de Villennes-sur-Seine et a entrepris, au cours de l’année 2017, des travaux d’extension et de réaménagement du parking du golf le long de la route d’Orgeval.

A la suite de ces travaux, les peupliers à proximité dudit parking ont commencé à dépérir et à montrer des signes de fragilisation.12

Un rapport d’expertise du 31 mars 2020, diligenté à la demande de la Commune, a constaté la dégradation rapide de l’état des arbres en bordure du parking et conclu à la mort de vingt-trois (23) arbres d’ici la fin de la décennie en cours.

Elle met en évidence le fait que ce dépérissement résulte, en tout ou partie, des travaux effectués sur le parking du golf, notamment à raison du sectionnement des racines des sujets en cause.

Les conclusions de cette expertise phytosanitaire ont également été corroborées par l’association A.R.B.R.E.S.

Afin de préserver la sécurité des personnes et des biens, l’abattage des vingt-trois arbres situés route d’Orgeval à Villennes-sur-Seine et jouxtant le parking du golf s’est imposé. Les travaux d’abattage ont été effectués entre le 18 mai et le 21 mai 2021.

La commune de Villennes-sur-Seine a demandé à la société BLUEGREEN de prendre en charge l’abattage des vingt-trois arbres implantés le long de la route d’Orgeval et jouxtant le parking du golf, incluant un essouchage pas grignotage et le remplacement de ces arbres par un aménagement végétal bénéfique pour la biodiversité, au regard du lien de cause à effet entre les travaux menés sur ledit parking et la dégradation de ces arbres, tel qu’établi par le rapport d’expertise.

La société, qui conteste être la cause des dépérissements constatés, a toutefois proposé la prise en charge, par moitié, des frais liés aux travaux d’abattage à effectuer.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le protocole transactionnel ayant pour objet la prise en charge financière partagée des travaux d’abattage des vingt-trois peupliers sis route d’Orgeval à Villennes-sur-Seine le long du parking du golf, et d’en autoriser sa signature.

A la lecture de l’expertise, Olivier HARDOUIN estime surprenant que la société ne prenne pas en charge l’intégralité des frais alors qu’elle est en partie responsable de la mort des arbres. Avec l’équipe municipale qui souhaite gouverner dans un « esprit vert » et avec la préservation de l’environnement, il espère entendre que les 23 arbres abattus seront replantés en nombre identique. Or, sur le site de la ville, il est question d’un aménagement végétal sous forme de buissons. Au nom de plusieurs villennois, il fait donc une demande officielle et souhaite que les 23 peupliers abattus soient au minima remplacés par 23 nouveaux sujets. Aussi, il lui semble opportun de voter un protocole qui couvre 100% de l’abattage et de la replantation aux frais de Blue Green. Pour toutes ces raisons, sa liste s’abstiendra sur cette délibération.

Laurent BARBOTIN répond que le rapport est très clair avec 2 causes possibles : les champignons et les racines. Le problème est lié en tout et partie au sectionnement des racines. Si la commune engage une action judiciaire, les frais seront plus élevés que ceux de l’abattage. De plus, aucune preuve intangible ne pourra être apportée sur l’entière responsabilité de Blue Green.

Virginie OKS précise que l’expertise a été visée par l’association « A.R.B.R.E.S» avec qui la commune est en contact. Les préconisations faites ont été validées. Les arbres morts risquaient, en cas de fortes tempêtes, de s’abattre sur les autres et de provoquer un effet domino. La décision d’abattre a été prise à contre cœur. Il n’est plus possible de replanter à l’identique du fait de la canalisation souterraine de gaz qui passe à cet endroit. Les Services Techniques ont fait un appel à projet et celui présenté sur le site a été choisi car il permet de replanter plus d’arbres que prévu, certes plus petits au début, mais en aménageant des buissons, des floraisons et des nichoirs pour être dans une approche respectueuse et valorisant la biodiversité.

Jean-Michel CHARLES confirme qu’une canalisation de gaz à haute pression se trouve sous ces arbres. A la demande de GrDF, la commune est tenue de faire valider le choix des arbres pour éviter d’avoir du racinage autour des canalisations.13

Olivier HARDOUIN demande à avoir le détail du projet.

Virginie OKS indique que ce projet qui a été validé en commission peut lui être envoyé.

En ce qui concerne le chantier de la Maison Médicale, Olivier HARDOUIN demande quel est le projet de remplacement suite à l’abattage de 14 arbres.

Jean-Michel CHARLES confirme que cet abattage n’était pas prévu dans le permis de construire. Cependant, lors de la reprise de ce dossier, il s’est rendu compte que la garantie décennale ne serait accordée que dans la mesure où les constructions sont situées à plus de 1 fois ½ de la hauteur des arbres. De ce fait, la commune ne pouvait pas prendre le risque de construire sans cette garantie décennale.

Olivier HARDOUIN revient sur le projet de compensation. Virginie OKS répond que 3 chênes, offerts par un Villennois, ont été replantés et que d’autres suivront. Cette action participe à cette compensation écologique.

Katia LEFEUVRE demande si une déclaration a été faite auprès de la Direction Départementale du Territoire. Elle plaide fortement pour l’accélération des projets et l’identification des lieux pour compenser les arbres abattus.

La Directrice Générale des Services, Dorine JAMOIS, précise que seuls les arbres situés en espace boisé classé doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ce qui n’est pas le cas pour ces arbres.

Le Maire passe ensuite au vote.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,

VU le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment l’article L. 423-1,

VU le rapport d’étude de 23 peupliers, route d’Orgeval, Villennes-sur-Seine (78), en date du 31 mars 2020,

VU le projet de protocole transactionnel,

CONSIDÉRANT que la société BLUEGREEN exploite le golf de Villennes-sur-Seine et a entrepris des travaux d’extension et de réaménagement du parking du golf sis route d’Orgeval à Villennes-sur- Seine au cours de l’année 2017,

CONSIDÉRANT qu’à la suite de ces travaux les peupliers à proximité dudit parking ont commencé à dépérir et à montrer des signes de fragilisation,

CONSIDÉRANT que le rapport d’expertise en date du 31 mars 2020 conclut à la mort de 23 arbres d’ici la fin de la décennie en cours, et met en évidence le fait que ce dépérissement résulte, en tout ou partie, des travaux effectués sur le parking du golf de Villennes, notamment à raison du sectionnement des racines des sujets en cause,

CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens,

CONSIDÉRANT que l’abattage des vingt-trois (23) arbres situés route d’Orgeval à Villennes-sur-Seine le long du parking du golf s’impose donc,

CONSIDÉRANT que la Commune et la société BLUEGREEN se sont rapprochées afin de réaliser lesdits travaux et de fixer la répartition des charges financières en découlant,14

CONSIDÉRANT que les frais résultant des travaux d’abattage seront répartis par moitié entre la Commune de Villennes-sur-Seine et la société BLUEGREEN,

CONSIDÉRANT qu’il convient donc d’autoriser la conclusion d’un protocole transactionnel en vue de réaliser les travaux d’abattage et d’en fixer la répartition financière entre la Commune de Villennes- sur-Seine et la société BLUEGREEN,

Après en avoir délibéré à 22 VOIX « POUR » ET 7 ABSTENTIONS : Christine ASHWORTH, Laurent MAGLIA, Katia LEFEUVRE (+ pouvoir Pierre-François DEGAND), Olivier HARDOUIN (+ pouvoir Valérie THOMASSEN) et Philippe SENEQUE

APPROUVE ET ADOPTE les termes du protocole transactionnel en vue de l’abattage de 23 peupliers route d’Orgeval à Villennes-sur-Seine.

AUTORISE la signature dudit protocole transactionnel, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec la société BLUEGREEN, dont le siège social est sis Parc Saint Christophe, 10, avenue de l’Entreprise, 95862 CERGY PONTOISE.

PRECISE que les dépenses et les recettes sont inscrites et seront versées au budget de la Commune.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

SPORTS

1. Actualisation des tarifs de stage proposés par l’Ecole Municipale des Sports

Jean-Yves MORIN explique que l’EMS organise des stages sportifs payants durant les vacances scolaires de 08h00 à 17h30 pour les enfants scolarisés en élémentaire (CP au CM2), en fonction du nombre variable de jours compte tenu des jours fériés et des ponts. La tarification actuelle est la suivante :

Compte tenu du calendrier scolaire, cette année, un des stages de l’Ecole Municipale des Sports (EMS) prévu en juillet se déroulera sur 3 jours. Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal de voter une tarification pour les stages d’été de 3 jours pour compléter la grille tarifaire existante.

Sachant que les tarifs précédemment votés appliquent une remise sur le prix plein de -20% sur les stages de 4 jours et de -30% sur les stages de 3 jours de Toussaint, Hiver et Printemps, il est proposé de procéder de la même manière pour le tarif des stages d’été de 3 jours en arrondissant la somme.

Stages de la Toussaint, d’Hiver et

Printemps

Stages d’Eté

5 jours 4 jours 3 jours 5 jours 4 jours

Commune 100 € 80 € 70 € 110 € 90 €

Hors commune 120 € 90 € 80 € 130 € 100 €

Personnel Communal/SIVM 60 € 48 € 42 € 66 € 54 €15

En appliquant ce principe, les tarifs proposés sont les suivants :

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE de fixer les tarifs pour les stages proposés par l’Ecole Municipale des Sports comme suit :

PRECISE que ces tarifs sont applicables à compter du 1er juillet 2021.

2. Remboursement partiel des activités de l’Ecole Municipale des Sports suite à l’annulation de séances liées au COVID-19

Jean-Yves MORIN indique que les activités de l’Ecole Municipale des Sports (EMS), organisées tous les mercredis hors vacances scolaires, n’ont pu être maintenues sur l’année 2019 -2020. Sur les 34 séances programmées, seules 21 séances ont pu être assurées du 12 septembre 2019 au 11 mars 2020. L’an dernier, les familles n’ont pas été indemnisées.

Cette année encore, les activités de l’Ecole Municipale des Sports (EMS) ont été impactées par la situation sanitaire. Suite aux mesures gouvernementales interdisant la pratique sportive extra- scolaire en intérieur, les activités ont été suspendues à partir du mercredi 20 janvier 2021 jusqu’au 14 avril 2021 inclus, ce qui représente 11 cours annulés sur 34 prévus initialement. Certaines familles demandent en conséquence un remboursement des montants versés.

Stages de la Toussaint, d’Hiver

et Printemps

Stages d’Eté

5 jours 4 jours 3 jours 5 jours 4 jours 3 jours

Commune 100 € 80 € 70 € 110 € 90 € 80 €

Hors commune 120 € 90 € 80 € 130 € 100 € 90 €

Personnel Communal/SIVM 60 € 48 € 42 € 66 € 54 € 48 €

Stages de la Toussaint, d’Hiver

et Printemps

Stages d’Eté

5 jours 4 jours 3 jours 5 jours 4 jours 3 jours

Commune 100 € 80 € 70 € 110 € 90 € 80 €

Hors commune 120 € 90 € 80 € 130 € 100 € 90 €

Personnel Communal/SIVM 60 € 48 € 42 € 66 € 54 € 48 €16

Rappel de la tarification de l’EMS en vigueur depuis le 5 décembre 2019 :

INSCRIPTION EMS ANNUELLE MATERNELLE ELEMENTAIRE

COMMUNE 120 € (3,53€/séance) 130 € (3,82€/séance)

HORS COMMUNE 130 € (3,82€/séance) 140 € (4,12€/séance)

ENFANT DU PERSONNEL 72 €

(2,12€/séance)

78 €

(2,29€/séance)

Le remboursement total représenterait 6214,92€ pour 150 enfants inscrits.

Attendu que les animateurs de l’EMS sont restés disponibles et ont été payés par la Commune, afin de pouvoir assurer le service dès le déconfinement, que par ailleurs la Commune a décidé de ne pas augmenter les impôts afin de ne pas pénaliser l’ensemble des Villennois en ces temps difficiles, mais, afin de répondre à la demande de ces familles, il est proposé d’effectuer un remboursement partiel des séances annulées, soit 50% de ce coût, à savoir une somme de 3107,46€ répartie par enfant comme suit :

MATERNELLE ELEMENTAIRE

Commune Hors commune Enfant du personnel Commune Hors commune Enfant du personnel

Coût des 11 séances

annulées 38,82€ 42,06€ 23,29€ 42,06€ 45,29€ 25,24€

Coût du

remboursement à 50% 19,41€ 21,03€ 11,65€ 21,03€ 22,65€ 12,62€

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2019/065 du 5 décembre 2019 portant sur la fixation des tarifs de l’Ecole Municipale des Sports,

VU les décisions sanitaires prises par le gouvernement à partir du 16 janvier 2021 interdisant la pratique sportive en intérieur,

CONSIDERANT la demande d’indemnisation d’usagers ayant souscrit à une offre sportive à l’École Municipale des Sports suite à l'annulation d'activités prononcée pendant la crise sanitaire,

CONSIDERANT que les familles subissent pour la deuxième année consécutive l’annulation de séances,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

PROPOSE un remboursement partiel sur les séances annulées aux familles ayant inscrit leurs enfants aux activités de l’Ecole Municipale des Sports.

DECIDE que ce remboursement couvre 50% du coût des séances annulées.17

MATERNELLE ELEMENTAIRE

Commune Hors

commune

Enfant du

personnel

Commune Hors

commune

Enfant du

personnel

Coût des 11 séances

annulées 38,82€ 42,06€ 23,29€ 42,06€ 45,29€ 25,24€

Coût du

remboursement à 50% 19,41€ 21,03€ 11,65€ 21,03€ 22,65€ 12,62€

AUTORISE le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

AFFAIRES SOCIALES

1. Tarifs des aides ménagères

Eva SEGUY rappelle que la commune de Villennes-sur-Seine contribue à un service d’aides ménagères qui a pour mission de seconder les personnes âgées, handicapées ou malades afin de leur permettre de continuer de résider à leur domicile.

Conformément aux directives de la CNAV, ces aides visent des personnes autonomes mais qui sont cependant fragiles notamment en raison de leur isolement social, géographique, de leur avancée en âge, de leur état de santé ou de leurs conditions de vie.

Suivant le règlement du service d’aides ménagères de Villennes-sur-Seine, les participations financières des personnes aidées sont régulièrement réévaluées suivant le barème établi par la CNAV au 1er janvier de chaque année.

L’augmentation de la participation horaire tient compte de la revalorisation du point de retraite au 1er avril et du relèvement au 1er juillet des premiers salaires immergés sous le SMIC.

Ci-dessous le tableau du Barème CNAV 2021 :

Ressources mensuelles pour une

personne seule

Ressources mensuelles pour un

ménage

Participation horaire

demandée aux retraités

Jusqu’à 906 € Jusqu’à 1 407 € 10%

De 906 € à 1000 € De 1 407 € à 1 600 € 15%

De 1000 € à 1 100 € De 1 600 € à 1 750 € 25 %

De 1 100 € à 1 250 € De 1 750 € à 1 900 € 40%

De 1 250 € à 1 400 € De 1 900 € à 2 200 € 55%

De 1 400 € à 1 700 € De 2 200 € à 2 600 € 65%

De 1 700 € à 2 000 € De 2 600 € à 3 000 € 70%

Au-delà de 2 000 € Au-delà de 3 000 € 75%

Dans le cadre de ces prestations à domicile, le Département a maintenu par arrêté du 27 octobre 2020 le taux horaire de base de l’aide-ménagère qui sert à calculer la participation des usagers soit : - 20,10 € en semaine.

- 23 € dimanche et jours fériés.18

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir appliquer les barèmes 2021 selon le tableau susmentionné.

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le règlement du service municipal d’aides ménagères,

VU le barème de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse 2018 circulaire n° 2017-38 du 13

novembre 2017,

VU l’arrêté du Conseil Départemental du 27 octobre 2020 maintenant le tarif horaire en semaine à

20,10€,

Après en avoir délibéré à L’UNANIMITE

DECIDE d’appliquer les barèmes 2021 de participation aux aides ménagères suivants :

Ressources mensuelles pour une

personne seule

Ressources mensuelles pour

un ménage

Participation horaire

demandée aux retraités

Jusqu’à 906 € Jusqu’à 1 407 € 2,01 €

De 906 € à 1000 € De 1 407 € à 1 600 € 3,01 €

De 1 000 € à 1 100 € De 1 600 € à 1 750 € 5,02 €

De 1 100 € à 1 250 € De 1 750 € à 1 900 € 8,04 €

Ressources mensuelles pour une

personne seule

Ressources mensuelles pour

un ménage

Participation horaire

demandée aux retraités

De 1 250 € à 1 400 € De 1 900 € à 2 200 € 11,05 €

De 1 400 € à 1 700 € De 2 200 € à 2 600 € 13,06 €

De 1 700 € à 2 000 € De 2 600 € à 3 000 € 14,07 €

Au-delà de 2 000 € Au-delà de 3 000 € 15,07 €

DIT que cette tarification est applicable à compter du 1er juin 2021 et reste valable tant qu’elle n’est

pas rapportée.

TRANSITIONS ECOLOGIQUES ET ENERGETIQUES

1. Adoption de la déclaration des droits de l’arbre

Virginie OKS indique que, fidèle à ses engagements, la Ville de Villennes-sur-Seine souhaite affirmer son action en faveur de la préservation du patrimoine arboré et du développement de la biodiversité, en signant la « Déclaration des Droits de l’Arbre »

Les arbres de Villennes-sur-Seine peuvent actuellement compter sur des protections réglementaires des documents d'urbanisme (PLUI) et des classements d'arbres remarquables.19

Mais ces protections sont parfois insuffisantes, alors des associations françaises travaillent pour améliorer la situation et proposent des actions. C’est dans ce contexte que la Déclaration des Droits de l’Arbre a été rédigée par l'association A.R.B.R.E.S et soutenue par des arboristes, juristes et parlementaires qui souhaitent faire reconnaître les arbres comme des êtres vivants.

Pourquoi est-ce nécessaire ? L’arbre joue un rôle fondamental dans l’équilibre écologique de la planète. Or, nous constatons tous une profonde contradiction entre la nécessité de protéger les arbres, en milieu urbain surtout, et l’indifférence, voire la maltraitance dont ils sont parfois l’objet sous la pression foncière constante qui incite à les abattre et à limiter leur plantation.

L’arbre est un être vivant sensible aux modifications de son environnement et ne peut être réduit à un simple objet. Nos connaissances scientifiques sur l’arbre ont radicalement évolué et nous savons maintenant qu’il existe des interactions entre eux. Malheureusement le code civil présente les arbres comme des objets dont les propriétaires peuvent faire, à peu près, ce qu’ils veulent. Il est évident qu’un changement de point de vue s’impose, que le regard et le comportement des hommes doivent évoluer afin de redéfinir le statut de l’arbre en France.

L’adoption de la Déclaration des Droits de l’Arbre permet d’envisager une meilleure protection des arbres, une incitation à penser et réaliser un projet qui prenne en compte l’aspect « être vivant de l’arbre », et qui tienne compte de toutes les aménités qu’il procure.

Il est clair que la société est en train de changer de regard sur l’arbre. Faisons aussi changer la loi. Commençons par adopter et mettre en application cette Déclaration des Droits de l’Arbre dans notre ville. D’autres conseils municipaux l’ont adoptée dans l’hexagone pour contribuer à la prise de conscience collective. Nous serons la première commune du Département des Yvelines

Olivier HARDOUIN rappelle que le bilan sur les arbres est assez macabre. Il conviendrait d’utiliser le terme « préventif » à la place de « curatif ». Lors du Débat d’Orientation Budgétaire, il avait souligné l’absence de lignes budgétaires sur l’entretien des bois et forêts. Il estime que les bois, propriété de la commune, ne sont pas entretenus. Aucune action n’est prévue sur 2021 et les années suivantes sur le préventif et l’entretien du domaine forestier. Il souhaiterait que, dans les faits, la commune s’engage et fasse du concret et non pas de la signature de protocole et d’engagement. Virginie OKS répond que cet engagement, qui peut sembler très théorique, vient justement d’entériner le fait que la commune s’inscrit dans l’action. L’inspection réalisée par la responsable des espaces verts indique qu’il n’y a aucun danger dans les espaces arborés : les arbres du parc de la Mairie sont certes fragiles car plusieurs fois centenaires et leur système racinaire a besoin d’être protégé.

Olivier HARDOUIN conteste ces conclusions et maintien qu’il existe des risques en l’absence d’entretien régulier.

Virginie OKS se repose sur les personnes compétentes et leur expertise. De plus, elle se rend régulièrement sur site pour constater.

Christine HANON-BATIOT intervient pour signaler que l’entretien des arbres situés sur des carrières pose problème car ces terrains peuvent se révéler glissants et mouvants.

Christine ASHWORTH signale qu’il est possible d’effectuer une expertise arbre par arbre dans un espace boisé. Il y a des essences d’arbres qui sont plus ou moins affectées par la climatologie et qui deviennent fragiles.

Katia LEFEUVRE abonde dans le sens d’Olivier HARDOUIN.20

Délibération :

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Déclaration des Droits de l’Arbre rédigée par l'association A.R.B.R.E.S,

CONSIDÉRANT que la Commune de Villennes-sur-Seine souhaite affirmer son action en faveur de la préservation du patrimoine arboré et du développement de la biodiversité,

Après en avoir délibéré à 26 VOIX « POUR » et 3 ABSTENTIONS : Olivier HARDOUIN (+pouvoir Valérie THOMASSEN) et Philippe SENEQUE

ADOPTE la Déclaration des Droits de l’Arbre.

AUTORISE le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

LISTE DES DECISIONS DU MAIRE

Le Maire fait part des décisions prises depuis le dernier conseil :

N°2021/058

Avenant n°2 au marché de travaux de réhabilitation et d’extension de la Maison des Associations pour le lot 01 pour 54 655,75 € HT.

N°2021/059

Avenant n°2 au marché de travaux pour la construction d’une maison médicale pluri-professionnelle pour le lot 02 pour 7 227,98 € HT.

N°2021/060

Avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et d’extension de la Maison des Associations pour le lot 04 pour 17 063,48 € HT.

N°2021/083

Avenant n°3 au marché de travaux de réhabilitation et d’extension de la Maison des Associations pour le lot 01 pour 9 315 € HT.

N°2021/089

Avenant n°1 emportant transfert du lot 24 du marché de service de transports scolaire en circuits spéciaux conclu par IDF Mobilités à la commune.

N°2021/090

Désignation de la société civile professionnelle d’avocat FARO et GOZLAN pour défendre et représenter la commune dans le cadre des actions menées contre l’installation de l’usine COMETHA.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Gens du voyage

Christine ASHWORTH demande si une action a été faite auprès de COGEDIM, propriétaire du terrain sur lequel les gens du voyage se sont dernièrement installés.

Le Maire répond qu’il a contacté immédiatement le propriétaire pour qu’il fasse réaliser un constat d’huissier et un référé. Il est prévu un départ des gens du voyage d’ici 3 semaines.21

Recrutement de Policiers Municipaux

Philippe SENEQUE demande l’avancée des recrutements et la possibilité de prévoir une Police Municipale 24h/24 et 7j/7.

Le Maire répond que 3 policiers vont arriver fin août soit 2 agents en remplacement des départs récents et 1 nouvel agent en supplément de l’effectif initial, portant ainsi le nombre total de policiers à 7 agents. Pour obtenir une présence renforcée, il faudrait 18 policiers et trouver des ressources financières. C’est un objectif ambitieux qu’il ne perd pas de vue. Dans sa campagne électorale, il souhaitait dans un premier stade, avant d’arriver à une surveillance 24h24 et 7j/7, mettre en place une brigade de nuit qui ferait 20h-2h du matin. Vu la difficulté de boucler le budget 2021, il lui était difficile d’embaucher davantage de policiers.

Il pense aussi qu’un raccordement des alarmes des Villennois à la Police Municipale réduirait le temps d’intervention.

La Guinguette

Olivier HARDOUIN demande de faire un point sur la situation liée aux désagréments de démarrage de l’activité de la Guinguette.

Le Maire ne peut que reconnaître et comprendre ces désagréments liés essentiellement à la circulation et au stationnement étant lui-même un riverain proche.

Dès l’ouverture de la Guinguette, le Maire a provoqué une réunion avec le Commissaire et le Capitaine de la Police Nationale, le responsable de sa police et quelques élus. Des décisions ont été prises, notamment de limiter les places de parking et de mettre une personne régulant le stationnement. Toutefois, il continue de travailler sur ce dossier et reste à l’écoute de toutes propositions qui pourraient être faites.

Conseil Municipal

Le Maire fait part d’une prochaine séance le 9 septembre avec pour ordre du jour principal l’adoption du rapport de la CLECT.

Elections Régionales et Départementales

Le Maire remercie très sincèrement son assistante, Sonia MANSSENS, pour le travail réalisé sur la tenue des permanences des élus. Bien qu’il reste encore 4 créneaux disponibles, les bureaux de vote peuvent valablement ouvrir.

Fête Nationale

En réponse à la demande de Philippe SENEQUE sur la tenue ou non d’un feu d’artifice, le Maire répond que le Conseil sera informé après avoir interrogé les services de la Sous-Préfecture et les communes limitrophes. Néanmoins, le Maire serait partisan de l’organiser avec les gestes barrières pour remettre de la vie dans la ville.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire salue l’assemblée et lève la séance à 21h45.