Procès Verbal - Proces Verbal cm du 02.04.2026 APPROUVE

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 02.04.2026 APPROUVE Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune d'Ambronay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 02.04.2026 APPROUVE)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, DEPARTEMENT de l'AIN

ARRONDISSEMENT de BELLEY

CANTON d'AMBERIEU EN BUGEY 2 0 2 6 / 0 9 6

COMMUNE d'AMBRONAY MU

Tél 04.74.38.13.32 — fax 04.74.34.08.94

MCB/AV

PROCES VERBAL DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL du 2 Avril 2026 à 20 H oo

Le deux avril deux mil vingt-six à 20 H 00, le Conseil Municipal de la Commune

d'Ambronay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Vincent MANCUSO, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 27.03.2026

Présents :

M. MANCUSO Vincent, Maire

Mme MOREL Simone, M. NASSIA Ben-Amar, Mme WIMMER Elodie, M. SIMON Pascal, Mme VALOUR Lucette, Mr RATAJCZAK Jean-Pierre, Mme REYRE Anaïs, M. DEMBLOCQUE Albans, Mme FOURNIER Claire, Mr TERKUCI Edmond, Mme FERRANDO Martine, M. ARMAND GALLION Jonathan, Mme RIGGAZ Aurélie, M. GIACONE Philippe, Mme CARNIATO Carine, M. BONOD Anthony, Mme BUFFET Delphine, M. BELLATON Marc, Mme DUPRAS Laure, M. JOLIVET Maxime, M. BROSSELIN Ludovic

Absent(e)s excusé(e)s :

Mme LYONNAIS Liliane qui donne procuration à M. BELLATON Marc

Absent{(e) non excusé(e) :

Vérification du quorum :

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à tous.

Vérification du quorum :

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Désignation d'un secrétaire de séance :

Monsieur le Maire propose Madame WIMMER Elodie, comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame WIMMER Elodie comme secrétaire de séance.2026/097

ORDRE DU JOUR My

1 — Attribution des indemnités du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que :

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les indemnités de fonction des membres du conseil municipal,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 6 adjoints,

Vu les arrêtés de délégations données à Monsieur Philippe GIACONE, à Madame Anaïs REYRE, Conseillers municipaux,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer les indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de moins de 3.500 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,70 %,

Considérant que pour une commune de moins de 3.500 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %,

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le conseil municipal a décidé de fixer une

indemnité inférieure au barème, à savoir :

+ Maire : 40 % de l'indice 1027

+ Adjoints : 20 % de l'indice 1027 + Conseillers municipaux délégués : 10 % de l'indice 1027

Monsieur le maire informe que le montant total de l'enveloppe indemnitaire est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut

désigner selon l'article L. 2123-24-II et Ill du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Pour ce calcul, les adjoints pris en compte, sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions (base du nombre réel d'adjoints). En outre, ils doivent détenir une délégation de fonctions et l'exercer.

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer sur l'attribution des indemnités de fonctions.2026/098

MV

Le Conseil Municipal

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 20 Mars 2026 constatant l'élection du maire et de 6 adjoints,

VU les arrêtés de délégations données à Monsieur Philippe GIACONE, Madame Anaïs

REYRE, Conseillers municipaux,

Après en avoir délibéré, à la majorité, 18 « pour », 5 « contre » (M.BELLATON,

L.DUPRAS, M.JOLIVET, L.BROSSELIN, L.LYONNAIS)

DECIDE de fixer avec effet au 25 Mars 2026, le montant des indemnités pour l'exercice

effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, comme suit :

+ Maire : 40 % de l'indice 1027 + Adjoints : 20 % de l'indice 1027 + Conseillers municipaux délégués : 10 % de l'indice 1027

D'’inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

De transmettre, au représentant de l'Etat dans l'arrondissement, la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués (Annexe 1).

ANNEXE N° 1

Indemnités maximales L : : : Indemnités allouées

susceptibles d'être allouées au ne 0101 {Montant mensuel {Montant mensuel indice brut

1/02/2028 (Montant m 1027 : 4.110,52 €) indice brut 1027 : 4.110,52 €)

% de l'Indi

indemnité brute]. % de l'indice indemnité brute] 4 l'indice brut 1027 fixé

mensuelle brut 1027 mensuelle par le CM

MANCUSO Vincent Maire indemnité de fonction Maire 2289,56€ 55,70% 1644,21 € 40%

MOREL Simone 1er Adjoint Indemnité de fonction Conseillère Municipale 878,83 € 21,38% 822,10€ 20%

NASSIA Ben-Amar 2ème Adjoint Indemnité de fonction Conseiller Municipal 878,83 € 21,38% 822,10€ 20%

WIMMER Elodie 3ème Adjoint Indemnité de fonction Conseillère Municipale 878,83 € 21,38% 822,10€ 20%

SIMON Pascal 4ème Adjoint Indemnité de fonction Conseiller Municipal 878,83 € 21,38% 322,10 € 20%

VALOUR Lucette 5ème Adjoint Indemnité de fonction Conseillère Municipale 878,83 € 21,38% 822,10€ 20%

RATAICZAK Jean-Pierre 6ème Adjoint Indemnité de fonction Conseiller Municipal 878,83 € 21,38% 822,10€ 20%

GIACONE Philippe Conseiller Municipal Indemnité de fonction Conseiller Municipal délégué 411,05 € 19%

REYRE Anaïs Conseillère Municipale | Indemnité de fonction Conseillère Municipale déléguée 411,05 € 10%

7562,53€ 183,98% 7398,94 € 180,00%

Dans le champ de leurs délégations, les adjoints et conseillers municipaux délégués assumeront les missions suivantes :2026/099

mu Simone MOREL -— 1° adjoint

Madame Simone MOREL est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :

Finances

Communication

Site Mairie

Bulletin Municipal

Elle exercera les fonctions suivantes :

- Etude et suivi du budget, des analyses financières et du document d'orientation

budgétaire,

- Elaboration des dossiers de subventions, de financements et d'investissements,

- Rassembler la documentation des associations et autres infos dans tous les

domaines utiles aux habitants pour élaboration des bulletins d'informations

communaux habituels,

- S'assurer de la bonne diffusion des informations municipales sur les différents canaux de communication,

- Cette délégation entraine une délégation de signature des documents.

Ben-Amar NASSIA — 2°" adjoint

Monsieur Ben-Amar NASSIA est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :

Voirie

Carrières

Plans d’eau

Electricité

Vidéoprotection

Bois

Propriétés communales

Il exercera les fonctions suivantes :

Prévoir les travaux annuels de voirie et suivre leur bon déroulement et exécution,

Veiller à la bonne gestion des plans d’eau, des travaux hydrauliques et à l'aspect

environnemental de l'exploitation des carrières,

Suivi des travaux en relation avec le Syndicat d'électricité de l'Ain (SIEA), le syndicat

d'eau et d'assainissement (SERA) et du groupement de communes concernant la

vidéoprotection,

Veiller à la bonne gestion du patrimoine communal : terrains et bois,

Cette délégation entraine une délégation de signature des documents.

Elodie WIMMER -— 3°"° adjoint

Madame Elodie WIMMER est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :Urbanisme 2 0 2 6 / 1 0 0 Tourisme MY

Petites cités de caractère

Site Patrimonial Remarquable (SPR)

Patrimoine

Liens avec le CCR

Développement économique

Elle exercera les fonctions suivantes :

Etude, instruction, élaboration des permis de construire (PC), Déclarations préalables (DP), Certificats d'urbanismes (CU),

Développement économique, du tourisme et des relations avec le centre culturel de

rencontre (CCR),

Suivi des relations avec l'architecte en chef des bâtiments de France (ABF),

Architecte en chef des Monuments Historiques (ACMH), la Direction Régionale des

Affaires Culturelles (DRAC),

Suivi de l'entretien et des travaux du petit patrimoine. Secondée par Philippe

GIACONE,

Suivi des dossiers Site Patrimonial Remarquable (SPR) et petites cités de caractère,

Cette délégation entraine une délégation de signature des documents.

Pascal SIMON — 47° adjoint

Monsieur Pascal SIMON est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :

" Services Techniques

* Bâtiments communaux

* Service de nettoyage

lLexercera les fonctions suivantes :

Veiller à l'entretien des bâtiments communaux et du réseau de défense incendie,

Organisation du travail des agents extérieurs,

Suivi et organisation du travail des agents de nettoyage,

Cette délégation entraine une délégation de signature des documents.

Lucette VALOUR -— 57° adjoint

Madame Lucette VALOUR est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :

“ Vie associative

" CCAS

“ Lien social

# Conseil Municipal Jeunes (CMJ)2026/1017

MY Elle exercera les fonctions suivantes :

- Relations avec le monde associatif, s'assurer de leurs besoins (subventions, locaux,

matériel, projets),

- Organiser les événements communaux (fête de la musique, Forum des associations,

Marché mensuel des producteurs locaux),

- Suivi du lien social avec nos anciens,

- Veiller au bon fonctionnement du CCAS (aides sociales) et organiser les repas des

ainés et intergénérationnels,

- Suivi du fonctionnement du Conseil Municipal Jeunes (Cette délégation entraine

une délégation de signature).

Jean-Pierre RATAJCZAK — 6°"e adjoint

Monsieur Jean-Pierre RATAJCZAK est délégué pour intervenir dans les domaines

suivants :

Affaires scolaires

Cantine

A.L.S.H.

Cimetière

Il exercera les fonctions suivantes :

- Suivi du fonctionnement des écoles, de la gestion du mobilier et du matériel

pédagogique,

- Relations avec les directeurs d'établissements, les ATSEM et les services de

l'éducation nationale,

- Organisation et suivi du service de restauration scolaire, de la relation le prestataire de

la cuisine, de la gestion des personnels affectés au service, de l'hygiène et de la

sécurité alimentaire. Secondé par Anaïs REYRE,

- Relations avec les gestionnaires de l’accueil de loisirs, s'assurer du bon fonctionnement

et des besoins,

- Suivi de l'entretien général, propreté du cimetière et des travaux (pose de monuments,

caveaux etc). Secondé par Philippe GIACONE (Cette délégation entraine une

délégation de signature).

Philippe GIACONE - Conseiller municipal délégué

Monsieur Philippe GIACONE est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :

- Suivi des travaux et de l’entretien du petit patrimoine et du cimetière (programmation annuelle, demande de devis et suivi de la réalisation des travaux),

- Cette délégation n’entraine pas de délégation de signature.

Anaïs REYRE - Conseillère municipale déléquée

Madame Anaïs REYRE est déléguée pour intervenir dans les domaines suivants :2026/1072

M

- Relations avec le personnel affecté au restaurant scolaire, suivi du protocole Projet

d'Accueil Individuel (PAI), de l'hygiène et de sécurité alimentaire,

- Cette délégation n’entraine pas de délégation de signature.

Albans DEMBLOCQUE - Conseiller municipal déléqué

Monsieur Albans DEMBLOCQUE est délégué pour intervenir dans les domaines suivants :

- Elaboration du bulletin municipal et des gazettes trimestrielles, suivi de l'impression,

- Cette délégation n’entraine pas de délégation de signature,

- Délégation non rémunérée.

Marc BELLATON indique que les élus de la minorité voteront contre les indemnités des élus: en effet, l'augmentation de l'enveloppe globale des indemnités représente plus de 14.000 € brut par an par rapport au mandat précédent, et donc n'est pas acceptable.

2 - Délégations consenties au maire par le Conseil Municipal conformément aux article L 2122-22 et L 2122-23 du Code des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités

territoriales (articles L 2122-22 et L 2122-23) permettent au conseil municipal de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de donner délégation au Maire, pour toute la durée du mandat, dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les domaines, ci-après, et de préciser les montants et conditions applicables dans le cadre de certaines délégations :

Article 1er -

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;2026/103

MV

3° De procéder, dans la limite de 75 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.

1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans,

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, jusqu'à hauteur de 500.000 €;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle ; dans tous les cas, ; de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 €

pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 250 €;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;2026/1084

MU

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 €

par année civile ;

21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du

même code, après avis de la Commission d'Urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles ; après avis de la Commission d'Urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° De procéder, après avis de la Commission d'Urbanisme, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, seuil fixé par le décret n° 2026-118 du 20.02.2026. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.2026/105

MV

Article 3-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

3 — Approbation du nombre et de la nature des commissions

Monsieur le Maire informe que le nombre de commissions est librement fixé par le conseil municipal, tout comme le nombre des membres qui les composent.

Seuls des conseillers municipaux peuvent en être membres.

Les compétences de ces commissions sont fixées par le conseil municipal lui-même.

Elles ne peuvent qu'être chargées d'étudier les questions soumises au conseil.

Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent

d'aucun pouvoir propre.

Le Maire est Président de droit de toutes les commissions.

Monsieur le maire informe l'assemblée que le Conseil Municipal envisage de créer 6

commissions, dont leur nature sont les suivantes :

Urbanisme - Tourisme - Petites Cité de Caractère - Site Patrimonial Remarquable (SPR) - Patrimoine - Liens avec le CCR - Développement économique

2- Finances - Communication - Site Mairie - Bulletin Municipal

3- Affaires scolaires - Cantine - A.L.S.H. - Cimetière

4- Voirie - Carrières - Plans d'eau - Électricité - Vidéoprotection - Bois - Propriétés communales

5- Services techniques - Bâtiments communaux - Service de nettoyage

6- Vie associative - CCAS - Lien social -Conseil Municipal Jeunes (CMJ)

1

Monsieur le maire soumet au vote du Conseil Municipal, le nombre et la nature des commissions.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Accepte de créer 6 commissions dont leur nature est détaillée, ci-dessus.

4- Désignation des membres du Conseil Municipal au sein :

a) des différentes commissions

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal décide des commissions, fixe le nombre des conseillers qui y siégeront et les désigne. Seuls des conseillers municipaux peuvent en être membres.

10F026/106

> Le Maire est Président de droit de toutes les commissions

Le Conseil Municipal,

Après propositions et en avoir délibéré, à l'unanimité,

Désigne les membres suivants pour constituer les différentes commissions :

COMMISSION Membres

Urbanisme - Tourisme - Petites Cité de Caractère -

Site Patrimonial Remarquable (SPR) - Patrimoine -

Liens avec le CCR - Développement économique

Président de la commission : Elodie WIMMER

Elodie WIMMER

Claire FOURNIER

Martine FERRANDO

Jonathan ARMAND GALLION

Delphine BUFFET

Philippe GIACONE

Marc BELLATON

Laure DUPRAS

COMMISSION Membres

Finances - Communication - Site Mairie - Bulletin

Municipal

Président de la commission : Simone MOREL

Simone MOREL

Carine CARNIATO

Jean-Pierre RATAJCZAK

Albans DEMBLOCQUE

Elodie WIMMER

Martine FERRANDO

Liliane LYONNAIS

Maxime JOLIVET

COMMISSION Membres

Affaires scolaires - Cantine - A.L.S.H. - Cimetière

Président de la commission : Jean-Pierre RATAJCZAK

Jean-Pierre RATAJCZAK

Philippe GIACONE

Anaïs REYRE

Anthony BONOD

Pascal SIMON

Claire FOURNIER

Ludovic BROSSELIN

Laure DUPRAS

112026/107

My

COMMISSION Membres

Voirie - Carrières - Plans d'eau - Électricité -

Vidéoprotection - Bois - Propriétés communales

Président de la commission : Ben-Amar NASSIA

Ben-Amar NASSIA

Pascal SIMON

Jonathan ARMAND GALLION

Carine CARNIATO

Elodie WIMMER

Philippe GIACONE

Maxime JOLIVET

Ludovic BROSSELIN

COMMISSION Membres

Services techniques - Bâtiments communaux -

Service de nettoyage

Président de la commission : Pascal SIMON

Pascal SIMON

Ben-Amar NASSIA

Simone MOREL

Jonathan ARMAND GALLION

Delphine BUFFET

Maxime JOLIVET

Marc BELLATON

Ludovic BROSSELIN

COMMISSION Membres

Vie associative - CCAS - Lien social -

Conseil Municipal Jeunes (CMJ)

Président de la commission : Lucette VALOUR

Lucette VALOUR

Edmond TERKUCI

Anthony BONOD

Jean-Pierre RATAJCZAK

Aurélie RIGGAZ

Martine FERRANDO

Liliane LYONNAIS

Laure DUPRAS

4 — Désignation des membres du Conseil Municipal au sein :

b ) de la Commisison MAPA (Marchés A Procédure Adaptée)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :2026/108

MY

+ Que la commission MAPA est présidée par Monsieur le Maire et sera composée de

3 titulaires et de 3 suppléants

+ Que peuvent être convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif : o Leoules techniciens qui auront travaillé sur le projet ;

o Le DGS et/ou un collaborateur compétent dans le domaine des marchés

publics.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après propositions et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne les membres suivants pour consituer la commission MAPA :

PRESIDENT: Vincent MANCUSO

Ben-Amar NASSIA

MAPA - Membres titulaires Carine CARNIATO

Marc BELLATON

Jonathan ARMAND GALLION

MAPA - Membres suppléants Simone MOREL

Maxime JOLIVET

5 — Désignation des membres du C.C.AS.

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que le CCAS est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement sociale de la commune.

Compte tenu du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder au renouvellement des membres du CCAS pour siéger au Conseil d'Administration.

Monsieur le Maire explique que le Conseil d'Administration du C.C.A.S. est composé de :

* Monsieur le Maire, Monsieur Vincent MANCUSO, Président de droit,

* 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal

* 8 membres nommés par le Maire.

Monsieur le Maire invite alors le Conseil Municipal à procéder à l'élection de huit délégués pour représenter la Commune au sein du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.AS.)

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après propositions et en avoir délibéré, à l'unanimité,

13F02€6/108

Désigne les membres suivants pour le représenter au sein du Centre Communal

d'Action Sociale :

PRESIDENT : Vincent MANCUSO

Philippe GIACONE

Anthony BONOD

Delphine BUFFET

CCAS - Membres élus en son sein par le Conseil Martine FERRANDO

Municipal Albans DEMBLOCQUE

Lucette VALOUR

Laure DUPRAS

Liliane LYONNAIS

Véronique COLOVRAY

Maryvonne BUFFET

Brigitte LIS

Christelle BANDIN

Anita FAVRE

Patrick BELLE

Gisèle LEVRAT

Michèle VILLET

CCAS - Membres nommés par le MAIRE

6 — Désignation des déléqués du C.M. pour siéger au sein du Syndicat des Eaux de

la Région d’Ambérieu (SERA)

Vu les articles L.5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2026 portant modification des statuts et

extension de périmètre du syndicat des eaux de la Région d'Ambérieu ;

Vu la délibération n° 2025-194/196 en date du 27.10.2025 de la commune d’Ambronay

proposant son transfert de compétences assainissement non collectif au syndicat ;

Vu la délibération en date du 05/07/2007 de la commune d'Ambronay proposant son

transfert de compétences traitement assainissement au syndicat ;

Vu la délibération n° 2012/171-172 en date du 18/12/2012 de la commune d'Ambronay

proposant son transfert de compétences collecte assainissement au syndicat ;

Vu la délibération n° 2024/161-163 en date du 24/07/2024 de la commune d’Ambronay proposant son transfert de compétences eau potable au syndicat ;

Considérant que les délégués désignés par la commune siègent au sein de l'ensemble des collèges correspondant aux compétences effectivement transférées,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants représentant la commune, appelés à siéger au sein du comité syndical pour la durée de leur mandat. Ce mandat expirant lors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes des membres du syndicat.

142026/110

MV

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après propositions et en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de désigner :

Deux déléqués titulaires :

Ben-Amar NASSIA

Jonathan ARMAND GALLION

Deux délégués suppléants :

Carine CARNIATO

Maxime JOLIVET

Ces délégués représenteront la commune au sein du comité syndical du Syndicat des Eaux de la Région d'Ambérieu (SERA) pour l'ensemble des collèges correspondant aux compétences transférées par la commune.

Le Maire est chargé de notifier la présente délibération au syndicat et de procéder à

l'ensemble des formalités administratives nécessaires à son exécution.

7 - Désignation des délégués du C.M. devant siéger au Syndicat Intercommunal du

Centre Nautique Bugey Côtière

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection d’un déléqué

titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la Commune au sein du Syndical Mixte du Centre Nautique Bugey Côtière.

Après propositions et délibération,

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité,

* en qualité de déléqué titulaire :

o Vincent MANCUSO

* en qualité de délégué suppléant :

o Laure DUPRAS

8 — Désignation des déléqués du C.M. devant siéger au comité syndical du Syndicat

Intercommunal d’'Energie et d’e-communication de l’Ain (SIEA)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-6, L.5212-7, L.2121-21, L.2121-33 et L.2122-7 ;

Vu les statuts du SIEA et notamment l’article 5 relatif à son fonctionnement ;

15202

Go Considérant que le SIEA est administré par un Comité Syndical composé de représentants des communes membres.

Considérant qu'à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à l'élection des délégués pour représenter la commune au sein du SIFA, dont elle est membre,

Considérant que le nombre de délégués titulaires varie selon le nombre d'habitants de chaque commune, conformément à l’article 5 des statuts du SIEA ;

Considérant qu'il doit par ailleurs être procédé à la désignation de suppléants en nombre double du nombre de délégués titulaires, conformément au même article des statuts ;

Considérant que chaque suppléant est apte à remplacer indifféremment tout délégué titulaire empêché. Le cas échéant, il siège au Comité Syndical avec voix délibérative.

Considérant que cette désignation est à réaliser via la mise en œuvre d'un scrutin uninominal secret à la majorité absolue aux deux premiers tours et, le cas échéant, à la majorité relative au troisième tour, conformément l'article L.5211-7 et, par renvoi, à l'article L.2122-7 du CGCT ;

Considérant la faculté offerte aux Conseils Municipaux de ne pas procéder à un scrutin secret pour la nomination des délégués, sous réserve d’une décision à l'unanimité, conformément à l’article L.5211-7-I alinéa 2 du CGCT ;

Considérant que, conformément aux statuts du SIEA, la commune d’Ambronay doit désigner deux (2) délégués titulaires et quatre (4) délégués suppléants pour siéger au sein du Comité Syndical dans les conditions susmentionnées, conformément à l’article 5 des statuts du SIEA ;

Considérant que les agents employés par ledit syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement, conformément à l’article L.5211-7-II alinéa 2 du CGCT ;

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection de 2 délégués titulaires et de 4 déléqués suppléants pour représenter la Commune au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energie et d’e-communication de l’Ain

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après propositions et en avoir délibéré, à l'unanimité,

Sont élus délégués pour représenter la commune d’Ambronay au sein du Comité Syndical du SIEA :

N° du délégué Titulaire Suppléant n°1 Suppléant n°2

1 Monsieur Monsieur Monsieur Pascal SIMON Marc BELLATON Albans DEMBLOCQUE

2 Monsieur Monsieur Monsieur Ludovic BROSSELIN Jean-Pierre RATAJCZAK Maxime JOLIVET2026/112

MV

9 — Désignation des délégués du C.M. pour représenter la Commune au Comité

Syndical du S.I.V.U. des Petits Mômes

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection de 2 déléqués titulaires et de 2 déléqués suppléants pour représenter la Commune au Comité Syndical du SIVU des Petits Mômes.

Le Conseil Municipal,

Après propositions et en avoir délibéré, à l'unanimité,

Désigne :

en qualité de déléqués titulaires :

- Anaïs REYRE

- Laure DUPRAS

* en qualité de déléqués suppléants :

- Aurélie RIGGAZ

- Delphine BUFFET

10 — Désignation des délégués du C.M. pour représenter la commune à la

Fédération Nationale des Communes Forestières

Monsieur le Maire explique que les « délégués communes forestières » sont les représentants et interlocuteurs privilégiés de la commune auprès du réseau des Communes Forestières.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection de 1 déléqué titulaire et de 1 délégué suppléant pour représenter la Commune.

Le Conseil Municipal,

Après propositions et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne :

* en qualité de déléqué titulaire :

- Marc BELLATON

* en qualité de délégué suppléant :

- Ben-Amar NASSIA

172026/113

MV

11 - Désignation des référents du C.M. pour représenter la commune à

l'Association des Petites Cités de Caractère

Monsieur le Maire explique que les référents Petites Cités de Caractère sont les liens

privilégiés entre la commune et le réseau Petites Cités de Caractère.

Le référent représente sa commune dans les instances du réseau territorial.

Il participe alors aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires qui régissent le bon fonctionnement de son réseau.

Il y porte la voix de sa commune et vote au nom de celle-ci les propositions du conseil

d'administration.

Le réseau Petites Cités de Caractère recommande de désigner des élus sensibilisés ou impliqués dans les thématiques d'urbanisme, de patrimoine, de culture et/ou de tourisme, ou intéressés par ces sujets.

ll est également rappelé que dans la charte de qualité nationale, figure au critère D -: Engagement de la commune à participer à la vie du réseau, le point suivant :

« Participer à la vie du réseau territorial, développer les synergies avec les Petites

Cités de Caractère voisines.

Monsieur le maire rappelle qu'être « référent » c'est participer aux commissions qui ponctuent la vie du réseau :

e Commissions d'homologation lors d’une nouvelle candidature sollicitée par une commune,

° Commissions de contrôle,

e Commissions ou groupes de travail liés à la vie du réseau.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection de 1 référent titulaire et de 1 référent suppléant pour représenter la Commune.

Le Conseil Municipal,

Après propositions et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne :

* en qualité de référent titulaire :

- Elodie WIMMER

+ en qualité de référent suppléant :

- Martine FERRANDO

182026/114

M

12 - Désignation des membres du C.M. devant siéger à la commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Le conseil municipal de la commune d’Ambronay, réuni en séance publique sous la

présidence de Monsieur Vincent MANCUSO, Maire,

WU le code général des collectivités territoriales et notamment :

les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 1321-1 et suivants relatifs aux conséquences patrimoniales et financières des transferts de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale,

l'article L 2121-33 relatif aux désignations des délégués de la commune au sein des instances extérieures

VU le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C qui prévoit la

création, entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes membres, d'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges (CLECT) et qui dispose que cette commission est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant,

VU la délibération n° 2020-098 du conseil communautaire de la CCPA en date du 10

septembre 2020 portant composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et fixant ses modalités générales de fonctionnement,

CONSIDERANT que le transfert de compétences de la commune vers la CCPA entraîne,

en application des articles L. 5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, la mise à disposition ou le transfert des biens, équipements, services publics, droits et obligations nécessaires à l'exercice des compétences transférées,

CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 1614-1 du CGCT et à l'article 72-2 de la

Constitution, les transferts de compétences doivent s'accompagner du transfert de

ressources équivalentes aux charges transférées, ce qui implique une évaluation précise des charges par la CLECT,

CONSIDERANT que, conformément à l'article 1609 nonies C du CGI, la CLECT est

composée de membres des conseils municipaux des communes membres et qu'il appartient au conseil municipal d'Ambronay de désigner son représentant au sein de cette commission,

CONSIDERANT que la représentation de la commune au sein de la CLECT doit

permettre d'assurer une participation effective aux travaux d'évaluation des charges transférées et de défense des intérêts financiers de la commune,

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d'Evaluation des Charges transférées (ou CLECT) est chargée de travailler :

à l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées à la CCPA, à la détermination des montants d'attribution de compensation entre la CCPA et les

communes membres ;

à l'examen des éventuelles révisions de ces évaluations en cas de nouveaux transferts de compétences ou de modifications des conditions d'exercice des compétences transférées.

Mol. 540330- 04/22 Faobrègue Enirepire libelies

192026/115

MV

La loi prévoit que chaque commune soit représentée au sein de cette commission.

Il est donc demandé au conseil municipal de désigner son représentant au sein de la

CLECT. Une délibération sera prise ultérieurement par la CCPA pour arrêter la liste

complète des membres de la CLECT.

Le représentant de la commune d’Ambronay exercera son mandat de membre de la

CLECT pour la durée du mandat municipal restant à courir, sauf décision contraire

résultant d’une nouvelle délibération du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après propositions et en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE en qualité de représentant de la commune d'Ambronay à la CLECT de

Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain :

+ Monsieur MANCUSO Vincent (vincent.mancuso@ambronay.fr)

13 — Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) suite aux élections municipales

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs

(CCID).

Cette commission est composée :

- du maire où de l’adjoint délégué, président de la commission,

- de huit commissaires titulaires (dans les communes de plus de 2 000 habitants) - de huit commissaires suppléants (dans les communes de plus de 2 000 habitants)

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a

notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par

l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des

valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur Départemental des Finances publics dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double,

proposée sur délibération du conseil municipal.

la

202026/116

M Après propositions et délibération,

Le Conseil Municipal dresse, à l’unanimité,

La liste de proposition des personnes appelées à siéger à la Commission Communale des

Impôts Directs (CCID), qui sera transmise au Directeur Départemental des Finances

Publiques

Le u . Impositions Civilité Prénom Date de Naissance Adresse : directes

Didier rue = de =TF

Robert des = TH -TF

Madame rue du Gros - Hameau TH-TF le 59 rue - Hameau =

Monsieur Frédéric Montée de TH =-TF

Madame montée =TF

Jurancieux =

Jean-Luc des - TH-TF

Madame chez - Hameau de =

Jean-Paul 3allée des = Roland TH-TF

Madame - TH-TF Pierre rue du - du Mollard =

Danielle Tram TH2TF

Madame Route de Douvres TH2TF Merland h

FERRANDO Martine - TH-TF

Monsieur rue du Parc- Hameau de and TH-TF

Franck an d'eau - du :

Monsieur _|RAT: Jean-Pierre Chemin de TH =-TF Les TH-TF

rue =

Monsieur 800 rue des Fermes - Merland TH-TF rue TH-TF

Madame _ |LETENEUR AUGUSTYNIAK rue - Hameau du Bellaton TH-TF 416 Route de -Jean-Le- TH-TF

403 rue = TH2-TF

MON rue lets TH2TF

IN rue des = TH-TF MMER 2 Parc de la Cozon TH2TF

FOURNIER Les Al - 01500 EU EN BUGEY TH-TF

Madame rue des TH =TF

14 — Droit à la formation des élus et fixation des crédits affectés

Monsieur le maire indique à l'assemblée que la loi du 3 février 1992 a reconnu, à chaque conseiller municipal, le droit à une formation adaptée à ses fonctions.

Vu les articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il

détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant, par ailleurs, que le droit à la formation en lien avec leur mandat est

reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé

formation de 18 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l'intérieur ;

212026/117

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans les conditions prévues par la

règlementation ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des

élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui

peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des

dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des

élus municipaux égale à 4 %. du montant total des indemnités de fonction pouvant être

allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de

formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur et que la prise en charge de la

formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement

précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d’un état des justificatifs de

dépenses ;

Précise que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurants au

budget de la commune chapitre 65 — article 65315.

Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été

consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

15 — Avis sur la demande d’enregistrement présentée par la société SH PDA en vue d'exploiter un entrepôt logistique à PONT D'’AIN — ZAC Ecosphère Innovation — Rue de la Bâtie

Point reporté au prochain conseil municipal.

16 — Approbation de l’acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée ZR 84

appartenant au Département de l’Ain, dans le cadre des travaux d'aménagement de la piste cyclable entre la gare et le terrain de football

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des travaux d'aménagement de la piste cyclable entre la gare et le terrain de football, la commune a souhaité acquérir une parcelle d’une superficie de 466 m? appartenant au Département de l'Ain.2026/118

HV

Par mail du 17.03.2026, le Département de l'Ain a fait savoir à la commune que suite aux

divers échanges avec l'agence routière Dombes Plaine de l'Ain concernant la cession, au profit de la commune d’Ambronay, d'une emprise de la parcelle cadastrée ZR 75, une

suite favorable avait été donnée.

Afin de permettre au Département de l'Ain d'engager les formalités nécessaires au transfert de propriété, il est demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée ZR 84 de 466 m?, moyennant la somme arrondie à 163 €, soit 0.35 € le m2, conformément à l'avis France domaine du 23 février 2026.

L'acte authentique sera rédigé en la forme administrative par le Service gestion

immobilière et foncière du Département de l'Ain.

Les frais correspondants seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l'acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée ZR 84 de 466 m?

appartenant au Département de l'Ain, pour un montant de 163 €, dans le cadre des

travaux d'aménagement de la piste cyclable entre la gare et le terrain de football,

Dit que les frais de rédaction de l'acte de cession seront à la charge de la commune,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026,

Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que toutes les pièces

afférentes à ce dossier.

17 — Approbation d'acquisition de parcelles et du versement d’Indemnités d’éviction dans le cadre des travaux d'aménagement de la piste cyclable entre la gare et le

terrain de football

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre des travaux d'aménagement de la piste cyclable entre la gare et le terrain de football, approuvés par délibération du

10.07.2025, la commune a souhaité procéder à l'achat partiel de terrains appartenant à :

1/

- Consorts FRUCTUS - Parcelle ZD 159 de 832 m°

- Madame Marie-France JARRET - Parcelle ZR 85 de 1.211 m°

Les propriétaires percevront la somme de 1€/m° pour la cession de leurs parcelles.

Ces parcelles étaient exploitées par l'EARL de LORMET, à qui sera versée une

indemnité d’éviction de 1€/m:, soit 2.043 €.

2!

- Monsieur Pierre MORRIER - Parcelle ZD 157 de 273 m°

- Monsieur Pierre MORRIER - Parcelle ZD 155 de 659 m°

- Monsieur GRISARD Jean - Parcelle ZD 163 de 1.892 m°

Les propriétaires percevront la somme de 1€/m° pour la cession de leurs parcelles.

232026/119

MY

Ces parcelles étaient exploitées par le GAEC ROUSSET VILLENEUVE, à qui sera

versée une indemnité d’éviction de 1€/m°, soit 2.824 €.

3/

- SCI COUZANCIN — Parcelle ZD 161 de 51 m°

Le propriétaire percevra la somme de 1€/m° pour la cession de la parcelle.

Total de la superficie des parcelles : 4.918 m°

Une notification officielle d'achat partiel a été transmise par courrier en date du 14.10.2025.

Un bornage a été réalisé en présence d'un géomètre, des propriétaires et des

représentants de la commune.

Par conséquent, la commune versera :

Aux propriétaires, pour la cession des parcelles (1€/m?) :

- Madame Marie-France JARRET : 1.211 €

- Consorts FRUCTUS : 832 €

- Monsieur Pierre MORRIER : 932 €

- Monsieur GRISARD Jean : 1.892 €

- SCI COUZANCIN : 51 €

Soit un total de : 4.918 €

Aux exploitants, une indemnité d'éviction (1€/m?) :

- EARL de LORMET : 2.043 €

- GAEC ROUSSET VILLENEUVE : 2.824 €

Soit un total de : 4.867 €

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, (Maxime JOLIVET ne prend pas part au vote),

Accepte l'achat des parcelles nommées, ci-dessus, pour un montant de 1€/m°, soit un total de 4.918 € à verser aux différents propriétaires,

Accepte le versement d’une indemnité d’éviction aux exploitants nommés, ci-dessus, pour un montant de 1€/m?, soit un total de 4.867 €,

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

18 — Questions diverses

Pas de question.

24L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés,

Monsieur le Maire lève la séance à 21 H 20.

Le Procès-Verbal a été approuvé à l'unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

2026/1200

MV

Date N° Délibération Objet de la délibération Approuvée /Rejetée

02.04.2026 2026 / 055-061 Attribution des indem nités du Maire, des Adjoints et des Approuvée 18 "pour", 5

conseillers municipaux délégués "contre"

02.04.2026 2026 / 062-065 |Délégation consenties au maire par le Conseil Municipal Approuvée

02.04.2026 2026 / 066-067 |Approbation du nombre et de la nature des comissions Approuvée

Désignation des membres du Conseil Municipal au sein des 02.04. = £ 4.2026 2026 / 068-070 différentes commissions Approuvée

Désignation des membres du Conseil Municipal au sein de la 02.04. - É 4.2026 2026 / 071-072 Commission MAPA Approuvée

02.04.2026 2026/073-074 |Désignation des membres du C.C.AS. Approuvée

Désignation des délégués du C.M. devant sièger au Syndicat : 02.04.2 :

026 | 2026/075-076 lé Eaux de la Région d'Ambérieu (SERA) Approuvée

Désignation des délégués du C.M devant siéger au Syndicat : 02.04.2026

2026 / 077 Intercommunal du Centre Nautique Bugey Côtière Approuvée

Désignation des délégués du C.M. devant siéger au comité

02.04.2026 2026 / 078-079 [syndicale du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'e- Approuvée communication de l'Ain (SIEA)

Désignation des délégués du C.M pour représenter la . 02.04.

4.2026 2026 / 080 Commune au Comité Syndical du S.I.V.U. des Petits Mômes REREMNEE

Désignation des délégués du C.M pour représenter la

02.04.2026 2026 / 081 commune à la Fédération Nationale des Communes Approuvée

Forestières

Désignation des délégués du C.M pour représenter la . 2.04.2 x

02.04.2026 2026 / 082-083 commune à l'Association des Petites Cités de Caractère APPIOUTES

Désignation des membres du C.M. devant siéger à la

02.04.2026 2026 / 084-085 |commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées Approuvée (CLECT)

Renouvellement de la Commission Communale des Impôts k 02.04.2026 2026 / O0

86-088 Directs (CCID) suite aux élections municipales Approuvée

02.04.2026 2026 / 089-090 |Droit à la formation des élus et fixation des crédits affectés Approuvée

Approbation de l'acquisition de la parcelle nouvellement

cadastrée ZR 84 appartenant au Département de l'Ain, dans A 02.04.202 :

= OSEO le cadre des travaux d'aménagement de la piste cyclable ApRrauvES entre la gare et le terrain de football

Approbation d'acquisition de parcelles et du versement

d'ndemnités d'éviction dans le cadre des travaux

02.04.202 : É Lee POEONAOSSASS d'aménagement de le piste cyclable entre la gare et le terrain Approuvse

de football

Le Maire de La Secrétaire de Séance

Madame Elodie WIMMER

25