Procès Verbal - Proces Verbal cm du 30.01.2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 30.01.2024 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune d'Ambronay. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 30.01.2024)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Eau et assainissement, Qreneerqpreqgiittiettnnnennnennnneennttee

“ nu

xs

2024/0111 DEPARTEMENT de l'AIN

ARRONDISSEMENT de BELLEY

CANTON d'AMBERIEU EN BUGEY

COMMUNE d'AMBRONAY

Tél o4.74.38.13.32

VM/AV

PROCES VERBAL DE SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL du 30 Janvier 2024 à 20 H 30

Le 30 Janvier deux mil vingt-quatre à 20 H 30, le Conseil Municipal de la Commune

d'Ambronay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Vincent MANCUSO, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 25.01.2024

Présents :

Mr MANCUSO Vincent, Maire

Mr BUFFET Frédéric, Mme DANIOU-BLANC Delphine, Mr NASSIA Ben-Amar, Mr FOURNIER Gabriel, Mr SIMON Pascal, Mr RATAJCZAK Jean-Pierre, Mr GIACONE Philippe, Mr TERKUCI Edmond, Mme WIMMER Elodie, Mr DEMBLOCQUE Albans, Mme CHANUSSOT Emilie, Mme PORT-LEVET Maryline, Mme SACCO Marina, Mr BIANCHI Pierre, Mme VALOUR Lucette, Mr BELLATON Marc, Mme DUPRAS Laure, Mme LETENEUR Véronique, Mr MOUNIER Franck

Absents excusés : Mme LEVRAT Gisèle qui donne procuration à Mr BUFFET Frédéric Mme LANNEZ Christelle qui donne procuration à Mr GIACONE Philippe

Absente non excusée : Mme AUGOYAT Anne-Sophie

Vérification du quorum :

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Désignation d’un secrétaire de séance :

Monsieur le Maire propose Mr Philippe GIACONE, comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité désigne Mr Philippe GIACONE.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 Décembre 2023 :

Monsieur le maire soumet à observation le procès-verbal de la séance précédente du Conseil Municipal.

Aucune observation n'a été portée au Procès-Verbal.

Le Procès-Verbal de la séance du 19 Décembre 2023 est approuvé, à l'unanimité.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègque Entreprise labellisée Rmemmvenre. 2024/0012

= Informations sur les décisions prises suite au dernier conseil municipal en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT :

“ à Décision n°2023/005 :

mi Décision modificative n° 3 - Virement de crédits - Budget Principal

# % VU l'article L. 2122-22, 4e du Code Général des Collectivités Territoriales ; à VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2023 donnant délégation au Maire en Hu vertu de l’article précité ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment l'article 26 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 permettant de procéder à des mouvements de crédits ;

VU le budget principal de la Commune d'Ambronay —- année 2023 ;

VU les crédits disponibles en section d'investissement: chapitre 21 — «Immobilisations

ne corporelles » sur l'opération 431;

on VU l'insuffisance de crédits en section d'investissement chapitre 21 — «Immobilisations " *# corporelles » sur l'opération 432 ;

“ VU les crédits disponibles en section d'investissement: chapitre 21 — «Immobilisations & corporelles » sur l'opération 446 ;

“ VU l'insuffisance de crédits en section d'investissement chapitre 21 — «Immobilisations

“ & corporelles » sur l'opération 23001 ;

ue Monsieur le Maire décide des virements de crédits suivants :

E # DAC EEE ETES Augmentation des crédits

ä . Terrains aménagés autres que voine | 2413 431 368.00

» Autre maiériel ei outillage de voirie 1518 230011 204000

E Autre matériel et outillage de voine | 215738 446 2 040,00

. : Autre maténel mformatique 218238 432 368.00

x MISE ER TETE

1% Décision n°2024/001 :

Marché de travaux pour la réfection de la Salle Polyvalente

Suite à la décision du maire, l'entreprise DANNENMULLER TP sise à POLLIAT (01310) —

# 50 Chemin des Essards, est retenue pour réaliser les travaux du Lot n° o1 : Terrassement —

» % Aménagement extérieur pour un montant total de 29 897.10 € HT, soit 35 876.52 € TTC.

Mod. 540330 - 04/22 fabrèque Entreprise labellisée uen ire2024/0013

Décision n°2024/002 :

Marché de travaux pour la réfection de la Salle Polyvalente

Suite à la décision du maire, l’entreprise CARRIER CHARPENTE SAS sise à BRENOD (01110) —

ZA Les Carriaux, est retenue pour réaliser les travaux du Lot n° o2: Couverture, Zinguerie,

Bardage et Peinture extérieur pour un montant total de 350 429.00 €HT, soit

420 514.80 € TTC.

Décision n°2024/003 :

Marché de travaux pour la réfection de la Salle Polyvalente

Suite à la décision du maire, l'entreprise AUBONNET ET FILS SAS sise à COURS (69470) —-794 Rue de Charlieu — Cours la Ville, est retenue pour réaliser les travaux du Lot n° 03 : Revêtement de Sol pour un montant total de 63 000.00 € HT, soit 75 600.00 € TTC.

Décision n°2024/004 :

Marché de travaux pour la réfection de la Salle Polyvalente

Suite à la décision du maire, l'entreprise BUGEY PEINTURE sise à LAGNIEU (01150) - ZAC du Grand Blossieu, est retenue pour réaliser les travaux du Lot n° 04 : Plâtrerie - Peinture pour un montant total de 70 500.00 € HT, soit 84 600.00 € TTC.

Décision n°2024/005 :

Marché de travaux pour la réfection de la Salle Polyvalente

Suite à la décision du maire, l'entreprise EOLE SAS sise à VERTOU (44120) — 33 Avenue de la Vertonne, est retenue pour réaliser les travaux du Lot n° o5 : Menuiserie —- Mur mobile pour un montant total de 80 365.00 € HT, soit 96 438.00 € TTC (Marché de base + variante).

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du programme de coupes 2024 proposé par l'ONF

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur Anthony AUFFRET, Directeur de l'Agence Ain Loire Rhône de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.Ha

©

D

2024/0014

Office National des Forêts

COMMUNE DE AMBRONAY

Grande Rue

Agence territoriale 01500 AMBRONAY

Ain-Loire-Rhône

Bourg-en-Bresse, le 41/2024

Affare suivie par : Christelle GALLETTI

Téléphone : O4 74 45 11 12

Could : secvice-foret ain-loire-rhone@onf.fr

12 Re de lg Grrousièe

ap 1095

01006 BCURG EN BRESS

CEDEX

Te 4 74 45 11 12

23 bcurg-er Lressess ont."

N. Réf : FG/CG 2024-03

Objet : (6.42) Etat d'Assiette en forat des collectivités

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivites relevant du regime forestier, l'Office National des Forts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités proprietaires les propositions d'inscription des coupes à l'état d'assiètte, C'est-a-dire des coupes prévues au programme de l'aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l'ONF considère comme devant être effectuees 4 raison de motifs techniques particuliers.

J'ai donc l'honneur de porter 3 votre connaissance la proposition d'inscription des coupes pour l'exercice 2024 dans les forêts retevant du Ragime Forestier de votre collectivité (liste jointe à ce courrier).

IL apoartient à voue collectivité d'adopter une délibération se prononçant sur l'inscriation à l'état d'assierte, la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l'année 2024. Un modele de détibération est adosse à ce courrier. (nota : an application de l'article L2122-21 du CGCT, le maire est habilite à prendre une telle décision sous le contrôle du conseil municipal).

En apolication de l'article L214-5 du Code Forestier, si vous decidez de regorter cu supprimer une cu des coupes réglées proposées par l'ONF dans le liste jointe, la delibération doit impérativement exposer les motifs qui fondent cette décision refusant l'inscription à l'état d'assiette au ütre de l'année 2074.

Cette éventuelle délibération reportant ou supprimant l'inscnption d'une coupe réglée doit être tensmise par vos soins au Préfet de Region (DRAAF Auvergne Rhone Alpas - SERFOBE - 165 rue Garibaldi - BP3202 - 69401 LYON cedex 031 dans le mois qui suit Le présent courner.

Je vous rappelle qu'en l'absence de transmission de la deliberation dans ce déisi. voue collectivité est routes avoir accepte l'inscription des coupes proposées à l'état d'assiette (art CI 214-27-1 CF]. Dans ce cas, l'ONF pourra procéder au manelage de la coupe et il vous sera propos un mode de commercialisation.

Dans l'hyaotnèse où le Préfez de Region considererait comme non réels et senieux les motifs invoques dans votre délibération à l'appui de la décision d'ajourner une ou des coupes. il dispose d'un délai de deux mais pour vous en informer (art D 214-21-1 CF) Dans ce cas, il lui est possible, go non raspact effectif du programme des coupes. de retirer la garantie de gestion durable avec des conséquences en particulier sur l'éligibilité des aides publiques (ant L'121-4 CF}.

Yotra correspondant local ONF se tient & votre disposition pour vous assister dans là préparation de 4otre daliberation d'inscription des coupes de bois pour l'année 2024 sur votre coliectivite.

Restant à votre ecoule pour repondre à vos inmteragations, veuillez sgréer. Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Anthory ALFFAET

Directeur de l'Agence Ain Loire Rhûne

P.] : proposition de programme de coupes

Office national des (orêts - EPIC'AREN 662 043 116 Paris RCF

Site interet : mamw. on fr

PEFC 10-93-47 Promouvoir la gesBon durable de ln forêt 7 pefc-france.org

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Re mpainvenre2024/015

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après,

2- Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation,

3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après.

ETAT D'ASSIETTE :

Forêt de : AMBRONAY

Mode de commercialsaton

= E| ê

HÉIRIE : Volume Année E2|3 $ e oo $

parere | Grece | présumé | Ste frnée, Pr propositon| Justification ONF décision | 88|É2| & | à coupe (1) | réalisable | P° ONF (3) {si modification) propriétaire | SE | SZ] E >

(ms) | (2) L w |Sslsai| & | 5 S5|£és: 6 | à

53 ê

4 AMEL 220 1,1 2024 |PR-AC - Affouage, cessions

12 IRR 397 11,7 2026 2024 |PR-AC - Affouage, cessions

19 RA 220 0,5 2027 2024 [ONF-RC - Raison commerciale

D a AMEL 303 3,5 2024 2024 [ONF-SA - Conséquence de chablis et dépérissement

G_a RA 1200 60 2030 2024 |ONF-SA- Conséquence de chablis et dépérissement f

J_a AMEL 301 6 2024 2026 JONF-SA - Conséquence de chablis et dépérissement

(1) Type de coupe : AMEL Amélioration, EM Emprise. IRR irréguhère, AS samitare, RA rase, SF laillis sous futæe, TS taillis simple, RGN régénération (2)

non fixée = coupe prévue à l'aménagement sans année fée

{3) Proposilion de l'ONF : SUPP. proposition de suppression ; voir le icien ONF pour précisions sur les molfs de reporl ou suppression

(4) A indiquer si différente de celle de l'ONF et à justifier dans la délibération. Si volonté de supprimer le passage en coupe, mettre "suppression"

Mr Franck MOUNIER demande à Monsieur le Maire si l'ONF, qui gère les parcelles de bois pour le compte de la commune, gère également l'entretien des chemins et surtout la restitution des chemins ?

Monsieur le Maire l'informe que là où il y a des exploitations de l'ONF, l'ONF s'occupe des remises en état.

Franck MOUNIER signale que cela fait plusieurs années qu'il y a des coupes et que la remise en état n’est pas réalisée.

Monsieur le Maire confirme qu'effectivement cela n'a pas été réalisé après les coupes d'affouage mais que Mr BUFFET et Mr FAGOT ont fait des contrôles, qu'ils ont demandé la remise en état et que cela va être contrôlé.

Franck MOUNIER signale des endroits qui devraient être remis en état. Frédéric BUFFET en prend note pour faire remonter l'information.

2 - Avis sur le projet de modification du périmètre SAGE Basse Vallée de l’Ain dans le cadre de la

consultation officielle

Le projet consiste à modifier le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) basse vallée de l'Ain (40 communes / 602 km?) pour le faire coïncider à celui du Syndicat de la rivière d'Ain aval et ses affluents, le SR3A (142 communes / 1700 km). Ce projet de modification du périmètre du SAGE basse vallée de l'Ain est né d’une volonté politique forte de disposer d'une échelle de travail commune entre le SR3A et la Commission Locale de l'Eau (CLE) afin d'avoir une vision plus globale du milieu concerné et de ses problématiques

environnementales et socio-économiques.

Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Enlreprise labelisée À upamvenre2024/016

Ce projet de modification du périmètre du SAGE est le fruit d'une démarche engagée depuis l'automne 2022 et s'inscrit dans la continuité de la nouvelle stratégie mise en place par les élus du SR3A sur la période 2020-2026. Elle trouve aussi son origine dans la volonté des élus d'améliorer là gouvernance sur le territoire du SR3A qui fait face à de nombreux enjeux dont le partage de la ressource, la gestion intégrée des milieux, la qualité de l'eau, l'adaptation au changement climatique. Ces évolutions accentueront les difficultés en termes de gestion de l'eau, notamment sur le plan quantitatif et entraîneront des répercussions importantes sur l'état des ressources en eau mais également sur l'ensemble des activités économiques et des usages qui dépendent de cette ressource. C'est dans ce contexte, que la question de la modification du périmètre du SAGE basse vallée de l'Ain s'est posée.

Afin d'associer les parties prenantes à la démarche, le SR3A a souhaité instaurer, préalablement à la consultation officielle, des temps d'échanges avec les services de l'État, l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, le bureau de la CLE basse vallée de l'Ain ainsi que les EPCI et les élus locaux.

La co-construction d'une planification de la gestion de la ressource en eau, des milieux aquatiques et humides à l'échelle du bassin-versant est apparue comme un élément indispensable dans le paysage territorial local.

Validé par les élus du SR3A en comité syndical le 12 décembre 2023 et par les membres du bureau de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de la basse vallée de l'Ain le 27 novembre 2023, ce projet constitue ainsi une ambition forte pour le territoire.

Pour ce faire, la consultation officielle auprès des collectivités et du comité de bassin pour le projet de modification du périmêtre du SAGE de la basse vallée de l'Ain se déroule du 20 décembre 2023 au 20 avril 2024. instruite par les services de l'État (Art. R.212-27 du Code de l'Environnement), elle vise à valider la modification du périmètre du SAGE basse vallée de l'Ain par la publication d'un arrêté inter préfectoral de modification du périmètre du SAGE.

Cette étape préliminaire de modification du périmètre n'est qu'un préalable à l'élaboration du futur SAGE Ain aval et affluents, que l’ensemble des acteurs seront amenés à bâtir par la suite.

Il est demandé l'avis du conseil municipal sur la modification du périmètre du SAGE basse vallée de l'Ain intégrant pour totalité ou pour partie le territoire communal.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le projet de modification du périmètre SAGE Basse Vallée de l'Ain dans le cadre de la consultation officielle.

3 — Information et approbation de l'état annuel des indemnités perçues par les membres du conseil municipal

Monsieur le maire rappelle que dans le but d'instaurer des mesures de transparence applicables

respectivement aux élus des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa et 93 relative à l'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code Général des Collectivités a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus. siégeant au sein de leur conseil. S

62024/0017

Ainsi, l'article L2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VIL et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l'exercice de « tout mandat » ou de «toute fonction ».

Cette notion recouvre :

- L'ensemble des mandats et fonctions exercés non seulement au sein des communes,

départements, régions et établissement à fiscalité propre mais également ceux au sein de tout syndicat ;

- Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la

première partie du CGCT, que sont les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques locales ou leurs filiales à toutes les deux.

Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d'un exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n'ont pas formellement l'intitulé «indemnités ».

La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandats/fonction, sous la forme d'un tableau.

Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avant l'examen du budget pour l'exercice suivant.

Cet état de fait pas l’objet d’un vote.

Ainsi, pour 2023, l'état annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toutes

natures dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal d'Ambronay est le suivant :

INDEMNITES ALLO du Oo 20 u3 2023

Maire oints au maire, Conseillers ipaux avec dé! tions & Conseillers Communautaires

Mi brut

NOM / PRENOM FONCTION DETAIL INDEMNITE

pntsne DEu annuel perçu

BARILLOT Marie-Christine Maire Indemnité de fonction Maire 5 134,02

BONETTI Pascal 1°" Adjoint Indemnité de fonction Conseil Municipal 2 041,95

LETENEUR-AUGUSTYNIAK Véronique 2È"E Adjointe Indemnité de fonction Conseillère Municipale 2 041,95

VILLET Michèle at"e Adjointe Indemnité de fonction Conseillère Municipale 2 041,95

GROSSI Roger sème Adjoint Indemnité de fonction Conseil Municipal 2 041,95

PUROLCZAK Nathalie gène Adicinte Indemnité de fonction Conseillère Municipale 226,88 €

BELLATON Marc Conseiller Municipal Délégué Indemnité de fonction Conseiller Municipal 1 764,23 €

LEVRAT Gisèle Conseillère Municipale Indemnité de fonction Conseillère Communautaire 724,59 €

[ S/TOTAL ANNUEL 2023 du 01/01/2023 au 31/03/2023 [ 16 017,52 d

INDEMNITE L EES ( du 01/0 023 au

Maire, Adjoints au maire, Conseillers municipaux avec d tions & Conseillers Co na ire

NOM / PRENOM FONCTION DETAIL INDEMNITE UE L ES ES annuel perçu

MANCUSO Vincent Maire Indernnité de fonction Maire 13 173,15 €

LEVRAT Gisèle 1°" Adjointe Indemnité de fonction Conseillère Municipale 5 488,83 €

BUFFET Frédéric 2°7* Adjoint indernnité de fonction Conseil Municipal 5 488,83 €

SACCO Marina 3%"e Adjointe Indemnité de fonction Conseillère Municipale 5 488,83 €

FOURNIER Gabriel AèTe Adjoint Indemnité de fonction Conseil Municipal 5 488,83 €

DANIOU-8 LANC Delphine s°r"* Adjointe Indemnité de fonction Conseillère Municipale 5 488.83 €

NASSIA Ben-Amar 6°7° Adjoint Indemnité de fonction Conseil Municipal 5 488,83 €

CHANUSSOT Emilie Conseillère Municipale Déléguée Indernnité de fonction Conseillère Municipale 3 293,28 €

SIMON Pascal Conseiller Municipal Délégué Indemnité de fonction Conseil Municipal 3 293,28 €

VALOUR Lucette Conseillère Municipale Déléguée Indemnité de fonction Conseillère Municipale 3 293,28 €

LEVRAT Gisèle 1°" Adjointe Indemnité de fonction Conseillère Communautaire 2 195,49 €

[ S/TOTAL ANNUEL 2023 du 01/04/2023 au 21123/2023 | 58 181,46 €]

frora ANNUEL 2023 INDEMNITES DES ELUS [_rs28sed

72024/018

Vu les articles 92 dernier alinéa et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à

l'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le présent rapport :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de l'état annuel de l'ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein du Conseil Municipal d'Ambronay.

4 - Approbation de la convention relative au projet de vidéo protection du rond-point de l'Octroi entre la Commune et Dynacité

Monsieur le Maire donne lecture de la convention :

Entre

La Commune d'Ambronay, Hôtel de Ville, Grande rue, 01500 Ambronay représentée par son

Maire, Monsieur Vincent MANCUSO, autorisé par la délibération du 30.01.2024, ci-après nommée « La Commune », d'une part,

Et

DYNACITE, Office Public de l'Habitat de l'Ain, ayant son siège social situé 390 Boulevard du 8 mai 1945 à BOURG EN BRESSE (01000), immatriculé au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 779 306 471 et représenté par Monsieur Marc GOMEZ en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à l'effet des présentes. d'autre part,

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention fixe le cadre du partenariat entre la Commune et Dynacité concernant le projet de vidéo protection du rond-point de l'Octroi sur le bâtiment sis 17-23 rue du Plat 01500 AMBRONAY appartenant à DYNACITE.

ARTICLE 2 : Engagements de la Commune

La Commune s'engage à déployer, par l'intermédiaire d'une entreprise spécialisée et dûment habilitée, un système de vidéoprotection composé de 2 caméras lisant les plaques d'immatriculation.

La Commune s'engage à ce que les caméras ne filment pas l'intérieur des résidences. Les angles de vue sont disponibles en Annexe 1.

La Commune fournit l'intégralité du matériel nécessaire au bon fonctionnement de la caméra et à l'exploitation des images.

La Commune s'engage à ce que les flux d'images et les matériels informatiques soient parfaitement distincts et séparés de Dynacité.

La Commune assure l'entretien et la maintenance de la caméra et du matériel afférent

ARTICLE 3 : Engagements de Dynacité

Dynacité autorise la Commune à se fixer sur le bâtiment, dans le respect de là réglementation en vigueur.

Dynacité autorise la Commune à implanter le matériel informatique nécessaire au bon fonctionnement de la caméra, mais de manière indépendante à tout réseau de Dynacité. Le lieu d'implantation se situe sur la façade donnant sur le rond-point de l'Octroi.

Une photo de situation est disponible en Annexe 2.

La consommation électrique des deux caméras est estimée annuellement à 1000 Kwh.

= 8

Mod, 540330 -04/22 Fabrègue Enireprise labellisée2024/019

La présente convention est donc consentie et acceptée moyennant le versement, par la

Commune d'AMBRONAY, d'une provision annuelle forfaitaire minimum de QUATRE CENTS EUROS (400,00 €) TTC au titre de la consommation électrique des deux caméras et du matériel installés sur le bâtiment ci-dessus désigné, que le preneur s'engage à payer annuellement, à terme échu.

Cette provision pourra être actualisée en cas de hausse du coût de l'électricité facturé à Dynacité et sur la base d'une consommation annuelle forfaitaire de 1000 Kwh indiquée ci-dessus. Les paiements devront être effectués, à réception de la facture, au siège social du propriétaire ou en tout autre endroit indiqué par lui.

Dynacité autorise les entreprises mandatées par la Commune à pénétrer au sein de du bâtiment pour procéder à l'installation et à la maintenance de l'équipement. La Commune devra prévenir Dynacité au moins 1 semaine à l'avance. En cas d'intervention urgente, les parties s'entendent pour adapter ce délai.

ARTICLE 4 : Durée de la convention

La convention est valable de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2024. Elle se renouvèle par tacite reconduction tous les ans.

ARTICLE 5 : Modification et résiliation

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l’objet d‘un avenant.

Si l'une des parties manque à une ou plusieurs de ses obligations, au titre de la présente convention,

l'autre partie pourra résilier celui-ci, dans les 30 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec

AR valant mise en demeure.

Si l’une des parties souhaite résilier la convention sans motif de manquement aux obligations, alors

elle devra le signifier avec l'envoi d'une lettre recommandée avec AR avec un délai de prévenance de

3 Mois.

ARTICLE 6 : Litiges

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toutes difficultés qui

pourraient surgir à propos de l'application ou de l'interprétation du contrat. La présente convention

est soumise à la loi française. En cas de litige, le Tribunal Administratif de Lyon sera compétent.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve les modalités de la convention relative au projet de vidéo protection du rond-point de l’Octroi entre la Commune et Dynacité.

5— Questions diverses / Informations

Mr Frédéric BUFFET informe qu'une délibération devra être prise afin de modifier le Plan de Gestion de la forêt. Le Plan de Gestion en cours (signé en 2014 et qui devait s'achever en 2033) spécifie qu'il faut préserver les épicéas. Or, les épicéas sont malades (scolyte) et doivent être COUPÉS.2024/020

Monsieur le Maire informe qu'un prochain conseil municipal sera programmé à la fin de mois car une délibération doit être prise, avant le 1° mars, dans le cadre de la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables. Mme LEVRAT et lui-même ont déjà commencé à faire un état. Une réunion publique va être organisée le 09.02.2024 à 18 h à la mairie.

Monsieur le Maire propose d'organiser une fête de la musique le 21 juin 2024 dans la grande rue. L'ensemble des membres du conseil municipal sont d'accord avec cette proposition.

Monsieur Franck MOUNIER informe Monsieur le Maire que le fait que les séances du conseil municipal soient filmées le dérange, compte tenu de l'usage qui peut en être fait, car les vidéos sont mises en ligne et disponibles à tout le monde.

Monsieur le Maire demande une minute de silence en mémoire de Jean-Claude LE TUAL.

L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés,

Monsieur le Maire lève la séance à 21 H 45.

Le Procès-Verbal a été approuvé à l'unanimité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.

Date N° Délibération Objet de la délibération Approuvée /Rejetée

30.01.2024 2024 / 001-002 Copa ron du programme de coupes 2024 proposé par Approuvée

_ Avis sur le projet de modification du périmètre du SAGE .

30.01.2024 2 on Basse Vallée de l'Ain dans le cadre de la consultation officielle RERIOMEE

30.01.2024 2024 / 005-007 Information et approbation de l'état annuel des indemnités Approuvée perçues par les membres du conseil municipal

Approbation de la convention relative au projet de vidéo

30.01.2024 2024 / 008-010 |protection du rond-point de l'Octroi entre la Commune et Approuvée Dynacité

Le Maire de lé Le Secrétaire de Séance

Monsieur

Monsieur Philippe GIACONE

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