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Compte-Rendu - compte rendu du 2 novembre 2015
Document publié le Lundi 2 novembre 2015 par la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 2 novembre 2015)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
__________
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES ATLANTIQUES
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au
Conseil
Municipal
En
exercice
Qui ont pris
part à la
Délibération
29 29 24
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE
SAINT PEE SUR NIVELLE
Séance du 02 novembre 2015
L’an deux mille quinze et le 02 novembre, à
19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de : Monsieur
Pierre-Marie NOUSBAUM, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux suivants :
Pierre-Marie NOUSBAUM, Jean-Pierre DUNOGUES, Emmanuel BEREAU, Céline DAVADAN, Agnès MACHAT, Malika FORVEILLE, Bruno OLLIVON, Robert COMAT, Anne- Marie DAUGAREIL, Marie-Jeanne BEREAU, Pascal DUPUY, Martine ARHANCET, Maïté LARRANAGA, Sandra LISSARDY, Philippe FOURNIER, Benoît ESTAYNOU, Jean-Bernard DOLOSOR, Maïté AROZTEGUI, Dominique IDIART, Pierrette PARENT-DOMERGUE, Guillaume BERGARA, Brigitte RYCKENBUSCH, Mirentxu EZCURRA et Jean-François BEDEREDE.
Excusés :
Christian LE GAL a donné pouvoir à Pascal DUPUY,
Arnaud LACARRA a donné pouvoir à Benoît ESTAYNOU,
Xavier BOHN a donné pouvoir à Jean-Bernard DOLOSOR,
Marcel ARRIBILLAGA a donné pouvoir à Guillaume BERGARA.
Absents :
Chantal BESOMBES.2
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
I – Projet de délibération :
1- Réforme territoriale : avis émis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).
SOLASGAIA
I-Erabakiaren xedea
1. Abisu baten ematea Departamenduko herri elkargoen elgarretaratze eskemari buruz.3
Délibération
Objet : Réforme territoriale : avis émis sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).
Rapporteur : Monsieur le Maire
Comme vous le savez, le Gouvernement a engagé une importante réforme de l’organisation territoriale du pays qui vise à simplifier et à rationaliser les institutions locales.
Cette réforme s’est matérialisée par la loi du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ».
Celle-ci confie aux Préfets le soin de préparer et de mettre en œuvre au terme d’une concertation avec les élus, un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI).
L’objectif annoncé de ce schéma est de renforcer les solidarités territoriales pour accompagner les communes et leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leurs projets de territoire et favoriser une meilleure gestion et mutualisation de leurs services. Il se traduit par une poursuite du mouvement de regroupement de communes, mais aussi par une réduction significative du nombre de syndicats intercommunaux et mixtes.
Ce projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) a été présenté par le Préfet à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 29 septembre 2015.
Pour répondre tout à la fois aux obligations, objectifs et orientations fixées par le législateur et aux attentes formulées par les élus locaux, le préfet a proposé, pour le territoire du Pays basque, la fusion des 10 EPCI à fiscalité propre qui le composent pour constituer une Communauté d’Agglomération Pays basque.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’émettre, dans un premier temps, un avis simple ne revêtant pas à ce stade de portée décisionnelle (cf annexe).
Herriko kontseiluari proposatua zaio :
Abisu sinple baten ematea jakinez abisu honek ez duela erabaki baten ahala.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’émettre un avis favorable sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) préconisant la création d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale unique (EPCI) pour le Pays basque.
Deliberatu ondoren, Herriko Kontseiluak erabakitzen du aho batez, Abisu sinple baten ematea jakinez abisu honek ez duela erabaki baten ahala.4
Monsieur le Maire :
L’adoption de la loi NOTRe malgré la complexité de ses dispositions est un véritable challenge.
D’une part, pour l’avenir de notre Région dotée désormais de 12 départements, avec plus de 6 millions d’habitants, plus que le Danemark, d’une superficie plus importante que l’Autriche.
Et d’autre part pour le Pays basque dont le périmètre intercommunal doit être révisé.
Nous rentrons ce soir dans un processus de préparation et de construction d’un EPCI unique Pays basque.
Je me remémore le chemin parcouru quand il y a 20 ans, ici même, sur ce territoire on osait à peine évoquer une intercommunalité nécessaire mais que certains maires refusaient, jusqu’à la création d’une première intercommunalité, aujourd’hui, l’Agglomération Sud Pays basque, qui fête ses 10 ans, qui a tant apporté à nos communes mais qui s’est construite progressivement et que personne ne met en cause.
Une nouvelle étape est là.
Le processus que j’évoquais il y a un instant va nous amener, nous, élus, à décider dans les mois à venir, souverainement, de l’avenir institutionnel du Pays basque.
C’est une formidable opportunité.
L’agglomération Pays basque, c’est pour demain la force d’un symbole.
C’est lui reconnaitre une légitimité dans l’organisation territoriale de la nouvelle Aquitaine. C’est en faire le 2ème poids économique après la communauté urbaine de Bordeaux.
L’exercice est difficile et prendra du temps.
Je vous invite à refuser une posture frileuse.
C’est donc naturellement que j’appelle l’ensemble des élus de notre Conseil, à émettre un avis favorable à la création d’un EPCI Pays basque. »
Dominique Idiart pour son groupe « Elgarrekin Senpererentzat »:
« Comme vous l’avez signalé, la loi NOTRe impose une fusion des intercommunalités, et depuis plusieurs années, une majorité d’élus soutenus par les forces économiques et les forces sociales du Pays basque ont depuis longtemps appelé à la création d’une institution propre au Pays basque.
Nous avons toujours partagé cette revendication, nous souhaitions une collectivité territoriale spécifique. Aujourd’hui, l’Etat propose un Etablissement Public de Coopération Intercommunale avec de nombreuses compétences qui seront de son ressort : le développement économique, l’aménagement du territoire, une fiscalité propre, l’équilibre social de l’habitat, l’assainissement, l’eau, l’environnement, la politique linguistique, la culture, etc… autant de compétences qui pourraient être gérées au niveau du Pays basque, par les élus du Pays basque et pour les habitants du Pays basque.
Au nom du groupe « Elgarrekin Senpererentzat », je suis favorable à cette décentralisation que nous réclamions depuis longtemps et nous donnons un avis favorable à la création de cet EPCI.
Par contre, il reste quelques mois pour préparer cet EPCI réunissant 158 communes avec de réelles disparités et qui serait géré par un conseil communautaire composé de 232 conseillers communautaires.
Je souhaiterais souligner l’importance du travail que va mener le groupe de réflexion constitué d’élus des 10 intercommunalités existantes et qui devra plancher sur les différentes questions concernant les compétences optionnelles, la gouvernance, la fiscalité, la gestion des services de proximité et autant d’autres sujets et dont le résultat devra aboutir sur une proposition d’organisation et de gouvernance équilibrée, respectueuse des territoires et de ses habitants.5
Nous sommes convaincus par les apports de cette opportunité historique pour le Pays basque.
Donc évidemment, au nom du groupe « Elgarrekin Senpererentzat », nous allons voter pour cet EPCI. Nous donnons un avis favorable pour la création de cet EPCI, et nous serons là au mois de mars ou avril pour voter pour aussi.
Jean-François Bederède pour le groupe abertzale « Senpere Bai » :
La revendication est toujours la même pour les abertzale et reste sur un statut d’autonomie dotée de la reconnaissance du droit à décider, c’est-à-dire un cadre porteur d’une capacité de légiférer et d’une fiscalité propre, et qui soit évolutif en fonction de la volonté majoritaire exprimée par les habitants.
Ceci dit, et pour rejoindre les arguments précédemment exposés, il semble dans le contexte de la loi NOTRe, fondamental, de fixer la reconnaissance des contours du territoire d’Iparralde. Donc nous approuvons également les données du préfet, concernant l’EPCI, nous voterons pour aujourd’hui et également à la prochaine étape.
Monsieur le Maire prend acte de l’avis favorable émis à l’unanimité par le conseil municipal sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), remercie les conseillers municipaux et lève la séance.