Compte-Rendu - crdef22 06 17

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 17 06 15

Procès Verbal - pv 30 06 17

Compte-Rendu - cr sommaire du cm du 17 11 2020

Compte-Rendu - cm 17 mars compte rendu

Conseil Municipal - cm def 15 06 16

Compte-Rendu - cr sommaire du cm du mercredi 06 octobre 2021

Compte-Rendu - cr definitif du cm du 18 12 19

Compte-Rendu - cr sommaire20 12 17

Déliberation - crdefoctsigne

Procès Verbal - proces verbal 22.05.2024

Compte-Rendu - crdef22 06 17 Document publié le Jeudi 22 juin 2017 par la commune de Riche. Lien du pdf (Compte-Rendu - crdef22 06 17)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, Ordre du jour :

17-07-713-01

17-07-7122-01bis

17-07-731-02

17-07-1111-03

17-07-212-04

17-07-8.5-05

Désignation

M. Domingo

Mme Touret

COMPTE RENDU DEFINITIF

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2017 À 18 h 00

COMMISSION 1 — PERSONNEL, FINANCES, INNOVATION ET QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC

Comptes de gestion et comptes administratifs 2016

Réalisation de deux emprunts pour le financement du programme d’investissement prévu au budget primitif 2017

Marché de restauration

COMMISSION 2 — AMÉNAGEMENT, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET EMPLOI

Plan Local d'Urbanisme : avis de la commune avant approbation par la Métropole

Avis de la commune sur le 3ème Programme Local de l'Habitat métropolitain

des secrétaires de séance :NOMS DES ELUS PRÉSENT ABSENT REPRÉSENTÉ PAR MANDAT

M. SCHWARTZ

Mme ALLAIN Pouvoir à M. le Maire

M. LANGE

Mme TEIXEIRA x

M. CLEMENT

Mme HADJIDJ - BOUAKKAZ x

|

x

Mme AUDIN “

M. BOUIN

M. FERREIRA-POUSOS

M. PLANTARD Pouvoir à M. Clément

Mme JEBARI

M. SOTTEJEAU

Mme KENANI Pouvoir à M. Ferreira-Pousos

Mme ROZAS

M. DOMINGO

Mme GERMOND

Mme PLOT-MUREAU

M. BOULAMLOUJ

Mme DELLA - ROSA

Mme ORLIAC

M. BARBAULT Pouvoir à M. Domingo

Mme BOURASS - BENSAID

M. BIET

M. SEISEN

Mme GUSTIN-LEGRAND Pouvoir à M. Seisen

M. THUILLIER

Mme TOURET x

M. FANDANT Pouvoir à Mme Touret

Mme MONTOT Pouvoir à M. Autant jusqu’à 18h46

Mme VIOUX Arrivée à 18h44

M. DOULET Pouvoir à Mme Esnard

Mme ESNARD x

M. AUTANTM. le Maire :

M. le Maire d’Estarreja, M. l’Adjoint, c’est un plaisir de vous accueillir à La Riche. Vous allez assister à une séance du conseil municipal de notre ville puis après nous irons au Prieuré de St Cosmes pour la partie officielle de la soirée, après le conseil municipal bien entendu. Bienvenue à La Riche et encore une fois, vraiment c’est un réel plaisir de vous recevoir. Je rappelle que l’on recevra aussi demain une école de samba d’Estarreja.

1 — Comptes de gestion 2016

Rapporteur : M. Ferreira-Pousos

Les comptes administratifs du budget général et du budget de l'eau retracent toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l'année passée, y compris celles qui ont été engagées mais non encaissées ou payées. Ils constatent les écritures comptables réelles par rapport aux prévisions budgétaires.

Ces éléments sont en concordance avec les comptes de gestion du trésorier sur lesquels vous serez amenés à vous prononcer préalablement.

Vous devrez procéder, par une délibération spécifique ultérieure, à l'affectation du résultat de fonctionnement à la section d'investissement.

Je vous propose d'adopter les délibérations jointes à ce rapport.

ke AE ke

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Wilfried SCHWARTZ,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que les comptes de gestion du budget général et du service de l'eau dressés pour l'exercice 2016 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

ke ke ke eeA l'unanimité, par 23 voix pour et 6 abstentions (Mme Touret, M.Fandant, Mme Montot,

M.Doulet, Mme Esnard, M.Autant), le Conseil municipal déclare que les comptes de gestion du budget général et du service de l'eau dressés pour l'exercice 2016 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

1 bis— Comptes administratifs 2016

Le Conseil municipal, sous la présidence de Daniel LANGE, le maire ne pouvant participer au vote, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2016, dressés par M. Wilfried SCHWARTZ, maire, après s'être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l'exercice

considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs lesquels peuvent se résumer

ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

(en euros)

u excéd

1 886 598,52 135 000,00! 0,00 2 021 598,

11 398 320,14 10 866 826,13 12 451 715,51 13 712 501,98 23 850 035,65 24 579 328,

11 398 320,14] 12 753 424,65 12 451 715,51 13 847 501,98 23 850 035,65 26 600 926,

1 355 104,51 1 395 786,47 2 750 890,

2 432 264,85 389 198,72 2 432 264,85 389 198,

13 830 584,99 13 142 623,37 12 451 715,51 13 847 501,98 26 282 300,50 26 990 125,

687 961,62 1 395 786,47 707 824,

COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE DES EAUX

(en euros)

Libellés Iavestisiement oncionneueu Ensemble _

. Dépenses ou deu | rene ou exrédents| Dépenses ou définie | Recteson état | Dépenerouitit| Rewitemncioene

Ré 211 695,02 211 695,02

Opérations del'exercice 95 350,53 245 060,25 73 619,05 247 719,50 168 969,58 492 779,7€

TOTAUX _ _ . 95 350,53] 456 755,27] 73 619,05 247 719,50) 168 969,58 704 474,77

Résultats de clôture | 361 404,74 174 100,45] 535 505,1S

IRestes à réaliser

ITOTAUX CUMULES 95 350,53 456 755,27] 73 619,05] 247 719,50! 168 969,58 704 474,77

RESULTATS DÉFINITIFS . 361 404,74] 174 100,45 535 505,1€

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4°) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

eee

Mme Touret : Je fais confiance à mon collègue qui a été en commission et qui m’a dit qu’il n’y avait rien à remonter. On n’a pas eu tellement le temps de préparer parce que nous avons reçu nos dossiers que mardi matin. Donc, on n’a pas eu le temps de se réunir pour préparer à fond. Cela a été posté le 16, il y a quand même cinq jours ouvrés à respecter.

M. le Maire : Nous sommes dans les délais de convocation puisque c’est le cachet de la poste qui fait foi, c’est important de le signaler. Si nous n’étions pas dans les délais, nous serions contraints d’ajourner notre conseil. Le document, vous avez pu l’étudier en commission, comme vous venez de l’indiquer.

PR

A la majorité, par 21 voix pour et 6 abstentions (Mme Touret, M.Fandant, Mme Montot, M.Doulet, Mme Esnard, M.Autant), pour le compte administratif principal, et à l’unanimité par 27 voix pour, pour le compte annexe du service des eaux, le Conseil municipal 1°) donne acte au Maire de la présentation faite des comptes administratifs ; 2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au résultat de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser, 4°) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

2 -— Réalisation d’un emprunt de 1 500 000 € auprès du Crédit Mutuel pour le financement du programme d’investissement prévu au budget général 2017

Rapporteur : M. Ferreira-Pousos

Lors de l’adoption du budget primitif 2017, la Ville a voté 5 455 840 € au titre des dépenses d’équipement, y compris les fonds de concours versés en investissement à Tours Métropole Val de Loire pour les compétences transférées.

Parmi les projets significatifs pour 2017 figurent la construction de la salle des fêtes et d’un parking mutualisé avec les équipements sportifs (2 139 219 €), des fonds de concours pour les travaux de voirie (500 000 €) et la révision du PLU (31 600 €), le rachat de terrains à la SET dans le cadre de la clôture de la ZAC du Prieuré (548 000 €).

Afin de financer son programme d’investissement, la Ville doit recourir à l’emprunt à hauteur de 2 000 000 €.

Une consultation auprès d’organismes financiers a été lancée le 10 mai 2017 avec un retour des offres prévu le 18 mai 2017 — 12h00.

Les éléments du cahier des charges étaient les suivants :

- montant : 2 000 000 €

- durée : 15 ans ou 20 ans

- taux : fixe ou variable simple ou panachage taux fixe/taux variable

Critères de sélection :

- faux ou marge proposé

- possibilité d’une phase de mobilisation- conditions financières (commissions et frais divers, modalités de remboursement anticipé ...). Après analyse des offres reçues, la Ville a décidé de retenir deux organismes financiers : - le Crédit Mutuel pour un emprunt de 1 500 000 € sur 20 ans avec un taux fixe de 1,55%. - la Caisse d’Épargne Loire Centre pour un emprunt de 500 000 € sur 15 ans avec un taux variable calculé sur la base de l’Euribor 3 mois avec un plancher à 0% + marge de 0,49%.

Le panachage entre taux fixe et taux variable permet à la fois de sécuriser les frais financiers qui seront acquittés par la Ville (montant connu à l’avance) et de bénéficier des conditions de marchés

favorables en terme de taux d’intérêts (taux courts actuels négatifs).

Avec ces emprunts, pour un montant total de 2 000 000 €, la Ville aura un encours de dette à 80% en taux fixe et 20% en taux variable.

Il est recommandé une répartition pouvant aller jusqu’à 25% de taux variable pour les villes de

même strate.

Afin de limiter le risque d’exposition à une remontée des taux courts significative, la Ville fait le

choix de limiter la durée de l’emprunt à taux variable à 15 ans.

Enfin, afin de se laisser des marges de manœuvre pour de futurs projets qui nécessiteraient le recours à de nouveaux emprunts, la Ville a décidé d’opter pour une durée de 20 ans pour l’emprunt à taux fixe, ce qui permet de réduire le montant des annuités et le poids dans le budget annuel. Il revient au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les contrats de prêts avec le Crédit Mutuel et la Caisse d’Épargne Loire Centre et de lui donner pouvoir pour procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans les contrats, à son initiative et sans nouvelle délibération.

Je vous propose d'adopter les délibérations jointes à ce rapport.

PR REA

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2017,

Vu l’avis favorable de la commission Personnel, Finances, Innovation et qualité du service public du 1er juin 2017,

Vu l'accord de principe du Crédit Mutuel,

Vu le rapport présenté,

Considérant qu’il y a lieu de réaliser un emprunt destiné à financer le programme d’investissement

inscrit au budget général 2017,

Décide

Article 1°: de contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes : Objet du prêt : financer le programme d’investissement 2017

Score Gissler : 1A

Montant du prêt : 1 500 000 €

Durée du prêt : 20 ans, dont 6 mois de différé de capital

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 30/06/2037, mise en place lors du versement des fonds Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur, en une ou plusieurs fois, avec 25 % minimum au plus tard le 31/08/2017 et 75 % au plus tard le 22/12/2017, avec versement automatique à cette

date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,55%

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 365 jours

Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constantRemboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et le paiement d'une indemnité correspondant à 5% du capital remboursé Commission d'engagement : 1 000,00 euros

Article 2°: Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec le Crédit Mutuel et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Article 3° : La présente délibération sera transmise à M. le préfet d’Indre-et-Loire et affichée en mairie,

KA HAN

Sont intervenus dans le débat :

Mme Touret : Je vois qu’il y a un taux d’intérêt à 1,55 %, ce qui est tout à fait bien. Sur la base de Peuribor, 3 % paraît un peu moins certain mais dans tous les cas, j’ai compris que dans les temps de remboursement, nous n’étions pas dans le rouge. Vous avez dit que nous n’avions pas emprunté Pannée dernière, cela devait être en 2015 que nous avions remboursé 1 million d’euros parce que les taux semblaient élevés, mais nous n’étions pas à la signature du contrat. En contrepartie, pour équilibrer le budget des recettes en investissement, on avait fait un emprunt de 4,8 millions.

M.Ferreira-Pousos : I faut bien faire la différence entre ce qui est prévu de faire ou ce que l’on prévoit éventuellement de faire, et ce qui est réellement réalisé. Quand on dit par exemple, qu’il y a un besoin de financement de 4 millions d’euros pour financer l’ensemble des projets, cela ne veut pas dire que l’on va emprunter et d’ailleurs nous n’avons pas emprunté cette somme. De la même manière, pour la salle des fêtes, l’emprunt arrive maintenant alors que le projet avait été budgété l’année dernière, et ne sera dépensé que l’année prochaine. Il ne faut pas comparer des choses qui ne sont pas comparables, entre ce qui est une prévision et ce qui est une réalisation.

M.le Maire : 1] y a une règle qui s’appelle l’équilibre budgétaire, d’ailleurs j’invite tous les conseillers municipaux à faire une petite formation sur le budget car c’est important de bien connaître les règles de fonctionnement budgétaire. Pour pouvoir inscrire une nouvelle dépense en investissement, il faut savoir si l’on est capable à terme de la financer. Donc, on regarde et on équilibre un budget en affichant un taux d'emprunt qui est artificiel mais qui nous permet d’engager par exemple les marchés de travaux comme pour la salle des fêtes. C’est ce qu’on a fait en 2016, ce qui fait qu’on a des taux d’emprunts fictifs, qui apparaissent importants mais dans la réalité on voit bien que l’on n’a pas besoin d’emprunter. Simplement, il faut qu’on inscrive la totalité du projet de la salle des fêtes pour voir si on peut les financer.

M. Ferreira-Pousos : Juste une précision par rapport à votre commentaire sur le fait qu’il y ait des communes qui seraient dans une situation pire que nous. Il y en a effectivement des meilleures que nous mais je tiens à préciser quand même que nos indicateurs sont excellents, et comparativement à d’autres communes qui ont eu à souffrir d'emprunts toxiques et diverses démarches qui sont beaucoup moins favorables maintenant, on est vraiment dans une situation excellente par rapport à cela.

keHeÀ l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide :

- de contracter auprès du Crédit Mutuel un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes : Objet du prêt : financer le programme d’investissement 2017

Score Gissler : 1A

Montant du prêt : 1 500 000 €

Durée du prêt : 20 ans, dont 6 mois de différé de capital

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 30/06/2037, mise en place lors du versement des fonds Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur, en une ou plusieurs fois, avec 25 % minimum au plus tard le 31/08/2017 et 75 % au plus tard le 22/12/2017, avec versement automatique à cette

date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,55%

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 365 jours Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et le paiement d'une indemnité correspondant à 5% du capital remboursé

Commission d'engagement : 1 000,00 euros

- le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec le Crédit Mutuel et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations

prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

- la présente délibération sera transmise à M. le préfet d’Indre-et-Loire et affichée en mairie,

2 bis — Réalisation d’un emprunt de 500 000 € auprès de la Caisse d’Épargne Loire Centre pour le financement du programme d’investissement prévu au budget général 2017 Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2017,

Vu l’avis favorable de la commission Personnel, Finances, Innovation et qualité du service public

du ler juin 2017,

Vu l’accord de principe de la Caisse d’Épargne Loire Centre,

Vu le rapport présenté,

Considérant qu’il y a lieu de réaliser un emprunt destiné à financer le programme d’investissement inscrit au budget général 2017,

Décide

Article 1°: de contracter auprès de la Caisse d’Épargne Loire Centre un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Objet du prêt : financer le programme d’investissement 2017

Score Gissler : 1A

Montant du prêt : 500 000 €

Durée du prêt : 15 ans assortis d’une phase de mobilisation

Phase de mobilisation jusqu’au 31/12/2017 :

Tirage : à la demande de l'emprunteur, en une ou plusieurs fois, avec un tirage minimum de

50 000 €Taux d'intérêt annuel: variable, calculé sur la base de l’Euribor 1 mois avec un plarioher à 0% + marge de 0,76 % (facturation mensuelle)

Base de calcul des intérêts: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Remboursement : à tout moment, sans indemnités

Consolidation : à tout moment, avec une date limite au 31/12/2017

Phase de consolidation :

Taux d'intérêt annuel : variable, calculé sur la base de l’Euribor 3 mois avec un plancher à 0 % + marge de 0,45%

Base de calcul des intérêts: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant un préavis et le paiement d'une indemnité correspondant à 2% du capital remboursé

Commission d'engagement : 0,15% du capital emprunté, soit 750 €

Article 2°: Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec la Caisse d’Épargne Loire Centre et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

ARR HAE

A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide :

- de contracter auprès de la Caisse d’Épargne Loire Centre un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Objet du prêt : financer le programme d’investissement 2017

Score Gissler : 1A

Montant du prêt : 500 000 €

Durée du prêt : 15 ans assortis d’une phase de mobilisation

Phase de mobilisation jusqu’au 31/12/2017 :

Tirage : à la demande de l'emprunteur, en une ou plusieurs fois, avec un tirage minimum de 50 000€ Taux d'intérêt annuel : variable, calculé sur la base de l’Euribor 1 mois avec un plancher à 0 % + marge de 0,76 % (facturation mensuelle)

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Remboursement : à tout moment, sans indemnités

Consolidation : à tout moment, avec une date limite au 31/12/2017

Phase de consolidation :

Taux d'intérêt annuel : variable, calculé sur la base de l’Euribor 3 mois avec un plancher à 0 % +

marge de 0,45%

Base de calcul des intérêts: nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Échéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement: constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant un préavis et le paiement d'une indemnité correspondant à 2% du capital remboursé

Commission d'engagement : 0,15% du capital emprunté, soit 750 €

- le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec la Caisse d’Épargne Loire Centre et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.3- Autorisation donnée au maire de signer l’accord-cadre de fourniture et de livraison de repas en liaison froide pour la restauration de la commune

Rapporteur : M. Bouin

Une procédure adaptée a été engagée, en application des articles 27, 78 et 79 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016, pour procéder à l’accord-cadre de fourniture et de livraison de repas en liaison froide pour la restauration de la commune de La Riche.

A travers ce nouveau marché, la municipalité a souhaité marquer certaines orientations quant à la

qualité des repas servis par le prestataire choisi.

Ainsi, des objectifs sont fixés au prestataire afin de favoriser la protection de l’environnement et le

développement durable par :

- l’introduction de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique à hauteur de 30 % ce qui doit correspondre a minima à 8 composants sur 25 par semaine issus de l’agriculture biologique, - l’introduction de produits frais et de saison qui seront signalés sur les menus pour l’information des convives et le suivi du contrôle,

- les modes de transport respectueux de l’environnement et les circuits courts de distribution, notamment par des approvisionnements directs auprès des producteurs.

La municipalité entend également s’engager dans une démarche visant à réduire la consommation de protéines animales. Un repas au moins une fois par mois sera servi sans protéines animales. Une communication en direction des parents et des enfants sera faite à cette occasion pour en expliquer

le bien-fondé.

En outre, le prestataire mettra en place un programme régulier d’animations dans les restaurants scolaires dans la perspective d’éduquer les enfants à l’équilibre alimentaire et aux bons réflexes.

Des animations mensuelles sous forme de menus à thème permettront de promouvoir les traditions du patrimoine culinaire, les produits du terroir, les produits de saison et les produits issus de

l’agriculture biologique.

La date limite de remise des offres était fixée au 5 avril 2017 — 12 h O0. La Commission d'appel d'offres (CAO) a procédé à l'ouverture des plis le 6 avril 2017 et s'est réunie le 23 mai 2017 pour attribuer les 3 lots, sous réserve de la production de justificatifs par les candidats retenus, conformément à l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25/03/2016.

L’accord-cadre est conclu à compter du 1° septembre 2017 jusqu’au 1° septembre 2018 inclus. Il est possible de le reconduire jusqu'à 3 fois.

L’appréciation a été portée sur la base des critères définis dans le règlement de consultation, identiques pour tous les lots, à savoir :

Critères de choix points

Prix des prestations 60

Valeur technique 40

L'attribution des lots est la suivante :

- Lot 1 « Fourniture, livraison de repas en liaison froide et animation pour les enfants à partir de 3 ans » : CONVIVIO pour un montant global de 185 310,75 € TTC (offre variante),- Lot 2 « Fourniture, livraison de repas en liaison froide et animation pour les adultes » : CONVIVIO pour un montant global de 34 704,75 € TTC (offre de base sans option), - Lot 3 « Fourniture, livraison de repas en liaison froide à destination des enfants accueillis par le service Petite enfance » : CONVIVIO pour un montant global de 28 558,85 € TTC.

Les pièces nécessaires à l’attribution de cet accord-cadre ont été produites.

A ee

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2016-360 du 25/03/2016 et l’ordonnance n° 2015-8909 du 23/07/2015 relatifs aux marchés publics,

Vu le budget de la Ville (section fonctionnement),

Vu le procès-verbal exprimant l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 23 mai 2017, Vu le rapport présenté,

Décide

Article 1° : d’autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer le lot 1 « fourniture, livraison de repas en liaison froide et animation pour les enfants à partir de 3 ans » de l’accord-cadre susvisé avec la société CONVIVIO (37-Chambray-lès-Tours), pour un montant global de 185 310,75 € TTC (offre variante).

Article 2° : d’autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer le lot 2 « fourniture, livraison de

repas en liaison froide et animation pour les adultes » de l’accord-cadre susvisé avec la société CONVIVIO (37- Chambray-lès-Tours), pour un montant global de 34 704,75 € TTC (offre de base sans option).

Aïticle 3° : d’autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer le lot 3 « fourniture, livraison de

repas en liaison froide à destination des enfants accueillis par le service Petite enfance » de l’accord-cadre susvisé avec la société CONVIVIO (37- Chambray-lès-Tours), pour un montant global de 28 558,85 € TTC.

ke ke eee

A l'unanimité, par 30 voix pour, le Conseil municipal décide d’autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer le lot 1 « fourniture, livraison de repas en liaison froide et animation pour les enfants à partir de 3 ans » de l’accord-cadre susvisé avec la société CONVIVIO (37- Chambray-lès-Tours), pour un montant global de 185 310,75 € TTC (offre variante) ; d’autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer le lot 2 « fourniture, livraison de repas en liaison froide et animation pour les adultes » de l’accord-cadre susvisé avec la société CONVIVIO (37- Chambray- lès-Tours), pour un montant global de 34 704,75 € TTC (offre de base sans option) ; d’autoriser M. Wilfried SCHWARTZ, Maire, à signer le lot 3 « fourniture, livraison de repas en liaison froide à destination des enfants accueillis par le service Petite enfance » de l’accord-cadre susvisé avec la société CONVIVIO (37- Chambray-lès-Tours), pour un montant global de 28 558,85 € TTC.4 — Plan Local d'Urbanisme : avis de la commune avant approbation par la Métropole

Rapporteur : M.Langé

Par délibération du 20 décembre 2016, le Conseil municipal a arrêté le projet de PLU. Comme le prévoit le code de l’urbanisme, ce projet a été transmis aux personnes publiques associées à compter du 26 décembre 2016.

Dans ce cadre, ont émis un avis les personnes publiques suivantes :

- la Région Centre-Val de Loire, reçu le 12 janvier 2017

- SNCF Immobilier, reçu le 13 janvier 2017

- l’Institut National des Appellations d'Origine, reçu le 13 janvier 2017 - l’autorité environnementale, reçu le 17 mars 2017

- la Préfecture d’Indre-et-Loire, reçu le 20 mars 2017

- la Ville de Tours, reçu le 20 mars 2017

- la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, reçu le 27 mars 2017.

Ces avis ont fait l’objet d’une analyse. La Ville souhaite y apporter les réponses incluses dans le tableau annexé à la présente délibération, qui conduisent à effectuer des modifications mineures au

projet de PLU.

Le 16 mars 2017, le Tribunal Administratif d'Orléans désignait M. Pierre Tonnelle comme commissaire enquêteur pour une enquête publique unique concernant l’élaboration du PLU et la modification des périmètres de monuments historiques (qui a fait l’objet d’un avis au Conseil

municipal du 20 décembre 2016).

Le 24 mars 2017, la Métropole prenait un arrêté d’ouverture d’enquête publique pour la période du 18 avril au 19 mai 2017.

Après les procédures de publicité réglementaires, l’enquête publique s’est ouverte le 18 avril.

Pour inciter à la participation du public, la Ville a largement communiqué via les panneaux d'affichage réglementaires, son site Internet, le réseau d’affichage publicitaire de la Ville et la

distribution d’une plaquette de 8 pages à l’ensemble des ménages larichois.

Au global, 39 observations ou demandes d’information ont été reçues durant la période d’enquête. On note également que plus de 350 personnes ont consulté le dossier sur le site Internet de la Ville. Lors des 4 permanences organisées les 19 avril, 28 avril, 6 mai et vendredi 19 mai, le commissaire-

enquêteur a reçu 29 personnes.

Le commissaire enquêteur, dans son rapport remis le 12 juin, émet un avis favorable sans réserves

qui précise :

« L'analyse du dossier permet d'affirmer que le projet de plan local d'urbanisme arrêté par le Conseil municipal de la Commune de La Riche :

° est conforme aux dispositions réglementaires s'imposant à ce document d'urbanisme, notamment celles relatives à l'information et à la participation du public, qui ont été menées durant toute la procédure, au-delà des dispositifs réglementaires, par la commune de La Riche sous le logo « La Riche 2030 - La parole aux citoyens »*__est cohérent avec les autres documents couvrant le territoire de la commune et plus particulièrement le SCoT de l’agglomération Tourangelle, le PPRI du Val de Tours — Val de Luynes et le PLH couvrant le territoire de la métropole Tours Métropole Val de Loire,

+ respecte les contraintes s'imposant au territoire communal en matière de servitudes publiques et de protection contre les risques naturels et technologiques et plus particulièrement la protection contre le risque inondation.

Le projet de PLU de la Commune de la Riche doit être considéré comme répondant aux contraintes

imposées par le risque inondation, tout en visant à un développement raisonné du territoire.

Les dispositions qui régissent le développement de l'habitat, tout en réunissant les conditions permettant d'atteindre les objectifs en matière de progression de la démographie locale à l'horizon 2030, fixés par le projet de PLU, celles relatives à la protection des milieux et activités agricoles, les mesures de protection de l'environnement et de la biodiversité, sont les facteurs, pour les douze années à venir, d’une gestion cohérente et équilibrée de la commune visant à préserver et améliorer la qualité de vie de ses habitants et à renforcer son intégration au sein de la métropole Tours Métropole Val de Loire. »

Les observations du public, retranscrites dans le procès-verbal des observations et le rapport du commissaire-enquêteur ont conduit à effectuer les modifications suivantes au dossier de PLU : - en zone UB à l’article 1, supprimer la bande inconstructible de 35 m autour du cimetière du fait de l’absence de servitude.

- en zone UX à l’article 2, autoriser la création de piscines.

- sur l’Orientation d’Aménagement Pierre Mendès-France, un paragraphe est rajouté pour prendre en compte la spécificité de l’intersection avec la rue du Plessis dont le caractère patrimonial est affirmé.

Conformément à la procédure d’élaboration du PLU définie dans la charte de gouvernance « PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu » de la Métropole, la Ville doit émettre un avis sur le projet de PLU avant son approbation par le Conseil métropolitain qui est prévu le 26 juin 2017.

L'intégralité du dossier est consultable au secrétariat général.

A AK

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L. 153-21,

Vu la délibération en date du 3 octobre 2012 prescrivant l'élaboration / la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et fixant les modalités de la concertation,

Vu la délibération en date du 20 décembre 2016 arrêtant le projet de PLU et tirant le bilan de la concertation,

Vu la délibération en date du 20 décembre 2016 par laquelle le Conseil municipal a donné son accord à la poursuite de la procédure d’élaboration du PLU par la communauté d’agglomération Tour(s)Plus, transformée ensuite en métropole à compter du 20 mars 2017, Vu la charte de gouvernance « PLU et documents d’urbanisme en tenant lieu » et notamment son article 2.1,

Vu les remarques émises par les personnes publiques consultées sur le projet de PLU arrêté, Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est tenue du 18 avril au 19 mai 2017, Vu le rapport, les conclusions et l’avis motivé du commissaire-enquêteur, Vu le tableau des modifications au projet de PLU qui fait suite aux avis des personnes publiques associées,Considérant que les remarques formulées par les services consultés et les résultats de ladite enquête justifient des modifications mineures du projet de PLU,

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé par Tours Métropole Val de Loire qui est devenue compétente en matière de PLU depuis le 1er

janvier 2017.

Vu le rapport présenté,

Décide

Atticle 1° : de donner son accord en vue de l’approbation, par Tours Métropole Val de Loire, du

PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

RAR

Sont intervenus dans le débat :

M. le Maire : Je remercie le travail de l’ensemble des collègues car vous avez tous participé et également nos concitoyens qui ont été associés à toutes les phases de l’élaboration de ce P.L.U, par les ateliers de concertations, par des diagnostics en marchant, par des cartoparties. Nous avons été les premiers à réaliser une cartopartie pour l’adoption d’un P.L.U, c’est important de le signaler. Je remercie le service de l’urbanisme qui a anticipé les règles à venir car avant l’adoption de ce P.L.U, il y avait des permis de construire qui continuaient à être délivrés pendant la phase d’élaboration et pour l’essentiel, nous avons donc anticipé un certain nombre de règles, notamment l’intégration de la contrainte des risques inondations et les premiers projets de la Z.A.C Plessis Bontanique et de ses abords qui sont sortis de terre. Evidemment, ils sont soumis aux mêmes règles que les projets à venir qui seront ceux fixés dans le cadre du P.L.U. Le relais sur le P.L.U est passé à la Métropole car les plans locaux d’urbanisme sont maintenant de compétences métropolitaines. Nous sommes aujourd’hui dans cette procédure, donc avis du conseil municipal puis approbation de la métropole.

Mme Touret : Nous avons fait une commission bien élaborée avec M. Langé. Je pense qu’au niveau de la préfecture d’Indre et Loire, intégrer une carte localisant les potentiels fonciers économiques, cela voulait dire pouvoir répondre, vous n’avez pas donné suite.

Sur le P.L.U proposé, il y a eu de la concertation, des remontées, des personnes qui ont été sur le site, des possibilités de modifications telles que vous l’annoncez pour la piscine, tout cela est bien mais nous allons nous abstenir, mais pas pour une abstention de contradiction ou d’adversité mais pour une abstention de réflexion. Car, il s’avère que j’ai suivi le compte-rendu du conseil municipal de Saint-Genouph et également celui de Berthenay, d’ailleurs où il y a des questions reportées parce que les citoyens se sont interrogés sur un projet de construction au centre de la ville alors que ces derniers ne peuvent plus construire ou étendre à cause du P.P.R.I. Concernant celui de Saint- Genouph, il y a également un projet de construction, attendons la suite dans le P.L.U. Je pense qu’il a été voté mais je n’ai pas la finalité du verdict. Je me suis interrogée, j’ai regardé sur internet l’altimétrie. J’ai compris qu’à l’Est nous avions encore la possibilité de construire, moi je vous parle que de l’Ouest. L’altimétrie dit : qu’ils sont en dessous de nous, nous sommes plus protégés par le PPR.I et on se pénalise d’avantage par rapport à eux. Ce matin, j’ai eu une assemblée générale au C.A.U.E (Conseil de l’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement) et du CODEC (Agence Départementale d’aide aux collectivités locales), j’avais compris que rien n’était figé. J’ai écouté toute ces personnes, des études ont été faites pour étudier le fait de construire autrement dans certaines zones qui peuvent être impactées par différents problèmes dont le P.PR.I, tout en respectant la sécurité. Il faut espérer que l’avenir apportera forcément des réponses à des endroits qui semblent aujourd’hui figés. Je pense à ces terrains constructibles qui l’étaient et qui ne le sont pas. Il va être mis en place, un observatoire régional composé d’architectes, de maîtres d'ouvrages, pour étudier toutes ces problématiques pour pouvoir dans l’éventualité future, construire autrement. C'était ma réflexion et j’ai eu cette confirmation ce matin. Cet observatoire régional va être mis enplace, il faut savoir qu’il y aura peut être une évolution dans cette périphérie de l’Ouest que je dis peu évoluée. Il y a encore un avenir derrière et ce soir on vote le P.L.U que l’on va remettre à la métropole. Donc, cela sera une abstention de réflexion, je prends fait et cause pour qu’il n’y ait pas de risques mais il y a des possibilités dans l’avenir pour pouvoir faire des choses. Il y a une maison en face de chez vous M. Langé qui paraît énorme, cela doit être une extension. Pourquoi à cet endroit là, qui est au même niveau que tout, puisse encore avoir des possibilités de construction ?

M. Langé : Madame, on va commencer par la dernière question que vous évoquez. Je ne vais pas rentrer dans tout le détail, je vais vous donner simplement la réponse réglementaire. Les actuelles règles de constructibilité, y compris avec l’anticipation de l’application du P.P.R.I et de sa mise en œuvre permettaient l’extension d’une construction existante jusqu’à 20 % du territoire de la parcelle constructible. La maison dont il s’agit était une longère sans habitation à l’étage. L'autorisation a été donnée de construire une surface qui est dans l’enveloppe des 20 % de constructibilité totale. En plus, le projet répondait à une autre exigence qui était prévue dans la perspective de la protection des personnes, c’est-à-dire l’exigence que l’augmentation du bâtiment permette la création d’une pièce de survie à l’étage. C’est donc un projet qui illustre parfaitement les maisons qui se trouvent sans pièces de survie à l’étage en cas de survenance des flots. Ces habitations, il ne s’agit pas de les rayer d’un trait de plume et d’interdire l’habitation. Au contraire, une augmentation dans les limites des 20% est désormais permise. Là où normalement il est interdit de construire un nouveau logement, il est possible d’agrandir la maison à condition que cela ajoute une sécurité supplémentaire par une pièce de survie à l’étage.

A partir de là, ce qui m'inquiète plus, c’est votre réflexion d’ensemble. J’ai bien compris que vous avez eu des informations de la part du CA.U.E, qui est un organisme très sérieux mais le problème est qu’actuellement il existe un plan de prévention du risque inondation, qui est arrêté et établi. Les règles sur lesquelles il a été établi s’appuient sur des études sur lesquelles des éléments de danger ont été mis en évidence. A l’Ouest à l’époque, il y a eu des réunions spécifiques avec la population et on a expliqué les raisons avec les arguments de l’État. Il y a eu une réunion commune avec Saint Genouph d’ailleurs pour expliciter tout cela.

La première observation que je fais c’est peut être la fin de la conclusion. Il ne faut pas insulter l’avenir, les choses peuvent changer à l’avenir. Comment pourrait-elle changer ? D'abord, il y a un élément qui n’est pas arrivé à votre connaissance et qui est un travail qui est fait actuellement à l’échelle de la métropole pour justement dépasser ce risque inondation, c’est ce qu’on appelle la stratégie de gestion du risque inondation. Cette stratégie s’efforce de faire baisser le risque qui a été actuellement identifié. Baisser ce risque comment ? Par des travaux qui auraient lieu sur des digues, vous en avez eu une première tranche à Saint Pierre des Corps. Il y aura d’autres travaux de cet ordre.

La stratégie de gestion du risque inondation est destinée à faire baisser le danger de survenance d’une crue qui emporterait tout. Mais dans cette stratégie, ce qui est arrêté comme principe, c’est que l’on empêchera pas le Val de Tours et de Luynes d’être envahi par les eaux. Simplement, on choisira l’endroit où la brèche pourra être faite, mais l’envahissement est inévitable si les conditions sont remplies. Il ne faut surtout pas donner à croire que sur ce point les choses changeront parce que le risque ne pourrait pas être maîtrisé en élevant les digues et en créant de cette manière. Après, le deuxième élément c’est la hauteur d’eau, tel que vous l’indiquez. Il est clair que l’envahissement des eaux oblige à concevoir autrement les constructions. Et ce que vous évoquez sur les nouvelles architectures, ne conduisent pas à faire de tous ces espaces des cités lacustres. En revanche des réflexion en termes d’architecture vont intervenir, et qui prévoient de faire en sorte que les bâtiments ne soient pas balayés parce qu’ils seront plus solidement ancrés lorsque la chose se produira. Et qui permettra, éventuellement, de résoudre une partie de la grande difficulté de sauvegarde des populations, c’est-à-dire les personnes qui ne seront pas immédiatement évacuées pourront s’y réfugier. Il y a toute une stratégie qui prend en compte tout cela.Il est déraisonnable de laisser croire que l’on changera, en tout cas sur le territoire de la ville de La Riche, les espaces qui sont actuellement inconstructibles pour la raison suivante. Vous ne raisonnez seulement qu’avec la hauteur d’eau, ce n’est pas que la hauteur d’eau pour La Riche, c’est que nous sommes pincés entre la Loire et le Cher et que le danger majeur, c’est le risque de rupture à n’importe quel moment. Il oblige à interdire les constructions nouvelles partout où il y a ce danger. Les seules exceptions qui ont fait l’objet de négociations avec les services de l’Etat, c’est dans les espaces qui actuellement sont des hameaux construits et où là, on consolide ces maisons mais on n’étend pas. C’est l’exemple de Saint Genouph, Berthenay et les Devalleries également. J’ai assisté personnellement à la présentation, en qualité de personne publique associée, au P.L.U de Saint Genouph et c’est exactement cette question qui se pose, c’est la possibilité de construire dans un endroit choisi, qu’a accepté l’État dans des conditions particulières. Il y a la conjonction des deux choses qui est le grand danger de la rupture de digue à n’importe quel endroit et cela interdit définitivement une extension urbaine. Ne laissons pas croire qu’il puisse y avoir une extension urbaine à l’ouest, en revanche toutes les personnes qui y habitent pourront continuer d’y résider et éventuellement d'améliorer leur habitat dans les conditions définis préalablement. J'hésite à aller plus loin dans le commentaire car se sont des choses tellement précises, tellement graves, qu’il faut

avoir les textes sous les yeux pour y répondre justement.

M. le Maire : Ce n’est pas au moment où l’on approuve le P.L.U qu’il faut s’intéresser à ces sujets là, on a eu de nombreuses réunions sur ce sujet, notamment le projet d'aménagement et de développement durable qui faisait référence à tous ces sujets et ce sont des débats que nous avons déjà eus, avec la population sur le P.P.R.I. Je rappelle qu’il y a eu une réunion avec les services de l’État puisque le P.P.R.I, c’est d’abord de la responsabilité de ce dernier. Donc les informations sont connues des Larichois. J’avais demandé qu’il y ait ces réunions d’informations pour que chacun ait tous les éléments, et le P.P.R.I est une règle qui s’impose à nous. Donc aujourd’hui, nous n’avons pas à décider de l’opportunité des règles fixées par le P.P.R.I. Sont-elles demain évolutives ? Peut- être, mais ce n’est pas l’objet de notre délibération ce soir, nous votons un P.L.U où nous avons certaines marges de manœuvre, où nous avons dessiné des zones, des projets de développement, on a imaginé notre commune à l’horizon 2030. Nos prérogatives ne sont pas de traiter le risque d’inondation, elles sont de construire un projet urbain qui intègre, notamment, le risque d’inondation, mais qui intègre aussi d’autres projets, d’autres situations de porte d’entrée de l’ouest de la métropole, qui intègre aussi la question des mobilités. Sujet qui va être à l’ordre du jour très prochainement de la métropole. Le P.L.U, c’est la question que nous devons aborder ce soir. J’ai participé l’été dernier au moment où il y avait un risque d’inondation pour notre territoire et où il y avait une crue importante du Cher avec un débit d’eau jamais atteint, sur une durée avoisinant les 15 jours. Il y avait un risque réel d’inondation de notre commune, on a pris des mesures conformément aux directives de la préfecture pour que notre population soit prête avec un exercice grandeur nature en leur demandant de mettre leurs effets les plus précieux à l’étage dans le cadre d’une évacuation. Pour avoir assisté à une réunion de crise avec en visioconférence, l’ancienne ministre de l’environnement qui souhaitait bon courage aux maires les plus concernés pour gérer la situation, je vous assure que la gestion du risque inondation n’est pas une question à prendre à la légère, et imaginer ou dire, faire croire à des propriétaires de terrain à l’ouest, que demain peut être que les règles évolueraient et qu’ils pourraient construire, cela s’appelle mentir. Donc, il ne faudra pas laisser croire cela, ce serait mentir à la population, ce serait être démagogue. Vous connaissez et avez participé à l’ensemble des travaux. Les règles peuvent toujours évoluer, aujourd’hui ce n’est pas le cas, je pense que la population est bien informée et elle a pu participer à l’ensemble des travaux. Merci encore pour tout ce travail, maintenant ce sera à la métropole d’en débattre lors du prochain conseil métropolitain.

AE eeeA l'unanimité, par 23 voix pour et 7 abstentions (Mme Touret, M.Fandant, Mme Montot, Mme

Vioux, M.Doulet, Mme Esnard, M.Autant), le Conseil municipal décide de donner son accord en

vue de l’approbation, par Tours Métropole Val de Loire, du PLU tel qu'il est annexé à la présente

délibération.

5 — Programme local de l’habitat 2018-2023 de Tours Métropole Val de Loire - Avis de la

Commune

Rapporteur : M. Langé

Par délibération en date du 29 juin 2015, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus a décidé le lancement de son 3°" Programme local de l’habitat (PLH). Celui-ci a pour objectif de définir, pour une durée de 6 années (2018 — 2023), les grandes orientations de la politique de l’habitat et du logement de la métropole.

Dans un premier temps, la Communauté d'agglomération Tour(s)plus, devenue Tours Métropole Val de Loire, a procédé à une évaluation ciblée du 2ème PLH (2011-2016) avec l’aide du bureau d’études CERUR et l’appui de l’Agence d’urbanisme de l’agglomération tourangelle, afin de formuler, notamment, des pistes d'évolution et des recommandations pour ce nouveau PLH.

Dans un second temps, Tours Métropole Val de Loire a mené un travail soutenu de co-construction avec l’ensemble des acteurs du territoire, afin que les communes, moteurs du développement territorial, les différents partenaires institutionnels et les professionnels du logement, acteurs de ce développement, contribuent au diagnostic du territoire, à la définition des orientations stratégiques et à leur déclinaison opérationnelle.

Le projet de PLH définit 4 orientations stratégiques :

°_ orientation n°1 : conforter la vocation d’accueil résidentiel de la métropole *_ orientation n°2 : faciliter les parcours résidentiels des habitants

*__ orientation n°3 : faire du logement un vecteur de la qualité de vie

*__ orientation n°4 : pour une gouvernance partagée de l’action publique

Tout au long de cette démarche d’élaboration, le Comité de pilotage du PLH, composé des services de l’État, des représentants des communes désignés par les maires ainsi que des personnes morales représentant les acteurs institutionnels et locaux œuvrant dans le domaine de l’habitat et du logement, s’est réuni à trois reprises.

Ainsi, le Projet de PLH définit un programme en 11 actions, déclinées en mesures opérationnelles.

La mise en œuvre de ce programme d’actions vise à la création de près de 10 500 logements sur 6 ans dont 6 000 logements abordables aidés par la métropole (3 200 en accession aidée et 2 800 en locatif aidé) et la réhabilitation de 7 300 logements soutenue par la métropole (4 600 logements du

parc privé et 2 700 logements du parc public).

Il devrait générer près d’un milliard d’euros d’investissement et concerner 10 000 emplois des

filières du BTP.

Dans cette optique, Tours Métropole Val de Loire souhaite mobiliser 46 millions d’euros sur 6 années, soit 26 € par an et par habitant, dont 38 millions d’euros directement injectés dans l’appareil de production (21 millions d’euros) et de réhabilitation du logement (17 millions d’euros).A l’échelle de la commune de La Riche, les objectifs de développement sont de 786 logements sur

ces 6 prochaines années soit 131 logements par an.

Le Conseil métropolitain du 24 avril 2017 a voté à l'unanimité, l'arrêt du projet de PLH. Conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, le projet est transmis

pour avis aux communes membres de la métropole.

La métropole prévoit ensuite d’adopter définitivement ce PLH à l’issue de la phase de concertation en septembre prochain pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2018. Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A

Le Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2015 lançant la procédure

d'élaboration du 3ème PLH de Tour(s)plus,

Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 avril 2017 arrêtant le projet de 3ème PLH

de Tours Métropole Val de Loire,

Vu le projet de PLH comprenant le diagnostic, les orientations stratégiques et le programme d’actions,

Vu le rapport présenté,

Décide

Article 1° : d’approuver le projet de Programme local de l’habitat de Tours Métropole Val de Loire.

AK

A l'unanimité, par 30 voix pour le Conseil municipal décide d’approuver le projet de Programme

local de l’habitat de Tours Métropole Val de Loire.

La séance est levée à 19 h 29

Affiché à la porte de la mairie en application de l'article L2121-25 du code général des collectivités

territoriales.

Les secrétaires de séances

M. Domingo