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AUBER VILLIERS
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VILLE D’AUBERVILLIERS
ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MONSIEUR LOUIS PRESSET - CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18 et suivants,
L.2122-22 ;
Vu la délibération n°12 du Conseil municipal du 29 mars 2026, relative à l'élection du Maire ;
Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation d'attributions du
Conseil municipal au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale de procéder à une
délégation de fonctions et de signature à Monsieur Louis PRESSET, Conseiller municipal
délégué, en charge des partenariats et des financements culturels ;
Considérant la nécessité d'assurer la mise en œuvre d’un dispositif d'astreinte en dehors des
horaires d'ouverture au public lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de
sécurité l'imposent.
ARRÊTE
Article 1° — Sont abrogés, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, tous arrêtés
antérieurs portant délégation de fonctions et de signature en matière de partenariats et de
financements culturels.
Article 2 —- Monsieur Louis PRESSET, Conseiller municipal délégué, en charge des partenariats
et des financements culturels, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du Maire et dans la
limite de ses attributions :
e Les courriers, correspondances, documents, attestations, documents relatifs à l'exécution
de l'attribution de subvention votée en conseil municipal et d'une manière générale tous
actes, notes, arrêtés individuels et réglementaires, décisions, courriers, bordereaux
d'envoi et toutes correspondances se rapportant aux partenariats et aux financements
culturels, dans le cadre des compétences du Maire et sous réserve des actes relevant de
la compétence du conseil municipal ;
e Les réponses à appels à projet entrant dans le champ de compétence de sa délégation
sous réserve qu'elles n'emportent pas engagement financier nouveau non préalablement
autorisé par le Conseil municipal ou le Maire ;
e Les correspondances relatives aux rappels à la loi et aux bonnes pratiques ;
e Les correspondances relatives aux recours administratifs préalables obligatoires ou
gracieux ;
‘ e Les bons de commande d’un montant supérieur à 5 000 EUR HT, de marchés relevant
du champ matériel de sa délégation et passés conformément aux dispositions du Code
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260615-DCAJ202606158-AU
Date de réception préfecture : 15/06/2026 Délégation de signature accordée à des conseillers municipaux délégués
Monsieur Louis PRESSET Juin 2026
de la commande publique dans la limite des crédits inscrits au budget et du montant
maximum des marchés concernés ;
e Les correspondances aux partenaires associatifs et institutionnels à l'exception des
destinataires au caractère hautement politiques tels que notamment les élus, membres
du Gouvernement ou assemblée parlementaire, membres de corps diplomatiques,
représentant de l'Etat dans le département.
Article 3 —- Monsieur Louis PRESSET, Conseiller municipal délégué, en charge des partenariats
et des financements culturels, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du Maire dans le cadre
de ses astreintes :
“ Les arrêtés de police ;
“" Les arrêtés municipaux prescrivant une hospitalisation d'office ;
" Les dépôts de plainte ;
“ Les actes de police et les autorisations administratives liés aux opérations funéraires ;
“ Les bons de commandes pour les dépenses urgentes (travaux, surveillance de la voie
publique...etc.) ;
“ Les courriers, bordereaux d'envoi et toute correspondance nécessaire à une situation
d'urgence et tout autre acte administratif pouvant être amené à être signé dans l'urgence
en dehors des horaires d'ouverture des services municipaux.
Article 4 — Ces délégations de fonctions et de signature sont exercées sous ma surveillance et
ma responsabilité.
Article 5 — Ces délégations de fonctions et de signature subsisteront, tant qu’elles ne seront pas
rapportées, pour toute la durée du mandat municipal.
Article 6 — Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté.
Article 7 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même
délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme Té/érecours
(https://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux,
l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par
la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le
Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Aubervilliers, le 15 JUIN 2076
Sofienne KARROUMI
Maire d’Aubervilliers,
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Notification à l'élu Monsieur Louis PRESSET : 6ine-
Date : Signature :
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