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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 099 Av2 conv occup MDD CD19 visee
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024 099 Av2 conv occup MDD CD19 visee)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241018-DEC2024099-AI
À HAUTE ORREZE \ COMMUNAUTÉ
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2024-099 du 18 octobre 2024
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 3.3
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président;
Vu la délibération n°2024-01-03 du Conseil communautaire en date du 15 février 2024
portant délégation de pouvoir du Conseil au Président;
DÉCIDE
ARTICLE 1
Est approuvée l'avenant n°2 à la convention d'occupation du domaine public à intervenir avec le Conseil Départemental de la Corrèze pour la mise à disposition de bureaux à la Maison du Département à Sornac pour le service co-éducation parentalité.
Cette avenant n°2 est conclu pour la période du 1° octobre 2024 au 31 octobre 2024.
ARTICLE 2
Autorise la signature dudit avenant.
ARTICLE 3
La présente décision sera transmise à Monsieur le sous-préfet d'Ussel, notifiée à Monsieur le trésorier d'Ussel et elle sera inscrite au registre des décisions.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 18 octobre 2024
Le président,
Pierre Chevalier