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Document publié le Vendredi 6 août 2004 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (unknown - 2023 82 p.j convention situation syndrome diogene 03072023172301)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Vieillesse,
Convention de partenariat entre l’association Habitat Santé et Développement (HSD) et la Ville de Villeparisis pour l’accompagnement des situations d’Habitat Indigne
Dans le cadre d’une opération d'accompagnement sanitaire et social :
Convention entre les soussignés :
D'une part, Et d’autre part, Société : HSD ASS Mairie de Villeparisis Siège social : 73/75 rue de la Plaine 75020 PARIS Service Habitat-Logement-Insalubrité Siret : 90267699800013
Représentant : Mme BALAFRE Leslie, Gérante Représentant Mr Frédéric BOUCHE - Maire ci-après dénommé(e) “le Prestataire” ci-après dénommé(e) “le Client”
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le prestataire HSD ASS a pour mission l’accompagnement sanitaire et social et plus spécifiquement sur les
questions plus larges de précarité locative, dans le cadre des mesures pour la lutte contre l’habitat indigne.
Le prestataire propose un projet qui consiste en différentes missions d'accompagnement sanitaire et social auprès de ménages, détectés par la mairie de Villeparisis, notamment les situations relevant du syndrome de Diogène.
C’est dans ce cadre que la mairie de Villeparisis a souhaité collaborer en partenariat avec le prestataire HSD ASS.
La création de la Direction Habitat-Logement-Insalubrité en 2022 au sein de la mairie de Villeparisis et le recensement de situations particulières de Diogène, nécessite la collaboration avec les acteurs du territoire pour accompagnement des occupants vivant dans un logement relevant d’une situation d’Habitat Indigne.
C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de collaborer.
ILest arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les modalités juridiques et techniques du partenariat instauré entre les Parties visant à mettre en relation la Société avec le Client.
Article 2 : Obligations des parties
Articles 2.1. Obligations communes
Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Article 2.2.a Obligations du prestataire relative au traitement des données personnelles
Le prestataire s’engage à faire de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel et à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter
e les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
e les dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27/04/16 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le prestataire certifie être en règle et s'engage à respecter toutes les obligations édictées par les textes susvisés.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08076-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 Article 2.2.b Obligations du prestataire :
Le prestataire est tenu de réaliser les missions reçues par bon de commande, sous un mois, sauf difficultés rencontrées repoussant les échéances avec informations au client en amont.
Article 2.3. Obligations du client
Le client est tenu d’envoyer le bon de commande notifiant l’objet et le montant de la mission au prestataire. La date d’envoi faisant foi pour la durée de la mission.
Article 3: Rémunération
La rémunération du prestataire se fera en fonction de la grille tarifaire établi comme suit :
Prestations d'accompagnement sanitaire et social en faveur des occupants dans le cadre d'habitat
(Incurie/Diogène.….)
dégradé/indigne
Missions Forfait HT Forfait TTC
1. Forfait par déplacement aller/retour en cas de :
(visite au domicile, réunion préparatoire, transport vers le lieu “pie 60€ 72€ d’hébergement, accompagnement dans le cadre de divers rendez-vous)
2. Réalisation d’un diagnostic social et financier approfondi et analyse
de la situation du ménage et de ses capacités d’investissement 180€ 216€
3. Médiation (occupants/bailleur/propriétaire/entreprises.…) 270€ 324€
4. Aide à la recherche de solution d’hébergement/d’éloignement dans
le cadre de travaux et Recherche de solution de déménagement et 450€ 540€ gardes meubles si nécessaire
5: Aide à l’organisation de travaux (rangement des affaires, 225€ 270€
déménagement des « petits » cartons/sacs.…..)
6. Aide à l’organisation/tri/rangement en cas de situation « complexe » 540€ G48e
7. Avances de frais possibles pour mise en cartons, déménagement,
gardes meubles, hébergements si pris en charge par bailleur
Devis à envoyer pour validation + factures
définitives à envoyer pour demande de
d’aide juridictionnelle. …
social/collectivités CHONOUSSMIENE
8. Accompagnement sanitaire et social auprès d’un ménage en gs «UE de , er 900€ 1080€ situation d’incurie/syndrome de Diogène 3 mois (renouvelable)
9. Accompagnement juridique : orientation vers l’ADIL/avocat, lien
avec avocat/ménage; aide à la constitution dossiers; demande | 540€ 648€
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08076-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 10. Aide aux démarches administratives/ouvertures de droits (CCAS,
CLIC, CPAM, CNAV, conseil général, MDPH, service logement, | 540€ 648€
maison de retraite, résidence adaptée, saisie SIAO,...), Lien et
Orientation vers les services/structures médico-sociaux
11. Accompagnement en cas de situation d’endettement,
surendettement (contacts auprès des créanciers, négociations,
constitution et suivi de dossiers de surendettement...)
540€ 648€
Article 4 : Durée du contrat
Le présent contrat est établi pour une durée d’une année, se renouvelle par tacite reconduction d’une année. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 6 mois.
Article 5 : Incessibilité du contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre Partie.
Article 6 : Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.
Dans ce cas, la Partie créancière de l'obligation inexécutée par l'autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.
Si, dans un délai de quinze (15) jours après réception de ladite mise en demeure, la Partie contrevenante ne s’est toujours pas exécutée, le présent Contrat sera résolu sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l'inexécution de l'obligation considérée.
Au terme du Contrat, et quelle que soit la cause de sa résiliation, le client s’engage à payer toutes les sommes qui resteraient dues au prestataire.
Article 7 : Déclaration d’indépendance réciproque
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.
En conséquence, le client ne pourra en aucun cas prétendre à la qualité d’agent commercial ou de salarié du prestataire.
Article 8 : Confidentialité
Le terme «Information(s) Confidentielle(s) » comprend les informations de toute natures transmises par écrit par la Partie Emettrice à la Partie Bénéficiaire et notamment connaissances techniques, industrielles, commerciales ou organisationnelles relatives à la Partie Emettrice y compris tous les échanges entre les Parties.
Chaque Partie s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et s'engage à ne pas les utiliser à toute autre fin que pour l’exécution du Contrat.
En cas de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’interdisent d’utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution du
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08076-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 présent Contrat pendant 2 ans.
Article 9 : Droit applicable et juridiction
De convention expresse entre les Parties, le Contrat est soumis, quant à la forme et au fond, au droit français.
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, qui n’auraient pu se régler par la voie de la médiation, seront soumis à la compétence des Tribunaux compétents.
Fait le 27 Juin à Villeparisis, en deux exemplaires
Client PRESTATAIRE
Nom : Mr Frédéric BOUCHE CE Sté: HSD ASS
Fonction : Maire b ÊaS Nom : Mme BALAFRE Leslie s
Signature : ÿ Dir GO) Fonction : Gérante NE Signature :
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à & ” AC
+ SES
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230704-23_08076-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023