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Déliberation - 2023 35 p.j convention usmv 04042023153542
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 35 p.j convention usmv 04042023153542)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Budget,
V
VILLEPARISIS
| CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT
Entre :
La ville de VILLEPARISIS, Seine-et-Marne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric
BOUCHE, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal n°2020-
39/07/01 en date du 03/07/2020.
Ci-après désignée « la ville »
D'une part,
Et:
L'association dénommée Union Sportive Municipale de Villeparisis, association régie par la loi du 1er
juillet 1901 (n° SIRET 332 825 223 00016 code APE 926 C), dont le siège social est situé en l'hôtel de
ville, 32 rue de Ruzé à Villeparisis, représentée par son président en exercice, Monsieur Jean Claude
Dérozier.
Ci-après désignée « l’association »,
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L 3211-1 et L
4221- 1, qui fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où
il existe un intérêt public local,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, articles 9-1 (créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale
et solidaire - art.59) et 10,
Vu le décret n ° 2001-495 du 6 Juin 2000 pris en application de l'article 10 de la loi n ° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 V
VILLEPARISIS
IL A TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les
administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout
particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement
de la vie associative. À cette fin, la Ville accorde notamment une attention toute particulière à la mise
en œuvre par les associations des objectifs essentiels que sont l'égal accès des femmes et des hommes
aux responsabilités et l'apprentissage par les jeunes de l'exercice des responsabilités.
L'Union Sportive Municipale de Villeparisis, Club omnisports, association régie par la loi du 1° juillet
1901 agréée Jeunesse et Sport AS 77910515, a pour objet principal de permettre de favoriser,
développer et d'animer les disciplines sportives désirant se regrouper au sein de cette association.
Elle exerce son activité au sein de bâtiments et d'équipements sportifs mis à disposition par la Ville,
avec la mission de développer et de promouvoir la pratique sportive des Villeparisiens sous toutes ses
formes, à conforter sa participation à tous les niveaux de la compétition sportive dans les limites des
équipements et financements mis à sa disposition, tout en assurant le recrutement le plus large
possible.
Ces activités et actions sont complémentaires aux actions engagées par la ville dans les mêmes
domaines et font partie intégrante des politiques publiques partenariales mises en œuvre par la
commune pour privilégier les sports facilitant l'intégration de l'individu dans la société, développer et
faciliter le bénévolat, et rendre accessible la pratique d’un sport par le plus grand nombre en agissant
notamment sur le coût des cotisations demandées.
En conséquence, et conformément aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la
loi du 12 avril 2000, le présent document a vocation à définir pour la période 2023-2025 les conditions
matérielles et financières du partenariat mis en œuvre avec l'association, pour le maintien et le
développement des activités et actions conformes à l’objet social de l’association et concourant à la
réalisation des objectifs poursuivis dans le cadre de la politique sportive municipale.
IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Il est convenu, entre les parties, que la présente convention met un terme à la précédente convention
pluriannuelle conclue le 12 juin 2020 et à son avenant conclu pour la période du 1er janvier 2023 au
31 mars 2023.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 V
VILLEPARISIS
ARTICLE 1° OBJET DE LA CONVENTION :
Par la présente convention, l'association USMV s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre, les activités précisées à l'article 3 en cohérence avec les orientations de la politique
sportive de la ville de Villeparisis, à savoir :
e Favoriser l'objectif du sport pour tous par la mise en œuvre d'actions auprès de tous les publics
et notamment les personnes en situation de handicap ;
e Offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année dans
le respect des règles d'éthique du sport ;
e Participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par la Ville ;
e Agir dans un cadre de développement durable ;
e Maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d'eux une dynamique de
compétition ;
e Veiller à une bonne adéquation entre les moyens du club et les objectifs sportifs
notamment par la maîtrise des budgets ;
e Mettre en œuvre le sport santé, en fonction des possibilités des sections ;
e Développer le sport féminin.
La présente convention porte sur les objectifs pour la période 2023-2025, et fixera pour chaque année
le programme des actions ainsi que les moyens financiers correspondants.
Ce partenariat, ainsi formalisé, vise à soutenir le développement associatif local et à favoriser la
pratique sportive sous toutes ses formes.
ARTICLE 2 PRISE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION :
Sous réserve du respect des stipulations de l'article 6 et de l'alinéa ci-dessous, la présente convention
est conclue pour une durée de deux ans et 9 mois, prenant effet à la date de sa notification. Elle arrivera
à expiration le 31 décembre 2025.
En outre, l'association s'engage, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des
dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée minimum de 5 ans à
compter du versement du solde de la subvention par la ville.
ARTICLE 3 MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA CONVENTION :
Article 3-1 : Objectifs, actions et activités dont l'association est en charge
Les objectifs, actions et activités dont l'association est en charge aux termes de l’article 1 sont détaillés
ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 V
VILLEPARISIS
Sections Nombre d’adhérents Loisirs/compétition Objectifs
BADMINTON 136 Loisirs et compétitions | Accéder au niveau
supérieur
BASKET 135 Compétitions Accéder au niveau
supérieur
CANIN 52 Loisirs et compétitions | Accéder au niveau
supérieur
COLOMBOPHILIE 26 Loisirs et compétitions | Accéder au niveau
supérieur
COUNTRY 59 Loisirs Augmenter le nombre
d’adhérents
CYCLISME 39 Compétitions Accéder au niveau
supérieur
CYCLOTOURISME 71 Loisirs et compétitions | Augmenter le nombre
d'adhérents
FOOTBALL 993 Loisirs et compétitions | Accéder au niveau
supérieur
JUDO 343 Compétitions Accéder au niveau
supérieur
GYMNASTIQUE 123 Loisirs et compétitions | Accéder au niveau
supérieur
HANDBALL 139 Compétitions Accéder au niveau
supérieur
MUSCULATION 26 Loisirs Augmenter le nombre
d’adhérents
PÉTANQUE 82 Loisirs et compétitions | Accéder au niveau
supérieur
ROLLERS 100 Loisirs et compétitions | Accéder au niveau
supérieur
TAEKWONDO 86 Loisirs et compétitions | Accéder au niveau
supérieur
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 V
VILLEPARISIS
TENNIS 370 Loisirs et compétitions | Accéder au niveau
supérieur
TENNIS DE TABLE 85 Loisirs et compétitions | Accéder au niveau
supérieur
TIR À L’ARC 47 Loisirs et compétitions | Accéder au niveau
supérieur
L'association est libre de définir et de mettre en œuvre toute autre action ou activité entrant dans le
cadre de son objet social et sportif.
Toutefois, en cas de création d’une nouvelle activité ou de mise en œuvre d’une nouvelle action faisant
appel directement aux financements versés par la Ville, en application de l’article 5 de la présente
convention, le projet devra préalablement faire l’objet d’un agrément écrit de la Ville, lequel
demeurera annexé aux présentes ; à défaut de cet agrément, l'association devra être en mesure de
distinguer dans ses comptes annuels et dans ses budgets prévisionnels les actions qui ne bénéficient
pas du financement de la Ville.
Article 3-2 : Contributions de la Ville
Afin de pouvoir réaliser les principaux objectifs, actions et activités mentionnées à l’article 3-1, la Ville
met en place les moyens suivants :
e Une mise à disposition d'équipements mobiliers et immobiliers pour l'association, dans les
conditions définies aux articles 3-3 et 3-4.
e Une mise à disposition de personnel à l'association apte à occuper les emplois visés à l’article
3-5, dans les conditions définies au même article.
e Un soutien logistique aux manifestations sportives dans les conditions définies à l’article 3-6.
e Une participation aux frais de transports collectifs dans les conditions définies à l’article 3-7.
e _L’octroi d’une subvention annuelle dans les conditions définies à l’article 5 et sous réserve du
respect de l’article 3-1. Les autres ressources de l’association sont constituées des subventions
allouées par les autres partenaires publics, des cotisations annuelles des membres de
l'association et de la tarification des activités.
Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre en œuvre ces objectifs, étant donné les
moyens qui seront affectés à leur réalisation.
Article 3-3 : Mise à disposition d'immeubles et d'équipement sportifs
La ville met à la disposition de l'association, à titre gracieux, les équipements sportifs existants qui lui
sont nécessaires pour les entrainements et les compétitions. Elle assure la prise en charge des fluides
(eau, gaz, électricité) ainsi que l'entretien des terrains et installations sportives.
Cette mise à disposition est précisée dans le planning d'utilisation des équipements sportifs, établi
chaque année pour la saison sportive.
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VILLEPARISIS
Un quota minimum de 5 adhérents sera requis pour ouvrir une installation, que ce soit pour les
entrainements ou les compétitions, à l'exception des courts de tennis qui pourront être ouverts pour
2 personnes minimum.
Article 3-4 : Mise à disposition de biens et d'équipements mobiliers
La collectivité met à disposition de l'association, qui l’accepte, des biens et des équipements mobiliers
par section USMV, ainsi que l’ensemble de ses équipements sportifs sur un planning établi avec la Ville
en début de chaque saison. Ces mises à dispositions d'équipements doivent permettre à l’association
d'y réaliser ses activités.
Afin de permettre une utilisation optimisée des équipements, la Ville de Villeparisis pourra acter une
utilisation autonome de certains équipements sportifs, après signature d’une convention spécifique
détaillant les types d'équipements concernés.
Article 3-5 : Mise à disposition de personnels
La mise à disposition du personnel concerne l'emploi suivant : secrétaire à temps plein (35h).
Article 3-6 : Soutien logistique aux manifestations sportives
La Ville de Villeparisis apportera son soutien logistique aux manifestations et compétitions
organisées par l'association sportive, dans le cadre d’un programme annuel établi en concertation et
suivant les critères définis par la municipalité. Il s’agit :
1. Du prêt du matériel sportif et évènementiel ;
2. De l’appui de la direction municipale de la Communication, dans le cadre des quotas
définis chaque année (presse, affiches, photocopie...) suivant la Charte de la vie
associative.
Article 3-7 : Transports
a) Des jeunes sportifs
La Ville de Villeparisis, attentive aux problèmes de responsabilité encourus par l’association sportive
lors du transport des jeunes compétiteurs (moins de 18 ans) par des véhicules individuels, participe
aux frais occasionnés par les déplacements collectifs pour disputer des compétitions officielles
inscrites au calendrier fédéral qui se situent à plus de 20 kms de Villeparisis, par le règlement de
factures des déplacements effectués par le transporteur privé choisi par la Ville, dans la limite d’un
quota établi chaque année en concertation et dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette
fin au budget de l'exercice.
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Date de réception préfecture : 04/04/2023 Y,
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b) Des adultes
- Un véhicule léger type break est mis à disposition de la section cyclisme afin de permettre
l’organisation des courses cyclistes.
- La Ville peut mettre également à disposition des véhicules municipaux (minibus, véhicules
légers, camion) lors de compétitions sportives. Ces demandes doivent être anticipées et sont
traitées en fonction de la disponibilité des véhicules.
- Tout véhicule mis à disposition d’une section de l’U.S.M.V. devra être rendu propre, en bon
état et avec la même jauge de carburant pour les déplacements hors du département de Seine-
et-Marne.
Article 3-8 : Engagements spécifiques
En contrepartie du soutien et des aides de la Ville, l'association USMV s'engage à assurer une
animation sportive au sein de la commune, par :
e La participation de ses équipes dans les différents niveaux de championnats et l'accueil de
manifestations et compétitions sportives favorisant le rayonnement de la ville.
e L'accueil de jeunes Villeparisiennes et Villeparisiens, en loisirs ou compétitions et le
développement d'actions inclusives, notamment en direction des personnes en situation de
handicap.
e L'information aux jeunes et aux familles des différents dispositifs permettant de régler tout
ou en partie leur adhésion (Pass’Sport, Pass Agglo, Aide aux temps libres de la C.A.F.).
e Le développement de l'éducation physique et sportive sur la commune, tant en nombre
d'adhérents qu’en terme de qualité de prestations offertes.
e La préparation de ses bénévoles à l'encadrement, au moyen de diplômes (brevets d'états,
diplômes fédéraux, d’arbitres).
e La participation bénévole aux animations sportives ou extra-sportives organisées par la Ville
de Villeparisis.
e La maîtrise du coût de la cotisation « adhérent ».
e Le respect du règlement intérieur des installations mises à disposition.
e Le respect du matériel mis à disposition.
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VILLEPARISIS
ARTICLE 4 BUDGET PRÉVISIONNEL ANNUEL :
Avant le 30 octobre de chaque année, l'association remet à la Ville un budget prévisionnel détaillé pour
l’année civile suivante, permettant d'identifier l'affectation de la subvention annuelle à la poursuite et
à la réalisation des objectifs fixés par la présente convention.
Ce budget prévisionnel détaille par ailleurs les autres financements attendus en distinguant les apports
en fonction de leur origine (dotation de l’État, Ressources propres, etc.) Le cas échant, conformément
à l’article 3-1, ce budget distingue les actions ne bénéficiant pas d’un financement municipal (budget
de fonctionnement du bureau directeur).
ARTICLE 5 OBJET DE LA SUBVENTION :
La subvention apportée par la ville de Villeparisis à l'association USMV concerne l'ensemble des
activités des différentes sections sportives, qui participent au développement associatif local et à
favoriser la pratique sportive sous toutes ses formes (projets sportifs et socio-éducatifs).
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Afin de soutenir les actions mentionnées à l'article 3-1, et à la condition qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville attribue à l'association une subvention annuelle de fonctionnement.
Pour l’année 2023, la subvention annuelle s'élève à la somme 122 570 €.
Le montant de la subvention annuelle sera déterminé au regard du plan d'actions annuels et du budget
afférant que l'association devra transmettre à la Ville dans le cadre de sa demande de subvention
annuelle.
Elle est établie au regard des budgets prévisionnels et des compte-rendu annuels produit par
l'association et est soumise à une délibération annuelle du Conseil municipal.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention annuelle est imputée sur les crédits du chapitre 65, article 65748, du budget de la Ville.
Le versement de la subvention s'effectuera de la manière suivante : la subvention sera versée en une
seule fois, après approbation par le Conseil municipal du montant accordé au titre de l'année
considérée.
Le montant de la subvention annuelle est fixé lors du vote du budget primitif qui pourra faire l’objet
d'ajustement lors d’un budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
La subvention annuelle est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en
vigueur. Le versement sera effectué sur le compte FR76 1878 6000 0003 6436 4100 042, Crédit Agricole
Brie Picardie, 32 Rue Jean Jaurès, 77270 Villeparisis.
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VILLEPARISIS
En cas de changement de ses coordonnées pendant la durée de la convention, l'association adressera
son nouveau RIB à la Ville.
Le comptable assignataire est Madame la comptable publique, service de gestion comptable (SCG) de
Meaux.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au versement de subventions exceptionnelles
destinées au financement d'actions ponctuelles, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires
et de la délibération préalable favorable du Conseil municipal.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS COMPTABLES
L'association s'engage à respecter les dispositions suivantes :
e À fournir chaque année le compte rendu financier et d'activité avant le 30 avril au plus tard de
l'année suivante, avec le détail du compte d'emploi de la subvention attribuée ;
e À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N° 99-01 du 16 février
1999 modifié par le N° 2004-12 du 23 novembre 2004 du Comité de la réglementation
comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et
fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice ;
e À se soumettre à l'obligation légale de contrôle par un commissaire aux comptes, et à
transmettre à la ville tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
e À déposer en préfecture, conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
ses budgets, comptes, conventions de financement et compte-rendu financiers des
subventions reçues.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE.
9-1 : Dispositions générales
L'association s'engage à respecter le programme des actions mentionnées à l'article 3-1.
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif,
de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de
la bonne exécution de la présente convention.
L'association accepte que la Ville puisse effectuer ces contrôles pendant toute la durée de la présente
convention, ainsi que pendant une période de 5 ans à compter du versement du solde de la subvention.
En outre, l'association informera la Ville des éventuelles modifications apportées à ses statuts.
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VILLEPARISIS
Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l'ensemble
de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la
Ville, en vue d'en vérifier l'exactitude.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également
la Ville.
9-2 Transmission d’un rapport annuel
En tout état de cause, l'association transmettra à la Ville, au plus tard le 30 avril de l’année n+1 un
rapport d'activité portant sur la réalisation des actions prévues à l'article 3-1 au titre de l'année n.
Le rapport annuel est annexé à la présente convention (Annexe n°1).
9-3 : Transmission de documents utiles
L'association communiquera sans délai à la Ville la copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du
décret du 16 août 1901, portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi
du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
L'association communiquera annuellement à la Ville, dans le cadre du bilan d'activités visé à l’article
5, le nombre total de ses adhérents, la répartition géographique (commune et hors commune) de ceux-
ci ainsi que leur répartition en fonction des activités organisées en application de la présente
convention.
L'association communiquera en outre, sans délai, les comptes rendus des séances de son conseil
d'administration.
Sur simple demande de la Ville, l'association devra lui communiquer tout document de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile pour lui permettre l'exercice de son devoir de
contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
9-4 : Paraphe du président de l’association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels, compte-rendu financier, etc.) transmis à la Ville
devra être revêtu du paraphe du Président ou d'un représentant de l'association dûment habilité.
ARTICLE 10 : SUIVI DE LA CONVENTION
Le suivi du partenariat donnera lieu à des points réguliers entre l'association et la Ville, où elle
présentera les avancements d'objectifs et l’utilisation de la subvention, ainsi que le respect des
différents points de la convention.
ARTICLE 11 : ASSURANCES RESPONSABILITÉS
L'association exerce les activités mentionnées à l'article 3-1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa
responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée
10
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VILLEPARISIS
L'association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces polices
d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
En tout état de cause, l'association demeure seule responsable de l’utilisation des locaux mis ainsi à
disposition.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités
par elle, le soutien apporté par la Ville.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par l'association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels,
notamment en cas de retard significatif dans la production des documents mentionnés à l'article 8 ci-
dessus, la Ville pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention, en diminuer le montant
ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. La Ville en informera l'association
par lettre recommandée avec accusé de réception après l’avoir préalablement invité à présenter ses
observations. Cette mesure ne fera pas obstacle, le cas échéant, à la résiliation de la convention dans
les conditions précisées à l'article 14 ci-après.
ARTICLE 14 : MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave
de sa part, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de
quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir
préalablement invité les représentants de l'association à présenter leurs observations. La résiliation de
la convention dans les conditions précitées implique l'interruption du versement de la subvention et
la restitution des subventions indûment perçues par l'association.
ARTICLE 15 : ANNEXES
La pièce suivante est annexée à la présente convention :
e Annexe n°1 : Rapport annuel d'activité de l’association.
Fait à Villeparisis, le 4 Avril 2022
Le Maire Le Présiden "U.S.M.V.
Frédéric BOUCHE Jean didude DÉRDZIER
LI
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Date de réception préfecture : 04/04/2023 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DE L'UNION SPORTIVE MUNICIPALE DE VILLEPARISIS
DU 03 FÉVRIER 2023
Les membres de l'association de l'Union Sportive Municipale de Villeparisis (U.S.M.V), se sont réunis en Assemblée Générale le 03 février 2023 à 20H45, salle « BERNY » à Villeparisis. En présence du Président, Monsieur DEROZIER et des membres du Bureau Directeur de l'association. Absent excusé M. Xavier. VANDERBISE vice-président du conseil départemental de seine et Marne, conseiller du canton de Villeparisis
Étaient invités et présents à l'assemblée, Madame Emma ABREU, Conseillère Départementale du Canton de Villeparisis, Monsieur le Maire Frédéric BOUCHE, Mme PELABERE Adjointe au maire chargée de la participation citoyenne de l'évaluation des politiques publiques. Monsieur Cyrille GUILBERT, Adjoint au Maire, Chargé des Sports et de l'éducation sportive, Madame Caroline DIGARD Adjointe au Maire Chargée des Fêtes et de la vie Associative, Monsieur Stéphane PAVILLON, Adjoint au Maire, Chargé des Travaux et des grands projets, Monsieur Michel VERAX, Président de l'Office Municipal des Sports. Monsieur Cédric LOUISET, Directeur des Sports. Madame Denise LAFIT, Directrice du service Évènementiel Vie Associative.
Monsieur DEROZIER, Président de l'USMV, ouvre la séance et débute son allocution en remerciant de leur présence les participants. || rappelle ensuite les noms des 12 Membres, impliqués au sein du Bureau Directeur et les remercie pour leur participation. Il remercie également la secrétaire et la comptable de l'association, Nadia MELAKH qui a rejoint l'équipe depuis janvier 2023 et Sylvie MARION pour leur investissement et leur écoute. Des remerciements s'adressent également au service des sports, toujours disponible et réactif, ainsi qu’à la Municipalité pour son implication dans les projets et aussi pour les subventions allouées.
Certaines sections ont pu réaliser de belles performances. Le Président félicite à cette occasion, tous les adhérents pour leurs performances en individuel comme en collectif.
Jean-Claude DEROZIER communique ensuite les changements de présidents ou trésoriers survenus au sein des différentes sections et souhaite la bienvenue aux nouveaux élus en les remerciant pour leur dévouement. Il met l'accent sur le nombre croissant de femmes au sein des différents Bureaux de sections. Un point est ensuite fait sur le nombre d’adhérents, qui est en augmentation cette année Le Président rappelle que les subventions Municipales et Départementales représentent les 2 postes principaux de recette de l'association, d'où leur importance pour le fonctionnement du Bureau Directeur. Cette année, les manifestations habituelles, (souvent en partenariat avec l'Office Municipal des Sports), ont enfin pu avoir lieu: Vide-greniers, Grand Prix Cycliste de l'USMV, Villpa Gourmand, etc... (Ces manifestations représentent, à chaque saison, un gain essentiel pour le club et contribuent à renforcer la Trésorerie de l'Association).
Monsieur DEROZIER rappelle les modalités retenues concernant l'indemnité de retraite des salariés, (le « Compte Asso » bloqué, l’étalement des prélèvements, etc...) et la redistribution sur les comptes initiaux dans le cas d’un départ avant la retraite.
Ensuite, lecture est faite du bilan comptable 2022 ainsi que du prévisionnel pour 2023. Le rapport financier est approuvé à l'unanimité.
La parole est ensuite laissée à chaque Président de section. Tour à tour, ils font part de leur bilan sportif, Les Présidents font part de leurs souhaits et de leurs éventuels désagréments rencontrés sur les différents sites sportifs.
M. Cyrille GUILBERT, Adjoint au Maire, Chargé des Sports et de l'Éducation Sportive. Commence son élocution en soulignant que l’année a été positive pas de restrictions. Il remercie tous les bénévoles pour leur implication ainsi que la région pour leur contribution aux divers travaux et équipements.
il annonce que le forum des associations a été un grand succès, ainsi que d’autres manifestations qui seront
reconduites sur l'année 2023. Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20230404-23_07718-DE Date de télétransmission : 04/04/2023 Date de réception préfecture : 04/04/2023 2
Il précise que Villeparisis étant une ville sportive dynamique et solidaire d’où son inscription aux jeux olympique et paralympique de 2024 (terre de jeux 2024)
Pour finir M. Guilbert remercie le service des sports pour leur travail et maintien l'enveloppe financière pour l'année 2023.
Madame Emma ABREU, Conseillère Départementale du Canton de Villeparisis, indique que le Département sera heureux d'accompagner toutes les initiatives de l'association sportive et reste à l'écoute des citoyens. Son souhait est de voir un grand nombre de postulant pour les jeux olympiques de 2024. Mme Abreu souhaite ses meilleurs vœux pour l'année 2023.
Monsieur le Maire commence par féliciter tous les bénévoles de l’association qui font vivre le sport à travers la Ville et réitère en rappelant que la volonté de soutenir le sport sur la ville est inchangée. Il précise que l’année 2024 sera une année importante au vu des évènements dont les jeux olympiques ainsi que les 100 ans de l'USMV.
Puis, il informe que le Pass’Agglo, le Pass Sport (ouvrant droit à 50 € de remise) ajoutant que la Communauté d'Agglomérations reconduira ce dispositif la saison prochaine. Un Pass’ complémentaire est également mis en place : le « Pass’ Culture ».
Ensuite, Monsieur le Maire reprend une par une toutes les questions posées en argumentant ses réponses et ses analyses suivant les différents sujets évoqués. Puis, il revient sur la réalisation des équipements majeurs tels que :
- la rénovation complète de la piste de BMX .. ainsi que sur les futurs équipements déjà programmés : un nouveau gymnase dédié plus spécifiquement à la pratique de la Gymnastique, mais aussi au niveau culturel : un nouveau conservatoire qui sera rattaché à la commune.
-Le projet accompagné par le comité d'agglomération celui de la piscine Tournesol qui sera réaménagé en structure sportive et la construction d'un bassin Aquatique à proximité de celle-ci. Il fait part des grands projets évènementiels qu'il souhaite innover ou voir perdurer sur la Ville. « La Nocturne », manifestation cycliste en collaboration avec la sécurité routière, qui a pour but d'accompagner les Villeparisiens en développant l’action « Savoir Rouler ». La course « La Villeparisienne » à l’occasion « d'Octobre Rose »,
Les orientations de la Ville sont développées et définies selon plusieurs pôles, en résumé : le sport pour tous, le sport à l'école, le renforcement du sport adapté, le sport féminin, la lutte contre toutes incivilités et violences, l'égalité Femmes / Hommes et l'accessibilité au sport de Haut Niveau. Bon nombre de dispositifs ont déjà été mis en place tels que : « sport vacances » permettant aux enfants non licenciés et ne partant pas en vacances, de participer gratuitement à différentes disciplines. Des équipes de sport adapté ont également été constituées dans plusieurs sections.
Monsieur le Maire termine en remerciant l'association pour sa confiance et sa volonté à faire vivre « le sport pour tous » à Villeparisis, ce qui permet une complémentarité indispensable entre l'association USMV et la Municipalité, lors des divers évènements sur la Ville.
Tous les participants ayant pu s'exprimer. Les 4 membres sortants se sont représentés et aucune autre candidature n’est parvenue au Bureau.
Avant de clore la séance, Le Président Jean-Claude DÉROZIER, remercie les personnes présentent à cette assemblée générale du 03 février 2023, pour leur participation et leur intérêt porté à l'association.
En l'absence de questions, plus personne ne souhaitant prendre la parole, Le président propose un pot
de l’amitié et remercie les participants de leur présence et leur souhaite un bon retour.
La séance est levée à 24H00.
Jean-Claude DEROZIER,
Président de LT" Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20230404-23_07718-DE Date de télétransmission : 04/04/2023 Date de réception préfecture : 04/04/2023