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Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023.31 Convention conditionnement portage repas activites scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation,
_ Meyssac
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Mairie
19500 MEYSSAC
TEL 05.55.25.40.20
FF EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
L'an deux mille vingt trois et le 7 du mois de juin à 19 heures 30, le conseil municipal de Meyssac, dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s'est réuni à la mairie, salle du conseil municipal.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 11
Membres votants : 14 (3 pouvoirs )
PRESENTS: CARON Christophe, Stéphanie CISCARD, Stéphane FARGE , Nicolas TARDIF, Stéphane LARCIER, Murielle GENTE, Marie-Laure LEGER, Isabelle VIRONDEAU, Ivan RICORDEL, Emmanuelle DUPUY, Dominique DEVILLERS.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Hervé BONAUD ( pouvoir Ch. CARON ),
Pierre MACHE ( pouvoir St. LARCIER) Isabelle SEGUY ( pouvoir N. TARDIF ) Alexandre
TRONCHE
Secrétaire de séance : Stéphanie CISCARD
Date de convocation : 2 juin 2023
DELIBERATION N° 2023.31 Convention relative au conditionnement et au portage de repas dans Le cadre d'activités scolaires
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, par délibération du conseil
communautaire en date du 18 décembre 2018, la communauté de communes Midi
Corrézien a décidé la restitution de la compétence « Conditionnement et portage de
repas dans le cadre d'activités scolaires ou extrascolaires » aux communes sur lesquelles
elle s'exerçait selon les définitions héritées des trois anciennes communautés de
communes fusionnées.
Toutefois, la commune de MEYSSAC ne disposant pas à ce jour des moyens humains et
matériels pour l'exercer, dans un souci de bonne organisation et de continuité de
services et conformément à l'article L5214-16-1 du code général des collectivités
territoriales, la communauté de communes Midi Corrézien est en mesure d'assurer le
conditionnement et le portage de repas pour leurs écoles sous forme d'une prestation de service. Considérant que la communauté de communes Midi Corrézien est habilitée par ses
statuts à effectuer des prestations de service au bénéfice de ses communes membres, il
convient d'établir une convention déterminant les modalités de cette prestation à la
commune pour le conditionnement et le portage de repas dans le cadre d'activités
scolaires ou extrascolaires.
Ainsi, la commune s'engage à rembourser à la communauté de communes une somme
forfaitaire annuelle correspondant à un coût unitaire du repas conditionné et livré multiplié par le nombre de repas facturés à la commune par le collège de Meyssac
l'année précédente.
Une convention a été signée en 2019, renouvelée 3 fois.
Un nouveau projet de convention est donc soumis :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :
> D'APPROUVER la convention relative au conditionnement et au portage de repas dans le cadre d'activités scolaires
> D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention pour 2023. La présente convention se renouvellera par tacite reconduction par période de 1 an.
Christophe CARON,
Mai MEYSSAC aire de Suffrages 14
oo exprimés
{Sous-Préf Pour 14
| Contre 0
L | Abstentions 0