unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - Conseil Municipal cr du 21 02 2022

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unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - Conseil Municipal cr du 21 02 2022 Document publié le Lundi 21 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - Conseil Municipal cr du 21 02 2022)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, 1

Ville de LE NEUBOURG

Le vingt-et-un février deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des activités du Haut-Phare, sous la présidence de Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire. Les règles dérogatoires édictées dans l’ordonnance du 1er/04/2020 ont été prolongées, puis ont pris fin le 30/09 dernier. La Loi Vigilance sanitaire du 10/11/2021 les a rétablies avec la possibilité de réunir le conseil municipal en tout lieu.

Date de la séance : 21 février 2022 Date de convocation : 15 février 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 21

Nombre de votants : 26

Présents : Mme Isabelle VAUQUELIN, Maire ; M. Arnaud CHEUX, Mme Marie-Noëlle CHEVALIER, M. Francis BRONNAZ, Mme Hélène LEROY, M. Francis DAVOUST, Mme Evelyne DUPONT, Mme Anita LE MERRER, maire-adjoints ; M. Didier ONFRAY, Mme Claire LAPOIRIE, Mme Isabelle AMEYE, Mme Isabel COUDRAY, M. Philippe DELAUNAY, M. Stéphane CHERRIER, M. Gilles BARBIER, Mme Natacha BRUNET, Mme Caroline CHOPIN, M. Loïc CABOT, M. Bertrand RENAUDON, M. Alain LEROY, M. Jean-Baptiste MARCHAND.

Absentes ayant donné pouvoir : M. Edouard DETAILLE à M. Francis BRONNAZ, M. Jean LEFEBVRE à M. Arnaud CHEUX, Mme Brigitte LOPEZ à Mme Hélène LEROY, Mme Stéphanie CHEUX à M. Arnaud CHEUX, Mme Katiana LEVAVASSEUR à M. Jean-Baptiste MARCHAND.

Absente : Mme Odile RENOULT.

Secrétaires de séance : Mme Hélène LEROY, M. Bertrand RENAUDON.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal

Conseil municipal du 24/01/2022

Adopté à l’unanimité,

Délibérations et comptes rendus des commissions :

DCM 2022-010- Débat d’Orientation Budgétaire 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2312-1 ; VU l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 ;

VU le rapport annexé à la présente délibération,

CONSIDÉRANT que les conseillers municipaux ont été destinataires du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) avec leur convocation ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

- prend acte du débat sur le rapport d'orientation budgétaire 2022.

Adopté à l’unanimité,

DCM 2022-011- Adoption de la nomenclature M57 pour le budget annexe lotissement de la ZAC de la Gare

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-31 et L5211-1, Vu l’avis favorable de la comptable publique en date du 26 mai 2021,

Département de l’EURE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 février 2022

COMPTE-RENDU2

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-049 du 31 mai 2021, qui stipule que la norme comptable M57 s’appliquera dans un premier temps au budget M14 de la ville, qu’ensuite une généralisation à tous les budgets de la collectivité est envisagée au 1er janvier 2023,

Vu la demande de l’inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, en date du 9 février 2022, de délibérer sur la validation du passage en M57 du budget annexe Lotissement de la ZAC de la Gare à compter du 1er janvier 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG

- autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022, en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14, pour le budget annexe Lotissement ZAC de la Gare de la commune du Neubourg,

- autorise Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité,

DCM 2022-012- Exonération de la taxe d’aménagement pour les serres de jardin personnelles

Monsieur l’Adjoint aux finances, propose au conseil municipal de délibérer en faveur de l’exonération de la taxe d’aménagement les serres de jardin personnelles, selon les dispositions de l'article 111 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

Celui-ci propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d’exonérer de taxe d’aménagement, par voie de délibération, les serres de jardin personnelles des non exploitants agricoles (et n’étant pas situées dans des exploitations et des coopératives agricoles). La superficie de ces serres de jardin personnelles ne devra pas dépasser les 20 m².

Il précise qu’au 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, après le mot : « jardin », sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’exonérer de la taxe d’aménagement les serres de jardin personnelles n’excédant pas les 20 m2 à compter du 1er janvier 2023.

Adopté à l’unanimité,

DCM 2022-013- Gendarmerie nationale : remplacement de la motorisation du portail automatique et modification des affectations de crédits délibérées le 24/01/2022

L’ouverture du portail de la gendarmerie nationale connaît des dysfonctionnements par temps de gel. Le mécanisme de motorisation doit être changé rapidement, afin de ne pas perturber les missions de la caserne.

Vu la délibération DCM 2022-001 du 24 janvier 2022 autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent),

Vu la nécessité d’une réparation urgente,

Vu le devis de SARL Clôtures Services d’un montant de 4 172,00 € HT, Vu l’avis de la commission des bâtiments communaux en date du 8 février 2022,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’inscrire cette dépense en investissement pour un montant de 5 006,40 € TTC, - de modifier les affectations de crédits de la délibération DCM 2022-001 comme suit :3

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 21 912,00 €

Compte 2051 Concessions droits similaires 21 912,00 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 67 136,76 €

Compte 21318 Autres bâtiments publics 5 006,40 €

Compte 21533 Réseaux câblés 25 200,00 €

Compte 21534 Réseaux d'électrification 30 546,12 €

Compte 2188 Autres immobilisations corporelles 6 384,24 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 223562,44 €

Compte 2313 Constructions 223562,44 €

TOTAL 312 611,20 €

Adopté à l’unanimité,

DCM 2022-014- SIEGE-DT 254169 : travaux d’Eclairage Public Isolé (EVP) rue Pierre Corneille

Monsieur l’Adjoint à la voirie et aux réseaux, expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public, rue Pierre Corneille.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s’élève à:

 en section d’investissement: 13 000.00 €

 en section de fonctionnement: 0.00 €

Étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

- Madame le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP).

Adopté à l’unanimité,

DCM 2022-015- Compte Epargne temps – prolongation du délai de demande d’indemnisation

Vu la délibération du conseil municipal du 29 avril 2013 instituant le Compte Epargne Temps,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-035 en date du 29 mars 2021 modifiant le Compte Epargne Temps, notamment l’article 3,

Vu l’avis du comité technique paritaire,

Fournisseur Énoncé MONTANT COMPTE

SARL Clôtures services Autres bâtiments publics 5 006,40 € 21318-114

Madame le Maire propose de prolonger le délai jusqu’au 28 février de l’année suivante pour demander l’indemnisation des jours au-delà du quinzième,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG :

Décide de modifier l’article 3 comme suit :

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés

La collectivité ou l’établissement autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) des droits épargnés :

1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 jours : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15 jours. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 28 février de l’année suivante :

- le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

- l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Adopté à l’unanimité,

DCM 2022-016- Carré militaire - concession perpétuelle et gratuite pour le soldat « Mort pour la France »

L’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre a décidé : - par décision en date du 26 janvier 2022, de porter attribution de la mention « Mort pour la France » au brigadier-Chef, inhumé dans le cimetière de Le Neubourg le samedi 29 janvier 2022,

- de constituer un carré militaire référencé de manière officielle sur l’emplacement existant dans le cimetière communal, Section B, rangs 1 et 2, par délibération réciproque,

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer en faveur d’une concession perpétuelle et gratuite pour la sépulture militaire du brigadier-Chef, « Mort pour la France ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de LE NEUBOURG décide :

- d’accorder une concession perpétuelle et gratuite au brigadier-Chef, « Mort pour la France », - de demander le référencement officiel du carré militaire du cimetière communal, Section B rangs 1 et 2.

Adopté à l’unanimité,

INFORMATIONS

Madame le Maire informe qu’un stagiaire de l’enseignement supérieur effectuera l’inventaire des collections du musée, stage de 3 mois à compter du 4/04/2022, et percevra une gratification, conformément à la délibération n° DCM-2021-011 du 21/02/2021.