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Arrêté - n°108 2024 Renouvellement concession n°2351 emplacement C2112 famile DUPUIS
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°108 2024 Renouvellement concession n°2351 emplacement C2112 famile DUPUIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
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Ë ÉPERNON
wwaville-epernon.ir
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°108/2024
Arrêté portant renouvellement de La concession N°2351
Emplacement C-2112 au cimetière d'Épernon,
Le Maire de La commune d’Epernon,
Vu la demande présentée par Madame Ginette DUPUIS dorniciliée 13 rue de Savonnière, Le clos fleuri
28230 ÉPERNON et tendant à obtenir une concession de terrain dans Le cimetière communal de
l'effet d'y fonder La sépulture de la famille : DUPUIS.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : ILest accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet
d'y fonder la sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 06/05/2024
de 2,00 mètres superficiels.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée le 24/07/2008 et expirant Le 05/05/2039.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme 182,50 euros qui a été versée dans
la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2751.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à Épernon, Le 06 mai 2024
Le Maire
François BELHOMM
Le Maire. Béatrice ONV GALLA
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
-inferme que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant {e Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification faite le...
Signature de l'intéresséle) :
IL est à noter que la cour administrative d'appel de Paris à statué que Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire où cinquantenaire, bénéficie, à la date d'expiration de La période pour laquelle Le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant la redevance capitalisée payable par avance au titre de la nouvelle période, celle-ci court dans tous Les cas à compter de La date d'échéance de la
précédente concession, qui est celie à laquelle s'opère le renouvellement, dès lors, le montant de La redevance due est celui applicable à cette date.
nn VILLE D'ÉPERNON |
— 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
etes Cités | 02 37 83 40 67-