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Arrêté - arrete n°41.2024 renouvellement de concession Famille JAN
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°41.2024 renouvellement de concession Famille JAN)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Banque,
4at4
Ë ÉPERNON
www. ville-eperran.fr
ARRÊTÉ PROVISOIRE N°41/2024
Arrêté portant renouvellement de concession au cimetière d’Épernon,
Le Maire de La commune d’Épernon,
Vu La demande présentée par Madame Arlette JAN épouse VECTOL domiciliée 11 bis, rue des Vignes
77500 CHELLES et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal de l'effet
d'y fonder la sépulture de la famille : JAN.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : ILest accordé, dans Le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé, et à l'effet
d'y fonder La sépulture particulière indiquée, une concession de 15 années à compter du 28/02/2024
de 2,00 mètres superficiels.
ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de renouvellement de concession accordée Le 01/03/1979 et expirant le 27/02/2039.
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme 182,50 euros qui a été versée dans
la caisse du receveur municipal suivant quittance n°2747.
ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au
receveur municipal.
Fait à Épernon, Le 14 février 2024
Le Maire,
-certifie sous se responsabilité le caractère exécutoire de cel acte,
-informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
Le Tribunsl Administratif d'Orléans 28 rue Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Notification faite le...
Signature de l'intéressé!el :
ILest à noter que la cour administrative d'appel de Paris a statué que Le titulaire d'une concession funéraire temporaire, trentenaire ou cinquantenaire, bénéficie, à la date d'expiration
de La période pour laquelle Le terrain a été précédemment concédé, d'un droit au renouvellement de sa concession et que, s'il dispose d'un délai de deux ans pour exercer ce droit en formulant une demande en ce sens et en acquittant La redevance capitalisée payable par avance au litre de La nouvelle période, celle-ci court dans tous les cas à compter de la date d'échéance de la précédente concession, qui est celle à laquelle s'opère Le renouvellement, dès lors, le montant de la redevance due est celui applicable à cette date.
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