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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 gratification des stagiaires de lenseignement superieur
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 gratification des stagiaires de lenseignement superieur)
Thèmes du document : Éducation, Formation, Assurance,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
ee EXTRAIT
c d'Aggl DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL ommunauté d'Agglomération , PROVENCE ALPES D'AGGLOMERATION
AGGLOMERATION
L'an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de février à quatorze
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2022 Agglomération, régulièrement convoqué le 1er du mois de février
Séance du 9 février 2022 2022, s'est réuni au Palais des Congrès à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO,
N°19 Présidente
Objet : Gratification des
stagiaires de l'enseignement
supérieur Est nommé secrétaire de séance ; BLANC Michel
Etalent présents:
ACCIAI Bruno, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BARDIN Chantal, BASSET Françoise (jusqu’au rapport n° 37), BENOIT Gérard, BLANC Michel, BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude, FIGUIERE Marie José, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET BRUNELLO Patricia, ISOARD Christian, ISOARDI Delphine, JOUVES Marc, KUHN Francis, LAQUET Laura, MAGAUD Marie José, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel Gusqu’au rapport n° 73), OBELISCO Francine, OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PELESTOR Michel (à partir du rapport n° 4 à la désignation du Sictiam), PEREIRA Georges, POURCEL Simone Gusqu’au rapport n° 57), PRIMITERRA Geneviève (jusqu'au rapport n° 76), PROUST Brigitte, REINAUDO Gilbert, RISSO Gilbert (absent au rapport n° 30), SANCHEZ Pierre Bernard, SEGOND Cisude, SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bermard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo
Etaient supnléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland (présent jusqu'au rapport n° 28) COMITE Jean Paul a donné pouvoir à GERACE Isabelle
PTERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à RUGGERI Laeticia
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à DONNIER Luc
Etsient représentés:
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
BOCQUET Patricia a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine
CHABAL CALVI Nadia a donné pouvoir à LAQUET Laura
CHALVET Gilles a donné pouvoir à DE SOUZA Benoît
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
HONNORAT Michelle a donné pouvoir à PAIRE Marie Claude
PAUL Gilles a donné pouvoir à BAILLE Denis
PIERI Bernard a donné pouvoir à BLANC Michel
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick (à partir du rapport n° 58) QUENETTE Pascale a donné pouvoir à OGGERO BAKRI Céline
SAVORNIN Béatrice a donné pouvoir à ISOARD Christian
Etaient excunés :
BERTRAND Philippe FLORES Sylvain,
CROZALS Florent REBOUL Childéric
BOURIJAC Jean Marie UGHETTO Wendy
GRAVIERE Remy
FT REQU EN PREFECTURE 1
le 11/82/2999 lon
D9.DÉ-604-200087497-20220209-18 00022022
2022-102 2022-103
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Les établissements publics peuvent accueillir des stagiaires de l'enseignement supérieur. Le stage est une période de formation en milieu professionnel au cours de laquelle l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Sont exclus de ce dispositif les stages effectués au titre de la formation professionnelle continue.
La gratification du stagiaire est obligatoire pour les stages de l'enseignement supérieur d'une durée de plus de deux mois consécutifs ou au cours d'une même année scolaire ou universitaire. La gratification minimale est égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale exonérée de charges sociales. La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.
L'accueil des stagiaires de l'enseignement supérieur au sein de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes doit répondre aux besoins de l'établissement public.
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à [encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires code de l'éducation (notamment les articles L124-1à 20 et D124-1 à D 124-9),
Vu le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation,
Vu le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
Il est proposé au conseil communautaire que l’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur se déroule dans les conditions ci-dessous :
L'accueil des stagiaires de l'enseignement supérieur au sein de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes doit répondre aux besoins de l'établissement ainsi qu'au projet pédagogique défini par l'établissement d'enseignement.
Convention
Pour l'accueil d'un stagiaire de l'enseignement supérieur, une convention tripartite sera signée entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes, l'étudiant et l'établissement d'enseignement.
Cette convention précise :
- l'intitulé complet de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre,
— le nom de l'enseignant référent de l'établissement et le nom du tuteur de la collectivité,
— les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation ou du stage,
REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2022
ion agréée.
99DE-404-200087497-20220209-19 09022022 2022-104
— les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des
compétences à acquérir validées par l'organisme d'accueil,
— les dates du début et de la fin de la période de stage ainsi que la durée totale
prévue,
— la durée hebdomadaire de présence effective et sa présence,
— les conditions dans lesquelles l'enseignant et le tuteur s'assurent de
l'encadrement et du suivi du stagiaire,
— le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son
versement,
— le régime de protection sociale du stagiaire, y compris la protection en cas
d'accident du travail et l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance
couvrant sa responsabilité civile,
— les conditions de délivrance de l'attestation de stage,
— les modalités de suspension et de résiliation du stage,
— les modalités de validation du stage en cas d'interruption,
— les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment
dans le cadre des obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des
congés et autorisations d'absence,
— les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables
au stagiaire
Gratification des stagiaires de l'enseignement supérieur
Une gratification sera attribuée aux stagiaires de l'enseignement supérieur pour les
stages d'une durée égale ou supérieure à 2 mois.
Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutive ou non est
considérée comme équivalent à un jour,
Chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutive ou non est
considérée comme équivalent à 1 mois.
La gratification s'élève à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de
charges sociales et sera proratisée en cas de travail inférieur à 35 heures.
Inscription au budget
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Il vous est demandé d’approuver ces propositions et d’autoriser la Présidente à signer
les actes relatifs à l'accueil des stagiaires de l'enseignement supérieur selon les
modalités exposées ci-dessus.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
= < REÇU EN PREFECTURE
le 11/02/2622
99-DE-004-200067497-202202 08-19 09022022