Procès Verbal - verbal

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Procès Verbal - verbal Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Rustiques. Lien du pdf (Procès Verbal - verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 24/04/2023

Mme Roxana POLLAK est élue secrétaire de séance selon l’article L.2121-15 du CGCT.

Approbation du précédent procès-verbal de séance

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal, transmis le 17/04/2023.

Approuvé à l’unanimité.

Décisions du Maire par délégations

M. le Maire rend compte des décisions prises conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT à l’assemblée des décisions prises en vertu des délégations données par délibération n°2020-25 du 25 mai 2020 du Conseil Municipal :

DECMA n°2023-05 du 06/03/2023

Mise à disposition du foyer municipal

Le Maire,

Vu la demande de l’association « Bouilh@net» sollicitant le foyer municipal les mercredis pour organiser ses activités, le temps des travaux de rénovation de leur salle;

ARTICLE 1 : décide de signer avec le représentant de l’Association « Bouilh@net » de Bouilhonnac une convention de mise à disposition du foyer municipal à titre gratuit les mercredis du 15 mars 2023 au 30 décembre 2023 de 16h00 à 18h30;

PROCES-VERBAL des

DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de RUSTIQUES

LUNDI 24 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre avril à vingt heures et trente

minutes, en application des articles L.2121-7 et L2122-8 du Code

Général de la Fonction Publique, le conseil municipal de la

commune de RUSTIQUES s’est réuni dans la salle de la Mairie en

session ordinaire.

Présents: H. RUFFEL – A. VAUJANY - N. JESUPRET - A. ROMERO - A. BOYER - R. CERCIAT- O. COSTA - J.-C. GUISTI - R.POLLAK - F. WATRELOT formant la majorité des membres en exercice.

Absente et procuration:

S. JOURDA donne pouvoir à H. RUFFEL

S. MOLINIER donne pouvoir à R. POLLAK

Absents excusés : B. SOULIE - N. GARCIA - S. MOURLAN

Secrétaire de séance :

R. POLLAK selon l’art L.2121-15 du CGCT

Département de l’AUDE

Arrondissement de

CARCASSONNE

Date de convocation:

17-04-2023

Nombre Conseillers :

en exercice : 15

présents : 10

votants: 12Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 24/04/2023

DECMA n°2023-06 du 27/03/2023

Concession cimetière

Le Maire,

Considérant la demande en date du 27 mars 2023 de M. Georges GRAU tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal afin d'y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle des membres de sa famille.

Article 1 : décide d’accorder dans le nouveau cimetière, au nom du demandeur ci- dessus, une concession perpétuelle (numéro 71) d’une superficie de 7.80 m² et moyennant la somme de 390 euros (trois cent quatre-vingt-dix euros).

Délibérations du Conseil Municipal

DELCM n°2023-13

Demande de subvention pour des mesures de réduction de la

vulnérabilité aux inondations sur des bâtiments publics

La commune est propriétaire de 5 logements (9 rue de la Chapelle, 7 avenue de l’Europe, 26 A et 26 B avenue de l’Europe, 2 place Galy), 2 locaux commerciaux (atelier du vitrailliste, salon de coiffure) et 2 bâtiments publics (foyer, mairie) concernés par les risques inondations.

Dans le cadre d'une demande de subvention sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit fonds Barnier), l’élaboration d'un auto-diagnostic de vulnérabilité aux inondations nécessaire afin d'évaluer les travaux à réaliser pour permettre une meilleure protection de l'habitation a été effectué et fait apparaître la nécessité de poser des batardeaux.

M. le Maire donne lecture des devis établis par la société ISOFLOTS de Villasavary pour l’installation de ces batardeaux.

Ces dispositifs "Réduction de la vulnérabilité" peuvent être subventionnés : - le taux de subvention pour les biens à usage d’habitation ou biens à usage mixte, est de 80% pour un montant de travaux maximal de 45 000 € TTC

- le taux de subvention est de 50 % (avec PPRi approuvé) pour les travaux ou équipements de prévention sur les bâtiments publics (subvention au titre du Fonds Barnier - mesure EAPCT : études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales)

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son maire et à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention au titre du Fonds Barnier auprès de la DDTM et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,

- sollicite une subvention au taux maximum du montant de la dépense, pour chacun des biens de la commune concernés

-donne tous pouvoirs à M. le Maire pour le suivi de cette opération.Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 24/04/2023

DELCM n°2023-14

Demande de subvention pour des travaux d’éclairage public n°23-CAMN-018

M. le Maire informe le Conseil Municipal que le dossier de demande de subvention au SYADEN n°21-CAMN-030, concernant l’éclairage public pour la rénovation des lampadaires –urgence 1 – année 2 – priorité 2 sur la RD206 dite avenue de l’Europe a été remplacé par le dossier n°23-CAMN-018 pour la rénovation de l’éclairage public-tranche 3- urgence 1-priorité 1: Avenue des Lauriers, Chemin de l’Horloge, Rue du Cantou, Promenade du Château, Domaine de Fontaines, Place Galy et Chemin de l’Eglise, pour 22 lampadaires.

La Commune est titulaire d’un diagnostic éclairage public réalisé par le SYADEN.

Une mise en concurrence a été effectuée par voix consultative, sur la base du cahier des charges établi par le SYADEN.

Le candidat retenu moins-disant est l’entreprise DEBELEC de Carcassonne, pour un montant des travaux de 26 975€HT.

La commune demande donc par principe le montant maximum de subvention qu’autorise le règlement d’interventions financières du SYADEN.

Des frais de gestion et d’accompagnement à hauteur de 5% du montant HT de la facture (plafonné à un montant maximal d’opération de 25 000€ HT) seront appliqués. Une convention entre le SYADEN et la Collectivité rappelant les engagements financiers sera jointe au courrier de notification. La collectivité devra la retourner signée au SYADEN avant de procéder à la demande de liquidation.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après avoir délibéré,

AUTORISE, M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,

AUTORISE, dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d’Economies d’Energie inhérents à ce projet,

SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense,

-DESIGNE M. le Maire en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération,

-S’ENGAGE à assurer la publicité de l’accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu’un communiqué de presse, bulletin d’information municipal…)Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 24/04/2023

DELCM n°2023-15

Décision modificative n°01/23 – Ouverture de crédits

Monsieur le Maire explique à l’assemblée :

Les différentes réformes de la fiscalité locale ont rendu de plus en plus complexe la comptabilisation des sommes qui sont versées mensuellement à la commune. Afin de permettre une correcte imputation des sommes reçues, la commune reçoit dernier les états EDET.

Ces états récapitulent les sommes versées (douzièmes de fiscalité) et indiquent clairement les comptes d'imputation de recettes et de dépenses qui doivent être utilisés, à savoir émission simultanée de titres de recettes (article 73111 IDL et 73132 pylônes) et de mandats (article 7391112 dégrèvements).

Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de procéder aux ouvertures de crédits suivants sur le budget M57 de l’exercice 2023 :

* en dépenses de fonctionnement:

+ 6 500€ au compte 7391112 (dégrèvements) chapitre 014

+ 6 500€ au compte 73132 (pylônes) chapitre 731

DELCM n°2023-16

Création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de

modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas

de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité

Technique Paritaire.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27 mars 2023 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal de 2ème classe

pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, suite à un avancement de grade ;

M. le Maire propose à l’assemblée,

FONCTIONNAIRES

- la création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe permanent à temps complet

- Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mai 2023 :

Filière : administrative Cadre d’emploi : Rédacteur territorial

Grade : rédacteur principal de 2ème classe : - ancien effectif 0

- nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois seront inscrits au budget à l’article 6411.Commune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 24/04/2023

Divers

 Points sur les travaux

- le service technique va commencer le remplacement de la clôture de l’école pendant les vacances scolaires et continuera tous les mercredis.

- le logement 9 rue de la Chapelle va nécessiter des travaux intérieurs de rénovation importants : électricité, plomberie, chauffage, peintures, démolition de cloison.

- le SIC a été sollicité pour l’établissement d’un devis pour des travaux de rénovation des trottoirs devant le Château. L’espace va être repensé, les places de stationnement modifiées, afin d’apporter une amélioration esthétique. Le dossier sera déposé pour une subvention auprès de l’agglo dans le cadre de l’opération cœur de village.

 Prévention et risques incendie/signalisations sur les accès des zones à risque.

M. le Maire donne la parole au conseiller municipal Jean-Charles GUISTI inquiet au vu des conditions climatiques (sécheresse). Il souhaiterait que la commune réalise un minimum d’informations sur les risques et la prévention incendie auprès des citoyens, les sensibiliser et peut-être limiter, voire interdire l’accès aux véhicules à ces zones en période estivale.

Il estime qu’un incendie venant de Rouïre ne serait pas maîtrisable et donc provoquerait des dégâts très importants. Il faudrait peut-être apposer des panneaux (comme dans la Clape).

M. le Maire précise que l’action des pompiers ne se limite pas à éteindre des incendies, l’an passé 4000 interventions d’assistance aux personnes ont été réalisées. Il ajoute que les obligations légales de débroussaillement s’appliquent de plus en plus dans l’Aude. Il souhaite étendre le zonage des habitations concernées l’an prochain.

Le débat s’ouvre entre les membres du Conseil Municipal, plusieurs propositions sont émises : limiter l’utilisation des feux et barbecue, limiter le Chemin de Canet aux riverains, limiter ou interdire les rassemblements à caractère festif sur le « terrain en herbe ». En conclusion, M. le Maire va demander des renseignements auprès des services de l’Etat pour savoir ce qu’il est possible de faire.

 Réunions à venir

La commission « Vivre ensemble » se réunira le mardi 30 mai à 20h00 pour la l’attribution des demandes de subventions aux associations;

La prochaine réunion du conseil municipal est prévue le lundi 5 juin à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Ont signés au registre le Maire et le secrétaire de séanceCommune de Rustiques – Procès-verbal de séance du 24/04/2023

Numéro de

l'acte Objet de l'acte

N° ordre

de la

séance

RUST-2023-13

Demande de subvention pour des mesures de

réduction de la vulnérabilité aux inondations

sur des bâtiments publics

240423/01

RUST-2023-14 Demande de subvention pour des travaux d’éclairage public n°23-CAMN-018 240423/02

RUST-2023-15 Décision modificative n°01/23 Ouverture de crédits 240423/03

RUST-2023-16 Création d’un emploi de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet 240423/04

Présents: H. RUFFEL – A. VAUJANY - N. JESUPRET -

A. ROMERO - A. BOYER - R. CERCIAT- O. COSTA - J.-

C. GUISTI - R.POLLAK - F. WATRELOT

Absents et procurations:

S. JOURDA donne pouvoir à H. RUFFEL

S. MOLINIER donne pouvoir à R. POLLAK

Absents excusés :

B. SOULIE - N. GARCIA - S. MOURLAN

Secrétaire de séance :

R. POLLAK selon l’art L.2121-15 du CGCT

Date de convocation:

17-04-2023

Nombre Conseillers :

en exercice : 15

présents : 10

votants: 12

LISTE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

de la COMMUNE de RUSTIQUES

LUNDI 24 AVRIL 2023