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Procès Verbal - DCM 5 Convention dobjectifs entre la Ville de rixheim et lAssociation LA PASSERELLE annee2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 5 Convention dobjectifs entre la Ville de rixheim et lAssociation LA PASSERELLE annee2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département VILLE DE RIXHEII.. du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE " > ° Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal élus : UE "ner
Conseillers en fonction: Séance ordinaire du 26 janvier 2023 | | dans la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Rixheim Sonselllers présents (le vingt-six janvier de l'an deux mille vingt-trois)
Conseillers absents : sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire 8
Présents (19): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Maryse LOUIS, Richard PISZEWSKI, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Alain DREYFUS, Michèle DURINGER, Raphaël SPADARO, Bilge BAYRAM, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et
Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (14) :
Mme Catherine MATHIEU-BECHT (ne prenant part ni au débat ni au vote de la Convention d'objectifs avec LA PASSERELLE)
M. Philippe WOLFF (ne prenant part ni au débat ni au vote de la Convention d'objectifs avec LA PASSERELLE)
M. Patrice NYREK (ne prenant part ni au débat ni au vote de la Convention d'objectifs avec LA PASSERELLE)
Mme Valérie MEYER {ne prenant part ni au débat ni au vote de la Convention d'objectifs avec LA PASSERELLE)
Mme Marie ADAM (ne prenant part ni au débat ni au vote de la Convention d'objectifs avec LA PASSERELLE)
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT (ne prenant part ni au débat ni au vote de la Convention d'objectifs avec LA PASSERELLE)
M. Eddie WAESELYNCK (procuration à M. SPADARO)
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI
Mme Guileine LEVY (procuration à Mme MEYER)
Mme Miné SEYHAN
M. Olivier BECHT
Mme Véronique FLESCH
M. Lucas SCHERRER
-0-0-0-
Point 5 de l’ordre du jour
Convention d'objectifs entre la Ville de Rixheim et l'Association LA PASSERELLE — année 2023
Conformément à l'obligation combinée de l'article n°10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005, et de l'article 1°’ du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23.000,00 €, doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230202-DCM-5-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 La Passerelle est concernée par ces dispositions.
Le projet de convention est annexé à la présente. La convention sera signée pour 1 an du 1*'janvier
2023 au 31 décembre 2023.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide de :
-_ d'approuver le projet de convention d'objectifs ci-joint, à conclure pour 2023 entre la Ville de Rixheim et l'association LA PASSERELLE de Rixheim,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 02 février 2023
Le Maire,
\ À
d
À \ \ \
\l \
\ P f
dé
| \
Rachel BAECHTEL
La Secrétaire de séance,
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le (| 3 FEV, 2023
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230202-DCM-5-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Convention d'objectifs
entre
La Ville de Rixheim
et
L'Association « La Passerelle »
(Conformément à la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations
entre les pouvoirs publics et les associations)
Entre
la Ville de Rixheim, représenté par Rachel BAECHTEL, Maire, dûment habilitée par délibération en date du 13
décembre 2022, et désignée sous le terme « la Ville »,
d’une part
et
l’Association « La Passerelle », représentée par M. Philippe WOLFF, Président, dûment habilité, dont le siège social est
situé au Trèfle, Allée du Chemin Vert à Rixheim, et désignée sous le terme « l'Association »,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet initié et conçu par l'association, conforme à son objet statutaire, notamment dans les trois domaines du développement social/familles, du relais culturel/actions culturelles et de la Biluthèque,
Considérant les compétences de la ville de RIXHEIM et l'intérêt public local,
Considérant que les programmes d'actions présentés en annexe de la demande de subvention de fonctionnement présentée
par l'association, pour 2023, participe de cet intérêt public local,
Article 1°": Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique de la commune, les programmes d'actions des domaines du développement social/familles, du relais culturel/actions culturelles, et la Biluthèque tels qu’ils sont détaillés dans la demande de subvention de fonctionnement présentée par l’association pour 2023. Ce détail comprend, pour chaque action des trois domaines d’intervention cofinancés, la présentation détaillée de l’action, le public cible, les résultats attendus,
et le budget prévisionnel.
La demande de subvention de fonctionnement 2023, et le détail des programmes d’actions prévisionnels, font partie intégrante de la convention.
La Ville de Rixheim contribue financièrement à la réalisation de ces programmes d’actions.
Article 2 : Durée de la convention
La convention a une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2023.
Article 3 : Conditions de détermination du coût des programmes d’actions du développement social/familles,
Relais culturel/actions culturelles et Biluthèque
3.1. Le coût total estimé éligible des programmes d'actions 2023 est évalué à 1.019.621,00 €, conformément aux budgets prévisionnels des programmes d’actions, présentés par actions, dans la demande de subvention.
32. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Les budgets prévisionnels des programmes d'actions indiquent le détail des coûts éligibles à la contribution financière de la Ville de Rixheim, établis en conformité avec les règles définies à l'article 3.3. et l'ensemble des produits affectés.
3.3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre des programmes d'actions, conformément au dossier de demande de subvention de fonctionnement 2023, présenté par
l'association. Ils comprennent notamment :
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230202-DCM-5-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 > tous les coûts directement liés à la mise en œuvre des programmes d’actions qui : °__ sont liés à l'objet des programmes d'actions ;
°__ sont nécessaires et adaptés à la réalisation des programmes d'actions ;
°__ sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
°__ sont engendrés pendant le temps de la réalisation des programmes d'actions ;
°__ sont dépensés par « l'association » ;
°__ sont identifiables et contrôlables ;
> et, le cas échéant, les coûts indirects éligibles, comprenant :
+ les coûts variables, communs à l'ensemble des activités de l'association ;
° les coûts liés aux investissements ou aux infrastructures, nécessaires à la réalisation des programmes
d’actions.
34. Lors de la mise en œuvre des programmes d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de leurs budgets
prévisionnels par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de
publications, les charges de personnel, les frais de déplacement... Cette adaptation des dépenses, réalisée dans le respect
du montant total des coûts éligibles mentionné au point 3.1, ne doit pas affecter la réalisation des programmes d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre des programmes d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de leurs budgets prévisionnels, à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation des programmes d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l'article 3.1.
Une adaptation à la hausse n’entraîne aucune augmentation du montant prévisionnel de la subvention de la ville.
L'association notifie ces modifications à la Ville de Rixheim, dès qu'elle peut les évaluer, par tout moyen.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse par la Ville
de Rixheim de ces modifications.
Article 4 : contribution financière de la ville de RIXHEIM
4.1. La Ville de Rixheim contribue financièrement à la réalisation des programmes d’actions des domaines
Développement social/familles, Relais culturel/actions culturelles et Biluthèque, pour un montant maximal de 523.470,00
€, représentant 51,3 % du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1.
4.2. La contribution financière de la Ville de Rixheim, mentionnée au paragraphe 4.1 n’est allouée que sous réserve des
trois conditions suivantes :
> l'inscription des crédits par délibération du Conseil Municipal ;
> le respect par l'association des obligations mentionnées dans la présente convention ; > la vérification par la Ville de Rixheim de la réalisation effective des programmes d’actions et du respect des
coûts prévisionnels annoncés.
Article 5 : versement de la contribution financière
La subvention comprend deux parts
Une part SI pour le fonctionnement des activités de l’ Association.
La Ville verse cette subvention S1 en 3 temps :
e un 1% acompte de 160.000,00 €, après signature de la présente convention ;
e un 2° acompte correspondant à 33 % de son montant, avant le 31 mai 2023, sous réserve de la production des
éléments justificatifs afférents à l’exécution des programmes d’actions de l’année 2022 ; e le solde, avant le 31 décembre 2023.
Une part S2 au titre des frais de services gérés en commun.
La Ville verse :
e l’intégralité de cette subvention S2 avant le 31 décembre 2023.
Les subventions sont imputées à l'article 93338 (centres socio-culturels) / compte 65748 (subventions de fonctionnement
aux associations et organismes de droit privé).
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230202-DCM-5-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Les versements seront effectués à : l'Association La Passerelle
au compte ouvert au Crédit Mutuel de Rixheim
Code établissement / Code guichet : 10278 / 03036
Numéro de compte / Clé RIB : 00010372145 /19
L'ordonnateur de la dépense est le Maire de la Ville de Rixheim.
Le comptable assignataire est le responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mulhouse.
Article 6 : Justificatifs
L'Association s'engage à fournir, avant le 30 avril 2023, les documents ci-après, établis dans le respect des dispositions
du droit interne et du droit communautaire :
1°) le compte rendu financier, conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des programmes d’actions 2023,
cofinancés au titre de la présente convention.
Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif des programmes d'actions 2023 présentant les résultats détaillés de chaque action (budget détaillé effectivement consacré à l’action, résultats quantitatifs et qualitatifs, fréquentation, public touché, résultats par rapport aux attentes, éventuelles retombées, .…). 2°) le comptes annuel et le rapport du commissaire aux comptes de l’exercice 2023. 3°) le rapport d'activités 2023.
Article 7 : Autres engagements
L'association informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle
domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la Ville de Rixheim dans tous les documents produits dans le
cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution, ou de retard pris dans l'exécution de la présente
convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la Ville de Rixheim sans délai, par tout
moyen.
Article 8 : Sanctions
En cas d'inexécution, de modification substantielle des programmes d’actions cofinancés au titre de la présente convention, sans accord de la ville, ou lorsque le coût des programmes d’actions exécutés est inférieur à leurs montants prévisionnels, la Ville de Rixheim peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville de Rixheim en informe l'association, par tout moyen.
Article 9 : Evaluation
L'association s'engage à fournir, au plus tard fin avril 2023, un bilan détaillé, qualitatif et quantitatif, y compris budgétaire, de la mise en œuvre de chaque action de chacun des programmes d’actions cofinancés.
La Ville de Rixheim procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme
d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats obtenus, aux programmes d’actions prévisionnels.
Article 10 : Contrôle de la Ville de Rixheim
La Ville de Rixheim contrôle annuellement, et à l'issue de la convention, que le taux de la subvention réellement allouée
n’excède pas 53,1 % des programmes d’actions cofinancés.
En cas de dépassement, la ville de RIXHEIM diminue le montant de la subvention allouée par application du taux de
subvention prévisionnel aux dépenses éligibles réellement exécutées, et demande le reversement correspondant à
l'association.
Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Rixheim, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 9, ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 11 : Conditions de renouvellement de la convention
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée au respect de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230202-DCM-5-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023 Article 12 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Rixheim et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 13 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de
se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
Article 14 : Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif territorialement
compétent.
Fait en deux exemplaires, à Rixheim, le.
Pour la Ville de Rixheim, Pour l’Association LA PASSERELLE,
Le Maire : Le Président :
Rachel BAECHTEL Philippe WOLFF
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20230202-DCM-5-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023