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Procès Verbal - DCM 12 Mise a disposition dun local a titre gratuit a lassociation Passion Petanque Rixheim
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 12 Mise a disposition dun local a titre gratuit a lassociation Passion Petanque Rixheim)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE RIXHEIM
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
ÉLUS 2
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 12 décembre 2024
33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le douze décembre de l'an deux mille vingt-quatre)
Conseillers absents :
17
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
16
Présents (17): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Miné SEYHAN, Olivier BECHT, Véronique FLESCH et
Alexandre DURRWELL
Excusés (16) :
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (procuration à M. KIMMICH)
Mme Maryse LOUIS (procuration à Mme ADAM)
M. Patrice NYREK (procuration à Mme FLESCH)
M. André GIRONA
M. Alain DREYFUS
M. Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
Mme Bilge BAYRAM
Mme Bérengère MICODI
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 12 de l’ordre du jour
Mise à disposition d’un local à titre gratuit à l’association « PASSION PETANQUE
RIXHEIM »
L'association « Passion Pétanque Rixheim » sollicite auprès de la ville le renouvellement de
la convention de mise à disposition d’un local ainsi que d’un terrain afin d'y exercer une activité
de loisir.
Le local, ainsi que le terrain, sont situés sur la parcelle cadastrée section DD n° 95, entre le
collège et le Cosec.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 La mise à disposition étant consentie à titre gratuit, l’article L.2125-1-2 du code général des
collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal est compétent pour autoriser la
délivrance d’une autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
—- d'autoriser la mise à disposition du terrain et du local précités à l'association « Passion
Pétanque Rixheim » selon les modalités prévues par la convention jointe ;
—- d'accorder la gratuité de l'occupation pour une durée de trois ans ;
- d'autoriser le conseiller municipal délégué aux sports, à signer ladite convention.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 16 décembre 2024
Rachel BAECHTEL
La Secrétaire de séance,
Sophie ACKER
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le À 6 DEC, 2024
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 he
Fe Rixheim Convention de mise à disposition d’un terrain
à titre précaire et révocable à
l'association «(PASSION PETANQUE RIXHEIM»
Entre
La Ville de Rixheim, sise 28, rue Zuber 68170 Rixheim, représentée par Monsieur Adriano MARCUZ, agissant en sa qualité de Conseiller Municipal Délégué, habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2024 ;
Et
L'association « Passion Pétanque Rixheim », représentée par son Président, Monsieur Marc GOERIG, domicilié au 134 Grand Rue Pierre Braun à Rixheim, dûment habilité par décision de l'assemblée
générale ;
Il a été convenu ce qui suit :
La Ville de Rixheim est propriétaire du terrain cadastré section DD n° 95 d’une superficie de 67,68 ares. Sur ce terrain est située une parcelle d'environ 35m de long sur 33m de large, entre le collège et le Cosec, sur laquelle sont placés un local et un terrain de pétanque. La Ville de Rixheim a décidé de mettre à disposition de l'association ce local et ce terrain pour les besoins de l'association.
Article 1 : Objet
L'objet de la présente convention est la mise à disposition à l'association précitée d'un local d'environ
65 m° et du terrain y attenant situés rue de Temple à Rixheim, entre le collège et le Cosec (voir délimitation jointe).
Article 2 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable et prend effet pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.
La présente convention peut être dénoncée de manière unilatérale par la Ville de Rixheim à tout moment, par lettre recommandée adressée à l'association, avec un préavis d'un mois.
L'association ne pourra réclamer aucune indemnité du fait de cette résiliation et reconnaît le caractère précaire de la présente convention.
L'association a la possibilité de résilier la mise à disposition moyennant un préavis de 1 mois. À l'expiration de la convention pour quelque motif que ce soit, l'ensemble des aménagements,
améliorations ou acquisitions, de toute nature, deviendront de plein droit et sans indemnité pour l'association, la pleine propriété de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Article 3 : Destination
L'association occupera les biens mis à disposition pour y exercer ses activités propres, conformément à ses statuts et à son objet rappelé dans le Préambule de la présente convention, uniquement en semaine, du lundi au vendredi.
Pour une utilisation le weekend, l'association sollicitera la Mairie par une demande écrite au moins 5
jours avant la date de la manifestation.
Is ne pourront être utilisés que par l'association elle-même sans changer la destination première et leur utilisation s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs. Toute autre activité est à soumettre au préalable à l'autorisation de la ville.
L'association ne pourra ni sous-louer en tout ou partie, ni concéder la jouissance des lieux loués. Tout abus dans l’utilisation du terrain entrainera la résiliation de plein droit de la convention et sans indemnité pour l'association.
Article 4 : Vente d’alcool
Pour la vente d'alcool, l'association doit se conformer aux règles prévues par le code de la santé
publique.
Article 5 : Prix
Conformément à la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, la mise à disposition est
consentie à titre gratuit.
Article 6 : Obligations de l’association
L'association supportera directement les charges d'électricité ainsi que les travaux d'entretien, de réparation ordinaire et le nettoyage intérieur et extérieur du bâtiment. Elle devra effectuer les réparations locatives et de menu entretien rendues nécessaires pendant la durée de la mise à disposition.
L'association ne peut modifier ou changer l'aménagement du terrain qu'avec le consentement écrit de
la Ville.
Lorsque le preneur souhaite réaliser de nouvelles installations où procéder à des travaux importants de
rénovation des installations existantes, il en informe préalablement la Ville.
L'association est tenue de sortir les containers, mis à disposition par la Ville, au point de collecte et les
jours prévus pour le ramassage des déchets.
L'association prendra toutes les mesures utiles à la bonne conservation des lieux.
Article 7 : Obligations de la Ville
La Ville met le terrain et le bâtiment à disposition de l'association. La Ville prend en charge les travaux et grosses réparations, à sa discrétion. En cas de non-réalisation des travaux de grosses réparations, l'association ne pourra réclamer aucune indemnité ni aucune compensation à la Ville.
Article 8 : Réservation
La Ville se réserve le droit de pouvoir disposer pleinement des locaux et du terrain en cas de nécessité. Dans ce cadre, la ville et l'association s’arrangeront à l'amiable. Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, la ville bénéficiera d'un droit de priorité pour l'occupation des lieux, sous condition d'en informer par écrit l'association moyennant un délai de prévenance d'au moins deux semaines, sans
que l'association ne puisse s'y opposer.
Article 9 : Responsabilité, assurance et sécurité
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 L'Association est seule responsable des accidents et dommages susceptibles de survenir du fait de ses activités et de l’utilisation des lieux. En aucun cas, la responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée à l'occasion d’un litige provenant de faits de l'Association, de ses membres, préposés ou participants.
L'Association est responsable des dommages occasionnés aux biens immobiliers et mobiliers mis à sa disposition lors de l’utilisation des locaux.
La responsabilité de la Ville n’est pas engagée en cas de trouble dans les conditions de la présente mise à disposition ou de dommages causés par des tiers en cas de vol ou de cambriolage, en cas d'interruption du service des eaux, de l'électricité ou tous autres services, soit du fait de l'Administration, soit de travaux, réparations, gelées ou force majeure.
L'association reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de ses activités et contre le recours des tiers, ainsi que les risques locatifs ; une attestation
d'assurance est transmise au moment de la signature de la convention, et chaque année, à l'échéance
de la convention.
L'Association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques compte tenu de l'activité envisagée ci-dessus. L'Association s'engage également à respecter la règlementation de la
Fédération lors des diverses manifestations.
Article 10 : Visites
Les représentants de la Ville pourront à tout moment visiter les lieux pour constater la bonne application
de la convention.
Article 11 : Bilan moral et financier
Chaque année, l'association remettra à la Ville de Rixheim un bilan moral et financier relatant son activité, bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes si l'association est assujettie à cette obligation.
Article 12 : Election de domicile et litiges
Les parties font élection de domicile à la Mairie de Rixheim.
En cas de litiges survenant dans l'application de la présente convention, la juridiction compétente est le
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires, à Rixheim le
Pour la Ville Pour l'association Le Conseiller Municipal Délégué, Le Président,
Adriano MARCUZ Marc GOERIG
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241212-DCM-12-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024