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Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 88 ac bc fourniture panneaux signalisation de direction police reconduction 4eme annee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rumilly, le 22 avril 2022
Département
de la Haute-Savoie Arrondissement d'Annecy
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil |
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 20190003AC « Accord cadre mono attributaire à bons de commande pour la fourniture (avec ou sans pose) de panneaux de signalisation verticale temporaire et permanente de direction et de police » - Reconduction au titre de la 4e année. Décision n° : 2022-88
Nos réf. : CH/MCW/LG/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, notamment en application des articles 25-1.1° et 67 à 68,
VU la délibération en date du 4 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence publié le 08 Janvier 2019 sur le site de la Mairie de Rumilly, la plate-forme marches-publics.info, au journal BOAMP et au JOUE,
CONSIDERANT l'attribution de l'accord cadre 20190003AC, le 23/5/2019, à l'entreprise Signature, domiciliée 240 rue Pierre et Marie Curie à 73000 CHAMBERY,
DECIDE
Article 1 :
L'accord cadre à bons de commande n° 20190003AC concernant la fourniture (avec ou sans pose) de panneaux de signalisation verticale temporaire et permanente de direction et de police est reconduit pour sa 4ième année avec la société Signature, pour un montant minimum annuel de 20 000.00 € HT et maximum annuel de 100 000.00 € HT pour la période allant du 23/5/2022 au 22/05/2023.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[074-217402254-20220422-2022-88-AU
Accusé certifié exécutoire
Pour le Maire empêché,
Daniel DÉPLANTE, Premier Adjoi Réception par le préfet : 22/04/2022
22/04/2902 22/04/2022 Affichage
Pour le Maire empêché, Daniel Dépiante. Préfrir
Adjoirt au Maire