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Déliberation - 2021 42 ac bc fourniture carburant vehicules flotte automobile reconduction 4eme annee
Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 42 ac bc fourniture carburant vehicules flotte automobile reconduction 4eme annee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE Rumilly, le 15 février 2021
HAUPUINR RS
Département à Decision du Maire de la Haute-Savoi ,
212 . 2 . Arrondieceme à Eanoees Prise en vertu d'une délégation
donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : Accord cadre à bons de commande N°2018-01 — Fourniture de carburant par cartes accréditives pour les véhicules et engins de la flotte automobile de la Ville de Rumilly —- Reconduction au titre de la 4" année.
Décision n° : 2021-42
Nos réf. : PB/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le décret n° 2016-360 en date du 25/03/2016, notamment en application des articles, 25, 78 et 80,
VU la délibération en date du 23 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation,
de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l'avis d'appel public à la concurrence publié le 12 Janvier 2018 sur le site de la Mairie
de Rumilly, la plate-forme marches-publics.info, et au journal BOAMP et JOUE,
CONSIDERANT l'attribution de l'accord cadre N°2018-01 le 27 mars 2018 à la sté HYPER U RUMIDIS,
domiciliée boulevard de l'Europe à 74150 Rumilly,
DECIDE
Article 1
L'accord cadre à bons de commande n° 2018-01 sans montant annuel minimum ni montant annuel maximum relatif à la fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives pour les véhicules et
engins de la flotte automobile de la Ville de Rumilly est reconduit pour la 4ème année avec la sté Hyper U Rumidis du 27/03/2021 au 26/03/2022.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
| 074-21 7402254-20210215-2021-42-AU |
A
Accusé certifié exécutoire #TE à
Réception par le préfet : 17/02/2021 7 \
Affichage : 18/02/2021 f CZ
Le Maire, Christian HEISON { { «53 |
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