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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 03A PAT Convention de partenariat EDF Lourdios Ichere tampon
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 250626 03A PAT Convention de partenariat EDF Lourdios Ichere tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025 L
Publié le VS
ID : 064-200067262-20250626-250626 03_PAT-DE
> ® EDF
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CONVENTION DE PARTENARIAT 2025
POUR L’ANIMATION DE L’ESPACE DECOUVERTE
D’OLORON SAINTE MARIE
EDF
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT- BEARN Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025 .
Pubiié ie
ID : G64-200067282-20250526-256626 03 PAT-DE
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DUREE
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LES PARTIES
Entre
ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) - Société Anonyme au capital social de 2 084 365 041 euros, dont le siège social est à Paris dans le 8 ème arrondissement, 22-30 avenue de Wagram, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317, • représentée par Hélène LACROIX GENCE, directrice du Groupe d’exploitation hydraulique (GEH) Pyrénées, dont le siège est situé au Parc d’activités des Landes, 2 avenue du Crabère, 31800 Estancarbon,
dénommée ci-après « EDF » d’une part
et
la Communauté de Communes du Haut Béarn située 12 place de Jaca, BP 64402 Oloron Sainte Marie,
• représentée par le Président Monsieur Bernard UTHURRY, dûment habilité à la signature des présentes,
dénommée ci-après « CCHB » d’autre part.
PREAMBULE
L’espace découverte, au cœur de la ville d'Oloron Ste-Marie présente de façon pédagogique, les
principes de l'hydroélectricité et l'évolution des technologies. Il a pour objectif de sensibiliser les
habitants, le jeune public et les touristes au patrimoine.
Le CCHB planifie et organise des groupes de visite de cet espace découverte pour accompagner
les visiteurs
EDF confie l'animation de l'espace à la CCHB via une convention d'animation.
Au travers de ce partenariat, EDF et la CCHB réaffirment leur volonté de travailler ensemble au
service du développement durable des territoires, en favorisant la réalisation d'actions sur le plan
local et auprès du public scolaire pour faire découvrir l’hydroélectricité et des susciter des vocations.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir entre les parties les termes et conditions des droits et
obligations s'imposant aux parties en vue d'assurer l'animation pour la partie intérieure et extérieure
de l'espace découverte EDF située à Oloron Sainte-Marie.
ARTICLE 2 : DUREE
La convention concerne l’année 2025.
Elle entre en vigueur dès sa signature par les parties.
La présente convention n’est pas reconductible par tacite reconduction. Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Pubiié ie
ID : G64-200067282-20250526-256626 03 PAT-DE
seront effectuées par avenant dun commun
SAGEMENTS DES PARTIES
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Si des modifications s’avèrent nécessaires, elles seront effectuées par avenant, d’un commun
accord entre les parties signataires.
Chaque partie devra respecter les termes de la convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1 : Engagements
Chaque partie est responsable de l'exécution de ses engagements. Les parties conviennent que le
non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements contractés dans la présente
convention ne donnera pas lieu au versement de dommages et intérêts, dans un cadre amiable ou
judiciaire, mais à une résiliation de la convention selon les modalités et dans les conditions
financières définies à l'article 5.
3.2 : Engagements de la CCHB
• Mettre à disposition d'EDF un chargé de visite qualifié afin de réaliser le circuit de visite du site.
• Répondre aux demandes de visites de groupes par prise de rendez-vous. Le numéro de
réservation étant le : 06 87 94 64 29.
• Réaliser l'ouverture et la fermeture du site. Être sur place 15 minutes avant l'ouverture, pour
vérifier que le circuit de visite est opérationnel (fonctionnement des maquettes, synoptique,
rétroprojecteur, documentation …).
• Organiser et prendre en charge les groupes présents en respectant les mesures de sécurité :
o un brief doit être fait avant toute visite (rappel des issues de secours et du point de
rassemblement extérieur).
• Compléter le tableau des statistiques tous les mois (site internet KIVISITE)
• Faire des points réguliers avec la responsable de communication EDF Petite Hydro
• Ranger et garder en l'état l'espace découverte. S'assurer que le ménage soit fait. Désinfecter
les zones touchées par les visiteurs
• Intégrer le logo EDF en tant que partenaire sur le site et les supports produits par la CCHB
• Déclarer les faits à EDF en cas de dégradation par des tiers connus ou inconnus, portant
atteinte à l'aspect, à la conservation du circuit de visite et les dysfonctionnements
3.3 : Engagements d’EDF
EDF s’engage à :
• Assurer le bon fonctionnement des outils présentés dans l'espace découverte
• Apporter une formation aux chargés de visite sur EDF et le plus largement leur communiquer de
l'information sur les activités du Groupe EDF (projets, choix stratégiques ...) ainsi que sur les
aspects sécurité
• Approvisionner l'espace découverte en documentation selon les messages que souhaite porter
EDF auprès du grand public et des scolaires
• Assurer l'entretien de l'espace découverte
• Être accompagnateur durant les visites lorsqu'il s'agit d'experts et de personnes VIP Envové en oréfeciure le 30/06/2625
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Pubiié ie
ID : G64-200067282-20250526-256626 03 PAT-DE
D TT CT CURITAIRE
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ARTICLE 4 : CONTEXTE SECURITAIRE
Relevant du Premier ministre, le plan Vigipirate est un outil central du dispositif français contre le
terrorisme. Il associe toutes les parties prenantes, l’État, les collectivités territoriales, les opérateurs
publics et privés ainsi que les citoyens, à une attitude de vigilance, de prévention et de protection.
Les modalités de visite peuvent évoluer si le contexte sécuritaire et/ou sanitaire l’exige. Dans ce
cas, les notes « Règles d’accueil des visiteurs sur les sites de production d’EDF en plan Vigipirate »
et « Cadre de cohérence sur les sites EDF Hydro » définissent les règles de sécurité à respecter
dans le cadre de l’accueil de visiteurs. Les nouvelles mesures sont actées par le directeur de l’unité
EDF Petite Hydro et transmises à l’Office de tourisme pour application immédiate.
ARTICLES 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
EDF s'engage en contrepartie des prestations énoncées ci-dessus, à régler par visite de groupe
réalisée, la somme de cent cinquante euros (150 € HT) sur présentation de la facture pour 2025 et
avec un maximum annuel de 25 visites de groupe.
Les visites réalisées durant la période de convention seront facturées en novembre 2024.
Le règlement de cette contribution s’effectue aux conditions suivantes :
• Retourner, à Madame Catherine GUICHARD, par mail, un exemplaire signé de la
convention, accompagné d’une facture à l’entête :
EDF PETITE HYDRO
TO LYON
51 boulevard Vivier Merle 69003 LYON.
Sur la facture doivent être mentionnés :
• Le n° de SIRET de la CCHB
• L’échéance de règlement : 60 jours à la date de la facturation
ARTICLE 6 : RESILIATION
Le non-respect de ses obligations par l'une des parties, auquel il ne sera pas remédié dans un délai
de quinze jours calendaires après une mise en demeure par LRAR restée infructueuse, entraînera
la résiliation de plein droit de la convention, sans autre formalité. La résiliation prendra effet au jour
de l'expiration du délai précité.
Dans le cas de résiliation du fait d'un manquement de la CCHB à ses engagements, celui-ci devra
restituer à EDF à titre d'indemnité les sommes qui lui auront été versées et EDF sera déchargée de
toute obligation notamment financière à l'égard de la CCHB.
Dans le cas de résiliation du fait d'un manquement d'EDF à ses engagements, EDF sera tenue de
verser, le cas échéant, la contribution financière annuelle due, prorata temporis.
En cas de résiliation, aucune des deux parties ne pourra plus faire usage d'une manière directe ou
indirecte du nom et de l'image de l'autre. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20250626-250626 03_PAT-DE
mairie mm
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ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent mutuellement à ne pas divulguer les informations ou documents de l'autre
partie, notamment économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir
accès du fait de l'exécution de la présente convention.
Chacune des parties prend, notamment vis-à-vis de son personnel, toutes les mesures nécessaires
pour protéger sous sa responsabilité le secret et la confidentialité des informations et documents
précités.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Chaque partie doit être titulaire des contrats d'assurance, en cours de validité, qui couvrent les
conséquences de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en cas de dommages de toutes
natures causés aux tiers et à l'autre partie dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSFERT
La présente convention est conclue entre les parties « intuitu personae ». En conséquence, le
bénéfice de ses droits ou la charge de ses obligations ne peuvent être cédés, transférés ou
délégués par l'une des parties, sous quelque forme que ce soit, au profit d'un tiers, sans l'accord
préalable exprès et écrit de l'autre partie.
ARTICLE 10 : CONTESTATIONS
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable toute contestation qui trouverait son origine
dans l’interprétation ou dans l’exécution des clauses de la présente convention.
En cas de désaccord persistant les litiges qui pourront intervenir à l'occasion de l’exécution de la
présente convention seront portés devant le tribunal administratif.
ARTICLE 11 : PROTECTION DE LA MARQUE EDF
EDF est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les trois lettres « EDF » et le logotype
« » (Ci-après collectivement désignés la « marque »).
EDF interdit à l’office du tourisme et à la mairie d’utiliser la marque sans son accord.
EDF communiquera à l’office du tourisme les documents promotionnels en lien avec la visite.
Toute utilisation de la marque et du logo est expressément interdite sans autorisation préalable du
responsable communication EDF. Envoyé en préfecture le 30/06/2025
Reçu en préfecture le 30/06/2025
Publié le SLOF
ID : 064-200067262-20250626-250626 03_PAT-DE
de la CCHB
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ARTICLE 12 : EXECUTION DE LA CONVENTION
Les représentants d’EDF pour l’exécution de la présente convention sont :
• Pour le suivi des conditions administratives et financières et communication de la convention Catherine GUICHARD
EDF Petite Hydro - Anthémis - 120 boulevard Vivier Merle - 69003 Lyon
06.31.34.70.16 catherine.guichard@edf.fr
• Le responsable du groupement d’usines d'Asasp
Marie DA SILVA RIBEIRO
EDF Hydro ASASP - 8 rue Ampère 64400 OLORON-SAINTE-MARIE 07 86 90 55 06 marie.da-silva-ribeiro@edf.fr
Les représentants de la CCHB pour l’exécution de la présente convention sont :
• Pour le suivi et la mise en œuvre de la convention
Isabelle RUIZ
Responsable du Pôle Action culturelle et Rayonnement du territoire
05 59 34 34 30 isabelle.ruiz@hautbearn.fr
Fait à Oloron Sainte Marie en 2 exemplaires originaux, le
Pour EDF Petite Hydro
GEH Pyrénées
La directrice
Hélène Lacroix-Gence
Pour La Communauté de Communes
du Haut Béarn
Le président
Bernard UTHURRY