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Arrêté - arrete municipal n°269 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal n°269 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ambilly UN
PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2022-269
Réglementation
sur
l'occupation
abusive
et la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
Le
Maire
de
la
commune
d’Ambilly,
VU
les
articles
L.2212.1
et
L.2212.2,
et
notamment
ses
alinéas
1
et
2,
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.
511-1
du
code
de
sécurité
intérieure,
VU
le code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 3341-1
et suivants,
VU
le
règlement
sanitaire
et
départemental,
VU
le
code
pénal,
CONSIDERANT
qu'il
est
régulièrement
porté
atteinte
à
la
tranquillité
publique
du
fait
de
personnes
qui
s’allongent
où
s'assoient
au
sol
sans
ou
à
l’aide
de
matelas,
coussins,
sacs
de
couchage
sur
la
voie
publique,
aux
abords
des
bâtiments
publics
ou
à l'intérieur
de
ces
bâtiments,
CONSIDERANT
que
les
comportements
induits
par
la
consommation
d'alcool
sur
certaines
voies
publiques
ou
lieux
de
détente,
(parcs
municipaux),
engendrent
des
comportements
agressifs,
CONSIDERANT
que
ces
situations
singulières
sont
particulièrement
gênantes
pour
la
population,
qu'elles
sont
de
nature
à
entraver
la
libre
circulation,
qu'elles
entraînent
des
tensions
et
conflits
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes,
à
la
salubrité
et
à
la
tranquillité
publique,
CONSIDERANT
la
gêne
occasionnée
et
les
plaintes
des
administrés,
CONSIDERANT
qu'il
n'est
pas
concevable
de
laisser
se
perpétuer
sur
le
domaine
public
de
tels
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
à
l'ordre
public,
CONSIDERANT
qu'il
est
de
la
responsabilité
du
Maire
de
faire
usage
de
son
pouvoir
de
police
afin
de
prévenir
et
de
faire
cesser
les
troubles
à
l'ordre
public
induits
par
les
comportements
et
actes
sus
cités, CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
garantir
la
liberté
d'aller
et
de
venir
à
ses
administrés,
et
de
veiller
au
respect
de
l'usage
normal
des
voies
publiques,
de
la sureté
ainsi
que
de
la commodité
de
passage
des
rues
et
autres
dépendances
du
domaine
publique,
ARRETE
ARTICLE
1:
Toute
occupation
abusive
et
prolongée
de
l’espace
public,
en
position
allongée
ou
assise,
sans
ou
à
l’aide
de
matelas,
cousins,
sacs
de
couchage
sur
la
voie
publique,
aux
abords
des
bâtiments
publics
ou
à
l’intérieur
de
ces
bâtiments
est
interdit
dans
les
périmètres
suivants
: -__
Périmètre
1:
Rue
de
la
paix,
les
bords
du
Foron,
rue
Marc
Sangnier,
rue
Jean
Jaurès.
La
mairie,
le
groupe
scolaire
de
la
Paix,
le
gymnase,
le
clos
Babuty,
les
parcs
Jean
Beauquis
et
Clos
Babuty,
sont
inclus
dans
ce
périmètre.
-
Périmètre
2:
Rue
de
la
fraternité,
rue
du
Jura,
rue
des
Négociants,
rue
Ravier
et
la
rue
du
Gaz
et
sur
toute
la
voie
verte.
Le
groupe
scolaire
de
la
Fraternité,
l'institut
de
formation
en
soins
infirmiers
et d'aides-soignants
sont
inclus
dans
ce
périmètre.
-
Périmètre
3:
Rue
de
Genève,
de
la
Croix
d’Ambilly
jusqu'à
la
limite
de
la
commune
de
Gaillard,
des
deux
côtés
de
la
rue,
ainsi
que
sur
la
voie
du
tram.
ARTICLE
2
: La
consommation
de
boissons
alcoolisées
à
l'exception
de
celles
prises
aux
terrasses
de
café
ou
restaurant
est
interdite
sur
l'ensemble
de
ces
trois
périmètres.
ARTICLE
3
: Cette
interdiction
prend
effet
à
compter
du
01
Janvier
2023
au
30
Juin
2023.
ARTICLE
4:
Les
infractions
aux
présentes
dispositions
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
Loi.
ARTICLE
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmis
à
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie
à
Annecy,
Monsieur
le
Commissaire
Principal,
Chef
de
la
circonscription
d'Annemasse,
Monsieur
le
Chef
de
Subdivision
des
Douanes
d'Annemasse,
Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale,
Ambilly,
le
T2
CAC.
Le
Maire,
Guillaume
MATHELIER
_
LS
-
Télétransmis
le :
O-
cÀA-
&2?
…
Publié
sur le site
internet le : =
cÂÀ-
ee
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
éxcès-de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.