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Arrêté - AM 2022 191
Arrêté - arrete 2023 158
Arrêté - arrete municipal 062 2024
Arrêté - arrete municipal n°270 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ambilly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal n°270 2022)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit,
Ambilly UN PONT
ENTRE
NOUS
ARRETE
MUNICIPAL
N°
2022-270
Portant
sur
interdictions
liées
au
protoxyde
d'azote
Le
Maire
de
la
commune
d'Ambilly,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-24,
L.2131-1
et
suivants,
L.2212-1
et
suivants,
L.2214-3,
L.2542-2
à
L.2542-4,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
l'article
L.1311-2,
L.5432-2,
VU
l'article
L.511-1
du
code
de
sécurité
intérieure,
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
222-15,
223-1,
et
R.610-5,
R.633-6
et
R.644-2,
VU
la
loi
n°
2021-695
du
1 juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote,
VU
le
règlement
sanitaire
départemental,
VU
l'avis
de
l'Agence
Nationale
de
sécurité
du
médicament
et
des
produits
de
santé
et
du
Comité
technique
des
centres
d'information
et
d'évaluation
de
la
pharmaco-dépendance-addictovigilance
du
17
mai
2018,
VU
le
rapport
d'étude
de
l'Agence
Nationale
de
sécurité
sanitaire,
de
l'alimentation,
de
l'environnement
et du
travail
sur
le protoxyde
d'azote
daté
du
mois
de
juin
2020,
CONSIDERANT
que
le
protoxyde
d'azote,
connu
sous
le
nom
de
gaz
hilarant
est
Un
gaz
d'usage
courant,
stocké
dans
des
cartouches
pour
siphon
à
usage
culinaire,
dans
des
aérosols
d'air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l'industrie
et
que
celui-ci
est
détourné
de
son
usage
initial
pour
ses
propriétés
anesthésiques,
antalgiques
et
euphorisantes,
CONSIDERANT
que
pour
son
usage
alimentaire
le
protoxyde
d'azote
est
en
vente
libre
sous
forme
de
cartouches
ou
bonbonnes,
CONSIDERANT
que
le
produit
transféré
dans
des
ballons
de
baudruche
afin
d’être
inhalé,
a
pour
effet
de
créer
des
risques
d'asphyxie
lorsque
le
sac
plastique
ou
le
masque
recouvrent
le
nez
et
la
bouche
lors
de
l'inhalation
du
protoxyde
d'azote,
CONSIDERANT
les
recommandations
de
l'Agence
Nationale
de
sécurité
sanitaire,
de
l'alimentation,
de
l'environnement
et du
travail
sur
le protoxyde
d'azote,
CONSIDERANT
que
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
la
drogue
et
la
toxicomanie
(Mildeca)
estime
urgent
de
débanaliser
l'usage
du
protoxyde
d'azote
qui
touche
de
plus
en
plus
de
jeunes
(12-
16
ans)
qui
font
leurs
premières
expériences
de
psychotropes
et qui
n’ont
pas
conscience
des
risques
encourus, CONSIDERANT
que
selon
l'observatoire
Français
des
Drogues
et
Toxicomanies,
cette
utilisation
détournée
du
protoxyde
d'azote
est
source
de
risques
de
brûlures
intenses
des
voies
respiratoires,
ainsi
qu'en
cas
de
consommation
répétée,
de
nombreux
symptômes
dont
certains
pouvant
devenir
très
graves
pour
la
santé
des
utilisateurs
ou
générateurs
de
comportement
euphorisants
provoquant
des
risques
de
troubles
graves
à
l’ordre
public,
CONSIDERANT
que
l'évolution
des
pratiques
s'accompagne
donc
d’une
augmentation
du
nombre
de
signalements
d'effets
sanitaires
graves,
avec
atteinte
du
système
nerveux
central
et
de
la
moelle
épinière, CONSIDERANT
que
ce
phénomène
prend
des
proportions
inquiétantes
sur
le
territoire
communal
eu
égard
aux
constats
effectués
par
la
police
municipale,
le
service
de
voirie,
attestant
un
nombre
important
de
cartouches
de
gaz
usagées
jonchant
l'espace
public,
et
témoignant
de
la
banalisation
de
l'usage
intensif
de
ce
produit,
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
d’Ambilly
de
mener
des
actions
de
prévention
auprès
des
citoyens,
et
notamment
auprès
de
jeunes
adolescents
et
adultes,
et
de
sensibiliser
les
familles
à
ce
phénomène, CONSIDERANT
que
les
constatations
tendent
à
établir
le
développement
de
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sur
l'espace
public
a
pour
effet
de
multiplier
les
comportements
anormalement
agités
et
les
risques
associés
de
troubles
à
l’ordre
public
tels
que
les
nuisances
sonores,
troubles
à
la
tranquillité
publique,
rixes,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prendre
les
mesures
nécessaires
de
protection
de
la
santé
publique
visant
à
prévenir
les
risques
encourus,
notamment
par
des
mineurs
ou
des
jeunes
majeurs
inhalant
du
protoxyde
d'azote,
plus
particulièrement
sur
la voie
publique,
CONSIDERANT
que
cette
consommation
excessive
et
détournée
de
cartouches
de
protoxyde
d'azote
sur
le
domaine
public
où
elles
sont
abandonnées,
occasionne
une
pollution
environnementale
qui
peut
s'avérer
dangereuse
pour
les
piétons,
cyclistes
et
autres
usagers
de
la
voie
publique,
CONSIDERANT
qu'au
regard
de
toutes
ces
constatations
opérées,
il
convient
de
prendre
des
mesures
restreignant
l'accès
à
ce
produit
uniquement
aux
personnes
majeures
afin
d'en
limiter
son
détournement
par
les
mineurs
ainsi
que
de
limiter
les
risques
sanitaires
induits
par
la
consommation
récréative
et
addictive
de
ce
produit,
CONSIDERANT
que
pour
garantir
l'ordre
public,
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publique,
il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
les
mesures
nécessaires
tant
pour
contribuer
à
la
protection
des
mineurs
que
pour
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
qu'ils
sont
susceptibles
de
provoquer, CONSIDERANT
qu'il
convient
donc
de
prendre
des
mesures
de
protection
de
la
santé
publique,
de
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
de
protection
de
l'environnement
à
l'égard
des
personnes
qui
inhalent
ce
gaz,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Il
est
interdit
de
détenir,
d'utiliser
et
de
consommer
des
cartouches
de
gaz
ou
autres
conditionnements
sous
pression
contenant
du
protoxyde
d'azote
(N20)
sur
l'espace
public
à
des
fins
récréatives
pour
ses
effets
euphorisants,
de15h00
à
03h00,
du
01
janvier
2023
au
30
Juin
2023
à
l'intérieur
des
périmètres
suivants
:
- _
Périmètre
1:
Rue
de
la
paix,
les
bords
du
Foron,
rue
Marc
Sangnier,
rue
Jean
Jaurès.
La
mairie,
le
groupe
scolaire
de
la
Paix,
le
gymnase,
le
clos
Babuty,
les
parcs
Jean
Beauquis
et
Clos
Babuty,
sont
inclus
dans
ce
périmètre. -
Périmètre
2:
Rue
de
la
fraternité,
rue
du
Jura,
rue
des
Négociants,
rue
Ravier
et
la
rue
du
Gaz
et
sur
toute
la
voie
verte.
Le
groupe
scolaire
de
la
Fraternité,
l'institut
de
formation
en
soins
infirmiers
et d'aides-soignants
sont
inclus
dans
ce
périmètre.
-
Périmètre
3:
Rue
de
Genève,
de
la
Croix
d'Ambilly
jusqu'aux
limites
des
communes
de
Gaillard
et
Annemasse,
des
deux
côtés
de
la
rue,
ainsi
que
sur
la
voie
du
tramway.
-
Périmètre
4
: Rue
de
la
Martinière
ainsi
que
le
parking,
carrefour
de
Mon
Idée.
ARTICLE
2
: Il est
interdit
de
vendre
ou
d'offrir
du
protoxyde
d'azote
aux
mineurs,
quel
que
soit
le
conditionnement.
La
violation
de
cette
interdiction
est
punie
de
3
750
euros
d'amende.
ARTICLE
3
:Les
commerces
présents
sur
le
territoire
communal
qui
délivrent
tout
produit
à
base
de
protoxyde
d'azote
(N20),
devront
exiger
de
leurs
clients
qu'ils
établissent
la
preuve
de
leur
majorité,
par
la
production
de
tout
document
officiel
muni
d'une
photographie.
ARTICLE
4
: Dans
les
débits
de
boissons
et
les
débits
de
tabac,
il est
interdit
de
vendre
ou
d'offrir
du
protoxyde
d'azote
y
compris
aux
personnes
majeures.
Il
est
également
interdit
de
vendre
et
de
distribuer
tout
produit
spécifiquement
destiné
à
faciliter
l'extraction
du
protoxyde
d'azote,
tels
que
les
« crakers
»
et
les
« ballons
».La
violation
de
ces
interdictions
est
punie
de
3750
euros
d'amende.
ARTICLE
5
: Le
fait de
provoquer
un
mineur
à
faire
un
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
en
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
un
délit
puni
de
15
000
euros
d'amende.
ARTICLE
6
: Les
sites
de
commerce
électronique
doivent
spécifier
l'interdiction
de
la
vente
de
ce
produit
aux
mineurs
sur
les
pages
permettant
de
procéder
à
un
achat
en
ligne
de
ce
produit,
quel
que
soit
son
conditionnement.
La
violation
de
cette
interdiction
est
punie
de
3750
euros
d'amende.
ARTICLE
7:
ll
est
interdit
de
jeter
ou
d'abandonner
dans
l'espace
public
des
cartouches
ou
autres
conditionnements
sous
pression
ayant
contenu
du
protoxyde
d’azote.
Les
infractions
relatives
au
dépôt
illégal
de
déchets,
ordures
et
autres
matériaux
sur
la
voie
publique,
sont
punies
par
des
contraventions
pénales
d'un
montant
maximal
de
450
euros
à
750
euros.
ARTICLE
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
à :
-
Madame
la
directrice
Générale
des
services,
-__
Monsieur
le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale,
-__
Monsieur
le
responsable
des
services
techniques,
-
Monsieur
le
responsable
du
service
entretien,
-
Madame
la
commissaire
de
Police,
rue
des
Glières
74100
Annemasse,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
Arrêté.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
des
présentes
par
l'accomplissement
des
formalités
de
contrôle. Ambilly,
le
ZE
-CCEZ.
Le
Maire,
Guillaume
MATHELIER
Télétransmis
le
:
OS-
SÂz
Cr
>
Publié
sur
le
site
internet
le :
eSs-cAÀ
-e%
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et,
le
cas
échéant,
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.