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Compte-Rendu - DEC2024 49 Budget principal exercice 2024 virements crédits entre chapitre N.1
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEC2024 49 Budget principal exercice 2024 virements crédits entre chapitre N.1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Mise en ligne le 22/10/2024
Publiée du 22/10/2024 au 22/12/2024
DEC2024-49
DAF/IP
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Budget Principal — Exercice 2024 — Virements de crédits entre chapitre N°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5217-10-6,
Vu la délibération DEL2022-084 en date du 7 décembre 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 et approbation du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération DEL2024-028 en date du 3 avril 2024 ayant adopté le budget primitif 2024 de la Commune,
Vu linstruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Vu la délibération DEL2024-029 en date du 3 avril 2024 autorisant Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant que le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des moÿvements de crédits lors de sa plus proche séance, £
Considérant qu’il est nécessaire que cette décision prenne la forme des décisions. prises en application
de l’article L2122-22 du CGCT portant diverses délégationsà Monsieur le Maire; *
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer un transfert de chapitre à chapitre, afin de faire face à une dépense
pour la souscription d’actions au groupe Agence France Locale.
DÉCIDE
Article 1 : De procéder aux virements de crédits tels que présentés ci-dessous :
OBJET Dépenses d'investissement
Titres de participation AFL Chap 26 261 01 26 500 €
Créances s/des particuliers et autres
personnes de droit privé Chap 27 2764 S18 -26 500 €
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241022-DEC2024-49-AR
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication électronique sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2
du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
Commune et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département (18 avenue des fleurs
— CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique à partir de l’application internet « Télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/. Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d'acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 22 octobre 2024
Le Maire
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241022-DEC2024-49-AR
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024