Arrêté - Préfecture - Ain - A adhesion EPFL 2015RAA

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Arrêté - Préfecture - Ain - A adhesion EPFL 2015RAA Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - A adhesion EPFL 2015RAA)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, PREFET DE L'AIN

Arrêté portant adhésion de communes

à l'Etablissement Public Foncier de l'Ain.

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses article L 324-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de l'Ain ;

Vu les délibérations des organes délibérants d'Anglefort, Bâgé-la-Ville, Bâgé-le-Châtel, Biziat, Dommartin, Feillens, Manziat, Mézériat, Saint-André-de-Bâgé, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint-Julien-sur- Veyle, Talissieu et Vésines sollicitant l'adhésion de leur commune à l'Etablissement Public Foncier de l'Ain ;

Vu les délibérations des 5 juin, 6 octobre et 4 décembre 2015 par lesquelles le conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain a accepté ces demandes d'adhésion ;

Considérant que les conditions requises pour permettre l'adhésion de nouveaux membres à l'Etablissement Public Foncier de l'Ain sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - A compter du 1er janvier 2016, l'article 1er de l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain, est ainsi rédigé :

«Article 1er. - Il est créé un établissement public foncier dénommé «Etablissement Public Foncier de l'Ain» composé de la région Rhône-Alpes, du département de l'Ain, de la communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération et des communautés de communes et communes suivantes :

- communauté de communes de la Plaine de l'Ain,

- communauté de communes Rives de l'Ain – Pays du Cerdon,

- communauté de communes du Pays Bellegardien,

- communauté de communes Bresse Dombes sud Revermont,

- communauté de communes Haut – Bugey,

- communauté de communes Centre Dombes,

- communauté de communes Dombes Saône Vallée,

- communauté de communes du Pays de Gex,

- communauté de communes de Miribel et du Plateau,

…/...

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

Bureau des Collectivités et de

l'Intercommunalité

Réf. A- adhésions2016- 2 -

- communauté de communes de la Côtière à Montluel,

- communauté de communes Montmerle 3 Rivières,

- communauté de communes de Montrevel-en-Bresse,

- communauté de communes de Pont-de-Vaux,

- communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle,

- communauté de communes de Treffort en Revermont,

- communauté de communes de la Vallière,

- communes d'Anglefort, Artemare, Bâgé-la-Ville, Bâgé-le-Châtel, Baneins, Belley, Biziat, Brens, Chalamont, Chaneins, Chanoz-Châtenay, Châtenay, Châtillon-la-Palud, Châtillon- sur-Chalaronne, Chaveyriat, Coligny, Condeissiat, Corbonod, Cormoz, Curciat-Dongalon, Dommartin, Domsure, Feillens, Le Plantay, Mantenay-Montlin, Manziat, Mézériat, Neuville- les-Dames, Relevant, Romans, Saint-André-de-Bâgé, Saint-Julien-sur-Reyssouze, Saint- Julien-sur-Veyle, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Trivier-sur-Moignans, Servignat, Sulignat, Talissieu, Vernoux, Versailleux, Vésines, Villette-sur-Ain, Virieu-le-Petit et Vonnas.»

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau des Collectivités et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois soit à compter de la date de notification de la décision expresse de refus du préfet soit à compter de la date de la décision implicite de rejet constituée, au terme d'un délai de deux mois, par l'absence de réponse au recours gracieux.

Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au président de l'Etablissement Public Foncier de l'Ain, à chacun des membres, aux sous-préfets de Belley, Gex et Nantua et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 18 décembre 2015

Pour le préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou