Arrêté - Préfecture - Ain - A adhesion a Bugey janv2016RAA

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Arrêté - Préfecture - Ain - A adhesion a Bugey janv2016RAA Document publié le Jeudi 30 mai 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - A adhesion a Bugey janv2016RAA)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

RÉF. : ADHÉSION BUGEYSUD

ARRETE portant rattachement de la commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoit à la communauté de communes Bugey Sud

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2113-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création d'une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Belley Bas Bugey, Bugey-Arène-Furans, du Colombier et Terre d'Eaux et extension du périmètre à la commune d'Artemare, dénommée «communauté de communes Bugey Sud» par arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Groslée-Saint- Benoit ;

Vu la délibération du 14 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoit fait le choix d'intégrer la communauté de communes Bugey Sud ;

Considérant que rien ne s'oppose au rattachement de la commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoit à la communauté Bugey Sud ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - La commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoit est rattachée à la communauté de communes Bugey Sud pour la totalité de son périmètre.

Les biens meubles et immeubles de la commune nouvelle nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes Bugey Sud sont mis de plein droit à disposition dans les conditions fixées par les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales. La mise à disposition est constatée par procès-verbal.

Article 2. - Le rattachement de la commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoit à la communauté de communes Bugey Sud vaut retrait de la commune déléguée de Groslée de la communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes.

Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes auxquels la communauté de communes est membre.

…/...

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30- 2 -

Article 3. - Les conditions de retrait de la commune déléguée de Groslée de la communauté de communes Rhône Chartreuse de Portes sont fixées conformément à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4. - Pour toute disposition non prévue par le présent arrêté, il sera fait application du code général des collectivités territoriales.

Article 5. - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau des Collectivités et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.

Article 6. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la sous-préfète de Belley, aux présidents des communautés de communes Bugey Sud et Rhône Chartreuse de Portes, au maire de Groslée- Saint-Benoit, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Belley.

Bourg-en-Bresse, 29 janvier 2016

signé le Préfet,

Laurent Touvet