Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - b4affb0982b0b658fed5f6b364fe9bf9
Conseil Municipal - 12a41d015e1bec677f165c71fb648aa6
Arrêté - 8f53a8434bcf3b2413e59c4f5876dbb7
Déliberation - 5995b69c6e56dc032cec23f1d6d0e163
Conseil Municipal - f13ad239dfa92507b74e80b146d599af
Déliberation - 738628009dfa4ca640f6a28daa7895dd
Conseil Municipal - 50035318adb1522dbca930e5caa74a10
Déliberation - 69e872fc1093a0266d2401151d8b9935
Conseil Municipal - 91e928b122fbc94ef5281177a8d1f134
Déliberation - dbf5850cc4bbac528b51f39040779aea
unknown - ad41604025eeda87e8a9ec1d01b84bca
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogaro.
Lien du pdf (unknown - ad41604025eeda87e8a9ec1d01b84bca)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
De Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT Du
GERS
COMMUNE De
TOURNÉE
GENERALE
DE
CONSERVATION
CADASTRALE
AVIS
AUX
PROPRIETAIRES
FONCIERS
=
us
Ou
us
Les
propriétaires
fonciers
sont
informés
que
le Géomètre
du
Cadastre
procédera
à la
mise
à
jour
du
plan
cadastral
dans
la
commune
À compter
du24
/ O4
202%
Il est
précisé
que
le géomètre
est
autorisé
à
pénétrer
les
propriétés
closes
ou
non
closes,
à
l’exclusion
de
l’intérieur
des
habitations
( Loi
du
6 juillet
1943
|).
Le
présent
avis
est
affiché
par
ordre
du
Maire
soussigné.
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
D Publié le : 11/07/2025 10:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/35300 .s
-
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET
DU
GERS
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE.
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
GERS
Division
Missions
Foncières
TRAVAUX
DE
CONSERVATION
CADASTRALE
ANNÉE
2025
n°32-2024-12-03-00002
Le
Préfet
du
Gers,
Chevalier
de
l’ordre
nationaïi
du
Mérite
VU
je code
de justice
administrative :
VU
la loi du
6 juilet
1943
validée
par
la loi n°57-391
du
28
mars
1957
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
le décret
n 55-471
du
30
avril
1955
relatif à
la
rénovation
et
à
la conservation
du
cadastre
:
VU
la
loi
n°
74-645
du
18
juillet
1974
relative
à
la
mise
à
jour
périodique
des
valeurs
locatives
servant
de
base
aux
impositions
directes
locales
:
VU
l'article 322-2
du
code
pénal ;
VU
la
proposition
de
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques
;
Sur
la proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
chargé
de
l'administration
de
l'État
dans
le département
du
Gers ;
ARRÊTE
Article
1er
: les
opérations
de
conservation
cadastrale,
concourant
à
la
mise
à jour
des
bases
des
impôts
directs
locaux,
des
diverses
taxes
assimilées,
et
à
l’actualisation
du
plan
cadastral,
sont
effectuées
périodiquement
dans
l’ensemble
des
communes
du
département.
La
programmation,
l'exécution,
le
contrôle
et
la
direction
de
ces
opérations
seront
assurés
par
la direction
départementale
des
Finances
publiques.
Article
2 : les
périodes
d'intervention
en
commune
seront
portées
à la
connaissance
préalable
du
maire
au
moins
15
jours
avant
la date
des
opérations.
Article
3 : les agents
chargés
des
travaux,
dûment
accrédités,
et leurs
auxiliaires,
seront
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
et privées
situées
sur
le territoire de
la commune
dix jours
après
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté.
Publié le : 11/07/2025 10:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/35300 Dans
les
propriétés
closes,
ces
opérations
ne
pourront
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
la
notification
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
Connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie. Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès.
lesdits
agents
pourront
entrer
avec
l'assistance
d’un
juge
du
Tribunal
d'instance.
Article
4
:le
personnel
dûment
mandaté
devra
être
porteur
d'une
ampliation
du
dit
arrêté.
Article
5:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Mme
la
directrice
départementale
des
Finances
publiques,
les
maires
du
département,
M.
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Gers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État.
Fait
à Auch
le
Le
Préfet,
our
Îl
préfet
et
par
délégation
|
aire
gé
ci
_
HERQNE
Cédric
KAR
LA
Publié le : 11/07/2025 10:31 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/35300