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Déliberation - 21e1a70281486aa3466d42cc1499fda8
Déliberation - 4bd6fbca749c36bd6d786d21d4d7b473
Conseil Municipal - 4399f185219d70d0096c68fd42a2b2f0
Déliberation - f05557d9b6ced8c483e2662841c2cd2e
Conseil Municipal - 92895088a757d15e73aadbdac7ffc740
Déliberation - 2e71267fa55cd63bd248084c2f49e12a
Procès Verbal - 1c69053400789a0b3b38b167e55731ae
Déliberation - 804ec6a9fadecea1368d6bc90bdf815a
Déliberation - 29caa171be54be0cbfa0f8a4f1c116bc
Déliberation - 42428c21f6ba20b7c53e87490e51580d
Conseil Municipal - f13ad239dfa92507b74e80b146d599af
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nogaro.
Lien du pdf (Conseil Municipal - f13ad239dfa92507b74e80b146d599af)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEL
Recven
préfeciure
le
21/07/2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
Publié
le
F7
DEPARTEMENT
DU
GERS
COMMUNE
DE
NOGARO
12
:082-213202963-20250718-D
2025
45
B-DE
Séance
du
24 juin
2025
Numéro
: D_2025
45
B
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
vingt-quatre
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
En
Présents | Votants
| |
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Christian
PEYRET,
Exercice
Maire
de
Nogaro.
Présents:
M.
Christian
PEYRET,
Mme
Christine
CARRERE
19
14
17
CAMPISTRON,
Mme
Maryse
MARTINOT,
M.
Jean-Claude
DROUARD,
Mme
Magali
MARQUE,
Mme
Edith
LARRIEU,
Mme
Josiane
LAPEYRE,
Mme
Christine
MARQUE,
M.
Roger
COMBRES,
Mme
Marie-France
SANTOS,
Mme
Justine
QUITADAMO,
M.
Hervé
DAUGA,
Mme
Rolande
DELORD,
M.
Date
de
la
convocation
ÉIOG/AUZS
Thomas
ESCUDIER.
—
Absents
excusés:
Patrick
FRANCH,
Joseph
BELTRI,
Daniel
Daie d'affichage
LAFFORGUE,
Stéphane
CAMPGUILHEM,
Bernard
HAMEL
18/06/2025
Pouvoirs:
Joseph
BELTRI
à
Jean-Claude
DROUARD
;
Daniel
LAFFORGUE
à
Christian
PEYRET,
rene
CAMPGUILHEM
à Thomas
ESCUDIER
Secrétaire
: Hervé
DAUGA
Objet
de
la délibération
:
Convention
opérationnelle
«
valorisation
de
l’ancienne
Tuilerie
»
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Bas-
Armagnac
et
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Occitanie
Abroge
délibération
n°
D_2025
45
en
date
du
25
juin
2025
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L.321-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
:
Vu
le
décret
n°2008-670
du
2
juillet
portant
création
de
l'Établissement
public
foncier
modifié
par
décret
n°2017-836
du
5 mai
2017
et
n°2020-374
du
30
mars
2020
;
Monsieur
le
Maire
expose
:
L'Etablissement
public
foncier
d'Occitanie,
est
un
établissement
public
de
l’État
à
caractère
industriel
et
commercial.
Créé
par
le
décret
n°2008-670
du
2 juillet
2008
modifié,
l'EPF
est
habilité
à
procéder
à
toutes
acquisitions
foncières
et
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à
faciliter
les
opérations
d'aménagement.
La
commune
souhaite
mobiliser
l'EPF
Occitanie
afin
de
solidifier
le
développement
d'un
secteur
de
son
territoire
en
appuyant
le
développement
d'un
projet
porté
par
l'opérateur
du
Toit
de
Gascogne.
Sur
une
ancienne
friche
industrielle,
à
proximité
immédiate
du
cœur
de
ville,
l'opérateur
envisage
de
produire
30
logements.
Le
rôle
de
l'EPF
serait
de
sécuriser
le foncier
avant
le début
des
opérations.
Ce
foncier
est
aujourd'hui
une
propriété
privée
en
attente
de
vente.
Pour
poursuivre
cette
démarche,
les
parties
ont
convenu
de
la
mise
en
place
d'une
convention
opérationnelle. Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
Tribunal
administratif
Pau
64000
- Villa
Noulibos
50
cours
Lyautey
CS
50543
64010
Pau
Cedex;
Téléphone
:
05
59
84
94
40
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant :
http://www.telerecours.fr
Publié le : 21/07/2025 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/36128 Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
Publié
le
Le
montant
prévisionnel
de
l'engagement
financier
de
l'EPF
au
titre
de
14
!D :032:218202963:20250718;D_2025_45_B-DE
fixé
à 500
000
€
77
Il est
demandé
au
conseil
municipal :
e
d'approuver
le
projet
de
convention
relative
à
la
valorisation
de
l'ancienne
tuilerie
entre
l'Établissement
public foncier
d'Occitanie
et la commune
de
Nogaro
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
et
les
documents
y afférents
;
de
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
relatives
à
ladite
convention.
Monsieur
le Maire
demande
à
l'assemblée
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
(pour
: 16,
contre
: O0,
abstention
: 1) :
e
Approuve
le projet
de
convention
opérationnelle
relative
à la valorisation
de
l'ancienne
tuilerie
entre
l'Etablissement
public
foncier
d'Occitanie
et
la
commune
de
Nogaro.
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
les
documents
y
afférents
;
e
Donne
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
relatives
à
ladite
convention.
Pour
extrait
conforme
Le
18 juillet
2025
Le
Maire
de
NOGARO
Christian
PEYRET
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
Tribunal
administratif
Pau
64000
- Villa
Noulibos
50
cours
Lyautey
CS
50543
64010
Pau
Cedex;
Téléphone
:
05
59
84
94
40
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
http://wwyw.telerecours.fr
Publié le : 21/07/2025 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/36128 Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 032-213202963-20250718-D
2025
45 B-DE
LOL ONVENTION LOJPÉRATIONNELLE
Commune
de
Nogaro
(32)
« Valorisation
de
l'ancienne
luilerie
»
Opération
de
logements
Axe
|
Signée
le
rss
sense
Approuvée
par
le
Préfet
de
Région
le.....................................
“et
BAS-ARMAGNAC
ne
DU
SENS
A L'ACTION
FONCIÈRE
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPf
1 sur 26
Publié le : 21/07/2025 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/36128 Envoyé
en préfecture
le 21/07/2025
on
préfecture
le 21/07/2025
7
S
OM
M A|
RE
ID
: 032-213202963-20250/718-D
2025
45 B-DE
Article
1-
Objet
et durée
de
la
convention...ssssssssssssssserssrsesssssscessssesesecssssccees
6
1.1
Objet...
nr
rnnnnns ses
nsss ess ssssssenessscscnssessccsnensesserssscssesesessessssseee
6
12
DURE...
nn rnnnnnnresss esse nenssensssrnecee esse ssnesnnennnsee ee osse ces ssssnanescoso soc coscocosenoee 6
Article
2-
Périmètre
d'intervention...
nnrnrrnrrrrrrsnrrrrrnnsnesrnssssssssssssssee
é
Article
3-
Conditions
d'intervention
ef
engagements
de
l'EPF........
7
3.1
Conditions
d'intervention...
ns
sssssssssnrrrssssssesssensnnsessosesesssssessee
7
3.2
Modalités
opérationnelles...
sssssssssssssrecsssssseessscccseseesresececenesseceesees
7
3.3
Modalités
financières...
rrnrnrrsrsrsrersrrrrnntennnensssscssseenesssssesseseee 8
de
Article
4-
Engagements
des
partenaires
publics...
anses
9
4.1
Engagements
de
la
commune...
seras
rssessescssesssss Env ooovsacoounae
neo ee 9
4.2
Engagements
de
F'EPCI..........
nr
nr ndtee ess reccnnenenesnsseseceneseesteeneeccesesee
10
Article
5-
Cofinancement
des
études
pré-opérationnelles
et
opérationnelles.
11
Article
6-
Modalités
d'intervention
opérationnelle...
nono
ess 2 Pr crsococcnvon
ee
12
6.1
Modalités
d'acquisition
foncière...
noces no ovoocoonooes
12
6.2
Période
d'acquisition
et durée
du
portage
foncier...
nn
oo nooncosononvonoooe
se 14
6.3
Conditions
de
gestion
foncière
des
biens
acquis...
nr
rrrsressssesseee
14
6.4
Conditions
de
cession
des
biens
acquis...
nr
rrrrrrssssessesssnsssssssesses
14
6.5
Détermination
du
prix
de
cession...
nano
nn conso onne ess onenone esse no sec ee so cvoseeseeee
15
6.6
Apurement
des
compies.........
nr
rrrrsrsrsrsssressensnessseeseesesesesscesseresene
17
Article
7-
Modalités
de
pilotage
de
la
convention
ef
de
suivi
après
cession...
17
7.1
Pilotage
de
la
convention
ss
nr
nr
serre nsessnnesessssssssesesssssee
17
7.2
Suivi
après
cession
et
réalisation
de
l'opération
sr
17
7.3
Pénalités................. nn
és...
cccoccon co nosoocoocnoccooaceneneesarososonencecenee 17
7.4
:
COMMUNICAHON.
nn
nn
rnnr secs nrrnere ess ccenennnesccnenneneseecsenennnssccceeesesocnssenseee
18
Article
8-
Résiliation
de
la
convention... rrnrrrrrrnrrnnsssssnssssssssnssee
18
8.1
Résiliation
d’un
commun
accord... rrrrrrrrrrrnnnersssssesssesssensssnssssessecesessnes
18
8.2
Résiliation
unilatérale
par
l'EPF........
on nnnsossenencssesecccccesescemcenneseoceneesesee
19
Article
9-
Contentieux
ss
ssssnnnrrrnerrrnsesneressesnnsseceeenenssceneneeseccnnsscceenssoseses
19
Article
10-
Modifications
ultérieures
de
la
convention...
19
ANNEXE
T'nnnnnnnnnnnrensrensnnnesesrssnenesenrescnncnenseccnneocenssccenecnssnessescesesessnesesecessesssesocces 21
ANNEXE
2 rrrsssssnennennnnenecnenenennnenrnsesensoceneccenecccnnenonenesennecseneseesnosesoceecssseseseee 22
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
9 sur
26
Publié le : 21/07/2025 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/36128 Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
Publié
le
ID
: 032-213202963-20250718-D
2025
45 B-DE
Entre
les
partenaires :
La
commune
de
Nogaro,
représentée
par
M.
Christian
PEYRET,
maire,
dûment
habilité
à
signer
la
convention
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
...............
Dénommée
ci-après
”
la
commune
ou
le
partenaire”,
La
communauté
de
communes
du
Bas
Armagnac,
représentée
par
M.
Vincent
GOUANELLE
président,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
.....… |
Dénommée
ci-après
‘l'EPCI
ou
le
partenaire",
Dénommés
ci-après
« les
partenaires
»
D'une
pari,
ET L'établissement
public
foncier
d'Occitanie,
établissement
d'État
à
caractère
industriel
et
commercial
dont
le siège
est
domicilié
au
1025
rue
Henri
Becquerel
- Parc
du
Millénaire
Bat.
19
-
à
Montpellier
(34000),
inscrit
au
RCS
de
Montpellier
n°
509
167
680,
représenté
par
madame
Sophie
Lafenêtre,
directrice
générale,
agissant
en
veriu
de
la délibération
n°..../..…
du
Bureau
en
date
du
, approuvée
le
..........
par
le
préfet
de
Région,
Dénommé
ci-après
"l'EPF",
D'auire
part,
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
3 sur
26
Publié le : 21/07/2025 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/36128 Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
Publié
le
ID
: 032-213202963-20250718-D
2025
45 B-DE
PREAMBULE
L'Etablissement
public
foncier
d'Occitanie,
est
un
établissement
public
de
l'État
à
caractère
industriel
et
Commercial.
Créé
par
le
décret
n°2008-670
du
2
juillet
2008
modifié,
l'EPF
est
habilité
à
procéder
à
toutes
acquisitions
foncières
et
opérations
immobilières
et
foncières
de
nature
à
faciliter
les opérations
d'aménagement.
l
contribue
à
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
stratégies
foncières
pour
favoriser
le
développement
durable
des
territoires,
la
lutte
contre
l'étalement
urbain
et
la
limitation
de
l'artificialisation
des
sols.
Par
son
action
foncière,
il contribue
à
la
réalisation
de
programmes :
"
de
logements,
dont
des
logements
sociaux,
en
tenant
compte
des
priorités
définies
par
les
programmes
locaux
de
l'habitat :
"
d'activités
économiques
;
»"
de
protection
contre
les
risques
technologiques
ét
naïurels
et
de
recomposition
spatiale
notamment
d'adaptation
des
territoires
au
recul
du
trait
de
côte
ainsi
qu'à
titre
subsidiaire,
à
ia
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles.
Ces
missions
peuvent
être
réalisées
pour
le
compte
de
l'État
et
de
ses
établissements
publics,
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements,
où
de
leurs
établissements
publics
en
application
de
conventions
passées
avec
eux
et
dans
les
conditions
définies
à
la
fois
par
l'article
L.321-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
ainsi
que
par
son
programme
pluriannuel
d'intervention
(PPI)
en
vigueur.
La
commune
de
Nogaro
est
située
dans
l'Ouest
du
département
du
Gers,
à
50
minutes
d'AUChN,
proche
des
Landes
(à
40
minutes
de
Mont-de-Marsan)
et
de
la
région
Nouvelle-
Aquitaine.
AU
croisement
de
5 routes
départementales
et
sur
l'axe
historique
reliant
Toulouse
aux
côtes
basques
ei
landaises,
elle
fait
aujourd'hui
fonction
de
polarité
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Bas-Armagnac
{(CCBA)]
comme
en
témoignent
ses
inscriptions
aux
programmes
Petites
Villés
de
Demain
et
Bourg-Centre
Occitanie.
Avec
plus
de
2
300
habifants
recensés
en
2024,
la
commune
continue
d'être
un
point
important
de
l'Ouest
du
Gers,
démontrant
un
dynamisme
démographique
rare
depuis
plusieurs
années,
surtout
en
comparaison
avec
d'autres
communes
similaires.
Ses
fonctions
de
centiralité
sont
garanties
par
la
présence
d'une
grosse
centaine
d'entreprises
et
de
plus
de
60
commerces
en
fous
genres,
on
dénombre
ainsi
6
établissements
bancaires,
15
points
de
restauration
et
plus
de
1600
emplois
quotidiens
sur
la commune.
La
vie
associative,
soutenue
par
la
municipalité,
est
également
essentielle
au
dynamisme
du
territoire
comme
le
prouvent
les
événements
récemment
organisés,
qu'ils
fussent
ponctuels
(arrivée
puis
passage
du
Tour
de
France,
championnat
de
France
de
planchas)
ou
pérennes
(salon
du
couteau,
marché
des
potiers,
marchés
étendus
tous
les
étés),
ainsi
que
les
nombreux
moments
de
convivialité
qui
émaillent
le
calendrier.
Le
cœur
de
ville
de
Nogaro,
structuré
autour
de
son
axe
principal,
la
rue
de
la
République,
est
Un
axe
de
fravail
récurrent
de
la
municipalité
qui
investit
dans
son
aménagement.
Ainsi,
toute
la
partie
basse
de
la
rue
de
la
République
a
fait
l'objet
de
travaux
afin
d'offrir
une
chaussée
sécurisée
pour
fous
les
publics,
permettant
un
accès
simplifié
à
tous
les
commerces
du
cœur
de
ville.
Cette
démarche
a
été
suivie
par
une
période
de
réflexion
organisée
dans
le cadre
du
programme
PVD
ef
traduite
par
la
réalisation
de
plusieurs
études
afin
de
repenser
le
développement
du
territoire.
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
À Sur
26
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45 B-DE
Ainsi,
la
sécurité
du
cœur
de
ville
fait
l'objet
d'une
étude
afin
de
revoir
la
place
des
poids-
lourds
dans
le
centre-ville,
source
de
pollution
sonore,
visuelle,
atmosphérique
mais
également
de
dangers
compie
tenu
de
leur
nombre
{plus
de
800
par
jour)
et
de
l'étroitesse
de
la
chaussée
à
certains
endroits.
Cette
étude
se
couple
à
une
autre,
portée
par
la
CCBA
et
qui
concerne
l'habitat
avec
le souhait
affirmé
de
procéder
à
une
revalorisation
du
cœur
de
ville
en
aidant
les
propriétaires
à
rénover
leurs
logements.
Cette
action
devrait
prendre
la
forme
d'un
Pacte
Territorial.
Cette
volonté
de
valorisation
du
cœur
de
ville
se
retrouve
dans
la
construction
du
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme,
décidé
afin
de
procéder
à
Une
mise
en
conformité
avec
le
SColT
de
Gascogne
ef
le
SRADDET.
La
commune
souhaite
mobiliser
l'EPF
Occitanie
afin
de
solidifier
le
développement
d'un
secteur
de
son
territoire
en
appuyant
le développement
d'un
projet
porté
par
l'opérateur
du
Toit
de
Gascogne.
Sur
une
ancienne
friche
industrielle,
à
proximité
immédiaie
du
cœur
de
ville,
l'opérateur
envisage
de
produire
30
logements.
Le
rôle
de
l'EPF
serait
de
sécuriser
le
foncier
avant
le
début
des
opérations.
Ce
foncier
est
aujourd'hui
une
propriété
privée
en
aïtente
de
venie.
Pour
poursuivre
cette
démarche,
les parties
ont
convenu
de
là
mise
en
place
de
la
présente
convention
opérationnelle.
L'action
foncière
conduite
par
l'EPF,
vise
donc,
au
regard
des
éléments
connus
à
ce
stade,
à
la
production
d'un
potentiel
de
l'ordre
de
25
logements.
La
présente
convention
opérationnelle
vise
à :
n
définir
les
engagements
et
obligations
que
prennent
les
parties
pour
conduire
sur
le
moyen/long
terme
une
politique
foncière
sur
le
périmètre
défini
en
annexe,
dans
le
respect
des
dispositions
du
programme
pluriannuel
d'intervention
(PPI)
de
l'EPF
ei
de
son
règlement
d'intervention
en
vigueur
à
la
date
d'approbation
de
la
présente,
dispositions
que
les
partenaires
sont
réputés
parfaitement
connaïfre
ef
qui
s'appliquent
dans
leur
intégralité
à
la
présente
convention
;
"
préciser
la portée
de
ces
engagements.
Cela
étant
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
5 sur 26
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45 B-DE
Artic'e
1-
OBJET
ET DUREE
DE
LA
CONVENTION
1.1
OBJET
Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
l'EPF
intervient
dans
le
cadre
de
cette
convention
pour
le
compie
de
ef
en
partenariat
avec
la
commune
de
Nogaro,
garantie
de
rachat,
en
lien
avec
la
communauté
de
communes
du
Bas
Armagnac.
AU
titre
de
ce
partenariat,
l'EPF
procède
aux
acquisitions
foncières
et
immobilières
sur
le
secteur
visé
à
l'article
2
en
vue
de
la
réalisation
par
la
commune
d'une
opération
aménagement
à
dominante
de
logements
comprenant
des
logements
dont
au
moins
100
%
de
logements
locatifs
sociaux,
des
services
et
des
équipements
publics.
1.2
DUREE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
8 ans
à
compter
de
son
approbation
par
le
préfet
de
Région.
Cette
durée
peut
être
prolongée
selon
les
modalités
précisées
à
l'article
6.4.2
uniquement
en
cas
de
procédure
contentieuse.
Articie
2-
PERIMETRE
D'INTERVENTION
Dans
le cadre
de
la
présente
convention,
l'EPF
esf
habilité
à
intervenir
sur
le
périmètre
figurant
en
annexe
|
correspondant
au
secteur
de
« Valorisation
de
l'ancienne
Tuilerie
»
sis
sur
la
commune
de
Nogaro.
De
manière
ponctuelle
et
exceptionnelle,
l'EPF
pourra
intervenir
à
la
demande
expresse
du
partenaire
garantie
de
rachat,
afin
d'acquérir
toutes
parcelles
ou
unités
foncières,
le
cas
échéant
pour
parlie,
limitrophes
à
ce.périmètre
si
ces
acquisitions
présentent
un
intérêt
économique
ou
technique
pour
l'opération
poursuivie.
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
& sur
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Articie
3-
CONDITIONS
D'INTERVENTION
ET ENGAGEMENTS
DE
L'EPF
3.1
CONDITIONS
D'INTERVENTION
3.1.1
Mesures
de
portée
générale
Conformément
à
ses
statuts,
l'EPF
conditionne
son
intervention,
à
la
réalisation
de
projets
publics
vertueux
assurant
la
promotion
des
principes
de
mixité
sociale,
fonctionnelle,
de
développement
de
la
ville
durable
et
de
limitation
de
l'artificialisation
des
sols
ou
de
consommation
des
espaces
naturels
ef
agricoles.
3.1.2
Intervention
d'un
tiers
Pour
l'accomplissement
de
sa
mission,
l'EPF
peut
solliciter
le
concours
de
foute
personne,
morale
ou
physique,
dont
il jugera
l'intervention
nécessaire
à
la
réalisation.
de
sa
mission :
prestataire
de
services
(bureau
d'études,
géomètre,
gardiennage
etc.),
maître
d'œuvre,
entreprise
de
travaux,
professions
réglementées
(notaire,
commissaire
de
justice,
avocai...
ec. |
est
précisé
que
toute
réalisation
de
prestation
nécessaire
à
l'exécution
de
ia
présente
convention
est
soumise
aux
règles
de
la
commande
publique
en
vigueur
applicables
à
l'EPF.
3.2
MODALITES
OPERATIONNELLES
AU
titre
de
la
présente
convention,
l'EPF
s'engage,
sur
le
périmetre
d'intervention
défini
à
l'article
2 :
3.2.1
Acquisitions
»
à
contribuer
à
la
mise
en
place
des
outils
fonciers
nécessaires
à
la
maitrise
foncière
des
terrains
ou
biens
immobiliers
d'assieite
du
projei
;
n
à
procéder,
après
accord
du
partenaire
garantie
de
rachaï,
à
l'acquisition
des
biens
bâtis
OU
non
bâtis
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
selon
les
modalités
définies
à
l'article
6.1.
3.2.2
Etudes
bâtimentaires
ef
travaux
L'EPF
peut
également :
"n
réaliser,
sinécessaire,
des
études
et
diagnostics
techniques
liés aux
acquisitions
foncières
(diagnostic
de
l'état
bâtimentaire,
de
la
structure
et
des
éléments
de
sécurité,
des
études
sites
et
sois
pollués
selon
la
législation
en
vigueur
notamment
dans
le
cas
de
friches
à
reconvertir,
des
diagnostics
amiante
et
plomb...) ;
réaliser,
sinécessaire,
des
travaux
de
mise
en
sécurité
des
sites
acquis
par
l'établissement
(fermeture
de
sites
afin
d'éviter
les
intrusions,
nettoyage
et
défrichage
de
terrains,
travaux
de
confortement
de
structures
porteuses
si besoin)
;:
"
dansle
cas
de
logements
occupés
ne
répondant
pas
à
la
règlementation
en
vigueur,
réaliser
les
travaux
nécessaires
à
la
mise
aux
normes
des
logements
acquis
et
occupés
;
n
suite
à
une
demande
du
partenaire
garantie
de
rachat,
à
étudier
les
conditions
de
Projet
de
convention
opérationnelle
—- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
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_B-DE
réalisation,
sous
maitrise
d'ouvrage
de
l'EPF,
de
travaux
pheerapres-crmeragemem
selon
des
modalités
qui
sont
alors
arrêtées
conjointement
(programme,
calendrier
et
budget}.
Ces
travaux
préalables
à
l'aménagement
peuvent
porter
notamment
sur
les
travaux
de :préservation
de
l'intégrité
du
bâtiment
dans
le
cadre
d'un
projet
de
réhabilitation
(mise
hors
d'eau,
mise
hors
d'air,
confortement
provisoire,
….) :
curage
;
désamiantage
des
bâtiments
:
déconstruction
totale
où
partielle
de
bâtiments
;
dépollution
des
sols
en
cas
de
changement
d'usage :
de
renafuration
ou
de
désartificialisation
des
sols
lorsqu'ils
sont
accessoires
à
d'autres
travaux
préalables
ou,
à
titre
expérimental,
lorsqu'ils
sont
au
cœur
de
projeis
ambitieux
et
cohérents
de
stratégie
territoriale
de
rénaturation
des
sols
portés
par
les
collectivités.
n
réaliser,
à
titre
exceptionnel,
en
concertation
avec
le
partenaire
garantie
de
rachat,
sur
la
base
d'un
programme
partagé,
des
travaux
d'aménagement
et
de
remise
en
état
de
locaux
: lorsque
ceux-ci
sont
occupés
où
ont
vocation
à
l'être
temporairement
et
que
leur
état
ne
permet
pas
à
l'EPFE
de
répondre
à
ses
obligations
de
propriétaire,
notamment
lorsqu'il
s'agit
d'un
logement ;
lorsqu'une
démarche
d'urbanisme
fransitoire,
ceux-ci
ont
vocation
à
être
Utilisés
et
valorisés
durant
le
portage
foncier,
en
accueillant
des
occupants
pour
Une
période
limitée.
3.2.3
Ingénierie
L'EPF peut : n
aider,
si
le
partenaire
en
fait
la
demande,
à
la
consultation
et
au
choix
d'un
bailleur
social,
d'Un
aménageur
où
d’un
opérateur ;
“
cofinancerles
éfudes
pré-opérationnelles
selon
les
modalités
définies
à
l’article
5 en
vue
de
sécuriser
l&s
acquisitions
foncières
ef
la sortie
opérationnelle
des
projets.
3.2.4
Gestion
du
patrimoine
et gestion
transitoire
L'EPF
peut :
n
réaliser
le
désencombréement
des
biens,
la
mise
en
sécurité
(vidange
des
cuves,
fermeture
des
ouvrants...}
conformément
à
l'annexe
de
remise
en
gestion
du
bien
ou
en
cas
de
gestion
directe
du
bien.
3.3
MODALITES
FINANCIERES
3.3.1
Enveloppe
prévisionnelle
Le
montant
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
maximale
de
l'EPF
au
titre
de
la
présente
convention
esi
fixé
à
500
000
€.
Cette
enveloppe
englobe
l'ensemble
des
dépenses
supportées
par
l'EPF,
telles
que
détaillées
à
l'article
6.5.
Si
besoin,
l'enveloppe
prévisionnelle
précitée
sera
augmentée
par
voie
d'avenant.
Projet
de
convention
opérationnelle
-
Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
8
sur
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Les
dépenses
se
feront
dans
la
limite
des
crédits
alloués
par
le
conseil
d'administration
pour
chaque
exercice.
Dans
le
cas
où
l'EPF
ne
pourrait
procéder
aux
dépenses
envisagées
au
regard
des
crédits
disponibles,
il
le
fera
savoir
expressément
au
partenaire
garantie
de
rachat. 3.3.2
Recours
à
l'emprunt
L'EPF
se
laisse
la
possibilité,
si
cela
s'avère
nécessaire,
de
recourir
à
un
emprunt
auprés
d'un
organisme
bancaire
d'un
montant
qui
ne
pourra
être
supérieur
au
1/3
du
montant
de
l'enveloppe
prévisionnelle
maximale.
Dans
ce
cas,
cet
emprunt
devra
êire
garanti
par
le
partenaire
garantie
de
rachaï,
fout
autre
partenaire
ou
toute
autre
collectivité
territoriale
intéressée
au
projet.
Article
4-
ENGAGEMENTS
DES
PARTENAIRES
PUBLICS
4.1
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
AU
titre
de
la
présente,
la
commune
s'engage :
4.1.1
Engagements
généraux
“
àse
porter
garantie
de
rachat
des
biens
acquis
en
vue
de
la
réalisation
de
son
projet
pour
lequel
elle
est
compétente
;
n
àrechercher
un
certain
niveau
de
qualité
dans
la
réalisation
de
son
projet
ef
à
réaliser,
à
ce
titre,
des
opérations
d'aménagement
où
de
construction
sur
le
foncier
acquis
par
l'EPF
:
-
dans
le
cadre
de
démarches
verifueuses
en
termes
de
villes
ef
territoires
durables
alliant
qualité
architecturale
et
urbaine,
respect
de
l'environnement
existant
et
de
l'identité
locale:
-
en
promouvanti,
lorsque
C'est
possible,
des
outils
ef
des
techniques
constructives
innovantes
sur
le
champ
des
matériaux,
des
énergies,
des
Usages
;
n
QG
associer
l'EPF
aux
différents
stades
d'élaboration
du
projet :
-
en
l'informant
régulièrement
sur
l'avancement
du
projet
ef
en
l'invifant
aux
comités
de
pilotage
;
-
en
l'associant
aux
études
pré-opérationnelles
visant
à
définir
le
projet ;
-
…
en
l'associant
à
la
rédaction
du
cahier
des
charges
en
vue
du
choix
d'un
opérateur,
le
cas
échéant,
avec
participation
à
sa
désignation
;
“
transmettre
dès
notification
de
la
présente
à
l'EPF,
sous
support
numérique
et
si besoin
SOUS
format
papier,
l'ensemble
des
données
actualisées
pouvant
être
utiles
à
la
réalisation
de
sa
mission
(délibérations
ou
arrêtés
relatifs
au
droit
de
préemption,
données
SIG,
documents
d'urbanisme...)
:
“
à
communiquer
sur
l'action
de
l'EPF
conformément
à
l'article
7.3 :
4.1.2
Engagements
opérationnels
Sur
les
3
premières
années
:
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
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n
à
définir
ou
finaliser
son
projet
d'aménagement
en
réalisant
l'ensemble
des
études
complémentaires
nécessaires
;
5
mettre
en
place
les
outils
d'urbanisme
opérationnel,
fonciers
et
financiers
en
vue
de
faciliter
l'action
foncière
et
permettre
la
réalisation
de
son
projet ;
n
àsinvestir
dans
l'identification
d'un
opérateur,
susceptible
d'intervenir
en
vue
de
la
mise
en
œuvre
du
projet
objet
de
la
présente
convention
;
Sur
la
durée
de
la
convention
fixée
à
l'article
1.2 :
n
àfaire
valider
par
le
conseil
municipal
le
projet
ei
la
mise
en
place
des
outils
fonciers,
réglementaires
et
financiers,
le
cas
échéant,
permettant
une
facilitation
de
l'action
foncière
nécessaire
:
n
à
élaborer
ou
mettre
à
jour
son
programme
d'études
et
le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
;
n
à
conduire
ou
à
impulser
les
démarches
relatives
à
la
modification
ou
révision
des
documents
d'urbanisme
afin
de
permettre
la
réalisation
de
l'opération
;
“
à
traiter
la
question
du
relogement
conformément
aux
obligations
de
l'article
L.
314-1
du
code
de
l'urbanisme
si
celles-ci
sont
applicables
en
l'espèce,
ou
à
défaut,
à
contribuer
au
relogement
des
occupaänis
;
»
à
accomplir
les
obligations
stipulées
à
l'annexe
relative
à
la
gestion
des
biens
acquis
par
l'EPF :
4.1.3
Engagement
financier
n
Ainscrire
à
son
budget
le
montant
nécessaire
à
l'acquisition
des
biens
portés
par
l'EPF,
l'année
précédant
leur cession
à son profit,
à
défaut
d'opérateurs
ou
dans
le cas
d'une
opération
réalisée
en
régie.
4.2
ENGAGEMENTS
DE L'EPCI
AU
titre
de
la
présente,
l'EÉPCI
s'engage
:
4.2.1
Engagements
généraux
“n
A
transmettre
dés
notification
de
la
présente
à
l'EPF,
sous
support
numérique
et
si besoin
sous
format
papier,
l'ensemble
des
données
actualisées
pouvant
être
utiles
à
la
réalisation
de
sa
mission
{délibérations
ou
arrêtés
relatifs
au
droit
de
préemption
ou
de
priorité,
données
SIG,
documents
d'urbanisme...)
;
n
À
appuyer
la
collectivité
en
ingénierie
notamment
au
fitre
des
fonds
et
dispositifs
contractuels
nationaux
où
locaux ;
4.2.2
Engagements
opérationnels
“
à
conduire
ou
assister
la
commune,
le
cas
échéant,
lors
de
l'élaboration
de
son
document
d'urbanisme
et
dans
la
mise
en
place
des
outils
fonciers,
financiers
et
réglementaires
facilitant
l'action
foncière
el
la
mise
en
œuvre
du
projel :
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
10
sur
26
Publié le : 21/07/2025 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/36128 Envoyé
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préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
|
Publié
le
:
…
ID : 032-213202963-20250718-D_2025_
45 _B-DE
n
à
faciliter
le
rapprochement
avec
les
bailleurs
sociaux
SUSCEPTRIES
D'MTErVENI
EN
VUE
de
la
réalisation
du
projet
de
la
collectivité
;
”
à
apporter
son
appui
à
la
commune
pour
le
relogement
des
occupants
en
application
de
l'article
L.314-1
du
code
de
l'urbanisme
:
4.2.3
Engagemenis
financiers
n
à
veiller
auprès
de
l'État
à
l'obtention
des
agréments
et
à
la
disponibilité
des
financements
annuels
nécessaires
à
la
réalisation
de
LLS.
Article
5-
COFINANCEMENT
DES
ETUDES
PRE-OPERATIONNELLES
ET
OPERATIONNELLES
L'EPF
peut,
par
décision
de
la
directrice
générale
et
dans
la
limite
des
crédits
alloués
par
le
conseil
d'administration
pour
chaque
exercice,
contribuer
au
financement
d'éfudes
pré-
opérationnelles
ou
opérationnelles
en
lien
avec
le
projet
cité
en
objet
et
portées
par
un
maître
d'ouvrage,
partenaire
de
la
présente
convention.
La
contribution
de
l'EPF
ne
pourra
excéder
un
plafond
correspondant
à
50
%
du
montant
des
dépenses
éligibles
de
l'étude
tel
qu'arrêté
lors
de
ia
notification
du
marché
par
le
maître
d'ouvrage
de
l'étude.
En
contrepartie
dudit
cofinancement,
le
maitre
d'ouvrage
bénéficiaire
s'engage
à :
En
amont
de
la
notification
du
marché
cofinancé
-
associer
l'EPF
à
la
rédaction
du
cahier
des
charges
(ou
de
fout
document
en
tenant
lieu) ;
-
associer
l'EPF
à
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
ef
inviter,
avec
voix
consultative,
un
de
ses
représentants
aux
commissions
d'appel
d'offres
où
toutes
autres
commissions
ad
hoc
;
Après
notification
du
marché
cofinancé
adresser
à
l'ÉPF
une
copie
du
marché
notifié
;
-
inviter
un
représentant
de
l'EPF
aux
comités
techniques
et
de
pilotage
de
l'éfude
;
-
adresser
à
l'EPF
une
copie
des
rapports
d'études
au
maximum
5
jours
ouvrés
à
compter
de
leur
réception
et
à
l'associer
à
la
validation
des
livrables
découlant
du
marché
(rapports
d'étapes
et
rapport
final)
:
-
informer
l'EPF
de
toutes
difficultés
liées
à
l'exécution
du
marché
(retard
de
production
d'études,
mise
en
demeure,
résiliation...).
Après
service
fait
dûment
constaté
par
le
maitre
d'ouvrage,
et
sur
présentation
des
factures
acquittées
par
celui-ci,
l'EPF
procédera
à
un
virement
administratif
à
son
profit
à
hauteur
du
pourcentage
de
cofinancement
accordé,
dans
Un
délai
global
de
30 jours
maximum.
Les
dépenses
relatives
au
cofinancement
des
études
ne
sont
pas
comptabilisées
dans
le
calcul
du
prix
de
revient
por
l'EPF.
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
11
sur 26
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Collectivité : Nogaro
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le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
Publié
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ID
: 032-213202963-20250718-D
2025
45 B-DE
Article
6-
MODALITES
D'INTERVENTION
OPERATIONNELLE
6.1
MODALITES
D'ACQUISITION
FONCIERE
L'EPF
procède
à
l'acquisition
des
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis,
volumes
et
droits
mobiliers
situés
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
défini
à
l'article
1 selon
les
modalités
définies
par
le
code
de
l'urbanisme
et
sous
réserve
des
dispositions
réglementaires
qui
lui sont
applicables.
Un
accord
écrit
du
représentant
habilité
du
partenaire
garantie
de
rachat
sera
demandé
préalablement
à
toute
acquisition
par
l'EPF,
Dans
le cadre
de
procédures
règlementées,
cet
accord
doit
intervenir
dans
des
délais
compatibles
avec
le
respect
des
échéances
administratives
et
la
mise
en
oeuvre
de
la
procédure.
À
défaut,
l'acquisition
ne
pourra
être
————
réalisée. L'ensemble
des
acquisitions
effectuées
par
l'EPF
est
réalisé
dans
la
limite
du
prix
fixé
par
la
direction
départementale
des
finances
publiques
lorsque
son
avis
est
obligatoire
ou,
le
cas
échéant,
par
la juridiction
de
l'expropriation.
L'EPF
informe
par
courrier
ou
courriel
le
partenaire
concerné
dès
signature
d'un
acte
d'acquisition
ou
tout
avanti-conirat
de
vente.
6.1.1
Acquisition
à
l'amiable
Le
partenaire
informe
l'EPF
des
opportunités
de
cession
jugées
intéressantes
pour
le
futur
projet
dans
la
mesure
où
elle
en
a
connaissance.
L'EPF
procède
aux
des
négociations
foncières
en
vue
des
acquisitions
amiables.
6.1.2
Acquisition
par
exercice
du
droit
de
préemption
L'EPF
peut
procéder-aux.
acquisitions
par
exercice
des
droits
de
préemption
selon
les
modalités
définies
par
le
code
de
l'urbanisme
s'il
en
est
délégataire
où
titulaire.
L'autorité
compétente
peut
déléguer
à
l'EPF
l'exercice
des
droits
de
préemption
conformément
aux
dispositions
de l'article
L.213.3
du
code
de
l'urbanisme,
soit sur l'ensemble
du
périmètre
visé
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
soit
ponctuellement
à
l'occasion
d'aliénation
se
réalisant
sur ledit
périmètre.
Les
déclarations
d'intention
d'aliéner
reçues
sont
transmises
par
la
commune
à
l'EPF
dans
les
8 jours
suivants
leur
réception
en
mairie.
Le
partenairé
concerné
signale
officiellement
à
l'EPF
les
DIA
pour
lesquelles
il souhaite
que
J'EPF
donne
suite.
L'accord
de
la
collectivité
doit
parvenir
dans
des
délais
compatibles
avec
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
; à
défaut,
l'acquisition
ne
pourra
être
réalisée.
6.1.3
Acquisition
par
délégation
du
droit
de
priorité
à
l'EPF
L'EPF
peut
procéder
aux
acquisitions
par
exercice
du
droit
de
priorité
selon
les
modalités
définies
par
le code
de
l'urbanisme
s'il en
est
délégataire.
L'autorité
compétente
peut
déléguer
à
l'EPF
l'exercice
du
droit
de
priorité
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.240-1
et
L.213-3
du
code
de
l'urbanisme
soit
sur
le périmètre
visé
à
l'article
2
de
la
présente
convention,
soit
ponctuellement
à
l'occasion
d'aliénation
se
réalisant
sur
ledit
périmètre.
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
12
sur
26
Publié le : 21/07/2025 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
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préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
Publié
le
|
Pr
|
'
|
>
.
LE
ID
: 032-213202963-20250/718-D
2025
45 B-DE
Les
notifications
des
déclarations
d'intention
d'alléner
rectes-sommronmsmses-pore
partenaire
compétent
à
l'EPF
dans
les 8 jours
suivants
leur
réception.
Le
partenaire
signale
officiellement
à
l'EPF
les
demandes
pour
lesquelles
il souhaite
que
l'EPF
donne
suite.
6.1.4
Acquisition
par
voie
de
délaissement
En
cas
d'exercice
d'un
droit
de
délaissement
par
Un
propriétaire,
en
application
de
l'article
L.230-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
l'EPF
peut,
avec
l'accord
préalable
du
partenaire
compétent,
procéder
à
l'acquisition,
par
voie
amiable
ou
le cas
échéant,
par
voie
judiciaire,
du
ou
des
biens
objet
de
la
mise
en
demeure
d'acquérir.
Lorsque
le
délaissement
exercé
est
inhérent
à
l'instauration
d'un
droit
de
préemption
urbain
en
application
de
l'article
L.211-5
du
code
de
l'urbanisme
où
d'un
droit
de
préemption
ZAD,
en
application
de
l'article
L.212-3
du
même
code,
l'EPF
ne
peut
procéder
à
l'acquisition
des
biens
délaissés
que
s'il
est
délégataire
du
droit
de
préemption
fondant
le
délaissement.
Les
demandes
d'acquisition
reçues
sont
transmises
par
la
commune
à
l'EPF
dans
les
8 jours
suivants
leur
réception
en
mairie.
Le
partenaire
concerné
signale
officiellement
à
l'EPF
les
demandes
d'acquisition
pour
lesquelles
il souhaite
que
l'EPF
donne
suite.
6.1.5
Acquisition
par
adjudication
L'EPF
peut
procéder
aux
acquisitions
par
voie
d'adjudication
selon
les
modalités
définies
par
[a
réglementation
en
vigueur.
Le
partenaire
concerné
signale
officiellement
à
l'EPF
les
demandes
d'acquisition
pour
lesquelles
il souhaite
que
l'EPF
donne
suite.
Cette
demande
doit
intervenir
dans
des
délais
compatibles
avec
le
respect
des
échéances
administratives
de
la
procédure
d'adijudication.
À
défaut,
l'acquisition
ne
pourra
être
réalisée. 6.1.6
Acquisition
par
la
procédure
d’expropriation
L'EPF
peut
procéder
aux
acquisitions
le
cas
échéant
par
voie
d'expropriation.
Dès
validation
du
projet
parle
partenaire
concerné,
et
dès
lors
que
l'opération
est
déciarée
d'utilité
publique,
l'EPF
pourra
procéder
à
l'acquisition
des
tènements
nécessaires
au
projet,
soit
par
voie
amiable,
soit
par
voie
judiciaire
et
selon
les
modalités
fixées
ci-dessous.
Si
l'autorité
compétente
décide
de
mettre
en
place
une
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP),
l'arrêté
préfectoral
pris
en
ce
sens
pourra,
à
la
demande
du
partenaire
concerné,
habiliter
l'EPF
à
réaliser
les
acquisitions
foncières
et
immobilières
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
par
voie
d'expropriation.
L'EPF
ne
peut
en
aucun
cas
procéder
à
la
constitution
du
dossier
de
DUP
lui-même,
quirelève
de
là
responsabilité
du
partenaire.
L'EPF
procèdera
à
la
constitution
du
dossier
d'enquête
parcellaire
ef
aux
notifications
qui
ÿ
sont
rattachées.
Le
dossier
constitué
sera
soumis
pour
approbation
à
l'instance
délibérante
de
l'autorité
compétente
avant
envoi
au
préfet.
L'EPF,
dans
les
limites
réglementaires
qui
lui
sont
applicables,
procède
par
voie
d'expropriation
à
l'acquisition
des
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâfis,
volumes
et
droits
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPf
13
sur
26
Publié le : 21/07/2025 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
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2025
45 B-DE
7
mobiliers,
situés
dans
le
périmètre
définitif
du
projet
pour
lesquels-ore-proceovre-cracevurrron
amiable
a
échoué.
6.2
PERIODE
D'ACQUISITION
ET
DUREE
DU
PORTAGE
FONCIER
6.2.1
Période
d'acquisition
L'EPF
procède
aux
acquisitions
pendant
toute
la
durée
de
la
présente
convention
telle
que
précisée
à
l'article
1.2.
6.2.2
Durée
de
portage
foncier
La
durée
de
poriage
des
biens
acquis
par
l'EPF
s'achève,
au
plus
tard,
au
terme
de
la
présente
convention
quelle
que
soit
la
date
de
leur
acquisition.
6.3
CONDITIONS
DE
GESTION
FONCIERE
DES
BIENS
ACQUIS
Par
principe,
l'EPF
procède
au
transfert
de
gestion
et
de
garde
des
biens
selon
les
modalités
définies
à
l'annexe
2 de
la
présente
convention.
6.3.1
Cas
de
travaux
réalisés
par
le gestionnaire
du
bien
pendant
le
portage
Dans
le
cas
où
le
partenaire
garantie
du
rachat
ou
l'opérateur
qu'il
aura
désigné
souhaite
entreprendre
des
travaux
sur
les
biens
acquis
par
l'EPF
durant
la
période
de
portage
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
d'aménagement,
il devra
en
faire,
préaiablement
la
demande
par
écrit
à
l'EPF
pour
accord
écrit
préalable.
Une
convention
administrative
d'autorisation
de
travaux
pourra
alors
être
proposée.
Si des
travaux
éfaient
constatés
sans
autorisation
préalable
de
l'EPF,
les
parties
conviennent
d'ores
et
déjà
de
la
cession
anticipée
des
fonciers
concernés
dans
les
6
mois
de
la
constatation
de
ces
derniers
sauf
renonciation
expresse
de
cette
faculté
bar
l'EPF.
6.3.2
Cas
de
prise
en
gestion
directe
par
l'EPF
A
titre
exceptionnel
et
sur
demande
du
partenaire
garantie
de
rachat,
l'EPF
peut
accepter
d'assurer
la
gestion
des
dits
biens
notamment :
.
en
cas
d'impossibilité
manifeste
du
partenaire
de
l'assumer,
"
OU
pour
permettre
la
gestion
de
sifuations
sur
des
biens
complexes,
"
OU
pour
percevoir
les
recettes
locatives
affectées
à
la
convention
qui
contribueraient
au
modèle
économique
de
l'opération
finale.
Dans
ce
cas,
iout
accès
au
bien
immobilier
bâti
ou
non
bâti
propriété
de
l'EPF,
par
le
personnel
du
partenaire
ou
par
toute
personne
intervenant
pour
son
compte,
devra
préalablement
et
obligatoirement
faire
l'objet
d'une
demande
écrite
d'autorisation
d'accès
ou
d'occupation
adressée
à
l'EPF
par
le
partenaire
concerné.
La
délivrance
de
l'autorisation
sera
alors
assortie
d'une
décharge
de
responsabilité
de
l'EPF.
En
cas
de
gestion
directe
par
l'EPF,
l'ensemble
des
dépenses
de
travaux
et
prestations
de
gestion
patrimoniale
que
l'EPF
a
réalisées
ou
fait
réaliser
sont
imputées
sur
le
prix
de
revient
au
moment
de
la
cession.
Il en
est
de
même
de
l'imputation
des
recettes
liées
à
la
gestion
jocative
qui
viennent
en
diminution
du
prix
de
revient.
6.4
CONDITIONS
DE
CESSION
DES
BIENS
ACQUIS
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
14 sur 26
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|
=
.
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2025
45
B-DE
La
cession
peut
intervenir
à
la
demande
du
partenaire
ou
de
l'E
——_—_—
6.4.1
Conditions
générales
de
cession
La
cession
a
lieu
au
profit
de :
-
l'opérateur
désigné
par
le
partenaire
garantie
du
rachaïf
suivant
les
règles
concurrentielles
en
vigueur ;
-
d'une
autre
collectivité
désignée
:
-
de
la
collectivité
elle-même
dans
le
cadre
d'une
opération
en
régie.
L'ensemble
des
termes
de
la
convention
s'applique
aux
acquéreurs
désignés
qui
devroni
dés
lors
en
avoir
connaissance.
6.4.2
Date
de
cession
Les
biens
acquis
par
l'EPF
ont
vocation
à
être
cédés,
dans
le
respect
du
projet
défini
à
l'article
1 au
plus
tard
au
terme
de
la
durée
de
la
présente
convention.
En
cas
de
procédure
contentieuse
retardant
la
maitrise
fonciere
de
certains
biens,
la
cession
de
l'ensemble
de
ces
biens
où
des
biens
constituant
l'assiette
foncière
de
l'opération
devra
intervenir
dans
un
délai
maximal
d'Un
an
après
la
prise
de
possession
des
biens
concernés,
sans
nécessité
d'avenant
de
durée
à
la
convention
mentionnée
à
l'article
1.2.
6.43
Modalités
de
cession
n
Modalités
générales
de
c&ssion
L'acquéreur,
quel
que
soit
son
statut,
prend
les
immeubles
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
leur
prise
de
possession,
jouissant
des
servitudes
actives
ef
supportant
les
servitudes
passives. La
cession
a
lieu
par
acte
notarié
ou
par
acte
administratif
aux
frais
de
l'acquéreur.
"
Modalités
de
cession
en
cas
de
réalisation
de
travaux
par
le
partenaire
gestionnaire
Si
le
partenaire
garantie
de
rachat,
ou
l'opérateur
qu'elle
aura
désigné,
souhaite
entreprendre
des
travaux
sur
des
biens
acquis
par
l'EPF
durant
la
période
de
portage
en
vue
de
laréalisation
du
projet
d'aménagement,
il devra
en
faire
préalablement
la demande
par
écrit
à
l'EPF
pour
accord.
Selon
l'état
d'avancement
du
projet
et
la
naïvre
des
travaux,
l'EPF
se
réservera
alors
la
possibilité
de
proposer
une
cession
de
la
totalité
ou
d'une
partie
des
biens
acquis.
6.4.4
Mobilisation
de
la
garantie
de
rachat
À
défaut
de
la
désignation
d'un
acquéreur,
le
partenaire
garantie
de
rachat
compétent
s'engage,
d'une
part
à
racheter
l'ensemble
des
biens
acquis
par
l'EPF
et,
d'autre
part,
à
inscrire
les crédits
nécessaires
à
son
budget
afin
de
procéder
au
paiement
au
moment
de
la
cession
tels
que
mentionnées
dans
les
engagements.
6.5
DETERMINATION
DU
PRIX
DE
CESSION
6.5.1
Cession
au
prix
de
revient
Le
prix
de
cession
des
biens
correspond
à
un
prix
de
revient
comprenant :
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
15 sur
26
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45 B-DE
"
le
prix
d'achaîï
des
terrains :
"
les
dépenses
liées
aux
acquisitions
et
à
leur
préparation
:
-
les
frais
accessoires
: frais
de
notaire,
de
géomètre,
d'avocaï,
frais
de
publicité
et
auires
liés
aux
acquisitions….;
-
les
indemnités
d'expropriation,
d'éviction,
de
transfert
et
de
relogement:
-
l'impôt
foncier;
-
les
frais
d'agence
où
de
négociation
mis
à
la charge
de
l'acquéreur
;
-
les
frais
accessoires
engagés
par
l'EPF,
suite
à
Un
recours
contentieux,
même
en
cas
d'échec
de
la
procédure.
"
les
dépenses
de
gestion
(frais
de
sécurisation,
de
conservation,
de
surveillance...)
réalisées; "
les
dépenses
de
fravaux
réalisées
comprenant
les
travaux
préparatoires
à
la
réalisation
de
l'opération,
de
clos
et
couvert
pour
les
bâtiments
conservés
ainsi
que
l'ensemble
des
prestations
intellectuelles
et
études
techniques
s'y
rattachant
;
"
les
dépenses
d'études
où
d'expertise
bâtimentaire
nécessaires
à
l'acquisition
ou
au
projet
;
s
les
frais
financiers
liés
au
remboursement
éventuel
de
l'emprunt
adossé
à
l'opération.
Le
prix
de
revient
sera
éventuellement
diminué
des
receftes
de
gestion
locative,
dans
le
cas
où
l'EPF
assure
en
direct
la
gestion
des
biens
acquis,
des
subventions
perçues
par
l'EPF
et
rattachables
à
l'opération
et
des
minorations
appliquées
selon
les
dispositifs
en
vigueur.
D'éventuelles
annuités
d'actualisation
en
fonction
de
la
durée
de
portage
viendront
compléter
le
prix
de
revient.
Elles
sont
applicables
dans
les
conditions
du
règlement
d'intervention. Le
prix
de
revient
ne
fait
pas
l'objet
d'actualisation
dès
lors
que
les
biens
cédés
constituent
l'assiette
foncière
d'une
opération
faisant
l'objet
d'une
minoration
foncière.
Le
prix
de
cession
correspondra
au
prix
de
revient
prévisionnel,
pour
le
cas
où
certains
éléments
de
dépenses
ne
seraient
pas
connus
de
manière
définitive
au
moment
de
la
cession.
L'établissement
du
prix
prévisionnel
se
fera
alors
sur
la
base
d'un
bilan
prévisionnel
prenant
en
compie
l'ensemble
des
coûts
connus
ainsi
que
les
éléments
de
dépense
où
de
recette
dont
on
pourra
établir
Un
coût
prévisionnel
à
la
date
de
cession.
6.5.2
Régime
de
TVA
Les
transactions
foncières
et
immobilières
réalisées
par
l'EPF
sont
soumises
au
régime
de
TVA
immobilière. 6.5.3
Paiement
du
prix
"
Modalités
générales
En
cas
de
cession
à un
partenaire
public
ou
fout
opérateur
soumis
à
la comptabilité
publique,
le
paiement
du
prix
est
opéré
au
profit
de
l’EPF
sur
présentation
du
certificat
du
notaire,
dans
les
délais
stipulés
à
l'acte.
Pour
toute
cession
à
Un
opérafeur
où
à
Un
fiers
non
soumis
à
la
comptabilité
publique,
le
paiement
intervient
au
compiant
à
la
daïe
de
signaïture
de
l'acte
de
vente.
"
Modalités
particulières
Pour
toute
cession
à
Un
acquéreur
final
soumis
à
la
comptabilité
publique,
des
paiements
partiels
anticipés
du
prix
du
bien
considéré
peuvent
être
versés
à
l'EPF,
antérieurement
à
la
cession
des
biens.
Le
montant
des
annuités
et
le
schéma
comptable
afférent
à
ce
paiement
partiel
anticipé,
est
arrêté
conjointement,
par
échange
de
courriers,
étant
entendu
que
:
-_
Chaque
paiement
partiel
anticipé
est
recouvré
comme
TTC,
le
décompte
de
la
TVA,
le
Projet
de
convention
opérationnelle
-
Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
16
sur
26
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le 21/07/2025
Reçu
en
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le 21/07/2025
Publié
le
,
À
.
|
|
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2025
45 B-DE
cas
échéant,
se
faisant
au
moment
de
la
cession
et
du
fifre
DE
TETETE
OMTETENT
-
Le
prix
de
cession
est
réputé
payé,
en
tout
ou
partie,
par
le(s)
paiementf{s)
partiel(s)
anticipé(s)
déjà
versé(s)
;
-
Le
solde
du
prix
de
cession,
le cas
échéant,
sera
payé,
suivant
les
règles
de
droit
commun
applicables
au
titre
de
la
présente
convention
et
au
plus
tard
dans
un
délai
de
4 semaines
à
compter
de
la
présentation
du
certificat
du
noïaire.
6.6
APUREMENT
DES
COMPTES
L'EPF
procèdera
à
Un
apurement
des
compies
par
émission
d'un
fire
de
recettes
complémentaire
après
la cession,
totale
ou
partielle,
auprès
de
l'acquéreur,
lorsque
l'EPF
aura
connaissance
de
toutes
les
dépenses
réelles
imputables
à
l'opération.
L'EPF
procèdera
à
un
apurement
des
comptes,
par
émission
d'un
litre
de
recettes
unique,
auprès
du
partenaire
à
échéance
de
la
convention,
ou
à
la
date.
de
sarésiliation
en
cas
de
dévoiement,
si des
dépenses
ont
été
engagées
et
ce,
même
si aucune
acquisition
n'a
été
réalisée. Article
7- MODALITES
DE PILOTAGE
DE LA CONVENTION
ET DESUIVI
APRES
CESSION
7.1
PILOTAGE
DE
LA
CONVENTION
L'EPF
et
les
partenaires
conviennent
de
mettre
en
place
une
démarche
de
suivi
annuel
de
la
convention,
notamment
à
travers
Un
bilan
annuel
d'exécution
de
leurs
actions
respectives.
Ce
bilan
est
présenté
dans
le
cadre
d'un
comité
de
pilotage,
organisé
par
le
partenaire
garantie
de
rachat,
associant
les parties,
ainsi
que,
en
tant
que
de
besoin,
fous
les partenaires
Utiles. 7.2
SUIVI
APRES
CESSION
ET
REALISATION
DE
L'OPERATION
Le
partenaire
s'engage :
-
à
réaliser
où
s'assurer
de
la
réalisation
sur
les
biens
dont
l'EPF
à
assuré
le
portage
le
projet
d'aménagement
défini
dans
le cadre
conventionnel
tel
que
décrit
à
l'article
1 :
-
à
adresser
un
compte-rendu
annuel
de
l'avancement
de
l'opération
quant
à
la
bonne
mise
en
œuvre
du
projet
pour
lequel
l'EPF
est
intervenu
;
-
à
fournir
tout
élément
permettant
d'attester
de
la
conformité
de
la
réalisation
à
l'objet
de
la
présente
convention,
tel
que
décrit
à
l'article
1, une
fois
l'opération
achevée.
7.3
PENALITES
A
défaut
de
pouvoir
justifier
de
l'état
d'avancement
d'un
projet
conforme,
l'acquéreur
[le
partenaire
garantie
de
rachat
ou
son
opérateur)
pourra
se
voir
appliquer
des
pénalités,
conformément
aux
dispositions
du
PPI
et
du
règlement
d'intervention
en
vigueur.
Ces
dispositions
sont
reportées
dans
l'acte
de
cession
du
bien.
7.3.1
Cas
de
plus-value
spéculative
Que
ce
soit
dans
le
terme
de
la
convention
ou
en
cas
de
résiliation,
il est
convenu
entire
les
parties
que,
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
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2025
45 B-DE
"
en
cas
de
mufafion
des
biens
dans
les
six
(6)
années
de
keessron
"
dansle
même
éfat
physique
et juridique
qu'au
moment
de
la
cession
par
l'EPF
"
pour
Un
prix
supérieur
de
plus
de
5%
au
prix
d'acquisition
à
l'EPF,
l'acquéreur
reversera
à
l'EPF
a minima
50%
du
montant
de
la plus-value
réalisée.
Ce
montant
pourra
être
porté
à
95%
du
montant
de
la
plus-value
réalisée
en
cas
de
prix
de
vente
très
anormalement
supérieur
au
prix
d'acquisition.
En
outre,
en
cas
de
constat
par
l'EPF
de
plus-value
manifestement
fortement
disproportionnée
par
rapport
au
montant
des
travaux
réalisés
ayant
conduit
à
une
modification
de
l'état
physique
ou
juridique
des
biens
cédés
dans
les
6
ans,
la
pénalité
trouvera
également
à
s'appliquer.
Sur
décision
de
l'ÉPF,
cette
pénalité
ne
trouvera
pas
à
s'appliquer
si
l'acquéreur
et/ou
le
partenaire
justifient
de
coûts
annexes
engagés
et
induits
par
tout
ou
partie
du
projet.
7.3.2
Dévoiement
de
l’objet
défini
à
l'article
1
En
cas
de
dévoiement
de
l'objet
de
la
convention
sur
simple
constat
de
l'EPF,
il pourra
être
appliqué
une
pénalité
pouvant
aller
jusqu'à
10%
du
prix
de
revient
HT,
et
l'acquéreur
défaillant
sera
tenu
au
remboursement
de
la
minoration
attribuée.
7.3.3
Dévoiement
de
la
programmation
arrêtée
dans
l'acte
En
cas
de
non-respect
du
nombre
de
logements
à
produire
sur
simple
constat
de
l'EPF,
il
pourra
être
appliqué
à
l'acquéreur
une
pénalité
pouvant aller
jusqu'à
10
000
€ par
logement
manquant. 7.3.4
Cas
d'abandon
du
projet
Dès
lors
que
le
partenaire
garanfie
de
rachat
fait
valoir
des
circonstances
de
changement
de
droit,
de
fait
ou
de
contexte
qui
ne
lui
sont
pas
Uniquement
imputables
et
qui
justifient
l'abandon
de
l'objet
initial
de
la
Convention,
sur
décision
de
l'EPF,
l'article
7.3.2
ne
trouvera
pas
à
s'appliquer.
7.4
(COMMUNICATION
Le
partenaire
s'engage
à
faire
état
de
l'intervention
de
l'EPF
sur
les
périmètres
du
projet,
objet
de
la
présente
convention,
lors
de
chaque
événement
en
lien
avec
le
projet.
Le
logo
de
l'EPF
devra
êfre
apposé
sur
tous
les
supports
de
communication
relatifs
au
projet,
print
ef
digitaux.
L'établissement
sera
cité
dans
les
documents
à
destination
de
la
presse
et
insérera
un
encart
de
présentation
de
l'EPF
dans
le
dossier
de
presse
du
projet.
Cette
exigence
devra
être
transférée
aux
opérateurs
intervenant
sur
les
immeubles
ayant
bénéficié
de
l'intervention
de
l'établissement.
Par
ailleurs,
l'EPF
pourra,
pendant
la
durée
de
la
convention
et
après
son
échéance,
en
lien
avec
la
politique
de
communication
du
partenaire
concerné,
diffuser
des
informations
sur
les
biens
dont
il a
assuré
le
portage
et
faire
état
de
l'avancement
sur
tous
supports.
Article
8-
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
8.1
RESILIATION
D'UN
COMMUN
ACCORD
Projet
de
convention
opérationnelle
-
Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
18
sur
26
Publié le : 21/07/2025 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/36128 Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
Publié
le
ID
: 032-213202963-20250718-D
2025
45 B-DE
Lorsque
le partenaire
garantie
de
rachat
et
l'EPF
conviennent,
par
échange
formel,
de
résilier
d'Un
commun
accord
la
convention,
le
partenaire
garantie
de
rachafî
esf
tenu
de
procéder
aux
rachats
des
biens
acquis
par
l'EPF
et
de
rembourser
l'ensemble
des
dépenses
et
frais
acqauittés
par
ce
dernier
dans
un
délai
maximum
de
six mois.
Ce
délai
prend
effet
à
compier
de
la
transmission
de
l'état
des
dépenses
par
l'EPF.
8.2
RESILIATION
UNILATERALE
PAR
L'EPF
L'EPF
se
réserve
la
possibilité,
un
mois
après
mise
en
demeure
infruciueuse,
de
résilier
la
présente
convention :
"
lorsqu'il
est
constaté
que
le
partenaire
garantie
de
rachat
m'a
pas
exécuté
ses
engagements
opérationnels
contractuels
tels
que
définis
à
l'article
4 ;
"
s'il
est
constaté
que
l'opération
envisagée
ne
correspond
pas
au
projet
défini
par
la
convention
ce
qui
constitue
Un
dévoiement
de
l'objet
de
la
convention.
Dans
ce
cadre,
le
partenaire
garantie
du
rachat
est
lent
de
procéder
au
rachat
de
l'ensemble
des
biens
acquis
bar
l'EPF
et
au
remboursement
des
frais
acquittés
par
l'EPF,
au
plus
tard
dans
un
délai
de
6
mois
suivant
la
notification
de
ia
décision
de
résiliation,
avec
application
le
cas
échéant
des
pénalités
mentionnées
à
l'article
7.
Article
%-
CONTENTIEUX
À
l'occasion
de
toute
contestation
ou
litige
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
Un
accord
amiable.
Si
un
tel
accord
ne
peut
être
trouvé,
le litige sera
porté
devant
le tribunal
administratif
ferritorialement
compétent. Article
10-
MODIFICATIONS
ULTERIEURES
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
à
caractère
substantiel
de
la
présente
convention
{enveloppe
financière,
évolution
de
périmètre
et
de
l'objet
de
la
convention,
auire...})
fera
l'objet
d’Un
avenant
approuvé
dans
les
mêmes
conditions
que
la
présente,
ou
avec
le
partenaire
concerné
par
la
modification
le
cas
échéant.
En
cas
d'évolution
du
cadre
normatif,
notamment
de
répartition
des
compétences
entre
collectivités
et
établissements
publics
ou
en
cas
de
nécessité,
pour
des
raisons
fenant
à
la
réalisation
du
projet,
il
pourra
également
être
intégré
par
voie
avenant
Un
nouveau
signataire
à
la
présente
convention.
Fait
à
Monipellier
Eten
TF7...
TT...
En
trois
exemplaires
originaux
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
1?
sur
26
Publié le : 21/07/2025 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
https://www.nogaro-armagnac.fr/documents_administratifs/36128 L'établissement
public
foncier
d'Occitanie
La
directrice
générale,
Sophie
LAFENÊTRE
LA
communauté
de
communes
du
Bas
Armagnac Le
président,
Vincent
GOUANELLE
L'
Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
Publié
le
S
[O7
ID
: 032-213202963-20250718-D
2025
45 B-DE
Ve
Sorel
Vlr
1
NS
SINMAT
Le
maire,
Christian
PEYRET
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
20
sur
26
Publié le : 21/07/2025 14:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Nogaro
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préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
7
n
Publié
le
S
L
ID
: 032-213202963-20250718-D
2025
45 B-DE
ANNEXE
I
PÉRIMÈTRE
D'INTERVENTION
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPE
91
sur
26
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Collectivité : Nogaro
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en
préfecture
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2025
45 B-DE
ANNEXE
2
JOUISSANCE
ET GESTION
DES
BIENS
ACQUIS
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
ARTICLE
1
: REMISE
EN
GESTION
DU
BIEN
En
application
de
l'article
6.3.1
de
la
présente
convention,
l'EPF
remet
en
gestion,
à
titre
gratuit,
du
signataire
de
la
présente
annexe,
dénommé
le
« gestionnaire
»,
qui
l'accepte
expressément,
les
biens
acquis
libres
en
pleine
jouissance
ou
occupés
en
vue
d'en
assurer
la
gestion
ef
la
garde.
Le
transfert
de
garde
comprend
l'usage
et
la
direction
du
bien
: le
gestionnaire
peut
Utiliser
le
bien
dans
le
respect
des
modalités
prévues
par
la
présente.
||
assume
les
charges
découlant
de
cette
opération
et
conserve
les
éventuels
produits.
Le
gestionnaire
en
assure
également
le
contrôle:
il
prend
toutes
les
mesures
de
nature
à
prévenir
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
«par
le
bien,
ét
dont
il
assume
la
responsabilité
en
vertu
de
l'article
1242-alinéa
1 du
code
civil.
A
ces
titres,
le
gestionnaire
prend
en
charge
la
conservation
du
bien,
notamment
le
nettoyage,
le
débroussaillage,
le
désencombrement,
la
surveillance
et
le
gardiennage
du
bien
et
les
travaux
de
réparations
et
d'entretien.
Les
travaux
d'entretien
désignent
les travaux
Utiles
au
maintien
permanent
de
l'immeuble
par
sa
nature
ou
par
sa
destination
en
bon
état.
L'EPF
prend
en
charge
les
fravaux
de
grosses
réparations
au
sens
de
l'article
606
du
code
civil
: «les
grosses
réparations
sont
celles
des
gros
murs
et
des
voûtes,
le
rétablissement
des
poutres
et
des
couvertures
entières,
ainsi
que
celui
des
digues
et
des
murs
de
soutènement
et
de
clôture
aussi
en
entier,
[et
plus
globalement
l'ensemble
des
travaux
qui
affectent
la
structure
et
la
solidité
de
l'immeuble].
Toutes
les
autres
réparations
sont
d'entretien.
».
ARTICLE
2
: DEBUT
ET FIN DE LA REMISE
EN GESTION
Avant
toute
remise
en
gestion
et
transfert
de
garde :
-__L'EPF
met
en
sécurité
le
bien
: il prend
les
mesures
et
réalise
les
travaux
éventuels
visant
à
remédier
aux
risques
avérés
que
le
défaut
de
solidité
du
bâti,
ou
toute
autre
particularité
du
bien
(équipements
absents
ou
défectueux,
présence
de
puits,
présence
de
matières
inflammables,
….)
font
courir
aux
occupants
et
aux
tiers.
Le
cas
échéant,
une
partie
de
ces
mesures
ef
travaux
pourra
être
confiée
au
gestionnaire,
en
accord
avec
celui-ci,
et
prévu
dans
le
procès-verbal
décrit
ci-après.
Le
cas
échéant,
une
partie
de
ces
mesures
et
travaux
pourra
êfre
confiée
au
gestionnaire,
en
accord
avec
celui-ci,
et
prévu
dans
le
procès-verbal
décrit
ci-après.
-_
Dans
le
cas
d'un
bien
occupé
au
moment
de
l'acquisition,
l'EPF
prend
les
mesures,
ei
réalise
les
travaux
relevant
de
sa
responsabilité
de
propriétaire,
qui
assurent
que
cette
occupalion
se
poursuive
dans
le
respect
des
réglementations
en
vigueur,
et
notamment
celles
relatives
à
la
protection
de
la
santé
eï
de
la
sécurité
des
occupants.
Le
cas
échéant,
Une
partie
de
ces
mesures
et
travaux
pourra
être
confiée
au
gestionnaire,
en
accord
avec
celui-ci,
et
prévu
dans
le
procès-verbal
décrit
ci-après.
Chaque
bien
fera
l'objet
d'une
fiche
descriptive
établie
bar
l'EPF.
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
99
sur
26
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Collectivité : Nogaro
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préfecture
le 21/07/2025
Reçu
en
préfecture
le 21/07/2025
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77
ID
,: 032-213202963-20250718-D
2025.45
B-DE
La
remise
en
gestion
du
bien
est
constatée
par
procès-verbal
étre
sreremetenre
le
gestionnaire
et
l'EPF,
auquel
esf
annexée
la
fiche
descriptive
établie
par
ce
dernier.
La
signature
du
procès-verbal
par
les
parties
emporte
transfert
de
gestion
ef
de
garde
du
bien. La
remise
en
gestion
prend
définitivement
fin :
-_
àla
date
de
cession
du
bien
par
l'EPF,
-
où,
avant
cession,
à
l'issue
d’un
accord
formalisé
entre
l'EPF
et
le
gestionnaire,
motivé
par
les
circonstances
de
projet,
-
où
par
décision
unilatérale
et
formalisée
de
l'EPF,
notamment
en
cas
de
manquement
de
la
part
du
gestionnaire.
Faute
d'avoir
régularisé
le
manquement
après
mise
en
demeure
de
l'EPF
et
dans
le
délai
fixé
par
celle-ci,
la
résiliation
de
la
remise
en
gestion
sera
actée
por
l'EPF
ef
signifiée
par
courrier
AR.
ARTICLE
3
: REALISATION
DE
TRAVAUX
PENDANT
LA
REMISE
EN
GESTION
s
Cas
de
travaux
d'entretien
et
de
réparation
relevant
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
Le
gestionnaire
assure,
à
compter
du
transfert
de
gestion
ef
de
la
garde,
les
mesures
et
travaux
de
gestion
courante
qui
sont
à
sa
charge,
à
savoir:
les
mesures
eî
les
iravaux
de
conservation,
de
nettoyage,
de
sécurisation
des
accès,
de
réparations
ef
d'entretien,
et
plus
globalement
tous
travaux
utiles
au
maintien
de
l'immeuble
en
bon
éfat.
|
passe
à
cet
effet
les
contrats
ou
marchés
publics
nécessaires.
Il obtient
les
éventuelles
autorisations
réglementaires
(urbanisme,
environnement,
pairimoine,
...)
nécessaires.
s
Cas
de
travauxrelevant
de
la
responsabilité
de
l'EPF
En
cas
de
dégradation
du
bien
qui
implique
la
réalisation
de
travaux
de
grosses
réparations
au
sens
de
l'article
606
du
code
civil,
et
plus
globalement
tous
travaux
qui
affectent
la
structure
et
la
solidité
de
l'immeuble,
l'EPF
procédera
à
la
réalisation
de
ces
fravaux,
avec
l'accord
réputé
acquis
du
gestionnaire
et après
avoir
informé
préalablement
le gestionnaire
du
calendrier
et
de
la
nature
des
travaux.
Dans
le
cas
où
la
nature
des
travaux
à
réaliser
ne
permet
pas
de
déterminer
avec
évidence
de
qui
relève
la
responsabilité
de
leur
réalisation,
le
gestionnaire
et
l'EPF
peuvent
convenir
après
analyse
conjointe
d'une
répartition
adaptée
aux
circonstances
particulières
rencontrées.
n
Cas
de
travaux
de
proto-aménagement
ou
de
remise
en
était
demandés
à
l'EPF
par
le
gestionnaire
En
apolication
de
l'article
3.2.2
de
la
présente
convention,
l'EPF
peut
également
réaliser
des
travaux
préalables
à
l'aménagement,
ou
des
travaux
de
remise
en
état
en
vue
d'une
Utilisation
transitoire
du
bien.
Dans
ce
cos,
l’EPF
fait
valider
préalablement
au
gestionnaire
le
programme
des
fravaux,
leur
calendrier
et
leur
coût
prévisionnels.
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/C€C
du
Bas
Armagnac/EPF
93
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45 B-DE
"
Modalités
de
gestion
en
cas
de
travaux
sous
maitrise
d'ésvrage-er
La
réalisation
de
travaux
par
l'EPF
n'implique
pas
la
suspension
de
la
remise
en
gestion,
sauf
cas
spécifique
et
nofification
expresse
par
l'EPF
de
cette
interruption
au
regard
notamment
de
la
naîfure
ou
de
l'ampleur
de
ces
travaux.
Cette
nofification
emporte
reprise
de
la
gestion
directe
du
bien
par
l'EPF
à
compter
de
la
date
communiquée.
La
notification
par
l'EPF
au
gestionnaire
de
la
fin
des
travaux
réalisés
emporte
reprise
immédiate
de
la
remise
en
gestion
du
bien.
Le
cas
échéant,
la fiche
descriptive
du
bien
sera
mise
à jour.
ARTICLE
4
: USAGE
ET
OCCUPATION
DU
BIEN
PENDANT
LA
REMISE
EN
GESTION
Conditions
générales
L'utilisation
du
bien
par
le
gestionnaire
doit
être
compatible
avec
l'objectif
poursuivi
par
les
signaïaires
de
la
convention,
à
savoir
la
réalisation
future
du
projet
objet
de
la
convention
foncière.
Il ne
doit
pas
avoir
pour
effet
d'en
compromettre
la
mise
en
œuvre.
Cette
Utilisation
doit
également
respecter
le
cas
échéant
la
destination
du
bâti
au
sens
du
code
de
l'urbanisme
et
la
règlementation
liée
aux
ERP
{Etablissements
Réecevant
du
Public).
Si
Un
changement
de
destination
ou
Une
demande
d'autorisation
liée
à
un
ERP
est
nécessaire,
le gestionnaire
procède,
après
accord
exprès
de
l'EPF,
au
dépôt
de
la
demande
d'autorisation
administrative.
Le
gestionnaire
ne
doit
pas
autoriser
une
occupation
qui
conduise
à
faire
relever
les
biens
du
régime
de
la
domanialité
publique
(Articles
L.2111-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques),
compromettant
de
fait
leur
cession
ultérieure
:
toute
affectation
directe
à
l'usage
du
public
ou
à
un
service
public
est
proscrite.
L'EPF
se
réserve
la
possibilité
de
refuser
une
utilisation
du
bien
au
regard
de
ses
modalités
de
garantie
des
risques.
Cas
des
biens
occupés
à
la
date
de
remise
en
gestion
Lorsque
le
bien
est
occupé
à
la
date
de
remise
en
gestion,
le
gestionnaire
se
substitue
à
l'EPF
et
assume
à
ce
litre
toutes
les
obligations
à
l'égard
des
occupants
existants
telles
qu'elles
résultent
du
régime
juridique
applicable
à
ladite
occupation
(bail,
convention
d'occupation
précaire,
….….).
De
manière
générale,
le
gestionnaire
est
habilité
à
intenter
et
diligenter
toute
action
en
vue
de
la
résolution
d'un
litige
l'opposant
à
Un
ou
plusieurs
occupants
après
en
avoir
informé
préalablement
l'EPF.
De
la
même
manière,
il réalise
les
états
des
lieux
de
sortie,
facture
les
loyers,
indemnité
d'occupation,
redevances
[..],
dresse
quittance,
établit
les
soldes
de
tout
compie
ef
requiert
le
cas
échéant
la
force
publique
en
vue
d'une
expulsion.
Le
gestionnaire
encaisse
directement
et
à
son
profit
les
produits
des
biens
remis
en
gestion
-
loyers,
indemnités
d'occupation,
charges
récupérables,
aides
au
logement,
etc...
et
en
assure
le
recouvrement,
au
besoin
par
voie
judiciaire.
I assume
toutes
les
missions
relevant
de
la
gestion
locative
du
bien
à
l'exception
des
congés
à
délivrer
ef
des
actes
de
renouvellement
des
baux
de
droif
commun
qui
seront
signés
par
l'EPF. Pour
les
titres
d'occupation
susvisés,
le
gestionnaire
doit
prévenir
l'EPF
des
dates
de
congés
à
déposer
ou
des
dates
de
renouvellement.
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
94
sur
26
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préfecture
le 21/07/2025
|
Publié
le
.
.
.
.
ID
: 032-213202963-20250718-D
2025
45
B-DE
Cas
des
biens
libres
au
moment
de
laremise
en
gestion,
où
devVérremmmorespenacmmerenme
en
gestion
AUCUne
nouvelle
occupation
ne
peut
se
faire
si
l'état
du
bien
ne
permeï
pas
d'assurer
le
respect
des
règlementations
en
vigueur
en
matière
de
protection
de
la
santé
et
de
la
sécurité
des
occupants.
Aussi,
avant
toute
nouvelle
utilisation
ou
occupation
du
bien,
le
gestionnaire
assure
l'EPF
du
respect
de
ces
réglementations.
Lorsque
l'état
du
bien
le
permet,
le
gestionnaire
peut,
après
information
de
l'EPF,
décider
de
consentir
l'occupation
à
un
fiers
Uniquement
par
le
biais
de
conventions
d'occupation
temporaire
et
révocable
ne
conférant
à
l'occupant
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ni
au
renouvellement
du
coniraf.
Enfin,
dans
l'hypothèse
où
la
mise
en
œuvre
du
projet
futur
implique
l'installation
définitive
d'un
tiers
dans
une
partie
du
bien,
sans
que
la
cession
par
l'EPF
puisse
intervenir
au
préalable,
seul
l'EPF
pourra
consentir
au
tiers
concerné
des
droits
durables
(bail
commercial,
bail
d'habitation,
...).
ARTICEE
5
: ASSURANCES
L'EPF
assure
le
bien
contre
les
dommages
aux
biens
ef
souscrit
une
assurance
responsabilité
civile. Le
gestionnaire
du
bien
souscrit
les
polices
d'assurance
le
garantissant
contre
les
risques
dits
locafifs. l est
garant
de
l'obligation
d'assurance
des
occupants.
A
ce
titre,
il réclame
annuellement
l'attestation
d'assurance
de
l'occupant
à
compter
du
premier
jour
d'occupation
du
bien
et
Jusqu'au
terme
de
l'occupation.
Pour
les
tiers
mandatés
par
lui,
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité,
le
gestionnaire
veillera
qu'ils
soient
garantis
par
contrats
d'assurance,
au
litre
de
l'ensemble
des
risques
pouvant
découler
des
travaux
entrepris
et
de
leurs
suites.
ARTICLE
6
: INFORMATION
REGULIERE
Le
gestionnaire
ne
pourra
changer
la
destination
des
biens
dont
la
gestion
eï
la
garde
lui
est
transférée
qu'après
accord
de
l'EPF
et
obtention
des
éventuelles
autorisations
administratives
nécessaires
à
ce
changement.
Le
gestionnaire
du
bien
est
noïamment
fenu :
.
De
tenir
à
jour
et
assurer
le
suivi
des
informations
relatives
à
chaque
bien
qu'il
a
en
gestion
dont
a
minima
: la
date
d'acquisition
du
bien
par
l'EPF,
les
dates
des
procès-
verbaux
de
transfert
de
gestion
des
biens
au
gestionnaire,
les
dates
de
visites
du
bien,
l'évolution
de
l'état
du
bien,
la
liste
des
occupants,
le
montant
et
la
naîvure
des
sommes
qu'il
a
perçues,
la
nature
et
le
coût
des
interventions
qu'il
à
réalisées
et
autres
observations
relatives
au
bien
;
.
De
visiter
le
bien
périodiquement,
au
moins
une
fois
par
trimestre,
et
après
chaque
évènement
climatique
exceptionnel
:
.«
De
signaler
à
l'EPF
les
signes
de
dégradation
du
bien,
dès
leur
détection ;
«
De
procéder
ou
de
faire
procéder
au
gardiennage
du
bien
si
les
circonstances
l'exigent
;
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
D5
sur
26
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Collectivité : Nogaro
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en
préfecture
le 21/07/2025
Publié
le
ID:
032-213202963-20250718-D
.2025
45 B-DE
77
.
D'informer
sous
trois
jours
maximum
l'EPF
des
évènemers-penmeomers-—cmremTre-Gt
bien,
squat,
contentieux,
sinistre,
… :
+
De
rechercher
par
tous
moyens
l'expulsion
des
occupants
sans
droit
ni titre
;
.
Une
fois
par
an,
d'informer
l'EPF
sur
la gestion
du
bien
pendant
l'année
écoulée
;
.«
De
répondre
à
tout
courrier
où
demande
de
l'EPF
relatifs
au
suivi
de
la
remise
en
gestion.
ARTICLE
7
: DEPENSES
-_
A
la
charge
de
l'établissement
public
foncier
L'EPF
acquitté
Uniquement
la
taxe
foncière
et
les
impôts
normalement
à
la
charge
d'un
propriétaire
non
occupant
{ces
impôts
seront
pris
en
compte
dans
le calcul
du
prix de
revient
du
bien
lors
de
la
cession
comme
stipulé
dans
la
présente
convention) ;
-
Ala
charge
du
gestionnaire
Le
gestionnaire
supportera
la
foïalité
des
charges
et
cotisations
générales
ou
spéciales,
ordinaires
ou
extraordinaires,
afférentes
aux
biens
dont
la gestion
et
la
garde
sont
transférées,
susceptibles
d'être
dues
{dont
les
charges
de
copropriété).
Dans
le
cadre
d'un
bien
ayant
la
nature
de
logement,
la
taxe
d'habitation
est
prise
en
charge
par
le
gestionnaire,
le
cas
échéant.
Fait à
Monipellier
Le... En
deux
exemplaires
originaux.
L'établissement
public
foncier
d'Occitanie
Le
gestionnaire,
La
commune
de
Nogaro
La
directrice
générale,
Le
maire,
Sophie
LAFENÊTRE
Christian
PEYRET
Projet
de
convention
opérationnelle
- Commune
de
Nogaro/CC
du
Bas
Armagnac/EPF
26
sur
26
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