Arrêté - ARRETE N22 X 2226

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Arrêté - ARRETE N22 X 2226 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N22 X 2226)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Publié le 03 {/o 82 |

DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

MAIRIE DU CANNET

Service : | / .

VATRS

À PUBLIER

pu :04/401099

VILLE DU CANNET

N°22 X 2226

au: QAŸ. DE ARRETE

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DE L’ARRET DES VEHICULES LORS DE LA DEMOLITION DE 2 BATIMENTS IMPASSE DES CAMPELIERES A LE CANNET

LE MAIRE de la VILLE DU CANNET,

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les articles L 2213.1 et L 2213.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation,

le Code de la Route et notamment les articles L121-1, R411-1 à 4 réglementant l'usage des voies, et l'article R417-10 concernant les arrêts ou stationnements dangereux,

gênants ou abusifs,

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, les textes subséquents et les arrêtés modificatifs,

le Code de la Voirie Routière et son article L115-1 portant coordination de travaux exécutés sur les voies publiques,

l'arrêté municipal n° 91 x 192 en date du 16 Mai 1991 fixant Les conditions dans lesquelles la signalisation et la circulation routière sont établies dans la voie,

l'arrêté municipal en date du 16 mars 2010, portant règlement de la voirie urbaine relatif aux conditions d'exécution et de sécurité des travaux sur le domaine public routier,

CONSIDERANT que le Département 06 service SIT 147 Boulevard du Mercantour 06206 NICE 2 établi le 28 septembre 2022 une demande d’arrêté, parvenue le même jour aux Services

Techniques de la Ville du CANNET,

ATTENDU que pour permettre l’exécution de ces travaux en toute sécurité, il y a lieu de

réglementer provisoirement la circulation des véhicules et des piétons.ARRETE :

ARTICLE 1 - A compter du 17 octobre 2022 et pour une durée de 2 mois, sauf imprévus ou intempéries, l’entreprise MERCURIO BATIMENT effectuera la démolition de 2 bâtiments impasse des Campelières à Le Cannet, il y aura lieu de considérer les dispositions suivantes:

ARTICLE 2 — L’impasse susnommée sera neutralisée à tout véhicule (sauf les véhicules de chantier) pendant toute la durée; des travaux. La libre circulation des piétons sera maintenue et sécurisé pendant toute la période ‘de l'intervention.

ARTICLE 3 - La société intervenante devra assurer une bonne tenue des installations de chantier (clôtures, matériels, signalisation, éclairage).

ARTICLE 4 - Les pré signalisations, les signalisations temporaires et l’information de chantier seront matérialisées sur place conformément au Code de la Route et à la charge de l’entreprise susnommée, qui devra par ailleurs, assurer le cheminement des piétons en toute sécurité pendant toute la durée du chantier.

ARTICLE 5 — Les entreprises susvisées seront tenues pour seule entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l’exécution des travaux.

ARTICLE 6 - Si nous devions constater que ces dispositions ne sont pas respectées, nous pourrons suspendre immédiatement cette dérogation, et ce, conformément au règlement de voirie, sans dédommagement. Nous vous encourageons donc à donner des instructions strictes aux entreprises que vous avez missionnées.

ARTICLE 7 - Ces dispositions temporaires et règlementaires ne concernent pas les véhicules des services publics (pompiers, police, secours, etc...) affectés à des missions d’intérêt général dont l’exécution revêt un caractère d’urgence affirmée.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours au tribunal administratif de NICE sis 18 avenue des Fleurs 06000 NICE dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'arrêté est devenu exécutoire.

ARTICLE 9 - Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Commissaire Central à Cannes, Messieurs les Agents de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à la date ci-dessus.

Fait à Le Cannet, le Ù 4 OCT. 2022