Arrêté - ARRETE N22 X 1932

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Arrêté - ARRETE N22 X 1932 Document publié le Dimanche 17 juillet 2022 par la commune de Cannet. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N22 X 1932)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, bic @e 6 lt b22

DEPARTEMENT REPUBLIQUE ARRONDISSEMENT DES ALPES-MARITIMES FRANCAISE DE GRASSE

MAIRIE DU CANNET

Service :

ei PM VILLE DU CANNET

AFFICHER

DU D =.

AU LOI / ARRETE n° 55 22 X 1932

PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT DE LA CIRCULATION SUR LA PORTION DE L’AVENUE VICTORIA COMPRISE ENTRE LE N° 14BIS ET LE N° 35, EN RAISON DE TRAVAUX DE VOIRIE D'URGENCE

LE MAIRE de la VILLE DU CANNET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2, L. 2213.1.1 et

L.2213.2, relatifs aux pouvoirs de Police du Maire en matière de circulation,

VU le code pénal,

VU le code de procédure pénale,

VU le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles, L132.1 et L511.1,

VU les articles R. 417-10 et R. 417-11 du Code de la Route, relatifs aux arrêts et stationnements abusifs

ou gênants sur la voie publique ou ses dépendances,

VU les articles R.325-12 à R. 325-46 relatifs aux conditions de mise en fourrière des véhicules,

VU l’article R.411-8 du Code de la Route, fixant les conditions dans lesquelles les maires peuvent prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la circulation routière l’exige,

VU la rupture de canalisation constatée le 17 juillet 2022 à hauteur du n° 24 de l’avenue Victoria, ayant entraîné une inondation très importante de la voie et des habitations riveraines ainsi que l'intervention conjointe des services de la police municipale et des sapeurs-pompiers.

CONSIDERANT que les dégradations résultant de ce sinistre nécessitent des travaux d’urgence pour sécuriser l’ensemble de la voirie routière, consolider les aménagements situés sur le domaine public et rénover les canalisations souterraines.

CONSIDERANT que les opérations de manutention nécessaires à la mise en place des équipements et à la bonne réalisation des travaux doivent faire l’objet de mesures de protection et de sécurité renforcées en matière de protection des personnes et des biensCONSIDERANT que les voies, places et espaces adjacents doivent faire l’objet de dispositions particulières et conformes aux exigences que requiert l’importante logistique déployée sur le domaine public, durant toute la période des travaux

CONSIDERANT que le nombre de personnels et véhicules techniques attendus sur ce chantier nécessitent un aménagement adapté des conditions d’exploitation du domaine public routier

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police de réglementer temporairement la circulation et le stationnement des véhicules, afin de constituer un périmètre de sécurité pour encadrer et garantir la sûreté de passage et sécuriser l’accès aux riverains et services publics,

ARRETE

ARTICLE 1 —A partir du 20 juillet à 8h00 jusqu’à la fin des opérations, le stationnement sera interdit de part et d’autre de l’avenue Victoria, portion comprise entre le n° 14bis et le n° 35 de ladite voie, modifiable selon la nécessité et l’avancée des travaux.

A ce titre, les conditions de circulation seront également modifiées si nécessaire, dû aux éventuelles

manœuvres des véhicules et opérations de manutentions, qui se dérouleront sur la voirie publique ou ses dépendances.

Les pré-signalisations et signalisations appropriées seront matérialisées sur les lieux conformément aux prescriptions du Code de la Route et des textes subséquents.

Toutes ces opérations seront placées sous la responsabilité de l’entreprise mandatée et sous l’autorité des agents des services de sécurité chargés de faire respecter la réglementation.

ARTICLE 2 - Dans tous les cas les usagers devront se conformer aux injonctions des agents de la

Police Municipale chargés de faire respecter la réglementation mise en place temporairement

conformément au présent Arrêté,

ARTICLE 3 - Ces dispositions temporaires et réglementaires ne concernent pas les véhicules des services publics (police, pompiers, secours etc.) affectés à des missions d’intérêt général qui seraient susceptibles d’intervenir dans le cadre d’une urgence avérée.

ARTICLE 4 - Tout véhicule en infraction aux présentes dispositions pourra faire l’objet d’une mise en fourrière aux frais, risques et périls de son propriétaire.

ARTICLE 5- Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer si des circonstances ou événements particuliers Îe justifient, notamment en matière de protection des personnes et des biens, de mesures sanitaires exceptionnelles ou conditions climatiques particulières.

ARTICLE 6 - le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de 2 mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs, conformément à l’article R421-1 du code de la justice administrative. Un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite).ARTICLE 7 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire

Général, Commissaire Central à Cannes, Monsieur le Directeur Principal, Directeur du Service de la

Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques Municipaux, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable à la date ci-dessus

mentionnée.

Fait à Le Cannet, le 20 JUIL. 202?

Le Maire

Vves PIGRENET