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PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Grande-Paroisse.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 1
DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE
LA COMMUNE DE LA GRANDE PAROISSE
PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU
Commune de La Grande Paroisse – 16 Décembre 2025
Département de Seine-et-Marne
Commune de La Grande Paroisse Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 2
SOMMAIRE
1. Contexte réglementaire et procédure ................................................ 3
1.1. La déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU..... 3
1.2. La composition du dossier de déclaration de projet ................. 5
1.3. La procédure .............................................................................. 5
2. Exposé des pièces à faire évoluer afin de mettre en compatibilité le
document d’urbanisme en vigueur ............................................................. 7
2.1. Un rapport de présentation à compléter................................... 7
2.2. Un PADD à faire évoluer à la marge........................................... 8
2.3. Un zonage inadapté au projet et un règlement écrit à
compléter pour assurer la bonne insertion du projet ........................... 10
3. Exposé des modifications à apporter au PLU .................................... 11
3.1. Modifications apportées au rapport de présentation ............. 11
3.1.1. Evolution du rapport de présentation existant : ............. 11
CHAPITRE I - LES DONNEES DE CADRAGE – ANALYSE MULTICRITERE
....................................................................................................... 11
F - LA QUESTION ENERGETIQUE .................................................... 12
B - LES OBJECTIFS COMMUNAUX .................................................. 13
CHAPITRE III - JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS DU P.L.U. / A -
PARTI D'AMÉNAGEMENT / 2. Choix retenus pour le projet
d’aménagement et de développement durable ........................... 13
3. Justification des choix retenus pour le projet d’aménagement et
de développement durable au regard des objectifs de protection
de l’environnement établis au niveau international,
communautaire ou national........................................................... 14
4. Descriptif des projets retenus au sein de la zone Natura 2000 . 16
B - PRÉSENTATION ET DÉFINITION DES ZONES .............................. 16
D - COMPATIBILITÉ DE L’ELABORATION DU PLU avec les plans et
programmes / 2. Compatibilité avec le Schéma directeur d’Ile-de-
France ............................................................................................. 16
CHAPITRE IV - MISE EN OEUVRE DU P.L.U. / A - L'IMPACT DU PLAN
SUR L'ENVIRONNEMENT / 2. Prise en compte de l'environnement :
incidences prévisibles et mesures correctrices .............................. 18
3.1.2. Evaluation environnementale de la procédure : ............. 19
Identification des auteurs des analyses et de l’étude.................... 19
Méthodologie ................................................................................. 19
Perspective d’évolution en l’absence de la déclaration de projet . 20
Compatibilité avec les documents de rang supérieur.................... 20
Justification des choix retenus au regard des scénarios de
substitution envisagés.................................................................... 26
Indicateurs de suivi de la mise en œuvre du PLU .......................... 26
Résumé non technique de l’évaluation environnementale ........... 27
3.2. Modifications apportées au PADD............................................ 28
3.3. Modifications apportées au plan de zonage ............................ 29
3.4. Modifications apportées au règlement .................................... 30 Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 3
1. Contexte réglementaire et procédure
1.1. La déclaration de projet avec mise en compatibilité
du PLU
Le plan local d’urbanisme en vigueur ne permet pas la création de la
centrale photovoltaïque flottante présentée en pièce n°1.
Le présent dossier s’inscrit dans le cadre de la procédure de déclaration de
projet établie par le code de l’urbanisme (articles L.300-6 ; L. 153-54 à L.
153-59) pour une mise en compatibilité du PLU.
Ainsi, le code de l'urbanisme confère aux collectivités territoriales la
capacité de se prononcer après enquête publique sur l'intérêt général
d'une action ou opération d'aménagement ou de la réalisation d'un
programme de construction.
Article L.300-6 du code de l’urbanisme
« L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent, après une enquête publique réalisée en application du
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer par une
déclaration de projet sur l'intérêt général :
1° D'une action ou d'une opération d'aménagement, au sens du présent livre ;
2° De la réalisation d'un programme de construction ;
3° De l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables, au
sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, d'une installation de stockage
d'électricité, d'une installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-
carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de
raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution
d'électricité ;
4° De l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou
de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes
entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des
technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil
d'Etat prévu au dernier alinéa du présent article, y compris des entrepôts de
logistique situés sur le site et nécessaires au fonctionnement de cette installation ;
5° De l'implantation d'une installation de recherche et développement ou
d'expérimentation de nouveaux produits ou procédés qui participent directement
aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables
au développement durable mentionnées au 4°.
Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables, sauf si
la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un
département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale
du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence
territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local
d'urbanisme.
Lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat, elle peut procéder aux
adaptations nécessaires du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un
schéma d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution,
du plan d'aménagement et de développement durables de Corse schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, d'une
charte de parc naturel régional ou de parc national, du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux, du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux, de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
du schéma régional de cohérence écologique ou du plan climat-air-énergie
territorial. Ces adaptations sont effectuées dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires applicables au contenu de ces règlements ou de ces
servitudes. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 4
Les adaptations proposées sont présentées dans le cadre des procédures prévues
par les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59, auxquelles les
autorités ou services compétents pour élaborer les documents mentionnés à
l'alinéa précédent sont invités à participer.
Lorsque les adaptations proposées portent sur le schéma directeur de la région
d'Ile-de-France, un schéma régional d'aménagement, de développement durable
et d'égalité des territoires, un schéma d'aménagement régional des collectivités de
l'article 73 de la Constitution ou le plan d'aménagement et de développement
durables de Corse, elles sont soumises pour avis, avant l'enquête publique, à
l'assemblée délibérante de la collectivité concernée. Leur avis est réputé favorable
s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois. Cet avis est joint au dossier soumis à
enquête publique. En cas d'avis défavorable, la déclaration de projet ne peut être
prise que par décret en Conseil d'Etat.
Une déclaration de projet peut être prise par décision conjointe d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales et de l'Etat.
Lorsque l'action, l'opération d'aménagement ou le programme de construction est
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les dispositions
nécessaires pour mettre en compatibilité les documents d'urbanisme ou pour
adapter les règlements et servitudes mentionnés au huitième alinéa font l'objet
d'une évaluation environnementale, au sens de la directive 2001/42/ CE du
Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Lorsqu'elle est prononcée par l'Etat, la déclaration de projet relative à une
installation industrielle mentionnée au 4° du présent article, aux projets
d'infrastructures directement liées à cette installation ou aux projets de création ou
de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour
objet le raccordement de ladite installation peut, lorsque la réalisation du projet
nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lui reconnaître, dans des conditions
prévues par décret en Conseil d'Etat, le caractère de projet répondant à une raison
impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c. Cette reconnaissance ne
peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration de
projet, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé
contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.»
L’intérêt général
L'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents
d'urbanisme a fait de la déclaration de projet, la procédure unique
permettant à des projets ne nécessitant pas d'expropriation de bénéficier
de la reconnaissance de leur caractère d'intérêt général pour obtenir une
évolution sur mesure des règles d'urbanisme applicables.
La notion d’intérêt général constitue une condition indispensable de mise
en œuvre de la mise en compatibilité du PLU par une déclaration de projet.
La portée de la déclaration de projet
La déclaration de projet prise sur le fondement de l'article L. 300-6 du code
de l’urbanisme s'applique indifféremment aux projets publics ou privés. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 5
1.2. La composition du dossier de déclaration de projet
L'article L. 300-6 du code de l’urbanisme prévoit que « lorsque l'action,
l'opération d'aménagement ou le programme de construction est
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, les
dispositions nécessaires pour mettre en compatibilité les documents
d'urbanisme ou pour adapter les règlements et servitudes mentionnés au
huitième alinéa font l'objet d'une évaluation environnementale, au sens de
la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin
2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes
sur l'environnement ».
Les articles R. 104-13 et R. 104-14 du même code précisent quant à eux
dans quels cas la mise en compatibilité du PLU par la voie de la déclaration
de projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, soit de
manière systématique, soit après un examen au cas par cas.
Le PLU de la Grande Paroisse ayant déjà fait l’objet d’une évaluation
environnementale, il a été décidé de la compléter en s’appuyant
notamment sur l’étude d’impact du projet porté par NEOEN.
En application de l'article L. 153-54 du code de l’urbanisme, l'enquête
publique d'une déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLUi porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération et sur la mise en
compatibilité du plan qui en est la conséquence. Il est donc impératif que
le dossier de mise en compatibilité soit composé d'une part, d'une
présentation du projet concerné ainsi que de la démonstration de son
caractère d'intérêt général (cf. pièce n°1 du dossier), et, d'autre part, d'un
rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLU
(présent dossier).
1.3. La procédure
Consultation et examen conjoint des Personnes Publiques Associées
(PPA)
Le projet de mise en compatibilité soumis à évaluation environnementale
fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint avec les PPA prévue par le
code de l’urbanisme (article L. 153- 52 du code de l’urbanisme).
Passage en CDPENAF
Une Déclaration de projet emportant mise en compatibilité est soumise à
l’avis préalable de la CDPENAF dans quatre cas :
• si délimitation de STECAL (L.151-13 du CU) : Ce n’est pas le cas car
le secteur Npv créé à l’occasion de la procédure n’est pas un
STECAL.
• si ouverture à l’urbanisation des zones AU délimitées après le 1er
juillet 2002, des zones naturelles, agricoles ou forestières pour
PLUi hors SCoT (L.142-5 du CU) : Ce n’est pas le cas, le projet se
situant dans une zone N.
• si réalisation d’extensions ou d’annexes pour des bâtiments
situés en zones agricole, naturelle ou forestière et en dehors des
STECAL (L.151-12 du CU) : il n’en va pas ainsi d’un projet PV qui ne
constitue par une extension ou annexe d’un bâtiment existant;
• Si le projet a pour conséquence une « réduction substantielle des
surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une
appellation d'origine protégée ou une atteinte substantielle aux
conditions de production de l'appellation » (article L 112-1-1 du
CRPM) : Ce n’est pas le cas.
Aussi, le projet n’est pas soumis à avis de la CDPENAF. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 6
Enquête Publique
Le projet de mise en compatibilité est soumis à enquête publique organisée
selon les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.
Il s'agit d'une enquête publique unique, portant à la fois sur l'intérêt
général du projet et sur la modification du PLU.
En application de l'article L. 153-55 du code de l'urbanisme, le projet de
mise en compatibilité est soumis à une enquête publique par le maire ou
le président de l'EPCI compétent dans les autres cas.
Les modalités de l’enquête ont été fixées par arrêté Préfectoral XXX.
L’enquête, dont le siège est situé à la Mairie de La Grande Paroisse, s’est
déroulée du XX 2025 à XX heures au XX 2025 à XX heures, soit XX jours
consécutifs. XX permanences ont eu lieu.
L’enquête a mobilisé le public : XXXXX. La réunion publique qui s’est tenue
le 04 avril 2025 dans la cadre de la concertation avait mobilisé XX
personnes.
Adoption de la déclaration de projet et approbation de la mise en
compatibilité du PLU
Lorsque la commune ou l'EPCI compétent décide de se prononcer, par une
déclaration de projet, sur l'intérêt général d'un projet (article R. 153-15-2°
du code de l’urbanisme), il appartient au conseil municipal ou à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent d'adopter la déclaration de projet.
La déclaration de projet emporte alors approbation des nouvelles
dispositions du PLU.
Les dispositions de droit commun relatives au caractère exécutoire du PLU
(articles L. 153-23, R. 153- 20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme),
impliquant la transmission de l'acte au contrôle de légalité du préfet et son
affichage pendant un mois en mairie ou au siège de l'EPCI compétent,
s'appliquent à l'acte de la commune ou de l'EPCI compétent mettant en
compatibilité le PLU. Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.
Conformément à l’article R. 153-21 du code de l’urbanisme, il y aura
également une publication au Recueil des Actes Administratifs. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 7
2. Exposé des pièces à faire évoluer afin de
mettre en compatibilité le document
d’urbanisme en vigueur
Afin de pouvoir autoriser le projet dont les caractéristiques et l’intérêt
général ont été décrits en détail en pièce 1, il est nécessaire de faire évoluer
le PLU existant sur les points suivants en vue de classer les terrains
concernés en Npv, au lieu de Nl actuellement.
Les pièces modifiées sont jointes en annexe du présent dossier.
2.1. Un rapport de présentation à compléter
Un certain nombre de points relatifs à l’état initial de l’environnement, aux
orientations de l’aménagement, aux objectifs communaux et justifications
des dispositions du PLU ne mentionnent pas le projet, postérieur à
l’approbation de la révision du PLU. Ils devront être complétés.
On note également que le rapport de présentation aborde la question des
énergies renouvelables dans l’état initial de l’environnement (F – la
question énergétique), sans aborder le potentiel photovoltaïque.
La notice du dossier de DPMEC apporte les compléments nécessaires par
rapport au projet :
• Présentation du projet (puissance, surface…)
• Incidences sur l’environnement
• Justification, notamment au regard des documents supra-
communaux (SDRIF-E, PCAET, SDAGE…) dans le cadre de
l’évaluation environnementale
Figure 1 : Rapport de présentation en vigueur Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 8
2.2. Un PADD à faire évoluer à la marge
Le PADD mentionne le plan d’eau dans le chapitre 1.4 - Paysage et
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Dans les objectifs de ce chapitre, on note « Renforcer la protection des
espaces naturels, gérer leur utilisation dans le cadre de la zone NATURA
2000 : Programmer la remise en état naturel des carrières ».
Figure 22 – Cartographie du PADD (chapitre 1.4)
Le PADD évoluera à la marge sur ce point précis pour mieux encadrer les
développements dans la zone Natura 2000.
Le PADD mentionne également le plan d’eau dans le chapitre 1.5 - Paysage
et préservation - remise en état des continuités écologiques.
Dans les objectifs de ce chapitre, on note « Préserver les continuités
écologiques et notamment celle qui relie le coteau à la vallée de la Seine
(lieu-dit « la Tirache », entre le village et Montgelard) / Préserver les
richesses écologiques et paysagères du fleuve et des plans d’eau. Mieux
relier les plans d’eau à la Seine (oxygénation du milieu) ».
Figure 32 – Cartographie du PADD (chapitre 1.5)
A ce sujet, l’étude d’impact précise que la séquence de mesures Eviter-
Réduire-Compenser (ERC) a été élaborée afin que le projet soit en
cohérence avec l’exigence de sauvegarde des espaces naturels. Le projet
photovoltaïque a été conçu afin d’être en adéquation avec les objectifs du
PADD. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 9
Parmi les mesures prises dans la conception du projet, on pourra
notamment citer :
• Un recul minimum des panneaux de 15m par rapport aux berges
;
• Des locaux techniques situés à minimum 5m des berges ;
• Un taux de recouvrement du lac par les panneaux de seulement
20% ;
• Des ancrages en fond du lac et non en berges ;
• Une localisation des locaux techniques et de la zone de mise à
l’eau aux endroits présentant les moindres enjeux naturalistes ;
• Une adaptation du calendrier des travaux.
L’étude d’impact a donc démontré que le projet ne viendrait pas impacter
les continuités écologiques identifiées au PADD.
Le PADD n’a pas besoin d’évoluer sur ce point précis.
Le PADD mentionne enfin le plan d’eau dans le chapitre 2.5 – Le
développement économique et les loisirs en indiquant dans les objectifs (La
politique à mener) - Développer un pôle hôtelier et la base de loisirs.
Le projet de centrale solaire flottante n’est pas incompatible avec cet
objectif car la séparation entre les deux projets sera bien identifiée. La base
de loisirs pourra continuer à se développer dans son emprise.
En effet, les activités de la base de loisirs sont localisées exclusivement sur
la partie est du plan d'eau. La centrale photovoltaïque a vocation à
s'implanter sur la partie ouest du plan d'eau sur laquelle la base de loisirs
n'avait aucune activité.
La centrale photovoltaïque n'aura donc aucune incidence sur les activités
de la base de loisirs qui pourront se poursuivre paisiblement et cela même
lors du chantier de construction de la centrale puisque la société Neoen et
la base de loisirs ont d'ores et déjà convenu de périodes propices à la tenue
du chantier pour éviter au maximum la perturbation de l'activité de la base
de loisirs.
Au-delà de ne pas perturber l'activité de la base de loisirs, le projet de
centrale photovoltaïque contribuera au maintien et au développement de
cette activité sur le long terme en finançant une centrale photovoltaïque
en autoconsommation pour la base de loisirs. Cet équipement permettra
d'assurer la stabilité et la pérennité de la base de loisirs en termes
énergétique mais aussi économique puisque les économies réalisées
pourront être réinjectées dans l'activité.
A toutes fins utiles, il convient également de souligner que le projet
photovoltaïque en lui-même pourra s'inscrire dans la vocation de loisirs et
de tourisme de la zone puisqu'une telle installation pourra susciter une
curiosité touristique et qu'il est donc envisagé de prévoir des panneaux
d'information sur l'énergie photovoltaïque en bordure du plan d'eau qui
pourront être consultés par les riverains et touristes.
Le PADD n’a pas non plus besoin d’évoluer sur ce point précis. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 10
2.3. Un zonage inadapté au projet et un règlement écrit à
compléter pour assurer la bonne insertion du projet
Le site, cerclé de rouge ci-dessous, est localisé en secteur Nl du PLU. Ce
secteur de la zone naturelle correspondant à la base de loisirs.
Figure 42 – Extrait du plan de zonage actuellement en vigueur
Figure 52 – Extrait du plan de zonage actuellement en vigueur au géoportail de l’urbanisme
Le règlement actuel du secteur Nl ne permet pas la réalisation du projet.
Les bords du plan d’eau sont identifiés comme « éléments de continuité
écologique et trame verte et bleue » au Géoportail de l’urbanisme.
Le secteur Nl étant inadapté, il est nécessaire de faire évoluer le zonage
afin de pouvoir réaliser le projet. Ce dernier est situé à proximité directe de
ces rives mais sa conception, encadrée par une étude d’impact, a permis
d’identifier cet enjeu fort et de ne pas y installer d’équipements. Aussi, le
changement de zonage ne concernera pas cette mesure de protection.
Les relevés de terrain ont permis d’identifier des zones humides avérées
différentes de celles inscrites au PLU en vigueur. Elles seront reportées au
plan de zonage et les zones humides non avérées seront supprimées dans
le périmètre investigué.
Les enjeux paysagers identifiés sur le site nécessitent par ailleurs que le
règlement soit complété afin de s’assurer de la bonne insertion des
équipements techniques en termes de couleur.
Ainsi, la création d’un secteur Npv dédié au projet, et dont le règlement
encadrera correctement les conditions d’aménagement, semble adaptée.
Une OAP semble redondante et ne sera pas créée par la procédure.
En conclusion, il est proposé d’apporter les adaptations suivantes au PLU :
- Compléments rédactionnels apportés au Rapport de Présentation
et au PADD ;
- Evolution du classement des parcelles concernées par le projet de
la zone Nl vers le secteur Npv (Zone naturelle dédiée à la centrale
photovoltaïque flottante).
- Rédaction d’un règlement adapté pour le secteur Npv. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 11
3. Exposé des modifications à apporter au
PLU
Les modifications apportées au PLU de la Commune de la Grande Paroisse
portent sur :
- Le rapport de présentation et en particulier les parties suivantes :
o Etat initial de l’environnement (trame verte et bleue,
besoins énergétiques du territoire) ;
o Orientations de l’aménagement ;
o Objectifs communaux ;
o Justifications des dispositions du PLU (PADD, Justification
des choix retenus pour le PADD au regard des objectifs de
protection de l’environnement établis au niveau
international, communautaire ou national, Descriptif des
projets retenus au sein de la zone Natura 2000) ;
- Le PADD ;
- Le règlement écrit (pièce n°4) ;
- Le plan de zonage (pièce n°3.1 – Plan de zonage commune
1/8000ème, pièce n°3.2 – Plan de zonage urbanisation 1/2500ème) ;
- En complément, le présent dossier est annexé au rapport de
présentation.
3.1. Modifications apportées au rapport de présentation
Conformément aux dispositions de l’article R.141-4 du code de
l’urbanisme, en cas de mise en compatibilité du document d’urbanisme, le
rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des
changements apportés.
Les présents fascicules seront annexés au rapport de présentation du PLU
et en vaudront complément.
Le texte initial est en italique et les ajouts en gras et en rouge.
3.1.1. Evolution du rapport de présentation existant :
CHAPITRE I - LES DONNEES DE CADRAGE – ANALYSE MULTICRITERE
La rédaction actuelle indique « La trame bleue : L’eau n’est pas présente
sur le territoire urbanisé de la commune. La présence de l’eau sur le
territoire rassemble la Seine, ses plans d’eau et le Ru Flavien. Les deux
vallées de ces cours d’eau sont de plus très végétalisées et constituent des
zones à forte biodiversité. Les installations humaines dans la vallée de la
Seine sont cependant néfastes à la conservation de la faune et de la
flore. ».
Cette affirmation se base sur une évaluation environnementale du PLU
basée sur un travail bibliographique, sans relevé de terrain de type quatre
saisons.
L’évaluation complète issue de l’étude d’impact du projet révèle des
impacts bruts non significatifs, localisés et/ou temporaires. On relève
toutefois un impact de niveau « Faible » (considéré significatif) concernant
une station de Renoncule à petites fleurs ainsi que pour une espèce
d’oiseau (Verdier d’Europe). Afin de réduire ces impacts, plusieurs mesures
sont proposées et dimensionnées pour permettre la réalisation du projet
tout en limitant au maximum ces impacts.
Aussi, la rédaction du PLU est à contraster :
« La trame bleue : L’eau n’est pas présente sur le territoire urbanisé de la
commune. La présence de l’eau sur le territoire rassemble la Seine, ses plans
d’eau et le Ru Flavien. Les deux vallées de ces cours d’eau sont de plus très
végétalisées et constituent des zones à forte biodiversité. Les installations
humaines dans la vallée de la Seine peuvent être néfastes à la conservation
de la faune et de la flore. Afin d’éviter tout impact pouvant dégrader la
qualité de l’environnement, les projets d’ampleur, soumis à étude
d’impact, devront justifier d’une démarche ERC et de mesures adaptées
aux enjeux ». Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 12
F - LA QUESTION ENERGETIQUE
Le rapport de présentation inclut un chapitre consacré au Plan Climat
Energie de la Seine-et-Marne en point 1 de cette partie.
La pièce n°1 intègre une présentation du PCAET de la CCPM qui complète
les objectifs pour le territoire communal.
La partie 3 de ce chapitre est consacrée au potentiel lié aux énergies
renouvelables et à d’autres énergies alternatives. Il n’est fait aucune
mention de l’énergie photovoltaïque. Les paragraphes suivants tiennent
lieu de chapitre 3.4. potentiel lié à l’énergie solaire.
Le potentiel lié à l’énergie solaire est important sur la commune. Il est
estimé autour de 1000 kWh/kWc.
Les données disponibles auprès de l’IGN, dans le cadre de la loi APER,
permettent de préciser l’estimation de ce potentiel selon les
caractéristiques de l’occupation des sols. Les zones cultivées ou boisées ne
sont pas identifiées comme présentant un potentiel. Il en est de même
pour les plans d’eau, le potentiel flottant n’étant pas évalué.
Toutefois, la localisation du plan d’eau, en fond de vallée, sans obstacle
projetant des ombres, en fait un site attractif. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 13
B - LES OBJECTIFS COMMUNAUX
3. Environnement, espaces naturels
Le rapport de présentation précise : « Les principales dispositions arrêtées,
en matière de valorisation des paysages, portent sur les points suivants :
- (…)
- Préserver les richesses écologiques et paysagères du fleuve, des
plans d’eau et de leurs ripisylves. »
L’étude d’impact du projet indique dans le contexte paysager que l’aire
d’étude immédiate appartient à l’unité paysagère du « Rebord du plateau
de la Brie » ainsi qu’à la sous unité paysagère « La vallée de la Seine ». Le
projet ne fait pas partie des problématiques de l’unité paysagère, si bien
que le niveau d’enjeu est faible. L’aire d’étude est en exploitation. Le projet
ne représente pas une contrainte pour l’exploitation ni pour le paysage. Le
niveau de sensibilité est également jugé faible.
Il en est de même pour la perception de l’aire immédiate.
Aussi, il est proposé de compléter les objectifs comme suit :
« Les principales dispositions arrêtées, en matière de valorisation des
paysages, portent sur les points suivants :
- (…)
- Préserver les richesses écologiques et paysagères du fleuve, des
plans d’eau et de leurs ripisylves, tout en permettant le
développement de projets compatibles avec le maintien du
caractère naturel, agricole ou forestier ainsi que la qualité des
paysages de la zone. »
L’étude d’impact du projet indique par ailleurs que le niveau d’impact brut
du projet sur la végétation aquatique est négligeable à hauteur de la zone
de lancement comme des plots d’ancrages béton. Il en va de même pour la
végétation à proximité du plan d’eau.
Les impacts hydroécologiques sont globalement faibles à négligeables pour
tous les groupes étudiés (macrofaune benthique et les grands bivalves,
faune piscicole). Le projet n’est pas de nature à générer des incidences
résiduelles justifiant la mise en place de mesures compensatoires.
Pour autant, et dans une démarche volontariste, des mesures de
valorisations hydroécologiques sont proposées, en créant des habitats de
pleine eau associés à la ligne de protection des installations flottantes.
Outre un intérêt paysager, ces aménagements permettront de créer des
habitats propices à la faune aquatique (invertébrée et piscicole) d’autant
plus fonctionnels qu’ils seront a priori hors d’atteinte des écrevisses.
CHAPITRE III - JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS DU P.L.U. / A - PARTI
D'AMÉNAGEMENT / 2. Choix retenus pour le projet d’aménagement et de
développement durable
Dans le point 2.3. Reconquérir/Conforter et mettre en valeur les milieux
naturels et construits, on note trois objectifs en lien avec le projet :
- « Renforcer la protection des espaces naturels, gérer leur utilisation
(notamment dans le cadre de la zone Natura 2000). »
Le projet porté par NEOEN est compatible avec le site Natura 2000, comme
démontré dans le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 prévu à
l'article R. 414-23 du code de l'environnement issu de l'étude d'impact sur
l'environnement demandée au titre du code de l'urbanisme qui conclut :
« A l’issue de cette évaluation préliminaire des incidences Natura 2000, le
projet n’engendrera aucune incidence significative sur les espèces et
habitats naturels et ne remettra donc pas en cause les objectifs de maintien Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 14
du bon état de conservation des populations à l’échelle du réseau local des
sites Natura 2000.
Par conséquent, en l’absence d’incidence sur les espèces et les habitats
naturels, aucun effet cumulé n’est attendu sur le réseau Natura 2000. ».
L’installation du projet au sein du site Natura 2000 est donc compatible
avec les motifs de protection.
- « Valoriser et protéger les berges et les plans d’eau. »
Comme dit plus haut, l’étude d’impact précise que la séquence de mesures
Eviter-Réduire-Compenser (ERC) a été élaborée afin que le projet soit en
cohérence avec l’exigence de sauvegarde des espaces naturels. Parmi les
mesures prises dans la conception du projet, on pourra notamment citer
un recul minimum des panneaux de 15m par rapport aux berges.
Celles-ci sont donc protégées dans le cadre du projet, aucun aménagement
n’y étant prévu par ailleurs.
Le plan d’eau, site d’implantation du projet, sera remis en état après
exploitation, sans impact sur ses qualités intrinsèques. Le projet valorise le
plan d’eau par installation d’un projet d’intérêt général à sa surface.
- « Préserver les cônes de vue vers la Seine et les plans d'eau. »
Le PADD retient un objectif de préservation des cônes de vues mais n’en
protège qu’un seul au règlement graphique. Situé à proximité du projet, ce
dernier se situe en dehors de la vue protégée (voir ci-dessous) :
L’étude d’impact indique par ailleurs dans le volet paysager que les impacts
résiduels sur les perceptions visuelles sont très faibles en Phase
exploitation. Les mesures de réduction MR 23 : Maintien d’une végétation
sur le site, MR 24 : Intégration paysagère des locaux techniques et MR 25 :
Délimitation de l’aire d’implantation flottante permettent de répondre à
l’objectif du PADD.
Ainsi, même si le projet aurait pu sembler en contradiction avec ces
éléments du rapport de présentation, il n’est pas nécessaire de les faire
évoluer.
3. Justification des choix retenus pour le projet d’aménagement et de
développement durable au regard des objectifs de protection de
l’environnement établis au niveau international, communautaire ou
national
Le rapport de présentation précise comment la zone N et ses secteurs ont
été protégés :
« • CONVENTION DE BERNE SUR LA PROTECTION DE LA VIE SAUVAGE DE
1989 : La France s'est engagée à intégrer la conservation de la faune et de Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 15
la flore sauvages dans les politiques nationales d'aménagement, de
développement et de l'environnement.
La zone Natura 2000 est entièrement intégrée à la zone naturelle dans le
zonage du PLU mis à part le secteur autorisant les activités de carrière en
cours (situé en zone 1A2).
De plus, la préservation des continuités écologiques identifiées sur le
territoire fait partie des objectifs communaux, ainsi que la préservation des
richesses écologiques et paysagères du fleuve et des plans d’eau, des
ripisylves de la Seine et du Ru Flavien, des coteaux calcaires et des zones
tourbeuses, espaces de fonctionnalité biologique importante."
Comme dit plus haut, l’installation du projet au sein du site Natura 2000 est
compatible avec les motifs de protection. L’étude d’impact a également
démontré que le projet ne viendrait pas impacter les continuités
écologiques identifiées au PADD.
Le projet est donc compatible avec ces éléments du rapport de
présentation.
Les choix retenus pour établir le PADD sont toujours valables. Il semble
toutefois nécessaire de compléter les justifications avec le paragraphe
suivant :
« La zone Natura 2000 est entièrement intégrée à la zone naturelle dans le
zonage du PLU mis à part le secteur autorisant les activités de carrière en
cours (situé en zone 1A2). Suite à une évaluation des incidences Natura
2000 concluant à l’absence d’impact, les projets envisagés devront être
compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier
de la zone. »
Le rapport de présentation cite également le document suivant :
• STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DURABLE 2009-2013 : Elle
définit un cadre de référence et d'orientation pour l'ensemble des acteurs
privés et publics, en cohérence avec la stratégie des instances européennes
et avec les engagements internationaux de la France.
L’aménagement du territoire est identifié comme levier pour relever le défi
n°1 « Changement climatique et énergies », le défi n°2 « Transports et
mobilité durable », le défi n°4 « Conservation et gestion durable de la
biodiversité et des ressources naturelles », le défi n°5 « santé publique,
prévention et gestion des risques » et le défi n°6 « Démographie,
immigration, inclusion sociale ».
La prise en compte du défi n°4 - conservation et gestion durable de la
biodiversité et des ressources naturelles- s'inscrit dans l'objectif du PADD
de préservation des continuités écologiques et dans le zonage du
document.
Bien que ce document soit obsolète, les choix retenus pour établir le PADD
restent valables. Comme indiqué plus tôt, l’étude d’impact a démontré que
le projet ne viendrait pas impacter les continuités écologiques identifiées
au PADD.
Le zonage évoluera avec la création d’un secteur Npv dédié au projet de
centrale solaire flottante. Aussi, les terrains concernés par le projet passent
d’un zonage Nl naturel à un secteur Npv naturel.
Il n’empiètera pas sur la berge de Seine qui constitue la continuité
écologique reliant le coteau à la vallée de la Seine (lieu-dit « la Tirache »,
entre le village et Montgelard).
Le défi n°4 de la stratégie nationale de développement durable 2009-2013
est donc pris en compte dans le cadre de la présente procédure. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 16
4. Descriptif des projets retenus au sein de la zone Natura 2000
Le rapport de présentation détaille les projets connus lors de la révision du
PLU, à savoir deux principaux projets, à vocation touristique et de loisirs :
- projet de diversification des activités de loisirs à la base de loisirs
de La Grande Paroisse, création du « nautil parc »
- projet à vocation de loisirs et de pêche à la mi-voie
Dans le cadre de la présente procédure, un troisième projet est ajouté à la
liste dont l’intitulé est modifié comme suit :
« Trois principaux projets, compatibles avec la zone Natura 2000, sont
retenus dans le cadre du PLU de La Grande Paroisse :
- un projet de diversification des activités de loisirs à la base de loisirs
de La Grande Paroisse, création du « nautil parc »
- un projet à vocation de loisirs et de pêche à la mi-voie
- un projet de production d’énergie photovoltaïque au moyen
d’une centrale solaire flottante. »
La cartographie de la page suivante se substitue à celle de la page 216 du
rapport de présentation.
B - PRÉSENTATION ET DÉFINITION DES ZONES
2. Les zones urbanisables, agricoles et naturelles : exposés des motifs et
principales dispositions
Les zones N se répartissent en plusieurs secteurs :
(…)
Le rapport de présentation est complété par une description du secteur :
«→ Principal changement réglementaire intervenu par rapport au P.L.U
en vigueur :
- Création d’un secteur Npv correspondant à la centrale solaire
flottante. »
D - COMPATIBILITÉ DE L’ELABORATION DU PLU avec les plans et
programmes / 2. Compatibilité avec le Schéma directeur d’Ile-de-France
• En matière d’environnement naturel :
« Ces espaces paysagers concernent les bords de la Seine et toute la partie
Sud de la commune : la base de loisirs, les zones de carrières réaménagées
en étangs et prairies, et les terres agricoles. Non seulement ces espaces sont
maintenus, mais sur le court et le moyen terme, la commune souhaite
conserver en espaces naturels les zones de carrières réaménagées. »
Le projet permet de maintenir le secteur Npv en zone naturelle, sans obérer
la remise en état naturel du site après exploitation. Le paragraphe peut-
être compléter de la façon suivante :
« (…) la commune souhaite conserver en espaces naturels les zones de
carrières réaménagées, après éventuelle exploitation pour production
d’énergie photovoltaïque compatible avec la zone Natura 2000. » Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 17 Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 18
CHAPITRE IV - MISE EN OEUVRE DU P.L.U. / A - L'IMPACT DU PLAN SUR
L'ENVIRONNEMENT / 2. Prise en compte de l'environnement : incidences
prévisibles et mesures correctrices
Réponses aux critères thématiques environnementaux (perspectives
d’évolution de l’environnement) :
• CLIMAT ET ENERGIE : Lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et
maîtriser la demande énergétique :
Le projet s’inscrit pleinement dans cet objectif. Aussi, le rapport de
présentation pourrait intégrer le paragraphe suivant :
« Le projet de centrale solaire flottant de La Grande Paroisse viendra
conforter la production d’ENR de l’ordre de 19,5 MWc, pour une
production annuelle de 20 Gwh, participant ainsi grandement aux efforts
du territoire de lutte contre l’émission de gaz à effet de serre par
production d’une énergie renouvelable et décarbonée. »
• BIODIVERSITE ET MILIEUX :
Préserver la biodiversité : Le territoire de la commune de La Grande-
Paroisse compte plusieurs zones intéressantes pour la biodiversité comme
le site « Bassée et plaines adjacentes » n° FR 1112002 intégré au réseau
Natura 2000 ; la ZICO n°IF03 ; les ZNIEFF de type I (n°77210001,
n°77210004, n°77494002, n°2417018, n°2417022) ; les ZNIEFF de type 2
(n°1254, n°77494021) ; les Arrêtés de Protection de Biotope (FR3800591,
FR3800592 et FR3800593) ; les Espaces Naturels Sensibles (les coteaux
calcaires et le marais tourbeux) ainsi que les zones humides.
Aucune nouvelle zone d’urbanisation n’est située au sein de la zone Natura
2000. Deux projets à vocation de développement touristique et de loisirs
sont cependant situés dans la zone Natura 2000. Voir partie « impact du
plan sur la zone Natura 2000 ».
Ce paragraphe doit être corrigé comme suit : « Aucune nouvelle zone
d’urbanisation n’est située au sein de la zone Natura 2000. Trois principaux
projets, compatibles avec la zone Natura 2000, sont cependant situés
dans ce périmètre. Voir partie « impact du plan sur la zone Natura 2000 ».
Conserver des continuités écologiques : « Un objectif de conservation des
continuités écologiques est identifié dans le PADD ; notamment celle qui
relie le coteau à la Vallée de la Seine (lieu-dit « la Tirache », entre le village
et Montgelard). »
Il a été démontré plus haut que le projet de centrale solaire flottante ne
remettrait pas en cause l’objectif de conservation de cette continuité
écologique.
Aussi, il est proposé de compléter le paragraphe de la façon suivante : « Un
objectif de conservation des continuités écologiques est identifié dans le
PADD ; notamment celle qui relie le coteau à la Vallée de la Seine (lieu-dit «
la Tirache », entre le village et Montgelard). Les projets à proximité ne
devront pas compromettre cet objectif et le démontrer via une étude
adaptée.» Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 19
3.1.2. Evaluation environnementale de la procédure :
Le volet évaluation environnementale du PLU est complété par le présent
dossier en détaillant les auteurs des analyses et de l’étude (étude d’impact
du projet + évaluation environnementale du PLU), la méthodologie
appliquée pour rédiger cette évaluation environnementale du document
d’urbanisme, les perspectives d’évolution en l’absence de la déclaration de
projet, la compatibilité avec les documents supra-communaux, la
justification des choix retenus au regard des scénarios de substitution
envisagés, les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du PLU et le résumé
non technique.
L’analyse de l’état initial, des incidences sur l’environnement et des
mesures envisagées dans le cadre de la démarche ERC sont développées en
partie 1.
Identification des auteurs des analyses et de l’étude
Auteurs de l’étude d’impact
Rédacteur de l’étude d’impact environnemental de la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU
La rédaction de l’étude d’impact environnemental a été réalisée par le
bureau d’études ATELIER TEL :
▪ Aurélien MICHAUD : Géographe urbaniste spécialisé en qualité
environnementale des projets urbains – ateliertel@gmail.com
▪ Arthur BIRAC : Géographe urbaniste – ateliertel@gmail.com
▪ Etienne BAUDOUIN : Sociologue urbaniste – ateliertel@gmail.com
Méthodologie
Le site a été retenu après une analyse multicritères à l’échelle de la CUCM
par le porteur de projet afin de définir l’implantation ayant le moindre
impact environnemental, conformément au PADD.
L’analyse des incidences environnementales de la déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du PLU s’appuie sur l’état initial et les
incidences / mesures décrites dans le dossier d’étude d’impact du porteur
de projet de décembre 2023, qui est annexé entièrement à la demande de
permis de construire.
Les mesures environnementales sont rappelées en pièce n°1. Elles sont
citées avec leur code ou numéro de mesure (E1, R3 …) dans les paragraphes
suivants.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit prendre en considération certains
documents d’orientations supra-communaux avec un rapport soit de
compatibilité soit de prise en compte.
Aussi, bien que le PLU en vigueur soit récent (2021), il ne prend pas en
compte les Schémas de rang supérieur entrés en vigueur après cette date. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 20
C’est le cas du SDRIF-E (en cours d’approbation par le Conseil d’Etat), du
PCAET de la Communauté de communes du Pays de Montereau de 2020 et
du SDAGE 2022-2027.
Perspective d’évolution en l’absence de la déclaration de projet
Actuellement, les parcelles concernées par la déclaration de projet sont
classées en zone naturelle Nl.
En l’absence du projet, aucune évolution significative du site ne serait à
attendre sur les trente prochaines années (durée de vie estimée du parc)
au regard du milieu physique. Le site garderait sa vocation naturelle et
n’évoluerait pas significativement du point de vue du milieu physique.
En termes de devenir du site sans le projet de parc photovoltaïque flottant,
en l’absence d’opération d’exploitation de l’espace ou de tendance
marquée de transformation du milieu, l’hypothèse la plus probable
comprend le maintien d’un état relativement stable et une évolution lente
de la végétation, sans impact sur le paysage et le patrimoine.
Du point de vue du milieu humain, en l’absence de mise en œuvre du
projet, aucune plus-value ne serait apportée au contexte économique
local. Les activités touristiques et de loisirs continueront de se développer
comme actuellement. Aucune activité sylvicole et forestière n’est projetée
à moyen ou long terme au sein de l’aire d’étude immédiate.
Du point de vue des milieux naturels, la plupart des habitats resteront
stables. Les zones ouvertes (friches, cultures, pelouses) pourraient évoluer
lentement vers des boisements si non entretenues. Les boisements
existants vieilliront progressivement.
L’évolution naturelle du plan d'eau aura tendance à se transformer à long
terme en une zone humide riche en matière organique. L'arrivée récente
de l'Écrevisse de Louisiane perturbe l'évolution naturelle, avec des effets
potentiellement néfastes mais difficiles à prédire à long terme.
Compatibilité avec les documents de rang supérieur
Cette partie vise à fournir les éléments permettant d’apprécier la
compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés
à l’article R.122-17 du Code de l’Environnement et applicables au projet.
Ces plans et schémas abordent différentes thématiques
environnementales : paysage, biodiversité/continuités écologiques, eaux
superficielles et souterraines, climat/air/énergie …
A noter que la commune de La Grande Paroisse n’est pas concernée par la
loi Montagne ou la loi Littoral. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 21
Compatibilité avec le SDRIF-E 2024 (En cours d’approbation par le Conseil
d’Etat)
Les orientations réglementaires regroupent l’ensemble des dispositions
normatives permettant la mise en œuvre du projet d’aménagement
régional et s’imposant notamment aux SCoT, et en leur absence aux PLU
ou documents d’urbanisme en tenant lieu. Elles ont été définies au regard
des dispositions que le SDRIF-E doit respecter, selon la hiérarchie des
normes.
PRODUCTION D’ÉNERGIE RENOUVELABLE ET DE RÉCUPÉRATION
OR 54 Les espaces nécessaires pour les installations de production
d’énergie renouvelable et de récupération (photovoltaïque, géothermie,
méthaniseurs, éolien, …) doivent être réservés :
• en privilégiant les espaces déjà artificialisés,
• en préservant les milieux naturels et agricoles ainsi que leur
fonctionnalité, les continuités écologiques,
• en favorisant une bonne intégration paysagère des installations dédiées,
• pour les territoires de franges, en tenant compte des projets des régions
voisines.
Lorsque ces installations de production d’énergie ne peuvent s’insérer dans
le tissu urbain, des capacités d’urbanisation au titre des projets d’intérêt
régional peuvent être mobilisées (OR 89), dans le respect des orientations
13 et 18 relatives aux exceptions admises dans les espaces agricoles et dans
les espaces boisés.
OR 55 Les installations photovoltaïques sont développées prioritairement
dans les espaces bâtis ou artificialisés (toitures, parcs de stationnement,
friches urbaines) et les délaissés routiers.
Les installations photovoltaïques au sol sont conditionnées dans les
espaces agricoles (OR 13), et dans les espaces naturels (OR 18). Ces
conditions concernent aussi les espaces ayant fait l’objet d’une prescription
de remise en état à vocation agricole, forestière ou écologique.
Il y est indiqué : OR 18 (…) Dans les espaces naturels très dégradés (sites
pollués, anciennes carrières sans obligation de réhabilitation, plans d’eau
anthropisés à faible valeur environnementale, etc.), les installations de
production d’énergies renouvelables peuvent être admises, sous réserve
d’être compatibles avec la protection des espèces et la vocation naturelle
ou forestière de ces espaces (au regard des services pour la biodiversité,
l’eau, les paysages, la production forestière, etc.).
Le champ d’application géographique des orientations figure, pour
l’essentiel, dans les trois cartes réglementaires suivantes :
• Maîtriser le développement urbain ;
• Placer la nature au cœur du développement régional ;
• Développer l’indépendance productive régionale.
Les trois cartes réglementaires sont complémentaires et non pas
exclusives les unes des autres. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 22
A hauteur du site, la première carte rappelle les risques d’inondation
affectant la vallée de la Seine.
A hauteur du site, la deuxième carte n’indique aucun enjeu
complémentaire.
A hauteur du site, la troisième carte indique qu’il se situe à la jonction de
deux unités paysagères à conforter.
Le SDRIF-E n’intègre pas d’élément relatif à la production d’énergie
photovoltaïque au sein de sa cartographie. Il précise toutefois les
conditions de l’intégration paysagère des installations.
La cartographie indique également l’objectif de préservation du cours
d’eau (la Seine) et de reconquête des berges.
Compatibilité du PLU avec le SDRIF-E :
Le lac de la Noue Notre-Dame est un plan d’eau artificiel, reliquat de
l’exploitation d’une carrière non rebouchée. Il est actuellement exploité
par le Wam Park, une base nautique et de loisirs, offrant pratique du
wakeboard, du câble Ski et divers jeux aquatiques. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 23
Le site d’accueil du projet restera en zone naturelle, dans un secteur Npv
dédié. Les constructions et installations autorisées le seront dans le respect
de la protection des espèces et de la vocation naturelle des lieux.
Le projet n’aura pas d’impact sur la Seine ni sur les berges puisqu’aucun
aménagement n’y est prévu. Il ne contrecarre donc pas la préservation du
cours d’eau ou la reconquête des berges.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme est donc bien compatible avec le SDRIF-e.
Compatibilité avec le SDAGE Bassin Seine-Normandie 2022-2027
Le PLU est actuellement compatible avec le SDAGE 2010-2025, suite à
l’annulation du SDAGE 2016-2021.
Le SDAGE 2022-2027 du bassin Seine-Normandie a été adopté par le comité de bassin le 23 mars 2022. Ces documents sont entrés en vigueur le 6 avril 2022 avec la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
Il compte 5 orientations fondamentales :
1- La protection des milieux aquatiques et humides.
2- Les pollutions diffuses.
3- Les pressions ponctuelles.
4- La gestion de la ressource en eau.
5- La mer et le littoral.
Et 10 objectifs classés en 2 types :
- Les objectifs en matière d’état des masses d’eau
1- Des objectifs selon les masses d’eau
2- Des objectifs de bon état des eaux de surface continentales et
littorales
3- Des objectifs de quantité pour les eaux superficielles
4- Des objectifs de bon état (chimiques, quantitatif) pour les eaux
souterraines
5- Des objectifs liés aux zones protégées
6- Des cibles en matière de concentration en nitrates visant à réduire
les excès de nutriments pour limiter les phénomènes
d’eutrophisation littoral et marine
7- Des objectifs de réduction des rejets, pertes et émissions de
micropolluants et surveillance
8- Encadrement des projets d’intérêt général de nature à
compromettre la réalisation des objectifs environnementaux Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 24
- Les objectifs en matière de couverture du bassin par des SAGE
9- Assurer le suivi et la mise en œuvre effective des SAGE
10- Renforcer l’intégration des enjeux des SAGE dans les documents de
planification en urbanisme
Compatibilité du PLU avec le SDAGE 2022-2027 :
Orientation fondamentale 1 : Des rivières fonctionnelles, des milieux
humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme maintient les terrains en zone naturelle.
Orientation fondamentale 2 : Réduire les pollutions diffuses en
particulier sur les aires d’alimentation de captages d’eau potable.
L’ensemble des mesures prévues dans le cadre du projet sont mises en
place afin de prévenir tout risque de pollution des eaux souterraines et
superficielles et gérer rationnellement la ressource en eau. L’emploi de
produit phytosanitaire sera proscrit durant toutes les phases de la vie du
parc solaire. De plus, l’aire d’étude immédiate n’est pas concernée par
des périmètres de protection de captage AEP.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme n’engendrera pas de pollution nouvelle.
Orientation fondamentale 3 : Pour un territoire sain, réduire les
pressions ponctuelles.
Afin de réduire les pressions ponctuelles, des mesures seront prises pour
:
• La prévention des risques de pollutions accidentelles ;
• La gestion des produits polluants ;
• La gestion des eaux usées de la base vie ;
• La mise en place de techniques de confinement des
hydrocarbures et huiles ;
• La gestion des déchets produits lors du chantier.
Les travaux respecteront le plus possible la topographie naturelle du site,
et le sens des écoulements des eaux de ruissellement ne seront modifiés
que très localement (locaux techniques).
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme n’entrainera pas de pressions ponctuelles incompatibles
avec le milieu.
Orientation fondamentale 4 : Assurer la résilience des territoires et une
gestion équilibrée de la ressource en eau face au changement
climatique.
Aucune eau de procédé ne sera utilisée pour les travaux de construction
et de démantèlement. Les seules eaux utilisées seront pour les
opérations liées à la brumisation lors du forage pour les ancrages.
Aucune eau de procédé ne sera utilisée pour le fonctionnement même
du parc solaire. L’arrosage des panneaux pour leur nettoyage sera
occasionnel, en cas de temps sec.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme veillera à la gestion de la ressource en eau en limitant les
besoins au minimum.
Orientation fondamentale 5 : Agir du bassin à la côte pour protéger et
restaurer la mer et le littoral.
Procédure non concernée par l’orientation fondamentale 5.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme est donc bien compatible avec les orientations
fondamentales du SDAGE du bassin Seine-Normandie. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 25
Compatibilité avec le PCAET de la CCPM de 2020
Le PCAET est présenté en détail en pièce 1 du présent dossier pour justifier
de l’intérêt général du projet.
Cette partie vise à justifier de la compatibilité de la procédure avec ce
même document.
Pour rappel, la stratégie du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de
la Communauté de Communes du Pays de Montereau, réaliste et couvrant
l’ensemble des secteurs à forts enjeux, se décline selon 5 volets :
• Volet stratégique n°1 – La réduction des émissions de gaz à effet
de serre, notamment via le développement de modes de transport
alternatifs et l’accompagnement à la rénovation énergétique
• Volet stratégique n°2 – La diminution des consommations
énergétiques de l’ensemble des secteurs
• Volet stratégique n°3 – La valorisation du gisement d’énergies
renouvelables
• Volet stratégique n°4 – L’amélioration de la qualité de l’air
• Volet stratégique n°5 – L’anticipation d’aléas climatiques et le
renforcement de la résilience du territoire
Le tableau ci-contre donne à voir les objectifs et la trajectoire que s’est fixé
le Pays de Montereau, au regard des objectifs nationaux inscrits dans la loi
de Transition Energétique et la PPE et des objectifs régionaux.
Figure 62 – Objectifs et trajectoires du PCAET de la CCPM
Compatibilité du PLU avec le PCAET de la CCPM de 2020 :
La présente procédure permettra d’autoriser la réalisation d’un projet
répondant au volet stratégique n°3 : La valorisation du gisement d’énergies
renouvelables.
Ce dernier viendrait conforter la production territoriale de l’ordre de 19,5
MWc, pour une production annuelle de 20 Gwh, soit environ 10% de la
production totale à horizon 2050, dépassant largement les estimations du
PCAET.
Aussi, la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme est donc bien compatible avec la stratégie du Plan
Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes du
Pays de Montereau. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 26
Justification des choix retenus au regard des scénarios de substitution
envisagés
Le contexte actuel de nécessaire accélération du déploiement des énergies
renouvelables, et notamment du photovoltaïque, entraine des conflits
d’usage par rapport aux activités anthropiques actuelles. Afin de répondre
à la fois à l’impératif d’augmentation de notre production d’électricité
décarbonée provenant de parcs photovoltaïques tout en limitant les
conflits d’usage, les projets photovoltaïques flottants ont commencé à être
envisagés.
La production d’électricité à partir de l’énergie photovoltaïque
renouvelable permettra de répondre aux objectifs nationaux et locaux en
matière de mix énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique.
Elle participe à l’autonomie énergétique du territoire qui utilise ce moyen
de production. La centrale s’étendra sur 8,3 ha (surface clôturée) et
atteindra une puissance totale d’environ 19,5 MWc.
Vis-à-vis de l’implantation retenue pour le projet, déterminé après étude
de positionnement, le porteur de projet (NEOEN) a examiné diverses
solutions d’implantation en tenant compte des enjeux relevés sur l’aire
qu’il a étudiée (Zone d’Implantation Potentielle incluant le périmètre du
projet) et des échanges issus de la concertation locale menée.
L’implantation retenue évite les enjeux majeurs : les habitats et espèces
rivulaires, qui abritent une grande partie des fonctionnalités
hydroécologiques du plan d’eau (populations de macroinvertébrés, frai)
ainsi qu’une importante station de Renoncule à petites fleurs (espèce
protégée régionale et à enjeu « Assez fort »).
L’application des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
permettra au projet de ne pas engendrer d’impacts négatifs significatifs sur
l’environnement.
Indicateurs de suivi de la mise en œuvre du PLU
Conformément à l’article R.151-3 et L153-27 du Code de l’urbanisme, la
présente déclaration de projet faisant l’objet d’une évaluation
environnementale, fera l’objet « d’une analyse des résultats de
l’application du plan, au regard des objectifs visés à l’article L101-2 » au
plus tard à l’expiration d’un délai de six ans à compter de son approbation.
Pour cela, il est nécessaire de définir dès à présent des indicateurs de suivi
environnemental permettant d’obtenir des résultats fiables et accessibles
pour les années à venir.
✓ Implantation réfléchie du parc photovoltaïque flottant
→ Effectuer un reportage photographique depuis le bord du plan d’eau
pour vérifier la mise à distance des panneaux en vue de ne pas impacter les
continuités écologiques (mesure MEC1).
✓ Insertion paysagère du projet
→ Effectuer un reportage photographique à partir de la route de
Montereau (RD39) en plusieurs points : une fois le projet réalisé et à +3 ans,
puis + 6 ans pour vérifier la bonne implantation paysagère globale (à
l’entrée de la centrale), le maintien de la végétation qui entoure le site,
l’intégration paysagère des locaux techniques et la délimitation de l’aire
d’implantation flottante ainsi que la mise en place de « jardinière
d’hélophyte » (mesures MR23, MR24, MR25 et MA2).
✓ Réduction des effets négatifs des clôtures des infrastructures de la
centrale sur la faune
→ Effectuer une vérification sur place de la bonne installation de la clôture
autour des locaux techniques, et notamment des ouvertures destinées au
passage de la petite faune (mesure MR20). Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 27
Résumé non technique de l’évaluation environnementale
L’évaluation environnementale constitue une démarche globale qui
s’appuie sur une analyse spécifique des enjeux environnementaux
prépondérants et significatifs sur le territoire de la commune de La Grande
Paroisse en Ile-de-France.
Ce document réalisé par l’Atelier TEL s’est appuyé sur le PLU en vigueur
(approuvé le 23 novembre 2021) ainsi que les informations comprises dans
le rapport d’étude d’impact environnementale du projet, daté de
décembre 2023.
La société NEOEN souhaite implanter un projet de centrale photovoltaïque
flottante sur une surface de 8,5 ha sur un ensemble de parcelles
communales à hauteur du lac de La Noue Notre-Dame.
Le projet permettra de valoriser un ancienne carrière jamais comblée après
exploitation, au sein d’une boucle de la Seine.
Les parcelles concernées par le projet sont actuellement classées en zone
naturelle Nl, non compatible avec la construction de projets
photovoltaïques. Aucun EBC n’est recensé sur le site.
La présente modification a donc pour objet de reclasser l’ensemble de
l’emprise du projet en zone Npv, spécialement créée pour autoriser la
centrale solaire flottante, tout en intégrant les mesures pertinentes issues
de l’étude d’impact et traduisibles au sein d’un règlement de PLU.
L’aire d’étude s’inscrit dans la plaine alluviale de la Seine, dans la région
naturelle dite de « La Bassée » (identifiée comme un « hotspot » de
biodiversité à l’échelle du Bassin parisien). De fait, l’aire d’étude est incluse
dans plusieurs périmètres identifiés pour leur intérêt du patrimoine naturel
: au titre de Natura 2000 avec la Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Bassée
et plaines adjacentes » (n°FR11112002) ainsi que la Zone Naturelle
d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type I « Zone
humide de la noue notre dame » (n°FR110020068), elle-même incluse au
sein de la ZNIEFF de type II « Vallée de la Seine entre Vernou et Montereau
» (n°FR110001254). Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 28
Par ailleurs, concernant les continuités écologiques et en référence au SRCE
d’Ile-de-France, l’aire d’étude est intégrée dans : un réservoir de
biodiversité (Bassée) ainsi qu’un corridor fonctionnel de la sous trame
bleue en lien avec la Seine (délimite la partie Sud de l’aire d’étude) et un
Ru situé au Nord de l’aire d’étude.
La mise en compatibilité du PLU apparaît compatible avec l’ensemble des
documents cadre qu’elle doit prendre en compte, notamment :
− SDRIF-E.
- PCAET territorial.
- SDAGE 2022-2027.
Les mesures mises en œuvre dans le cadre du projet apparaissent par
ailleurs suffisantes pour limiter les impacts environnementaux
(Implantation réfléchie du parc photovoltaïque flottant, insertion
paysagère, réduction des effets négatifs des clôtures des infrastructures de
la centrale sur la faune ).
Le projet présente par ailleurs un intérêt général pour le territoire : la
production d’énergie renouvelable permet de répondre aux objectifs
nationaux en matière de mix énergétique et de lutte contre le
réchauffement climatique. Le projet photovoltaïque flottant de la Grande
Paroisse atteindra une puissance totale d’environ 19,5 MWc. Il permettra
ainsi d’alimenter en électricité environ 7.300 habitants et de réduire
l’émission de gaz à effet de serre de près de 4.900 tonnes de CO2.
3.2. Modifications apportées au PADD
L’objectif de « programmation de la remise en état naturel des carrières »
inscrit au chapitre 1.4 - Paysage et protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers n’est pas remis en cause par le projet, ni même par
l’activité de base de loisirs préexistante. En effet, les aménagements
existants (Wam Park) et projeté (centrale solaire flottante) ne sont pas
irréversibles.
Comme dit plus tôt, le projet porté par NEOEN est compatible avec le site
Natura 2000. Aussi, il est proposé de préciser le PADD de la façon suivante :
« Objectifs : (La politique à mener) (…) Programmer la remise en état
naturel des carrières. En cas d’implantation de projets compatibles avec le
site Natura 2000, anticiper une remise en état en fin d’exploitation. ».
Le même chapitre définit des moyens (les outils de l’aménagement à
mettre en place) pour atteindre les objectifs définis plus haut.
On y lit « - Un règlement d’urbanisme protégeant rigoureusement les
espaces agricoles, naturels et forestiers. »
Or, on note que la traduction réglementaire a introduit des secteurs en
zone naturelle permettant de réaliser un certain nombre de projets, dont
la base de loisirs classée en Nl et Nl1. De fait, le PLU ne protège pas
rigoureusement les espaces naturels.
Aussi, il est proposé d’améliorer la rédaction suivante comme suit « - Un
règlement d’urbanisme protégeant rigoureusement les espaces agricoles,
naturels et forestiers tout en permettant le développement de projets
compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier
de la zone. »
Cette compatibilité est démontrée par l’étude d’impact du projet. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 29
3.3. Modifications apportées au plan de zonage
Afin de permettre la réalisation du projet, le plan de zonage a été adapté
via un classement des parcelles concernées par le projet, initialement en
secteur Nl, en secteur Npv (Zone naturelle dédiée à la centrale
photovoltaïque flottante) créé à l’occasion de la procédure.
Les zones humides recensées dans l’étude d’impact du projet ont été
intégrées au plan de zonage afin de mieux les préserver.
La création du secteur Npv relève de la traduction de la MR25 au sein du
document graphique.
Plan de zonage avant procédure
Figure 7 – Extrait du plan de zonage avant procédure de mise en compatibilité
Plan de zonage après procédure
Figure 8 – Extrait du plan de zonage après procédure de mise en compatibilité Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 30
3.4. Modifications apportées au règlement
Afin de permettre la meilleure prise en compte de l’environnement, il a été
décidé l’inscription au sein du règlement applicable des mesures ERC
adaptées au projet afin de préserver les milieux naturels, la biodiversité, la
ressource en eau et les paysages, en s’appuyant sur les éléments contenus
dans l’étude d’impact.
Aucun zonage n’autorisant explicitement les projets photovoltaïques
flottants, il a été décidé de créer un secteur dédié, intégrant l’ensemble des
mesures ERC pouvant trouver une traduction réglementaire au sein d’un
PLU.
Les ajouts rédactionnels sont en rouge. Les éléments relatifs à l’article N.4
sont une traduction de la MR24.
Règlement avant procédure
Pas de secteur Npv.
Règlement après procédure
TITRE III - CHAPITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.
CARACTERES ET VOCATION DE LA ZONE - Sous secteurs de N :
Le secteur Npv correspondant à la centrale solaire flottante.
SECTION I - ARTICLE N.1 - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES
ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES
1.2 - Sont soumis à conditions :
Dans le secteur Npv uniquement et sous réserve de leur compatibilité avec le
maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :
- Les constructions et installations nécessaires à la production
d’énergie photovoltaïque, ainsi que les constructions, installations
et équipements techniques qui y sont liés.
- Les aménagements et installations nécessaires à la mise en valeur
de la nature, des sites et des paysages.
SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE - ARTICLE N.3 - VOLUMETRIE ET
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
3.3 – 3.4 – 3.5 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques, aux limites séparatives de propriétés et autres constructions sur une
même propriété
Les règles d’implantation énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux constructions et installations nécessaires à la production
d’énergie photovoltaïque, ainsi qu’aux constructions, installations
et équipements techniques qui y sont liés.
ARTICLE N.4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
4.2.2 - Parements extérieurs
Dans le secteur Npv, les locaux techniques (postes de transformation,
postes de livraison, container, etc.) présenteront un coloris de couleur vert
foncé, permettant de les fondre dans le paysage boisé local. Neoen– Atelier TEL – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de La Grande Paroisse – Commune de La Grande Paroisse – PIECE N°2 : DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU 31
4.2.3 - Clôtures et portails
Dans le secteur Npv, les clôtures seront constituées de grillages à mailles
larges. Leur hauteur maximale sera de 2 m. Des ouvertures seront
aménagées de manière régulière pour permettre le passage de la petite
faune.
L’enceinte du parc solaire sera accessible par un portail conçu et implanté
afin de garantir en tout temps l’accès rapide des engins de secours du
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Le maillage de la clôture et le barreaudage du portail tiendront compte des
prescriptions du Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) en
vigueur.
4.3 - Performances énergétiques et environnementales.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux locaux techniques (postes de
transformation, postes de livraison, container, etc.).