Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 5 decembre 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 5 decembre 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Franois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 5 decembre 2022)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Famille, Sécurité sociale, Franois — conseil municipal du 5 décembre 2022

Commune de Franois

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2022 A 20H00

Etaient présents :

Mesdames GILLET Françoise, DELESSARD Martine, SIMON BOUVRET Geneviève,

PRALON Marine, SANDER Annie, LECLERC Bénédicte,

Messieurs BOURGEOIS Émile, BAULIEU Jean-Louis, MOUTON Patrice, HENRIOT Francis, COUDRY Sébastien, LORY Jean-Pierre, DUMORTIER Florent, PONS François, LAPOUGE Damien

Absents excusés :

Madame DUBOIS Cécile (donne pouvoir à Madame DELESSARD Martine) Madame BORRINI Catherine (donne pouvoir à Madame GILLET Françoise) Monsieur HOUSSIN Thomas (donne pouvoir à Monsieur LAPOUGE Damien) Madame TANNIERES Brigitte (donne pouvoir à Madame SIMON BOUVRET Geneviève)

Nombre de conseillers :

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 15

Nombre de Conseillers Municipaux ayant donné pouvoir : 4

Nombre de Conseillers Municipaux votant : 19

Nombre de Conseillérs Municipaux en exercice : 19

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres du Conseil Municipal. Monsieur François PONS ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désigné pour

remplir cette fonction qu’il a acceptée.

Date de convocation : 30 novembre 2022Franois — conseil municipal du 5 décembre 2022

ORDRE DU JOUR :

1)

2)

3)

4)

S)

6)

7)

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9)

Délégation de signature depuis la dernière séance du conseil

Cession d’un délaissé de voirie

Renouvellement des membres de l’association foncière

Fixation des indemnités des élus

Transfert de crédits budget communal

Choix du prestataire pour le contrat de location et de maintenance des

photocopieurs

Signature de la Convention Territoriale Globale

Contrat d’ATDO en forêt communale — saison 2022/2023

Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023

Divers :

. Questions diverses Franois — conseil municipal du 5 décembre 2022 2022/058 W

PÈ PA f

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des

Collectivités,

Il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil

Municipal. M François Pons est désigné pour remplir cette fonction.

La séance ouverte,

Le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2022 est soumis à l’approbation des Conseillers Municipaux.

Les Conseillers Municipaux sont invités à faire savoir s’ils ont des observations

particulières à formuler sur ce document.

Ce dernier est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

1/ DELEGATIONS DE SIGNATURE DEPUIS LA DERNIERE SEANCE DU

CONSEIL

Délibération du Conseil Municipal 2022/088

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’acceptation de plusieurs devis, à savoir :

CITEOS -— Sécurisation commande éclairage — vestiaire du foot : 588.00€ T.T.C NRJ — Remplacement radiateur électrique — vestiaire gymnase : 646.13 € T.T.C NR] — Installation luminaire Led — entrée du gymnase : 448.74€ T.T.C

PIC - Brassards fluos enfants pour le pédibus : 172.56 € T.T.C

- EX’IM -— Diagnostic Performance énergétique — logements communaux : 3 073,70€ TT.C

ZIMMER - Fourniture de matériel de marquage forêt : 295,94 € T.T.C

AF2R ELEVADOM - Remplacement kit GSM ascenseur groupe scolaire : 415,67 € T.T.C

- CDEI— entretien espaces verts chemin sous les Vignes : 1 870,00 € T.T.C

Le Conseil Municipal a pris acte de ces informations.

2/ CESSION D'UN DELAISSE DE VOIRIE

Rapporteur : Jean-Louis BAULIEU

Délibération du Conseil Municipal 2022/089

La SCI Améthyste a sollicité la commune pour acquérir le délaissé de voirie

limitrophe de leur terrain situé Rue Louis Jouffroy, cadastrés section AC43-44.

D’une contenance d’environ 460m°, cette parcelle en cours de numérotation au

cadastre est classée en zone UVal du PLU.Franois — conseil municipal du 5 décembre 2022

L’emprise concernée ne présente plus d’intérêt pour la collectivité, elle constitue un

délaissé de voirie qui a, de fait, perdu son caractère de dépendance du domaine public

routier.

Son aliénation est donc possible, sous réserve du respect des dispositions de l’article

L.112-8 du code de la voirie routière, qui prévoit un droit de priorité aux riverains de

la parcelle déclassée. En l’occurrence, la seule propriété riveraine concernée est celle de la SCI Améthyste :

Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

commune 2 sollicité la Direction Immobilière de l’Etat en vue d’obtenir une estimation

de la valeur vénale du terrain concerné par la transaction.

Cette estimation en date du 18 novembre 2022 a fixé à 32€/ m° le prix de ce terrain.

Les négociations engagées permettent de finaliser une transaction foncière selon les

modalités suivantes :

- Cession à la SCI Améthyste du délaissé de voirie limitrophe des parcelles AC

43-44

- Prix de vente fixé à 32€/m°

- Frais d’acte à la charge de l’acheteur

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés.

- Se prononce favorablement sur cette transaction aux conditions ci-dessus

définies

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à

cette transaction

3/ RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION FONCIERE

Rapporteur : Jean-Louis BAULIEU

Délibération du Conseil Municipal 2022/090

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le mandat des membres de

l’Association Foncière de Franois est arrivé à expiration.

Comme stipulé dans les statuts de l’Association Foncière, le bureau comprend

- Le Maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;

- 8 propriétaires concernés par le remembrement, désignés par moitié par la

Chambre d'Agriculture et par moitié par le conseil municipal de la commune de

Franois ;

- Un délégué du directeur départemental de l’agriculture et de la forêtFranois — conseil municipal du 5 décembre 2022 2022/059

Monsieur le Maire propose de désigner les membres suivants :

- Monsieur Alain ROGNON /

- Monsieur Pierre CHAUVE

- Monsieur Thierry VIEILLE

- Monsieur Benoît BAULIEU

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés désigne en qualité de membres du bureau de l'association foncière de Franoiïs les propriétaires suivants : Monsieur Alain ROGNON, monsieur Pierre CHAUVE, monsieur Thierry VIEILLE et monsieur Benoît BAULIEU

4/ FIXATION DES INDEMNITES DES ELUS

Rapporteur : Patrice MOUTON

Délibération du Conseil Municipal 2022/091

Par délibération n° 2022/025 en date du 4 avril 2022, le conseil municipal avait fixé

les indemnités des élus de la commune.

Dans les communes, l’indemnité du Maire est de droit fixé au taux maximum, soit 51,6% de l’indice brut 1027 pour les communes de 1000 à 3499 habitants. Toutefois le Maire peut soit toucher l'intégralité de l’indemnité prévue soit faire adopter une

délibération la fixant à un montant inférieur.

Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur une diminution du

taux de rémunération attribué à monsieur le maire, ce taux passant de 46,79% à

45.50%

S'agissant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux

délégués, les indemnités restent inchangées :

À noter que l’indice brut mensuel 1027 (indice de référence) est de 4 025,53€ depuis le 1° juillet 2022

Proposition est faite d’allouer :

Soit 1 831,62 € brut/mois |

Monsieur le Maire 45,50 % de l’indice

1027

Soit 724.60 € brut/mois

| Les Adjoints 18 % de l’indice 1027

Soit 241,53 € brut/mois

Les Conseillers Municipaux | 6 % de l’indice 1027 | Délégués Proposition

est faite que la date d’entrée en vigueur de la présente décision soit fixée au 1° janvier 2023.

Proposition est faite que les indemnités soient automatiquement revalorisées en

fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice. Franois — conseil municipal du 5 décembre 2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour, par 1 voix contre et par 0 abstentions des membres présents et représenté, donne son accord

- aux montants d'indemnités proposés ci-dessus

- à la proposition de date d'entrée en vigueur de cette décision le 1° janvier

2023

- à la proposition de méthode de revalorisation des indemnités

et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à ces opérations.

5/ TRANSFERT DE CREDITS — BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Patrice MOUTON

Délibération du Conseil Municipal 2022/092

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur le

transfert de crédits :

Pour le BP Communal :

Pour le paiement d’une régularisation URSSAF :

- Du compte 611 Contrats prestations services 13 000 €

- Au compte 6534 Cot séc sociale part patr. élus 13 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, donne son accord à la proposition ci-dessus et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

6/ CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LE CONTRAT DE LOCATION ET DE

MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS

Rapporteur : Patrice MOUTON- Avis de la commission Finances du 26 novembre 2022 : favorable

Délibération du Conseil Municipal 2022/093

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une étude a été

menée sur le contrat de location et de maintenance des photocopieurs de la mairie et

des écoles. A la suite de cette étude, une consultation a été lancée pour renouveler le

contrat. Il convient de délibérer sur le choix du prestataire à compter du 1° avril 2023

Trois offres ont été reçues. Elles comprennent la location de 3 photocopieurs et la

maintenance :

e Une offre de la société Rex Rotary d’un montant de 890.00€ HT / mois

° Une offre de la société Avenir Bureautique d’un montant de 1 360.00€ HT /

mois

° Une offre de la société Sigec d’un montant de 1 262.00€ H.T / moisFranois — conseil municipal du 5 décembre 2022 2022/060

22 ;

En date du 26 novembre 2022, la Commission Finances s’est réunie pour examirér les

offres reçues et propose aux membres du Conseil Municipal de retenir la proposition

de la société Rex Rotary, mieux disante.

La société Rex Rotary prendra en charge le solde du contrat Sigec (du 1° avril 2023 au

30 mars 2024) pour un montant de 31 776€ T.T.C, somme qui sera versée à la

commune après l’installation des 3 nouveaux photocopieurs.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés. :

- Valide la proposition de l’entreprise Rex Rotary pour un montant 890,00€

H.T./ mois et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes

les pièces nécessaires à cette opération.

7/ SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Rapporteur : Patrice MOUTON

Délibération du Conseil Municipal 2022/094

Résumé : |

La signature de la CTG à l’échelle intercommunale devient la condition pour la | reconduction et le maintien des dispositifs existants, et le développement d’actions | nouvelles entre la Caf et les communes. |

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat entre la Caisse d’allocations familiales du Doubs, Grand Besançon Métropole, chacune des 68 communes qui composent la communauté urbaine et les groupements de communes ou syndicats intercommunaux qui détiennent les compétences enfance et jeunesse. Son déploiement est inscrit dans le projet de la Caf et va conditionner, le maintien de

ses financements (notamment dans le cadre des Contrats Enfance Jeunesse (CET) et le

développement d’actions et de nouvelles bonifications financières correspondantes, en

partenariat avec les communes.

La formalisation de la CTG à l’échelle intercommunale répond à la demande de la

Caf. Cet échelon territorial permet d’analyser de façon cohérente les besoins des

familles et les réponses à leur apporter.

La CTG aura donc comme objectif à la fois de conforter les actions existantes

(maintien des contractualisations en cours) et de faire ressortir les opportunités de

développement de nouvelles actions.

La CTG ne génère aucun transfert de compétence entre les collectivités. C’est la raison

pour laquelle cette CTG comporte :

#4

EEFranois — conseil municipal du 5 décembre 2022

- le diagnostic social de territoire et les besoins relatifs aux cinq thématiques retenues (petite enfance, enfance-jeunesse, parentalité, accès aux droits et

animation de la vie sociale) qui fait apparaître les actions actuellement

contractualisées entre la Caf et les communes ou leurs groupements ;

- l'identification des principaux enjeux se rapportant aux thématiques choisies ; - les modalités de gouvernance, de suivi et d’évaluation ;

- Ja liste des conventionnements en cours et qui seront, (dans la logique de la CTG), poursuivis au cours de ces prochaines années ;

- la liste des pistes de travail identifiées par les cosignataires.

En revanche, elle ne comporte pas de plan d’actions, qu’il appartiendra aux communes ou groupements de communes ou syndicats intercommunaux, au titre de leur(s) compétence(s), de définir et de mettre en œuvre avec la Caf.

Afin de conserver les financements alloués par la Caf aux dispositifs, actions et

équipements cofinancés par les communes implantées sur le territoire, la CTG doit

être signée, dans les plus brefs délais, par GBM, les 68 communes et la Caf du Doubs

à compter de décembre 2022.

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans (du 1” janvier 2022 au 31

décembre 2026).

Le Conseil municipal est invité à :

- se prononcer sur le projet de Convention Territoriale Globale joint en annexe ; - autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée au présent rapport et tous les documents s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- donne son accord à la signature de la convention Territoriale Globale - autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention annexée au présent rapport et tous les documents s ‘y rapportant.Franois — conseil municipal du 5 décembre 2022 2022/061

\ 7

V7

8/ CONTRAT D’ATDO (Assistance Technique à Donneur d’Ordre) EN FORET

COMMUNALE - SAISON 2022/2023

Rapporteur : Florent DUMORTIER

Délibération du Conseil Municipal 2022/095

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur le devis proposé par l'ONF pour un contrat d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre dans le cadre des opérations de bûcheronnage et débardage en forêt communale de Franoïis pour la saison 2022/2023 selon le détail estimatif suivant :

Description Quantité Unité Prix Unitaire Montant HT | Clauses

(€) techniques

Exploitation de bois

d’œuvre feuillus

Assistance technique à donneur

d'ordre — Chantier du domaine 3

Exploitation forestière et 600 m 4,00 2 400,00

Ressource bois : suivi de chantier

- réception de chantier - cubage et

classement si nécessaire (Ref: 06-

ATDO-BOIS00)

Exploitation de bois

d’industrie / énergie

feuillus

Assistance technique à donneur

d'ordre — Chantier du domaine 500 m° 1,50 750,00

Exploitation forestière et

Ressource bois : suivi de chantier

- réception de chantier - cubage et

classement si nécessaire (Ref : 06-

ATDO-BOIS00)

Montant total prévisionnel de la commande HT), 3150,00

Les prestations seront facturées après l'exploitation effective des bois sur la base du volume réellement façonné.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés : accepte le devis établi par l'ONF pour un montant total de 3 150,00 € HT et autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer ce devis.

9/ ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2023

Rapporteur : Florent DUMORTIER

Délibération du Conseil Municipal 2022/096

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8. Franois — conseil municipal du 5 décembre 2022

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

= la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de FRANOIS, d’une surface de 290,82 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 15/05/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

* la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des | obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 6r-13i-30i-33a-34a-35a-43j et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2023.

. Assiette des coupes pour l’année 2023

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2023, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Au regard de cet état d’assiette et de la possibilité laissée au propriétaire d’apporter des remarques sur celui-ci, il est précisé à l'ONF :

Le volume des coupes programmées est relativement important au regard de la surface

à parcourir, des coupes récemment réalisées en parcelles 33 et 34 (secteur du fort) et de l’ambiguité liée à la non distinction entre volume prévisionnel et volume commercial prévisionnel.

Il est expressément demandé à l'ONF de respecter la modalité de prélèvement dans les parcelles 13i et 30i afin que le jardinage des parcelles soit effectif. Il y a sur ces parcelles un réel enjeu périurbain et le jardinage doit se faire à minima en placeaux en maintenant un couvert aussi continu que possible sur la parcelle.

Ensuite, sur les parcelles 33, 34 et 35, s’agissant principalement de hétraies sanitairement en bon état, il est demandé à l'ONF des prélèvements très mesurés limitant l'ouverture des peuplements même si cela implique de multiplier les interventions dans le temps.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés.

- Approuve l’état d'assiette des coupes 2023 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

10Franois — conseil municipal du 5 décembre 2022 2oe/ob 7,

VS. ce

/ En cas de décision de la commune

de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et

D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l'ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : l’aspect sanitaire de la forêt, préserver les bois en bon état et sélectionner au printemps prochain les bois malades et/ou affectés par la sécheresse.

+ _ Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

1.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme

Suit :

[EN VENTES DE GRÉ A GRÉ PAR SOUMISSION

(vente en salle, ouverte au public) EN VENTES GROUPÉES,

| sciser les .

PAR CONTRATS Pealles : En bi En futaie En

bloc |Sur pied | Façonné pour les n n affouagère|

Faconné | à la es à la D’APPROVISIONNEMENT sur pie

feuillus, les P (D) (3) mesure | mesure @)

ESssEnces)

Grumes Petits bois : Bois énergie

Résineux

Essences : Bois bûche

Chêne Grumes Trituration Bois

parcelles énergie

13i-30i-33a- Ess

34a-35 ENCES :

Feuillus Fe : Hêtre et autres Houppiers

feuillus parcelle parcelles

6r-131-301-33a- 33a-34a-

34a-35a 35a

|

(1) La découpe des futaies affouagère est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard). Si la commune souhaite déroger à cette clause, elle devra prendre une délibération spécifique. + Pour les contrats d'approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à Proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées,

conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

+ Pour les lots groupés intercommunaux (3), donne son accord pour qu'ils soient lotis par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du code forestier ;

11Franois — conseil municipal du 5 décembre 2022

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.2 Produits accidentels :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

° Décide de vendre les produits accidentels de l’exercice sous la forme suivante :

X façonnés à la mesure X sur pied à la mesure cablsect-Reennés

(2) (2)

(2) Souhaite une vente de gré à gré sous forme d’accord cadre ou par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant ;

* Autorise le Maire à signer tout document afférent.

1.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Destine le produit des coupes des parcelles 6r-13i-30i-33a-34a-35a-43j à l'affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 6r-13i-30i-33a-34a-35a-43j

- Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

e Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant

les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les chantiers dont des produits sont à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés.

e Chantier en ATDO :

- Demande à l'ONF d’assurer une prestation d’assistance technique à

donneur d’ordre ; et délègue la maîtrise d’ouvrage des transports de bois et

chargement de plateau

- Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF, et la

convention de transport groupée pour l’exécution de cette prestation.

e Chantier en exploitation groupée :

- Délègue à l'ONF une mission de maîtrise d’ouvrage : convention

d’exploitation groupée

12Franois — conseil municipal du 5 décembre 2022 2022/063

\VZ< ee

- Autorise le maire à signer la convention d’exploitation groupée quélui

présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Le mode de réalisation sera défini, par chantier, en cours d’année et fera l’objet d’une présentation au maire.

RAPPORTS DES COMMISSIONS

Commission Communication : Tous les articles prévus pour le prochain bulletin municipal ont été rendus ; merci à tous les contributeurs. La distribution est prévue pour la 2% quinzaine de Décembre.

Lors de l’envoi des fichiers, faire attention aux envois de différentes versions d’un même article : cela crée des difficultés pour les responsables de l’édition et un risque de confusion.

Commission fiances : rappel des critères de choix des contrats de fournisseurs de photocopieurs.

Etat de la Trésorerie de la commune au 05/12/2022 = 429 625,97 €

Jeunesse et Sports : le défi inter villages devrait avoir lieu les 24 et 25 juin 2023

Urbanisme : le permis de construire du futur représentant de motos DUCATI a été accordé. Tous les dossiers d’alignements de terrains aux abords des rues du village ont été traités.

Voirie : la réfection du caniveau de la rue des Vergers du Stade est pris en charge par GBM ; réalisation prévue courant décembre.

Réunion des riverains de la rue du Moulin le 10 décembre à 09h00 pour échanger sur le projet de ralentissement des véhicules.

Patrimoine : Ajustement des charges des locations des logements appartenant à la Commune. Les charges des locations des logements appartenant à la commune n’ont pas évolué depuis plusieurs années. Les coûts, en particulier des coûts de l’énergie, ont de leur côté fortement évolué et génèrent une régularisation de charges très importante en fin d’année. C’est pourquoi la commission patrimoine en accord avec les locataires a décidé d’augmenter les charges pour les appartements situés au 4 rue de l’Eglise à 80€ par mois.

Commission Personnel : Le CNAS a organisé une réunion d’information à destination du personnel pour les informer des avantages auxquels ils peuvent prétendre (billetterie, loisirs etc.)

13 Franois — conseil municipal du 5 décembre 2022

QUESTIONS DIVERSES

> Jeudi 08/12/2022 à 11h30 : remise des bénéfices de l’opération Octobre Rose à l’association OncoDoubs.

> Décorations de Noël : Un grand merci à François Nageotte, Phillipe Sander et tous les bénévoles pour la qualité des décorations fabriquées et mises en place devant la Mairie à l’occasion des fêtes de fin d’année.

> La Sortie LPO du samedi 26/11 a été largement appréciée.

> Téléthon : activité soutenue tout au long du Week End du 03/12.

> Le Comité des Fêtes de Franois organise le samedi 10/12 un marché de Noël et divers ateliers créatifs à la Salle des Associations.

> Monsieur le Maire transmet les remerciements de Madame Nicolas pour les travaux réalisés aux abords de sa propriété.

Liste des délibérations du 5 décembre 2022

N°2022/088 : Délégation de signature depuis la dernière séance du conseil N°2022/089 : Cession d’un délaissé de voirie

N° 2022/090 : Renouvellement des membres de l’ Association Foncière

N° 2022/091 : Fixation des indemnités des élus

N° 2022/092 : Transfert de crédits — budget communal

N° 2022/093 : Choix du prestataire pour le contrat de location et de maintenance des photocopieurs

N°2022/094 : Signature de la Convention Territoriale Globale

N°2022/095 : Contrat d’ATDO en forêt communale — saison 2022/2023

N°2022/096 : Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023

Le Maire Le secrétaire

Emile Bourgeois François PONS

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