Procès Verbal - 8 novembre 2018

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Procès Verbal - 8 novembre 2018 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 novembre 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,

Date de convocation et d’affichage :

31 octobre 2018

Date d’affichage du Procès-Verbal :

12 novembre 2018

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 13 – Votants : 19

Présents : M. Didier MIRIEL, M. Rémy HUET, M. Yvon FAIRIER, M. Philippe GELARD, M. Yvonnick MENIER, Mme Nicole DESPRES, Mme Barbara AULENBACHER, Mme Sandrine REHEL, M. Arnaud JOUET, M. Gilles HAQUIN, M. Benoît ROLLAND, M. Hervé GODARD, Mme Karine BESNARD.

Absents excusés – Procuration : Mme Pascale GUILCHER donne procuration à M. Yvon FAIRIER, Mme Marie-Line HERCOUET donne procuration à Mme Nicole DESPRES, Mme Béatrice DELEPINE donne procuration à M. Didier MIRIEL, M. Noël MOREL donne procuration à Mme Sandrine REHEL, Mme Emilie REVERDY donne procuration à M. Benoît ROLLAND, Mme Isabelle FAUCHEUR donne procuration à M. Rémy HUET. Secrétaire de séance : Mme Nicole DESPRES.

Mme Cécile GUILLOUËT, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 07. Le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2018 a été remis par mail aux membres le 31 octobre pour lecture. S’il n'y a aucune objection d’ici la fin du conseil, il sera considéré voté à l’unanimité si tout le monde est d’accord.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 081118-01 : Lotissement des Coquelicots – Choix du maître d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 070618-13, le conseil municipal avait validé l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AA n° 139 pour une surface avoisinant les 17 000 m² à 10 € le m² dans le cadre du projet de création d’un futur lotissement communal,

- Délibération n° 070618-14, le conseil municipal avait validé la création et le vote du budget primitif annexe lotissement (assujetti à TVA),

- Délibération n° 120718-09, le conseil municipal avait validé le nom du futur lotissement : « Lotissement des Coquelicots »,

- Délibération n° 130918-08, le conseil municipal avait validé le lancement de la procédure adaptée pour la consultation du maître d’œuvre.

Monsieur le Maire annonce à l’ensemble des membres du conseil municipal qu’il a été procédé à l’ouverture des plis le vendredi 19 octobre dernier, en compagnie de l’ADAC 22. Monsieur le Maire précise quelques grandes lignes concernant l’analyse faite par l’ADAC 22 lors de l’analyse des offres le vendredi 26 octobre :

- Nombre d’offres reçues : 8,

- Critères de jugement des offres :

o Valeur technique (appréciée au vu du mémoire technique) : 70%,

o Prix des prestations : 30%.

- Le montant HT des offres reçues s’échelonne de 37 370 € à 63 170,50 €.

Monsieur le Maire rajoute que la commission a retenu pour cette opération le bureau d’études TECAM de Grâces, pour un montant de 45 490 € HT, soit 54 588 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de la commission d’ouverture et d’analyse des offres et ATTRIBUENT donc le marché de maîtrise d’œuvre pour la création de notre futur lotissement communal « Lotissement des Coquelicots » au bureau d’études TECAM de Grâces, pour un montant de 45 490 € HT, soit 54 588 € TTC,

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie.plelanlepetit@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 8 novembre 2018- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 081118-02 : Rue de la Libération et aire de covoiturage – Validation des APD et lancement de la procédure de mise en concurrence

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 120117-01, le conseil municipal avait validé le choix du maître d’œuvre pour les travaux de Requalification Urbaine – Sécurisation et réfection des entrées d’Agglomération – des rues de la Janaie (RD 91) et de la Libération (RD 776), soit l’Atelier du Marais de Fougères,

- Délibération n° 270717-12, le conseil municipal validait l’acquisition de la parcelle cadastrée AD n° 17, d’une surface de 5 057 m², ainsi que le projet d’aire de covoiturage et de desserte de l’entreprise OUVEO.

Monsieur le Maire annonce à l’ensemble des membres du conseil municipal que nous avons reçu le 15 octobre dernier, de notre maître d’œuvre, l’Atelier du Marais, l’avant-projet pour l’aménagement de la rue de la Libération.

Monsieur le Maire précise qu’à ce stade l’estimation prévisionnelle de l’AVP est de 172 475,25 € HT, soit 206 970,30 € TTC.

Monsieur le Maire annonce également à l’ensemble des membres du conseil municipal que nous avons également reçu le 1 er octobre dernier, de notre maître d’œuvre, l ’Atelier du Marais, l’avant-projet pour la création d’une aire de covoiturage, dont il présente l’esquisse. Monsieur le Maire précise qu’à ce stade l’estimation prévisionnelle de l’AVP est de 179 652,52 € HT, soit 215 583,02 € TTC.

Monsieur le Maire tient également à clarifier la situation : il s’agit bien de deux projets distincts avec la volonté de l’équipe municipale, que ce soit une seule et même entreprise qui réalise l’ensemble des opérations. Ces deux projets feront l’objet d’un seul marché mais il sera demandé à notre maître d’œuvre, lors de la facturation, de bien différencier ces deux opérations.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- VALIDENT ces deux avant-projets présentés,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à lancer, pour le compte de la commune, la procédure adaptée pour la consultation des entreprises pour l’ensemble du marché susnommé (envoi à Médialex de l’avis pour insertion dans la presse, dépôt du DCE sous Mégalis et toutes autres procédures jugées utiles), - AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’octroi de subvention.

Délibération n° 081118-03 : Réhabilitation du Groupe Scolaire – Réalisation d’un parking – Choix de l’entreprise

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 230216-01, le conseil municipal avait validé le choix de l’architecte pour la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation du groupe scolaire, soit le cabinet COLAS DURAND de Lamballe,

- Délibération n° 130918-07, le conseil municipal avait validé le lancement de la procédure adaptée pour la consultation des entreprises.Monsieur le Maire précise que depuis l’envoi de la convocation le vendredi 2 novembre dernier s’est tenue, le lundi 5 novembre, une commission étudiant les propositions de réalisation de parking à l’école Montafilan.

Les deux critères sont les suivants :

- Valeur Technique : 40 %,

- Valeur Prix : 60 %.

Le montant des offres reçues s’échelonne entre 71 539,50 € HT à 128 883,15 € HT. Monsieur le Maire annonce que l’entreprise retenue pour ces travaux est EUROVIA de Ploufragan pour un montant de 75 180,25 € HT, soit 90 216,30 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de la commission d’ouverture et d’analyse des offres et ATTRIBUENT donc le marché de réalisation d’un parking à l’école Montafilan à l’entreprise EUROVIA de Ploufragan, pour un montant de 75 180,25 € HT, soit 90 216,30 € TTC,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur Arnaud JOUET, travaillant dans l’une des entreprises ayant postulées, ne prend pas part au vote.

Délibération n° 081118-04 : Locaux techniques municipaux – Choix de l’emplacement

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 130918-11, le conseil municipal avait accepté l’indemnité proposée par Groupama pour la reconstruction d’un local technique et de locaux associatifs, Monsieur le Maire annonce à l’ensemble des membres du conseil municipal que deux projets avaient été envisagés, soit la réhabilitation d’un bâtiment existant, situé rue de la Libération, à côté des pompes funèbres CERTENAIS, appartenant à Monsieur Christophe BUSNEL, soit la construction d’un bâtiment neuf.

L’ADAC 22 nous a apporté une première estimation sur ces deux projets, à savoir : Réhabilitation : 968 000 € HT

Construction à neuf : 1 130 000 € HT

L’option n° 1 de réhabilitation du bâtiment existant n’est plus d’actualité, puisque le propriétaire a déjà trouvé un acheteur au prix demandé.

Monsieur le Maire rappelle la possibilité de construire les locaux techniques sur le terrain communal cadastré WC n° 6 d’une superficie de 11 190 m². Sur ce terrain se trouve déjà la station d’épuration.

Le projet serait donc de scinder cette parcelle en deux, soit une partie plus au nord de près de 5 000 m² où est située la station d’épuration (représentant à peu près 2 000 m²), et une partie plus au sud de 6 000 m² destinée à la future construction de notre local technique.

De ce fait, l’ADAC a été sollicité afin qu’ils travaillent de façon plus approfondie sur l’option de construction à neuf.

La note technique de l’ADAC nous précise les estimations financières suivantes : - Construction d’un local technique d’une surface de 600 m² : 750 000 € HT, - 150 m² pour le stockage du matériel associatif : 180 000 € HT,

- Remise en état du terrain et clôture : 20 000 € HT,

TOTAL : 950 000 € HT.

Monsieur le Maire invite donc les membres du conseil municipal à se positionner sur la localisation du futur local technique.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- VALIDENT l’emplacement du futur local technique,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer tout document nécessaire à la construction du futur local technique sur le terrain référencé ci- dessus.

Délibération n° 081118-05 : Locaux techniques municipaux – Lancement de la procédure de mise en concurrence pour le recrutement d’un maître d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 130918-11, le conseil municipal avait accepté l’indemnité proposée par Groupama pour la reconstruction d’un local technique et de locaux associatifs, - Délibération n° 081118-04, le conseil municipal a validé l’emplacement du futur local technique.

Monsieur le Maire annonce à l’ensemble des membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder au recrutement d’un maître d’œuvre pour encadrer cette opération de création d’un local technique.

Monsieur le Maire rajoute que la commune sera épaulée de l’ADAC 22 pour le choix de ce maître d’œuvre.

Le montant de la prestation devrait excéder les 25 000 € HT, nous avons donc obligation de procéder à une publicité.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à lancer, pour le compte de la commune, la procédure adaptée pour la consultation de maître d’œuvre pour le marché susnommé (envoi à Médialex de l’avis pour insertion dans la presse, dépôt du DCE sous Mégalis et toutes autres procédures jugées utiles).

Délibération n° 081118-06 : Adhésion à un groupement de commandes d’énergies et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Le groupement de commandes d’énergie vise à répondre aux besoins énergétiques d’approvisionnement dans les domaines suivants :

- Fourniture et acheminement d’électricité,

- Fourniture et acheminement de gaz naturel,

- Autres fournitures et acheminement d’énergies.

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’énergies ci-jointe en annexe, La convention a une durée permanente.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22). Il sera chargé de la passation des marchés d’achat d’énergies.

L’exécution des marchés est assurée par la Commune.

La Commission d’Appel d’Offres sera celle du SDE22, coordonnateur du groupement. Les Communes sont représentées au niveau d’un Comité de suivi des groupements d’achat d’énergies par 6 membres désignés par l’AMF 22.

Monsieur Rémy HUET explique que nous avions lancé un appel d’offres qui se termine fin 2019. La proposition du SDE est intéressante et réduit la lourdeur administrative à traiter ce type de dossier.

En conséquence et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- ACCEPTENT les termes de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies , annexée à la présente délibération,

- AUTORISENT l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’énergies,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à signer la convention de groupement,

- AUTORISENT le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Plélan-le-Petit.

FINANCES LOCALES

Délibération n° 081118-07 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du conseil municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au conseil municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Par délibération n° 110414-07 en date du 11 avril 2014, le conseil municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin d’éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal. Monsieur le Maire exposera les dossiers suivants :

 Ecole Saint Pierre : Achat d’une armoire froide

Monsieur le Maire informe que l’armoire frigorifique de l’école Saint-Pierre était hors service et nécessitait rapidement un changement complet de l’appareil ou des réparations ne garantissant pas un fonctionnement pour de nombreuses années.

Le devis accepté est celui de la société KERFROID pour l’achat d’une nouvelle armoire frigorifique s’élevant à 1 893,50 € HT, soit 2 272,20 € TTC. (Pour information le devis pour une réparation avoisinait les 1 000 €).

La dépense sera mandatée à l’article 2188 de l’opération n° 197 « Cantine de l’école Saint- Pierre »

 Sinistre du 20 avril 2018 – Vêtements de travail pour les agents du service technique Monsieur le Maire informe que suite à l’incendie de notre service technique, il est nécessaire de remplacer les vêtements de travail brûlés.

Après étude, le devis accepté est celui de l’entreprise SOFIBAC, pour un montant de 2 140,81 € HT, soit 2 568,97 € TTC.

La dépense sera mandatée à l’article 60636.

 Sinistre du 20 avril 2018 – Fabrication d’une cage à feuilles

Monsieur le Maire informe que suite à l’incendie de notre service technique, il est nécessaire de procéder au remplacement de la cage à feuilles brûlée.

Après étude, le devis accepté est celui de l’entreprise REHEL, pour un montant de 714 € HT, soit 856,80 € TTC.

La dépense sera mandatée à l’article 21758 de l’opération 191 « Matériel pour le service technique ».

 Sinistre du 20 avril 2018 – Scie à ruban

Monsieur le Maire informe que suite à l’incendie de notre service technique, il est nécessaire de procéder au remplacement la scie à ruban brûlée.

Après étude, le devis accepté est celui de l’entreprise SAQUI, pour un montant de 667 € HT, soit 800,40 € TTC.

La dépense sera mandatée à l’article 2188 de l’opération 191 « Matériel pour le service technique ».

 Abattage et broyage de noisetiers

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’il est nécessaire de procéder à l’abattage, le broyage et le ramassage d’une centaine de noisetiers situés sur le chemin menant au Centre Equestre.

Après étude, le devis accepté est celui de l’entreprise CHARLOT, pour un montant de 2 051,50 € HT, soit 2 461,80 € TTC.

La dépense sera mandatée à l’article 61521.  Travaux de voirie 2018

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, informe les membres du conseil municipal, qu’il est nécessaire de procéder à des petits travaux de voirie rue des Rouairies, rue des Plantations et rue de la Vallée.

Après étude, le devis accepté est celui de l’entreprise CAMARD, pour un montant de 2 809,08 € HT, soit 3 370,90 € TTC.

La dépense sera mandatée à l’article 2315 de l’opération 99 « Voirie ».

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, PRENNENT ACTE des dossiers énumérés ci-dessus.

Délibération n° 081118-08 : Fixation du prix des repas des enfants fréquentant l’ALSH les mercredis (périodes scolaires)

Monsieur le Maire rappelle que par :

- Délibération n° 031215-11, le conseil municipal avait validé le nouveau tarif facturé à la Communauté de Communes de Plancoët Plélan pour les repas des enfants restants à l’ALSH (goûter et eau compris) sur Plélan-le-Petit les mercredis après-midis, à savoir 5,55 € l’unité, à compter du 1 er janvier 2016, sous réserve de l’accord du Conseil Communautaire (une délibération concordante devra donc être prise par la Communauté de Communes de Plancoët Plélan),

- Délibération n° 280917-19, le conseil municipal avait pris acte de la non-réponse de la Communauté de Communes de Plancoët Plélan et Dinan Agglomération concernant la proposition de tarif à 5,55 € par repas et validant donc une tarification à 5,50 € par enfant, - Délibération n° 141217-16, le conseil municipal avait validé les tarifs communaux pour l’année 2018, dont celui appliqué pour le repas des enfants fréquentant l’ALSH les mercredis et pendant les vacances scolaires à 5,50 € l’unité.

Monsieur le Maire tient à apporter quelques précisions quant à la refacturation des repas pris par les enfants fréquentant l’ALSH et pendant les vacances scolaires. Depuis l’arrêt des TAP, soit septembre 2018, l’école publique Montafilan est fermée les mercredis et le personnel communal préparant et servant les repas travaillent exclusivement pour répondre à cette demande. Pour éclaircir la situation, les années précédentes, l’école était ouverte les mercredis matin et le personnel de la cantine, présent sur le site, préparait des repas pour les enfants présents à l’école le matin et mangeant à la cantine, et réalisait une vingtaine de repas supplémentaire pour les enfants fréquentant l’ALSH. Après études et discussions avec Mme TREPPIER, référente ALSH à Dinan Agglomération, nous préférons différencier la refacturation des repas de la mise à disposition du personnel communal. Monsieur le Maire présente brièvement le calcul et propose de valider une refacturation des repas à Dinan Agglomération à hauteur de 2,80 € par repas pris.

Monsieur le Maire rajoute que ce système de refacturation, en accord avec Dinan Agglomération, sera effectif à partir du 1 er janvier 2019.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- VALIDENT à partir du 1 er janvier 2019, le système de refacturation des repas pris par les enfants fréquentant l’ALSH de Plélan-le-Petit, selon les conditions évoquées ci-dessus, soit :

o Refacturation de la mise à disposition des agents,

o Refacturation des repas pris à hauteur de 2,80 € l’unité (goûter compris), - AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe en charge du personnel, à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 081118-09 : Recensement 2019 – Ouverture de 4 ou 5 postes en CDD de courte durée et lancement de l’appel à candidatures

Monsieur le Maire rappelle que :- Par délibération n° 050913-18, le conseil municipal avait validé l’ouverture de 4 ou 5 postes en CDD de courte durée et lancement de l’appel à candidatures avec une rémunération de 1,72 € brut par habitant recensé et 1,13 € par logement, pour le dernier recensement de 2014,

- Lors du dernier conseil municipal, il avait été évoqué :

o Le montant de la DFR (Dotation Forfaitaire de Recensement) s’élevant à 3 757 €, o La nécessité de recruter de bons agents recenseurs,

o Le nouveau mode de réponse privilégié, soit Internet,

Le recensement de la population aura lieu du 17 janvier au 16 février 2019. Monsieur le Maire propose donc de lancer le recrutement des agents recenseurs.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à l’autoriser à lancer le recrutement de 4 ou 5 agents recenseurs et à lui donner pouvoir pour le recrutement. Monsieur le Maire rappelle qu’il y a 4 ans les agents recenseurs étaient rémunérés de cette façon :

- 1,13 € brut par logement recensé,

- 1,72 € brut par habitant recensé,

La rémunération de nos 4 agents recenseurs, en fonction de la grandeur des districts, s’échelonnait de 727,02 € à 1 424,32 € bruts, pour un montant total de 4 111,82 € bruts. Pour diminuer la charge de travail des agents recenseurs et du coordinateur communal, Monsieur le Maire propose de mieux indemniser la réponse par internet et donc soumet cette nouvelle grille de rémunération :

Montant brut

Réponse par papier Réponse par internet

Logement recensé 1,05 € 1,20 €

Habitant recensé 1,60 € 1,80 €

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR,

- AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe en charge du personnel, à lancer le recrutement de 4 ou 5 agents recenseurs,

- DONNENT POUVOIR à Monsieur le Maire et/ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe en charge du personnel, pour le recrutement de ces agents recenseurs, - AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe en charge du personnel, à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 081118-10 : Vente de la propriété sis 14 et 14bis rue des Rouairies – Précision sur l’autorisation de signer l’acte de vente

Monsieur le Maire rappelle que :

- Par délibération n° 130918-12, le conseil municipal avait validé la vente des 2 maisons jumelées au 14 et 14 bis rue des Rouairies, à Madame LEGOUX, pour un montant de 120 000 € net vendeur,

Monsieur le Maire précise que depuis Maître KERHARO, notaire chargé de la vente, est revenu vers nous pour que l’on apporte quelques précisions à cette délibération. Il s’agit de préciser que cette vente est de 129 000 € net vendeur avec une commission d’agence de 9 000 € à la charge du vendeur, soit de la commune de Plélan-le-Petit. Monsieur le Maire rajoute également que ce bien est situé dans le domaine privé communal.

Au regard de la proposition financière « raisonnable » et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer l’acte de vente de la propriété située 14 et 14 bis rue des Rouairies, faisant partie du domaine privé communal, à Madame LEGOUX dans les conditions susnommées, soit à un prix de vente net vendeur de 129 000 € avec une commission d’agence de 9 000 € à la charge du vendeur, ainsi que tous documents s’y rapportant. INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 081118-11 : Plan Local d’Urbanisme intercommunal Habitat (PLUiH) – Elaboration – Second débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-5 et L. 153-12 ;  Vu la délibération n° CA-2017-082 du 13 mars 2017 approuvant la prescription d’un PLUiH issu de la fusion des procédures d’élaboration des PLUiH prescrites par délibérations du Conseil Communautaire de DINAN COMMUNAUTE, le 29 juin 2015, et du Conseil Communautaire de PLANCOET-PLELAN, le 14 décembre 2015 ;

 Vu le décret n° 2018-142 du 27 février 2018 ;

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Communautaire a approuvé la prescription d’un PLUiH issu de la fusion des procédures d’élaboration des PLUiH prescrites par délibérations du Conseil communautaire de Dinan Communauté, le 29 juin 2015, et du Conseil communautaire de PLANCOET-PLELAN, le 14 décembre 2015, par une délibération n°CA-2017-082 en date du 13 mars 2017. Il rappelle également la tenue d’un premier débat sur le PADD en Conseil Municipal le 14 décembre 2017 (délibération n°141217-27) puis en Conseil Communautaire le 18 décembre 2017 (délibération n°CA-2017-355).

Suite à ces débats tenus en 2017, le PADD a été enrichi et modifié en particulier sur les objectifs de construction de logements neufs, le statut de deux zones d’activités et la prise en compte des modifications de l’article R151-54 du Code de l’Urbanisme. Au regard de ces apports, il apparaît nécessaire d’organiser un second débat PADD. Cela consiste à débattre, sans vote, au sein du Conseil municipal puis du Conseil Communautaire sur les orientations générales du PADD et ses modifications.

L’article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLUiH comprennent un PADD. Ce document définit :

- les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

- les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il doit, en outre, fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

En application de l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5 du Code de l’Urbanisme, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Le PADD du PLUiH de DINAN AGGLOMERATION permet de définir les orientations générales en matière de développement du territoire 12 ans, soit à l’horizon 2032. Il exprime les volontés et les ambitions de la collectivité dans le respect des principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 du Code de l’Urbanisme.

Les orientations générales du PADD du futur PLUiH sont les suivantes :

Chapitre 1 : Renforcer l’attractivité de Dinan Agglomération

I. Capitaliser sur les richesses environnementales du territoire

II. Accompagner les évolutions des paysages emblématiques et ordinaires

III. Asseoir le développement urbain sur la qualité paysagère

IV. Considérer le tourisme comme un objectif de développement autant qu’un cadre de valorisation pour le territoire

Chapitre 2 : Poursuivre la stratégie d’accueil du territoire

I. Conforter l’équilibre territorial

II. Renforcer la place des centralités au sein des communes

III. Promouvoir des formes urbaines qualitatives, et réquisitionner la densité IV. Favoriser un territoire des courtes distances

V. Engager le parc bâti dans une transition énergétique et numérique

Chapitre 3 : Accompagner le développement pour un territoire à vivreI. Favoriser l’entreprenariat sur Dinan Agglomération

II. Hiérarchiser les zones d’activités dans une logique de clarification de la stratégie communautaire

III. Inscrire le développement économique dans un cadre de consommation d’espace maîtrisé IV. Garantir un développement commercial qualitatif et diversifié

V. Valoriser l’agriculture en tant qu’activité économique structurante

VI. S’engager vers un développement des transports et de la multi-modalité favorisant les déplacements communautaires

Chapitre 4 : Assurer une gestion durable des ressources et des risques

I. Maîtriser la ressource en eau dans tous ses usages

II. Limiter la production de déchets et valoriser la ressource

III. Développer les filières d’énergies renouvelables comme ressources locales IV. Garantir un cadre de vie de qualité en préservant les biens et la population face aux risques, nuisances et pollutions

Chapitre 5 : Répartir la production de logements en limitant l’étalement urbain I. Adopter une stratégie de répartition territoriale adaptée

II. Permettre et favoriser les parcours résidentiels choisis

Chapitre 6 : Développer l’attractivité du parc de logements existants

I. Recréer les conditions d’attractivité en répondant aux attentes en termes de qualité de logement et de cadre de vie

II. Lutter contre la dégradation du parc de logements existants

Chapitre 7 : Garantir un logement adapté pour tous

I. Définir des objectifs de production sociale ambitieux et répartis sur le territoire II. Prendre en compte les publics spécifiques

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert et invite les membres du conseil à s’exprimer sur les orientations générales et les modifications du PADD venant d’être présentées : « Monsieur Arnaud JOUET s’interroge sur la définition du titre : « Promouvoir des formes urbaines qualitatives, et réquisitionner la densité ». Monsieur le Maire explique que l’objectif est d’avoir des bâtiments de qualité avec des normes de construction permettant les réductions d’énergie. Pour ce qui concerne : « réquisitionner la densité », il s’agit là d’envisager des constructions à faible densité mais permettant l’accueil de plusieurs logements, du type petit immeuble. Monsieur Yvon FAIRIER s’interroge au regard des nombreuses maisons à vendre. Il serait nécessaire qu’une aide soit accordée pour rénover ces habitations.

Monsieur Rémy HUET indique qu’avec cette version du PADD, on souhaite diminuer la densité des nouvelles habitations.

Monsieur Hervé GODARD souligne que les constructeurs disposent de personnel venant des pays de l’est, ce type de maison est de mauvaise qualité à la différence des anciennes habitations (comme celles qui sont à vendre).

Monsieur le Maire ajoute que nous devons arriver à 126 logements sociaux sur les 8 communes du Pays de Plélan (dont une grande partie sera sur le territoire de la commune de Plélan-le-Petit). »

Après échanges et délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, PRENNENT ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du futur PLUI-H et soumettent à Dinan Agglomération les observations résultant du débat.

Délibération n° 081118-12 : Convention tripartite pour l’utilisation de la nacelle dans le cadre des installations des décors de Noël

Afin de permettre une mutualisation de moyens matériels et humains dans le cadre de l’installation des décors de noël, notre commune a pris l’initiative de s’entendre avec les communes de Languédias et de Saint-Michel-de-Plélan pour la mise à disposition de la nacelle. Concrètement la commune de Plélan-le-Petit prend intégralement en charge la location de la nacelle mais avec un coût réduit du fait du nombre de jours de location plus important. En contrepartie, les communes de Languédias et de Saint-Michel-de-Plélan mettent à disposition leurs auprès du service technique de de notre commune.Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres du conseil municipal, le projet de convention d’utilisation d’une nacelle pour l’installation des décors de Noël.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire et/ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, à signer cette convention avec les communes de Languédias et de Saint-Michel de-Plélan.

URBANISME

Délibération n° 081118-13 : Avis : Demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement concernant l’EARL JAN-La Guiternais-BOURSEUL

Par courrier du 12 septembre 2018, le Préfet des Côtes d’Armor nous informe de l’ouverture de la consultation du public suite à la demande présentée par l’EARL Jan, soumise à enregistrement, en vue d’exploiter un élevage de porcins au lieu-dit La Guiternais à Bourseul. Notre commune étant située dans le périmètre du plan d’épandage, nous devons procéder à l’affichage, puis retourner dès la clôture de la consultation le certificat d’affichage daté, signé et cacheté. Et enfin, il est demandé au conseil municipal de donner un avis sur la demande. Cette demande concerne l’augmentation des Animaux Equivalents et une mise à jour de la gestion des déjections.

Cet élevage a fait l’objet d’un arrêté modificatif en date du 27 novembre 2014 pour 1912 Animaux Equivalents (soit 40 places maternité, 138 places gestant-verraterie, 614 places post-sevrage, 1247 places engraissements, 8 places quarantaine).

Le projet concerne la construction d’un bâtiment maternité 48 places, 14 gestante-verraterie, 22 places quarantaine et la création d’un local technique.

Tous les porcs présents sont logés sur caillebotis. Le site disposera de capacités de fosse suffisante pour répondre aux exigences de la réglementation et aux besoins du plan d’épandage. Les communes concernées par le rayon d’affichage de 1 kilomètre sont BOURSEUL, CORSEUL et pour le plan d’épandage les communes de BOURSEUL, CORSEUL, AUCALEUC, PLELAN-LE-PETIT et SAINT-MICHEL-DE-PLELAN.

Monsieur le Maire demande à l’ensemble des membres du conseil municipal s’il y a des observations et/ou remarques.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, DONNENT un avis favorable à la demande d’enregistrement d’installation classée pour la protection de l’environnement concernant l’EARL JAN-La Guiternais-BOURSEUL

Délibération n° 081118-14 : Adoption sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2017

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Monsieur le Maire présente à l’ensemble des membres du conseil municipal ce rapport.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR, ADOPTENT le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.