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Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C048 D F Tamp AMI Parc PhotovoltaïQUE CACHEN)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
\ d’Armagnac )
{Nombre demembres |
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 39
Votants 43
[ , à
Date de la convocation :
6 avril 2022
N y
/ N° 048-0422 \
Objet:
Appel à Manifestation
d'Intérêt (AMD pour
l’occupation de terrains
visant au
développement, à la
réalisation et à
l’exploitation d’un parc
photovoltaïque au sol
sur des terrains situés sur |
| lacommune deCachen. }
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le:
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
ee Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente délibération peut
faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE } sficne
HE | ID : 040-200035541-20220412-2204C048 D F-DE
= =
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac J
L'an deux mil vingt-deux et le 12 avril, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX): M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) ; M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETIJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR, CALMETTES, Mmes TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ;, M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. BARRERE à M. TINTANE, Mme TROUILLET à Mme
FRECHOU, Mme PAPINOT à M. HUBERT, M. ARRUABARRENA à M.
LAMARQUE.
Secrétaire : M. CAPDEVILLE.
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le CGPPP,
VU le code de l’énergie, et notamment son article L. 314-27,
VU l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
VU Ia délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2014 portant approbation et engagement de la démarche de transition énergétique vers un territoire à énergie positive,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 avril 2017 définissant l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
VU Ia délibération de la commune de Cachen en date du 8 avril 2022,
Considérant l’accord de la commune de Cachen pour rejoindre le projet photovoltaïque communautaire en incluant des parcelles communales, en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit.
Considérant l’accord de la commune de Cachen pour mettre en œuvre ce dispositif sur le modèle déjà utilisé sur les projets communautaires portés sur les communes de Losse et d’Arue. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en orétecture le 14/04/20
Après en avoir débattu, Le Conseil Communities
> D’annuler la délibération n°184-0921 dut te
> D'accepter le principe d’une promesse de cession d’usufruit préalablement consentie par la commune de Cachen, sur les parcelles communales (E 278, E 440, E 443 et E 273), par délibération en date du 8 avril 2022.
Il est rappelé les conditions financières de cette promesse qui conduiraient la CCLA, en cas de cession d’usufruit, à reverser à la commune de Cachen, un usufruit calculé sur la base de 53% du loyer qu’elle aura obtenu du bail signé avec l'investisseur retenu à l'issue de l AMI.
> D'’approuver le lancement d'un AMI pour l’occupation de terrains visant au développement, à la réalisation et à l’exploitation d’un parc photovoltaïque au sol Sur :
- des terrains communautaires situés sur la commune de Cachen (section E numéros 270, 271, 272, 274, 275, 276, 498 pour une contenance de 48ha01a40ca).
- les terrains communaux appartenant et proposés par la commune de Cachen et jouxtant les terrains communautaires (parcelles E 278, E 440, E 443 et E 273 pour une contenance de 27ha34a94ca) dont la CCLA sera usufruitière.
> D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Fait et délibéré les jdu, mois et an que dessus