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Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2311C146 D U TAMP)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 34
Votants 36
TA
Date de la convocation :
14 novembre 2023
CL )
N° 146-1123
Obiet :
Engagement de la
procédure de déclaration
de projet emportant mise
en compatibilité n°1 du
PLU de la commune de
Herré.
/ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
= EE Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratf
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera péhlée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le
ID : 040-200035541-20231121-2311C146_D_U-DE
EXTRAIT DU REGISTRE I
Communauté de Communes tes Landes ü AIIITAETTAC J
L'an deux mil vingt-trois et le 21 novembre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : Mme PETER (ARX): M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ;, M.
BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC); M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY ( PARLEBOSCOQ) ; Mme CLAVE (RETJONS); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY, TARIS et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; M. LAMARQUE (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire: M. BARLAUD.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59, R.153- 15 à R.153-17 et L.300-6 ;
VU le Code de l’Energie ;
VU le Schéma Régional d’ Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Nouvelle Aquitaine adopté par le Conseil Régional le 16 décembre 2019 et approuvé par la Préfecture de Région le 27 mars 2020 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) des Landes d’ Armagnac approuvé le 10juillet 2019 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Herré approuvé par délibération du 12 mars 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Herré en date du 16 Octobre 2023, sollicitant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) pour lancer la procédure d’évolution du PLU communal ;
VU le projet de centrale photovoltaïque au sol porté par le Groupement Incidences / Total Energies sur les parcelles cadastrées B 811 et B 828 ;
CONSIDERANT que la France s’est engagée à mettre en place une stratégie ambitieuse de développement des énergies renouvelables.
La réalisation du présent projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Herré participe à l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production nationale d'énergie ;
CONSIDERANT l'inscription de ce projet de centrale photovoltaïque dans la politique énergétique décrite dans l’article L.100-4 du Code de l'Energie, et plus particulièrement dans les objectifs de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012 ; et avec pour objectifs intermédiaires, d'environ 7% en 2023 et 20% en 2030, et de porter la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 33% au moins de cette consommation en 2030, à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 40% de la production d’électricité ; Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
CONSIDERANT qu'il conviendra d’explid Publié le
commune concernée et pour la Comnin:040-200085541-20231121-2311C146_ D U-DE
d’Armagnac ;
CONSIDERANT le classement actuel du terrain, devant accueillir le projet de centrale photovoltaïque, en zone N dite naturelle à protéger (espace naturel ou forestier) du PLU de Herré;
CONSIDERANT que ce zonage ne permet pas la réalisation de ce projet et qu’il est dès lors nécessaire de procéder à la mise en compatibilité du PLU par la mise en œuvre d’une procédure de déclaration de projet ;
CONSIDERANT que le projet de centrale photovoltaïque participe ainsi à son niveau à la mise en œuvre des politiques communales, intercommunales et supra communales, en faveur de la production d’énergies renouvelables ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
Article 1 :
D'’engager la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de la commune de Herré.
Article 2 :
La procédure comprendra :
- une concertation avec le public dont un bilan sera réalisé par délibération du conseil communautaire et joint au dossier d’enquête publique ;
- une consultation de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) Nouvelle-Aquitaine ;
- l’organisation d’un examen conjoint avec les Personnes Publiques Associées (PPA) et la commune concernée ;
- la réalisation de l’enquête publique unique portant sur l’intérêt général du projet et la mise en compatibilité des PLU :
- une délibération du conseil communautaire déclarant d’intérêt général le projet et approuvant la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de Herré, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
Article 3 :
Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Article 4 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
Fait et délibéré les Jour
Au registre sont
Le Président, Phili
mois et an que dessus