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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 13 Decision Emprunt Credit Agricole
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 13 Decision Emprunt Credit Agricole)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique,
CŒUT
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°DE2023-13
DÉCISION
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
ee
Publié
le 30/05/2023
ID
: 031-200072643-20230530-DE202313-AR
EMPRUNT
—
EXERCICE
2023
— BUDGET
PRINCIPAL
LE
CREDIT
AGRICOLE
Madame
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges,
Vu
l'article
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
déléguer
à
son
Président
certaines
attributions
de
cette
assemblée
pour
la durée
de
son
mandat,
Vu
la délibération
n° 2022-158
du
conseil
communautaire
en
date
du 7
juillet 2022,
prise
en
application
de
cet
article,
Vu
la
nécessité
de
souscrire
un
emprunt
pour
financer
les
investissements
et
en
particulier
les
projets
suivants :
-
Travaux
de
voirie
1 000
000
€
-
Travaux
Relais
Hébergement
d'urgence
300
000
€
-
Travaux
Centre
social
Azimut
300
000
€
-
Achat
Camion
Ordures
Ménagères
280
000
€
Il est
rappelé
que
pour
les
besoins
de
financement
de
ces
opérations,
il est
opportun
de
recourir
à
un
emprunt
d’un
montant
de
1 880
000
€.
Vu
la consultation
effectuée
auprès
des
organismes
bancaires,
Vu
l'offre
de
financement
proposée
par
le Crédit
Agricole
et
ses
conditions
générales,
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2023,
DÉCIDE
-
DE
CONTRACTER
auprès
du
CREDIT
AGRICOLE
un
emprunt
d'un
montant
total
de
1 880
000
Euros
dont
les
caractéristiques
sont
les suivantes : Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
ee
Publié
le 30/05/2023
ID
: 031-200072643-20230530-DE202313-AR
Article
1 : Principales
caractéristiques
du
prêt
Montant
global
du
contrat
de
prêt:
1 880
000
euros
Ventilé
de
la
manière
suivante
:
-
Travaux
Voirie :
1
000
000
euros
Durée
du
contrat
de
prêt
:
15
ans
Taux
d'intérêt
annuel
:
Taux
fixe
3.83%
jusqu’en
2039
-
Travaux
Relais
d’Urgence
:
300
000
euros
Durée
du
contrat
de
prêt
:
20
ans
Taux
d'intérêt
annuel
:
Taux
fixe
3.83%
jusqu’en
2044
-
Travaux
Centre
social
Azimut
: 300
000
euros
Durée
du
contrat
de
prêt
:
20
ans
Taux
d'intérêt
annuel
:
Taux
fixe
3.83%
jusqu’en
2044
-
Achat
Camion
Ordures
Ménagères
: 280
000
euros
Durée
du
contrat
de
prêt
:
15
ans
Taux
d'intérêt
annuel
:
Taux
fixe
3.83%
jusqu’en
2039
Objet
du
contrat
de
prêt
:
Financer
les
investissements
Score
Gissler
:
1A
Versement
des
fonds :
A
la demande
de
l’emprunteur
au
plus
tard
deux
jours
ouvrés
avant
la
date
de
déblocage
des
fonds.
Base
de
calcul
des
intérêts :
Mois
de
30 jours
sur
la base
d’une
année
de
360
jours
Echéances
d'amortissement
et
d’intérêts
: Périodicité
annuelle.
Mode
d'amortissement
:
Constant
Remboursement
anticipé :
Autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le paiement
d’une
indemnité
de
gestion
(2
mois
d'intérêts)
et
d’une
indemnité
financière
si
le
remboursement
intervient
en
période
de
baisse
des
taux
calculée
sur
l’évolution
du
TEC10.
Frais
de
dossier
:
0.10%
du
montant
du
contrat
du
prêt
pour
les Travaux
de
voirie
et
500€
pour
chacun
des
trois
autres
prêts.
Article
2
: Étendue
des
pouvoirs
du
signataire
Le
représentant
légal
de
l’emprunteur
est
autorisé
à
signer
l’ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à intervenir
avec
la
Banque
Postale.
Fait
à
Saint-Gaudens
le
30
mai
2023
La
Présidente,
Magali
GASKO
OUSTRIC