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Déliberation - Emprunt Banque Postale slow
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Commi
unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 15 Emprunt La BAnque Postale BP principal 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2022 15 Emprunt La BAnque Postale BP principal 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2022
Affiché
le
15/09/2022
ID
: 031-200072643-20220831-DE202215-AR
CŒUS
&
COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
N°2022-15
DÉCISION
EMPRUNT
-— EXERCICE
2022
— BUDGET
PRINCIPAL
LA
BANQUE
POSTALE
Madame
La
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
et
Coteaux
Comminges,
Vu
Particle
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donnant
au
conseil
communautaire
la
possibilité
de
déléguer
à
son
Président
certaines
attributions
de
cette
assemblée
pour
la
durée
de
son
mandat,
Vu
la délibération
n° 2022-158
du
conseil
communautaire
en
date
du 7 juillet
2022,
prise
en
application
de
cet
article,
Vu
la
nécessité
de
souscrire
un
emprunt
pour
financer
les
investissements
et en
particulier
les
projets
suivants :
-
Travaux
de
voirie
400
000
€
-
Travaux
ALSH
L'Ilot
Z'Enfants
200
000
€
-
Fonds
de
concours
aux
communes
300
000
€
- __
Matériel
de
voirie
et
collecte
déchets
200
000
€
il est
rappelé
que
pour
les
besoins
de
financement
de
ces
opérations,
il est
opportun
de
recourir
à un
emprunt
d’un
montant
de
1
100
000
€.
Vu
la consultation
effectuée
auprès
des
organismes
bancaires,
Vu
l'offre
de
financement
proposée
par
la Banque
Postale
et
ses
conditions
générales,
Considérant
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget
2022,
DÉCIDE
-
DE
CONTRACTER
auprès
de
la
Banque
Postale
un
emprunt
d'un
montant
total
de
1 100
000
Euros
dont
les caractéristiques
sont
les suivantes
: Envoyé
en
préfecture
le
15/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
15/09/2022
Affiché
le
15/09/2022
ID
: 031-200072643-20220831-DE202215-AR
Article
1
: Principales
caractéristiques
du
prêt
Montant
du
contrat
de
prêt:
1 100
000
euros
Durée
du
contrat
de
prêt :
15
ans.
Objet
du
contrat
de
prêt
:
Financer
les
investissements
Score
Gissler
:
1A
Tranche
obligatoire
à taux
fixe
jusqu’au
01/11/2037.
Cette
tranche
obligatoire
est
mise
en
place
lors
du
versement
des
fonds.
Versement
des
fondés :
A
la demande
de
lemprunteur
jusqu’au
07/10/2022,
en
une
fois
avec
versement
automatique
à cette
date.
Taux
d'intérêt
annuel
:
Taux
fixe
2,33%
Base
de
calcul
des
intérêts :
Mois
de
30 jours
sur
la base
d’une
année
de
360
jours
Echéances
d’amortissement
et d'intérêts
: Périodicité
trimestrielle
Mode
d’amortissement
:
Constant
Remboursement
anticipé :
Autorisé
à
une
date
d’échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité
actuarielle.
Commission
d'engagement
:
0.10%
du
montant
du
contrat
du
prêt
Article
2
: Étendue
des
pouvoirs
du
signataire
Le
représentant
légal
de
l’emprunteur
est
autorisé
à
signer
l’ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à intervenir
avec
la
Banque
Postale.
Fait
à
Saint-Gaudens
le
31
août
2022
La
Présidente,
Magali
GASTO
OUSTRIC