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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA normal JUILLET 2017 tome 4
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA normal JUILLET 2017 tome 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2017-020
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2017 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité
publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du
captage en Garonne sur la commune de Montech (18 pages) Page 4
82-2017-07-25-004 - Décision tarifaire n° 1563 portant fixation du forfait globale de soins
pour l'année 2017 de SAMSAH - 820009256 (2 pages) Page 23
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2017-07-26-005 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du centre aquatique
"QUERCY'O" de CAUSSADE (Léo GRILL) (1 page) Page 26
82-2017-07-28-001 - Arrêté relatif à la surveillance du plan d'eau de la base de loisirs de
MOLIERES (Allan DIBLING) (1 page) Page 28
82-2017-07-26-004 - Arrêté relatif à la surveillance du plan d'eau de la base de loisirs de
MOLIERES (Brice DIVOL) (1 page) Page 30
Direction Départementale des Territoires
82-2017-07-27-002 - ap 20170727 sdpe82 2017-07-27-001-gestion-crise-restriction-eau -
27 juillet 2017 (5 pages) Page 32
82-2017-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative de l'agglomération d'assainissement de La-Ville-Dieu-du-Temple au titre de
l'article L171-8 du code de l'environnement concernant la non conformité de son système
d'assainissement (6 pages) Page 38
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique
(17 pages) Page 45
82-2017-07-26-006 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode
de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne (11 pages) Page 63
82-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant honorariat de M. Denis BENECH ancien
maire de Montesquieu (1 page) Page 75
82-2017-07-31-003 - Autorisation d'acquisition, de détention et conservation d'armes de
catégorie B1 sur la commune de Montauban (2 pages) Page 77
82-2017-07-31-004 - Renouvellement des autorisations d'acquisition , de détention et de
conservation d'armes de catégorie B (B1, B6 et B8) et D (D2) sur la commune de
Montauban (2 pages) Page 80
82-2017-07-05-005 - Scanned Document (2 pages) Page 83
Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-07-24-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude départementale annuelle des
sapeurs-pompiers habilités à exercer la fonction de sapeur-pompier investigateur. Additif
n°1 (1 page) Page 86
2 82-2017-07-25-003 - Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir
un emploi opérationnel de façon régulière. Additif n°2 (2 pages) Page 88
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2017-07-26-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Sérignac
le 3 septembre 2017 et, le cas échéant, le 10 septembre 2017, pour procéder à l'élection de
deux conseillers municipaux (2 pages) Page 91
82-2017-07-26-002 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions
communales de révision des listes électorales 2017-2018 (4 pages) Page 94
3 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-06-30-030
Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de décrivation et
d'instauration des périmètres de protection du captage en
Garonne sur la commune de Montech Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech 4 as L Liberté + Égalité + Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale de Tarn-et-Garonne
ARRÊTÉ Ne AP22 -DD-ARS- 20€-06-00S
-__ Portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation et d’instauration des
périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech
Commune de Montech
Lc préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63,
Vu le Code de l'environnement,
Vu L& Code de l'urbanisme et notamment les articles L.126-1. R.123-22 et R.126-1 à R.126-2,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 1-1 à L 11-8 et R
11-194 R 12-1.
Vu le réglément CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 relatif aux principes généraux et prescriptions
générales de la législation alimentaire,
Vu le décret modifié n° 35-0022 du 4 janvier 1955 portant réforme de La publicité foncière et Le décret
d'application modifié n° 55-1350 du 14 actobre 1955,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 Février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relati
aux pouvoirs des prélets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les
départements,
Vu l'arrêté ministériel du 04 mars 1996 relatil aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones
vulnérables afin de réduire La pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,
Vu l'arrêté inter ministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des
produits visés à l'article [, 253-1 du code rural,
Vu l'arrêté ministéric! du LE janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du Code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'uulisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionné aux artieles R 1321-6 à R 1321-12 et
R 1321-42 du Code de la santé publique,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech 5 Vu l'arrêté intermunistériel du 19 décembre 2011 modifié par Les arrêtés ministériels du 23 octobre 2013 et
du 11 octabre 2016 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables
afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine,
Vu l'arrêté miusténiel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°
2101, 2102 et 2111,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1“
décembre 201$ par le préfet coordonnateur de bassin,
Vu les arrètés du préfet coordonnateur de bassin en date du 13 mars 2015 portant délimitation des zones
vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Adour-Garonne,
en Vu
l'arrêté du préfet de région n°2014105-0003 du 15 avril 2014, approuvant le 5% programme d'action
à metlre én œuvre en vue de la protection des eaux par Les nitrates d'origine agricole en région Midi
Pyrénées,
Vu la délibération de la commune de Montech en date du 29 novembre 2016 sollicitant la déclaration
d'utilité publique dés périmètres de protection de la prise d’eau en Garonne sur La commune de Montech,
Vu larrété préfectoral n°2012067-0006 du 07 mars 2012 portant autorisation de prélèvement et
d'occupation du domaine public fluvial et de la filière de traitement.
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des
périmètres de protection en date du 31 juillet 2009,
Vu le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédée du 23 janvier 2017 au 06 février 2017,
Vu les plans et états parcellaires des terrains compris dans Les périmètres de protection,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 06 mars 2017,
Vu le rapport de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne de l'Agence régionale de santé
Occitanie en date du [ mai 2017,
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ct
technologiques de Tarn-et-Garonne en date du 22 juin 2017,
Considérant que la protection de la ressource en eau nécussite la mise en place de périmètres de
protection,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine,
Considérant l'obligation d'atteinte du bon état des eaux tel que requis par la directive cadre sur l'eau
2000/60/CE,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech 6 ARRETE
Chapitre 1 : Déclaration d'utilité publique
Article 1 Déclaration d'utilité publique
sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Montech, Hôtel de ville 82700 Montech:
« les travaux de dérivation des eaux de la Garonne.
s la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de
caplage des eaux de la Garonne sur Les communes de Montech, Finhan, Mas Grenier et Montbéqui.
Article 2 - Localisation et aménagement du captage
Le captage d'eau en Garonne est situé sur la commune de Montech, en rive droite, Les ouvrages de
pompages se situent sur la parcelle 539 D (en partie), lieu-dit la Gravette, commune de Montech.
Les coordonnées topographiques sont :
Ressource | Coordonnées géographiques pK Code SISE
{Lambert 93) EAUX
[Garonne 555203 | 6317511 | 86 202 | G82000029
La masse d'eau associée porte le N° FRFR2964 — La Garonne du confluent de l'Aussonnelle au
confluent du Tarn.
Entité hydrogéologique : [30 Plaine de la Garonne et du Tarn
Article 3 - Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés pur la
mise en conformité du caplage dans la Garonne sur Les communes de Montech. Finhan, Mas Grenier et
Montbéqui (communes concernécs par Les périmètres de protection immédiate ou’et rapprochée} sont
fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les
indemnités dues sont à la charge de la commune de Montech.
Article 4 - Périmètres de protection
Des périmètres de pratection immédiate, immédiate satellite, rapprochée et éloignée sont établis autour
des installations de captage de traitement de l’eau brute, Ces périmètres s'étendent conformément aux
indications des cartes jaintes en annexe du présent arrêté.
Article 4,1 — Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, immédiate satellite,
rapprochée et éloignée
3 Toutes
mesures doivent être prises pour que la commune de Montech et la délégation
départementale de l'Agence régionale de santé soient avisées sans retard de tout accident
entraînant lé déversement de substances solides, liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres
de protection, ÿ compris sur les portions de voics de communication traversant ou jouxtant les
périmètres de protection.
æ LA
Fe
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech 7 2 La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable doit faire l'objet d'une
nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de la santé publique ct d'une
nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article 4.2 — Périmètres de protection immédiate (PPI) et immédiate satellite
#. Emprise (voir parcellaire en annexe 1 et cartographie en annexe 2}
Sant institues
- Un périmètre de protection immédiate autour du captage, constitué par une enclave de 30 m de
long au niveau de la parcelle 539 D de la commune de Montech. Ce périmètre englobera l'épi
supportant l'installation de pompage, l'aire de stationnement et ses abords immédiats jusqu'au
chemin rural d'accès.
- un périmètre immédiat satellite autour de la station de traitement située sur la parcelle 36 ZT de la
commune de Montech.
# Interdictions sur les terrains hors d’eau
5 Toute activité autre que celle relevant du service et de l'entréticn sera interdite.
3 Tout dépôt ou stockage de produit autorisé doit être en relation directe avec l'exploitation des
ouvrages et la production d'eau potable, Tout autre stockage de produit ou dépôt est interdit.
9 L'utilisation de produits phytosanitaires et engrais est interdite,
#. Travaux et prescriptions :
* Signature d'une convention d'occupation et d'utilisation du domaine public fluvial avec les
services de l'Etat (déjà existante par l'arrêté préfectoral 2012067-0006) pour la parcelle 539 D
qui se siluc en partie sur le domaine public fluvial,
+ Mise en place d'une haïe 15 m minimum en amont et 15 m en aval permettant de limiter l'accès
aux ouvrages, Cettc haie doit être implantée dans un délai de 1 an à compter de la si gnaturc de
cet arrêté, La végétation arbustive, buissonneuse et arborée (peupliers) est maintenue dans le
périmètre constituant une «barrière végétale» naturelle.
+ Un portail d'accès fermant à clé, d'une largeur de 4 m, est implanté dans l'axe au niveau du
pancéau, interdisant l'accès à toute personne étrangère au scrvice. Ces travaux sont à réaliser
dans un délai de 1 an à compter de la signature de cet arrêté.
* Parallèlement au chemin d'accés, le fossé séparant le chemin rural de la berge et collectant les
eaux dé ruissellement provenant de la basse plaine est maintenu en bon état pour permettre
l'écoulement et Le rejer de ces eaux en aval du captage,
+ Le périmètre immédiat satellite autour de l'usine est clôturé par un grillage de 2 m de haut et
doté d'un portail de la même hauteur fermant à clé. Ces travaux sont à réaliser dans un délai de
|'añ à compter de la signature de cet arrêté.
° Un système d'alarme voire de vidéo surveillance est mis en œuvre, Ces travaux sont à réaliser
dans un délai de 1 an à compter de la signature de cet arrêté.
Article 4.3 -— Périmètre de protection rapprochée (PPR)
# Emprise (voir annexe 1 liste des parcelles et annexe 2 cartographie)
Est institué un périmètre de protection rapprochée composé de l'ensemble des parcelles dant la liste
figure en annexe | qui bordent le lit de la Garonne dans les communes de Montech, Finhan, Mas Grenier
et Monthèqui ainsi que le lit mineur de la Garonne au droit de ces parcelles.
Rive droite :
à partir de la station de pompage agricole située 100 m environ en aval de la prise d'eau, une bande de
terrains d'une largeur de 200 m à partir de la berge sur une longueur de 1000 m
“E
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech 8 Puis cette bande s'étire sur une largeur de 15 m et sur une distance de 9,5 km sur l'axe de la Garonne
Rive gauche :
[5 m de large à partir des berges de la Garonne sur une longueur de 10,5 kim
#. [nterdictions sur le plan d’eau Garonne ct ses appendices
À l'intérieur de ces périmètres, sont interdits le déversement de tous produits et matières toxiques ou polluants, les rejets d'effluents domestiques sans traitement préalable et l'extraction de sables et graves, [a
baignade, la navigation à moteur,
# Interdictions sur les terrains hors d'eau
À l'intérieur de ces périmètres sont interdits :
Les opérations de lavage et de nettoyage,
L'établissement de toute nouvelle construction superficielle ou souterraine à l'exception de
celles d'intérêt général destinées au traitement de l'eau,
La pratique du camping,
L'ouverture de gravières,
Les dépôts d'ordures, immondices détritus, produits radioactifs et de tous produits ou
matière susceptible d'altérer la qualité des eaux,
L'épandage et le dépôt de lisicrs, de boues de stations d'épuration et de matière de
vidange,
L'épandage et le stockage de fertilisants, fumiers et boucs de station d'épuration, de
matières de vidanges est interdit à moins de 35 im des cours d'eau,
Le déversement et le stockage d'eaux usées de toute nature, de produils toxiques et
polluants,
L'installation de canalisations d'hydrocarbures liquides où gazvux, les réservoirs ou
dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
Le déboisement systématique, massif et simultané sur les 2 berges,
La préparation des cuves de traitement et la manipulation de produits chimiques,
Le traitement à l'aide de tout produit phytosanitaire des berges.
La création d'installations classées pour la protection de l'environnement, de toute nature,
sournises à déclaration, enregistrement ou autorisation,
La création de puits ou forages autres que ceux destinés à l'extension de capacité ou à la
surveillance de la qualité.
# Prescriptions
Les pratiques en termes de raisonnement de fertilisation avant épandage des fertilisants
organiques CL minéraux sont Cnregistrées sur un cahier,
La pratique de l'épandage de produits phytosanitaires doit se conformer à la
réglementation en vigueur et les principes de la certification environnementale sont
privilégiés,
Des bandes végétalisées enherbées de 5 mètres de large à partir du haut des berges de
Craronne sont implantées,
La ripisylve existante est maintenue,
La CACG et la commune de Montech, signent un protocole de curage du bras mort de la
Garonne situé sur la commune de Mas-Grenier et servant à l'alimentation d'un OUVTALE
de prélèvement pour irrigation dans un délai de 1 an à compter de la notification du
présent arrêté. Ce protacole détermine les modalités d'alerte de la collectivité et les délais
d'information avant tout curage afin d'éviter l'encrassement des filtres de l’usine d'eau
potable en raison de l'augmentation probable des matières en suspension dans la
Garonne.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech 9 Article 4,3 — Périmètre de protection éloignée (PPE)
#. Emprise (voir cartographie en annexe 4)
# Prescriptions
Dans cette zone, l'administration et les maires des communes concernées veillent à la stricte application
de la règlementation générale.
#. Aménagements spécifiques
° Un plan et réseau d'alcrie est élaboré avec les diverses collectivités situées en amont
(Finhan, Mas-Grenier, Monbéqui) afin de pouvoir faire face très rapidement aux
pollutions accidentelles susceptibles de contaminer la rivière, Ce plan est réalisé dans un
délai d'1 an à compter de la notification du présent arrêté.
+ La réflexion sur la mise en place d’une station d'alerte est engagée si une réflexion
collective à l'échelle du bassin ou du département n’aboutit pas à la mise en place d’un
système mulualisé, L'emplacement de la station d'alerte est déterminé dans le cadre de
cette réflexion. Cette réflexion est à mener dans un délai de 2 ans à compter de la
notlicalion du présent arrêté.
+ Les collectivités prélevant en Garonne en amont et en aval de Montech sont également
impliquées dans cette démarche.
Chapitre 2 : Traitement de l’eau, distribution et autorisation
Article 5 - La filière de traitement a été autorisée par arrêté préfectoral n°2912067-0006 du 07 mars 2012
portant autorisation de prélèvement, d'occupation du domaine public fluvial et de la filière de traitement.
Toute modification du traitement ou extension de la filière fait l'objet d'une déclaration auprés de la
délégation départementale de l'Agence régionale de santé,
Chapitre 3 : Dispositions diverses
Article 6 — Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique doit veiller au respect de l'application de
Cet arrêté y compris des servitudes dans Les périmètres de protection.
Article 7 — Délai et durée de validité des périmètres de protection des caplages
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 8 — Notifications et publicité de l'arrêté
Le conseil départemental est chargé de notilicr sans délai, Le présent arrêté en recommandé avec accusé
de réception :
o au maire de Montech,
o aux maires de Finhan, Mas Grenier, Monbéqui,
Q aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection
immédiate et rapprochée.
IE transmet en outre une copie :
o à l'agence de l’eau Adour-Garonne,
-6-
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech 10 > à la direction départementale des territoires de Tarn-et Garonne.
© à la chambre d'agriculture de Tarn-et-Garonne,
à La chambre de commerce et d'industrie de Tarn-et-Garonne. "1
Le présent arrêté est :
o publié au recucil des actes administratifs,
omis à disposition du public sur le portail internet des services de l'Etat pendant un an,
© affiché dans chaque mairie concernée pour une durée d'un mois,
Des extraits du présent arrêté énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages,
les installations, les travaux ou les activités sont soumis sont portés à la connaissance du public par voie
d'affichage. [l est inséré dans les documents d'urbanisme par les collectivités concernées dont la mise à
Jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de notification du présent
arrèlé.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins des collectivités
concernées et transmis au conseil départemental.
Un avis au public faisant connaître Les termes du présent arrêté est inséré, par Les soins de la préfecture et
aux frais du conscil départemental, dans deux journaux locaux.
Le conseil départemental transmet à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé dans un
délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités
concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre dé protection
rapprochéc.
Article 9 - Mise en œuvre de l'arrêté préfectoral
Le maire de Montech adresse un compte-rendu des travaux réalisés chaque année dans le cadre de
l'application du présent arrété aux :
à directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
Go délégué départemental de l'Agence régionale de santé,
Article 10 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont ét demeurent expressément réservés.
Article 11— Sanctions applicables en cas de non respect du présent arrêté préfectoral
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l’eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aquedues, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 (00 € d'amende.
Article 12 - Délai et droit de recours
Conformément aux dispositions de l'article L.214-10 du code de l'environnement et en application des
conditions de l’article L.S14-6 et R.514-3-1, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de
Toulouse 68 rue Raymond IV - B.P. 7007 — 31 068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de :
& deux mois pour le demandeur ou l'exploitant, 1e délai commençant à courir le jour où
ledit acte leur a été notifié,
“TS
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech 11 2 un an pour les licrs, personnes physiques où morales, communes intéressées ou leurs
groupements, le délai commençant à compter de la publication ou de l'affichage du dit
acte, l'outcfois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue dans les six mois
après publication ou affichage des décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en œuvre.
Dans le délai de deux mois, le demandeur où l'exploitant peut présenter un recours gracicux, Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 13 — Contrôle des installations
Le pétutionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, Le mode
de distribution et de partage des eaux.
Les agents de la direction départementale des territoires (service départemental de la police de l'eau), de
la délégation départementale de l'Agence régionale de santé (ARS}, de l'Agence lrançaise pour la
biodiversité (AFB) où de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)} ant constamment
libre accès aux installations autorisées.
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les agents chargés des contrôles à même de procéder à
toutes Les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et doit
leur fournir le personnel, Les matériels et les apparcils nécessaires.
Article 14 - Mesures exécutoires :
Le seerétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
Le maire de Montech,
Les maires des communes de Finhan, Mas Grenier, Monbéqui,
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Occitanie,
Le Directeur départemental des territoires de Tarn-ct-Guronne,
La Directrice départementale de la cohésion sociale et de Ha protection des populations de Tarn-
et-CGiaronne,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Le chef du service départemental de l'Agence nationale de la biodiversité,
Le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
(ONCFS),
Le commandant du groupement dé gendarmerie de Tarn-et-Garonne.
Le conscil départemental,
Le directeur de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne,
sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est tenue à la
disposition du public en mairie de Montech.
3 O JUIN 2017 Montauban, |
Pere BES D
Liste des annexes :
- annexe | : parcellaire des PPT et PPR
-annexe 2 : cartographie du PPT et PPI satellite
- annexe 3 : cartographie du PPR
- annexe d : cartographie du PPE
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| deES Commune | Section | Numéro Emprise
PPI Montech OD 539] Partielle
PPI Montech ÎT 36 Totale
PPR Montech OD 498| Partielle
PPR Montech OD 499| Partielle
PPR | Montech OD 539| Totale
PPR Montech O0 540 Totale
PPR Montech OD s41 Totale
PPR Montech 00 589! Partielle
PPR Montech OD 590! Partielle
PPR Montech ae 1| Partielle
PPR Montech 20 3| Partielle
PPR Montech 20 4! Partielle
PPR Montech 20 48| Partielle
PPR Montech ZP 1| Partielle
PPR Montech £P 2| Partielle
PPR Montech zP 3| Partielle
PPR Montech ZP 4 Totale
PPR Montech ZP 15] Partielle
PPR Montech ZP 16 Totale
PPR Montech ZW 8| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 111| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 112! Partielle
PPR Mas-Grenier O4 113| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 114| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 115| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 115| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 117| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 118| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 113| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 120| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 121| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 122| Partielle
PPR Mas-Grenier OA | 123| Partielle
PPR Mas-Grenier OA | 124| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 174! Partielle
PPR Mas-Grenier OA 179! Partielle
PPR Mas-Grenier OA 181, Partielle
PPR Mas-Grenier OA 189! Partielle
PPR Mas-Grenier OA 1096! Partielle
PPR Mas-Grenier OA 1150! Partielle
PPR Mas-Grenier OA 1161| Partielle
PPR Maäs-Grenier OA 1162| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 1166| Partielle
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech 13 PPR Mas-Grenier OA 1167| Partielle
PPR Mas-Grenier OA 1168! Partielle
PPR Mas-Grenier OA 1169] Partielle
PPR Mas-Grenier OA 1170! Partielle
PPR Mas-Grenier OA 1313} Partielle
PPR Mas-Grenier OA 1378! Partielle
PPR Mas-Grenier OA 1379} Partielle
PPR Mas-Grenier OD 850| Partielle
PPR Mas-Grenier OD 1050| Partielle
PPR Mas-Grenier OD 1051| Partielle
PPR Mas-Grenier OD 1052! Partielle
PPR Mas-Grenier OD 1053| Partielle
PPR Finhan OC 15| Partielle
PPR Finhan OC 16| Partielle
PPR Finhan OC 17! Partielle
PPR Finhan OC 18! Partielle
PPR Finhan OC 19), Partielle
PPR Finhan OC 25! Partielle
PPR Finhan OC 56! Partielle
PPR Finhan OC 57! Partielle
PPR Finhan OC 60! Partielle
PPR Finhan OC 657| Partielle
PPR Finhan OC 678! Partielle
PPR Finhan OC 679| Partielle
PPR Finhan OC 657 Partielle
PPR Finhan . OC 698| Partielle
PPR Finhan OC 699! Partielle
PPR Finhan OC 700! Partielle
PPR Finhan | OC 701| Partielle
PPR Finhan | OC 702| Partielle
PPR Finhan OC 721| Partielle
PPR Finhan OC 734! Partielle
PPR Finhan OC 1503| Partielle
PPR Finhan OC 1504! Partielle
PPR Finhan OC 1505! Partielle
PPR Finhan OC 1508! Partielle
PPR Finhan OC 1508! Partielle
PPR Finhan OC 1510! Partielle
PPR Finhan OC 1511! Partielle
PPR Finhan OC 1512! Partielle
PPR Finhan OC 1513! Partielle
PPR Finhan OC 1514 Totale
PPR Finhan OC 1515, Partielle
PPR Finhan OC 1549! Partielle
PPR Finhan OC 1550 Partielle
PPR Finhan OC 1552) Partielle
PPR Finhan OC 1553, Partielle
PPR Finhan OC 1554! Partielle
-10-
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech 14 LPPR | Finhan OC 1555] Partielle
PPR | Finhan OC 1556] Totale
PPR Finhan OC 1557 Totale
PPR Finhan OC 1558 Partielle
PPR Finhan OC 1559! Partielle
PPR Finhan OC 1560! Partielle
PPR Finhan OC 1568 Totale
PPR Finhan OC 1569 Totale
PPR Finhan OC 1570 Totale
PPR Finhan OC 1571] Partielle
PPR Finhan OC 1572| Partielle
PPR Finhan | QC 1587| Partielle
PPR Finhan OC 1588| Partielle
PPR Finhan OC 1590! Partielle
PPR Finhan OC 1591! Partielle
PPR Finhan OC 1596 Partielle
PPR Finhan OC 1597! Partielle
PPR Finhan OC 1598| Partielle
PPR Finhan OC 1599! Partielle
PPR | Finhan ac 1602| Partielle
PPR | Finhan OM 66| Partielle
PPR | Finhan OM 67| Partielle
PPR Finhan OM 70 Partielle
PPR Finhan OM 73| Partielle
PPR Finhan OM 78| Partielle
PPR Finhan |. OM 84| Partielle
PPR Finhan | OM 97| Partielle
PPR Finhan OM 98| Partielle
PPR Finhan OM 118| Partielle
PPR Finhan OM 119| Partielle
PPR Finhan OM 120 Partielle
PPR Finhan OM 132| Partielle
PPR Finhan OM 133| Partielle
PPR Finhan OM 134! Partielle
PPR Finhan OM 135| Partielle
PPR Finhan OM 141| Partielle
PPR Finhan OM 142! Partieile
PPR Finhan OM 143 Partielle
PPR Finhan OM 144| Partielle
PPR Finhan OM 145 Tatale
PPR | Finhan OM 146! Partielle
PPR | Finhan OM 147| Partielle
PPR Finhan OM 148! Partielle
PPR Finhan OM 149! Partielle
PPR Finhan OM 172, Partielle
PPR Monbéqui ZA 1! Partielle
PPR Monbéqui ZA 22! Partielle
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech 15 ANNEXE 2 : PPI Captage dans la Garonne et autour de l'usine
Sectien ZP
Section OÙ
Légende:
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[TT Périmètre de Protection Immédiate
Eléments du cadastre
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech 21 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-06-30-030 - Arrêté n° AP82-DD-ARS-2017-06-003 portant déclaration d'utilité publique des travaux de décrivation et d'instauration des périmètres de protection du captage en Garonne sur la commune de Montech 22 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2017-07-25-004
Décision tarifaire n° 1563 portant fixation du forfait
globale de soins pour l'année 2017 de SAMSAH -
820009256
Décision tarifaire n° 1563 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de
SAMSAH 6 820009256
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-07-25-004 - Décision tarifaire n° 1563 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 de SAMSAH - 820009256 23 DECISION TARIFAIRE N° 1563 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SAMSAH - 820009256
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la délégation de signature de la Directrice Générale de l’A.R.S. vers le Délégué Départemental de
Tarn-et-Garonne par intérim en date du 16 mars 2016;
la décision modificative 2017-1856 de la décision ARS LR/2016-AA4 portant délégation temporaire
de signature de la Directrice Générale de l’A.R.S. en date du 21 juin 2016 ;
l'arrêté en date du 13/12/2013 autorisant la création de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH (820009256) sise 10, R DE LA REVOLUTION, 82100, CASTELSARRASIN et gérée par l'entité
dénommée AGERIS 82(820007763);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2016 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH (820009256) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2017 , par la délégation départementale de Tarn-et-Garonne ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/06/2017 adressée par la personne ayant qualité pour
représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 19/07/2017
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-07-25-004 - Décision tarifaire n° 1563 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 de SAMSAH - 820009256 24 ARTICLE I ER
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
| DECIDE
A compter du 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 120 328.03€ au titre de l'année 2017, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à
10 027.34 €.
Soit un forfait journalier de soins de 32.97 €.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ forfait annuel global de soins 2018 : 120 328.03 €
(douzième applicable s’élevant à 10 027.34 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 32.97 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire AGERIS 82(820007763) et à l'établissement concerné.
2 5 JUIL. 2017 Fait à Montauban, le
Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale
De Santé Occitanie, et par délégation,
Pour le Délégué Départemental par intérim de Tarn-et-Garonne,
et par délégation,
L'Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale,
mr À,
7 D
Céline BENSID
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2017-07-25-004 - Décision tarifaire n° 1563 portant fixation du forfait globale de soins pour l'année 2017 de SAMSAH - 820009256 25 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-07-26-005
Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du centre
aquatique "QUERCY'O" de CAUSSADE (Léo
GRILL)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-07-26-005 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du centre aquatique "QUERCY'O" de CAUSSADE (Léo GRILL) 26 EE = Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
A.P. N°
ARRÊTÉ RELATIF A LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE DU CENTRE AQUATIQUE « QUERCY’0O » DE CAUSSADE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur le directeur de Quercy’O - espace
aquatique à Caussade, en date du 21 juillet 2017 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 25 avril 2014 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Léo GRILL, né le 27 septembre 1996, est autorisé à surveiller la
baignade du centre aquatique « Quercy’O » de CAUSSADE, pour la période du 20 juillet
2017 au 31 août 2017 inclus, à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire de Caussade et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Montauban, le 2 6 JUIL, 207
Le préfet
£ » Pierre BESNAR
140, avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-07-26-005 - Arrêté relatif à la surveillance de la baignade du centre aquatique "QUERCY'O" de CAUSSADE (Léo GRILL) 27 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-07-28-001
Arrêté relatif à la surveillance du plan d'eau de la base de
loisirs de MOLIERES (Allan DIBLING)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-07-28-001 - Arrêté relatif à la surveillance du plan d'eau de la base de loisirs de MOLIERES (Allan DIBLING) 28 EE —— Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ RELATIF À LA SURVEILLANCE DU PLAN D’EAU DE LA BASE
DE LOISIRS DE MOLIÈRES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article À 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean Francis SAHUC, maire de
Molières en date du 26 juillet 2017 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 26 avril 2017 ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1” : Monsieur Allan DIBLING, né le 16 juillet 1998, est autorisé à surveiller la
baignade de la base de loisirs de Molières, pour la période du 1” août au 31 août 2017 inclus,
à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Molières, la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le Éd à NL 2017
Poire art, : Ep a: dhrèn s Taka
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CS
PaquitaBANNIER-GAUTHIER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service sport et vie associative
140 avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-07-28-001 - Arrêté relatif à la surveillance du plan d'eau de la base de loisirs de MOLIERES (Allan DIBLING) 29 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-07-26-004
Arrêté relatif à la surveillance du plan d'eau de la base de
loisirs de MOLIERES (Brice DIVOL)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-07-26-004 - Arrêté relatif à la surveillance du plan d'eau de la base de loisirs de MOLIERES (Brice DIVOL) 30 DE © = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
A.P. N°
ARRÊTÉ RELATIF A LA SURVEILLANCE DU PLAN D’EAU DE LA BASE DE LOISIRS DE MOLIERES
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 322-13 et D 322-14 du code du sport ;
Vu l’article A 322-11 du code du sport ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne,
M. Pierre BESNARD ;
Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Jean Francis SAHUC, maire de
Molières en date du 21 juillet 2017 ;
Vu le procès-verbal d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en
date du 19 avril 2017 :
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1” : Monsieur Brice DIVOL, né le 5 novembre 1982, est autorisé à surveiller la
baignade de la base de loisirs de Molières, pour la période du 1° août au 31 août 2017 inclus,
à l’exclusion de toute activité d’enseignement rémunérée.
Article 2 : Monsieur le Maire de Molières, la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montauban, le 9 6 JUIL. 2097
éfet |
Plerre BESNARD
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations — Service sport et vie associative 140 avenue Marcel Unal — B.P 730 — 82013 Montauban cédex
Tél : 05.63.21.18.74 — Fax : 05.81.31.17.92
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-07-26-004 - Arrêté relatif à la surveillance du plan d'eau de la base de loisirs de MOLIERES (Brice DIVOL) 31 Direction Départementale des Territoires
82-2017-07-27-002
ap 20170727 sdpe82
2017-07-27-001-gestion-crise-restriction-eau - 27 juillet
2017
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-07-27-002 - ap 20170727 sdpe82 2017-07-27-001-gestion-crise-restriction-eau - 27 juillet 2017 32 cs à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 82 – 2017 – 07 – 27 –
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D’EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214- 6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214- 41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21 décembre 2015,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne, modifié par arrêté portant prorogation en date du 24 juin 2016,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d’action en cas de sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d’action sécheresse sur le bassin de l’Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral 2016-01-04-001 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté préfectoral DDT-82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron- Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne portant autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l’arrêté préfectoral 2017-07-19-001 du 19 juillet 2017 portant limitation des prélèvements d’eau,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-07-27-002 - ap 20170727 sdpe82 2017-07-27-001-gestion-crise-restriction-eau - 27 juillet 2017 33 2
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014
modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1° — Abrogation
ARRETE
L'arrêté préfectoral 2017-07-19-001 du 19/07/2017 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 2 — Zones et niveaux de restriction
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour
l'irrigation collective),
Interdiction totale de prélèvement.
EN
EN
D
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à
une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette
disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède
10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée
dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de
restriction figurant en annexe 1 :
Unité 1 — Nord-Est
12 |Bassin de la Baye 2 jours
13 | Bassin de la Seye 2 jours
15 |Bassin de la Lère non réalimentée 2 jours
19 | Petits affluents de l'Aveyron 2 jours
Unité 2 — Nord-Ouest
21 |Bassin du Lemboulas amont totale Cult. spé. autorisé à 50 % y compris maïs-sem
23 |Bassin du Lupte-Lembous totale Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
24 |Bassin de la Barguelonne amont 3,5 jours
26 |Bassin de la Petite Barguelonne 2 jours
(yc Lendou)
27 |Bassin de la Séoune 3,5 jours
28 |Bassin du Lot 3,5 jours
Unité 3 — Sud-Ouest
36 |Bassin du Lambon 2 jours
37 |Petits affluents de Garonne 2 jours
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-07-27-002 - ap 20170727 sdpe82 2017-07-27-001-gestion-crise-restriction-eau - 27 juillet 2017 34 Unité 4- Sud-Est : |
Ce 43 |Bassin du Tescou non réalimenté | totale Cult. spé. autorisé à 50 % non compris maïs-sem
44 |Petits affluents du Tarn 2 jours L
| Unité 5 — Ouest h
52 | Petits affluents de l'Arrats totale Pas de cuit. spé.
| 54 | Petits affluents de la Gimone totale Pas de cult. spé.
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre
d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation
de sécheresse.
Article 3 — Domaine d'application
Les dispositions définies à l’article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
œ les bassins et cours d’eau désignés,
© leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
® l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental
2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse”".
Article 4 — Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
© l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 9 : interdiction du remplissage des retenues
collinaires,
œ l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau
au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant
l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 5 — Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements
d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée
de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur
l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du
service de police de l'eau.
Article 7 — Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :
œ l'adduction d'eau potable,
œ la lutte contre l'incendie,
> l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 5.
Article 8 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 29 juillet 2017 à
8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2017, sauf abrogation.
Article 9 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit
plus contraignant que le présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-07-27-002 - ap 20170727 sdpe82 2017-07-27-001-gestion-crise-restriction-eau - 27 juillet 2017 35 Article 10 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de
la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) ont accès aux locaux ou
lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-
4 du code de l'environnement.
Article 11 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code
de l’environnement et s'expose à une contravention de 5°" classe (maximum de 1 500 euros).
Article 12 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
œ insertion au recueil des actes administratifs,
> affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
œ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/Awww.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 13 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
œ deux mois par les préleveurs,
Un an parles tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Article 14 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Agence Française de Biodiversité (AFB) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le
Pour le préfet,
Par délégation,
Le directeur
L'Ingénieur Divisionnaire
de = et de —
Séverine WENDEL
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-07-27-002 - ap 20170727 sdpe82 2017-07-27-001-gestion-crise-restriction-eau - 27 juillet 2017 36 nes,| 8p 891jod sp jejustusyedep s9Iu8S - 1QQ EI Z81284U09 no ajjenuue uoresuojne 81j04 e sn04-zoyodei ‘juelueae|eud anbey3 ap 1n8j98s 3} a1euu09 4n04 nee u® SjuémeAe[eid sep Uopeyul| sun 1ed seuis9u09 358 19-2189 enb s1oj Sep eUoz sun,p Sinezses se] snoj inod sjqeolidde 358 uopjesLiojoes en ap 21AnNS US eSILU C7 l SsuoNy | gsuony | esuomy 1 ssuony | esuomny gSUONY | 2SUoNy | 9 TT gsuomy ! 2SU0Ny aSLOMNY 9S10NY 9SUONY9SUONY S | auewss asuomy 8SUONY aSUOJNY esuony - l esu OUR gSUONY | 9suoNy : EEsanof c'e UBEU0Z ep UGz EU 8 ep USEUDZ8piUDE EU 8 8p UBEU OZ 8P}U OZ E U 8 8P USEUDCSPiUOZEUS 8p ugeu oz sp} OCEUS8PIUBEUOZ 8PiUOTEUSOR D veu IPeuues IPBAPUSA ipnar DÉETT IPIEW punT Lu asloyy SSUOINY 2SUONYgS10NY asUoIny asHoyny asuony asuomyasuony esuomy MINES] S aurewues asHONYy3SUONt7 i aSHOÏ y 3SUONY easy asuomy i aSHONY 2su0NYy asuony asu1ony + ed aSUO}Ny 9S10Ny ;gSUCNY2SUONY aSHONY aSuoN'y | 8SLON aSUONy 8sL1ONYas1oyNy £ sino(z HBBUOTeP UOTE U 8 ep}u 8 EU OZ 2p|U OZ EU 8 eP}U 8 EU OZ 8P}U 07 BUS 8P|UE € U 0 8p}U OZ €U 8 ep|U 8 EU 0Z 8P|U 07 E U 8 ep|U 8 € U DZ ep U DE EU 8 8P|U 8 € U OZ pu UE E U 9 8P _ esL1onny asloNy asuomny esuony asuopny asuomy asuomny asuomny asuony asU0pNyasu0mny esUoNy aSUONYZSUONY gsUoynygSUOpNY aSU0N y aSUOpNy gSUONy9SU0Ny 2SUONY9SLONY gsuomny gSLONy aS LOI 9SLUONY aslony9SUONY SSUOINY2S1OJNY 95110asu0y asU0NvY asUONyaSUONY 3SUONNY au ues asuony aS10mNyasuonvy aSUONY gs1oNYy 25H10 |9suoNy asLomny aSUoNy gsuOmNy gsuonyashoNy E asUONyasHony 9SL0NYy esuony asuoyny eSLoNY8SUONY 9SUOMNY aSUONY asuomnyasUONYy asp MBBUUZePIUOZ US SPiUS EU OZ 8PIU DZE US PUS E UD 8piU DZ BUG SPIUG EU OZ SP }UOTEUB SP|UBEUDC SP UOTEUBSEPIUBEUCT EP UOZEUBEP UBEUDZ EP UOZEUBEP | euueuilq IPSLUESIP&1PUSA Ipnar IPESUSN PA | Ipun _. uoneBiui,p oBesn enes,p sjuewsAg|91dSep Suone}IuI] SepUoeSH10399$ : L eXouuy
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-07-27-002 - ap 20170727 sdpe82 2017-07-27-001-gestion-crise-restriction-eau - 27 juillet 2017 37 Direction Départementale des Territoires
82-2017-07-25-002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative de l'agglomération
d'assainissement de La-Ville-Dieu-du-Temple au titre de
l'article L171-8 du code de l'environnement concernant la
non conformité de son système d'assainissement
mise en demeure
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'agglomération d'assainissement de La-Ville-Dieu-du-Temple au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement concernant la non conformité de son 38 EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau Biodiversité
Bureau Police de l’eau
A.P. N°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT MISE EN DEMEURE DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE
DE L'AGGLOMÉRATION D’ASSAINISSEMENT DE LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
AU TITRE DE L'ARTICLE L.171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA NON CONFORMITÉ DE SON SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L. 171-8 :
VU la directive européenne n° 91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le récépissé de déclaration N° 82-2007-00101 délivré le 11 Mai 2007 à Monsieur le Maire de la
commune de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE (82290) pour l’exploitation du système d’assainissement
d’une capacité de 2 650 équivalent-habitants (rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau) situé sur
sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral 2015-1182 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de
la commune de la-ville-dieu-du-temple au titre de l’article 1 171-8 du code de l’environnement
concernant la non conformité du système d’assainissement de sa station d’épuration au titre de la
directive européenne eaux résiduaires urbaines ;
VU l'arrêté préfectoral 82-2015-10-27-004 portant modification des statuts du syndicat des Eaux de la
Région de Castelsarrasin et prise de la compétence assainissement collectif ;
VU Ia délibération du conseil municipal de La Ville Dieu du Temple N° DELO059-2015 portant transfert
de la compétence assainissement collectif au Syndicat des Eaux de la Région de Castelsarrasin à compter
du 1” janvier 2016 :
VU le courrier du syndicat en date du 08 mars 2017 demandant la modification de sa mise en demeure,
ainsi que les compléments transmis par mail en date du 14 avril 2017 ;
Considérant que le Syndicat des Eaux de la Région de Castelsarrasin a réalisé les travaux 2016 et des
inspections télévisuelles (itv) en 2017 ;
Considérant que ces travaux n’ont eu aucun impact sur l’objectif de diminution des eaux claires parasites
entrant dans le système d'assainissement de l’agglomération ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'agglomération d'assainissement de La-Ville-Dieu-du-Temple au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement concernant la non conformité de son 39 Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-8 du Code de l’Environnement de maintenir la
mise en demeure de l’agglomération d’assainissement de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE afin que cette
dernière puisse étudier, financer et réaliser un programme de travaux permettant de limiter l’entrée des
eaux claires parasites dans le système de collecte et ainsi rendre conforme le système d’assainissement :
Considérant que les propositions de modification du programme de travaux, accompagnées des moyens
de surveillance renforcée prévus durant la période de mise en demeure, sont acceptables ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur le président du Syndicat des Eaux de la Région de Castelsarrasin, maître d’ouvrage du système
d’assainissement non conforme de LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE est mis en demeure de régulariser sa
situation administrative,
1.1 - en réalisant le programme d’études et de travaux échelonné sur 6 années (période 2017-2022)
en 2018 :
Une bathymétrie sera réalisée sur la lagune et il sera procédé au curage du deuxième étage du filtre planté
de roseaux.
Le volume admis sur la filière filtre planté de roseaux ne dépassera pas 60 m°/j tant que le curage n’aura
pas été réalisé.
Annuellement à partir de 2018 :
1/ Le Syndicat effectuera une campagne de reprise d’étanchéité des regards par bassins versants (zone de
collecte d’un poste de relevage) selon le programme joint en annexe.
2 / Un document de synthèse sera envoyé au service police de l’eau avant le 30 mars de l’année N.
Il contiendra les éléments suivants :
* pour chaque poste de refoulement : date d’étanchéification des regards de la zone d’influence du
poste, courbe des volumes journaliers entrants, pluviométrie, hauteur de nappe, volume journalier
refoulé.
* pour la station: volume A2 journalier, volume journalier A3 pour chaque file, volume Ad,
pluviométrie, hauteur de nappe.
La hauteur de nappe sera mesurée hebdomadairement au niveau du piézomètre de la station d’épuration
de La Ville Dieu du Temple (préciser 0 de référence).
La pluviométrie sera mesurée au niveau de la station d’épuration de La Ville Dieu du Temple.
Ce document, en fonction de l’impact constaté, des travaux de reprise d’étanchéité des regards sur les
débits d’eaux claires parasites, proposera la réalisation des ITV sur le secteur concerné avant le 30 avril
de l’année N ou l’arrêt des investigations et des travaux sur le secteur concerné.
3 /Le planning des travaux et des études de l’année N+1 sera présenté pour validation par le service
police de l’eau avant le 30 novembre de l’année N.
1.2 - en mettant en place une surveillance renforcée du système d’assainissement durant cette
période, à raison de
+ une à deux visites du délégataire Veolia par semaine
+ __ deux passages du syndicat par semaine (mardi et vendredi) sur le filtre planté de roseaux
Chaque passage sera consigné dans le journal d’exploitation.
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'agglomération d'assainissement de La-Ville-Dieu-du-Temple au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement concernant la non conformité de son 40 Article 2
Chaque année, le Syndicat des Eaux de la Région de Castelsarrasin effectuera un bilan de l’avancement
des travaux selon l’article 1 qui sera joint au bilan annuel transmis au Service de la Police de l’Eau.
En cas de difficulté technique dans le déroulement de ce programme de travaux, la commune en
informera sans délai le Service de la Police de l’Eau.
En l’absence de justifications et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le
Syndicat des Eaux de la Région de Castelsarrasin s’expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives figurant à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
Article 3
Le respect de l’engagement du Syndicat des Eaux de la Région de Castelsarrasin à se conformer aux
articles 1 et 2 précédents, implique que le système de collecte de son agglomération d’assainissement sera
considéré «en cours de mise en conformité» et réglementairement conforme aux objectifs énoncés à la
Directive Européenne Eaux Résiduaires Urbaines n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 jusqu’à l’échéance de
2021.
Article 4
Le diagnostic réalisé par le cabinet G2C pour le compte de la commune de LA-VILLE-DIEU-DU-
TEMPLE et son programme d’amélioration en continu prévu jusqu’en 2021 répondent aux exigences de
l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 pour la période 2015-2021.
Ce diagnostic sera mis à jour chaque année avant le 30 novembre.
Article 5 -
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 6 -
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de
Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Président du Syndicat des Eaux de la Région de Castelsarrasin.
Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et une copie sera affichée en mairie de
LA-VILLE-DIEU-DU-TEMPLE et en mairie de CASTELSARRASIN pendant une durée de 1 mois.
A MONTAUBAN, le 29 JUIL. 2017 Le préfet
J F-
Pierre BESNARD
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'agglomération d'assainissement de La-Ville-Dieu-du-Temple au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement concernant la non conformité de son 41 Direction Départementale des Territoires - 82-2017-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'agglomération d'assainissement de La-Ville-Dieu-du-Temple au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement concernant la non conformité de son 42 SEL te R NE Se À
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Direction Départementale des Territoires - 82-2017-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'agglomération d'assainissement de La-Ville-Dieu-du-Temple au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement concernant la non conformité de son 43 Direction Départementale des Territoires - 82-2017-07-25-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'agglomération d'assainissement de La-Ville-Dieu-du-Temple au titre de l'article L171-8 du code de l'environnement concernant la non conformité de son 44 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-07-25-001
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud
Logistique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 45 FA
D : Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
À.P.n°
Arrêté portant
dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5721-6-3,
L.5721-7, L.5211-25-1 et L 5211-26 ;
VU Ia loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08-639 du 17 avril 2008 portant création du syndicat mixte d’études et
d'aménagement de la plate forme logistique départementale ;
VU Parrêté préfectoral n° 2012 227-00-12 du 14 août 2012 dénommant le syndicat « Syndicat Mixte
Grand Sud Logistique » ;
VU l'arrêté préfectoral n°82-2016-12-14-001 du 14 décembre 2016 portant retrait du Département de
Tarn-et-Garonne du syndicat mixte Grand Sud Logistique et mettant fin à l’exercice de ses
compétences à compter du 1” janvier 2017 ;
VU la délibération du 26 décembre 2016 par laquelle le comité du syndicat mixte Grand Sud
Logistique prend acte de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 sus-visé et prend acte du transfert
des droits, biens et obligations et des emplois du syndicat mixte Grand Sud Logistique au profit de la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
VU la délibération du 29 juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Grand
Sud Tarn et Garonne valide le procès-verbal du transfert des biens meubles et immeubles, du
personnel, des contrats, des marchés et des emprunts ;
VU Ie procès verbal de transfert des biens immeubles et des emprunts du 19 juillet 2017 signé par les
présidents du syndicat mixte Grand Sud Logistique et de la communauté de communes Grand Sud
Tarn et Garonne ;
VU la délibération du 13 juin 2017 par laquelle le comité du syndicat mixte Grand Sud Logistique
prend acte du choix du Département de renoncer à sa créance et approuve le transfert de l’actif et du
passif du syndicat mixte à la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ;
VU les délibérations du 13 juin 2017 par lesquelles le comité du syndicat mixte Grand Sud
Logistique approuve le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2016 du budget
principal ;
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05,63.93.33,79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 46 VU les délibérations du 13 juin 2017 par lesquelles le comité du syndicat mixte Grand Sud
Logistique approuve le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2016 du budget
annexe de la station d’épuration ;
VU les délibérations du 13 juin 2017 par lesquelles le comité du syndicat mixte Grand Sud
Logistique approuve le compte de gestion et le compte administratif de l’exercice 2016 du budget
annexe de l’aménagement de la ZAC :
CONSIDERANT que les conditions légales à la liquidation du syndicat mixte Grand Sud Logistique
sont réunies ;
ARRETE
Article 1°” : Le syndicat mixte Grand Sud Logistique est dissous de plein droit à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Sous réserve du droit des tiers, les biens et emprunts identifiés dans le procès-verbal
annexé au présent arrêté sont transférés à la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne :
Article 3 : Les résultats de clôture constatés au compte administratif et au compte de gestion du
budget principal pour l’exercice 2016 d’un montant de 424 183,30 € en section de fonctionnement et
d’un montant de 74 879,00 € en section d’investissement sont transférés dans les comptes de la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne.
Article 4 : Les résultats de clôture constatés au compte administratif et au compte de gestion du
budget annexe « station d'épuration » pour l’exercice 2016 d’un montant de — 16 435,62 € en section
de fonctionnement et d’un montant de -— 256 285,24 € en section d’investissement sont transférés
dans les comptes de la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne,
Article 5 : Les résultats de clôture constatés au compte administratif et au compte de gestion du
budget annexe « aménagement de la ZAC » pour l’exercice 2016 d’un montant de 0 € en section de
fonctionnement et d’un montant de — 15 084,57 € en section d’investissement sont transférés dans les
comptes de fa communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne.
Article 4 : La communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne est substituée au syndicat
mixte Grand Sud Logistique dans tous les contrats et conventions passées par le syndicat mixte.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le départemental des finances
publiques, le président du syndicat mixte Grand Sud Logistique et la présidente de la communauté de
communes Grand Sud Tarn et Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à M JBAN le 2 5 JUIL 2017 ONTA
Pienre ses
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et de son
affichage au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunales concernés.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 47 Ve pour Lire annexé à l'arreie
Fe réfoctoral du .2.4..JUIL. 2017
"Pourfepréfet. Et
L'adiointieu chef du bureau,
Procès-verbal dé trañsfert de biens immeubles
Procès-verbal de transfért de bieris par le Syndicat Mixte Grand Sud Logistique des biens
immeubles affectés à l’exercice de là compétence zoñe d'activités par la Communauté de
Communés Grand Sud Tarñ:êt-Garonne.
En application des articles L.5211-5 [1j [ou L.5211-17] et L.1321-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, disposant que tout transfert de.compétence entraîne de plein droit la
mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence.
Les immeubles — ou la païtie d'immeuble — affectés (e) à l'exercice de la compétence zone d'activités, sur le périmètre de la ZAC Grand Sud Logistique, sur.les Communes de Campsas,
LabastideSaint Piérre Montbartier, :
décrits par le présent procès-verbal sont transférés la Communauté de Commuñës Grand Sud Tarn-
et-Garonne représentée par sa Présidente, par le Syndicat Mixte Grarid Suë Logistique représenté
par son Président ,
SITUATION JURIDIQUE
Terrain non bâti propriété du Syndicat Mixte Grand Sud Logistique
Bâtiment propriété du Syndicat Mixte Grand Sud Logistique : sans objet
Biens immeubles par destination : sans objet
RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
Désignation du propriétaire : Syndicat Mixte Grand Sud Logistique.
Année de construction du bâtiment : sans objet
Références cadastrales et adresses : voir liste des parcelles en annexe
RENSEIGNEMENTS COMPTABLES
Numéro d'inscription à l'inventaire : sans objet
Valeur historique (prix d'acquisition ou de construction) : 18 355 993, 25€
Valeur nette comptable (en cas d'amortissement) : sans objet
CONSISTANCES
Terrain non bâti : Superficie cadastrale du terrain : 2 546 701 rm?
Bâtiment :
nombre de niveaux (sous-sol compris) : sans objet
surface au sol hors-œuvre du bâtiment : sans objet
surface hors-œuvre brute de tous les niveaux : sañs objet
surface utile de tous les nivéaux : sans objet
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 48 ÉTAT GENERAL DES BIENS
Les biens transférés sont dans ün état général d'entretien et de fonctionnement : bon état général
Observations éventuelles : sans objet
Évaluation de la remise en état :
liste des travaux effectués sur les biens mis à disposition au cours des 10 dernières années :
néant
études et devis disponibles pour des travaux à réaliser prochainement : néant
NATURE DES CONTRATS, OBLIGATIONS, CONCESSIONS ÊT AUTORISATIONS DIVERSES
Pour les constructions (ou rénovation} de moins de 10 ans :
maître d'œuvre : sans objet
entreprises titulaires dé marchés : sans objet
références de l’assurance-construction éventuelle : sans objet
Pour toutes les constructions (contrats — y compris contrats de prêts ou d'assurances, concessions,
obligations et autorisations de toute nature, chauffage, entretien, occupätions diverses,etc}.
Fait en 2 exemplaires originaux
À Labastide-Saint-Pierre
Le 4Q oilet 2ort
Pour la Communauté de Communes Pour le Syndicat Mixte Gränd Sud Logistique
Grand Sud Tarn-et-Garonne |
La Prsidente,
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Liste des documents annexés :
Liste des parcelles
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 49 hd,
COMMUNE DE CAMPSAS
11499 OSEPAT 804 0,08
1202 0 SEPAT 391 0,04
1203 0 SÉPAT 12 849 1,28
1209 0 SEPAT 864 0,04
1215 0 SEPAT €57 0,07
12147 0 SEPAT 74 0,01
1221 0 SEPAT 232 0,02
1223 OSEPAT 15% 045
1227 0 SEPAT 1 625 0,16
12 OSEPAT CT 1255 OSEPAT 36 0
1256 OSEPAT 64 001
1311 O SEPAT 3261 0,33
1313 0 SEPAT 107 0,01
24068 241
826027
820027
820027
‘820027
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820027
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820027
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820027
820027
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 50 D
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COMMUNE DE LABASTIDE-SAINT-FIERRE
440 0 BOURREU LE 30 287 3,03
444 LALANDE L 2760 0,28
820079
820078
820079
820079
820079
820079
820079
820079
820079
820079
820079
820079
820079
820079
445 LALANDE | 21 000 2,
446 LALANDE 10 726 1,07
447 LALANDE 9 859 0,89
453 LALANDE 8 07 0,81 454 LALANDE 16615 1,66 455 LALANDE ‘9 496 0,95
G
G
G
G
G
G
G
G 455 LALAN
G 456 © LALANDE 5720 0,57
G 457 LALANDE 29 444 2,04
G 458 260 RTE NATIONALE 20 2.820 0,29
G 458 260 RTE NATIONALE 20 2920 0,29
G 459 LALANDE 2 888 0,29
820079 G 466 MAUREL 7194 0,72 820079 G 467 MAUREL. 2955 0,3
820079 G 468 MAUREL 2480 0,25
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
G
820079 477 LATROBE 3960 ... 04
820079 485 LATROBE 23 057 2,31
820079 486 LATROBE 5 690 0,57
820079 491 LATRÔBE 4432 0,44
820079 493 LATROBE | 20 877 2,09 _ 820079 494 1035 RTE NATIONALE 20 . 4646 0,46
820079 496 LATROBE 1, , 1353 1,35
820079 497 LATROBE | E 2 850 0,26
820079 498 LATROBE | 3792 0,38
820079 499 LATROBE | 2062 0,21
820079 500 LATROBE 2 244 0,22
820079 501 LATROBE 2 970 0,3
820079 502 LATROBE 11229 1,12
820079 516 LATROBE 950 0,1
820079 517 LATROBE 1 164 0,12
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 51 820079 548. LATROBE 4421 0,44
820079 519 LATROBÉ 840 0,08
820079 520 LATROBE 2 040 02
820079 521 LATROBE 630 0,06]
820079 0,18
820079 523 LATROBE 4100 0,11
820079. 524 LATROBE 5142
820079 525 LATROBE 5 163 6,52
820079 526 LATRÔBE 430 0,04
‘820079 6527 LATROBE 2 870 0,29
820078 528 LATROBE 1496 0,15
820079 529 1255 RTE NATIONALE 20 2200 0,22
537 LATRÔBE 10 243 1,02
820079 775 LATROBE 13 180
820079 836 LALANDE 12412 1,24
_ 820079 841 845 À RTE NATIONALE 20 10 247 1,6 820079 874 LALANDE
820079 1193 470
_ 820079 1186 LALANDE 6 378 0,64
820079 1197 LALANDE 142 d,61
820079 1198 LALANDE
. 820078 LALANDE 725 0,07
820079
820079 1201 MAUREL 7200
820079 1202 MAUREL _458 0,65]
820079 4203 689
— 820079
820079 1206 MAUREL. _ü&l
1206 MAUREL 4105
820070 1207 0,08
820079 1208 MAUREL 427
820079 1209 5571
04
820079 1210
820079 4211 MAUREL 63.
820079 1212 MAUREL 7271 073}
... 820079 1213 MAUREL 133 0,01
820079 DIOIOololoielolal
ol
ololbolc
oalololio
olololo
ololo
H|olololololololololnololo
1214 MAUREL 8 oo!
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 52 71
73
74
75
76
78
19
80
81
83
87
88
89
$0
91
92
CE
94
97
98
820079 1215 MAUREL 2473 0,25
820079 1216 MAUREL 6239
820079 1247 LATROBE 8714 0,87
820079 1218 LATROBE 2 824 0,28
820079 1219 LATROBE 5727 057
_ 820079 1220 LATROBE 6 644 0,66
820079 1221 LATROBE 2 075
820079 1222 LATROBE 6 324
820079 1225 LATROBE 9 028
0,63
820079 1226 EATROBE 3 892 0,39
820079 1227 LATROBE 5 416
820078 1228 LATROBE 253 0,08
820079 1229 LATROBE 5 120
820079 1230 LATROBE
0,51
820079 1231 LATROBE 838 0,08 820079 1232. 0,62
820079 1233 LATROBE CC Go
820079 1234 LATROBE 1324 0,13
| 820079 1235 LATROBE 0,13
820079 1236 LATROBE
1279
102
820079 1237 LATROBE 5 389 0,54
820079 1238 LATROBE 55 oo!
820079 1239 LATROBE :373 0,04
820078 1240 LATROBE
820079 1241 LATROBE 609 0,06
820079 1242. LATROBE 1577 016
_ 620079 LATROBE 1 332
820079
1243
LATROBE 1.258
99 820079 1245 LATROBE 1364
160 820079 1246 LATROBE
820079 1247 LATROBE 745 0,07 102 * 820079 1248 LATROBE 16
820079 1249 115 CHE DE BONNEVAL 465
104. 820079 1250 115 CHE DE BONNEVAL 707 0,07
105 820079 1251 115 CHE DE BONNEVAL 462:
106 820079 1252 LATROBE 542
820079 LATROBE 818 107 1253 0,08
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 53 108
109
110
111
112
113
820079 1254 LATROBE 108 0,01
820078 1255 LATROBE . 0,03
820079 1256 LATROBE | 389
620078 1257 045 B RTE NATIONALE 20 9217 0,82
820079 1258 945 B RTE NATIONALE 20 1617 0,16
820079 &lololololo 1259 945 B RTE NATIONALE 20 “339 0,031
-507 132 50,71
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 54 COMMUNE DE MONTBARTIER
1] 820123 A 33 O GRAVES 1050 o11
2] 820123 A 35 0 GRAVES 13 450 1,36 3] 820123 A 37 0 GRAVES 945 0,09
4f 820123 À 46. 1305 RTE DE BRIAL 5.329 0,53
5] 820123 A 47 0 GRAVES À 737 0,17
6 820123 A 48 0 GRAVES 1 736 0,17
71 820123 A 49 0 GRAVES 3 442 0,34
8] 820123 A 61 0 PATOUS 21 040 21
af 820123 À 66 0 LIOUNET 28 100 2,81
10] 820123 À 67 0 LIOUNET 1249 6,12
11] 620123 A 69 0 LIOUNET 2430 02
12] 82023 À 70 2011 RTE DE BRAL 3483 03
13] 820123 À 71 0 LIOUNET 20 010 2
14 820123 À 72 O LIOUNET 53 940 5,39
15] 820123 À 73 Ô LIOUNET 21 017 2
16] 820123 A 74 0 LIOUNET 10 707 4,07
171 820123 À 77 0 LIOUNET 12 035 1,2
18] 820123 À 91 9 MEXEAU 2 839 0,28
19] 820123 A 92 0 MEXEAU 6.489 0.65
20] 820123 A 93 0 MEXEAU 8 592 0,86
21] 820123 A 104 0 LA GAROUILLE 6 789 0,68
22] 620123 A 105 OLA GAROULLE 8489 0,35
23 820123 A 106 0 LA GAROUILLE 2 688 0,57
24] 620123 A 107 0 LA GAROUILLE 3 260 0,33
25] 820123 A 109 0 LA GAROUILLE 4 972 0,2
26 820123 A 110 0 LA GAROUILLE 1 955 0,2
27 820123 A 111 0 LA GAROUILLE 6 205 0,62
28 820123 A 113 0 LA GAROUILLE 3 597 0,3
29] 820123 A 115 Q LA GAROUILLE 1 130 6,11
30] 820123 A 116 0 LA GAROUILLE 829 0,08
a1| e20123 A 418 0 LA GARQUILLE 4 170 0,42
321 820123 A 119 0 LA GAROUILLE 2 405 0,24
33Û 820123 À 120 0 SOUQUET 8 332 0,83
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 55 35
37
38
39
42
43
45
48
51
52
55
57
50
60
63
65
67
68
70
820123 121 0 SOUQUET 7757 0,78
820123 0 SOUQUET 0,37
820123 123 0 SOUQUET | 0,78
820123 124 6 SOUQUET ‘3 912 0,39
820723 125 -0 SOUQUET 1 455
820123 126 0 SOUQUET 8 269
820123 127 6 SOUQUET 2242 0,22
820123 128 0SOUQUET 918 0,09
820123 130 0 SOUQUET
820123 131 OSOUQUET
3 673
14
0,87
820123 132 0 SOUQUET 4 008 0,4
820123 0 SOUQUET 4121 0,41
820123 134 0 SOUQUET À 380 0,14
820123 0 SOUQUET 2 379
820123 136 ü SOUQUET 12 172
820123 0 SOUQUET 2791 0,28
_ 626123 Ô SOUQUET 4 294 0,43
820123 139 0 SOUQUET 1704
820123 140 0 SOUQUET 250
820123 141 à SOUQUET | 5 480
820123 142 0 SOUQUET 5 960
820123 143 ü SOUQUÉT 4148 0,11
| 830123 445 Q SOUQUET 830 0,08
820123 447 0 SOUQUET 41533 4,15
820123 151 0 SOUQUET A7 SA
8201 23 152 0 SOUQUET 4 688
‘820123 153 Q SOUQUET 2610
820123 154 0 SOUQUET 10 611 1,06
820123 155 0SOUQUET 9 147 08
820123 156 0 SOUQUET 11 751
157 0 SOUQUET 10
820123 158 à SOUQUET 6736
820123 161 0 SOUQUET 7 314 0,73
820123 162 0 SOUQUET 2 960
820123 163 0 SOUQUET 3 928 0,39
820123 9 SOUQUET 11 483 1,45
‘820123 >>>
l>l>irlr
sis
slsl>
sir
ls
psp
sl
plpiprlslrirlpipsiplplmliplx
167 0 RAMOND 7.372 0,74
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 56 T1] 820123 A 168 0 RAMOND | 8075 0,81
72] 820123 A 169 0 RAMOND 8 972 0,9
73] 820123 A 170 0 RAMOND 9870 0,56
74] 820123 A 171 0 RAMOND 7035 07
75] ei À 172 0 RAMOND 7 842 078
76] 820123 À 173 0 RAMOND | 5745 O7
77] 820123 A 174 0 RAMOND 22 669 2,27
78 620123 A 480 à RAMOND L 11 878 119
79] 8201232 A 18: 0 RAMOND 2.560 026
BOÏ 820123 A 182 0 RAMOND | 8 279 0,83
81] 820123 A 183 0 RAMOND | 6 812 0,68
82] 820123 A 185 0 RAMOND 7 041 07 83] 820123 A 195 0 BERDELBASSES 9 380 0,94
84] 820123 A 196 0 BERDELBASSES 12280 1,23
85] 620123 A 279 0 BICARI ‘323 0,03
86] e2u23 A 28 OBICAR 5 635 0,56
a7] 820123 A 285 OBICAR 4302 0,43
8] 20123 A 313 0 NAUROUBERT 7 555 0,76 go] 820123 A 319 0 NAUROUBERT 1475 0,15 go] 820123 A 761 0 SOUQUET 447 041 91! 820123 A 855 0 LIOUNET 7 396 0,74 o2] 820123 A 858 OLIOUNET 6466 065 93] 820123 A 861 0 LIOUNET 12 625 1,26 841 820123 A 868 0 LIOUNET 3711 0,37 es] 820123 A 873 0 LIOUNET _ 13680 1,37 6] 820123 A 875 17 857 A o7| 820123 A 878 0 LIOUNET 17 156 1,72 98] 820123 A 881 0 LIOUNET | 3159 0,32 99] 820123 A 864 0 LIOUNET 84 ow 100] 220123 A 886 0 LIOUNET 53 888 5,39 101| 820123 A 888 0 LIOUNET 45 885 1,59 102] 820123 À 976 0 SOUQUET | 26792 2,68 1031 820123 A 984 0 RAMOND 10 075 1,01 1041 820123 A 986 0 RAMOND 3 883 0,39 105] 82023 A vo7 0 RAMOND 14487 1,45 106] 820123 A 1040 0 SOUQUET 16 893 1,69 107] 820123 A 41127 0 BICARI | 8228 6,82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 57 108] 20123 À 1278 Q RAIMON JOUAN 2 108 021
109] 820123 A 1280 0 RAIMON JOUAN 12 143 121
110! 820123 A 1308 0 POUMAREDE 190 0,02
1111 820123 A 1358 0 LA GAROUILLE 40 196 3,02
112] 820123 A 1364 0 RAIMON JOUAN 1271 0.13
113] 820123 A 1369 à RAIMON JOUAN 88 oo
1i4l 820123 A 1371 0 RAIMON JOUAN A 0,08]
115] 620123 A 1373 Q RAIMON JOUAN 1 822 018 1161 820123 À 1375 0 RAIMON JOUAN 529 0,05
117] 820123 A 1381 0 NAUROUBERT 42 905 43
til 820123 À 1452 2871 RTE DE SALCEVERT 4 802 018]
119Ù 820123 A 1453 2871 RTE DE SALCEVERT 2733 027
120] 820123 A 1454 0 RAMOND | 1785 018
121) 820123 À 1455 0 RAMOND 240 0,02 122] 820123 A 41456 0 RAMOND 11 904 1,48
123] 820123 A 1457 0 RAMOND 10 581 1,05
125] 820123 À 41459 ORAMOND 4 579 0,46
426Û 820123 A 1460 0 BICARI! 4 034 01
1277 8201235 A 1461 0 BICARI 1 440 0,14 128Û 820123 A 1462 0 BICARI 884 0,09
io) 820123 A 1463 Q BICARI 6517 0,65
181] 620123 A 1465 0 BICARI 1427 04 132] 820123 A 1466 0 BIGARI 2 024 0,2 133] 620123 À 1467 OBICARI 494 0,05 1341 820123 A 1468 0 BICARI 126 0,01 1350 8620123 A 1469 0 BICARI 10 169 1,02 136] 820123 A 1470 0 BICARI 606 0,06 437| 820123 A 1471 0 RAIMON JOUAN 313 0,03 138 820123 A 1472 0 RAIMON JOUAN 4 612 0,16 139] 620123 A 1473 Q RAIMON JOUAN 569 0,06 140] 820123 A 1474 0 RAIMON JOUAN 1 425 0,14 441 820123 A 1475 0 BICARI 13 0 142] 820123 A 1476 0 BICARI 409 0,04 1431 820123 À 1477 0 BICARI 39-915 3,99 144Ï 820123 A 1478 © RAIMON JOUAN. ‘260 0,1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 58 145
146
147
148
449
150
151
152
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181
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170
172
173
174
175
176
178
179
180
181 0 CASSI
820123 A 1479 0 RAIMON JOUAN 2 273 ‘0,23
820123 A 1480 0 RAIMON JOUAN 486 0,05
820123 A 1481 à RAIMON JOUAN 3752 0,38
820123 A 1482 D RAIMON JOUAN g10 0,09
820123 À 1483 0 RAIMON JOUAN 8 666 0,87
820123 À 1486 0 RAIMON JOUAN 481 0,05
820123 A 1487 0 RAIMON JOUAN 5 960 0,6
820123 A 1488 6 RAIMON JOUAN 1 427 0,14
820123 À 1489 0 RAIMON JOUAN 8 0
820123 A 1490 0 RAIMON JOUAN À 864 0,19
820123 A 1491 0 RAIMON JOUAN 410 0,11
820123 A 1492 ü RAMOND 9 438 0,94
820123 À 1494 0 RAMOND à 602 0,47
820123 A 1495 0 RAMOND 4 246 012 820123 A 1497 0 RAMOND 15 690 1,57
820123 B 186 1636 RTE DE SALCEVERT 492 0,05
820123 B 223 2871 RTE DE SALCEVERT 1 667 0,17
820123 B 224 0 VICARI 2 94 0,29
820123 B 228 0 VICARI 8 344 0,83
820123 B 229 0 VICARI 4 148 0,41
820123 B 230 0 VICARI 2 294 0,23
| 820123 _B 231 0 VICARI 4 417 0,41
820123 B 232 0 VICARI 7777 0,78
820123 B 234 0 VICARI 840 0,08
820123 BH 235 3946 RTE DE SALCEVERT 2 033 2 820123 B 623 0 VICARI 12 097 1,2 820123 B 733 0 VICARI 463 0,05 820123 B 735 0 VICARI 2 280 0,23 820123 B 737 0 VICARI 3 202 6,82 820123 B 743 0 LINARD 1 008 0,1 820123 B 751 0 LINARD 3 908 0,4 820123 BB 752 0 LINARD 2 902 0,29 820123 B 754 Q LINARD 893 0,09 820123 B 755. 0 LINARD 21 0 820123 B 757 0 LINARD 1 483 0,15 820123 B 758 0 LINARD 1 855 0,19 820123 B 767 1 481 0,18
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 59 182) 820123
183[ 820123
184] 820123
185 820123
186 820123
187] 820123
188) 820123
1891 820123
180] 820123
191 820123
1921 820123
193] 820123
1941 820123
195] 820123
196f 820123
487] 850123
198] 820123
199 620123
200] 820423
201] 820123
202] 820123
203] 620123
2041 820123
206] 820123
207] 820123
2087 820123
2091 820123
2107 820173
2111 820123
212] 820123
_ 820123
820123
70 0 CASSI 6 352 0,64
772 OLINARD 41876 0,19
715 0 LINARD 2977 0,3
TT O LINARD 155 EN |
779 0 LINARD 124 0,01
781 ÜBAROU NORD 147 0,01
784 Q LINARD 80 0,01
811 0 CASSI 3 070 0,31
814 | 0 CASSI 967 0,1
822 0 VICARI | 1809 0,18
823 0 VICARI 2 391 0,24
825 0 VICARI 2 903 0,29
826 0 VICARI 14.585 1,46
827 6 VICARI 908 6,08
828 0 VICARI 1 367 0,14
829 0 VIGARI 401 0,04
830 0 VICARI | À 823 6,15
832 OVICAR 10 0
835 Ô VICARI | 45 0
836 ‘0 VICARI 471 0,02
839 2686 RTE DE-SALCEVERT 722 0,07
841 2730 RTE DE SALCEVERT 185 0,02
843 OVICARI | PT 0,04
845 0 VICAR! | 114 6,01
846 0 VICARI 1 096 011}
847 0 VICARI 960 0;1
848 0 VICARI | 1.556 0,16 850 0 VICARI 748 0,07
882 ‘0 VIGARI 4 795 ‘0,48
855 0 VICARI 2 218 0,22
856 0 VICARI | 0,0 oidiwuiwlwlwlwiwiwlwulwulwiwl miwimiwlwlwiwlwælwolæw
wlw
wliw
| wluw
om
il
| Uk sdLune
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 60 COMMUNE DE MONTBARTIER
820123 A 39 0 GRAVES 12902 1,7902
820124 A 40 0 GRAVES 11352 1,1352
820123 A 42 0 GRAVES 7827 0,7827
820123 À 51 1451 RTE DE BRIAL 3 239 0,3239
820123 A 52 0 PATOUS 2468 0,2468
820123 À 53 à PATOUS 22 254 2,2254
820123 À 54 0 PATOUS 1511 01511
820123 A 60 0 PATOUS 18430 1,843
820123 A 62 0 PATOUS 2 878 0,2878
820123 A 63 0 PATOUS 1206 0,1206
820123 A 10 0 LA GAROUILLE 24263 2,4263
820123 A 102 0 LA GAROUILLE 14 460 1,446
820123 A 148 0 SOUQUET 11986 1,1986
820123 À 168 4599 RTE DE BRIAL 2128 0,2128
820123 A 769 0 PATOUS 33632 9,3632
820123 A 841 1409 RTE DE BRIAL 2697 02697
820123 A 842 1451 RTE DE BRIAL 1143 0,1143
820123 À 073 0 GRAVES 14492 14432
TOTAL 193808 19,3808
La Présidente, Le Président,
Jérôme BEQ Marie-Claude NËGRE
Ixte
and Sud Lôgistique
Hôtel du/Département 100 bd Hubert Gouze
UBAN Cedex
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 61 NUMÉRO DE RÉFÉRENCE COMMUNES PARCELLES CONTENANCE ADRESSE
82123 MONTBARTIER A 103 Cha99a89ca LA GARQUILLE
82123 MONTBARTIER A 149 1ha37a75ca SOUQUET
82123 MONTBARTIER A 771 Oha36a55ca LE CLAU
82123 MONTBARTIER A 772 Oha13a76ca LE CLAU
82123 MONTBARTIER A 974 | 1ha79a40ca GRAVES
82123 MONTBARTIER A 1129 Cha75a20ca LE CLAU
82123 MONTBARTIER B 159 Aha53a99ca BAROU NORD
82123 MONTBARTIER B 161 2ha88a00ca BAROU NORD
82123 MONTBARTIER B 162 4ha97a48ca BAROU NORD
82123 MONTBARTIER B 163 6ha12370ca BAROU NORD
82123 MONTBARTIER B 164 5ha93a50ca BAROU NORD
82123 MONTBARTIER B 391 5hai4a60ca BAROU
82123 MONTBARTIER B 392 6haS9aDOca BAROU
82123 MONTBARTIER B 393 Cha57a68ca BAROU
82123 MONTBARTIER B 394 Oha19a49ca BAROU
82123 MONTBARTIER B 395 Oha22445ca BAROU
82123 MONTBARTIER B 396 Oha10a32ca BAROU
82123 MONTBARTIER B 397 Oha26a79ca BAROU
82123 MONTBARTIER B 398 2ha84a10ca BAROU
82123 MONTBARTIER B 399 2ha23a36ca BAROU
82123 MONTBARTIER B 456 Oha81a70ca MAZEL
82123 MONTBARTIER B 459 1ha27a71ca MAZEL
82123 MONTBARTIER B 460 Oha16a47ca MAZEL
82123 MONTBARTIER B 461 Oha15a86ca MAZEL
82123 MONTBARTIER B 463 1ha17a47ca MAZEL
82123 MONTBARTIER B 464 2ha07a30ca MAZEL
82123 MONTBARTIER B. 465 Oha68a60ca MAZEL
82123 MONTBARTIER B 467 Oha47a93ca MAZEL
82123 MONTBARTIER B 788 1ha19a73ca BAROU NORD
La Présidente,
Marie-Claude NÈGRE ff
Le Président,
Ogistique
t- 100 bd Hubert Gouze
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-25-001 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte Grand Sud Logistique 62 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-07-26-006
Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département
de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-26-006 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 63 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DU DISPOSITIF D'URGENCE EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT SUR LE DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE N°
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L220-1 à L226-9, L511-1 à L517-2, R221-1 à R226-14 et R511-9 à R517-10 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ; Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public
Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD comme préfet de Tarn- et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016; Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ; Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu les arrêtés ministériels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 décembre 2016 (ATMO Occitanie) portant
agrément de ces associations de surveillance de la qualité de l’air ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité
de l'air;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de
l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'avis du 15 novembre 2013 du Haut Conseil de Santé Publique relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre ;
Vu les avis émis par les membres du comité départemental consultés du 17 mai 2017 au 9 juin 2017 ;
Vu les avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
sur le rapport du Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, dans sa séance
du 22 juin 2017 ;
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-26-006 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 64 Considérant que le phénomène de pollution atmosphérique s’observe dans des bassins d'air le plus souvent
sur plusieurs départements ou plusieurs régions, que des polluants de type secondaires comme l'ozone
s'accumulent loin des sources d'émissions de leurs précurseurs et sont transportés sur de vastes territoires,
que pour être efficaces du point de vue de la qualité de l’air et faciliter leur mise en œuvre, les mesures
réglementaires doivent être prises sur des portions de territoire suffisamment grandes et facilement identifiables par les acteurs de ce territoire ;
Considérant que les procédures préfectorales d'information et d'alerte du public dans les départements des
régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Occitanie organisent une série d'actions et de mesures d'urgence
visant à réduire ou à supprimer l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à
en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ; qu'il est nécessaire de les harmoniser à l'échelle
de la zone de défense Sud ;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper davantage les épisodes de pollution persistants pour les
particules et l'ozone et de maintenir des mesures d'urgence en cas de fluctuation des niveaux de polluants
en deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions météorologiques sont propices au maintien de
l'épisode ;
Considérant que les collectivités territoriales doivent être mieux associées à la décision de mise en œuvre
des mesures d'urgence ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
ARRETE
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Définition des polluants visés par les procédures préfectorales
Les polluants visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l'article R.221-1 du
code de l’environnement, sont les suivants :
e le dioxyde d'azote (NO;) ;
+ l'ozone (O3);
° les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PMo) ;
Article 2 : Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Les critères de déclenchement des procédures préfectorales d’information et de recommandation et d'alerte
en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant et leur mise en œuvre sur le département du Tarn-et-Garonne
sont encadrés par l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode
de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
TITRE Il : PROCEDURE PREFECTORALE D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATION
Article 3 : Déclenchement et mise en œuvre de la procédure préfectorale et diffusion du communiqué
d'activation
Lorsque les conditions pour le déclenchement de la procédure préfectorale d'information et de
recommandation sont réunies, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air déclenche la
procédure préfectorale d'information et de recommandation et diffuse au plus tard à 13h00 un communiqué
d'activation à destination notamment :
e de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
+ du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud via l'état-major interministériel de zone Sud
(EMIZ-SUD) ;
e de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occitanie ;
+ de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-26-006 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 65 e des forces de l'ordre : DDSP, GGD
e de la population via les médias de presse locale et régionale ;
e de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
+ des maires et des EPCI concernés ;
+ de l'association des maires ;
+ des établissements de santé et médico-sociaux concernés ;
° de la Directrice des services départementaux de l'Éducation nationale ; + des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernées ; e des gestionnaires d'infrastructures de transports routiers.
La liste de ces destinataires et leurs coordonnées sont actualisés et transmis à l'association agréée pour la
surveillance de qualité de l'air territorialement compétente par le Préfet de département au minimum une fois
par an.
Le communiqué d'activation comprend a minima :
e la ou les procédures préfectorales activées par département pour le jour J ;
e le ou les polluants concernés ;
° l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, ..) lorsqu'elle est connue ;
e les prévisions concernant l’évolution des procédures préfectorales pour le lendemain J+1 ;
la ou les valeurs de seuils réglementaires dépassés ou risquant d'être dépassés, le cas échéant
l'information du déclenchement de la procédure sur persistance ;
e des recommandations sanitaires à destination des personnes sensibles où vulnérables dans le cas de la
procédure d’information et de recommandation, et à destination de l’ensemble de la population en cas de
procédure d'alerte, définies par le ministère de la santé (annexes 2 et 3); Ces recommandations sont
accompagnées d’un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique.
e des recommandations comportementales destinées à l'ensemble de la population et devant participer à la
réduction des émissions des polluants considérés (annexe 4).
Le communiqué est valable à compter de son émission jusqu'au lendemain 24h00 et est renouvelé en tant
que de besoin au plus tard à 13h00 par un communiqué journalier. La fin de la procédure est matérialisée par
le dernier bulletin journalier de l'épisode de pollution qui informera de l'absence de dépassement du seuil pour
le lendemain. La procédure sera automatiquement levée à 24h00 le dernier jour de l'épisode de pollution.
Article 3-1 : Constat d'un épisode de pollution de niveau information-recommandation après 13h00
L'ATMO Occitanie peut également communiquer sur la caractérisation d’un épisode de pollution de niveau
information et recommandation, si celui est constaté après 13h00.
En cas de caractérisation de l'épisode de pollution sur constat après 13h00, l'heure de diffusion du
communiqué d'activation de la procédure préfectorale d'information et de recommandation peut être adaptée.
Article 4: Renforcement des contrôles en cas de déclenchement d’une procédure préfectorale
d’information et de recommandation
Les renforcements des contrôles suivants peuvent être mis en œuvre par décision du préfet de département :
+ des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et
de gendarmerie ;
e des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
+ de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par
les forces de police et de gendarmerie ;
+ des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
e des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;
+ des contrôles du respect des interdictions de brûülage de déchets.
La liste des renforcements de contrôles activés est transmise par le préfet de département à tout relais utile
pour leur mise en œuvre ou pour information.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-26-006 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 66 TITRE II! : PROCEDURE PREFECTORALE D’ALERTE
Article 5: Mise en œuvre des mesures d’urgence en cas de déclenchement de la procédure
préfectorale d’alerte
La procédure d'alerte est déclenchée par le préfet de zone sur proposition de l'association agréée pour la
surveillance de la qualité de l'air qui diffuse au plus tard à 13h00 le communiqué d'activation des procédures
préfectorales d'alerte dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Des mesures d'urgence, applicables aux secteurs industriel, agricole, résidentiel et tertiaire et des transports,
sont mises en œuvre. Dès lors qu'une procédure d'alerte est déclenchée, les mesures d'urgence de niveau
N1 sont mises en œuvre de façon systématique dès le premier jour de la procédure. Après consultation d'un
comité, le préfet de département peut décider, en lien avec le préfet de zone en cas de coordination zonale, la
mise en œuvre en tout où partie des mesures d'urgence de niveau N2.
La mise en œuvre des mesures d'urgence peut faire l’objet d'une coordination zonale.
Le communiqué d'activation de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l’air informe que des
mesures d'urgence sont déclenchées sans en préciser la liste.
La liste des mesures d'urgence activées est transmise par le préfet de département à tout relais utile pour leur
mise en œuvre ou pour information.
Article 6 : Liste des mesures réglementaires d’urgence en annexe 5
Les mesures réglementaires d'urgence sont réparties selon les critères suivants:
+ la typologie de l'épisode (épisode de type « combustion hivernale », épisode type « multi-sources »,
épisode type « photochimique »)
+ le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel) ;
e le niveau d'alerte (N1 et N2) à partir duquel elles seront ou pourront être mises en œuvre.
Article 7 : Autres mesures d'accompagnement
L'efficacité de la mise en œuvre des mesures précédentes sera renforcée par toute action des collectivités
territoriales et groupements compétents, des autorités organisatrices de la mobilité ainsi que des entreprises
concernées, visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables,
privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en
place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, les
transports collectifs existants en entreprise, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer
des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette où l'autopartage, etc.
Article 8 : Consultation d’un comité pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction
des émissions de polluants de niveau N2
Le comité départemental prévu à l’article 6 est constitué:
e des membres techniques suivants ou de leurs représentants:
e le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement concerné ;
e le directeur départemental des territoires concerné ;
+ le délégué départemental de l'ARS du Tarn et Garonne ;
e le directeur de la direction interrégionale Sud Est de Météo France;
e le directeur de l'association agréée pour la surveillance de qualité de l'air concerné;
e des membres élus suivants ou de leurs représentants:
° la présidente du conseil régional ;
e le président du conseil départemental ;
e les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
concernés ; CA Grand Montauban — CC Grand Sud Tarn-et-Garonne — CC Les Deux Rives — CC
Lomagne Tarn-et-Garonnaise — CC Pays de Serres en Quercy — CC Quercy Caussadais — CC
Quercy Rouergue et gorges de l'Aveyron — CC Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain — CC
Quercy Vert Aveyron — CC Terres des confluences ;
e les présidents des autorités organisatrices des transports : conseil départemental, SEMTM
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-26-006 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 67 Si nécessaire, seule une partie du comité d'experts pourra être réunie ou des membres extérieurs au comité
pourront être invités pour avoir un éclairage particulier sur certains points.
Le comité d'experts sera consulté selon tout moyen utile.
Article 9 : Durée d’application des mesures d’urgence
Les mesures d'urgence prennent effet le lendemain du déclenchement de la procédure alerte.
Pour le niveau 2, la décision de mise en œuvre des mesures d'urgence est prise sauf exception le jour du
déclenchement de la procédure d'alerte avant dix-neuf heures pour une application dès le lendemain.
Toutefois, le préfet de département peut mettre en œuvre certaines mesures par anticipation le jour même du
déclenchement.
La mise en œuvre des mesures d'urgence de niveau 1 et 2 prend fin à 24h00 le dernier jour de l'épisode de
pollution matérialisé par le dernier bulletin journalier de l'épisode qui informe de l'absence de dépassement du
seuil pour le lendemain.
Article 10 : Diffusion de l’information sur la mise en œuvre des mesures d’urgence
Le public est informé de la mise en application des mesures d'urgence par un communiqué de presse
précisant :
e la nature de la ou des mesure(s) ;
e le périmètre d'application de la ou des mesure(s) ;
e la période d'application de la ou des mesure(s).
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2010 instituant une procédure d'information et d'alerte visant à prévenir ou
limiter l'exposition de la population lors d'épisodes de pollution atmosphérique dans le département du Tarn-
et-Garonne est abrogé.
Article 12 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du
département de Tarn-et-Garonne.
Article 13: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne, et/ou d'un
recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Toulouse, dans les deux mois suivant sa
publication conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 13 : Exécution
La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les services déconcentrés de l'État, la directrice générale de l'agence régionale de santé, les services de police et de gendarmerie, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
Montauban, le 26 juillet 2017
Le préfet,
€
CR
Pierre BESR&AD
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-26-006 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 68 Annexe 1 : Seuils d’information et de recommandation et seuils d’alerte
Les seuils d’information et de recommandation et les seuils d'alerte sont des niveaux de concentration dans
l'air des polluants visés à l’article 1, exprimés en microgrammes par mètre cube en moyenne horaire ou, pour
les particules, en moyenne sur une période de 24h.
Un seuil est considéré comme dépassé lorsque la concentration du polluant correspondant atteint un niveau
strictement supérieur à ce seuil.
Les valeurs réglementaires des seuils d'information et de recommandation et des seuils d'alerte, relatifs aux
polluants considérés dans le présent arrêté, sont celles de l’article R221-1 du code de l’environnement et
rappelées dans le tableau suivant :
OZONE (O:) PARTICULES DIOXYDE D’AZOTE | DIOXYDE DE SOUFRE
moyenne horaire en (EMORMOYNTE (NOz) (5041 Im? journalière en moyenne horaire en moyenne horaire en SE | Hg ug/m° ug/m° ug/m3 UILS
D'INFORMATION ET DE 180 ug/m° 50 ug/m° 200 ug/m° 300 ug/m3 RECOMMANDATION
1°" seuil : 240 ug/m°
pendant 3 heures
consécutives
400 ug/m°
SEUILS D ALERTE Han Laden pendant 3 heures à
pour la mise en œuvre d'alerte, deux seuils ' consécutives 500 ug/m
progressive de mesures supplémentaires sont 80 pg/m sur trois moyennes
d'urgence définis déclenchant
l'activation ou le
renforcement de certaines
mesures :
2ème seuil : 300 pg/m3
(en moyenne horaire
dépassée pendant 3 heures
consécutives)
3ème seuil : 360 ug/m3
pendant 1 heure
(ou 200 pg/m3 à J-1
et à J et prévision de
200 uig/m3 à J+1)
horaires consécutives
Les seuils d'information correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au delà
duquel une exposition de courte durée a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la
population particulièrement sensibles.
Les seuils d'alerte correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au-delà
duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégradation de
l'environnement à partir duquel des mesures d'urgence doivent être prises.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-26-006 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 69 Annexe 2 : Recommandations sanitaires pour les procédures d’information et de recommandation
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors
des pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent où sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d'affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d'épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, SO2 :
Limitez les déplacements sur les grands axes routiers et à
leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser
éventuellement au niveau local).
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu’à l'intérieur.
En cas d’épisode de pollution à l'O3 :
Limitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à
adapter selon la situation locale).
Limitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) en plein air ; celles à l'intérieur peuvent
être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin.
Population générale Il n'est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-26-006 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 70 Annexe 3 : Recommandations sanitaires pour les procédures d’alerte
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,
personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de
pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques
ou respiratoires, personnes asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles lors
des pics de pollution et/ou dont les symptômes
apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par
exemple : personnes diabétiques, personnes
immunodéprimées, personnes souffrant d'affections
neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,
infectieux).
En cas d'épisode de pollution aux polluants suivants :
PM10, NO2, SO2 :
Evitez les déplacements sur les grands axes routiers et à
leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à préciser
éventuellement au niveau local).
Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions), autant en plein air qu’à l'intérieur.
Reportez les activités qui demandent le plus d'effort.
En cas d’épisode de pollution à l'O3 :
Evitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à adapter
selon la situation locale).
Evitez les activités physiques et sportives intenses (dont
les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à
l'intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations) :
- prenez conseil auprès de votre pharmacien ou consultez
votre médecin ;
privilégiez des sorties plus brèves et celles qui
demandent le moins d'effort ;
- prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si
votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.
Population générale Réduisez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions).
En cas d’épisode de pollution à l'ozone, complétez par :
Les activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions) à l'intérieur peuvent être maintenues.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :
essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil
auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-26-006 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 71 Annexe 4: Recommandations comportementales pour la procédure d’information et de
recommandation et d’alerte
Les recommandations qui peuvent être diffusées au cas par cas, dans le cadre d’une procédure préfectorale
du niveau d'alerte sont les suivantes :
Secteur Résidentiel tertiaire
+ Reporter les travaux d'entretien ou nettoyage nécessitant l’utilisation de solvants, peintures, vernis
e Respecter l'interdiction des brûlages à l'air libre et l'encadrement des dérogations
e Arrêter, en période de chauffe, l'utilisation des appareils de combustion de biomasse non performants
(foyers ouverts, poêles acquis avant 2002)
e Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage ou climatisation)
Secteur des transports
e Limiter, pour les déplacements privés et professionnels, l'usage des véhicules automobiles par
recours au covoiturage et aux transports en commun
+ Privilégier pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied, vélo)
e Différer, si possible, les déplacements pouvant l'être
Secteur agricole
+ Reporter les épandages agricoles de fertilisants ainsi que les travaux du sol
Secteur industriel
e Vérifier le bon fonctionnement des systèmes de dépollution ;
e Réduire si possible l’utilisation des groupes électrogènes.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-26-006 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 72 Annexe 5 : Typologie des épisodes et mesures d'urgence par secteur et par niveau d'alerte
1) Typologie:
Un épisode de pollution peut concerner un ou plusieurs polluants. Il se caractérise par la conjonction
d'émissions anthropiques importantes et d'une situation météorologique particulière. Parmi les différents
épisodes de pollution observés dans les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur,
il est possible de distinguer différentes typologies qui se caractérisent par :
un épisode de type « combustion hivernale » (polluants concernés PM10 et NO;) : épisode de
pollution qui se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d'origine carbonée
(issue de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d'épisode est souvent
associé à un taux d'oxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
un épisode de type « multi-sources » (polluants concernés PM10 et NO;) : épisode de pollution qui
se caractérise à la fois par des particules d'origine carbonée et des particules formées à partir
d'ammoniac, de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote.
un épisode de type «photochimique» (polluant concerné O3 et NO;) : épisode de pollution lié à
l'ozone, polluant d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles
(COV) et d'oxyde d'azote. Ce type d'épisode peut être associé à des taux de dioxyde d'azote
également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
Au-delà de ces trois typologies, d’autres épisodes peuvent également être observés, en lien avec des
incidents industriels où des évènements naturels (éruption volcanique, sable saharien, ...) pour les polluants
PM10, NO;, SO:. Dans ce cadre, des mesures adaptées au contexte peuvent être prises.
2) Mesures réglementaires d'urgence par secteur réparties selon les critères suivants:
e la typologie de l'épisode
le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel)
Episode type
“photochimiq
ue"
Episode type
“"multi-
sources"
Seuil
d'alerte
2 niveaux:
Episode type
"combustion
hivernale"
MESURES
1. Secteur industriel :
l'arrêté préfectoral le prévoit)
utiliser les systèmes de dépollution renforcés
3
réduire les rejets atmosphériques, y compris
par la baisse d'activité ;
reporter certaines opérations émettrices de
COV: travaux de maintenance, dégazage
d'une installation, chargement ou
déchargement de produits émettant des
composants organiques volatils en l'absence
de dispositif de récupération des vapeurs,
etc. ;
reporter certaines opérations émettrices de
particules ou d'oxydes d'azote ;
reporter le démarrage d'unités à l'arrêt ;
réduire l'activité sur les chantiers générateurs
de poussières et recourir à des mesures
compensatoires (arrosage, etc.) ;
réduire l'utilisation de groupes électrogènes.
(pour les ICPE dont
N2 X X X
N2 X X X
N1 X
N1 X X
N2 X X
N2
N2 X X X
2. Secteur des transports :
abaisser de 20 km/h les vitesses maximales
autorisées sur les voiries localisées dans la
zone concernée par l'épisode de pollution,
sans toutefois descendre en dessous de 70
N2 X X X
km/h ;
limiter le trafic routier des poids lourds en
transit dans certains secteurs géographiques,
voire les an détourner en les réariantant vers
N2
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-26-006 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 73 des itinéraires de substitution lorsqu'ils
existent, en évitant toutefois un allongement
significatif du temps de parcours ;
restreindre la circulation des véhicules les
plus polluants définis selon la classification
prévue à l’article R. 318-2 du code de la
route, hormis les véhicules d'intérêt général
mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la
route ;
modifier le format des épreuves de sports
mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les
temps d'entraînement et d'essais ;
raccorder électriquement à quai les navires
de mer et les bateaux fluviaux en substitution
à la production électrique de bord par les
groupes embarqués, dans la limite des
installations disponibles ;
reporter les essais moteurs des aéronefs
dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol
reporter les tours de piste d'entraînement des
aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans
le cadre d'une formation initiale dispensée
par un organisme déclaré, approuvé ou
certifié, avec présence à bord ou supervision
d'un instructeur.
N2
N2
N2
N2
N2
e
© . Secteur résidentiel et tertiaire :
suspendre l'utilisation d'appareils de
combustion de biomasse non performants ou
groupes électrogènes ;
reporter les travaux d'entretien ou de
nettoyage effectués par la population ou les
collectivités territoriales avec des outils non
électriques (tondeuses, taille-haie...) ou des
produits à base de solvants organiques
(white-spirit, peinture, vernis décoratifs,
produits de retouche automobile...) ;
suspendre les dérogations de brûlage à l'air
libre des déchets verts
N1
N1
N1
PSS . Secteur agricole :
recourir à des procédés d'épandage
faiblement émetteurs d'ammoniac ;
recourir à des enfouissements rapides des
effluents ;
suspendre la pratique de l’'écobuage et les
opérations de brûlage à l’air libre des sous-
produits agricoles ;
reporter les épandages de fertilisants
minéraux et organiques en tenant compte
des contraintes déjà prévues par les
programmes d'actions pris au titre de la
directive 91/676/CÈE du Conseil du 12
décembre 1991 concernant la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates à
partir de sources agricoles ;
reporter les travaux du sol.
N2
N2
N1
N1
N2
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-26-006 - Arrêté portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur le département de Tarn-et-Garonne 74 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-07-24-003
Arrêté préfectoral portant honorariat de M. Denis
BENECH ancien maire de Montesquieu
Arrêté préfectoral portant honorariat de M. Denis BENECH ancien maire de Montesquieu
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant honorariat de M. Denis BENECH ancien maire de Montesquieu 75 Be a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau du Cabinet
AP N°
HONORARIAT
de Monsieur Denis BENECH
ancien maire de MONTESQUIEU
Le préfet de Tarn et Garonne,
VU l'article 4, paragraphe 1 de la loi n° 72-1201 du 23 décembre 1972 aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé les
fonctions municipales pendant au moins 24 ans dans la même commune ;
VU l'article 24 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ramenant à 18 ans la durée des
fonctions municipales exigées ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;
ARRETE
Article 1°” : Monsieur Denis BENECH, ancien maire de MONTESQUIEU, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : Madame la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et dont une copie sera notifiée à Monsieur Denis BENECHI.
Montauban, le 24 juillet 2017
Le préfet,
Pierre BESNARD
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant honorariat de M. Denis BENECH ancien maire de Montesquieu 76 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-07-31-003
Autorisation d'acquisition, de détention et conservation
d'armes de catégorie B1 sur la commune de Montauban
Autorisation d'acquisition, de détention et conservation d'armes de catégorie B1 sur la commune
de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-31-003 - Autorisation d'acquisition, de détention et conservation d'armes de catégorie B1 sur la commune de Montauban 77 x © rt Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité
Arrêté portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de
catégorie B1 (9mm) par la commune de MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment, ses articles L.511, LS12-4 à L.512-7, la
section 4 du chapitre 1” et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à létablissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 21 juin 2016 conformément aux
dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant les agents de police municipale affectés à la mairie de
Montauban à porter une arme de catégorie BI ;
Vu l'attestation en date du 25 juillet 2017 de la commune de Montauban certifiant, en
application de l’article R.S11-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune
dispose d’un coffre ou d’une armoire scellée au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste
de police municipale de Montauban situé à l’adresse suivante 2, rue du Tescou 82000
Montauban ;
Vu la demande de la commune de Montauban reçue le 17 mai 2017 sollicitant Fautorisation
d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B1 (9mm) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-27-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature
de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1% : La commune de Montauban est autorisée à acquérir et à conserver 9 armes de
catégorie Bi (9mm)}) en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement
agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux
articles R511-14 à R511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-31-003 - Autorisation d'acquisition, de détention et conservation d'armes de catégorie B1 sur la commune de Montauban 78 Atticle 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l’armoire
forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipal tel audécrit
danslattestation en date du 25 juillet 2017 susvisées.
Article 3: Il doit être tenu un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur
identification et un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions,
ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel larme et les munitions ont été
remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de
l’article R5S11-33 du cade de la sécurité intérieure.
Article 4 : La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de
catégorie B1 (9mm) est délivrée pour une durée de 5 ans.
Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des
personnes ou en cas de résiliation ou de non-conformité de la convention de coordination. Le
vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une
déclaration aux services de la police nationale.
Article 5 : La directrice des services du cabinet et Madame le maire de la ville de Montauban
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté.
À Montauban, le -3.1 JUIL. 2017
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
H
D
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Ki
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-31-003 - Autorisation d'acquisition, de détention et conservation d'armes de catégorie B1 sur la commune de Montauban 79 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-07-31-004
Renouvellement des autorisations d'acquisition , de
détention et de conservation d'armes de catégorie B (B1,
B6 et B8) et D (D2) sur la commune de Montauban
Renouvellement des autorisations d'acquisition , de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D sur la commune de Montauban
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-31-004 - Renouvellement des autorisations d'acquisition , de détention et de conservation d'armes de catégorie B (B1, B6 et B8) et D (D2) sur la commune de Montauban 80 BE y Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité
Arrêté portant renouvellement des autorisations d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B (B1 38 SP, B6, B8) et D (D2a) par la commune de MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment, ses articles L.511, L512-4 à L.512-7, la
section 4 du chapitre 1" et le chapitre V du titre 1° de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu je décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304
du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et
préventif ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 21 juin 2016 conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure SUSVISÉ ;
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant les agents de police municipale affectés à la mairie de
Montauban à porter une arme de catégories B1 (38SP), B6, B8 et D2(a) ;
Vu l'attestation en date du 25 juillet 2017 de la commune de Montauban certifiant, en
application de l’article R.511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d’un coffre ou d’une armoise scellée au mur ou au sol d’une pièce sécurisée du poste de police municipale de Montauban situé à ladresse suivante 2, rue du Tescou 82000 Montauban ;
Vu la demande de la commune de Montauban reçue le 17 mai 2017 sollicitant le
renouvellement des autorisations de détention et de conservation d’armes de catégorie BI (38SP), B6, B8 et D2 (a) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-04-27-001 du 27 avril 2017 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRETE
Article 1% : La commune de Montauban est autorisée à détenir et conserver des armes de
catégorie B1 (38SP), B6, B8 et D2(a) en vue de leur remise aux agents de police municipale
préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R511-14 à RS11-17 du code de la sécurité intérieure susvisé, portant le nombre total des armes détenues par la commune de Montaubanà :
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : ww tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-31-004 - Renouvellement des autorisations d'acquisition , de détention et de conservation d'armes de catégorie B (B1, B6 et B8) et D (D2) sur la commune de Montauban 81 - 40 revolvers de calibre 38SP (catégorie B1),
- 4 pistolets à impulsion électrique (catégorie B6),
- 8 bombes lacrymogène de 300ml (catégorie B8),
- 42 matraques type tonfa (catégorie D2 a).
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipal tel auedécrit danslattestation en date du 25 juillet 2017 susvisée.
Atticle 3: Il doit être tenu un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l'identité de l’agent de police municipale auquel larme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R511-33 du cade de la sécurité intérieure.
Article 4: La présente autorisation de renouvellement, de détention et de conservation d’armes de catégorie B (B1, B6, B8) et D2a est délivrée pour une durée de 5 ans.
Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation ou de non-conformité de la convention de coordination. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une
déclaration aux services de la police nationale.
Article 5 : La directrice des services du cabinet et Madame le maire de la ville de Montauban sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’application du présent arrêté.
A Montauban, le - 31 jui, 201
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet
Paquita BANNIER-GAUTHIER
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-31-004 - Renouvellement des autorisations d'acquisition , de détention et de conservation d'armes de catégorie B (B1, B6 et B8) et D (D2) sur la commune de Montauban 82 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-07-05-005
Scanned Document
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-05-005 - Scanned Document 83 COS EHPAD La Médiévale Argentée Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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DÉCISION N° 2017.153
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur par intérim, Monsieur Laurent GEORGE,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires,
sociaux et médico-sociaux de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D315-67 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades et emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière ;
Considérant l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction
publique hospitalière nommant Madame Noémie SERGENT, Directrice de EHPAD de Montréal (Aude) ;
Considérant l’arrêté de l'Agence Régionale de Santé N° 2017-1070 nommant Monsieur Laurent GEORGE, Directeur du
Centre Hospitalier des Deux Rives à Valence d'Agen, Directeur par intérim de lEHPAD de Lauzerte à compter du
15 mai 2017 ;
Et,
Considérant la Délibération du conseil d'Administration en date du 05 juillet 2017 validant l’organisation d’une mise à
disposition de lEHPAD de Lauzerte de Monsieur Aurélien CANE, attaché d'administration hospitalière, sur des fonctions
d’attaché de Direction pour assister le Directeur dans ses missions et le représenter en son absence,
DÉCIDE :
Article 1 :
En dehors de la présence du Directeur dans l'établissement, en cas d’impossibilité de le joindre, l’Attaché de
Direction, Monsieur Aurélien CANE, bénéficie d’une délégation de signature pour les actes et correspondances :
Relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil, au suivi et à la sécurité des résidents et des personnels,
Et présentant un caractère d’urgence manifeste ou ne pouvant être différés jusqu’au retour du Directeur.
Et notamment pour :
Les actes relatifs au domaine technique et liés à la sécurité :
Appel aux forces de l’ordre en cas de troubles risquant de mettre en péril la situation des personnes
Mise en œuvre des protocoles écrits en matière de sécurité en cas d’urgence imminente
Les actes relatifs au domaine de gestion budgétaire, comptable et financier de EHPAD), énumérés ci-dessous :
Bons de commande à des groupements d’achat auxquels l'Etablissement adhère (inférieurs à 4 000 €)
Bons de commande dans le cadre des marchés à bons de commandes (inférieurs à 4 000 €)
Bons de commande hors marchés (inférieurs à 4 000 €)
Déclaration de sinistres aux assurances
Signature des mandats et titres présentant un caractère d'urgence
Chemin de Bouxac - 82110 LAUZERTE / Tél. : 05 63 95 57 00 - Fax : 05 63 95 57 17 / E-mail : ehpadlauzerte@orange.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-05-005 - Scanned Document 84 a
se EHPAD La Médiévale Argentée Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Page 2/2
“ Les actes relatifs au domaine de la gestion des ressources humaines énumérés ci-dessous :
- La signature des ordres de mission
- La signature des certificats de travail
- Les états et attestation des services
- Autorisations d'absence exceptionnelle du personnel hors soins, sauf durant les congés annuels de la cadre de santé
- Elaboration et modification des horaires et plannings du personnel, hors soins, sauf durant les congés annuels de la
cadre supérieure de santé
-__ Elaboration et signature d’un CDD jusqu’à un mois
"Pour les actes relatifs à la gestion administrative des résidents, et notamment pour :
- Les décisions administratives d'admission et de sortie de l’établissement
- La déclaration administrative de décès
- La déclaration de disparition d’un résident
- La saisine de diverses instances judiciaires et administratives, notamment pour porter plainte au nom de l’établissement,
après décision du Conseil d'Administration
- Attestation de présence des résidents
Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Aurélien CANE fait précéder sa signature de la mention :
«Pour le Directeur de lEHPAD ct par délégation, l’Attaché de Direction ».
Article 3 :
La présente délégation de signature est valable pour l’année 2017, du 17 JUILLET au 31 DECEMBRE 2017.
Article 4 :
Obligation est faite au délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de sa délégation. Tout acte signé en dehors
du périmètre de délégation engage la responsabilité du signataire, et rend lacte caduque.
Article 5 :
La présente décision de délégation de signature sera communiquée par :
" Une remise du document à l’intéressée
* Un affichage dans le classeur des notes de service de l'établissement et dans le classeur des Décisions
” Une transmission de cette décision au Trésorier
“ Une transmission de cette décision à l’ARS, et au Conseil Général de Tarn et Garonne
“ Une information faite au Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD
Lu repistre des actes
LAUZERTE, le 05 juillet 2017
L’intéressée, Le Directeur par intérim,
Décision notifiée le : 2.5./.0.FL4l} L. GEORGE < ; 74
Signature précédée de la mention ne” Or Lei « Lu et approuvé » Ke?
É# 2£- ofMnesceT = Le $ ” LL Directeur }=+; f Ordonnateur, } 15? EHPAD x 2.) LA MEDIEVALE ARGENT S CHEMIN DE BOUX
82110 LAHZ
TEL. : 05 63 95 57 00
Chemin de Bouxac - 82110 LAUZERTE / Tél. : 05 63 95 57 00 - Fax : 05 63 95 57 17 / E-mail : ehpadlauzerte@orange.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-07-05-005 - Scanned Document 85 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-07-24-004
Arrêté fixant la liste d'aptitude départementale annuelle des
sapeurs-pompiers habilités à exercer la fonction de
sapeur-pompier investigateur. Additif n°1
Arrêté fixant la liste d'aptitude départementale annuelle des sapeurs-pompiers habilités à exercer
la fonction de sapeur-pompier investigateur. Additif n°1
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-07-24-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude départementale annuelle des sapeurs-pompiers habilités à exercer la fonction de sapeur-pompier investigateur. Additif n°1 86 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
2, Allée de l'Empereur - BP 779 – 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRÊTE FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DEPARTEMENTALE ANNUELLE DES SAPEURS- POMPIERS HABILITES A EXERCER LA FONCTION
DE SAPEUR-POMPIER INVESTIGATEUR
Additif n°1
AP82-SDIS82-2017-07 LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : IOCE1108242C du 23 mars 2011 relative à la réalisation des missions de recherche des causes et circonstances d’incendie (RCCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R RE T E :
Article 1 : La liste d’aptitude opérationnelle des personnels habilités à exercer la fonction de sapeur-pompier investigateur est fixée par l’arrêté AP82-SDIS82-2017-01-17-016. Elle est complétée pour l’année 2017 ainsi qu’il suit :
GRADE NOM PRENOM UNITE Lieutenant LEBLANC Philippe DDSIS Capitaine MARJULLO-SCHNEIDER Aude DDSIS
Article 2 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l’Intérieur - Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises – Etat-Major Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité Sud.
Fait à Montauban, le
LE PREFET,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-07-24-004 - Arrêté fixant la liste d'aptitude départementale annuelle des sapeurs-pompiers habilités à exercer la fonction de sapeur-pompier investigateur. Additif n°1 87 Service Départemental d’Incendie et de Secours
82-2017-07-25-003
Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant
l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon
régulière. Additif n°2
Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de
façon régulière. Additif n°2
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-07-25-003 - Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon régulière. Additif n°2 88 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
2, Allée de l'Empereur - BP 779 – 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE FIXANT LA LISTE DES SAPEURS-POMPIERS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS AYANT L’HABILITATION A TENIR UN EMPLOI OPERATIONNEL DE FACON REGULIERE
Additif n°2
AP82-SDIS82-2017-07- LE PREFET DE TARN-ET-GARONNE Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 96-369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ; Vu l’arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l’arrêté du 08 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-309-0015 du 13 octobre 2014 portant le Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R RE T E :
Article 1 : La liste annuelle des sapeurs-pompiers participant de façon quotidienne à la chaîne de commandement est fixée par les arrêtés AP82-SDIS82-2017-01-17-018 et AP82- SDIS82-2017-06-16-009. Elle est complétée pour l’année 2017 ainsi qu’il suit :
Chefs de colonne :
GRADE NOM PRENOM UNITE
Capitaine BOUSQUET Laurent DDSIS
Chefs de groupe :
GRADE NOM PRENOM UNITE
Lieutenant LABOUYSSE Cédric CIS Montech Lieutenant PASCHE Cristel CIS Dunes
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-07-25-003 - Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon régulière. Additif n°2 89 Article 2 : La directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du SDIS et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Ministre de l'intérieur Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises – Etat-Major Interministériel de Zone de Défense et de Sécurité SUD.
Le préfet,
Service Départemental d’Incendie et de Secours - 82-2017-07-25-003 - Arrêté fixant la liste des sapeurs-pompiers ayant l'habilitation à tenir un emploi opérationnel de façon régulière. Additif n°2 90 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2017-07-26-003
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de
Sérignac le 3 septembre 2017 et, le cas échéant, le 10
septembre 2017, pour procéder à l'élection de deux
conseillers municipaux convocation des électeurs de la commune de Sérignac le 3 septembre 2017 et, le cas échéant, le 10 septembre 2017, pour procéder à l'élection de deux conseillers municipaux
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-07-26-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Sérignac le 3 septembre 2017 et, le cas échéant, le 10 septembre 2017, pour procéder à l'élection de deux conseillers municipaux 91 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
AÀ.P n°
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de SERIGNAC
Je 3 septembre 2017 et, le cas échéant, le 10 septembre 2017, pour procéder à l'élection de deux conseillers municipaux
Le sous-préfet de Castelsarrasin,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6-1 et suivants;
Vu le titre IV du Livre ler du code électoral et notamment les articles L. 252 à L.258 et R.25- Î;
Vu l'arrêté ministériel n°14/1383/A du 22 août 2014 portant mutation, nomination et
détachement de Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER en qualité de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-07-04-001 du 4 juillet 2017 portant extension de délégation de signature à Mme Paquita BANNIER-GAUTHIER, directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne;
Considérant qu' à la suite de la démission d'un conseiller municipal intervenue le 5 juin 2015 et du décès du maire de Serignac survenu le 30 mai 2017, le conseil municipal est incomplet;
Considérant qu'il convient de compléter le conseil municipal de Sérignac afin qu'il puisse être procédé à l'élection du maire et des adjoints;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Castelsarrasin;
ARRETE
Article 1% :Sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L.35 du code électoral, les électeurs de la commune de SERIGNAC inscrits au 28 février 2017 sur la liste électorale principale et sur la liste complémentaire pour les élections municipales, sont convoqués le dimanche 3 septembre 2017 et, si nécessaire en cas de second tour, le dimanche 10 septembre 2017, pour élire deux conseillers municipaux.
Article 2: Le scrutin aura lieu au bureau de vote situé à l'école publique de SERIGNAC et sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, le 3 septembre 2017 ainsi que, le cas échéant, en cas de second tour, le 10 septembre 2017.
Article. 3 : Le dépôt de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Le dépôt sera effectué à la sous-préfecture de Castelsatrasin, 44 rue de la Fraternité:
- en vue du ler tour, le mercredi 16 août 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ainsi que Je jeudi 17 août 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures
- en vue d'un éventuel second tour, le lundi 4 septembre 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ainsi que le mardi 5 septembre 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
2, Atlée de l'Empereur — BP779 - 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05,63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonnc.gouv.fr Horaires d'ouverture et modalités d'accueit disponibles sur le site des services de l'Etat : wvw.farn-et-garonne.gouv.fr et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-07-26-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Sérignac le 3 septembre 2017 et, le cas échéant, le 10 septembre 2017, pour procéder à l'élection de deux conseillers municipaux 92 Article 4: Les candidats sont invités à se procurer auprès de la sous-préfecture de Castelsarrasin les imprimés de déclaration de candidature.
Article 5: La campagne électorale débute, pour le 1er tour de scrutin, le lundi 21 août 2017 et prend fin le samedi 2 septembre 2017 à minuit. Le cas échéant, pour le second tour, elle débutera le lundi 4 septembre 2017 pour s'achever Le samedi 9 septembre 2017 à minuit,
Article 6: Les candidats dont la candidature aura été dûment enregistrée remettront les bulletins de vote au secrétariat de la mairie de SERIGNAC avant le samedi précédant chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de vote ,le jour du scrutin,
Les bulletins de vote devront être conformes aux dispositions de l'article R.30 du code électoral.
Article 7 Les opérations de vote se dérouleront à l'aide d'enveloppes de scrutin de couleur violette. Les élections auront lieu au scrutin majoritaire à deux tours en application de l'article L. 252 du code électoral.
Nul n'est élu au premier tour s'il n'a réuni:
* Ja majorité absolue des suffrages exprimés,
* un nombre de suffrage égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Le dépouillement et la proclamation des résultats suivront immédiatement le clôture du vote.
Article 8: Un exemplaire du procès-verbal, accompagné de la feuille de proclamation, de la liste d'émargement ainsi que des feuilles de dépouillement, des bulletins déclarés nuls et des bulletins blancs et des enveloppes vides doit être déposé sous pli scellé à la sous-préfecture de Castelsarrasin le lundi 4 septembre 2017 à 9 heures et, en cas de second tour, le lundi 11 septembre 2017 à 9 heutes. En cas de second tour, la liste d'émargement sera retournée en mairie le 5 septembre 2017.
Article 9: Le présent arrêté sera affiché, dès sa réception en mairie, aux lieux habituels d'affichage de la commune de SERIGNAC.
Article 10: La secrétaire générale de la sous-préfecture ainsi que le premier adjoint de SERIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Castelsarrasin, le 26 JUIL. At
Le sous-préfet,
Pour le sous-préfet absent,
ice de cabinet,
RIT
| Des me:
Paquita BANNIER-GAUCHIER
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-07-26-003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Sérignac le 3 septembre 2017 et, le cas échéant, le 10 septembre 2017, pour procéder à l'élection de deux conseillers municipaux 93 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2017-07-26-002
Désignation des délégués de l'administration aux
commissions communales de révision des listes électorales
2017-2018
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-07-26-002 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales 2017-2018 94 7
Liberté +» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AP. n° NZ S0. Dour SA. CAS
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE L'ADMINISTRATION
AUX COMMISSIONS COMMUNALES
DE RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES
Arrondissement de Castelsarrasin
Année 2017-2018
Le sous-préfet de Castelsarrasin,
Vu l’article ler de la loi du 7 juillet 1874,
Vu le décret-loi du 5 novembre 1926,
Vu la loi du 30 décembre 1935,
Vu le décret n° 63-1130 du 15 novembre 1963 relatif à l'inscription sur les listes
électorales,
Vu l’article 17 du code électoral,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-07-04-001 du 4 juillet 2017 portant délégation de
signature à Madame Paquita BANNIER-GAUTHIER, directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ; |
Vu la circulaire NOR/INTA1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la
tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
ARRÊTE :
Article 1er: Sont nommés membres de commissions municipales de révision des
listes électorales, en qualité de délégués de l’administration, dans les communes de
l'arrondissement de Castelsarrasin désignées ci-après :
ALBEFEUILLE LAGARDE Madame Marion DESHAIES
ANGEVIELLE Madame Anne-Marie KUNTZMANN ASQUES | Madame Marie-leanne MAYNARD
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.ir http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-07-26-002 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales 2017-2018 95 AUTERIVE
AUVILLAR
BALIGNAC
BARDIGUES
BARRY D’ISLEMADE
BEAUMONT DE LOMAGNE
BELBEZE EN LOMAGNE
BELVEZE
BOUDOU
BOULOC-EN-QUERCY
BOURG DE VISA
BRASSAC
CASTELFERRUS
CASTELMAYRAN
CASTELSAGRAT
CASTELSARRASIN- Liste générale
CASTELSARRASIN - Bureaux de vote n° 1, 4, 5,7
CASTELSARRASIN - Bureaux de vote n° 2, 3, 6
CASTERA-BOUZET
CAUMONT
CAZES-MONDENARD
CORDES TOLOSANNES
COUTURES
CUMONT
DONZAC
DUNES
DURFORT LACAPELETTE
ESCAZEAUX
ESPALAIS
ESPARSAC
FAJOLLES
FAUDOAS
FAUROUX
GARGANVILLAR
GARIES
GASQUES
GENSAC
GIMAT
GLATENS
GOAS
GOLFECH
GOUDOURVILELE
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Claude LAPORTE
Nathalie PORA
Jeanne GAUSSENS
Sonia DÉSBOURDIEUX
Claude MOLINIE
Richard LALA
Barbara BOUDJEMMA épouse REGHENAZ
Michel VAISSIERE
Yves BOUDET
Patrice RODRIGUEZ
Frédérique BRIOUDES
Arlette LASGUIGNES épouse LABRO
Francine RAFFIN
Jeannine GAMBADE épouse GAILLARD
Nicole EORTOLUSSI
Edouard DURRENS
Alain FOURLENTI
Bernard FAURE
Anne-Marie CORNE
Christiane COSTES épouse SALOBERT
Patrick BOUZIN
Jean-Claude VERDIER
Rémy MONBRUN
Jean-Claude ESCUDE
Josette MARRE
Christian AMISSE
Jean-Claude DELCASSE
Alain DESTARAC
Claude BUSCHIAZZO épouse BAGLIN
Geneviève BéDé épouse HAVARD
Gisèle IGNACE
Robert MIRADA
Francis BOUDET
Maryse PERDREAU épouse ASTIE
Cyril DEMOUIX
Michel MONCADE
Bernard DELMARCO
François TAUPIAC
Christine HODIN épouse LACAZE
Christine BAQUE
Claudine LAGACHE épouse BOCQUILLON
Germain SPIANDORE
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-07-26-002 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales 2017-2018 96 GRAMONT
LABASTIDE DU TEMPLE
LABOURGADE
LACHAPELLE
LACOUR
LAFITTE
LAMAGISTERE
LAMOTHE CUMONT
LARRAZET
LAUZERTE
LAVIT
LE CAUSE
LE PIN
LES BARTHES
LIZAC
MALAUSE
MANSONVILLE
MARIGNAC
MARSAC
MAUBEC
MAUMUSSON
MEAUZAC
MERLES
MIRAMONT DE QUERCY
MOISSAC - Liste générale
MOISSAC - Bureaux de vote n° 1,3, 6, 7
MOISSAC - Bureaux de vote n° 2, 4, 5, 8
MONTAGUDET
MONTAIGU DE QUERCY
MONTAÏN
MONTBARLA
MONTESQUIEU
MONTGAILLARD
MONTJOI
PERVILLE
POMMEVIC
POUPAS
PUYGAILLARD DE LOMAGNE
ROQUECOR
SAINT-AIGNAN
SAINT-AMANS DE PELLAGAL
SAINT-AMANS DU PECH
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Maryse RICAULT épouse ETIENNE
José ANDRIEU
Nicole MONGIN épouse VERDURE
Jean-Claude ZYRKOWSKI
Patrick PETIT
Jean-Luc TERRAUBE-DELPECH
Patrick MOURRE
Danielle SAINCTAVIT
André FAURIE
Gilbert LAVENELLE
Patrick DUPONT
Lucette DAVASSE
Andrée JEAN
Michelle BEDOURET
José BLANDINIERES
Corinne GARZARO
Françoise GUYOT
Jean-Paul AOUEILLE-LACOURT
Régis ALLEGRINI
Solange DIANA
Cécile VALENTIN épouse SERENE
Eric BIZOUARN
Bernard CAPMARTIN
Isabelle MONTHOUS épouse DELCASSE
Odette VERDIER épouse LOPES
Paule PROST
Béatrice LINGER
Reine CONDAMINES épouse BOULET
Patrice ALBUGUES
Thierry PEZZUTTO
Samira BELCAID
Denis BENECH
Josiane MAURY
Jean-Pierre DUMOULIN
Christelle VIDONI
Nadine BARCELLA veuve FLOURENS
Jean-Claude LAFITTE
Carole MAUMUS
Jacques ROUDIL
Jacky CAYROU
Martin DENEFELD
Roland MERLY
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-07-26-002 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales 2017-2018 97 SAINT-ARROUMEX
SAINT-BEAUZEIL
SAINT-CIRICE
SAINT-CLAIR
SAINTE-JULIETTE
SAINT-JEAN DU BOUZET
SAINT-LOUP
SAINT-MICHEL
SAINT-NAZAIRE DE VALENTANE
SAINT-NICOLAS DE LA GRAVE
SAINT-PAUL D’ESPTS
SAINT-VINCENT LESPINASSE
SAUVETERRE
SERIGNAC
SISTELS
TOUFFAILLES
TREJOULS
VALEILLES
VALENCE D’AGEN
VIGUERON
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Madame
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Bernard LOUBET
Kelly GERFAUD
Noëlle LAPRERI épouse BESSON
Jacqueline BOUVILLE
Roland LACOMBE
Nathalie PHILIPPS
Monique REBEL
Martine BLANCHARD épouse BOTTA
Guy MOLINIER
Bernard SARRAU
Patrick LACOSTE
Daniel MARCHANDISE
Jean-Jacques BRUGEL
Maurice CRUZEL
Emilie CASSIER
Michel BERNARD
Julien BLANCHET
Marie-Brigitte COUDRE
Josette SARRAMIAC épouse CABRIT
Jean-Claude FAIVRE
Article 2 : Toutes dispositions résultant d’arrêtés antérieurs et contraires au présent
arrêté sont abrogées,
Article 3: Le sous-préfet de l’arrondissement de Castelsarrasin, Mesdames et
messieurs les maires de l’arrondissement de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet absent,
La directrice des services du cabinet,
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2017-07-26-002 - Désignation des délégués de l'administration aux commissions communales de révision des listes électorales 2017-2018 98